Lundi 6 mars 2023, la commission des Affaires économiques a achevé l’examen puis adopté le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Maud Bregeon (RE, Hauts-de-Seine) a été désignée rapporteure pour la commission des Affaires économiques, saisie au fond, et Christine Descodts (RE, Nord) pour la commission du Développement durable, saisie pour avis.
La commission des Affaires économiques s’est réunie pendant 17 heures. Elle a examiné 543 amendements et en a adopté 172.
Le projet de loi sera examiné en séance publique à compter du lundi 13 mars 2023. 668 amendements ont été déposés.
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Présenté lors du Conseil des ministres du 2 novembre 2022, le projet de loi a selon le compte rendu du Conseil des ministres, « pour objet de poser un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, et ainsi de raccourcir les délais de réalisation de ces projets, lorsqu’ils sont localisés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de sites nucléaires existants ».
Présenté d’abord au Sénat qui l’a adopté le 24 janvier 2023, il a ensuite été transmis à l’Assemblée nationale.
Les articles 1er A à 1er D introduits par le Sénat ont été isolés dans le nouveau titre 1er A « mesures liées à la production d’énergie nucléaire » créé en commission des Affaires économiques (amendement CE647 de la rapporteure). Ces articles comportent des dispositions relatives à la production d’électricité à partir d’énergie nucléaire et ne sont pas soumis à la durée d’application limitée des dispositions prévues par le titre 1er. L’article 1er A supprime l’objectif de réduire à 50 % la part de l’énergie nucléaire dans le mix électrique à horizon 2035, ainsi que le plafond de 63,2 gigawatts de capacité totale de production nucléaire autorisée qui avaient été fixés par loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article 1er B, qui apportait des modifications aux objectifs de la politique énergétique relatifs à la production d’électricité d’origine nucléaire et à l’hydrogène bas-carbone, a été supprimé en commission (amendements CE619, CE669, CE4, CE210, CE237, CE371, CE433, CE525). L’article 1er C modifie le contenu de la future loi quinquennale sur l’énergie. Les députés en commission ont réintroduit l’objectif de diversification du mix énergétique en plus de l’objectif de décarbonation qui avait été introduit par sénateurs (amendements CE620, CE668 et CE151). L’article 1er D demande un rapport au Gouvernement sur les conséquences de la construction de nouveaux EPR en France. Enfin, par amendements, les députés ont formulé deux nouvelles demandes de rapport concernant, d’une part, la réponse du système éducatif aux besoins de formation et de compétences de la filière industrielle nucléaire (amendement CE106) et, d’autre part, l’explication du choix du Gouvernement de construire des réacteurs pressurisés européens de deuxième génération au détriment de réacteurs d’autres générations (amendement CE63).
Le titre Ier comprend des dispositions destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants.
Les articles 1er à 8 visent à simplifier la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme applicables aux projets de création d’un nouveau réacteur électronucléaire à proximité d’une centrale existante. Il unifie l’instruction des demandes d’autorisation au titre du code de l’urbanisme avec les procédures existantes à cet effet au sein de la procédure d’autorisation environnementale. Il permet également d’anticiper certains travaux, constructions, aménagements ou installations de nature préparatoire dès la délivrance de l’autorisation environnementale sans attendre l’autorisation de création qui restera nécessaire pour la construction des bâtiments destinés à recevoir le combustible nucléaire ou les installations de sauvegarde. Le titre Ier introduit également des dérogations à la loi « Littoral », notamment pour la construction des installations de raccordement, et au régime applicable aux concessions d’utilisation du domaine public maritime.
En commission des Affaires économiques, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à :
- Exclure les petits réacteurs modulaires (PRM ou SMR) du projet de loi (amendements CE623, CE212, CE442) ainsi que les projets de production d’hydrogène bas carbone (amendements CE565, CE173, CE256, CE537) ;
- Réduire de 27 à 20 ans la durée d’application du régime dérogatoire introduit par l’article 1er (amendement CE622). Fixé initialement à 15 ans, il avait été porté au Sénat à 20 ans en commission puis à 27 ans en séance publique ;
- Ouvrir les dérogations aux nouvelles installations d’entreposage de combustible dès lors qu’elles ont principalement vocation à entreposer du combustible ayant été irradié dans des réacteurs électronucléaires et situé à proximité immédiate ou dans le périmètre d’une installation nucléaire de base existante (amendement CE644) ;
- Supprimer les dispositions introduites par le Sénat excluant la construction de nouveaux réacteurs nucléaires de l’objectif du « zéro artificialisation net » (amendements CE604, CE175, CE575, CE272, CE506, CE520) ;
- Prendre l’autorisation environnementale par décret simple et non par décret en Conseil d’État (amendements CE637, CE128, CE511, CE530 et CE652) et supprimer l’avis préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire sur l’autorisation environnementale (amendements CE638 et CE640) ;
- Prévoir l’information de la commission locale d’information territorialement compétente de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale (amendement CE655) ;
- Supprimer l’interdiction de délivrer la concession d’utilisation du domaine public maritime si l’installation n’est pas située dans une zone inondable (amendements CE203, CE366, CE424, CE521 et CE532).
Le titre II (article 9 A à 10) introduit des mesures relatives au fonctionnement des installations nucléaires de base existantes.
L’article 9 A demande au Gouvernement un audit des ressources de l’Autorité de sûreté nucléaire dans la perspective d’une relance de la construction électronucléaire. L’article 9 modifie les modalités du réexamen périodique des réacteurs nucléaires. L’article 9 bis inclut la cybersécurité ainsi que le dérèglement climatique et ses conséquences dans les éléments qui doivent être pris en compte dans l’autorisation de création d’une installation nucléaire de base et lors des réexamens périodiques. Les députés ont supprimé la prise en compte du dérèglement climatique dans le cadre de la procédure de réexamen périodique (amendements CE630 et CE561). L’article 9 ter qui prévoyait de dispenser d’autorisation d’urbanisme les travaux portant sur les installations nucléaires existantes a été supprimé en commission (amendements CE631, CE308, CE336, CE496). Enfin, l’article 10 supprime l’automaticité de la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base lorsqu’elle a cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans.
Le titre III introduit des dispositions diverses liées au nucléaire.
L’article 11 ratifie l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire.
Les députés ont adopté les amendements du Gouvernement portant articles additionnels qui permettent d’entamer le processus d’intégration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L’amendement CE602 élargit les compétences de l’ASN à l’expertise et à la recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et la radioprotection ainsi qu’aux actions de sécurité civile en cas d’accident radiologique. Les députés ont adopté une série de sous-amendements qui reprennent les préconisations formulées par l’OPECST le 28 février 2023 (voir ici) visant notamment à garantir la séparation des missions d’expertise et du pouvoir décisionnaire de l’ASN (sous-amendements CE689, CE672, CE690). Ils ont également demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans un délai de 6 mois évaluant les impacts de la réforme (amendement CE684). L’amendement CE610 du Gouvernement permet le transfert des contrats de travail des personnels de l’IRSN à l’État, la mise à disposition de ces derniers à l’ASN et ouvre un droit d’option au bénéfice des personnels entre le maintien des contrats de droit privé ou la conclusion d’un contrat de droit public.
L’article 12 modifie les règles de parité applicable à la composition du collège de l’ASN. Enfin, l’article 13 renforce les sanctions applicables aux délits d’intrusion sur les sites nucléaires. Les députés ont harmonisé le quantum des peines d’emprisonnement (amendement CE598).