Projet de loi de finances pour 2023

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Projet de loi de finances pour 2023, n° 273 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 26 septembre 2022 à 20h00

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Projet de loi de finances pour 2023, n° 273 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 26 septembre 2022 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur général :

M. Jean-René Cazeneuve

Rapport de la commission :

Rapport, n° 292 ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 6 octobre 2022 à 18h30

Exposé général (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 9 octobre 2022 à 20h00

Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 9 octobre 2022 à 23h55

Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (Tome III) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2022 à 15h20

Culture : Patrimoines (Annexe 12) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2022 à 17h00

Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Annexe 17) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 27 octobre 2022 à 23h45

Administration générale et territoriale de l'État (Annexe 3) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 15h00

Justice (Annexe 30) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2022 à 20h15

Solidarité, insertion et égalité des chances (Annexe 44) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 31 octobre 2022 à 17h45

Conseil et contrôle de l'État (Annexe 10) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2022 à 18h20

Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante (Annexe 36) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2022 à 18h00

Sécurités : Sécurité civile (Annexe 43) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2022 à 12h30

Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et des mobilités durables (Annexe 18) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 27 octobre 2022 à 19h25

Défense : Budget opérationnel de la défense (Annexe 13) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2022 à 19h15

Gestion des finances publiques (Annexe 25) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2022 à 16h45

Engagements financiers de l'État (Annexe 23) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2022 à 22h15

Gestion des finances publiques : Lutte contre l'évasion fiscale (Annexe 26) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2022 à 18h00

Défense : Préparation de l'avenir (Annexe 14) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 24 octobre 2022 à 22h45

Cohésion des territoires : Logement et hébergement d'urgence (Annexe 8) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2022 à 14h40

Plan de relance (Annexe 34) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2022 à 16h15

Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes (Annexe 19) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 27 octobre 2022 à 23h45

Action extérieure de l'État (Annexe 1) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2022 à 11h00

Immigration, asile et intégration (Annexe 28) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2022 à 10h15

Pouvoirs publics (Annexe 35) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2022 à 10h45

Travail et emploi (Annexe 47) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 1er novembre 2022 à 12h00

Médias, livre et industries culturelles (Annexe 31) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 31 octobre 2022 à 21h30

Sport, jeunesse et vie associative (Annexe 45) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , document non encore publié

Recherche et enseignement supérieur : Recherche (Annexe 37) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2022 à 14h35

Direction de l'action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative (Annexe 15) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2022 à 16h25

Cohésion des territoires : Politique des territoires (Annexe 9) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2022 à 17h00

Avances à l'audiovisuel public (Annexe 7) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 1er novembre 2022 à 10h45

Économie : Tourisme (Annexe 2) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2022 à 20h40

Régimes sociaux et de retraite : Pensions (Annexe 38) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2022 à 16h15

Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; Accords monétaires internationaux (Annexe 22) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2022 à 18h45

Transformation et fonction publiques : Crédits non répartis (Annexe 46) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2022 à 17h15

Économie : Commerce extérieur (Annexe 20) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2022 à 22h00

Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (Annexe 11) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2022 à 14h45

Sécurités : Police, gendarmerie nationale et sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Annexe 42) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2022 à 17h00

Relations avec les collectivités territoriales : Avances aux collectivités territoriales (Annexe 39) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 11h00

Investir pour la France de 2030 (Annexe 29) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2022 à 12h45

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Annexe 6) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 24 octobre 2022 à 18h45

Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers (Annexe 5) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 28 octobre 2022 à 19h00

Participations financières de l'État : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (Annexe 33) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2022 à 16h00

Santé (Annexe 41) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2022 à 14h15

Enseignement scolaire (Annexe 24) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2022 à 12h30

Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État ; Contrôle et exploitation aériens (Annexe 16) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 27 octobre 2022 à 23h40

Outre-mer (Annexe 32) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2022 à 16h25

Gestion du patrimoine immobilier de l'État (Annexe 27) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2022 à 14h45

Remboursements et dégrèvements (Annexe 40) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2022 à 18h00

Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Annexe 21) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2022 à 10h40

Affaires européennes (Annexe 48) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2022 à 15h40

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Développement agricole et rural (Annexe 4) ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 31 octobre 2022 à 16h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2022 à 17h43

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 septembre 2022 à 18h00 Compte-rendu Vidéo

- projet de loi de finances pour 2023.

Lundi 26 septembre 2022 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de M. Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Mercredi 28 septembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Pierre MOSCOVICI

Mercredi 28 septembre 2022 à 16h00 Compte-rendu Vidéo

- projet de loi de finances pour 2023.

Mercredi 28 septembre 2022 à 18h05 Compte-rendu

- projet de loi de finances pour 2023.

Mardi 4 octobre 2022 à 21h15 Compte-rendu Vidéo

- Projet de loi de finances pour 2023

Mercredi 5 octobre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Projet de loi de finances pour 2023

Mercredi 5 octobre 2022 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Projet de loi de finances pour 2023

Mercredi 5 octobre 2022 à 21h15 Compte-rendu Vidéo

- Projet de loi de finances pour 2023

Jeudi 6 octobre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du plf

Jeudi 6 octobre 2022 à 14h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 10 octobre 2022 à 15h15 Compte-rendu

- Projet de loi de finances pour 2023 (article 88)

Lundi 24 octobre 2022 à 14h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 2 novembre 2022 à 9h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des finances :

ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2023, prévisions d’exécution 2022 et exécution 2021 

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 

I – Impôts et ressources autorisés

A – Autorisation de perception des impôts et produits

ARTICLE 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants

B – Mesures fiscales

ARTICLE 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Modulation du taux d’indexation en fonction du revenu des ménages [I‑CF1 de M. Charles de Courson (LIOT)] 

ARTICLE 3 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 

Articles additionnels après l’article 3

Imposition au titre des traitements et salaires de la rémunération des associés au sein de société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale. [I‑CF101 de Mme Marie Christine Dalloz (LR)]

Relèvement de la valeur faciale des titres-restaurant de 11,84 euros à 13 euros [I‑CF296 de M. Marc le Fur (LR) et identique I‑CF344 de M. Charles de Courson (LIOT)]

Exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement des échanges d’immeubles situés dans l’aire de production d’une même appellation d’origine contrôlée [I‑CF88 de Mme Marie Christine Dalloz (LR) et identiques I‑CF612 de M. Fabrice Brun (LR) et I‑CF1247 de M. Grégoire de Fournas (RN)]

Prorogation jusqu’en 2024 de la date d’expiration de l’abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bien immobilier en vue de la réalisation de logements sociaux [I‑CF358 de M. Charles de Courson (LIOT)]

Suppression du dispositif d'abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans une zone d’urbanisation continue telle que définie à l’article 232 du code général des impôts. [I‑CF1193 de M. Paul André Colombani (LIOT)]

Extension aux entreprises solidaires d’utilité sociale du dispositif d’exonération sur les plus-value de cession réemployées mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts.[I‑CF264 de M. Charles de Courson (LIOT) et identique I‑CF1162 de Mme Anne Laurence Petel (RE)] 

Allongement à 15 ans du délai minimum de détention des actions pour bénéficier d’une exonération d’exit-tax en cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France. [I‑CF617 de M. Fabrice Brun (LR)]

Demi-part fiscale supplémentaire pour toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. [I‑CF334 de M. Dino Cinieri (LR)]

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI). [I‑CF1075 de M. Charles de Courson (LIOT) sous-amendé par le I‑CF1493 de M. Jean René Cazeneuve (RE) rapporteur général]

Transformation en un crédit d’impôt de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. [I‑CF772 de Mme Christine Pirès Beaunes (Soc)]

Restriction du champ du crédit d'impôt pour l'emploi d’aides à domicile aux seules activités relevant de service à la personne soumises à agrément; de l'entretien de la maison et de travaux ménagers, et des autres activités de service à la personne à condition d'être jeune parent ou personne dépendante (handicap ou grand âge). Sont exclues la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire. [I‑CF770 de Mme Christine Pirès Beaunes (Soc)]

Obligation pour le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile de renseigner les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles. [I‑CF763 de Mme Pirès Beaunes (Soc) et identique I‑CF1261 de M. Daniel Labaronne (RE)]

Exclusion du bénéfice de la réduction d’impôt des dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. Interdiction à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux. [I‑CF16 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identiques I‑CF98 de Mme Marie Christine Dalloz (LR) et I‑CF607 de M. Marc Le Fur (LR)]

Extension du dispositif ma prime renov’ à tous les propriétaires occupants et bailleurs au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements. [I‑CF212 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identique I‑CF865 de M. Fabrice Brun (LR)]

 Augmentation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles à hauteur de 100% des dépenses engagées sur les quatorze premiers jours de congés. [I‑CF1285 de M. Dominique Potier (Soc)]

Revalorisation de 25% du forfait de charges entrant dans le calcul du crédit d’impôt pour les contribuables percevant des APL. [I‑CF155 de M. Dominique Peu (GDR) et identiques I‑CF208 de M. Michel Castellani (LIOT) et I‑CF1326 de M. Aurélien Taché (Ecolo-NUPES)]

Crédit d’impôt au titre des intérêts payés sur le revenu des primo-accédants au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la rénovation énergétique d’un logement. [I‑CF1408 de M. Mathieu Lefèvre (RE)]

Limitation à 22 ans de la durée minimum pendant laquelle un repreneur de monument historique doit s’acquitter de ses obligations d’entretien et d’ouverture au public pour pouvoir bénéficier de l’exonération des droits de mutation en cas de cession [I‑CF1089 de M. Daniel Labaronne (RE)]

Prolongation jusqu’en 2025 de la mesure exceptionnelle visant à relever le plafond pour les réductions d’impôts sur le revenu accordé au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) [I‑CF263 de M. Charles de Courson (LIOT)] 

ARTICLE 4 : Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs

Articles additionnels après l’article 4

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI). [I‑CF1411 de M. Paul Midy (RE)]

 Indexation du plafond d’épargne de précaution pour aléa climatique ouvrant droit à déduction fiscale pour les agriculteurs sur l’indice mensuel des prix à la consommation. [I‑CF136 de Mme Marie Christine Dalloz (LR) et identiques I‑CF199 de Mme Émilie Bonnivard (LR), I‑CF369 de M. Charles de Courson (LIOT), I‑CF678 de M. Mohamed Laqhila (Dem), I‑CF1080 de M. Benjamin Dirx (RE), I‑CF1240 de M. Grégoire de Fournas (RN)]

Exonération d’impôt sur les sociétés et de Contribution Économique Territoriale l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes de Foncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif. [I‑CF156 de M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) et identiques I‑CF240 de M. Charles de Courson (LIOT) et I‑CF1334 de M. Aurélien Taché (ecolo-NUPES)] 

Hausse à 60 000 euros du plafond applicable au titre de taux réduit d’impôt sur les sociétés mentionné au b du I de l’article 219 du code général des impôts [I‑CF1458 de M. Jean Paul Mattéi (Dem)] 

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 de la mesure d’assouplissement visant les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt sur les sociétés au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés. [I‑CF1403 de Mme Aurore Bergé (RE)]

 Prorogation du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC) jusqu’à la fin de l’année 2025. [I‑CF179 de M. Michel Castellani (LIOT) sous amendé par le I‑CF1495 de M. Jean René Cazeneuve (RE) rapporteur général]

Extension du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts à tous les investissements réalisés en Corse [I‑CF1054 de M. Jean Félix Acquaviva (LIOT)]

Extension du bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. [I‑CF820 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identique I‑CF966 de Mme Béatrice Piron (RE)]

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) en faveur des exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. [I‑CF115 de Mme Lise Magnier (Dem) sous-amendé par le I‑CF1486 de M. Jean René Cazeneuve (RE) rapporteur général]

Suppression du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale. [I‑CF894 de M. David Guiraud (LFI-NUPES)]

ARTICLE 5 : Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Rapport au parlement sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires. [I‑CF1182 de Mme Mathilde Paris (RN)] 

Articles additionnels après l’article 5

Exonération de TVA pour l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau. [I‑CF463 de Mme Eva Sas (Ecolo-NUPES) et identique I‑CF1253 de M. Éric Coquerel (LFI-NUPES)]

Exonération de TVA les acquisitions intracommunautaires et livraisons des biens distribués ou mis gratuitement à la disposition des victimes de catastrophes [I‑CF1398 de Mme Stella Dupont (RE)]

Exigibilité de la TVA lors du fait générateur c’est-à-dire au moment où la livraison du bien ou la prestation de service est effectué et non pas au moment de l’encaissement des acomptes dans le cadre d’une relation entre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti, [I‑CF110 de Mme Lise Magnier (HOR) et identiques I‑CF311 de Mme Véronique Louwagie (LR) et I‑CF393 de M. Charles de Courson (LIOT)]

Réduction du taux de TVA à 10 % sur les ventes d’équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants hors prestations d’équitation. [I‑CF1413 de M. Eric Woerth (RE) sous amendé par le I‑CF1489 de Mme Aurore Bergé (RE)]

ARTICLE 6 : Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité 

ARTICLE 7 : Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique 

Eligibilité au prêt à taux zéro (PTZ-mobilité) des opérations de transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique pour les citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités (ZFE-m). [I‑CF188 de Mme Lise Magnier (HOR) et identique I‑CF1477 de la commission du développement durable] 

ARTICLE 8 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

Inclusion dans la taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) du bio méthane comme bio carburant autorisé. [I‑CF1478 de la commission du développement durable] 

Articles additionnels après l’article 8

Légalisation de l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant. [I‑CF996 de M. Julien Bayou (Ecolo-NUPES)]

Tarif réduit d’accise sur les gazoles et les essences pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours [I‑CF1383 de Mme Sophie Mette (Dem)] 

Exonération du malus écologique pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) [I‑CF1384 de Mme Sophie Mette (Dem) et identique]

Exonération du malus écologique pour les véhicules de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux [I‑CF1400 de M. Mathieu Lefèvre (RE)]

ARTICLE 9 :  Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Articles additionnels après l’article 9

Augmentation d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants. [I‑CF1481 de M. Jean René Cazeneuve (RE)]

Suppression de l'abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles [I‑CF1157 de Mme Anne Laurence Petel (RE) sous amendé par le I‑CF1491 de M. Jean René Cazeneuve (RE), rapporteur général]

ARTICLE 10 : Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP

Articles additionnels après l’article 10

Mention sur l’avis d’imposition des contribuables du taux moyen et du taux marginal d’imposition. [I‑CF778 de M. Marc Le Fur (LR)]

Recueil de l’avis du ministre chargé de l’écologie pour la délivrance de l’agrément fiscal nécessaire à l’obtention de la réduction ou du crédit d’impôt au titres des investissements en outre-mer. [I‑CF699 de M. Mohamed Laqhila (Dem)]

Extension des contrôles exercés par l’administration fiscale et prévus à l’article L. 23C du livre de procédure fiscale à l’ensemble des contrats de capitalisation ou des placements de même nature [I‑CF1327 de M. Daniel Labaronne (RE)]

Actualisations des dispositions de l’article L. 92 du livre des procédures fiscales (LPF), qui régissent le droit de communication dont disposent les administrations fiscale et douanière auprès des dépositaires de documents publics [I‑CF1466 de M. Pascal Lecamp (Dem)]

Report au 1er janvier 2027 de la date d’entrée en vigueur de la suppression de la déclaration des pensions et rentes viagères, et de la déclaration obligatoire des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) par les établissements payeurs. [I‑CF1485 de M. Jean René Cazeneuve (RE), rapporteur général]

ARTICLE 11 : Relèvement du taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance applicable aux exploitations agricoles

Articles additionnels après l’article 11

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. [I‑CF351 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identiques I‑CF378 de M. Marc Le Fur (LR) et I‑CF1312 de M. Charles de Courson (LIOT)]

Report de deux ans la prise en compte de l’ensemble des paramètres collectifs d’évaluation dans les bases de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels au titre des taxes foncières. [I‑CF1407 de M. Thomas Cazenave (RE)]

Exclusion des abris de jardin du champ d’application de la taxe d’aménagement. [I‑CF1402, M. Mathieu Lefèvre (RE)]

Prolongation de l’expérimentation relative au régime de duty free au bénéfice des croisiéristes de certaines communes de Guadeloupe et de Martinique. [I‑CF1409, M. Nicolas Metzdorf (RE)]

Plafonnement de la mise à jour annuelle des valeurs locatives foncières qui servent notamment de fondement au calcul de la taxe foncière [I‑CF4, M. Charles de Courson (LIOT)]

Prorogation d’un an de l’exonération de forfait social sur l’abondement versé en complément des versements personnels des salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Salariale. [I‑CF1401, Mme Aurore Bergé (RE)]

II – Ressources affectées
 A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 

ARTICLE 12 : Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement

Abondement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 210 millions d’euros, afin de financer la progression de la péréquation du bloc communal en 2023 sur le budget de l’État, sans écrêtement de la dotation forfaitaire. [I‑CF1472 de M. Jean René Cazeneuve (RE), rapporteur général]

ARTICLE 13 : Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

ARTICLE 14 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Articles additionnels après l’article 14

Dotation au profit des communes et des groupements dont l’épargne brute est en baisse du fait des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023. [I‑CF1412 de M. Thomas Cazenave (RE) et identiques I‑CF1473 de M. Jean René Cazeneuve (RE), rapporteur général, I‑CF1422 de M. François Gernigon (HOR) et I‑CF1454 de Mme Marina Ferrari (Dem)]

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

ARTICLE 15 : Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers

ARTICLE 16 : Prise en charge par Action Logement d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

ARTICLE 17 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

ARTICLE 18 : Fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

ARTICLE 19 : Modification du périmètre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »

ARTICLE 20 : Actualisation de la définition du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » prévue à l’article 125 modifié de la loi de finances pour 1991

Articles additionnels après l’article 20

Suppression du compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », sous réserve d’un financement direct par l’État des organismes précédemment financés par le CAS. [I‑CF1257 de M. Daniel Labaronne (RE)]

ARTICLE 21 : Suppression du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques »

ARTICLE 22 : Modification du compte de commerce « Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »

D. - Autres dispositions

ARTICLE 23 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

ARTICLE 24 : Versement au budget général du solde du Fonds de stabilisation des changes et suppression du fonds

ARTICLE 25 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)

ARTICLE 26 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mardi 2 août 2022

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Santé

M. Christophe Bentz

364 Tome I
Solidarité, insertion et égalité des chances

Mme Christine Le Nabour

364 Tome II
Travail et emploi

M. Pierre Dharréville

364 Tome III
Régimes sociaux et de retraite
Pensions

M. Nicolas Turquois

364 Tome IV
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 2 août 2022 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Rapporteur pour avis

Mardi 18 octobre 2022 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 18 octobre 2022 à 21h35 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 19 octobre 2022 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 19 octobre 2022 à 16h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 2 novembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 27 juillet 2022

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Avances à l'audiovisuel public

Mme Fabienne Colboc

374 Tome I
Culture

Mme Emmanuelle Anthoine

374 Tome II
Enseignement scolaire

M. Christophe Marion

M. Philippe Fait

374 Tome III
Médias, livre et industries culturelles

M. Philippe Ballard

374 Tome IV
Recherche et enseignement supérieur
Recherche

M. Philippe Berta

374 Tome V
Enseignement supérieur et vie étudiante

M. Hendrik Davi

374 Tome VI
Sport, jeunesse et vie associative

Mme Claudia Rouaux

374 Tome VII
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 27 juillet 2022 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination de rapporteurs pour avis

Mercredi 19 octobre 2022 à 17h05 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 19 octobre 2022 à 21h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 20 octobre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 20 octobre 2022 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 25 octobre 2022 à 17h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 25 octobre 2022 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 2 novembre 2022 à 17h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 27 juillet 2022

Première partie du budget
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Première partie (avis)

Mme Nicole Le Peih

285 Tome I
Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Économie
Tourisme

Mme Virginie Duby-Muller

285 Tome II
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Agriculture et alimentation

M. Stéphane Travert

285 Tome III
Cohésion des territoires
Logement et urbanisme

M. Bastien Marchive

285 Tome IV
Écologie, développement et mobilité durables
Énergie

M. Philippe Bolo

285 Tome VI
Économie
Économie sociale et solidaire

Mme Sophia Chikirou

285 Tome V
Commerce extérieur

M. Hervé de Lépinau

285 Tome VII
Communications électroniques et économie numérique

M. Aurélien Lopez-Liguori

285 Tome VIII
Entreprises

M. Xavier Albertini

285 Tome IX
Investir pour la France de 2030

M. Alexis Izard

285 Tome X
Outre-mer

M. Johnny Hajjar

285 Tome XI
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 27 septembre 2022 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur pour avis
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mardi 12 juillet 2022

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Action extérieure de l'État
Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires

M. Vincent Seitlinger

337 Tome I
Diplomatie culturelle et d'influence - Francophonie

M. Frédéric Petit

337 Tome II
Aide publique au développement

Mme Nadège Abomangoli

337 Tome III
Défense

M. Alexis Jolly

337 Tome IV
Écologie, développement et mobilité durables

Mme Sabrina Sebaihi

337 Tome V
Économie
Commerce extérieur et diplomatie économique

M. Jean-François Portarrieu

337 Tome VI
Immigration, asile et intégration

M. Nicolas Metzdorf

337 Tome VII
Médias, livre et industries culturelles
Action audiovisuelle extérieure

M. Alain David

337 Tome VIII
Prélèvement européen

Mme Mireille Clapot

337 Tome IX
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 20 juillet 2022

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Mme Valérie Bazin-Malgras

369 Tome I
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense

M. Jean-Charles Larsonneur

369 Tome II
Soutien et logistique interarmées

M. Bastien Lachaud

369 Tome III
Préparation et emploi des forces : Forces terrestres

M. François Cormier-Bouligeon

369 Tome IV
Préparation et emploi des forces : Marine

M. Yannick Chenevard

369 Tome V
Préparation et emploi des forces : Air

M. Frank Giletti

369 Tome VI
Équipement des forces - Dissuasion

M. Mounir Belhamiti

369 Tome VII
Sécurités
Gendarmerie nationale

M. Jean-Pierre Cubertafon

369 Tome VIII
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mardi 26 juillet 2022

Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Administration générale et territoriale de l'État
Administration générale et territoriale de l'Etat

M. Ugo Bernalicis

341 Tome I
Immigration, asile et intégration
Immigration, asile et intégration

Mme Blandine Brocard

341 Tome II
Justice
Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse

M. Éric Poulliat

341 Tome III
Justice et accès au droit

Mme Sarah Tanzilli

341 Tome IV
Outre-mer
Outre-mer

M. Yoann Gillet

341 Tome V
Relations avec les collectivités territoriales
Relations avec les collectivités territoriales

M. Philippe Pradal

341 Tome VI
Sécurités
Sécurité

M. Thomas Rudigoz

341 Tome VII
Sécurité civile

M. Éric Pauget

341 Tome VIII
Transformation et fonction publiques
Fonction publique

Mme Cécile Untermaier

341 Tome IX
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 26 juillet 2022 à 14h45 Compte-rendu

- Nomination rapporteurs pour avis PLF 2023

Lundi 17 octobre 2022 à 14h05 Compte-rendu Vidéo

- Audition ministre (Mme Caroline Cayeux)
- Examen pour avis et vote des crédits « Relations avec les collectivités territoriales »

Mardi 18 octobre 2022 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Audition ministre (M. Gérald Darmanin)
- Examen pour avis et vote des crédits « Sécurité », « Sécurité civile », « Immigration, asile et intégration » et « Administration générale et territoriale de l’État »

Mardi 18 octobre 2022 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen pour avis et vote des crédits « Sécurité », « Sécurité civile », « Immigration, asile et intégration » et « Administration générale et territoriale de l’État »

Jeudi 20 octobre 2022 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Audition ministre (M. Jean-François Carenco)
- Examen pour avis et vote des crédits « Outre-mer »

Mardi 25 octobre 2022 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Audition ministre (M. Éric Dupond-Moretti)
- Examen pour avis et vote des crédits « Justice et accès au droit » et « Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse »

Mardi 25 octobre 2022 à 21h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen pour avis et vote des crédits « Justice et accès au droit » et « Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse »

Mercredi 26 octobre 2022 à 17h05 Compte-rendu Vidéo

- Audition ministre (M. Stanilas Guerini)
- Examen pour avis et vote des crédits « Fonction publique »
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs pour avis

Nominations : mercredi 13 juillet 2022

Première partie du budget
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Première partie (avis)

M. Jean-Luc Fugit

286 Tome I
Seconde partie du budget
MISSION
Programme
Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
Écologie, développement et mobilité durables
Protection de l'environnement et prévention des risques

M. Stéphane Delautrette

286 Tome II
Politiques de développement durable

Mme Anne Stambach-Terrenoir

286 Tome III
Paysages, eau et biodiversité

Mme Aude Luquet

286 Tome IV
Transition énergétique

M. Antoine Armand

286 Tome V
Transports terrestres et fluviaux

M. David Valence

286 Tome VI
Transports aériens

M. Damien Adam

286 Tome VII
Affaires maritimes

Mme Alexandra Masson

286 Tome VIII
Cohésion des territoires
Aménagement du territoire

M. Henri Alfandari

286 Tome IX
Recherche et enseignement supérieur
Recherche dans le domaine du développement durable

M. Vincent Descoeur

286 Tome X
Écologie, développement et mobilité durables
comptes rendus

M. David Valence

Mme Aude Luquet

Mme Alexandra Masson

Mme Anne Stambach-Terrenoir

M. Stéphane Delautrette

M. Damien Adam

M. Antoine Armand

286 Tome XI
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 13 juillet 2022 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur pour avis

Mercredi 21 septembre 2022 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d’un rapporteur pour avis sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (sous réserve de son dépôt).

Lundi 3 octobre 2022 à 18h05 Compte-rendu Vidéo

- examen PLF 2023

Mercredi 19 octobre 2022 à 21h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Délégation aux droits des femmes

Rapport d'information n° 386 sur le projet de loi de finances pour 2023 déposé par Mme Julie Delpech le 27 octobre 2022.

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 10 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 10 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 11 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 11 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 12 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 12 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 13 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 13 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 13 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 14 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 14 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 14 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 17 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 17 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 18 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 18 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du mercredi 19 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 27 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 27 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 27 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 28 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 28 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 28 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 31 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 31 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du lundi 31 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du mercredi 2 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 24 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 24 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 24 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 24 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du vendredi 4 novembre 2022 Compte-rendu

Engagement responsabilité (art 49.3)

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)
Motion de censure 49.3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 19 octobre 2022 par 151 députés.

Texte de la motion de censure

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 24 octobre 2022.

Scrutin public

Motion de censure 49.3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 20 octobre 2022 par 90 députés.

Texte de la motion de censure

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 24 octobre 2022.

Scrutin public

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)
Motion de censure 49.3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 2 novembre 2022 par 75 députés.

Texte de la motion de censure

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le vendredi 4 novembre 2022.

Scrutin public