Accueil > Union européenne > Commission des affaires européennes >Eléments d'information sur le droit européen (art.86 alinéa 7) et Observations (art.151-1-1)


Textes à l'ordre du jour de l'Assemblée

Observations de la commission des affaires européennes (art 151-1-1 du règlement de l'Assemblée nationale)
  • No 1701 Proposition de loi, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires Voir le dossier

    Philip Cordery La commission a désigné M. Philip Cordery rapporteur d'information
  • No 1686 Proposition de loi, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale Voir le dossier

    Chantal Guittet La commission a désigné Mme Chantal Guittet rapporteure d'information
  • No 1847 Projet de loi relatif à la biodiversité Voir le dossier

    Danielle Auroi La commission a désigné Mme Danielle Auroi rapporteure d'information
  • No 197 Projet de loi, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Voir le dossier

    Christophe Caresche La commission a désigné M. Christophe Caresche rapporteur d'information


Eléments d'information sur le droit européen (art 86 alinéa 7 du règlement de l'Assemblée nationale)

Article 86 alinéa 7 :  Les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi portant sur les domaines couverts par l’activité de l’Union européenne comportent en annexe des éléments d’information sur le droit européen applicable ou en cours d’élaboration. Le cas échéant, sont également rappelées les positions prises par l’Assemblée par voie de résolution européenne.

Article 151-1-1 : La Commission des affaires européennes peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente ou spéciale saisie au fond d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l’activité de l’Union européenne, formuler des observations sur toute disposition de ce projet ou de cette proposition. Ces observations peuvent être présentées devant la commission permanente ou spéciale saisie au fond du projet ou de la proposition de loi. La Conférence des présidents peut autoriser la Commission des affaires européennes à présenter ses observations en séance publique.

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