Accueil > Union européenne > Commission des affaires européennes >Eléments d'information sur le droit européen (art.86 alinéa 7) et Observations (art.151-1-1)


Textes à l'ordre du jour de l'Assemblée

Observations de la commission des affaires européennes (art 151-1-1 du règlement de l'Assemblée nationale)
  • N° 2060 Projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Voir le dossier

    Philippe Cochet La commission a désigné M. Philippe Cochet rapporteur d'information
  • N° 1965 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour l'environnement Voir le dossier

    Philippe Cochet
     La commission a désigné M. Gérard Voisin rapporteur d'information


Eléments d'information sur le droit européen (art 86 alinéa 7 du règlement de l'Assemblée nationale)

Article 86 alinéa 7 :  Les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi portant sur les domaines couverts par l’activité de l’Union européenne comportent en annexe des éléments d’information sur le droit européen applicable ou en cours d’élaboration. Le cas échéant, sont également rappelées les positions prises par l’Assemblée par voie de résolution européenne.

Article 151-1-1 : La Commission des affaires européennes peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente ou spéciale saisie au fond d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l’activité de l’Union européenne, formuler des observations sur toute disposition de ce projet ou de cette proposition. Ces observations peuvent être présentées devant la commission permanente ou spéciale saisie au fond du projet ou de la proposition de loi. La Conférence des présidents peut autoriser la Commission des affaires européennes à présenter ses observations en séance publique.

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