Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Titre I : Organisation de la lutte contre le narcotrafic

Article 1^er : Création d’un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée

Caractère interministériel du service chef de file [CL268 de M. Molac (LIOT)].

Suppression de la faculté du futur service chef de file d’accéder aux traitements informatisés de données, en l’absence dans le texte actuel d’un encadrement adéquat de cet accès [CL399 de M. Amirshahi (EcoS)].

Présence de deux magistrats judiciaires au sein du service visé par l’article afin d’assurer la présence de « l’ensemble des représentants de la chaîne pénale, et notamment les juridictions » [CL1 de M. Léaument (LFI-NFP)].

Après l’article 1er :

Rapport du Gouvernement au Parlement visant à établir un état des lieux des dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs impacts sur la lutte contre le trafic de stupéfiants [CL379 de M. Bernalicis (LFI-NFP)].

Article 2 : Création d’un parquet national anti-criminalité organisée

Suppression de la disposition introduite par le Sénat prévoyant au sein des parquets locaux des référents des juridictions interrégionales spécialisées [CL539 de M. Caure, rapporteur].

Installation du nouveau parquet national anti-criminalité à Paris [CL95 de M. Iordanoff (EcoS), sous-amendé par CL618 de M. Caure, rapporteur].

Intégration dans le champ de compétence du PNACO des crimes de meurtre en bande organisée et d’actes de torture et de barbarie en bande organisée [CL542 de M. Caure, rapporteur, et CL441 de Mme Moutchou (Hor) et CL473 de M. Huyghe (EPR), identiques].

Suppression des dispositions au recours à la visioconférence, qui ne trouvent pas leur place dans les articles relatifs au PNACO mais plutôt dans l’article 23 de la proposition de loi [CL543 de M. Caure, rapporteur, et CL96 de M. Iordanoff (EcoS) identique].

Suppression de l’obligation d’information systématique du PNACO par les JIRS, qui n’apparaît pas opportune au regard du volume d’affaires traitées par les JIRS [CL544 de M. Caure, rapporteur].

Consolidation de la spécialisation des magistrats chargés des dossiers de criminalité organisée, qu’ils relèvent de la juridiction interrégionale spécialisée ou du parquet national anti-criminalité organisée [CL545 de M. Caure, rapporteur].

Précision que la conduite de la politique d’action publique est animée et coordonnée par le procureur général près la cour d’appel du ressort du PNACO, et substitution à la notion d’accord celle de concertation, plus respectueuse de la hiérarchie judiciaire [CL548 de M. Caure, rapporteur].

Mise en cohérence des obligations d’information du parquet national anti-criminalité organisée relatives à l’utilisation des techniques spéciales d’enquête [CL549 de M. Caure, rapporteur].

Faculté donnée au PNACO de représenter l’accusation publique devant l’ensemble des juridictions du premier degré en matière de criminalité organisée ainsi que devant la cour d’assises en appel [CL550 de M. Caure, rapporteur].

Rétablissement d’une disposition permettant qu’en cause d’appel, une même cour d’assises dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour le jugement d’infractions de criminalité organisée, soit à nouveau désignée autrement composée [CL551 de M. Caure, rapporteur].

Suppression du mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet, qui serait de nature à rigidifier le processus et à ralentir le traitement des dossiers, alors qu’aujourd’hui le dessaisissement de parquet à parquet se fait de manière totalement informelle [CL552 de M. Caure, rapporteur].

Suppression de la nécessité d’un avis préalable du PNACO à toute décision d’un juge d’instruction autorisant un coup d’achat en matière d’armes, de munitions ou d’explosifs [CL554 de M. Caure, rapporteur].

Entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1^er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place du nouveau parquet [CL555 de M. Caure, rapporteur].

Possibilité de proposer une mesure de justice restaurative à la victime et l’auteur d’une infraction relevant de la criminalité organisée [CL101 de M. Iordanoff (EcoS)].

Titre II – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Article 3 : Renforcement de la lutte contre le blanchiment

Information du maire lorsque des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants génèrent des troubles à l’ordre public [CL627 de M. Pauget, rapporteur].

Possibilité d’ordonner une fermeture administrative à la fois pour prévenir mais aussi pour faire cesser des infractions de trafic de stupéfiants, de blanchiment et d’association de malfaiteurs [CL629 de M. Pauget, rapporteur].

Harmonisation de la procédure judiciaire de fermeture des établissements avec la procédure de fermeture administrative prévue par la proposition de loi [CL403 de M. Duplessy (EcoS)].

Application du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme aux loueurs ou vendeurs d’aéronefs privés [CL221 de M. Duplessy (EcoS)].

Extension du droit de communication à trois catégories d’entités (conseillers en gestion d’affaires, plateformes de facturation électronique, plateformes de domiciliation) chacune exposée notamment au blanchiment des capitaux issus du trafic de stupéfiants [CL633 de M. Pauget, rapporteur].

Précision concernant le mécanisme de radiation d’office du registre du commerce et des sociétés frappant les sociétés ayant mal déclaré ou jamais déclaré leurs bénéficiaires effectifs [CL634 de M. Pauget, rapporteur].

Accès des agents des douanes aux données juridiques immobilières [CL461 de M. Blanchet (EcoS)].

Nouvelle rédaction des alinéas relatifs à la capacité des douanes à saisir une somme d’argent sur les comptes bancaires [CL635 de M. Pauget, rapporteur].

Renforcement du pouvoir des greffiers concernant le contrôle des pièces d’identité étrangères [CL197 de Mme Godard (Soc)].

Report de l’entrée en vigueur de l’assujettissement des agents de biens et des vendeurs et loueurs de véhicules et navires à une date fixée par décret [CL636 de M. Pauget, rapporteur].

Article 3 bis : Accès direct des douanes aux données des opérateurs de transport et de logistique en lieu et place de l’obligation actuelle de transmission des données

Précision concernant le périmètre des opérateurs devant permettre l’accès à leurs données aux douanes, pour y inclure expressément les entreprises du secteur aérien, les entreprises du secteur ferroviaire et les entreprises du secteur maritime et fluvial [CL640 de M. Pauget, rapporteur].

Extension de la durée de conservation des données visées par l’article à deux ans, et création d’une amende pour les opérateurs qui fourniraient des données inexploitables ou incomplètes [CL641 de M. Pauget, rapporteur].

Article 4 : Procédure d’injonction pour richesse inexpliquée et présomption de blanchiment pour les « mixeurs » de crypto-actifs

Précision que la présomption de blanchiment s’applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu’il y ait besoin que les deux soient cumulés [CL638 de M. Pauget, rapporteur].

Suppression de la procédure d’injonction pour richesse inexpliquée, qui porte une atteinte trop disproportionnée à la présomption d’innocence pour être encadrée [CL639 de M. Pauget, rapporteur, et CL442 de Mme Moutchou (Hor)].

Article 4 bis A : Confiscation obligatoire des biens dont l’origine ne peut être justifiée ou dans le cadre d’une condamnation pour trafic de stupéfiants

Suppression de la première partie du dispositif de l’article, pour éviter la confiscation de biens qui n’ont pas fait l’objet préalablement d’une investigation spécifique et d’une saisie [CL558 de M. Pauget, rapporteur].

Restriction du caractère obligatoire de la confiscation prévue par le 2° du présent article aux biens déjà saisis au cours de la procédure [CL557 de M. Pauget, rapporteur].

Après l’article 4 bis A :

Amendement prévoyant que la confiscation peut également porter sur les sommes présentes sur des cartes prépayées anonymes, considérées comme largement utilisées par les trafiquants pour blanchir de l’argent et effectuer des paiements intraçables [CL445 de Mme Moutchou (Hor)].

Possibilité d’affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques [CL168 de M. Ruffin (EcoS) et CL237 de Mme Capdevielle (Soc), identique].

Extension de la mise à disposition à titre gratuit des biens saisis et confisqués par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à tous types de biens, et non plus aux seuls biens immobiliers [CL497 de M. Amirshahi (EcoS)].

Article 4 bis : Interdiction des « mixeurs » de crypto-actifs

Article 5 (supprimé) : Gel judiciaire des avoirs des personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants ou d’autres infractions liées à la criminalité organisée

Suppression de l’article en raison  de la potentielle complexité introduite par le dispositif de gel judiciaire et l’existence d’un dispositif judiciaire de saisies et confiscations satisfaisant [CL642 de M. Pauget, rapporteur, et CL444 de Mme Moutchou (Hor), identique].

Article 5 bis : Gel administratif des avoirs des personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants

TITRE III - RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC

Article 6 : Partage d’information entre les juridictions et les services de renseignement

Article 7 (supprimé par le Sénat) : Dispositions relatives aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants

Après l’article 7 :

Obligation pour les autorités portuaires de transmettre des données qu’elles recueillent lors de l’escale des navires de plaisance [CL88 de M. Falorni (Dem)].

Article 8 : Recours au renseignement algorithmique en matière de criminalité organisée

Restriction du champ de l’extension prévue par l’article à la criminalité organisée concernant le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et au blanchiment des produits qui sont issus de ces infractions [CL668 de M. Vicot, rapporteur].

Article 8 bis : Prorogation et modification du régime des interceptions satellitaires

Article 8 ter (supprimé) : Obligation de déchiffrement des communications sécurisées par les opérateurs

Suppression de l’article [CL44 de M. Léaument (LFI-NFP) et CL176 de Mme Regol, CL205 de M. Delaporte, CL282 de M. Molac, CL312 de M. Lopez-Liguori et CL335 de Mme Faucillon].

TITRE IV - RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC

Article 9 :  Criminalisation de la participation à une association de malfaiteurs lorsqu’elle est commise en vue de préparer un crime et élargissement de la définition de cette infraction en y incluant la commission ou la tentative de commission d’une infraction connexe

Article 10 :  Délit de provocation indirecte via une plateforme en ligne d’un mineur à commettre une infraction en lien avec les stupéfiants et élargissement du nombre d’infractions concernées par le délit de provocation directe

Article 10 bis : Dérogations aux règles de plafonnement et de confusion des peines en cas de concours d’infractions liées à la criminalité organisée

Article 10 ter :  Précisions relatives aux peines complémentaires de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule, ainsi qu’à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules par les officiers et agents de police judiciaire

Article 11 :  Mesures de lutte contre le trafic de stupéfiants par passeurs : allongement de la durée de la garde à vue et création de peines complémentaires

Suppression de l’article [CL65 de M. Bernalicis (LFI-NFP), CL262 de Mme K/Bidi (GDR) et CL488 de M. Amirshahi (EcoS), identiques].

Après l’article 11 :

Circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent des personnes vulnérables, communément appelées « mules » [CL162 de M. Blanchet (Dem)].

Article 12 : Renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants en ligne

Rétablissement de l’article tel qu’issu des travaux de la commission des lois du Sénat [CL211 de Mme Capdevielle (SOC)].

Article 12 bis :  Renforcement des obligations des opérateurs de communications électroniques vendant des téléphones mobiles comportant des cartes SIM prépayées

Précision concernant l’obligation d’identification qui pèse sur les acquéreurs d’un service de communications interpersonnelles à prépaiement, en imposant la présentation d’un document officiel d’identité [CL537 de M. Pauget, rapporteur].

Date butoir d’entrée en vigueur des dispositions de l’article (délai d’un an à compter de la promulgation de la loi) [CL538 de M. Pauget, rapporteur].

TITRE V – Mesures de procédure pénale et facilitation de l’utilisation des techniques spéciales d’enquête

Article 13 : Spécificités juridictionnelles en matière de narcotrafic

Renforcement de l’efficacité procédurale du nouveau dispositif pour la professionnalisation des cours d’assises pour juger des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes ; application de ces dispositions pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, y compris lorsque la cour d’assises décide d’écarter l’excuse de minorité [CL644 de M. Pauget, rapporteur].

Article 14 : Réforme du dispositif des collaborateurs de justice (dits « repentis »)

Harmonisation des conditions d’octroi des exemptions et réductions de peine, notamment en prévoyant pour l’ensemble des réductions de peine des conditions alternatives et non cumulatives [CL510 de M. Pauget, rapporteur, sous-amendé par CL673 de M. Colombani (LIOT), maintenant le repentir en cas de meurtre en bande organisée].

Réécriture de la procédure relative à l’octroi du statut de collaborateur de justice [CL512 de M. Pauget, rapporteur].

Article 14 bis : Renforcement de la protection des témoins

Ajustement des mesures de de protection dont peuvent bénéficier les témoins menacés pour renforcer cette protection et la rendre plus pertinente [CL637 de M. Pauget, rapporteur].

Harmonisation et extension de certaines dispositions du dispositif de protection des collaborateurs de justice aux victimes et aux témoins protégés [CL511 de M. Pauget, rapporteur].

Article 15 : Anonymisation des services enquêteurs et de justice dans les procédures de criminalité organisée

Suppression de la présomption d’habilitation des enquêteurs affectés dans un service de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées à accéder aux informations figurant dans les fichiers d’antécédents [CL593 de M. Caure, rapporteur, et CL493 de M. Amirshahi (EcoS)].

Suppression des dispositions spéciales permettant d’occulter l’identité des services judiciaires dans les décisions susceptibles d’être rendues publiques [CL594 de M. Caure, rapporteur].

Article 15 bis A : Anonymisation des services enquêteurs et de justice dans les procédures de criminalité organisée

Précision concernant le champ d’application de la nouvelle procédure d’anonymisation des interprètes intervenant à l’occasion d’une procédure en matière de délinquance ou de criminalité organisées [CL598 de M. Caure, rapporteur].

Sanctions pénales en cas de révélation de l’identité d’un interprète ayant bénéficié d’une anonymisation [CL179 de Mme Regol (EcoS)].

Article 15 bis : Possibilité d’utiliser des procédés de transformation de la voix et de l’apparence des enquêteurs dans le cadre de l’enquête sous pseudonyme et de l’infiltration

Article 15 ter (supprimé) :  Activation à distance d’un appareil électronique fixe aux fins d’enregistrement de l’image et du son

Suppression de l’article [CL52 de M. Bernalicis (LFI-NFP), et CL213 de Mme Capdevielle (Soc), CL317 de Mme K/Bidi (GDR), CL349 de M. Houlié (NI) et CL495 de M. Amirshahi (EcoS), identiques].

Article 15 quater (supprimé) :  Activation à distance d’un appareil électronique mobile aux fins d’enregistrement de l’image et du son

Suppression de l’article [CL54 de M. Léaument (LFI-NFP), et CL188 de Mme Regol (EcoS), CL214 de Mme Capdevielle (Soc) et CL318 de Mme Faucillon (GDR), identiques].

Article 16 (supprimé) : Possibilité de recourir à un procès-verbal distinct

Suppression de l’article [CL57 de M. Bernalicis (LFI-NFP), et CL120 de M. Iordanoff (EcoS), CL215 de Mme Capdevielle (Soc), CL319 de Mme K/Bidi (GDR) et CL469 de Mme Moutchou (Hor), identiques]

Article 16 bis : Autorisation d’introduction dans des lieux privés pour la mise en place d’un dispositif d’IMSI-catcher

Article 17 : Précisions relatives à la notion d’incitation à la commission d’une infraction dans le cadre des actes autorisés au cours des enquêtes

Article 17 bis : Extension des rôles susceptibles d’être joués par les officiers, agents de police judiciaire et agents des douanes au cours d’une infiltration

Article 18 : Modalités des opérations de « coups d’achat »

Suppression de la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d’une opération dite de « coup d’achat », à des opérations de surveillance [CL517 de M. Vicot, rapporteur].

Article 19 : Encadrement du recours aux informateurs

Suppression des dispositions relatives à l’infiltration civile, dispositif considéré comme n’étant pas suffisamment abouti et ne répondant pas à un besoin opérationnel [CL605 de M. Vicot, rapporteur].

Article 20 : Modification du régime des nullités

Amendement supprimant la disposition de l’article visant à interdire, dans les affaires de criminalité organisée, la désignation de l’avocat « chef de file » par lettre recommandée avec accusé de réception [CL217 de Mme Capdevielle (Soc)].

Article 20 bis (supprimé) : Caractère nécessairement occulte de l’infraction de blanchiment

Suppression de l’article [CL64 de M. Bernalicis (LFI-NFP) et CL458 de Mme Moutchou (Hor), identique]

Article 20 ter (supprimé) : Extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aux crimes prévus en matière de trafic de stupéfiants

Suppression de l’article [CL70 de M. Bernalicis (LFI-NFP), et CL121 de M. Iordanoff (EcoS), CL218 de Mme Capdevielle (Soc), CL252 de Mme K/Bidi (GDR) et CL459 de Mme Moutchou (Hor), identiques].

Article 21 (supprimé) : Compétence des juridictions françaises en haute mer pour la lutte contre le narcotrafic

Suppression de l’article [CL612 de M. Vicot, rapporteur].

Article 21 bis : Extension de la durée de conservation des données relatives à la criminalité et la délinquance organisées dans les logiciels de rapprochement judiciaire

Article 21 ter : Extension des perquisitions et des visites douanières de nuit

Article 21 quater : Réquisition des agents des douanes par commission rogatoire

Article 21 quinquies : Utilisation des techniques spéciales d’enquête par les agents des douanes

TITRE VI – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON

Article 22 : Diverses dispositions renforçant la lutte contre la corruption

Suppression de la procédure de signalement par l’intermédiaire d’un point de contact unique, procédure jugée redondante avec celle applicable pour les lanceurs d’alerte [CL606 de M. Caure, rapporteur].

Précision concernant les installations portuaires dans lesquelles l’accès est soumis à autorisation (zones dans lesquelles sont traités des conteneurs commerciaux, pour exclure les installations portuaires multi-activités dans lesquelles peuvent parfois être traités d’autres types de conteneurs, par exemple des conteneurs militaires) [CL616 de M. Caure, rapporteur].

Accès des agents aux systèmes d’information des ports sous la responsabilité des autorités portuaires ou des exploitants d’installations portuaires [CL619 de M. Caure, rapporteur].

Suppression du principe de la réalisation systématique des enquêtes administratives de sécurité pour les personnes accédant de manière temporaire aux zones à accès restreint ; et possibilité, pour l’autorité administrative compétente, de demander la réalisation de telles enquêtes sur les personnes accédant de manière temporaire à ces zones, eu égard aux circonstances locales [CL622 de M. Caure, rapporteur].

Renforcement des garanties procédurales au bénéfice des demandeurs au sein des procédures visant à l’octroi d’agréments ou d’habilitations dans le domaine de la sûreté dans les transports [CL438 de Mme Firmin Le Bodo (Hor)].

Suppression de la faculté pour le procureur de la République d’informer une administration des soupçons de commission d’infraction qui pèsent sur l’agent qu’elle emploie, faculté jugée comme à même de porter une atteinte excessive aux droits ou intérêts légitimes de la personne concernée, dès lors qu’elle intervient avant même la décision de mise en mouvement de l’action publique [CL624 de M. Caure, rapporteur, et CL55 de M. Léaument (LFI-NFP)].

Report de l’entrée en vigueur des dispositions généralisant les enquêtes administratives de sécurité pour les agents portuaires à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2026, et ce pour tenir compte des contraintes opérationnelles que cette généralisation fait peser sur les services chargés de réaliser ces enquêtes [CL625 de M. Caure, rapporteur].

Formation obligatoire des agents en charge de la sûreté dans les ports et aéroports contre la corruption [CL51 de M. Bernalicis (LFI-NFP)].

Délai d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux autorisations, agréments et habilitations institués par l’article afin de laisser aux professionnels concernés le temps nécessaire pour s’y préparer [CL439 de Mme Firmin Le Bodo (Hor)].

Article 22 bis : Renforcement des infractions de corruption

Article 23 : Dispositions relatives à l’incarcération des narcotrafiquants, à la détention provisoire et à la procédure applicables aux demandes de mise en liberté

Suppression de la réécriture de la phrase concernant l’application de plein droit de l’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté formée alors qu’il n’a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus, sur une précédente demande, jugée peu claire et ne permettant pas, en l’état, de résoudre les difficultés de traitement en lien avec ces irrecevabilités [CL560 de M. Caure, rapporteur].

Suppression de la disposition faisant courir le délai de traitement d’une demande de mise en liberté - dans le cas où il n’a pas encore été statué sur l’appel d’une précédente ordonnance de refus de mise en liberté - à compter de la notification de la décision rendue par la juridiction compétente, car l’acte de notification n’est pas lui-même encadré par une délai spécifique [CL561 de M. Caure, rapporteur].

Suppression des dispositions permettant à la chambre de l’instruction de refuser la mise en liberté d’office d’un individu lorsque les délais dans lesquels il doit être statué sur sa demande de mise en liberté ont été dépassés, considérées comme une réduction des garanties dont bénéficient les prévenus détenus [CL565 de M. Caure, rapporteur, et CL423 de M. Amirshahi (EcoS), identique].

Suppression de la disposition faisant courir le délai de traitement d’une demande de mise en liberté – ans le cas où il n’a pas encore été statué sur l’appel d’une précédente ordonnance de refus de mise en liberté – à compter de la notification de la décision rendue par la juridiction compétente, car l’acte de notification n’est pas lui-même encadré par une délai spécifique [CL566 de M. Caure, rapporteur].

Maintien de l’interdiction d’adresser les demandes de mise en liberté par courrier recommandé avec accusé de réception, tout en ouvrant la possibilité de les transmettre via la communication électronique pénale, mode de transmission considéré comme garantissant la traçabilité de la demande, en assurant à la fois la preuve de sa date d’envoi et sa réception par la juridiction compétente [CL427 de M. Amirshahi (EcoS)].

Suppression des dispositions considérées comme pouvant conduire à une durée indéterminée de prolongation de la détention provisoire lorsqu’une affaire a été renvoyée pour jugement devant le tribunal correction et qu’une requête est pendante devant la chambre de l’instruction [CL567 de M. Caure, rapporteur, et CL428 de M. Amirshahi (EcoS), identique].

Après l’article 23 :

Recours de principe à un moyen de télécommunication audiovisuelle durant la phase de l’information judiciaire, notamment pour les interrogatoires et auditions de la personne détenue dès lors qu’elle est mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 706‑73 du code de procédure pénale, afin d’éviter que des personnes susceptibles d’être impliquées dans des réseaux criminels fassent usage des moyens et informations dont elles disposent pour mettre en danger les personnes assurant leur transport [CL576 de M. Caure, rapporteur].

Article 23 bis : Création d’une infraction d’intrusion sur le domaine affecté à un établissement pénitentiaire

Article 23 ter : Information de l’administration pénitentiaire en cas de construction ou de modification substantielle d’une installation radioélectrique à proximité d’un établissement pénitentiaire

Article 23 quater : Autorisation de l’usage de caméras embarquées lors des missions de transfèrement et d’extraction conduites par les personnels pénitentiaires

Après l’article 23 quater :

Création d’un régime particulier de détention stricte pour des personnes jugées comme particulièrement dangereuses [CL471 du Gouvernement].

Article 24 –  Interdiction administrative de paraître sur les points de deal