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Projet de loi de finances pour 2015
Texte du projet de loi - n° 2234
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 410 613 652 074 € et de 395 617 020 335 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Santé |
1 204 534 173 |
1 204 534 173 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
516 979 758 |
516 979 758 |
Protection maladie |
687 554 415 |
687 554 415 |
Amendement n° 483 présenté par M. Goasguen.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
0 |
0 |
Protection maladie |
0 |
677 554 415 |
TOTAUX |
0 |
677 554 415 |
SOLDE |
-677 554 415 |
Amendement n° 484 présenté par M. Goasguen.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
0 |
0 |
Protection maladie |
0 |
637 554 415 |
TOTAUX |
0 |
637 554 415 |
SOLDE |
-637 554 415 |
Amendement n° 106 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
0 |
0 |
Protection maladie |
0 |
632 600 000 |
TOTAUX |
0 |
632 600 000 |
SOLDE |
-632 600 000 |
Amendement n° 304 présenté par M. Marsaud, M. Decool, M. Dhuicq, M. Mariani, M. Myard, M. Vitel et M. Voisin.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
0 |
0 |
Protection maladie |
0 |
350 000 000 |
TOTAUX |
0 |
350 000 000 |
SOLDE |
-350 000 000 |
Amendements identiques :
Amendements n° 314 présenté par M. Verchère, n° 471 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Luca, M. Decool, M. Myard, M. Reynès, M. Door, Mme Boyer et M. Lurton et n° 476 présenté par M. Dhuicq.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
389 000 000 |
0 |
Protection maladie |
0 |
389 000 000 |
TOTAUX |
389 000 000 |
389 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 57 présenté par M. Polutélé.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
19 190 000 |
0 |
Protection maladie |
0 |
19 190 000 |
TOTAUX |
19 190 000 |
19 190 000 |
SOLDE |
0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
6 396 667 |
0 |
Protection maladie |
0 |
6 396 667 |
TOTAUX |
6 396 667 |
6 396 667 |
SOLDE |
0 |
Amendements identiques :
Amendements n° 272 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Luca, M. Decool, M. Reynès, M. Vitel, M. Door, Mme Boyer et M. Lurton, n° 316 présenté par M. Verchère et n° 478 présenté par M. Dhuicq.
Après l'article 59, insérer l'article suivant :
L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « participation », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « financière égale à celle fixée pour les assurés sociaux en application de l’article L. 322-2 et de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est à la charge des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. » ;
2° Le septième alinéa est supprimé.
Amendement n° 474 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Luca, M. Decool, M. Myard, M. Reynès, M. Vitel, M. Door, Mme Boyer et M. Lurton.
Après l'article 59, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 252-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour fraude ou de fausse déclaration, le demandeur est exclu par le représentant de l’État ou son délégataire du bénéfice de l’aide médicale de l’État pour une durée d’un an à compter de la date de condamnation. ».
Amendement n° 606 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 59, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 253-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « , établissements de santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes en paiement par les établissements de santé des prestations doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans le délai mentionné à l’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale. ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.
Amendements identiques :
Amendements n° 271 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Luca, M. Decool, M. Reynès, M. Vitel, M. Door, Mme Boyer et M. Lurton, n° 315 présenté par M. Verchère et n° 477 présenté par M. Dhuicq.
Après l'article 59, insérer l'article suivant :
I. – Après le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est rétabli un XII ainsi rédigé :
« XII
« Aide médicale de l’État
« Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 100 euros par bénéficiaire majeur. ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts. » ;
2° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou de l’organisme mentionné à l’article L. 252-3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L. 252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252-1. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État.
« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État. ».
III. – Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Amendement n° 430 présenté par M. Tian, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article 59, insérer l'article suivant :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou organisme mentionné à l’article L. 252-3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252-1. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État.
« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État. ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
ÉTAT B
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Conseil et contrôle de l’État |
639 765 133 |
636 982 295 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
387 452 980 |
383 335 142 |
Dont titre 2 |
318 675 333 |
318 675 333 |
Conseil économique, social et environnemental |
38 354 998 |
38 359 998 |
Dont titre 2 |
32 694 998 |
32 694 998 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
213 140 609 |
214 470 609 |
Dont titre 2 |
186 010 609 |
186 010 609 |
Haut Conseil des finances publiques |
816 546 |
816 546 |
Dont titre 2 |
366 546 |
366 546 |
Pouvoirs publics |
988 015 262 |
988 015 262 |
Présidence de la République |
100 000 000 |
100 000 000 |
Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
Sénat |
323 584 600 |
323 584 600 |
La Chaîne parlementaire |
35 489 162 |
35 489 162 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
||
Conseil constitutionnel |
10 190 000 |
10 190 000 |
Haute Cour |
||
Cour de justice de la République |
861 500 |
861 500 |
Direction de l’action du Gouvernement |
1 265 769 150 |
1 246 970 611 |
Coordination du travail gouvernemental |
567 110 242 |
602 793 181 |
Dont titre 2 |
198 810 753 |
198 810 753 |
Protection des droits et libertés |
98 410 885 |
98 850 093 |
Dont titre 2 |
37 960 097 |
37 960 097 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
600 248 023 |
545 327 337 |
Dont titre 2 |
106 452 621 |
106 452 621 |
Amendement n° 626 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental |
6 784 940 |
669 402 |
Dont titre 2 |
0 |
669 402 |
Protection des droits et libertés |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
6 784 940 |
669 402 |
SOLDE |
6 115 538 |
Amendement n° 498 présenté par Mme Bechtel.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental |
0 |
4 500 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Protection des droits et libertés |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
4 500 000 |
SOLDE |
-4 500 000 |
Amendement n° 456 présenté par M. Tardy.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental |
0 |
150 000 |
Dont titre 2 |
0 |
150 000 |
Protection des droits et libertés |
150 000 |
0 |
Dont titre 2 |
150 000 |
0 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
150 000 |
150 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 466 présenté par M. Tardy.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental |
150 000 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Protection des droits et libertés |
0 |
150 000 |
Dont titre 2 |
0 |
150 000 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
150 000 |
150 000 |
SOLDE |
0 |
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
ÉTAT C
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(en euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Publications officielles et information administrative |
201 109 189 |
189 129 629 |
Édition et diffusion |
76 989 354 |
63 718 015 |
Pilotage et ressources humaines |
124 119 835 |
125 411 614 |
Dont charges de personnel |
75 403 846 |
75 403 846 |
ÉTAT B
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Culture |
2 554 209 961 |
2 585 221 971 |
Patrimoines |
745 573 227 |
751 011 287 |
Création |
717 733 923 |
734 261 558 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 090 902 811 |
1 099 949 126 |
Dont titre 2 |
662 092 498 |
662 092 498 |
Amendement n° 481 présenté par M. de Mazières.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines |
0 |
0 |
Création |
0 |
18 200 000 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
18 200 000 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
18 200 000 |
18 200 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 479 présenté par M. de Mazières, M. Decool, M. Lurton, M. Hetzel, M. Vitel, M. Kert, M. Chartier, Mme Genevard, M. Lequiller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Riester, M. Luca, M. Degauchy et M. Abad.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines |
1 116 000 |
0 |
Création |
0 |
1 116 000 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
1 116 000 |
1 116 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 472 présenté par M. Tardy.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Patrimoines |
0 |
300 000 |
Création |
300 000 |
0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
300 000 |
300 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 480 présenté par M. de Mazières, M. Decool, M. Lurton, M. Vitel, M. Hetzel, M. Kert, M. Chartier, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Riester, M. Luca, M. Degauchy, Mme Marianne Dubois, M. Abad et Mme Lacroute.
Après l'article 50, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la possibilité d’affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d’un tirage exceptionnel du loto réalisé à l’occasion des Journées européennes du patrimoine.
ÉTAT B
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Sport, jeunesse et vie associative |
422 340 237 |
434 170 860 |
Sport |
216 442 805 |
228 273 428 |
Jeunesse et vie associative |
205 897 432 |
205 897 432 |
Amendement n° 608 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Sport |
0 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
25 000 000 |
0 |
TOTAUX |
25 000 000 |
0 |
SOLDE |
25 000 000 |
Amendement n° 156 présenté par M. Juanico, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Deguilhem et M. Ménard.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Sport |
0 |
520 000 |
Jeunesse et vie associative |
520 000 |
0 |
TOTAUX |
520 000 |
520 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 157 présenté par M. Juanico, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Allossery, Mme Bourguignon, M. Deguilhem et M. Ménard.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Sport |
0 |
500 000 |
Jeunesse et vie associative |
500 000 |
0 |
TOTAUX |
500 000 |
500 000 |
SOLDE |
0 |
Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les années 2011 à 2015, à 16,5 millions d’euros en 2016 et à 15,5 millions d’euros en 2017 ».
Compte rendu de la commission élargie du lundi 3 novembre 2014
(Application de l’article 120 du Règlement)
Santé
Avances aux organismes de sécurité sociale
La réunion de la commission élargie commence à seize heures, sous la présidence de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, et de Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
M. Gilles Carrez, président. Avec Mme Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, nous sommes heureux de vous accueillir en commission élargie, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, pour vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2015 consacrés à la mission « Santé ».
Mme Catherine Lemorton, présidente. Les crédits de la mission « Santé » pour 2015 revêtent une importance particulière dans la mesure où ils préfigurent la loi santé qui viendra en discussion au début de l’année prochaine et qui est très attendue par tous les acteurs, les patients et les usagers du système de santé.
S’il est parfaitement cohérent que ces crédits contribuent à l’effort de rétablissement des comptes publics, je m’interroge sur certaines baisses, notamment celles qui touchent la prévention des risques sanitaires et la réponse aux alertes et urgences sanitaires, à l’heure où nous sommes confrontés au virus Ebola – face auquel la France joue son rôle, un rôle très important grâce à vous, madame la ministre, dans une gestion qui a jusqu’à présent été à mon sens un sans-faute.
M. Jean-Louis Touraine, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Le projet de budget qui nous est présenté est placé sous le signe de la responsabilité : la mission « Santé » participe légitimement à l’indispensable effort collectif de redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement, avec le soutien de sa majorité.
Dotée de moyens budgétaires de 1,2 milliard d’euros au total, elle permet de continuer d’assurer les missions de prévention sanitaire et de modernisation de l’offre de soins. Les crédits des deux programmes connaissent une évolution différente : le programme « Protection maladie » traduit l’augmentation attendue des dépenses au titre de l’aide médicale de l’État, tandis que les crédits du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » subissent une certaine érosion.
J’ai souhaité me focaliser dans mon rapport sur l’Agence de la biomédecine (ABM) et son rôle dans la politique de transplantation.
Si la France faisait partie des pays pionniers en matière de greffe, mais ses résultats sont aujourd’hui insuffisants, alors que, près de nous, l’Espagne est devenue un exemple grâce à d’importants efforts d’organisation des prélèvements d’organes. Notre pays peut encore améliorer son organisation des transplantations. L’enjeu est réel pour notre système de santé, confronté à une demande croissante d’organes du fait du vieillissement de la population et de la prévalence de certaines pathologies comme le diabète. Développer la greffe permettra aussi d’améliorer la qualité de vie des patients tout en les soignant à moindre coût : un patient dialysé coûte environ 80 000 euros par an, tandis que la réalisation de transplantations rénales en nombre suffisant ferait économiser à l’assurance maladie près de 200 millions d’euros chaque année, soit, sur dix ans, plus de 2,5 milliards d’euros, en raison de l’effet progressivement cumulatif.
À la différence d’autres agences sanitaires, l’ABM n’a pas pour mission première la police sanitaire ni l’évaluation des produits ou techniques utilisés. Elle joue avant tout un rôle opérationnel : veiller à ce que les patients en attente de greffe puissent trouver un organe compatible, susceptible d’être transplanté rapidement. Ses contraintes opérationnelles sont donc très lourdes : l’Agence fonctionne en continu jour et nuit, week-ends compris, et doit être en mesure de répondre très rapidement aux demandes des équipes soignantes.
Nous devons tous nous féliciter de la manière dont l’ABM a réussi à organiser les transplantations dans un climat de sérénité et de respect des principes éthiques. Mais à l’heure actuelle, et alors que la dernière loi de bioéthique a étendu ses missions, elle est confrontée à des choix difficiles. Ces dernières années, elle a dû, comme les autres agences sanitaires, accepter des réductions d’effectifs alors même que ses attributions étaient accrues. Ses missions opérationnelles nécessitent des équipements de qualité régulièrement modernisés. Est-elle aujourd’hui en mesure de répondre à l’ensemble de ses missions ?
Surtout, l’Agence semble pâtir du manque de visibilité à moyen terme sur les ressources qui lui seront attribuées alors qu’elle doit lancer des chantiers complexes qui nécessitent des investissements échelonnés. Madame la ministre, vous paraît-il possible que l’ABM dispose d’une programmation financière pluriannuelle, au moins indicative, lui permettant de piloter la politique de transplantation et d’aide à la procréation ?
Beaucoup reste également à faire pour réduire les disparités régionales en
matière de prélèvement et de transplantation. Faute d’organisation suffisante des services hospitaliers d’urgences ou de traumatologie, on ne recense pas convenablement les donneurs potentiels d’organes alors que nous souffrons de pénurie. Le nombre de donneurs en état de mort encéphalique recensés par million d’habitants varie du simple au triple : faible dans les départements de Corse – avec un taux de 16,2 – ou en Picardie, il atteint 48,1 en Limousin et davantage encore en Bretagne et dans les Pyrénées-Orientales.
Pour trouver des organes, il faut aussi améliorer la communication avec les familles, qui s’opposent parfois aux prélèvements : le taux de refus avoisine 40 % en Île-de-France et va jusqu’à à 52,6 % à la Martinique contre 20,4 % seulement en Franche-Comté ; il varie également d’une année à l’autre. Au-delà des chiffres, la présomption de consentement au don d’organes est aujourd’hui loin d’être respectée, souvent faute d’une communication adaptée : les familles font prévaloir leur point de vue, alors que c’est celui du donneur qui doit être déterminant.
Enfin, les patients ne sont pas tous égaux face à l’accès à la greffe : certains sont inscrits très tard sur la liste d’attente ou y restent de longues années faute de greffons compatibles. Le ratio entre patients inscrits sur la liste d’attente et patients dialysés, s’agissant des moins de soixante ans, varie de 87 % en Île-de-France à 36 % en région PACA ou 37 % dans le Nord.
La réorganisation en cours des services régionaux d’appui de l’ABM devra notamment favoriser l’équité devant l’accès à la greffe. Comment l’ABM tiendra-t-elle compte de la réforme territoriale en cours, qui implique la réduction du nombre de régions administratives, pour réorganiser ses propres services déconcentrés ? Madame la ministre, je sais votre attachement à l’égal accès aux soins : envisagez-vous de donner des directives pour que des efforts prioritaires soient consentis dans les régions en retard, notamment pour former des professionnels de santé et financer le recrutement de coordonnateurs hospitaliers spécialisés dans l’activité de prélèvement ? Sans cet effort de rééquilibrage entre les territoires, certains patients continueront à subir de réelles pertes de chance en devant parfois attendre cinq à huit ans avant d’être greffés.
On ne pourra améliorer l’organisation des greffes en renforçant le caractère centralisé de l’Agence : c’est la mobilisation sur le terrain des multiples acteurs et des associations de malades qui permettra de progresser. Cette action en réseau suppose que l’ABM dispose de relais locaux pour diffuser les bonnes pratiques et mobiliser les équipes.
En contrepartie d’un engagement de l’État à lui fournir des moyens et à lui assigner des missions prioritaires, l’ABM pourrait à son tour s’engager sur des objectifs afin de faire progresser le nombre de prélèvements et de transplantations plus vite que le nombre de nouveaux patients inscrits en attente de greffe. Chacun gagnerait à cet effort de programmation, et d’abord les patients en attente de greffe, qui peuvent aujourd’hui encore être discriminés du seul fait de vivre dans une région où les transplantations ne sont pas une priorité de santé publique. Un objectif chiffré plus ambitieux devrait pouvoir être assigné à l’activité du prélèvement post mortem et de la transplantation, sans oublier l’effort à poursuivre pour faciliter les greffes de rein avec donneur vivant et les greffes préemptives.
M. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Force est de le reconnaître, les crédits de la mission « Santé » sont en diminution : si le programme « Protection maladie », constitué à plus de 90 % des crédits destinés à l’aide médicale de l’État (AME), voit sa dotation augmenter de près de 14 %, le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » subit, lui, une baisse de 25 %. À périmètre constant, c’est-à-dire abstraction faite du transfert de plusieurs organismes au budget de la sécurité sociale, la baisse est de 2 %.
Le rapporteur pour avis ayant traité de l’important sujet de la transplantation, j’insisterai pour ma part sur le budget le plus controversé de la mission, car le plus critiquable : celui de l’AME. Pour en être chargé depuis quelque temps comme rapporteur spécial, j’ai pu étudier de près les lignes budgétaires correspondantes, et je n’ai pas été déçu par les contrôles multipliés dont elles ont fait l’objet.
La présentation du budget de l’AME est proprement inadmissible. On prétend faire des économies alors que les dépenses d’AME flambent, augmentant de 72,6 millions d’euros en toute impunité pour atteindre un niveau de plus de 675 millions d’euros pour 2015, prévision au demeurant largement sous-estimée, comme chaque année. Cette fois, néanmoins, la sous-budgétisation est assumée : le projet annuel de performances annonce clairement une dépense tendancielle de 717 millions d’euros au titre de l’AME de droit commun alors que la budgétisation correspondante n’est que de 632 millions.
Comment expliquer cet écart, qui relève manifestement de la supercherie ? Outre les 29 millions d’euros attribués à la fin de la majoration des tarifs hospitaliers et 5 millions de baisse des dépenses sur les médicaments – passe encore, à la limite ; nous verrons –, le Gouvernement escompte 51 millions d’euros d’économies supplémentaires de la réforme du droit d’asile, malgré la hausse inexorable du nombre de bénéficiaires, qui atteint 4 % cette année.
Pour bien connaître les mécanismes de l’immigration et la procédure de demande d’asile, je doute que la réforme, même si elle est votée l’an prochain, permette une telle économie dès la première année. Il est même probable qu’elle créera des charges supplémentaires pour l’AME. En effet, ce sont les déboutés du droit d’asile qui bénéficient de celle-ci, et non les demandeurs. Il faudrait donc qu’avant la fin de l’année non seulement la loi soit votée, mais tous les déboutés soient expulsés, ce qui, étant donné le rythme des expulsions, est impossible, de sorte que ces 51 millions sont totalement fictifs. On peut même avancer que les événements du Moyen-Orient auront tendance à grossir les rangs des bénéficiaires de l’AME.
Il faut se rendre à l’évidence : le dispositif est au bord de l’explosion ; pourtant, aucune limite n’est posée à l’apport de crédits. Au contraire, afin de corriger la décorrélation croissante entre les crédits votés et la dépense réelle, on abonde constamment l’AME en loi de finances rectificative.
L’ensemble de ces constats légitime un sentiment d’injustice, particulièrement flagrant cette année. Quelles mesures allez-vous prendre, madame la ministre, au vu des recommandations de la Cour des comptes qui juge ce budget « à la limite de l’illégalité budgétaire » ? Au 31 décembre 2013, le nombre de bénéficiaires de l’AME s’élève à 282 425, en hausse de 30 % en quatre ans et de près de 85 % depuis 2002.
On parle de contrôle a priori, mais seulement 160 ETP se consacrent à l’instruction des dossiers, soit une moyenne de 1 355 dossiers traités par agent. Quant au bilan des fraudes – a posteriori, donc – fourni par la Caisse nationale d’assurance maladie, il est ridiculement bas : une quarantaine de fraudes seulement relevées en 2013, dont deux fraudes à l’identité ! Je ne sous-estime pas la difficulté de la tâche. Mais comment contrôler un tel dispositif, qui se fonde par nature sur des conditions d’éligibilité telles que l’identité ou la résidence ?
Tout cela témoigne d’un problème de présentation globale.
Nous l’avons constaté en Seine-Saint-Denis, les hôpitaux sont eux-mêmes victimes des carences de la gestion de l’AME. Conjuguée aux modifications des tarifs hospitaliers, elle fait peser sur eux une charge supplémentaire de 135 millions d’euros, qui ne sont évidemment pas intégrés aux crédits de l’AME mais doivent être pris en compte dans le budget destiné aux immigrés clandestins.
Enfin, il faudra bien un jour que l’AME concerne aussi Mayotte. A-t-on prévu les moyens nécessaires ? J’ai interrogé à la direction générale de la santé (DGS), qui m’a dit ne pas disposer des chiffres de la santé publique à Mayotte. Je me suis alors tourné vers la CNAM, laquelle a fini par m’indiquer que l’ensemble des dépenses de santé s’y élevaient à 250 millions d’euros en 2013, dont près de la moitié pour seul hôpital public de Mayotte, première maternité de France…
Levons le voile sur les dépenses de santé de l’État en faveur des immigrés en situation irrégulière. Voici quelle est la situation pour 2015 : 677,5 millions d’euros de crédits inscrits dans la mission ; un dépassement estimé au plus bas à 100 millions d’euros, sur la base de la consommation 2014 de l’AME de droit commun ; une dette non recouvrée à la sécurité sociale de 51 millions d’euros ; un transfert de charges aux hôpitaux évalué à 29 millions d’euros ; un coût prévisionnel que j’évalue à au moins 100 millions d’euros pour les étrangers en situation irrégulière de Mayotte. Soit, au total, une dépense annuelle d’au moins 390 millions d’euros pour 2015, auxquels s’ajoutent de nombreuses zones grises, dont les surcoûts en gestion et les pertes de recettes pour les hôpitaux.
Il n’est évidemment pas question d’approuver une telle ligne budgétaire.
Madame la ministre, abstraction faite de tous les exposés philosophiques et humanitaires, on ne peut continuer de présenter ainsi le budget de l’aide aux immigrés clandestins. Une telle dissimulation ne peut que provoquer des problèmes économiques et financiers, mais aussi politiques. Je vous conseille d’en revenir à la pratique de nos voisins européens, qui concentrent ces prestations sur les soins d’urgence, les soins prophylactiques et gynécologiques et ceux qui sont prodigués à l’enfance.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Je souhaiterais d’abord replacer ce budget dans le contexte plus général de redressement sans précédent des finances publiques. C’est dans ce cadre, et compte tenu de nos priorités, qu’il faut analyser les crédits qui vous sont présentés.
L’évolution des crédits du programme 204 traduit le choix que nous faisons en faveur de la prévention, comme dans le projet de loi santé que vous aurez à débattre en début d’année prochaine. Il s’agit, comme le font avec succès d’autres pays, de promouvoir des conditions de vie favorables à la santé, en définissant des priorités : accroître le soutien aux plus fragiles et aux plus exposés, donner de bons réflexes aux plus jeunes.
Ainsi avons-nous choisi d’agir d’abord sur les déterminants de la santé, notamment par la promotion de la santé des enfants et adolescents dès le plus jeune âge, une politique anti-tabac offensive, une information nutritionnelle améliorée, le renouvellement du plan cancer et le plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives. La lutte contre les inégalités sociales de santé constitue l’enjeu majeur de cette politique de prévention. Telle est l’ossature du projet qui vous est présenté.
Les crédits destinés à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins sont donc préservés, ce qui constitue un choix politique fort à l’heure où plusieurs programmes subissent d’importantes réductions. La comparaison avec 2014 ne donne pas une image exacte de l’évolution des moyens affectés à la prévention. En effet, dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2015, nous avons rationalisé les champs d’intervention respectifs de l’État et de la sécurité sociale en supprimant certains cofinancements. Cela se traduit très concrètement par le transfert à l’assurance maladie de plusieurs domaines d’intervention, dont les formations médicales dispensées en ville ou le fonctionnement des centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST).
Soyons précis : il ne s’agit pas là de débudgétisation comptable, mais de clarifications destinées à rendre nos actions plus efficaces et cohérentes. Ainsi, le transfert du financement des formations médicales en ville peut en améliorer et en simplifier la gestion. Quant aux CIDDIST, le transfert permet la fusion avec les structures financées par l’assurance maladie et pose les fondements d’un dispositif unique de dépistage, plus performant et plus accessible aux publics qui en ont le plus besoin. Cette réforme a d’ailleurs été saluée par les organisations, en particulier AIDES, qui a parlé d’une « petite révolution […] dans la façon d’appréhender le dépistage des hépatites et du VIH en France ».
Si l’on tient compte de ces transferts, et si l’on compare les moyens consacrés en 2015 au programme 204 dans son périmètre 2014, on constate une progression de 0,87 % des crédits, ce qui, je le répète, témoigne d’un choix politique fort dans le contexte actuel de réduction des dépenses de l’État. Ces moyens permettent de financer nos priorités en matière de sécurité sanitaire et de prévention.
En cette matière, le soutien budgétaire de l’État passe principalement, au-delà de ces points, par la dotation du programme 204 aux projets régionaux de santé dans le cadre du fonds d’intervention régional (FIR). Ces crédits seront maintenus pendant toute la durée du triennal au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2014, soit plus de 130 millions d’euros. Je rappelle que le financement des actions de prévention du FIR bénéficie des ressources de l’assurance maladie, pour un total de 247 millions d’euros en 2014. Or, en dehors du domaine de la loi de finances, les financements du fonds de prévention de la CNAM progresseront, dans le cadre de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion, de 7,3 % entre 2013 et 2017, passant de 424 à 455 millions d’euros.
Par ailleurs, les opérateurs de sécurité sanitaire et de prévention contribuent aux efforts d’économie, lesquels relèvent non d’une logique de rabot mais d’une réforme structurelle de notre système d’agences sanitaires, que j’avais annoncée l’année dernière et qui sera intégrée à la future loi santé. Nous allons ainsi créer un institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique qui reprendra les missions aujourd’hui exercées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et l’Institut national de veille sanitaire (InVS). Cette réforme doit permettre de réagir plus efficacement aux risques sanitaires, la future agence adoptant une approche intégrée de la santé publique qui va de la prévention à l’intervention en passant par la veille sanitaire. Elle entraînera également des économies sur les dotations à ces opérateurs.
Je profite de l’occasion pour vous apporter quelques précisions, en réponse à Mme Lemorton, sur le financement de notre préparation et de notre réponse aux risques de l’épidémie d’Ebola, alors que notre pays vient d’accueillir une deuxième personne atteinte par le virus, hospitalisée à l’hôpital Bégin. La mobilisation de l’InVS, de l’EPRUS et de douze établissements de santé de référence, dont onze en territoire métropolitain et un à La Réunion, a supposé des moyens humains, donc des efforts d’organisation, pour une réponse adaptée des équipes.
Au-delà de cette organisation dont je remercie les personnels des hôpitaux et des agences concernés, notre système de santé a investi pour se préparer à réagir. Les établissements de santé de référence devraient dépenser 2,7 millions d’euros en 2014 pour renforcer leurs équipements de laboratoire et de sécurité biologique. Il est prévu que l’EPRUS consacre à l’urgence sanitaire 1,5 million en 2014, principalement en vue de constituer une réserve d’équipements de protection individuelle, ces fameuses tenues destinées aux soignants que l’on a beaucoup vues dans les médias. Il faut avoir conscience que, pour prendre en charge une personne infectée par le virus Ebola, on a besoin de 50 à 80 tenues par jour, sachant que l’hospitalisation dure plusieurs jours et que ces équipements sont bien évidemment à usage unique. Ainsi, pour soigner la jeune infirmière de Médecins sans frontières admise à l’hôpital Bégin il y a une quinzaine de jours, ce sont environ 1 000 tenues de protection qui ont été employées. Ces équipements sont également utilisés lors des exercices, indispensables pour vérifier que les professionnels maîtrisent bien les gestes qui permettent d’éviter la contamination. Dans ce cas, ils peuvent servir plusieurs fois car il n’y a pas d’enjeu de protection sanitaire.
Nous avions en stock 9 000 tenues de protection ; 20 000 équipements supplémentaires ont été commandés, pour un coût de 40 euros hors taxes par équipement. Sachant qu’il en faut 1 000 pour une hospitalisation, nous avons engagé, vous le voyez, une préparation nécessaire, sérieuse et de précaution qui nous permettra de prendre en charge des malades rapatriés ou importés accidentellement, mais on ne peut en aucun cas parler de dépense excessive, de gabegie ni d’excès.
Votre rapporteur pour avis Jean-Louis Touraine m’a interrogée sur l’Agence de la biomédecine. En ce qui concerne la possibilité de compléter son contrat d’objectifs et de performance par une programmation financière pluriannuelle, bien qu’aucune trajectoire n’ait été intégrée au contrat 2012-2015, une évaluation des différentes actions de l’Agence a été conduite afin de déterminer les ressources à mobiliser sur la période du contrat. L’Agence a été régulièrement dotée à hauteur des besoins financiers estimés, soit environ 2 millions d’euros. Les moyens humains jugés nécessaires pour atteindre les objectifs identifiés ont été pourvus, d’une part par le maintien d’effectifs au titre des mesures nouvelles, d’autre part par des gains d’efficience. La négociation du prochain contrat d’objectifs et de performance fournira l’occasion de redéfinir les conditions d’une programmation pluriannuelle des ressources.
Pour ce qui est de la réorganisation des services régionaux d’appui de l’ABM, compte tenu notamment de la réforme territoriale, une réflexion a été engagée dans le cadre du présent contrat d’objectifs et de performance et du plan greffe 2012-2016. Celle-ci a débouché sur un partage fondé sur les analyses prospectives des services de régulation et d’appui, qu’il s’agit de mieux organiser le cas échéant. Plusieurs éléments conduisent à envisager des évolutions, et d’abord un besoin accru d’anticipation des stratégies de répartition des moyens dont nous disposons, ainsi que des nouvelles modalités de partage des dossiers dématérialisés et d’accueil des patients en comité donneur vivant. Du point de vue organisationnel, cela pourrait se traduire par une modification de l’organisation des astreintes régionales, par le regroupement, d’ici à la fin 2015, des secrétariats des sites secondaires dans les sites principaux, par la définition d’un effectif socle dans les services de régulation et d’appui, enfin par une gestion centralisée des comités donneur vivant.
La lutte contre les disparités en matière de prélèvement et de greffe d’organes a été identifiée comme l’objectif numéro un à atteindre dans le cadre de la certification obtenue par l’ABM. Ces disparités font l’objet d’une analyse mensuelle. L’incidence de pathologies, comme le diabète, dans certaines régions peut influencer le nombre de donneurs susceptibles d’être prélevés. Il est évidemment difficile, en tout cas à court terme, d’agir sur ces variables.
En revanche, toute une série de mesures peuvent être mises en œuvre pour atténuer ces disparités. Il s’agit d’abord d’inciter les établissements de santé à s’inscrire dans des réseaux de prélèvement afin de participer à cette activité en identifiant des donneurs potentiels d’organes qui n’étaient jusqu’alors pas recensés. Cela suppose la formation et l’information des directions comme des équipes de professionnels, ainsi qu’une organisation médicale comportant un médecin coordonnateur pour les prélèvements et les greffes, assisté d’une équipe formée à la transplantation. On pourrait également proposer aux coordinations hospitalières de prélèvement un outil destiné à développer ou à améliorer le recensement des donneurs d’organes et la qualité de la prise en charge des donneurs et de leurs proches. Il s’agirait aussi d’apporter à l’ensemble de la population une information transparente sur le don et la greffe, de façon mieux identifiée et plus visible. Enfin, il faudrait former les professionnels de santé au recueil du consentement. Une réduction de dix points du taux d’opposition observé, lequel atteint aujourd’hui 30 %, est attendue de cette action. Elle permettrait plus de 500 prélèvements supplémentaires par an, c’est-à-dire, potentiellement, 500 greffes de plus.
S’agissant enfin du financement des banques de sang placentaire en vue de la greffe de moelle dans le cadre du plan cancer, nous nous sommes engagés à augmenter, jusqu’à 30 000 cellules souches supplémentaires, le stock de sang placentaire français, qui n’était que de 10 900 unités en 2010. L’objectif des 30 000 unités ayant été atteint, il n’est pas envisagé d’accroître au même rythme le stock d’unités de sang placentaire ni de consacrer à cette fin des crédits provenant du troisième plan cancer.
Toutefois, nous ne relâchons pas l’effort, qui se concentrera sur trois objectifs. Premièrement, le prélèvement et la conservation des unités de sang placentaire les plus riches. Ensuite, la réorganisation du réseau de sang placentaire ; cette rationalisation est déjà largement entamée puisque, de 11 banques et 75 maternités en 2012, le réseau sera passé à 5 banques et 30 maternités fin 2014. Enfin, l’accompagnement financier des établissements chargés de la préparation de ces unités. Après un financement spécifique de 2,7 millions d’euros en 2013, quelque 2 millions d’euros sont prévus en 2014. Je vous rappelle, monsieur le député, que les sommes sont versées aux établissements de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt général. Pour 2015, un modèle pérenne de financement du prélèvement par rémunération directe des maternités est en train d’être défini avec l’ABM.
J’en viens au programme 183, destiné à la protection contre la maladie dans des situations qui mobilisent la solidarité nationale, étant entendu que les autres missions de prise en charge des soins relèvent du PLFSS. Je soulignerai d’abord que, dans le cadre du PLF pour 2015, l’État rétablit sa contribution au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), qui avait été ramenée à zéro en 2013 et 2014. Cette contribution sera de 10 millions d’euros. Il s’agit non seulement de reconnaître symboliquement la responsabilité de l’État dans l’indemnisation des victimes de l’amiante, mais aussi d’améliorer l’efficacité du fonds en réduisant les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation.
En ce qui concerne l’aide médicale de l’État, je m’en tiens à la vérité des chiffres. En 2015, nous prévoyons de lui consacrer 677,5 millions d’euros, bien loin des chiffres que certains font claquer et dont vous vous êtes fait l’écho, monsieur le rapporteur spécial. Je peux comprendre qu’une compétition interne au sein de certain parti politique conduise à une surenchère, mais il m’a semblé nécessaire, dans ce débat, d’en rester aux faits. En la matière, on ne peut pas agréger des choux et des carottes comme en cuisine, où je reconnais que cela peut faire de bons plats !
Vous avez évoqué l’effet de l’AME sur les hôpitaux. Il y a peu encore, y compris sous la précédente législature, des tarifs spécifiques étaient applicables aux soins dispensés aux bénéficiaires de l’AME, supérieurs à ceux des mêmes soins pour d’autres patients. Nous avons choisi de ramener les premiers au niveau des seconds. Avant cette mesure, vous trouviez invraisemblable que les tarifs soient supérieurs pour les patients à l’AME ; aujourd’hui, vous estimez que le niveau insuffisant des tarifs mettrait les hôpitaux en difficulté.
Une dépense de 677,5 millions d’euros permet de garantir l’accès aux soins aux étrangers en situation irrégulière, c’est-à-dire à des personnes qui ne sont pas assurés sociaux. Cet objectif est conforme aux valeurs de la majorité, mais aussi à la santé publique. L’AME ne saurait pour autant être exemptée par principe de l’effort d’économie demandé. En particulier, une économie est attendue de la réforme du droit d’asile. En effet, celle-ci permettra d’écarter plus vite les demandes les moins fondées ; les demandes de réexamen sans élément nouveau seront déclarées irrecevables ; les dossiers seront clos et les droits perdus en cas de refus de coopérer ; la procédure pourra être accélérée en fonction du contenu du dossier. La réforme devrait rendre plus efficaces et plus rapides les procédures contentieuses, grâce à l’instauration d’une procédure de jugement à juge unique et la limitation à cinq mois des délais d’examen par la commission nationale du droit d’asile. Il s’agit aussi de réduire le nombre de personnes déboutées qui restent en situation irrégulière et, par là même, le nombre de bénéficiaires potentiels de l’AME.
Par ailleurs, j’ai demandé au directeur général de la CNAM, comme je le demanderai à son successeur, de rendre plus efficaces et plus fiables les procédures de contrôle à l’ouverture des droits sociaux en général – car il n’est pas question de se montrer a priori plus suspicieux dans le cas de l’AME que vis-à-vis des autres prestations.
Pour en revenir à l’AME proprement dite, nous devons absolument agir sur les filières organisées de séjour dans le seul but de bénéficier d’une prise en charge des soins. Une chose est de prendre en charge les soins dispensés à des personnes présentes sur notre territoire, pour reconnaître un état de fait et, je le répète, pour des raisons de responsabilité sanitaire ; une autre est de tolérer que se développent de telles entrées sur le territoire, uniquement motivées par la perspective de la prise en charge. Dans ce domaine, notre action relève de la lutte plus générale contre l’organisation de l’immigration illégale et doit également passer par la coopération avec les pays d’origine.
Mme Bernadette Laclais. Je m’exprimerai au nom du groupe SRC. Dans le contexte budgétaire particulièrement contraint que nous connaissons, la régression des crédits de la mission « Santé » doit se comprendre comme contribuant à l’effort de redressement des comptes publics. Cet effort ne devrait toutefois pas obérer les actions ni le fonctionnement des structures qui concourent à la santé et à la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Vous venez en effet de nous le montrer, chiffres à l’appui, madame la ministre : à périmètre constant, les crédits sont quasiment stables.
Laissant mon collègue Christophe Sirugue revenir sur l’AME, j’insisterai de mon côté sur la réorganisation prévue des agences sanitaires afin d’en accroître l’efficience. Rapporteure pour avis des crédits de la mission pour 2014, j’avais souligné l’intérêt de cette mutualisation de plusieurs services, notamment avec l’InVS. Je me réjouis donc des économies d’échelle que la taille critique accrue de la nouvelle agence devrait permettre de réaliser et qu’il faudra bien évidemment vérifier et mesurer.
Par ailleurs, au titre de l’action 18, les crédits de prévention, de promotion de la santé, de veille et de sécurité sanitaires alloués aux agences régionales de santé par l’intermédiaire du FIR sont étroitement liés aux territoires, donc particulièrement adaptés aux besoins répertoriés. J’aimerais connaître leur répartition par ARS afin de mieux appréhender la réalité territoriale dans l’ensemble de la métropole.
Enfin, comment envisagez-vous de remédier aux difficultés de l’ABM à accomplir ses missions, surtout dans le domaine de l’information ? Il s’agit en particulier de faire respecter la loi, qui prévoit une présomption de consentement et non le recueil de la non-opposition de la famille. En la matière, les réticences encore nombreuses peuvent expliquer le nombre insuffisant de prélèvements.
M. Dominique Tian. Je m’exprimerai au nom du groupe UMP. Les crédits de la mission « Santé » sont en baisse – 1,20 milliard, au lieu de 1,29 en 2014 –, ce qui ne laisse pas d’inquiéter nombre de parlementaires : nous partageons le point de vue de la présidente de la commission des affaires sociales à ce sujet. Il est en revanche utile qu’une douzaine d’agences sanitaires entreprennent de réduire leurs coûts.
Le poste de dépenses qui ne connaît pas la crise, Claude Goasguen l’a montré, c’est l’AME, qui devrait augmenter de 73 millions d’euros en 2015 : ce budget est en train de flamber. Claude Goasguen estime même qu’il pourrait atteindre 800 millions à 1 milliard d’euros. Les raisons en sont connues. La générosité envers les sans-papiers va jusqu’à leur fournir une meilleure couverture des soins qu’à un travailleur sans mutuelle qui paie des cotisations sociales obligatoires : 100 %, presque sans limite. Vous avez fait une grave erreur, madame la ministre, en supprimant le droit de timbre de 30 euros. Désormais, nous menons une politique d’accueil tous azimuts d’étrangers en situation irrégulière.
Vous annoncez des efforts pour lutter contre les filières, reconnaissant ainsi leur existence, ce qui est tout à fait nouveau. Le député SRC Jean-Louis Touraine reconnaissait d’ailleurs il y a quelques jours dans L’Opinion : « On est face à des filières très organisées. Dans la région Rhône-Alpes, les gens viennent de l’Est pour se faire dialyser. En Île-de-France, c’est pour se faire soigner contre la tuberculose à germes. Il y a des passeurs. » En somme, la vérité est en train de se faire jour ; à l’UMP, nous en sommes très heureux.
Selon Alain Milon, président de la commission des affaires sociales du Sénat, le coût de l’AME devrait plutôt être de 700 millions d’euros l’année prochaine. Pour le moment, on évalue à 700 millions environ les crédits qui seront dépensés fin 2014. On sait que, pour l’AME de droit commun, 410 millions d’euros, soit 73 % des crédits votés, avaient été consommés fin juillet, cinq mois avant la fin de l’année. Pourriez-vous nous apporter des explications supplémentaires, madame la ministre ?
M. Arnaud Richard. Pour le groupe UDI, la réforme de notre système de santé doit concilier deux exigences majeures : l’accès équitable à des soins de qualité, dans un contexte de tension budgétaire extrême. Vous parlez, madame la ministre, de redressement sans précédent ; à l’issue de l’examen du PLFSS, permettez-moi d’en douter – sauf pour la famille, où vous avez fait fort…
Les crédits dévolus à la mission « Santé » demeurent inchangés par rapport à l’exercice budgétaire précédent. Ils sont en baisse s’agissant du programme 204 – mais nous avons entendu vos explications à ce sujet –, indispensable à la sécurité sanitaire, qui est devenue un impératif majeur de santé publique sous l’effet conjugué des drames sanitaires et humains et de la demande croissante de transparence de nos compatriotes. Ces crédits sont également nécessaires à l’efficience et à la qualité du système de soins.
Nous sommes opposés à la mise à mal de l’AME, même si j’ai voté à titre personnel les amendements de Dominique Tian tendant à instaurer une franchise. Le problème de fond est qu’il s’agit d’un tabou, d’un marqueur politique sur lequel les groupes SRC et UMP s’affrontent en adoptant des positions extrêmes. À l’UDI, nous estimons qu’une dépense budgétaire qui augmente de 20 % par an n’est pas supportable. Si toutes les dépenses de ce budget étaient dans le même cas, que ferait-on, madame la ministre ? On peut espérer que la réforme de l’asile enrayera l’augmentation, mais notre groupe est inquiet.
Enfin, il est urgent de s’attaquer aux problèmes essentiels que sont la désertification médicale, le rapprochement entre le public et le privé, la carte hospitalière, la répartition territoriale équitable des établissements de santé et leur nécessaire modernisation, la sécurité sanitaire, l’innovation et la recherche. Or les crédits qui nous sont soumis ne témoignent pas d’une grande ambition du Gouvernement dans ces domaines.
M. Gilles Carrez, président. Je n’ai pas d’intervenants au nom des groupes écologiste, RRDP et GDR.
M. Gérard Bapt. Je m’étonne que M. Tian juge un budget à l’aune de la seule évolution des crédits. Il est pourtant possible de faire mieux avec moins en menant des réformes structurelles. C’est le cas pour l’Agence du médicament – les errements de l’agence précédente s’agissant du Mediator ainsi que les coûts qui en ont découlé auraient ainsi pu être évités. De même, l’article 33 du PLFSS pour 2015 fusionne deux structures en charge de la prévention et du dépistage des infections : les consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles. La nouvelle structure pourra conduire des actions hors des murs pour aller à la rencontre des publics les plus éloignés du système de santé dans un cadre unifié plus efficace. Cette réforme a été saluée par les associations de patients. Le Haut Conseil de santé publique doit publier prochainement un rapport sur le plan national 2010-2014 de lutte contre le VIH, le sida et les autres infections sexuellement transmissibles, qui semble en dresser un bilan mitigé. Envisagez-vous de donner suite, et à quelle date, à ce rapport dans le nouveau plan que vous devez annoncer ?
Je salue également d’autres réformes structurelles ayant trait aux politiques de prévention, notamment au travers des plans régionaux de santé environnementale qui viennent enrichir les nouveaux plans régionaux de santé.
M. Jean-Pierre Decool. Madame la ministre, je note tout d’abord la hausse importante, et pourtant prévisible, des crédits de l’aide médicale de l’État. Rappelons que le coût de l’AME est passé de 75 millions d’euros en 2000 à 677 millions aujourd’hui ! Vous avez vous-même reconnu, en juin au Sénat, des abus et des fraudes à l’AME, le nombre des bénéficiaires ayant augmenté de 35 % sur les deux dernières années... L’inégalité est criante, et forcément injuste, entre les bénéficiaires de l’AME, pris en charge à 100 %, et les assurés aux revenus modestes du régime général. Quelles mesures comptez-vous prendre pour limiter le coût de l’AME pour les finances publiques ?
Je souhaite également vous interpeller sur la prise en charge de la fibromyalgie. Cette affection chronique, caractérisée par une douleur diffuse, accompagnée d’une fatigue profonde, concerne près de 3,5 % des femmes et 0,5 % des hommes. Ce syndrome pâtit d’un déficit évident de considération du fait de son invisibilité et de sa cause indéterminée. Permettez-moi de vous poser trois questions sur ce sujet.
Envisagez-vous la réinscription du syndrome de fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée ALD 31, pour les cas sévères de fibromyalgie entraînant des soins coûteux ?
La reconnaissance du handicap et de l’invalidité du patient atteint de fibromyalgie est laissée à la seule appréciation des médecins-conseils. Peut-on envisager d’élaborer un outil commun d’évaluation spécifique à cette affection ?
Selon les associations, un nombre croissant d’enfants serait atteint du syndrome de fibromyalgie, sans que le diagnostic soit ouvertement posé. Le Gouvernement compte-t-il procéder au recensement, actuellement impossible, des enfants réellement concernés ?
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre, sur l’action n° 14 du programme 204, qui doit permettre de donner une nouvelle impulsion à l’accompagnement des malades atteints d’une maladie neurodégénérative. Plus de 800 000 personnes sont touchées par la maladie d’Alzheimer – elles seront bientôt plus d’un million –, 150 000 par la maladie de Parkinson – 14 000 cas nouveaux sont recensés chaque année. Parallèlement, plusieurs dizaines de milliers de malades sont affectés par la sclérose en plaques.
L’accompagnement des malades et de leurs familles mérite d’être amélioré dans plusieurs directions : une politique de prévention de la maladie plus active, l’information à tous les stades de la maladie ainsi que les aides susceptibles d’apporter un répit des aidants. La future loi de santé publique et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement comportent déjà plusieurs avancées significatives. Pouvez-vous nous confirmer qu’un suivi systématique des personnes âgées sera mis en place afin de détecter de manière précoce ces maladies ? Vous avez annoncé la présentation d’un plan d’ensemble pour ces maladies qui doit s’appuyer sur le rapport d’évaluation confié aux professeurs Joël Lancry et Christine van Broeckhoven. À quelle date sera présenté ce plan ? Comprendra-t-il un volet consacré à la recherche médicale et environnementale qui est en passe de faire des progrès importants dans la lutte contre ces maladies ?
M. Christophe Sirugue. Je reviens sur l’analyse des crédits de l’AME pour me féliciter que la dotation forfaitaire réservée aux soins d’urgence et les délégations de crédits aux services déconcentrés, c’est-à-dire l’AME humanitaire, soient maintenues.
L’AME de droit commun est, on l’a bien compris, un vrai marronnier pour certains de nos collègues. Il faut impérativement en reparler tous les ans, même si personne ne disconvient que l’évolution des dépenses mérite un examen attentif. Je salue les propositions de Mme la ministre qui permettent à l’évidence un suivi du dispositif afin de s’assurer qu’il correspond parfaitement à l’objectif qui lui a été assigné.
Mais il serait partiel, pour ne pas dire partial, de laisser penser que le rétablissement d’une franchise pour l’AME serait de nature à mieux réguler la charge de cette dépense. Je rappelle que, lorsque cette franchise s’est appliquée, nous avons constaté une augmentation du non-recours, ce qui signifie que les personnes ayant besoin de se faire soigner arrivent à l’hôpital avec des pathologies beaucoup plus graves dont la prise en charge s’avère plus coûteuse ; et du reste, on a bel et bien observé une augmentation du coût moyen par bénéficiaire. Or aujourd’hui, ce coût est en baisse : c’est donc bien qu’il est important d’avoir un dispositif le plus accessible. Il faut également reconnaître son intérêt sur le plan éthique comme sur celui de la sécurité sanitaire et de l’accès aux soins. Enfin, nous devons veiller à ne pas faire de cette question un sujet de positionnement idéologique, cher M. Goasguen, mais un élément de politique sanitaire. De ce point de vue, les éléments que vous venez de nous apporter, madame la ministre, sont de nature à nous rassurer quant à la mise en œuvre et sur le suivi de cette politique sur tout le territoire.
M. Gérard Sebaoun. Dans la suite des propos de M. Sirugue, le traitement de la tuberculose pharmaco-résistante peut durer des années et coûter deux cents fois plus cher selon les Américains. Il faut mesurer les conséquences de l’absence de soins pour des patients qui pourraient bénéficier du traitement classique. C’est le cas pour ceux qui sont pris en charge par l’AME.
Ma question, madame la ministre, porte sur l’action n° 11 dans laquelle est abordée rapidement la question de la dématérialisation des certificats de décès et sa généralisation, dont est en charge le centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès, dépendant de l’INSERM, en collaboration avec l’INSEE. La certification des décès n’est pas un acte simple, mais elle permet d’établir des statistiques de santé publique très fiables, donc un meilleur ciblage des actions de prévention.
La rédaction et la transmission des certificats se font encore très majoritairement de façon manuscrite. La transmission électronique, autorisée depuis 2006, offre pourtant une meilleure qualité et une plus grande précision des informations sur le volet médical. En la matière, il nous reste des progrès à faire : nous sommes loin d’être les meilleurs élèves de l’Union européenne. Votre ministère a adressé une instruction en juillet 2013 visant à atteindre en deux ans un taux de certification électronique de 20 %. Nous partons de loin car certaines régions, par exemple la Bretagne et Midi-Pyrénées présent un taux inférieur à 1 % alors que celui du vertueux Limousin est de 28 %. Restent plusieurs difficultés identifiées à surmonter, notamment pour la médecine de ville : outre le certificat lui-même qui devrait être revu, la certification pose la question de la formation des médecins, de l’accès à internet et du dossier médical dématérialisé. Pouvez-vous faire un point sur ce sujet ?
M. Claude Goasguen. Je ne fais pas d’idéologie, madame la ministre. Je vais vous parler de choux et de carottes en vous posant des questions précises sur ce que vous avez qualifié de ferment de désunion de l’opposition – ce qui prête à sourire quand on connaît l’état d’union de la majorité actuelle.
Le dépassement entériné chaque année dans une loi de finances rectificative est-il un chou ou une carotte ? La dette non recouvrée à la sécurité sociale de 51 millions d’euros est-elle une carotte ou un chou ?
Manifestement, vous ne connaissez pas le droit d’asile. Car si tel était le cas, vous sauriez que la réforme va vraisemblablement augmenter le nombre des déboutés, sauf à tous les expulser dans l’année – il y en a 70 000. Or je rappelle que les déboutés du droit d’asile, contrairement aux demandeurs, peuvent bénéficier de l’AME.
Enfin, à Mayotte, est-ce un chou ou une carotte ?
Les contrôles effectués par la sécurité sociale, avec le succès que j’ai pu constater, font-ils un panier de légumes suffisamment garni pour vous inquiéter ?
On est loin de l’idéologie. Je m’appuie sur des chiffres. Je ne me suis pas contenté de dissimulation sur un budget qui préoccupe naturellement les Français, et particulièrement ceux qui s’intéressent à la santé publique.
Mme Catherine Lemorton, présidente. Je précise à l’attention de M. Goasguen que les déboutés du droit d’asile ne sont pas les seuls bénéficiaires de l’AME, les personnes, nombreuses selon les préfectures, qui ne disposent pas d’un récépissé de leur demande d’asile peuvent également y prétendre.
M. Claude Goasguen. Mais eux aussi seront fatalement déboutés !
Mme Catherine Lemorton, présidente. Pas forcément. Quant à la franchise de 30 euros, ce sont le plus souvent les associations et les hôpitaux qui l’ont acquittée.
Madame la ministre, la contraception gratuite pour les mineures est une formidable avancée qui doit permettre de faire baisser le nombre de 200 000 IVG par an. Mais les jeunes, voire les professionnels de santé, ignorent souvent l’existence de ce dispositif. Envisagez-vous une campagne d’information très grand public, facile d’accès ?
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – pour laquelle l’augmentation du plafond constitue une autre avancée majeure – souffre également d’une méconnaissance de la part des usagers qui explique la faiblesse de la demande. Outre une campagne d’information télévisuelle ou radiophonique, avez-vous exploré d’autres pistes comme celle des professionnels de santé, qui seraient sans doute un très bon vecteur auprès de leurs patients ?
S’agissant du fonds national d’action sanitaire et sociale, de nombreux présidents de caisses primaires s’inquiètent de la baisse des dotations. Or ce fonds vient en complément d’autres dispositifs : il sert notamment à financer le reste à charge important dans le cas de l’appareillage pour les handicapés ; il contribue également au financement de l’hébergement des parents accompagnant leur enfant qui subit une opération très pointue à Paris. Je pourrai citer de nombreux autres exemples. Ces baisses de dotation posent des problèmes sur le terrain.
Mme Annie Le Houerou. S’agissant de l’action n° 11 « Pilotage de la politique de santé », j’ai noté l’objectif de structurer, rationaliser et mieux piloter les actions de santé publique. Nombre d’agences sanitaires vont s’agréger au sein de l’Institut national de veille et d’intervention en santé publique. Dans un contexte budgétaire contraint, il convient de relever la stabilité du budget de l’INVS.
Vous prévoyez, madame la ministre, de réformer les projets régionaux de santé en privilégiant le parcours pour mieux maîtriser les dépenses de santé. Il faut néanmoins veiller à préserver le volet prévention. Qu’entendez-vous exactement par parcours ? Quand commence-t-il ? Comment les différents parcours vont-ils s’organiser ?
Des conseils territoriaux de santé seront créés en lieu et place des conférences de territoire. Quel objectif poursuivez-vous au travers de cette évolution ? Qu’est ce qui différenciera ces deux instances ?
S’agissant de l’action n° 12 « Action à la santé et éducation à la santé », je me réjouis du maintien de l’engagement budgétaire. Je souhaite appeler votre attention sur les projets locaux ou territoriaux de santé publique. Je suis convaincue que l’information et l’éducation du public sur les pratiques à risques conduisant à des pathologies graves, essentielles pour la préservation de notre système de santé, doivent être menées au plus près du terrain en impliquant l’ensemble des acteurs des territoires. C’est l’objet de ces plans élaborés en lien avec les élus, les associations et les professionnels de santé. Avez-vous prévu de multiplier les animateurs territoriaux de santé, cofinancés avec l’assurance maladie ? De quelle marge de manœuvre disposeront les territoires pour porter des actions propres à leurs spécificités – je pense à certains cancers en Bretagne ou au suicide ?
Mme Françoise Dumas. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, vous avez engagé, madame la ministre, et on ne peut que s’en féliciter, une première étape de rationalisation en matière d’amélioration de l’état de santé des populations et de réduction des inégalités territoriales et sociales de santé.
Comment envisagez-vous de rendre plus efficient, donc plus généralisé, le dépistage du cancer du sein sur tous les territoires et pour toutes les femmes de cinquante à soixante-quatorze ans ? Il paraît nécessaire d’en améliorer l’accessibilité dans certaines zones géographiques qui sont plus défavorisées socialement. Le manque d’information ou d’accès à l’information pour les femmes les plus éloignées socialement mais aussi culturellement – la barrière de la langue peut empêcher certaines femmes d’accepter d’être examinées et suivies sur le long terme – rendent ces dernières beaucoup plus vulnérables à la maladie, creusant ainsi les inégalités. Comment comptez-vous renforcer l’efficacité de ce dispositif ?
M. Gilles Lurton. L’indicateur 1.5 de l’objectif n° 1 « Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé » recense le nombre annuel de donneurs d’organes décédés et prélevés. Je note l’augmentation du taux d’opposition aux prélèvements, passé de 32,9 % en 2013 à 34,1 % en 2014. Quelle campagne de communication envisagez-vous, madame la ministre, pour faciliter le consentement au prélèvement d’organes auprès du jeune public mais aussi des personnes plus âgées ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Plusieurs questions ont, une fois de plus, porté sur l’aide médicale d’État. M. Sirugue a eu raison de souligner la baisse ou la stabilisation du coût unitaire de prise en charge des malades au titre de l’AME ; l’augmentation des crédits n’est imputable qu’à la hausse du nombre personnes prises en charge. Contrairement à ce que semble découvrir M. Tian, je me suis déjà exprimée sur cette question, y compris sur les filières, en juin dernier lors de l’examen au Sénat de la loi de règlement. Je rappelle qu’en 2009, la loi de finances rectificative avait prévu une augmentation des crédits de l’AME de 378 millions d’euros. Ce phénomène n’a donc rien de nouveau : lorsqu’on est face à ce genre de dépenses dites de guichet, on est toujours tôt ou tard confronté à la nécessité de devoir rembourser ceux qui les ont avancées. Comme l’a très justement souligné la présidente de la commission des affaires sociales, lorsque la franchise de 30 euros s’appliquait, ou bien le timbre n’était pas exigé car les médecins ne se posaient même pas la question compte tenu de la gravité de l’état du patient, ou bien les hôpitaux réglaient eux-mêmes le timbre et supportaient donc la dépense. Je rappelle enfin que Mayotte ne relève pas du régime actuel de l’AME.
Madame Laclais, la répartition des sommes du fonds d’intervention régional aux différentes régions sera rendue publique au mois de mars. Parmi les critères pris en compte pour cette répartition, figureront les caractéristiques des régions. Au cours du débat sur le PLFSS, j’ai indiqué que les différences d’affectation entre les régions étaient fonction de l’état de santé publique des populations concernées.
Je remercie M. Richard pour le ton très modéré qu’il a adopté sur l’AME. Nous faisons des efforts de redressement et le budget de la sécurité sociale en a encore apporté la preuve : malgré un contexte difficile, le déficit du régime général continue de diminuer, passant de 12,5 milliards d’euros à 11,7. C’est sans doute encore trop, mais le chemin parcouru depuis trois ou quatre ans est considérable – et sans remise en cause des droits. Cela étant, les questions qu’il a posées relèvent davantage du PLFSS que du budget de l’État. Pour véritablement lutter contre les déserts médicaux, phénomène récent dans certains territoires, nous devons mettre en place des structures adaptées aux attentes des jeunes professionnels. On ne peut pas se contenter de chercher à attirer des jeunes médecins dans des cabinets isolés : il est nécessaire de concevoir des structures de coopération, d’installer des maisons de santé pluriprofessionnelles et d’établir des liens avec des hôpitaux de proximité, ce qui pose la question de la carte hospitalière. Il est vain de croire que l’on peut décider de la fermeture de certains hôpitaux sans que cela ait un impact sur l’installation des médecins libéraux qui ont besoin pour leur activité professionnelle d’avoir des liens avec des structures hospitalières de proximité.
Il y a deux ans, on comptait 173 maisons de santé pluriprofessionnelles, elles seront bientôt au nombre de 600. Nous avons créé les « praticiens territoriaux de médecine générale » : 400 médecins généralistes se seront installés au début de l’année 2015 dans des territoires dans lesquels ils manquaient. Dans le cadre du PLFSS, nous prévoyons l’installation de médecins spécialistes dans certains territoires. Ces jeunes médecins s’installent à 75 % dans des zones rurales. Il s’agit à 75 % de femmes. Dans l’écrasante majorité des cas, la mise en place d’une couverture sociale que n’offre pas l’exercice libéral, notamment pour les congés de maternité, est le premier élément mis en avant par ceux qui ont choisi le dispositif.
Madame Le Houérou, s’agissant des contrats locaux de santé, la logique territoriale est très forte. La loi de santé est tout entière structurée autour des territoires ; les contrats locaux y trouvent toute leur place, de même que ceux qui les font vivre, qu’il s’agisse des collectivités locales, des associations. Nous souhaitons soutenir les acteurs qui s’engagent dans cette voie et leur permettre de mettre en place des politiques adaptées aux réalités de leurs territoires. Qu’ils s’agisse des FIR ou d’autres actions, des mesures spécifiques et adaptées doivent pouvoir être mises en place afin de répondre aux réalités de santé publique d’un territoire. Il ne s’agit pas de plaquer sur chaque territoire des modèles définis au niveau national.
Lors du lancement de la campagne « Octobre rose », j’ai retenu deux orientations pour le dépistage du cancer du sein. Premièrement, ainsi que vous l’avez évoqué, nous avons redoublé d’efforts en direction des femmes qui sont plus éloignées du système de santé, par exemple dans le cadre des projets locaux de santé en mettant l’accent sur l’objectif de dépistage auprès des professionnels de santé – je rappelle que le dépistage fait partie des objectifs de santé publique assignés aux médecins libéraux. Deuxièmement, pour faire face à l’augmentation des cancers développés avant cinquante ans qui échappent au mécanisme de dépistage actuel, nous avons mis en place des procédures avec les professionnels libéraux pour mieux identifier les femmes à risque dit moyen ou aggravé.
Madame Carrillon-Couvreur, le plan sur les maladies neurodégénératives sera présenté le 18 novembre prochain ; il s’appuie sur le rapport que vous avez cité. Il s’agit bien en termes de prévention, d’accompagnement et de prise en charge mais aussi de recherche de favoriser le soutien à ceux qui luttent contre ces maladies et d’améliorer la prise en charge de celles-ci. Le Président de la République a choisi de ne pas s’en tenir à la seule maladie d’Alzheimer mais de prendre en compte l’ensemble des maladies neurodégénératives.
La fibromyalgie, monsieur Decool, fait l’objet d’une expertise collective conduite par l’INSERM afin d’identifier les cas et de préciser l’état des connaissances sur cette maladie chez l’enfant puisqu’il s’agirait d’un phénomène émergent sur lequel nous sommes régulièrement alertés par des associations. Pour ce qui est de la prise en charge au titre d’une affection de longue durée, il n’y a pas de liste des pathologies pour l’ALD-31 ; c’est en fonction du diagnostic du médecin et de la gravité de la maladie qu’une prise à charge à 100 % peut être obtenue. Rien ne s’oppose donc à ce que les formes sévères et invalidantes de fibromyalgie soient exonérées de ticket modérateur au titre de l’ALD-31 si le médecin traitant le juge utile.
Monsieur Sébaoun, une démarche de dématérialisation du certificat de décès est en cours. Ce certificat est établi à la main puis remis en main propre à la famille du défunt en trois volets, à charge pour elle de les transmettre à la mairie du lieu de décès, à la mairie du lieu d’implantation de la chambre funéraire et au gestionnaire de la chambre funéraire. Cette procédure est assez contraignante et désagréable dans un moment peu propice aux démarches administratives. La dématérialisation doit permettre d’automatiser les procédures de déclaration. Nous avons prévu une phase d’expérimentation en 2015 dans trois départements à l’issue de laquelle les volets administratifs des certificats de décès devraient être transmis par voie électronique aux mairies dès leur saisie par le médecin qui constate le décès et mis à disposition des opérateurs funéraires mandatés par la famille du défunt par des moyens électroniques sécurisés. Une liste fiable et complète des opérateurs funéraires disposant d’une autorisation d’exercer sera mise à disposition du grand public.
Je confirme à Gérard Bapt que la lutte contre le VIH Sida sera, avec la lutte contre les additions, un des enjeux de la future loi de santé publique. Cette dernière comportera des mesures importantes directement issues des recommandations du dernier rapport du Conseil national du sida. Nous allons développer la mise à disposition des tests de diagnostic rapides, favoriser l’accès à des autotests et permettre la fusion des structures que j’ai évoquée. Je ne peux pas ne pas mentionner l’expérimentation du Truvada dont les résultats sont encourageants. Un dossier d’autorisation est en cours d’examen à l’Agence nationale de sécurité du médicament.
Je rappelle à Mme la présidente Lemorton que nous avons adopté à sa demande un amendement dans le PLFSS prévoyant un rapport d’évaluation du dispositif d’accès gratuit pour les jeunes femmes mineures à la contraception, dans le but de mettre en lumière les difficultés rencontrées : nous n’atteignons effectivement pas les résultats escomptés. La mise en place du tiers payant me semble être un des éléments de réponse car la gratuité du côté de l’assurance maladie ne vaut pas nécessairement pour la part prise en charge par la complémentaire santé. Au-delà, nous devons également réfléchir aux questions liées à la confidentialité de la consultation.
Quant aux fonds de la CNAM consacrés à l’action sociale, nous avons choisi de relever le plafond de la CMU et de la CMUc, ce qui a pour conséquences d’augmenter automatiquement celui de l’aide à la complémentaire santé. Des besoins qui étaient jusque-là financés par les fonds de l’action sociale se trouvent donc désormais couverts par ces dispositifs.
L’aide à la complémentaire santé est aujourd’hui insuffisamment connue, il est vrai. L’augmentation du nombre de bénéficiaires doit être un objectif. Nous avons annoncé il y a quelques jours la mise en place d’un simulateur des droits qui devrait intervenir au premier semestre 2015. Celui-ci fonctionne de façon expérimentale avec des insuffisances qui rendent sa généralisation encore prématurée. Ce simulateur permettrait à chacun de connaître les droits sociaux auxquels il peut prétendre selon sa situation. Nous espérons ainsi faire diminuer le non-recours à un certain nombre de droits. L’aide à la complémentaire santé est probablement l’une des aides les moins connues alors qu’elle représente dans le cas d’un retraité disposant d’un revenu mensuel de 1 000 euros par mois une aide de 550 euros par an, ce qui n’est pas négligeable au regard du coût d’une complémentaire santé.
M. Patrice Martin-Lalande. Pardonnez mon retard, madame la ministre. Je n’ai pas honte d’habiter dans le Loir-et-Cher, comme le chantait Michel Delpech, mais je vous prie d’excuser la difficulté à en revenir…
Alors que certaines innovations en matière de politique de santé visent à mieux répondre aux besoins et à permettre à la sécurité sociale de réaliser des économies, leur financement par les ARS demeure insuffisant. C’est le cas notamment dans mon département. Trop souvent les ARS ne s’engagent que pour trois ans avant de demander aux collectivités de les remplacer dans le financement de ces innovations, qui ne relève pas de la responsabilité de ces dernières.
Le dispositif « Plateforme alternative d’initiative en santé » (PAÏS) a fait ses preuves depuis cinq ans dans notre département en dégageant les médecins généralistes des zones rurales d’une part des charges administratives et de secrétariat. Ce dispositif leur libère une heure par jour qu’ils utilisent pour prendre en charge un jour par semaine tous les imprévus dans un secteur géographique donné. Les actions de prévention en EHPAD effectués par les médecins PAÏS permettent par ailleurs de réduire significativement les transports à l’hôpital des patients, réduction synonyme non seulement d’économies mais encore de meilleure qualité de prise en charge et de vie des patients. Plus généralement, la promotion de l’éducation et de la prévention est plus développée que dans d’autres systèmes. PAÏS a fait la preuve qu’il pouvait être soit un accélérateur d’exercice regroupé sur un site unique soit une alternative. Dans tous les cas, c’est l’organisation de l’offre de proximité qui est gagnante. Malheureusement le financement du dispositif par l’ARS n’est pas durable et les collectivités doivent illégitimement prendre le relais. Une plus grande fongibilité des financements de sécurité sociale est donc absolument nécessaire. Lors de la discussion le 20 février dernier de la proposition de loi que j’avais déposée à ce sujet avec Gilles Carrez, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Maurice Leroy, Bernard Perrut et Bérengère Poletti, votre secrétaire d’État, Mme Michèle Delaunay, nous avait assuré de la volonté du Gouvernement d’améliorer cette fongibilité et le financement durable des innovations.
Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures le Gouvernement a pris ou compte prendre pour améliorer cette fongibilité ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Je réponds bien volontiers à votre question, qui me permet de revenir sur celle de votre collègue M. Lurton, qui s’inquiétait de l’augmentation du taux d’opposition à des prélèvements. Nous avons prévu un ensemble de mesures, en lien avec l’Agence de biomédecine : inciter les établissements de santé à s’inscrire dans des réseaux de prélèvement qui leur permettrait de participer à l’activité de prélèvement et d’identifier les donneurs potentiels ; proposer aux coordinations hospitalières de prélèvement un outil concret destiné à améliorer le recensement des donneurs d’organes et la qualité de la prise en charge des donneurs et de leurs proches ; mieux informer l’ensemble de la population ; former les professionnels de santé au recueil de consentement. L’objectif fixé est celui d’une réduction de 10 % du taux d’opposition pour atteindre 20 %. Cela nous permettrait d’augmenter de plus de 500 le nombre de prélèvements d’organes réalisés chaque année, donc d’autant le nombre de greffes.
Pour ce qui est des expérimentations en cours dans certains départements, dont le vôtre, monsieur Martin-Lalande, elles sont en cours d’évaluation. Le projet PAÏS a vocation à s’inscrire dans le cadre de projets plus structurants et durables. Nous sommes en train de réfléchir à la mise en place de parcours pour les personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA). Ces dispositifs, qui ont vocation à devenir pérennes, sont expérimentés dans huit régions. Il s’agit bien en remettant en cause le cloisonnement de faire concourir l’ensemble des financements de sécurité sociale, d’aide sociale et d’aide médico-sociale.
Cela s’inscrit parfaitement dans la logique de la loi de santé publique dont l’un des objectifs est le décloisonnement entre le sanitaire, le social et le médico-social. Il faut parvenir à des projets assis sur des territoires, répondant à un objectif identifié et bénéficiant de financement provenant de différentes structures et donc de différents budgets.
M. Gilles Carrez, président. Madame la ministre, nous vous remercions.
La réunion de la commission élargie s’achève à dix-sept heures quarante.
Compte rendu de la commission élargie du vendredi 24 octobre 2014
(Application de l’article 120 du Règlement)
Pouvoirs publics ;
Direction de l’action du Gouvernement ;
Conseil et contrôle de l’État.
La réunion de la commission élargie commence à neuf heures trente-cinq, sous la présidence M. Gilles Carrez, président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez, président. Monsieur le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, nous sommes heureux de vous accueillir ce matin pour examiner les crédits consacrés par le projet de loi de finances pour 2015 aux missions « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement » et « Conseil et contrôle de l’État »
Pouvoirs publics
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial pour la mission « Pouvoirs publics ». La mission « Pouvoirs publics » réunit les dotations budgétaires destinées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République (CJR). Ces institutions présentent des spécificités : elles décident elles-mêmes de leur budget et ne sont que partiellement soumises au principe d’annualité.
Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont amorcé une démarche de transparence de leur gestion et de maîtrise de leurs dépenses : il convient de se féliciter de la poursuite de cette politique.
Je concentrerai mon propos cette année sur la Présidence de la République, en renvoyant à mon rapport écrit pour les autres pouvoirs publics.
Les conséquences de la politique de vérité budgétaire de la Présidence de la République, voulue par le président Nicolas Sarkozy, et menée sous le contrôle de la Cour des comptes, ont été spectaculaires : la réintégration au sein du budget de la Présidence de la République de l’ensemble des dépenses qui concouraient à son bon fonctionnement l’a fait passer de 36 millions d’euros en 2007 à 113 en 2008. En effet, les personnels conservent leur statut et leur affectation dans les ministères, mais l’ensemble de leurs émoluments est désormais pris en charge par le budget de la Présidence de la République. Parallèlement, la Présidence de la République a mis en place de nouvelles procédures, notamment de marchés publics, pour faire diminuer la dépense et aboutir à une transparence totale. Une diminution significative était ainsi programmée pour 2012.
Je reconnais volontiers que le Président François Hollande s’est inscrit dans cette démarche. La poursuite du recours aux marchés publics, la formalisation des procédures en matière de déplacements, l’élaboration en cours d’un nouveau règlement comptable, l’amélioration du suivi des dépenses de restauration, le cadrage des dépenses de logement, tout cela est à mettre au crédit de l’actuelle présidence. Les remarques de la Cour des comptes, qui continue à rédiger un rapport annuel sur la gestion de la présidence, sont à présent ponctuelles, à l’exception de ses critiques sur le mobilier, lesquelles semblent concerner beaucoup plus le fonctionnement du Mobilier national que celui de l’Élysée.
Les dotations demandées sont chaque année en légère diminution : 103,5 millions d’euros en 2013, 101,7 en 2014 et 100 pour 2015.
Cependant, les exécutions de dépenses sont beaucoup plus stables : 105,7 millions d’euros en 2012, 105,4 en 2013 et 105,5 en 2014. Avec 104,6 millions d’euros, la prévision de dépenses pour 2015 est, certes, de moins 0,98 % par rapport à 2014, mais seulement de moins 1,14 % par rapport à la dépense exécutée en 2012.
L’examen détaillé des charges fait apparaître une stabilité des crédits d’équipement et de travaux, à 4 millions d’euros.
La diminution des effectifs – de 169 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis de 34 en 2012 – n’aura été que de 30 personnes entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2015.
Les dépenses de déplacement diminuent : 19,4 millions d’euros en 2012, 18,2 en 2013, 16 en 2014 et 14,3 en 2015. L’effort a porté sur les déplacements des équipes d’accompagnement et même sur le poste des invités du Président de la République, qui concourent désormais au paiement de la dépense associée à leurs déplacements.
Cependant, contrairement à ce qu’avait laissé croire une communication active, l’utilisation du train par le Président de la République au lieu de l’avion relève de l’anecdote : le train a été utilisé deux fois seulement par le Président de la République en 2012 et 2013, et pas du tout pendant le premier semestre 2014. Pour autant, je ne conteste pas l’utilisation de l’avion par le Président de la République : elle est tout à fait légitime, il y va de sa sécurité et de sa capacité à revenir rapidement dans la capitale.
En conclusion, le rapporteur spécial doit convenir de la gestion transparente, rationalisée et soucieuse des deniers publics de la Présidence de la République. Mais il est aussi amené à conclure que la phase de diminution des dépenses est sans doute révolue. Nous n’avons pas à imposer des économies au Président de la République qui porteraient préjudice à sa fonction. Aussi les économies ne se feront-elles plus qu’à la marge. La directrice de cabinet du Président de la République l’a d’ailleurs reconnu, si bien que la demande de dotation de 100 millions d’euros sera sans aucun doute reconduite pour les prochaines années.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Sur le budget des assemblées parlementaires, je n’ai rien à dire – les parlementaires sont à même de le faire.
En ce qui concerne le budget de la Présidence de la République, après une période de consolidation budgétaire commencée sous le mandat précédent, la présente mandature se place sous le signe d’une gestion précautionneuse de l’argent public, qui a permis d’aboutir en trois ans – au lieu des cinq ans prévus – aux objectifs fixés par le Président de la République. La dotation, qui a atteint le palier d’une centaine de millions d’euros, correspond au fonctionnement normal de cette institution. Comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, cette gestion efficace des deniers publics devra être poursuivie dans les années à venir.
Le budget du Conseil constitutionnel s’élèvera à 10 millions d’euros en 2015, en diminution de 5,5 %, mais avec un nombre d’emplois stable. Depuis six ans, ce budget a baissé de 18 %. Notre objectif est de parvenir à une diminution de 20 % à 25 % d’ici à 2017. Cet effort très important a été facilité par la fongibilité des crédits et par l’achèvement des investissements liés à l’introduction des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). L’entrée en vigueur de la loi organique sur le référendum d’initiative partagé pourrait entraîner de nouveaux coûts, la vérification des signatures étant exigée pour le déclenchement du référendum, par exemple. Néanmoins, depuis une quinzaine d’années, des efforts ont été réalisés en matière de rémunérations. En effet, alors que le traitement des membres du Conseil était aligné sur celui des présidents de section du Conseil d’État, le président Jean-Louis Debré a décidé depuis un an de geler ce traitement afin que le Conseil prenne toute sa part dans l’effort de redressement des finances publiques. Enfin, malgré la baisse de dotation de l’institution, le délai de jugement reste stable, à seize jours. Ainsi, le Conseil constitutionnel est particulièrement soucieux de l’argent public, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
En ce qui concerne la Cour de justice de la République, le précédent gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale, le 14 mars 2013, un projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement. S’agissant des ministres, ce projet supprime la Cour de justice de la République, qui constitue un privilège, en tout cas une exception qui n’a plus de raison d’être. Il prévoit que les ministres seront jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, après autorisation de la commission des requêtes, et que le jugement de ces affaires sera confié aux juridictions parisiennes compétentes qui seront composées d’au moins trois juges. Ce projet de loi constitutionnelle est accompagné de deux autres, l’un sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’autre sur les incompatibilités applicables à l’exercice des fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel. L’examen de la réforme du CSM a été engagé, le Sénat ayant adopté en première lecture un texte de repli par rapport aux objectifs de la réforme. Comme vous le savez, l’adoption des réformes constitutionnelles suppose un accord politique large. Avant d’envisager que ce dossier soit repris, lorsque les textes les plus urgents relatifs à la situation économique et sociale de notre pays en laisseront le temps à vos assemblées, il convient de vérifier qu’un consensus politique existe sur ces sujets. Le budget de la Cour de justice de la République enregistre une baisse de 6 000 euros, pour s’établir aux alentours de 800 000 euros.
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial pour la mission « Pouvoirs publics ». L’évolution sensible de l’activité du Conseil constitutionnel liée aux QPC a entraîné non seulement des recrutements mais des réorganisations immobilières. Le rapport spécial montre une progression en cloche de cette activité, d’abord très forte, puis en relative diminution, ce qui est logique puisque le Conseil avait d’abord à épuiser un stock de questions traitant de situations diverses dont il n’avait jamais été saisi. Quant au nombre de collaborateurs, il est passé de 49 en 2010, à 55 en 2011 et à 61 en 2012 et 2013, cette évolution étant justifiée au regard du surcroît de travail lié à la réforme de 2008. Malgré tout, le Conseil constitutionnel a vu ses crédits diminuer.
S’agissant des assemblées parlementaires, je tiens à souligner que l’Assemblée a toujours souhaité le rapprochement des deux chaînes parlementaires, LCP-Assemblée nationale et Public Sénat, ce qui représenterait une réelle source d’économies. Je souhaite que les présidents des deux chambres puissent s’entretenir de ce sujet et faire évoluer les choses.
M. Gilles Carrez, président. Ce rapprochement, évoqué depuis des années, relèverait du bon sens.
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial pour la mission « Pouvoirs publics ». Certes, les deux chaînes sont indépendantes, principe auquel chacun de leur président se montre très attaché. Néanmoins, elles partagent le même canal, ce qui aboutit à des situations surprenantes, comme l’interruption de la diffusion de débats dans une assemblée pour passer à l’autre assemblée, dont se plaignent régulièrement nos électeurs téléspectateurs.
Mme Françoise Descamps-Crosnier. Je souscris aux propos de notre rapporteur spécial sur la transparence et la clarification voulues par la Présidence de la République. Les partisans d’une République exemplaire ne peuvent que saluer ce budget qui témoigne du sérieux budgétaire, avec, cette année, une diminution de 1,97 million d’euros et le maintien des pratiques de transparence. Si l’exemple doit venir d’en haut, il est salutaire que les institutions de la République se montrent vertueuses.
Ainsi, le budget de la Présidence de la République atteindra l’année prochaine les 100 millions d’euros, aboutissement d’efforts constants depuis l’élection de François Hollande, avec encore 1,6 million d’euros d’économies par rapport à la loi de finances 2014, soit une baisse de 1,6 %. En comparaison avec la loi de finances 2013, la baisse atteint près de 3,5 millions d’euros et autant en pourcentage, moins 3,5 %. Le Président de la République avait souhaité stabiliser le budget de l’Élysée à 100 millions d’euros pour 2015 : l’engagement est tenu.
Plusieurs postes emblématiques concrétisent un véritable changement dans les pratiques : je pense notamment au recours accru aux marchés publics, comme l’a souligné le rapport de juillet de la Cour des comptes, 70 % des dépenses étant réalisés par ce biais. Il faut également souligner une baisse significative des frais liés aux transports, de 10,4 % après celles intervenues en 2013 et 2014. Notons enfin une nette amélioration de la gestion du patrimoine immobilier, comme l’a mis en avant la Cour des comptes. Tout cela va donc dans le bon sens.
Des marges de progrès existent néanmoins. Les membres de cette assemblée se sont interrogés l’année dernière sur le volume d’heures supplémentaires, en progression. Qu’en est-il pour le budget 2015 ?
En ce qui concerne les assemblées parlementaires, nous pouvons tous saluer la stabilité comptable absolue des budgets, ce qui correspond à une baisse réelle chaque année. Nous devons également nous féliciter des budgets en baisse du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.
Enfin, si les chaînes parlementaires relèvent davantage des assemblées que du Gouvernement, un rapprochement me semble néanmoins souhaitable pour des raisons de lisibilité de leur offre comme de rationalisation budgétaire, d’autant que le budget de Public Sénat se distingue au sein de la mission avec un budget à la hausse.
Mme Marie-Christine Dalloz. La dotation est de 16,641 millions pour LCP-Assemblée nationale et de 18,848 millions pour Public Sénat : il existe donc une marge potentielle d’économies. Une rationalisation de l’utilisation des deniers publics s’impose là aussi.
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial pour la mission « Pouvoirs publics ». Je milite pour le rapprochement des deux chaînes, car les dotations sont importantes – le budget de Public Sénat est le seul à augmenter dans cette mission. Ces dotations étaient comparables il y a quatre ou cinq ans, mais personne ne regardait ces chaînes, qui rassemblent aujourd’hui un vrai public : leurs informations sont commentées et relayées.
Madame Descamps-Crosnier, les chiffres que vous avez cités ne sont pas ceux du budget de la Présidence de la République, mais de la dotation : le budget comporte d’autres recettes et dépenses, et s’élève à environ 105 millions d’euros.
Enfin, ce n’est pas l’actuelle présidence, mais la précédente, qui, en 2007, a pris des initiatives en matière de transparence et de contrôle de la Cour des comptes.
Direction de l’action du Gouvernement
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Le budget des services du Premier ministre dans le projet de loi de finances pour 2015 voit ses crédits préservés, voire augmentés, dans deux domaines. D’abord, dans le secteur de la défense et de la sécurité nationale, avec la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Ensuite, pour la plupart des autorités administratives indépendantes, comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Les services du Premier ministre échappent donc globalement à la rigueur budgétaire.
Le projet de « Centre de Gouvernement », rassemblement de la plupart des services du Premier ministre dans un même ensemble immobilier, le site Ségur-Fontenoy, doit s’achever au second semestre 2016 pour le bâtiment Fontenoy et au premier semestre 2017 pour le bâtiment Ségur. Ce projet suivrait son cours sans retard, mais aucun élément chiffré sur le coût de sa réalisation ne nous a été transmis par le Gouvernement. Or un rapport du Sénat a mis en évidence il y a un an un montage financier et juridique atypique générateur de surcoûts estimés à 30 % par rapport à une maîtrise d’ouvrage publique. Quel est le coût prévisionnel de l’opération ?
J’ai rencontré M. Michel Aymeric, secrétaire général de la mer (SGMer), afin de mieux apprécier dans quelle mesure les propositions du référé de la Cour des comptes du 30 avril 2013 et les annonces formulées par le Premier ministre dans sa réponse du 5 juillet 2013 ont été mises en œuvre. La Cour des comptes avait émis des remarques sur la gestion des effectifs du SGMer, s’interrogeant sur la place incertaine et le rôle délicat de ce secrétariat général, compte tenu du fait que la politique de la mer est maintenant principalement du ressort du ministre chargé de l’écologie. Dans sa réponse au référé de la Cour des comptes, le Premier ministre avait jugé indispensable de diversifier les recrutements des chargés de mission au SGMer, qui relèvent aujourd’hui principalement du ministère de la défense. L’objectif était de diversifier les compétences et de mettre fin à une monoculture de nature à susciter des réactions défavorables au SGMer. Le secrétaire général de la mer a souligné l’importance de la fonction régalienne de l’exercice de l’action en mer, qui subsistera quelle que soit l’organisation retenue. Dans les faits, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est en train de mettre en place une structure de coordination interne, la délégation à la mer et au littoral (DLM). Cependant, l’évolution des recrutements semble lente : sur treize agents du SGMer mis à disposition sans remboursement, dix viennent du ministère de la défense. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur le positionnement du SGMer et sur la diversification de son recrutement ?
La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) est en cours de réorganisation, et j’ai rencontré sa présidente, Mme Jourdain Menninger. Au cours du premier trimestre 2014, un audit de son dispositif territorial a été réalisé par la mission de Modernisation de l’action publique (MAP), dont les conclusions sont extrêmement sévères. Je prends acte de la mise en œuvre de la réorganisation de la MILDECA et d’un retour au pilotage ferme de cette mission. La MILDECA est contrainte, dans un contexte de réduction de ses crédits, de sérier les priorités et de veiller et à une plus grande efficacité de son action. Je m’interroge encore, comme l’an dernier, sur la pertinence de l’ouverture de « salles de consommation contrôlée de stupéfiants », dites « salles de shoot », alors qu’il est indispensable d’appliquer fermement la loi en matière de lutte contre les drogues. Il est probablement prématuré de faire le point sur la politique de remise en ordre de la MILDECA.
Enfin, j’ai entrepris un contrôle des cabinets dépendant du budget des services du Premier ministre, afin de faire le point sur une question qui avait été abordée par mon prédécesseur, M. Brard. Ce contrôle a été malaisé et il a fallu insister pour obtenir des éléments d’information, d’ailleurs non exhaustifs. Alors que les collaborateurs mis à disposition représentent trente-six des cinquante-cinq membres du cabinet du Premier ministre, on ne connaît pas leurs rémunérations : les données approximatives transmises sont celles des déclarations de l’administration d’origine, qui omettent souvent les primes. De ce fait, les données du « jaune » sur les cabinets ministériels manquent singulièrement de fiabilité. D’autre part, les collaborateurs mis à disposition sont globalement mieux rémunérés que les contractuels, et les disparités de rémunérations sont élevées. Les attributions d’indemnités pour sujétions particulières (ISP) sont opaques.
Dans ces conditions, ne serait-il pas souhaitable de connaître les rémunérations réelles des membres de cabinet, ce qui est possible en les demandant aux administrations d’origine ? La Cour des comptes préconise que les rémunérations des personnels mis à disposition soient remboursées aux administrations d’origine.
Enfin, quels principes et quelles règles président à l’attribution des ISP au sein des cabinets dépendant des services du Premier ministre ?
M. Gilles Carrez, président. Les rémunérations de certaines autorités indépendantes, en particulier le Défenseur des droits, seraient très supérieures à celles des conseils juridiques dans les entreprises. Avez-vous des éléments sur ce point ?
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Lorsqu’on parle des « services du Premier ministre » (SPM), on ne désigne pas que l’activité de l’hôtel Matignon, mais toute l’action intergouvernementale. Ainsi, le site de Ségur-Fontenoy va regrouper des services interministériels et les autorités indépendantes budgétairement rattachées au Premier ministre. Le coût de ce projet est de l’ordre de 370 millions d’euros. Vous avez raison de souligner qu’il repose sur un montage juridique et financier atypique, une sorte de « partenariat public-public », qui date de 2009 et sur lequel je souhaite que votre assemblée puisse mener une réflexion approfondie, même si personne ne conteste l’intérêt de la réhabilitation de ces bâtiments pour accueillir les services concernés.
La Cour des comptes s’est intéressée à la gestion des ressources humaines et au positionnement du secrétariat général de la mer. En matière de ressources humaines, la Cour a critiqué la mise à disposition gracieuse par leur ministère d’origine de la quasi-intégralité des personnels du SGMer. Une action de consolidation des effectifs sur trois ans a alors été lancée. Ce sont ainsi trois mises à disposition qui, en 2015, seront transformées en emplois détachés auprès des services du Premier ministre, et la totalité des effectifs du SGMer sera placée en détachement d’ici à 2017.
Quant au positionnement du SGMer, il a été étudié dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, dont les travaux ont conclu à la nécessité de renforcer la cohérence des positions du ministère de l’écologie. Il a donc été décidé de créer au sein de ce ministère une délégation à la mer et au littoral qui sera notamment chargée de préparer les arbitrages internes de celui-ci. Créée par décret il y a quelques jours, cette délégation permettra d’uniformiser les positions du ministère, ce qui ne pourra que faciliter le travail de coordination du SGMer.
Plus généralement, le SGMer juge lui-même que son pouvoir d’arbitrage s’est affermi depuis le référé de la Cour des comptes. Ainsi, les progrès sont réels : ils doivent être poursuivis et nous y veillerons.
S’agissant de la MILDECA, je ne parlerai pas des salles de consommation à moindre risque – vous le ferez vous-mêmes dans le cadre du débat sur la loi de stratégie nationale de santé. J’ai des convictions, mais je n’ai pas à les défendre ici. Au cours des années précédentes, la politique de prévention et d’éducation en matière de drogues et de conduites addictives a été marquée par un activisme fondé sur une orientation assez clivante. En raison de ce volontarisme idéologique, le foisonnement administratif a pu manquer de rationalité. Le plan gouvernemental 2013-2017 a été mis en place, avec une déclinaison territoriale. Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) s’est engagé à ce que la gestion des actions locales de la MILDECA soit améliorée dès 2015, en renforçant leur cohérence, en précisant le rôle des chefs de projet et en rendant systématique l’évaluation avant et après les projets.
J’en viens à l’action proprement dite de Matignon. Le cabinet du Premier ministre a réduit ses effectifs de façon exemplaire : le cabinet de M. Ayrault avait déjà réduit le nombre de ses collaborateurs par rapport à celui de M. Fillon. Ainsi, le nombre de membres de cabinet du Premier ministre est passé de 57 à 45. Dès le mois de mai 2012, Jean-Marc Ayrault avait donné la consigne de baisser de 10 % les dotations pour les nouveaux cabinets. L’enveloppe pour la rémunération des membres rattachés à Matignon est passée de 28 millions d’euros en 2011 à 24 millions d’euros en 2014, notamment grâce à une diminution des montants des ISP. Entre 2011 et 2012, les crédits correspondants à la rémunération des membres de cabinet attachés à la Direction de l’action du Gouvernement ont baissé de près de 4 millions d’euros.
En ce qui concerne les rémunérations individuelles, la transparence budgétaire se heurte au respect de la vie privée. L’obligation de discrétion s’impose à tous. Lors de la publication du « jaune » et des rapports parlementaires, il importe donc que les intéressés ne puissent être identifiés – c’est une garantie démocratique. Quant à la rémunération totale des membres de cabinets détachés de leur structure d’origine, je me contenterai de rappeler que nous ne connaissons pas le montant de la rémunération qui continue d’être versée par le corps d’origine des intéressés. Tout ce que nous connaissons, et dont nous rendons compte, est le montant qui leur est versé par le Gouvernement. Nous ne pouvons donc pas communiquer une information dont nous ne disposons pas, mais nous sommes prêts à écouter toutes les suggestions du Parlement en la matière.
Enfin, des hauts salaires ont, semble-t-il, été versés à l’époque de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), mais cette pratique a disparu et la Cour des comptes s’est déclarée satisfaite de la politique salariale conduite : tous ces éléments ont été transmis à la commission des finances.
Mme Françoise Descamps-Crosnier. Les crédits alloués à la mission budgétaire sont en hausse de 29 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 51,7 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. C’est le reflet d’un périmètre en évolution et la matérialisation de priorités gouvernementales fortes, comme la reconstitution d’un appareil prospectif de qualité et le renforcement de capacités stratégiques pour l’État. Il s’agit par ailleurs d’une mission qui intègre des actions liées à la réforme de l’État en cours depuis 2012.
Je souhaite d’abord insister sur le poids des actions touchant à la sécurité nationale. Dans la continuité des précédents budgets depuis 2009, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSI), avec le renforcement de ses moyens humains et budgétaires. Il s’agit d’une orientation bienvenue pour renforcer les capacités de l’État face aux menaces pesant sur les systèmes d’information, et peut-être le secrétaire d’État pourrait-il nous préciser quels sont les moyens d’évaluer l’efficacité de l’action de l’Agence. Dans le même esprit, le renforcement du réseau interministériel de l’État, qui vise à mutualiser et à sécuriser les réseaux existants, va dans le bon sens.
De manière générale, ce budget marque le rattachement auprès du Premier ministre d’un certain nombre d’organismes et de services – par exemple, le centre de transmissions gouvernemental – auparavant intégrés au sein de la mission « Défense ». Étant donné leur intérêt interministériel, ce mouvement revêt une certaine logique.
Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), qui assume un nombre important de missions liées au choc de simplification et aux autres actions conduites dans le cadre de la modernisation de l’action publique. À ce jour, près de 250 mesures ont été arrêtées et, cette semaine, Thierry Mandon a encore présenté en conseil des ministres un décret mettant en œuvre le principe du « silence valant accord ». Compte tenu de l’importance stratégique donnée à ces missions, il y a lieu de se demander si le SGMAP pourra maintenir ce rythme. Le Gouvernement peut-il nous fournir des indications à ce sujet ?
Toujours au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental », je souhaite signaler la hausse des crédits destinés à la gratification des stagiaires. Sans doute est-elle anecdotique, mais elle est symbolique d’un État employeur qui emprunte la voie de l’exemplarité.
Le programme « Protection des droits et libertés » est, lui aussi, orienté à la hausse, en majeure partie en raison de l’augmentation des crédits affectés au CSA. Cette augmentation est liée à sa transformation en autorité publique indépendante du fait de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. En ce qui concerne la CNIL, le projet annuel de performances (PAP) souligne une « forte croissance de l’activité de la CNIL, croissance que diverses mesures de simplification ne permettent pas de juguler compte tenu de l’explosion des traitements de données à caractère personnel ». Elle bénéficiera ainsi du renfort de sept équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Suffiront-ils à couvrir les besoins ? De la même façon, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui a vu ses missions élargies par la loi du 26 mai 2014 bénéficie de trois ETP supplémentaires, mais ces renforts seront-ils suffisants ?
Sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », je souhaite savoir si nous avons plus de visibilité sur le calendrier de la réforme de l’État déconcentré qui doit accompagner la réforme territoriale. Comment ce programme budgétaire sera-t-il affecté dans les prochaines années ?
Nous avions évoqué l’an dernier deux questions importantes, à savoir, d’une part, le projet de Centre de gouvernement, destiné à regrouper sur un même site les services du Premier ministre et plusieurs autorités administratives indépendantes, et, d’autre part, la transformation du secrétariat général de la mer en délégation à la mer et au littoral. Où en sommes-nous sur ces sujets ?
Enfin, je me fais ici la porte-parole de Marie-Françoise Bechtel, qui souhaiterait davantage d’informations sur le budget de l’Institut national des hautes études de sécurité et de justice. Son budget avait fortement augmenté dans la loi de finances initiale pour 2014. Cette année marque une baisse d’un peu moins de 200 000 euros, aussi bien en crédits de paiement qu’en autorisations d’engagement. Pouvez-vous nous indiquer ce qui explique de telles variations et quel est le plan de charge de cet opérateur ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Les ministres des relations avec le Parlement se succèdent, mais le propos demeure le même. Comme votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez répondu, à propos du site Ségur-Fontenoy, que c’était l’ancienne majorité qui avait choisi le modèle atypique du montage financier réalisé avec la SOVAFIM. Or les questionnaires budgétaires renvoyés par les services ministériels indiquent que c’est à la suite d’une réunion interministérielle du 6 novembre 2012 que le cabinet du Premier ministre a décidé d’engager l’État sur ce projet avec la SOVAFIM, quand bien même cette solution avait déjà été envisagée par l’ancienne majorité.
Je m’étonne par ailleurs que vous évoquiez le positionnement idéologique de la MILDECA. J’y vois une attaque en règle des prédécesseurs de l’actuelle présidente, qui occulte le véritable problème, celui du pilotage territorial. Une autre difficulté réside dans l’utilisation des fonds récupérés sur les saisies via l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), même si j’admets ici que des mesures ont été prises, qui vont dans le bon sens et tendent à corriger une mauvaise gestion de l’argent public.
Enfin, puisque vous défendez une gestion précautionneuse et transparente des deniers de l’État, il va falloir que les ministères qui mettent du personnel à disposition des cabinets ministériels fournissent des informations sur leur rémunération, le plus simple étant, comme le préconise la Cour des comptes, d’envisager un remboursement à l’administration d’origine.
M. Marc Le Fur. Je redoute les menaces qui semblent peser sur le secrétariat général de la mer, dont l’existence se justifie par l’absence d’un ministère de la mer pourtant promis par les candidats à la présidence de la République. La mer, ce n’est pas seulement l’environnement, c’est aussi la pêche et une série d’enjeux liés à notre souveraineté nationale, à notre défense, à nos zones économiques exclusives et à l’outre-mer, autant de raisons qui justifie que le SGMer ne soit pas absorbé par le ministère de l’écologie, mais maintenu auprès du Premier ministre.
Le plus grand flou demeure au sujet des membres des cabinets ministériels, dont on ignore le nombre et les rémunérations. Quant à la baisse des effectifs mise en avant, elle ne porte que sur les effectifs connus et reste donc très théorique. Depuis 2008, toute la lumière a été faite sur le fonctionnement de la Présidence de la République, les collaborateurs mis à disposition étant payés par leurs ministères d’origine contre remboursement de l’Élysée. Ne pourrait-on pas envisager une formule analogue pour les cabinets ministériels ? Quant aux arguments touchant à la protection de la vie privée, ils sont irrecevables en ce qui concerne la rémunération des agents publics, qui doit être connue.
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Au moins devrait-elle être communiquée aux rapporteurs spéciaux ; cela rentre dans le cadre de la loi organique.
M. Marc Le Fur. Des progrès ont été faits dans certains ministères en matière de transparence des primes. Ils doivent être étendus aux autorités administratives indépendantes et à l’ensemble des personnels affectés aux cabinets ministériels.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Le coût des cabinets ministériels comme le nombre de leurs membres est en diminution. Quant aux situations individuelles, je rappelle que le Conseil constitutionnel est très ferme sur le fait que la publication des rémunérations individuelles ne doit pas contrevenir au principe du respect des libertés individuelles. J’entends néanmoins ce que vous dites et pense comme vous qu’on pourrait étendre aux cabinets ministériels ce qui se pratique déjà à l’Élysée. Nous avons encore, dans ce domaine, des progrès à faire, dans le respect, je le répète, des données personnelles, et il me semble, madame la rapporteure spéciale, que les données qui vous ont été fournies, même anonymisées, sont suffisamment transparentes compte tenu du faible nombre de personnes qu’elles concernent.
L’intention du Gouvernement est bien de maintenir, auprès du Premier ministre, le SGMer comme instance de coordination de toutes les questions régaliennes liées à la mer. Quant à l’idée d’un ministère autonome, elle me paraît devoir rejoindre toutes les propositions parlementaires vouées à se traduire par une augmentation de la dépense, n’en déplaise au président de la commission des finances…
Si j’ai parlé d’idéologie au sujet de la MILDECA, c’est qu’il me semble que la polémique et les débats ont peut-être trop occupé la mission et ont détourné la direction centrale de ses tâches de gestion des antennes locales.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté se voit doté de trois ETP supplémentaires ; ses dépenses de fonctionnement augmentent de 75 000 euros. Si nous consentons à ces efforts, malgré un contexte budgétaire tendu, c’est que nous sommes conscients que l’activité de contrôle s’intensifie et qu’il est nécessaire de renforcer les moyens d’action du Contrôleur.
L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice a respecté la directive de cadrage budgétaire applicable aux opérateurs de l’État pour la période 2015-2017. Cet effort se traduit malheureusement par la suppression de deux emplois. Il s’accompagne d’une mutualisation des moyens avec ceux de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), les deux établissements étant situés au sein de l’École militaire.
Le SGMAP mène aujourd’hui une action décisive. Le secrétaire d’État Thierry Mandon devrait, en début d’année prochaine, faire une communication sur les actions envisagées en matière de simplification et de réforme de l’État, et confirmer ainsi la capacité de notre administration à se réformer et à se restructurer pour une action publique plus efficace. Il va de soi que cette modernisation de l’action publique sera conduite en parallèle avec la réforme de l’organisation territoriale de la République.
Conseil et contrôle de l’État
M. Philippe Vigier, rapporteur spécial pour la mission « Conseil et contrôle de l’État ». La mission « Conseil et contrôle de l’État » concerne les crédits du Conseil d’État et de la Cour des comptes, ainsi que des juridictions qui leur sont associées, mais également du Conseil économique, social et environnemental (CESE). S’y ajoute le Haut Conseil des finances publiques, totalement pris en charge par la Cour des comptes, dont je suis rituellement amené à m’étonner qu’il fasse l’objet d’un programme.
Les crédits de paiements demandés pour 2015 s’élèvent à 637 millions d’euros, soit une hausse de moins de 1 % par rapport à 2014, preuve de la participation de ces institutions à la maîtrise des dépenses publiques. En effet, quoique non soumis à la régulation budgétaire, le Conseil d’État et la Cour des comptes tiennent à prendre leur part de l’effort de rigueur dans la gestion des finances publiques et rendent chaque année au budget général une fraction de leur dotation. La Cour des comptes a même restitué en 2014 les crédits qu’elle avait reçus au titre de la réserve parlementaire et n’en demandera pas à ce titre pour 2015. Je tiens à souligner la qualité de sa gestion, mais également de son travail d’évaluation des politiques publiques, de contrôle de la gestion publique, en insistant tout particulièrement sur le succès de la réorganisation des chambres régionales – sept d’entre elles ont été supprimées – qui renforce l’homogénéité du contrôle sur l’ensemble du territoire.
Je voudrais également saluer le travail accompli par le président du CESE, M. Jean-Paul Delevoye, ses questeurs, M. Philippe Le Clézio et Mme Rose Boutaric, et, sous leur autorité, sa secrétaire générale, Mme Annie Podeur, pour rationaliser, rendre plus transparente et assainir la gestion du Conseil. Ce travail, détaillé dans le rapport, était indispensable pour assurer à cette assemblée sa nécessaire crédibilité. J’ajoute que j’ai saisi le président Claude Bartolone d’une demande de consultation du Conseil, comme le permet la Constitution, sur la déréglementation des professions libérales, question sur laquelle, compte tenu de sa composition, le Conseil devait pouvoir informer utilement le Parlement.
L’activité du Conseil d’État et des juridictions administratives est marquée par la hausse continue du contentieux : 14 % environ tous les ans. Pour y faire face, le Conseil d’État dématérialise les procédures, grâce à l’application Télérecours, à laquelle il convient d’apporter encore quelques améliorations.
L’explosion du contentieux de masse est un phénomène préoccupant. Pour citer quelques exemples, le contentieux lié au droit au logement opposable, le DALO, est passé de 4 816 requêtes en 2009, à 10 815 en 2013 ; le contentieux des étrangers représente 44 % de l’activité des cours administratives d’appel ; la Cour nationale du droit d’asile a enregistré 34 752 dossiers en 2013 et, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le contentieux de masse a représenté 62 % des affaires du tribunal administratif de Melun. On peut se demander si, pour maîtriser ce contentieux, une action législative ne serait pas bienvenue.
Connue de tous, l’affaire Leonarda – qui concernait en réalité le droit au séjour de l’ensemble de la famille de celle-ci – a, à elle seule, donné lieu, du 20 août 2009 au 9 octobre 2013, date de la reconduite de la famille à la frontière, à dix-huit décisions successives de refus d’admission au séjour, dont deux décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), six de plusieurs préfets et huit décisions juridictionnelles. Cela doit nous conduire à interroger la pertinence d’une législation qui permet une telle inflation procédurale, et dont l’objet est si facilement manqué.
J’évoque en détail le contentieux DALO dans mon rapport. Des personnes mal logées remplissant certaines conditions peuvent formuler une demande de logement social devant une commission de médiation, qui la rejette ou l’accepte. L’acceptation pourrait valoir instruction pour les services de l’État de trouver un logement adapté aux demandeurs, éventuellement sous une astreinte dont le barème pourrait être fixé de façon forfaitaire. Tel n’est pas le cas. Si l’État n’arrive pas à satisfaire la demande, le demandeur peut se tourner vers le tribunal administratif, qui condamne alors l’État à une astreinte provisoire – dont le montant aurait été plus utilement affecté à la construction de logements. Une fois le logement trouvé, en général après plusieurs années, le tribunal devra aussi liquider l’astreinte définitive.
Ce contentieux – francilien pour l’essentiel, puisque 83 % des procédures concernent l’Île-de-France – n’apporte aucune autorité supplémentaire à la décision de la commission de médiation. Il n’améliore en rien la construction de logements, mais coûte des juges, des greffiers et divers frais de justice. Il représente 25 % des procédures devant le tribunal administratif de Melun. Le Gouvernement ne pourrait-il pas envisager une modification de la loi afin de désengorger les tribunaux administratifs en mettant un terme à ces procédures aussi nombreuses qu’inopérantes ? La maîtrise des effectifs de l’État passe aussi par la suppression des tâches inutiles de ses agents !
De la même manière, un projet de réforme du droit d’asile a été déposé devant le Parlement : saura-t-il éviter d’encombrer la justice administrative avec de nouvelles procédures inutiles et inefficaces ?
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. L’affaire Leonarda illustre une forme de dérive de notre droit. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite rapidement mettre à l’ordre du jour des assemblées une réforme du droit d’asile, dans l’intérêt même des personnes concernées. Il faut en effet mettre un terme à ces situations ambiguës où, après des années de procédure, des demandeurs d’asile considèrent, parce qu’ils y vivent depuis longtemps, qu’ils sont accueillis sur notre territoire, alors que les conditions du droit ne le permettent pas.
De même, la loi DALO semble se traduire aujourd’hui dans les faits par une inflation de recours et des injonctions contradictoires, avec toutes les conséquences que l’on sait sur les politiques publiques en matière de logement. Cela doit nous amener à nous interroger sur les lois votées à l’unanimité, celle-ci étant souvent obtenue au prix d’une forme d’hypocrisie qui conduit à occulter les véritables problèmes. Il s’agit, dans l’un et l’autre cas, de questions dépassant largement les enjeux budgétaires.
Le rapporteur spécial a évoqué le cas du tribunal de Melun. Notre plus grand centre de rétention administrative – Le Mesnil-Amelot – dépend de sa juridiction, ce qui explique que le contentieux des étrangers représente 35 % de son activité. J’ai tendance à penser que la loi sur l’immigration de 2011 a eu pour conséquence une augmentation du contentieux, situation à laquelle nous entendons notamment remédier par la création de trente-cinq postes dans la juridiction administrative. Cependant, les vraies solutions viendront des simplifications proposées par le projet de loi sur la réforme du droit d’asile.
Mme Françoise Descamps-Crosnier. La mission budgétaire « Conseil et contrôle de l’État » voit ses crédits augmenter de 6,2 millions d’euros, soit une hausse de 1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 en ce qui concerne les crédits de paiement ; ils sont toutefois en baisse pour les autorisations d’engagement. Le principal facteur de hausse réside dans le budget alloué aux juridictions administratives, qui passe en crédits de paiement de 375 à 383 millions d’euros, les autres programmes étant soit stables, soit en baisse. Hors augmentation des dépenses de personnel, les juridictions administratives réalisent bel et bien des économies, puisque leurs dépenses de fonctionnement baissent par rapport à l’an dernier.
Ce budget traduit la priorité accordée au renforcement des moyens alloués à la justice, y compris administrative, notamment pour réduire les délais de traitement qui sont un problème récurrent. Cette politique porte ses fruits, avec une réduction notable des délais de jugement en ce qui concerne le Conseil d’État et surtout la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La baisse est moins prononcée pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Les moyens supplémentaires ont également permis la création de deux tribunaux administratifs – à Montreuil et à Toulon – et d’augmenter les capacités de jugement de certaines juridictions, notamment en Île-de-France.
Ces bons résultats ne doivent toutefois pas cacher le fait que les délais sont encore trop longs et qu’un stock important de dossiers reste en attente. Il faut donc poursuivre les efforts, en raison non seulement de l’augmentation constante des contentieux, mais également des QPC, qui représentent une nouvelle charge de travail, et de la réforme de la procédure applicable aux contentieux sociaux, qui facilite l’accès des personnes les plus fragiles à la justice.
D’autres réformes fixent des objectifs ambitieux ; ainsi, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile entend-il raccourcir les délais de procédure. Si le projet de loi de finances pour 2015 prévoit le renfort de 9 ETP, venant s’ajouter aux 349 existants, le Gouvernement peut-il nous indiquer les autres moyens qu’il compte allouer à la CNDA pour lui permettre de tenir ces objectifs ?
Nous avions abordé, l’an dernier, la question du chantier entamé par le CESE pour remédier à la dégradation de l’équilibre financier de la caisse de retraite des membres et anciens membres du Conseil. Il serait souhaitable que l’Assemblée soit informée de l’état d’avancement de ce dossier. Je souligne également l’intérêt qu’il y aurait pour les assemblées parlementaires à saisir davantage qu’elles ne l’ont fait jusqu’à présent le CESE, en particulier sa délégation à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz. La mission « Conseil et contrôle de l’État » se composait, jusqu’en 2013, de trois programmes : « Conseil d’État et autres juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil économique, social et environnemental », auquel s’adjoint, depuis, le programme « Haut Conseil des finances publiques ».
Près de 60 % des 636 millions d’euros consacrés à la mission le sont à la justice administrative, 34 % aux juridictions financières et 6 % au CESE. En raison de leurs spécificités, ces programmes sont préservés des contraintes habituelles de régulation budgétaire.
Les crédits du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » sont de 383 millions d’euros en crédits de paiement, en hausse par rapport à 2014. En 2015, comme en 2014, ce programme comptera trente-cinq ETP supplémentaires. Une nouvelle fois, ces créations d’emploi seront prioritairement destinées à renforcer les effectifs de la Cour nationale du droit d’asile.
Dans ce programme, je veux souligner la dangereuse hausse des délais de jugement. Malgré des résultats positifs dans la maîtrise de ces délais, les progrès demeurent fragiles. En effet, les contentieux de masse liés au DALO, au revenu de solidarité active ou à la réglementation sur les étrangers continuent de progresser : sur les six premiers mois de 2014, ils ont augmenté de 16 % devant les tribunaux administratifs et de 7 % devant les cours administratives d’appel.
S’agissant du programme 126, le CESE disposera en 2015 de 38,3 millions d’euros en crédits de paiement, en hausse par rapport à l’année précédente. Il réduira son plafond d’emplois en 2015, mais de seulement trois ETP. Les crédits de fonctionnement augmenteront de près de 800 000 euros et les dépenses de personnel de près de 1 million. Les réflexions engagées sur l’évolution et la modernisation de nos institutions doivent nous conduire à analyser la valeur ajoutée de cette institution : a-t-elle encore sa place dans notre architecture institutionnelle ?
M. Philippe Vigier, rapporteur spécial pour la mission « Conseil et contrôle de l’État ». J’ai insisté dans mon rapport sur l’explosion du nombre de recours – lors de ma visite à Melun, j’ai assisté en personne au dépôt de quarante-quatre recours simultanés par des étrangers – et attiré l’attention du Gouvernement sur le fait qu’on ne peut laisser les choses en l’état, malgré l’engagement extrême dont font preuve les magistrats sur le terrain. En matière de droit d’asile et d’immigration, le taux de reconduites à la frontière doit nous conduire à nous interroger sur l’efficacité de nos dispositifs législatifs, quelle que soit la majorité qui les ait portés.
Je tiens également à insister sur les efforts importants accomplis par le CESE. Si j’ai regretté dans mon rapport que la saisine par pétition sur un projet de loi n’ait pas été possible, j’espère néanmoins que le président de l’Assemblée nationale tiendra compte de la proposition que je lui ai faite et qui vise à réaffirmer le rôle du CESE.
M. Marc Le Fur. Je m’interroge, comme Marie-Christine Dalloz, sur le rôle et l’existence du CESE.
En ce qui concerne la justice administrative, ne pourrait-on pas accélérer certaines procédures en ayant recours au juge unique ? Cela n’irait nullement à l’encontre de la démocratie, et c’est d’ailleurs la règle dans la plupart des pays anglo-saxons.
Je considère par ailleurs que l’accès aux tribunaux administratifs n’est pas suffisamment filtré aujourd’hui. Il existait des filtres financiers, mais ils ont été supprimés par l’actuelle majorité. Quant aux magistrats, ils ont laissé dériver l’intérêt à agir, notamment au bénéfice des associations, qui ont tendance à remettre systématiquement en cause nos projets locaux. Un des rares articles de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) entendait remédier à cette situation.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. La question du CESE s’inscrit dans une interrogation plus globale sur le fonctionnement de nos institutions, qui est appelée à nourrir le débat politique dans les mois et les années à venir. Le président Jean-Paul Delevoye a des propositions très intéressantes à formuler pour faire évoluer le CESE et conforter son rôle dans notre démocratie. Pour l’heure, il faut souligner les progrès accomplis dans la gestion de l’institution.
Quant au contentieux des étrangers, il faut préciser que l’expérience du rapporteur spécial à Melun s’inscrit dans le cadre particulier des mesures d’expulsion des migrants de Calais. La procédure ne s’est certes pas déroulée de manière satisfaisante et, au vu des mauvais résultats, il a été décidé qu’on agirait désormais autrement.
Sans préjuger du débat parlementaire sur la réforme du droit des étrangers, je vous indique que, à la suite des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, le déclenchement de la procédure prioritaire ne sera plus automatique et que, corrélativement, le contentieux lié à cette procédure – laquelle sera désormais un moyen pouvant être évoqué devant la CNDA – ne sera plus jugé par les tribunaux administratifs ; c’est donc tout un pan du contentieux qui est voué à s’éteindre. S’agissant ensuite du contentieux lié aux obligations de quitter le territoire français (OQTF), il sera lui aussi simplifié, et les OQTF, après refus d’asile, seront désormais traitées par un juge unique, selon la procédure accélérée.
M. Gilles Carrez, président. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions.
La réunion de la commission élargie s’achève à onze heures cinq.
Compte rendu de la commission élargie du jeudi 30 octobre 2014
(Application de l’article 120 du Règlement)
Culture
La réunion de la commission élargie commence à vingt et une heures, sous la présidence de M. Dominique Baert, vice-président de la commission des finances, et de M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Dominique Baert, président. Mes chers collègues, nous sommes heureux d’accueillir en commission élargie Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, venue nous présenter les crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2015.
Conformément aux règles qui s’appliquent aux commissions élargies, les rapporteurs spéciaux, puis les rapporteures pour avis, s’exprimeront successivement pour interroger Mme la ministre pendant une durée maximale de cinq minutes. Après qu’elle leur aura répondu, les porte-parole des groupes puis les orateurs qui le souhaiteront interviendront, chacun pour une durée de deux minutes au plus.
M. Patrick Bloche, président. Madame la ministre, nous sommes d’autant plus heureux de vous retrouver que nous sommes nombreux à nous réjouir que la mission « Culture », après avoir contribué depuis deux ans aux efforts de réduction de la dépense publique, voie ses moyens préservés pour les trois prochaines années. Dans la période difficile que nous traversons, nous mesurons la force d’un tel engagement en faveur de la culture, de sa diffusion et de son partage. Pour le Président de la République, pour le Premier ministre et son Gouvernement, comme pour la majorité, la culture est bien une priorité.
La commission des affaires culturelles a adopté hier deux avis budgétaires. Mme Annie Genevard a traité des programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » en étudiant notamment les outils d’observation dont dispose le ministère de la culture pour assurer un aménagement équilibré du territoire. Mme Sophie Dessus, dont le rapport pour avis concerne le programme « Patrimoines », s’est intéressée en particulier à la protection et à la reconversion du patrimoine industriel des XIXe et XXe siècles.
M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial pour les crédits des programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Les financements alloués à la culture constituent des investissements fondamentaux d’une société, au même titre que ceux consacrés à l’éducation, à l’enseignement supérieur ou à la recherche. Cette approche avait conduit au doublement du budget de la culture au début des années 1980, et à son augmentation sous tous les gouvernements de gauche précédents. Après que j’ai plaidé depuis deux ans pour que le budget de la culture soit sanctuarisé comme l’ont été ceux de l’éducation et de la recherche, je me réjouis que les crédits du ministère soient globalement stabilisés dans le projet de budget pour 2015 et dans la programmation triennale.
Cette stabilisation globale concerne les crédits du programme « Création » si l’on tient compte de l’achèvement de la construction de la Philharmonie de Paris et des crédits consacrés à l’éducation artistique, en espérant que, comme l’année précédente, une part significative de la réserve parlementaire continuera à les abonder.
Les activités culturelles représentent près de 700 000 emplois et 3,2 % de la valeur ajoutée totale de notre pays, soit sept fois la valeur ajoutée de l’automobile, quatre fois celle de la chimie, et la somme de celles dégagées par l’agriculture et les industries alimentaires. La culture est un facteur déterminant de l’attractivité des grandes métropoles, et certains grands projets culturels ont même été des facteurs décisifs du renouvellement urbain. Je pense par exemple au musée Guggenheim de Bilbao ou au Louvre-Lens. Tous les grands projets culturels provoquent de forts effets induits sur l’activité économique, comme l’illustrent de nombreuses études d’impact. Les retombées économiques évidentes des grands investissements du passé font d’ailleurs aujourd’hui la renommée de notre pays. Ces leçons ont bien été comprises par toutes les grandes métropoles européennes qui, sans exception, consacrent une part importante de leur budget à la culture.
En matière culturelle, l’État doit continuer de jouer son rôle, qui est essentiel. Il doit initier et soutenir le lancement de grands projets culturels et ne pas se contenter dans ce domaine d’une étroite vision budgétaire et comptable. Le vice-président de la commission des finances que je suis peut s’autoriser cette remarque.
Renoncer au nom de l’austérité budgétaire à de grands investissements culturels n’est pas plus justifié dans la crise que renoncer à de grands investissements technologiques. C’est pourquoi je salue en particulier l’achèvement du beau projet de la Philharmonie de Paris dont le coût – 381 millions d’euros – est à mettre en regard de celui de la construction de la Philharmonie de Hambourg – 789 millions – ou de la rénovation du Staatsoper de Berlin – 289 millions. Madame la ministre, sur le plan financier, qu’en est-il aujourd’hui de la parité entre l’État et la ville de Paris qui constituait l’un des fondements du projet ?
Je rappelle que, grâce à l’action publique, nous avons conservé un réseau de libraires. Grâce à elle aussi, la vitalité du cinéma français se maintient alors que le cinéma européen s’est effondré, et notre territoire continue d’attirer les créateurs et les touristes du monde entier dans des proportions qui sont sans commune mesure avec la réalité de notre puissance économique.
L’intervention publique est d’autant plus nécessaire qu’une partie importante des dépenses culturelles, notamment celles qui concernent le spectacle vivant, sont soumises à ce que les économistes appellent la « loi de Baumol ». L’interprétation de La Flûte enchantée demande à peu près aujourd’hui la même quantité de travail qu’à l’époque de Mozart, alors même que l’on produit vingt fois plus de biens aujourd’hui en une heure de travail qu’au début de la révolution industrielle et que les salaires ont augmenté dans les mêmes proportions. En d’autres termes, ce secteur est confronté par nature à des coûts croissants, de sorte que sa préservation ne peut être assurée que grâce à un financement public important et même croissant.
Ce soutien au spectacle vivant passe aussi par ce qui constitue l’un des acquis fondamentaux de l’exception culturelle française : le régime de l’intermittence. Ce régime ne devrait pas être considéré comme une simple assurance chômage, mais comme une contribution indirecte à la création culturelle dans un domaine caractérisé par une précarité inhérente à la création. En outre, les artistes, comme les scientifiques ont non seulement une mission de création mais aussi une mission d’éducation qui devrait être mieux reconnue par le régime des intermittents. Au moment où nous relançons à juste titre l’éducation artistique à l’école, il me paraît important que le volume d’heures d’enseignement pouvant être assimilées à des heures travaillées au titre de l’annexe 10 du régime général d’assurance chômage soit augmenté, comme le suggérait en avril 2013 l’excellent rapport de la mission d’information commune de l’Assemblée sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques, présidée par Christian Kert, et dont le rapporteur était Jean Patrick Gille.
Madame la ministre, le grand projet de loi que vous nous présenterez l’année prochaine a vocation à rassembler dans un seul texte la préservation du passé et du futur. Intégrera-t-il tous les secteurs culturels ?
Jack Lang disait en 1982 : « Il n’y aura de renaissance économique que si chacun de nos pays croit en l’avenir, est prêt à investir dans l’intelligence et l’imagination, croyant d’abord en lui-même avant de se soumettre à la fatalité de prétendues lois internationales. » Trente ans plus tard, ce discours est toujours d’actualité.
M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial pour les crédits du programme « Patrimoines ». Cette année, une fois n’est pas coutume, les crédits consacrés au patrimoine connaissent une relative stabilité. Il faut en effet rappeler que, depuis 2012, une diminution de près de 13 % de ces crédits a été enregistrée, consacrant, certes, la participation du ministère et de ses opérateurs à l’effort de redressement de nos finances publiques, mais faisant aussi porter essentiellement cet effort sur le programme 175 « Patrimoines ».
Avec 745,6 millions d’euros, les autorisations d’engagement devraient encore baisser l’année prochaine d’un peu plus de 2 %, mais les crédits de paiement présentent, de leur côté, une très légère augmentation de l’ordre de 0,6 %. Ils s’élèveraient ainsi à 751 millions d’euros en 2015, soit 4,5 millions d’euros de plus qu’en 2014.
Lorsque l’on observe l’ensemble des crédits des programmes de la mission « Culture » sur la durée du budget triennal, il apparaît que la programmation envisagée pour la période 2015-2017 confirme cette volonté de stabilisation des crédits. Sous réserve que cette trajectoire soit respectée, en ces temps de vaches maigres, on ne peut que se réjouir de cet objectif de stabilisation.
J’en viens aux moyens alloués aux opérateurs du programme. Avec 366,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 362,8 millions d’euros en crédits de paiement, les crédits des opérateurs représentent presque la moitié des crédits du programme.
Le projet de loi de finances prend acte des importants efforts financiers que ces opérateurs ont eu à effectuer ces dernières années. En 2015, seuls les musées du Louvre et d’Orsay devraient voir leurs subventions d’investissement diminuer. Il est vrai cependant que les efforts en faveur du redressement des finances publiques consentis au cours des exercices précédents ne pouvaient se poursuivre plus avant sans une remise en cause profonde des missions et des politiques publiques financées par les opérateurs.
J’ai souhaité, cette année, faire porter tout particulièrement mes travaux sur la politique publique de l’archéologie préventive. J’ai rencontré les différents acteurs publics du secteur : l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), mais aussi, à l’occasion d’un déplacement à Bordeaux, les services déconcentrés de l’État, et les services de la communauté urbaine de Bordeaux chargés de cette compétence. J’ai souhaité, d’une part, faire le point sur les difficultés récurrentes de recouvrement de la redevance d’archéologie préventive (RAP) – dont les modalités méritaient l’année dernière que je parle de fiasco dans mon rapport spécial – et, d’autre part, observer au plus près du terrain les conséquences de l’ouverture à la concurrence des activités de fouilles archéologiques.
Je formule dans mon rapport spécial quelques propositions qui, si elles étaient mises en œuvre, permettraient sans doute de faciliter la résolution des difficultés constatées, qui vont au-delà de simples problématiques budgétaires et révèlent, à travers une mise en concurrence insuffisamment maîtrisée, un véritable malaise chez des professionnels pourtant passionnés par leur métier.
Madame la ministre, mes premières questions concernent bien évidemment la redevance d’archéologie préventive. Pouvez-vous me confirmer que les difficultés informatiques précédemment rencontrées sont enfin définitivement résolues ? Pourriez-vous nous fournir une évaluation du rendement de la RAP pour 2015 dans un environnement économique dégradé ?
Je relève que, la semaine dernière, les principaux opérateurs du programme n’avaient manifestement pas encore reçu la notification officielle de leurs crédits. Ces opérateurs semblent connaître en particulier des difficultés en matière de gestion des personnels. Certains déplorent en effet la rigidité de recrutement qu’impose la structure d’emploi de la fonction publique en ce qui concerne les effectifs sous plafond. Ce manque de souplesse est, selon eux, préjudiciable à leur activité. Est-il envisageable de leur accorder une réelle liberté de recrutement de façon à répondre au mieux à leurs besoins ?
Je souhaite vous interroger sur les modalités de financement des travaux de restauration du Grand Palais sur lesquelles une grande incertitude demeure. Certes, les études vont être financées et donc lancées, mais où en sommes-nous réellement ?
Cette semaine, dans le cadre du chantier de la simplification administrative, cinquante nouvelles mesures ont été annoncées, dont certaines concerneraient le droit du patrimoine et le régime des monuments historiques. Êtes-vous en mesure de nous apporter des précisions sur ce sujet ?
Enfin, un projet de loi relatif au patrimoine aurait dû être examiné cette année. Pouvez-vous nous communiquer des informations sur le contenu de ce texte et sur le calendrier envisagé pour son examen ? J’ai déjà fait valoir dans mon précédent rapport spécial que nous étions en droit d’attendre en la matière des avancées significatives.
Mme Annie Genevard, rapporteure pour avis pour les crédits des programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». L’avis budgétaire que je vous présente concerne le programme 131 « Création », programme support des actions d’encouragement à la création et à la diffusion des œuvres dans le domaine du spectacle vivant comme dans celui des arts plastiques ; et le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », programme support du ministère de la culture et de la communication, qui comporte également les crédits en faveur de la démocratisation culturelle, qu’il s’agisse des dispositifs d’éducation artistique et culturelle (EAC) à destination de la jeunesse ou de ceux visant à assurer une égalité d’accès à l’offre culturelle pour tous. Ces deux programmes représentent environ 70 % des crédits de la mission « Culture ».
Permettez-moi de faire deux remarques liminaires sur l’évolution globale du budget de la culture. La première est relative à la « sanctuarisation » annoncée des crédits de la culture pour 2015. Elle cache à mon sens des évolutions contrastées selon les programmes ; j’y reviendrai. La seconde concerne le temps plus long. Je déplore en effet la baisse constante des crédits de la culture depuis 2012 : dans les projets de loi de finances successifs, leur part est passée d’un peu plus de 1 % du budget général en 2012, à 0,92 % en 2013, puis à 0,87 % en 2014. Entre la loi de finances pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2015, les crédits de paiement de la mission « Culture » dans son ensemble sont réduits de 166 millions d’euros, soit une baisse de 6 % en trois ans. Je pense donc qu’il serait plus juste de parler de stabilisation – en légère baisse tout de même – sur un point bas, que de sanctuarisation.
Madame la ministre, je souhaite consacrer l’essentiel de mon temps de parole à vous interroger sur les crédits des deux programmes dont j’ai la charge.
Pour ce qui concerne le programme « Création », pouvez-vous nous indiquer les raisons de la diminution des crédits alloués à l’action 1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » ? Ils reculent de 2,3 % sur un an, soit une baisse de 44,8 millions d’euros. Les réponses au questionnaire budgétaire que j’ai fait parvenir à vos services expliquent l’évolution des crédits de cette action par la fin des paiements du chantier de la Philharmonie, ce qui permet sans doute de justifier une réduction de l’ordre de 20 à 25 millions d’euros, mais je ne parviens pas à comprendre comment ce facteur expliquerait une baisse globale des crédits de plus de 40 millions. Le compte n’y est pas.
Pour l’action 1, une enveloppe de 9,8 millions d’euros est inscrite en 2015 pour couvrir la part des frais de fonctionnement de la Philharmonie de Paris financée par l’État. Avez-vous reçu l’engagement de la mairie de Paris qu’elle prendra bien en charge pour 2015 sa part du budget de fonctionnement de cet équipement ? J’avoue être assez inquiète car, en l’absence de financement paritaire, des crédits pourraient manquer, ce qui risquerait de mettre en péril le très beau programme pédagogique qui donne toute son âme au projet en promouvant la diffusion de la musique classique auprès d’un plus large public.
Mes questions relatives au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » portent sur l’éducation artistique et culturelle (EAC). Les crédits de l’action 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique » se réduisent, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, de 5 % sur un an, ce qui représente 4,3 millions d’euros en moins. Les réponses de votre ministère au questionnaire budgétaire montrent que les crédits de l’EAC progressent de 1,7 million d’euros en un an ; ce chiffre ne me paraît pas cohérent par rapport aux éléments qui figurent dans le projet annuel de performances. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? En tout état de cause, une évolution des crédits à la baisse serait en contradiction avec l’affirmation d’une priorité donnée à l’EAC, et avec votre discours. Je rappelle que la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a fait de l’EAC une composante fondamentale de la formation de tous les élèves. Elle a aussi instauré un parcours d’EAC pour tous, qui doit se développer sur l’ensemble des temps de vie même si les indicateurs de performance en la matière demeurent assez médiocres – moins d’un enfant ou d’un adolescent sur trois a bénéficié d’une seule action d’EAC par an, et cette statistique stagne depuis deux ans.
Dans le projet annuel de performances de la mission « Culture » pour 2015, on peut lire que « le projet du ministère vise non seulement à conforter l’ambition d’une EAC repensée en tant que levier structurant de développement culturel mais aussi à renforcer le partenariat avec les collectivités territoriales ». Est-ce à dire qu’il reviendra aux collectivités territoriales de contribuer davantage pour compenser la réduction des crédits alloués par l’État ?
Dans la partie thématique de mon avis, j’aborde la question des moyens dont dispose le ministère de la culture pour observer les pratiques culturelles dans les communes de moins de 10 000 habitants en zone rurale, zones pour lesquelles il est quasi aveugle aujourd’hui. Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur le projet de créer un observatoire des politiques culturelles ? Est-il prévu qu’il puisse s’appuyer sur des outils d’analyse rénovés ?
Mme Sophie Dessus, rapporteure pour avis pour les crédits du programme « Patrimoines ». En travaillant sur le programme « Patrimoines », j’ai souhaité redéfinir ce que ce terme signifiait. Spontanément, le mot évoque la mémoire, mémoire de sites, de monuments, de documents ; mémoire révérée, mais en général figée dans son histoire. Pourtant, depuis une trentaine d’années, la notion de patrimoine a évolué, et suite au travail de personnalités telles qu’André Malraux ou Jack Lang, l’on n’hésite plus à considérer, selon la formule de Christian de Portzamparc, que « respecter le passé, c’est le faire revivre ».
J’ai en conséquence choisi de particulièrement m’intéresser dans mon avis budgétaire aux sites industriels « recyclés ».
Madame la ministre, la refonte du label « patrimoine du XXe siècle » nous amènera-t-elle à jeter un autre regard sur le patrimoine, environnement qui nous est familier mais que nous ne savons pas toujours regarder et que nous avons bien trop souvent défiguré ?
Ne l’oublions pas, le patrimoine c’est aussi ce qui est créé aujourd’hui et rentrera dans l’histoire demain ! Quelle marge de manœuvre laissons-nous à nos artistes, en particulier à nos architectes, pour qu’ils aient la liberté de créer ce qui sera le patrimoine du XXIe siècle ?
Bien sûr, et heureusement, il y a Frank Gehry et son vaisseau amiral, mais quelle sera la place de la création architecturale dans la future loi que vous avez si justement consacrée « à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine » ? Permettra-t-elle de lutter contre ce que Rudy Ricciotti appelle le « salafisme architectural » ou la « pornographie réglementaire » ? L’appel de Jack Lang sera-t-il entendu, qui nous demande de déclarer la guerre à la routine stérile et d’utiliser le patrimoine comme un levier de l’aménagement du territoire et de l’urbanisation ? La révision des normes, en plus de libérer une créativité indispensable, permettrait de favoriser la diversité dans le respect de tous et de chacun. Elle se traduirait par des économies, et relancerait les chantiers et le BTP.
Pour en venir aux crédits du programme, je relève la stabilité de l’ensemble après deux ans de forte baisse. On peut même parler d’une très légère hausse de 0,6 %, soit 4,4 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires, ce qui est loin d’être négligeable dans un contexte de fortes contraintes marqué par la planification d’une baisse des dépenses publiques de 50 milliards sur trois ans. Cette stabilité confirme l’intérêt du Président de la République pour la culture. Il nous l’a encore rappelé dernièrement lors de l’inauguration du musée Picasso en affirmant que : « Le talent d’une nation se mesure à la place qu’elle accorde aux artistes. »
Quelques questions demeurent toutefois sur les variations budgétaires. Je relève par exemple une baisse de 1,3 % des crédits de restauration consacrés aux monuments historiques appartenant à l’État. Prévoyez-vous leur stabilisation à moyen ou long terme ? Ces crédits sont nécessaires à la sauvegarde du patrimoine, atout majeur de l’attractivité de la France et, en conséquence, du développement de son économie touristique ?
Une baisse est à noter également, qui peut paraître importante, des crédits consacrés aux archives et aux célébrations. Ce recul de 8,7 % concerne-t-il plus particulièrement les projets de numérisation des archives ou des reports sur ce programme, ou s’agit-il seulement de revoir à la baisse le budget des célébrations nationales ? Autant il était important d’insister en 2014 sur les commémorations relatives à la Grande Guerre, autant il me semble que les Français ne devraient pas trop nous en vouloir si l’anniversaire de la naissance de Pépin le Bref, né en 715, était célébré avec un faste des plus raisonnables. (Sourires.)
J’ai par ailleurs constaté que les crédits de l’Institut national de recherches archéologiques préventives étaient en forte progression. Cette évolution marque votre volonté de compenser la baisse des rentrées de la redevance d’archéologie préventive. Selon vous, quel peut-être l’avenir du financement de l’INRAP ? Quelles sont les perspectives de rendement de la RAP ?
Madame la ministre, nous comptons vraiment sur vous pour libérer l’architecture de la standardisation normative actuelle qui l’étouffe, « laminoir qui vous pèle l’âme jusqu’à l’os », selon Rudy Ricciotti, qui sait de quoi il parle. C’est à nous tous, amoureux du patrimoine et de son environnement, qu’il revient d’exaucer René Char : « Dans nos ténèbres, il n’y a pas une place pour la beauté. Toute la place est pour la beauté. »
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Messieurs les présidents, mesdames et messieurs les députés, avant de répondre à vos questions, je souhaite prendre quelques minutes pour vous présenter les orientations politiques qui sont les miennes et qui ont conduit aux choix budgétaires que je soumets aujourd’hui à votre examen.
Après deux années de baisse et de rationalisation, en 2013 et 2014, le budget du ministère de la culture et de la communication est conforté pour les trois prochaines années. Il connaît même une légère augmentation de 0,33 % en 2015 s’agissant de l’ensemble des crédits budgétaires pour s’élever à 7,08 milliards d’euros.
Dans un contexte de difficultés pour les finances publiques que vous connaissez tous, cette stabilisation est bien le signe d’une priorité donnée par le Gouvernement à la culture et aux médias. Il s’agit d’un signe fort adressé à l’ensemble des professionnels, des artistes, des hommes et des femmes qui œuvrent au quotidien pour notre patrimoine et notre création, mais aussi d’un engagement puissant à l’égard des collectivités locales montrant que l’État ne se désengage pas et reste à leurs côtés pour porter les politiques culturelles sur l’ensemble des territoires. Cet enjeu est pour moi très important puisque, comme vous le savez, la culture est un champ de responsabilité éminemment partagée entre l’Etat et l’ensemble des niveaux de collectivités.
À l’heure où les débats à venir dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, de même que ceux qui ont eu lieu lors du vote de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, réinterrogent les modes de partenariat entre les collectivités et l’État, et alors que la contrainte sur les finances publiques locales induit l’abandon de certains projets, il était indispensable de montrer que l’État restera présent et continuera à jouer pleinement son rôle dans les politiques culturelles publiques.
Cette stabilisation du budget demandera de poursuivre les efforts, de maintenir des équilibres délicats, mais elle permettra, en les hiérarchisant, de financer les priorités de mon action, que j’ai déjà eu l’occasion de présenter lors de mon audition devant la commission des affaires culturelles, le 14 octobre dernier.
Il s’agit d’abord de repenser l’accès à la culture à partir des pratiques culturelles des Français, particulièrement des jeunes. Je suis heureuse aujourd’hui de pouvoir vous dire que le budget 2015 poursuit résolument l’effort en faveur de l’éducation artistique et culturelle qui aura vu ses moyens spécifiquement dédiés augmenter d’un tiers entre 2015 et 2012.
Il s’agit ensuite de renforcer l’excellence française pour en faire un instrument au service du rayonnement culturel de notre pays. Le budget pour 2015 prévoit ainsi les moyens nécessaires à l’ouverture de la Philharmonie de Paris qui, au-delà des questions légitimes portant sur le coût et l’avancement des travaux, est surtout un magnifique équipement d’excellence et de rayonnement, qui permettra à notre pays de trouver une place de choix sur la carte européenne et internationale des métropoles « qui comptent » en matière musicale. Après deux années d’efforts importants, engager le processus de consolidation de nos opérateurs muséaux et patrimoniaux leur permet aussi de poursuivre ou d’accélérer leurs initiatives en faveur du rayonnement de nos collections et de nos savoir-faire à l’étranger – je pense au centre Pompidou de Malaga ou au Louvre Abu Dabi.
Je souhaite enfin encourager le renouveau créatif, celui de nos artistes, de nos auteurs, de toutes nos industries culturelles et créatives. C’est pourquoi le budget pour 2015 préserve les crédits dédiés à la création dans son ensemble, et met aussi l’accent sur les moyens dédiés aux écoles d’enseignement supérieur, car elles accueillent chaque année plus de 36 000 étudiants qui sont les créateurs de demain.
Ces grandes orientations se déclinent dans l’ensemble des politiques culturelles, multiples, que porte le ministère et que je souhaite vous présenter rapidement.
Parce que la jeunesse est une priorité, il me semble important de commencer par le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » qui permet de concrétiser deux priorités. La première, la poursuite du plan en faveur de l’éducation artistique et culturelle qui verra ses moyens augmenter pour atteindre 40 millions d’euros afin que les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) puissent accompagner les collectivités locales pour proposer des projets culturels de qualité sur le temps libéré par la réforme des rythmes scolaires – je rappelle qu’un tiers des activités proposées aux enfants concerne un domaine culturel. Une véritable mobilisation de tous les acteurs de terrain, associations, bibliothèques, écoles de musiques, théâtres et compagnies, s’organise aujourd’hui ; je souhaite que les DRAC soient encore plus présentes auprès d’eux. Il s’agissait d’un engagement : plus d’un tiers de ces crédits sont utilisés dans les territoires issus de la cartographie prioritaire. La culture constitue un puissant vecteur de lien social ; elle est aussi au service de la lutte contre les inégalités.
L’enseignement supérieur est une autre priorité, et je pense en particulier aux étudiants eux-mêmes qui vivent dans des conditions économiques parfois très difficiles. J’augmenterai en conséquence de plus de 14,5 % les bourses attribuées sur critères sociaux et les aides pour les étudiants afin de ne pas fragiliser le recrutement des écoles parmi des populations à faible revenu. C’est aussi, je le crois, notre responsabilité sociale. S’agissant des écoles elles-mêmes, le budget pour 2015 permettra de poursuivre la structuration des formations professionnalisantes même si, pour cela, j’ai dû faire le choix difficile de concentrer désormais les moyens sur les seuls conservatoires à rayonnement départemental et régional adossés à des pôles supérieurs d’enseignement du spectacle vivant. De nouveaux projets d’investissement qui me tiennent à cœur seront également lancés en 2015 comme la création d’une école de la photographie à Arles, ou la modernisation nécessaire des écoles d’architecture de Marseille puis de Toulouse.
Des créateurs de demain aux créateurs d’aujourd’hui, il n’y a qu’un pas. Le Premier ministre s’y était engagé dès le mois de juin dernier, les crédits du programme « Création » sont consolidés pour les trois années à venir. À l’heure où la mission de concertation et de proposition tripartite confiée à M. Jean Patrick Gille, M. Jean-Denis Combrexelle et Mme Hortense Archambault travaille avec l’ensemble des acteurs concernés pour proposer des solutions viables et pérennes concernant le régime de l’intermittence, il s’agit d’un signe indispensable montrant à tous les professionnels l’engagement de l’Etat en faveur de la création. Les moyens budgétaires alloués au spectacle vivant participent du reste à la structuration de l’économie de ce secteur, et à l’amélioration des conditions d’emploi des artistes. Ces moyens budgétaires se transforment en emplois ; l’aide aux compagnies garantit leur activité et leur capacité à salarier des artistes ; la commande publique constitue une source de revenus pour les auteurs et les plasticiens, et les subventions aux labels nationaux tels que les centres dramatiques nationaux (CDN) incluent des moyens de production qui permettent de payer des artistes et des techniciens.
Le budget pour 2015 permet d’ouvrir la Philharmonie de Paris, un nouvel équipement de référence pour la diffusion musicale mais aussi pour la sensibilisation de nouveaux publics grâce à un programme culturel et éducatif ambitieux. Au-delà des vicissitudes de la fin de chantier, ce budget témoigne des débuts de l’activité de l’établissement puisqu’il ne comporte désormais pour cet équipement que des crédits de fonctionnement. Les crédits d’État sont bien prévus, et la Philharmonie travaillera en synergie avec la Cité de la Musique, et les structures accueillies.
Dans le domaine des arts plastiques, les hôtels de Montfaucon et de Caumont, rénovés, accueilleront à Avignon, à partir du mois de juillet 2015, la collection Lambert qui est la plus importante donation faite en France depuis vingt ans. Elle renforcera encore l’attractivité de cette ville, et de notre pays.
Mes propos ne seraient pas complets si je n’évoquais pas avec vous la richesse des secteurs du patrimoine. Une subvention pour charges de service public d’un montant de 5 millions d’euros est destinée à l’INRAP. Il ne s’agit pas de modifier le régime de financement de cet opérateur, cependant, le ralentissement de l’économie et les dernières difficultés de recouvrement de la RAP ayant fragilisé son équilibre financier, cette subvention traduit la pleine reconnaissance par l’État des missions de service public confiées à l’établissement tant en matière scientifique que territoriale.
Plus généralement concernant le patrimoine, l’Etat répondra présent, avec un maintien des crédits déconcentrés, soit plus de 224 millions d’euros s’agissant des monuments historiques dont on sait l’importance pour le patrimoine lui-même mais aussi pour l’emploi et l’activité économique des territoires. Du reste, et c’est un point saillant du budget pour 2015, grâce aux marges dégagées par la fin de grands chantiers décidés dès 2012, l’effort d’investissement peut aujourd’hui reprendre tout en s’accompagnant d’une vision plus structurée et plus rationnelle que par le passé grâce à l’élaboration de schémas directeurs d’entretien et de restauration des monuments et domaines, qui se substituent progressivement à une logique d’opération au coup par coup. L’Etat joue ainsi plus pleinement son rôle de contrôle scientifique et technique en se dotant d’outils plus efficaces et plus rationnels. Le schéma directeur de Versailles se poursuit, celui de Fontainebleau prend une nouvelle dimension opérationnelle, alors que s’engagent ceux du centre Pompidou et du Grand Palais.
L’amélioration de l’accueil du public sera également au cœur de nos priorités, avec la rénovation de l’accueil du musée de Cluny, la restitution au public de l’hôtel de la Marine grâce à la mobilisation des moyens et à l’expertise du Centre des monuments nationaux et de la Caisse des dépôts et consignations, le projet Pyramide du musée du Louvre, ou encore l’expérimentation de l’ouverture sept jours sur sept, à l’horizon 2017, des trois grands musées nationaux très fréquentés que sont Versailles, le Louvre et Orsay.
Même s’il s’agit d’un projet dématérialisé, c’est bien la meilleure accessibilité du public au patrimoine archivistique qui est aussi en jeu dans le projet interministériel de plate-forme d’archivage électronique, dit VITAM, qui permettra, grâce à la mobilisation des moyens des investissements d’avenir, d’assurer, à la suite d’un travail de large coopération avec les ministères de la défense et des affaires étrangères, la conservation des archives électroniques, de plus en plus nombreuses compte tenu de la dématérialisation croissante des décisions administratives. Nous aurions bien tort de nous priver de cette occasion de conjuguer patrimoine et modernité.
Après avoir décrit quelques-uns des traits saillants du budget soumis à votre discussion, permettez-moi maintenant de répondre à vos questions.
Vous m’avez interrogée sur le financement de la Philharmonie de Paris. En octobre 2013, le coût du chantier a été fixé à 381,5 millions d’euros, soit une révision à la hausse de 45 millions d’euros. Une provision couvrant d’éventuels aléas avait été prévue dans cette enveloppe, qui a été consommée. Le principe d’un financement paritaire avec la ville de Paris avait en effet été initialement retenu mais, en août 2014, la Ville a souhaité revoir les conditions de sa participation financière concernant notamment les 45 millions complémentaires. Afin de permettre l’achèvement du chantier dans les temps, le Premier ministre a décidé que l’État prendrait en charge l’intégralité de ces surcoûts. Au final, l’engagement de l’État s’élève donc à 203 millions d’euros. Ces fonds seront mobilisés sur la fin de l’exercice 2014 de sorte que ne soient sollicités pour 2015 que des crédits destinés au fonctionnement.
Conformément au souhait de la mairie de Paris, nous avons souhaité vérifier que le budget de fonctionnement de la Philharmonie était bien conforme à nos ambitions s’agissant d’un équipement destiné à assurer tant un rayonnement international qu’un lien avec les populations du Grand Paris qui sont peu en contact avec la musique classique. À la demande du Premier ministre, nous avons confié une mission aux services de la ville et du ministère afin d’évaluer les marges dont nous disposions en matière de fonctionnement. Les conclusions, qu’elle doit remettre à la fin du mois de novembre, permettront de calibrer de façon définitive les montants respectifs que la Ville et l’État consacreront au fonctionnement de l’équipement à partir de 2015.
Avec des crédits de 9,8 millions d’euros, le projet de loi de finances pour 2015 témoigne de l’engagement déterminé de l’État en faveur de la Philharmonie. Nous sommes totalement mobilisés afin que l’inauguration de cet équipement soit un événement marquant sur la scène internationale, comme l’ont été tout récemment l’ouverture du musée Picasso ou celle de la Fondation Louis-Vuitton.
Je présenterai au Parlement au premier semestre de l’année 2015 – probablement vers le mois de mars – un projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Les spécificités de la création, d’une part, et du patrimoine, d’autre part, n’empêchent pas de proposer à la représentation nationale un seul débat sur les deux grandes politiques publiques menées par le ministère depuis sa création. Les actions menées dans ces domaines, cohérentes et complémentaires, se répondent évidemment. Ce débat sera l’occasion pour le Gouvernement d’affirmer son attachement aux principes fondateurs de l’identité de notre pays en matière culturelle : la liberté de création, le soutien aux créateurs, la protection de leur statut, l’accessibilité la plus large aux œuvres de l’esprit présentes et passées, le développement de l’architecture, et la préservation et la valorisation du patrimoine.
Les dispositions relatives à la création seront l’occasion d’affirmer solennellement la reconnaissance de la nation à l’égard de la création artistique et de ses acteurs. Elles permettront notamment de stabiliser l’environnement juridique de l’activité des artistes-interprètes, de reconnaître de nouvelles professions du spectacle dans notre droit du travail et d’améliorer la protection sociale de l’ensemble de ces professions. Elles faciliteront aussi l’accès des personnes handicapées aux œuvres littéraires.
Les dispositions relatives au patrimoine clarifieront le droit des espaces protégés pour le rendre plus efficace et plus compréhensible par nos concitoyens, sans qu’il soit question de renoncer à un haut niveau de protection. Elles faciliteront également la circulation des collections nationales hors les murs des institutions culturelles et réduiront les délais d’accès aux archives publiques. Elles affirmeront le caractère public des vestiges archéologiques mobiliers, et l’inaliénabilité des grands domaines nationaux qui ont un lien exceptionnel avec notre histoire. Certaines mesures porteront plus spécifiquement sur l’architecture, qui se trouve à la confluence de la création et du patrimoine. Son rôle essentiel sera réaffirmé pour améliorer l’environnement esthétique de tous, et la création architecturale sera encouragée.
Je travaille actuellement à l’élaboration du projet de loi, en lien avec certains d’entre vous. Cette loi sera l’occasion de faire un geste politique fort pour réaffirmer le caractère national de la politique culturelle et permettre l’adaptation de ses principes fondateurs qu’il nous faut absolument préserver pour faire face aux enjeux du futur.
Monsieur Jean-François Lamour, je suis particulièrement désireuse de trouver les voies d’évolution et les réformes qui permettront d’améliorer la situation de l’INRAP tant sur le plan économique que sur le plan social, car l’archéologie préventive est un secteur qui me tient à cœur. La réforme de la RAP inscrite au PLFR 2011 puis au PLFR 2013 concernait la filière urbanisme. Le rendement de la redevance a été porté à 122 millions d’euros, montant nécessaire au bon fonctionnement du dispositif. Le plafond a été écrêté à 118 millions d’euros par le PLFR 2014 afin de gager un relèvement du plafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles, affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). En 2013, année de transition, le ministère du logement a rencontré des difficultés techniques pour procéder à la liquidation de la RAP. En 2013 et 2014, le recouvrement de la filière urbanisme a connu une interruption qui a obligé le ministère à apporter un soutien financier à l’INRAP et au Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP). Ces difficultés semblent aujourd’hui résolues. La reprise de cette part de liquidation dans Chorus est effective depuis mars 2014, et les premiers versements à l’INRAP et au FNAP ont eu lieu en avril dernier. L’intervention du ministère a permis d’assurer, en 2013 et 2014, la continuité du service, et d’éviter tout défaut de paiement du salaire des 2 100 agents de l’INRAP. Les encaissements de redevance en 2014 incluent un effet de rattrapage des créances liquidées en 2013 qui n’avaient pas pu être recouvrées. Il est difficile aujourd’hui d’établir des prévisions stables pour les rentrées de RAP en 2015. À ce stade de la gestion, 86 millions de titres ont été émis.
À ma connaissance, monsieur Lamour, les problèmes de recrutement que connaît l’établissement public de Versailles ne sont pas liés aux rigidités de la structure d’emploi de la fonction publique, mais plutôt aux difficultés que rencontrent les agents pour se loger sur place. Je travaille actuellement sur la question extrêmement sensible des logements de fonction et de service avec le secrétaire d’État chargé du budget afin d’en assouplir les conditions d’accès. De façon générale, je considère que le Parlement doit continuer de contrôler les emplois financés par l’État et par les établissements publics. Je suis en revanche favorable au développement des emplois hors plafond, permis par l’essor des ressources propres des opérateurs.
Le schéma directeur de restauration et d’aménagement du Grand Palais, qui vise à mieux valoriser un élément exceptionnel du patrimoine parisien, constitue un enjeu de première importance pour le ministère. Ce monument a un rôle majeur à jouer en termes d’attractivité comme le montre déjà la diversité de ses activités actuelles : accueil de la Foire internationale d’art contemporain (FIAC), défilés de mode, grandes expositions… Le projet présenté par M. Jean-Paul Cluzel, président de l’établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées (RMNGP), permet d’exploiter toutes les potentialités d’un bâtiment encore insuffisamment mis en valeur et rationalisé. L’intérêt du projet a été reconnu par le Commissariat général à l’investissement, qui lui a donné un avis favorable. Afin de financer ce chantier de très grande envergure plusieurs pistes sont toujours à l’étude pour lancer une opération sur une durée relativement brève et ne pas fermer les lieux trop longtemps, tout en maintenant les capacités d’investissement du ministère dans d’autres projets en région. Nous analysons actuellement la possibilité de mobiliser les capacités d’emprunt de l’opérateur, les ressources propres de la RMNGP, et d’autres ressources complémentaires.
Les dispositions de simplification relatives aux autorisations d’urbanisme liées aux questions patrimoniales ont vocation à figurer dans le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. En revanche les mesures d’urbanisme de portée générale qui ne seraient pas spécifiques aux opérations patrimoniales figureront dans le futur projet de loi « Macron » pour l’activité.
Madame Annie Genevard, vous constatez un recul des crédits du spectacle vivant. Pour les dépenses d’investissements, une diminution en autorisations d’engagement (AE) et une augmentation en crédits de paiement (CP) sont enregistrées. Ce décalage entre AE et CP s’explique par le fait que les travaux liés aux opérations menées à l’Opéra Comique et au Théâtre national de Chaillot ont déjà été engagés et ne requièrent pas l’ouverture de nouvelles autorisations d’engagement en 2015. Ils donneront en revanche lieu à des paiements au cours de cet exercice, qui nécessitent l’ouverture de CP. Pour les dépenses d’intervention, la baisse de 26,4 millions d’euros en crédits de paiement correspond à l’abattement des crédits liés aux dépenses d’investissement de la Philharmonie achevée. La fin des travaux de la Philharmonie, et l’évolution de ceux de l’Opéra Comique et du Théâtre national de Chaillot expliquent en conséquence la réduction apparente des crédits du spectacle vivant.
Le recul de 5 % des crédits de l’action « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » entre la loi de finances initiale pour 2014 et le PLF 2015 résulte de l’imputation de la réserve parlementaire. Une fois les crédits 2014 retraités de la réserve, l’on constate une augmentation de 3,5 % des crédits de cette action. La part de la réserve imputée représente 6,9 millions d’euros en 2013. L’EAC est une priorité forte de ce budget ; elle le restera dans les prochaines années grâce à la mise en œuvre du plan en faveur de l’éducation artistique et culturelle, doté de 7,5 millions d’euros en 2014, et de 10 millions d’euros en 2015 – sur un total de crédits directs réservés à l’EAC de 41 millions, hors moyens mis en œuvre par les opérateurs.
Le ministère de la culture dispose depuis plusieurs décennies d’un département des études, de la prospective et des statistiques (DEPS) qui met en place des indicateurs de suivi régulier des dépenses culturelles des collectivités et des pratiques culturelles des Français. Ses indicateurs permettent d’isoler, en tant que de besoin, les dépenses des villes petites et moyennes ainsi que les pratiques culturelles de leurs habitants. Si le futur projet de loi ne prévoit pas la création d’un nouvel observatoire des politiques culturelles, nous avons prévu d’unifier nos pratiques d’observation – nous récupérerons notamment les statistiques fournies par la billetterie des spectacles de façon plus rationnelle, comme cela se pratique déjà pour le cinéma. Je souhaite aussi que les collectivités puissent s’unir pour mieux analyser leurs politiques culturelles respectives. Elles pourraient utiliser à cette fin l’Observatoire des politiques culturelles de Grenoble.
Madame Sophie Dessus, vous l’avez remarqué, j’ai voulu que l’architecture figure dans le titre même du projet de loi que je défendrai devant vous l’année prochaine. Je souhaite qu’il consacre pour la première fois la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine, et qu’il permette une attribution plus large du label « patrimoine du XXe siècle » afin que ce patrimoine soit mieux connu et mieux protégé. Dans ce cadre, je considère que tout projet d’aménagement ayant un impact sur un bâtiment labellisé devrait faire l’objet d’une concertation en amont.
J’ai par ailleurs annoncé l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’architecture afin de mieux sensibiliser nos concitoyens à l’architecture, en particulier à sa valeur ajoutée dans la construction de logements. Elle devra permettre de développer le recours aux architectes, profession qui connaît aujourd’hui des difficultés. Je souhaite également favoriser l’innovation en passant d’une logique des normes – même si je ne reprends pas les termes que vous avez employés, madame la députée, j’en ai apprécié la teneur (Sourires) – à une logique de l’objectif. Il faut enfin réaffirmer le rôle essentiel du savoir-faire des architectes en faveur d’un urbanisme de qualité pour la fabrique de la ville durable de demain.
Le Gouvernement est déterminé à faire du patrimoine un levier d’aménagement du territoire et de développement économique, en lien étroit avec les collectivités territoriales : celui-ci constitue en effet un facteur d’attractivité pour nos territoires et un élément de structuration esthétique des paysages. C’est pourquoi je formulerai dans les semaines à venir de nouvelles propositions en ce sens. Et c’est afin de conforter le patrimoine que les 276 millions d’euros de crédits que nous lui consacrons en 2015 sont sanctuarisés dans le budget que je vous propose.
Les crédits de restauration consacrés aux monuments historiques appartenant à l’État ne sont nullement en diminution : à la baisse de 5 millions d’euros des crédits de restauration gérés par l’administration centrale correspond une augmentation symétrique des crédits destinés à financer des opérations de restauration de monuments appartenant à l’État, identifiés sur les lignes budgétaires de ses opérateurs. Ces opérations concernent le château de Fontainebleau et le Grand Palais. L’essor des schémas directeurs permet en effet de mieux identifier ces crédits en loi de finances sur une ligne spécifique.
La baisse de crédits de paiement affectant la ligne budgétaire consacrée aux archives et aux célébrations correspond à l’achèvement de plusieurs opérations d’investissement : la fin des paiements du site des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine et la diminution des restes à payer sur les projets de rénovation d’archives départementales. Le niveau des autorisations d’engagement est même en légère augmentation – ce qui permettra notamment de lancer le vaste programme interministériel VITAM pour la conservation des archives numériques.
Il me paraît important d’engager une réflexion structurelle sur le paysage institutionnel de l’archéologie préventive. La réforme de l’organisation territoriale de la République doit constituer le support de cette réflexion, l’objectif étant d’assurer une meilleure régulation de l’archéologie préventive. Cette dernière suppose un contrôle renforcé de la délivrance des agréments et de l’activité des opérateurs agréés, un renforcement du contrôle scientifique et technique et l’exploration de toute autre piste de nature à assurer un haut niveau de qualité en matière d’archéologie préventive ainsi que l’efficacité du service public. Enfin, cette réflexion devra tenir compte de la réalité concurrentielle du marché.
Mme Marie-Odile Bouillé. Après deux exercices de rigueur et de remise en ordre, le Gouvernement a décidé de conforter au cours des trois prochaines années le budget de votre ministère, qui connaîtra même une légère augmentation, malgré une situation difficile. Ce budget de 3,22 milliards d’euros, hors audiovisuel public, est donc « sanctuarisé ». S’agissant du patrimoine, les efforts sont redéployés en faveur d’une nouvelle génération de projets, directement tournés vers le développement de l’accueil des publics et vers l’éducation artistique et culturelle. Ainsi les crédits déconcentrés du programme 175 sont-ils maintenus. Le soutien au spectacle vivant voit ses crédits augmenter de 1,4 million d’euros, un effort particulier étant accompli en faveur des scènes de musiques actuelles et des scènes nationales.
La nouvelle génération des contrats de projet État-régions (CPER) devrait permettre de soutenir les projets des collectivités territoriales. L’effort de rééquilibrage en faveur des arts plastiques se poursuit avec une hausse de crédits de 3 millions d’euros.
Le plan en faveur de l’éducation artistique et culturelle lancé en 2013 se voit doté de 7,5 millions d’euros en 2014 et de 10 millions d’euros en 2015, soit un total de 41 millions, en augmentation de 6,5 %. La dotation allouée à l’ensemble des institutions culturelles subventionnées s’élève à 36,33 millions d’euros.
Les dépenses d'investissement destinées aux établissements supérieurs d’enseignement artistique et culturel connaissent une augmentation de 25 % par rapport à 2014.
Les crédits déconcentrés à l’échelon des DRAC doivent accompagner les démarches des collectivités territoriales qui développent leur action dans un cadre contractuel pluriannuel, et notamment une politique favorisant les parcours d'éducation artistique et culturelle.
Ces aspects illustrent à quel point l’importance de la culture, de ses acteurs et de la création est réaffirmée dans ce budget. En conclusion, je soulignerai, à l’instar de mon collègue Pierre-Alain Muet, l’importance de la contribution des activités culturelles à la richesse nationale et à l’emploi.
M. Michel Herbillon. Affirmer que le budget de la culture est désormais « sanctuarisé » est une provocation mal venue à l’égard des acteurs culturels car, depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir il y a deux ans et demi, le budget de la culture a subi des coupes budgétaires sans précédent, alors même que le Président de la République s’était engagé solennellement à le préserver.
Entre 2012 et 2015, la création aura vu ses crédits réduits de 7 % et les crédits dédiés au patrimoine auront fondu de près de 13 %. Le budget 2015, s'il interrompt cette hémorragie, ne compense nullement ces restrictions drastiques. Les crédits dédiés à la culture resteront donc à un étiage très bas. Dans certains secteurs déjà en grande difficulté, tels que l’entretien et la restauration des monuments historiques, la baisse des crédits va même se poursuivre en 2015. C’est également le cas des subventions aux grands musées. On réduit les dotations de certains opérateurs du spectacle vivant, tels que l’Opéra national de Paris, pour augmenter de façon parcimonieuse celles des autres. En vérité, seuls les crédits en faveur de l’éducation culturelle et artistique (EAC) et des bourses aux étudiants en architecture bénéficieront d'un coup de pouce l’an prochain.
Au-delà des seules données chiffrées, le budget est censé exprimer une politique culturelle et des axes stratégiques forts. Or, alors que nous abordons la deuxième moitié du quinquennat, nous sommes bien en peine de définir le projet culturel du Gouvernement, de ressentir un souffle ou une ambition. Les grands projets qui voient le jour – le Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM) il y a un an, aujourd’hui la Fondation Louis-Vuitton et la rénovation du musée Picasso, bientôt la Philharmonie de Paris – sont le fruit d’initiatives privées ou l’aboutissement de projets lancés par la précédente majorité.
En deux ans et demi, vous n’avez mené aucune réforme à même de donner du sens à l’action culturelle de la France. Les projets de loi sur la création et le patrimoine, toujours annoncés par votre prédécesseur, ont sans cesse été repoussés. Les dossiers cruciaux, tels que ceux du régime des intermittents et des relations avec les collectivités locales dans le cadre de la réforme territoriale, sont toujours pendants et sans perspective claire. Vous nous avez affirmé à votre tour, madame la ministre, que vous présenteriez devant le Parlement une grande loi au premier semestre 2015. Nous en acceptons l’augure, mais comprenez que nous restions dubitatifs au regard de ce que nous avons pu observer jusqu’à présent. Ayant entendu que vous comptiez associer plusieurs membres de la commission des affaires culturelles à l’élaboration de ce texte, j’ose imaginer que des élus de l’opposition seront conviés.
La rue de Valois, mise au pain sec et à l’eau par le Gouvernement, semble rechercher le sens même de sa mission. Le groupe UMP ne votera donc pas le budget de la culture pour 2015, afin de marquer sa défiance vis-à-vis d’une politique culturelle, ou plutôt d’une absence de politique culturelle, qui n’a jusqu'alors qu’une traduction : la réduction de l’action culturelle de l’État.
Mme Isabelle Attard. Globalement préservé, le budget de la mission « Culture » s’élève à 2,58 milliards d’euros, soit une légère baisse de 0,16 %. Mais, entre 2012 et 2014, les mêmes crédits avaient déjà connu une baisse de plus de 5 % et, quoi qu’il en soit, les chiffres ne sont pas tout : un budget doit être au service d’un projet global. Or, ayant précédemment été chargée du numérique au sein du Gouvernement, vous ne pouvez qu’être sensible, madame la ministre, à l’importance d’adopter une stratégie numérique pour la culture. Nous avons d’ailleurs déjà noté des avancées en la matière, telles le soutien qu’a apporté votre ministère à la Public Domain Mark par le biais d’un guide de bonnes pratiques.
Au terme de la période de protection des droits de l’auteur, ce sont en effet les droits du citoyen qui prennent le relais lorsqu’une œuvre tombe dans le domaine public. Pourtant, ces derniers restent non respectés, notamment par les photographes qui œuvrent pour les musées. Le code de la propriété intellectuelle et la jurisprudence disposent en effet qu’une œuvre doit faire preuve d’originalité. Or, la reproduction en deux dimensions d’une œuvre, effectuée avec la plus grande fidélité possible, ne saurait constituer une nouvelle œuvre originale, de sorte qu’aucun droit d’auteur n’entoure les photos d’œuvres relevant du domaine public mises en ligne par les musées. Nombreux sont d’ailleurs ceux d’entre eux qui jouent sur cette ambiguïté, espérant trouver une nouvelle source de financement dans la commercialisation de ces reproductions. Ils ont à la fois tort et raison. Tort parce que, lorsqu’une œuvre relève du domaine public, il est illégitime de freiner son accès. Les partenariats public-privé, tels que les contrats ProQuest de la Bibliothèque nationale de France (BNF), posent ainsi de graves problèmes de qualité, d’égal accès aux œuvres pour tous les citoyens et, enfin, de coût. Ils ont en même temps raison car la mise en ligne gratuite constitue une source de revenus. Si nous avons tous déjà vu la Joconde bien avant de nous rendre au Louvre, nous n’avons jamais songé un seul instant à renoncer pour ce motif à nous rendre sur place. D’ailleurs, après que le Rijksmuseum d’Amsterdam a mis en ligne, en haute définition, une immense collection de peintures, de Rembrandt et de Vermeer notamment, sa fréquentation a augmenté.
Nous disposons du patrimoine, des œuvres, des musées et des touristes : pourquoi ne sommes-nous pas en pointe en matière de numérisation ? Pourquoi nos musées se contentent-ils de fournir la matière première au portail privé Google Art Project, pour le plus grand profit de cette machine de guerre américaine ? Madame la ministre, de nombreux musées dépendant de vous, il vous appartient de leur rappeler que l’une des missions qui leur est assignée par la loi consiste en la diffusion des œuvres au public le plus large. En accomplissant cette mission avec tous les outils numériques disponibles, ils n’y perdront ni leurs visiteurs, ni leurs ressources, ni leur âme, bien au contraire.
M. Gabriel Serville. L’affirmation selon laquelle le maintien des crédits de la mission « Culture » démontre l’importance de la culture pour le Gouvernement est à relativiser : ce maintien intervient en effet après deux années consécutives de diminution. Les efforts consentis cette année ne compensent donc pas les restrictions passées. Pire, si l’on tient compte de l’inflation, ce budget est en réalité en baisse de 0,9 %. Nous savons néanmoins, madame la ministre, que vous n’en portez pas la responsabilité.
Les crédits alloués à la culture en Guyane ont fondu comme neige au soleil cette année, baissant de 21 %, et cela me paraît fortement dommageable au département le plus jeune de France. En ces temps de crise, il eut été judicieux, au contraire, d’augmenter ce budget puisque, selon un rapport conjoint du ministère de l’économie et du ministère de la culture datant de décembre 2013, « la culture contribue sept fois plus au PIB français que l’industrie automobile, avec 57,8 milliards d’euros de valeur ajoutée par an ».
Dans chacune des trois missions, le partenariat entre l’État et les collectivités territoriales est omniprésent. Il est donc évident que tout un pan de votre politique sera coréalisé avec les collectivités, cette dynamique se situant dans la continuité du budget 2014. L’an dernier déjà, votre prédécesseur affirmait vouloir mener une « politique volontariste d’éducation artistique et culturelle » grâce à une action reposant sur le « renforcement du partenariat avec les collectivités et la valorisation de l’innovation dans les dispositifs et les modes d’intervention ».
Pourtant, vos ambitions, qui sont aussi les nôtres, ne sont-elles pas mises en péril par la baisse drastique des dotations aux collectivités prévue par le plan d’économies ? En effet, compte tenu du contexte de restriction budgétaire, on pourrait craindre que les collectivités n'en viennent prioritairement à renoncer à leurs projets artistiques. De même, elles pourraient repousser sine die la construction d'ouvrages publics, ce qui mettrait à mal le 1 % construction sur lequel vous comptiez pour développer la création. Ce problème ne porte-t-il pas atteinte aux fondements mêmes de votre politique culturelle ?
Enfin, on peut craindre un accroissement des inégalités entre territoires face à l’accès à la culture, si, à ce contexte, on ajoute les conséquences imprévisibles de la réforme territoriale couplées à la baisse des crédits alloués aux régions.
Pour toutes ces raisons, les députés de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendront sur le vote des crédits de la mission « Culture », nonobstant l’avis favorable que j’émets à titre personnel.
Mme Sandrine Doucet. Essentielle à la culture, la proximité permet à chacun de construire et de multiplier les « lieux de mémoire » auxquels Pierre Nora nous a initiés. C’est au sein de cette construction collective que se conçoit le développement culturel, notamment celui des jeunes. C’est précisément cette volonté politique qu’exprime l’article 10 de la loi pour la refondation de l’école, instituant le parcours d’éducation artistique et culturelle. Cette éducation, qui a pour objectif l’égalité d’accès à la culture, consiste à favoriser la connaissance du patrimoine.
Or, si nous ne doutons pas, madame la ministre, de votre volonté de développer l’usage du numérique, comment faire de ce dernier un outil qui ne dévoie pas la portée des œuvres ni celle du patrimoine, mais facilite la connaissance sans remettre en cause la proximité ? Quel usage convient-il d’accorder à cette interface pour retrouver l’authenticité de notre patrimoine, sans que cet usage devienne confiscatoire au profit de la seule image ? Telles sont les questions que nous nous sommes posées, au sein du Conseil supérieur des programmes, lorsque nous avons travaillé à l’élaboration de ce parcours d’éducation artistique et culturelle. Comment la mémoire des tablettes peut-elle contribuer à notre mémoire collective sans que nous soyons tentés d’en faire un outil d’ajustement budgétaire ?
Mme Claudine Schmid. Je concentrerai mon intervention sur le thème du rapport d’Annie Genevard, en vous interrogeant, madame la ministre, sur l’action 2 du programme 224, « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle ».
Les autorisations d’engagement en faveur de l’éducation artistique et culturelle ont triplé depuis 2012. Or, alors que nous aurions pu envisager que la performance suive cette courbe, le bleu budgétaire indique que son évolution a été infime. Quelles raisons expliquent ce décalage ? Comment faire en sorte que l’utilisation de l’argent public soit en adéquation avec la performance attendue ? Y a-t-il un lien entre cette mauvaise performance et la réduction de 5 % des autorisations d’engagement dédiées à cette action ?
M. Jean Launay. Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir annoncé que le projet de loi relatif au patrimoine verrait son champ élargi. Je remercie également Pierre-Alain Muet d’avoir eu, dans l’introduction de son rapport, des phrases fortes en faveur du statut des intermittents du spectacle. Nous sommes en effet quelques-uns à avoir des enfants concernés par ce sujet et souhaitant pouvoir continuer à développer leurs capacités créatives.
Voici deux questions de la part d’un député de cette « France périphérique » qui, loin d’être un désert culturel, est le lieu de nombreux événements et d’initiatives.
Le département du Lot a conclu une convention avec votre ministère visant à la délégation des crédits de l’État en matière d’aides à la pierre. Cette expérimentation pourra-t-elle être poursuivie, sur d’autres territoires notamment, compte tenu des évolutions territoriales qui seront prochainement débattues dans notre assemblée ?
D’autre part, en qualité de membre du Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire, j’ai constaté depuis quelques années, et ce à chaque exercice budgétaire, que la conduite de la politique des labels, adossée à des centres d’interprétation de l’architecture et du patrimoine (CIAP), n’était assortie d’aucun indicateur de performance. En effet, l’entrée du public dans les CIAP, sortes de musées déconcentrés et décentralisés, repose sur le principe de la gratuité. Quelles sont les perspectives en ce domaine ? À enveloppe constante, l’augmentation du nombre de labels pose en effet problème, et les CIAP sont proches du blocage.
M. Michel Herbillon. Je vous remercie, madame la ministre, des paroles que vous avez prononcées ce soir, tout comme lors de votre récente audition devant la commission des affaires culturelles, en faveur de la Philharmonie de Paris. Cependant, il ne s’agit pas seulement d’achever la construction de cet équipement, mais aussi de veiller à son fonctionnement. Or, une inquiétude pèse, car il semble que la ville de Paris, par la voix de son maire, veuille revenir sur les engagements de son prédécesseur en la matière. Selon quelles modalités avez-vous pris l’attache de Mme le maire de Paris à ce sujet ? Si celle-ci confirmait son revirement, l’État comblerait-il le déficit ? Si ce budget de fonctionnement n’était pas conforme à celui prévu au départ, cela pourrait mettre gravement en cause la bonne marche de la Philharmonie, l’attractivité culturelle que ce nouvel équipement apportera à la France ainsi que la possibilité pour un nouveau public d’y accéder.
D’autre part, les collectivités locales s’inquiètent de la baisse des dotations de l’État et des risques que cela fait peser sur le rôle éminent qu’elles ont à jouer. Une récente étude de l’association des petites villes de France révèle que 95 % des villes de 3 000 à 20 000 habitants pensent réduire dès 2015 les moyens qu’elles consacrent à la culture. Il en sera de même pour d’autres collectivités. Dispose-t-on à ce jour d’une évaluation globale du recul attendu des dépenses des collectivités locales en matière culturelle ? Comment l’État compte-t-il compenser ces réductions budgétaires inévitables, qui vont mettre à mal de nombreux projets locaux ? Pourriez-vous nous confirmer que, malgré le projet de suppression de la clause de compétence générale pour les départements et la région, la politique culturelle restera une compétence partagée entre les collectivités locales ?
M. Michel Pouzol. Bien que la production cinématographique soit globalement en bonne santé en 2014, des inquiétudes pèsent sur ce secteur. Ses bons résultats apparents ne sauraient en effet masquer de grandes disparités. En laissant volontairement de côté les grands succès publics qui, comme chaque année, jouent le rôle de « locomotives » pour cette industrie, je m’attarderai sur deux difficultés.
Celle, tout d’abord, que connaissent les films « médians » – dont le budget se situe entre 4 et 10 millions d’euros – à trouver le chemin du public et de la rentabilité.
Celle, ensuite, que connaît cinéma de création, qu’on peut également appeler « d’art et essai » ou « indépendant » – et que j’appellerai pour ma part le « cinéma de la vie » – à trouver des moyens de diffusion. Ces films ont en effet de plus en plus de mal à être vus non seulement en salle – la multiplication des écrans ne leur profitant pas – mais aussi à la télévision, malgré les obligations de diffusion pesant sur Arte, Canal plus et France Télévisions.
Pourtant, c’est paradoxalement l’un de ces « films de la vie », La Vie d’Adèle d’Abdellatif Kechiche qui, avec son million d’entrées et un taux de rentabilité de 240 %, remporte la palme du meilleur investissement de l’année. C’est régulièrement le cas dans cette cinématographie, depuis La Vie rêvée des anges d’Érick Zonca il y a quelques années jusqu’aux 50 000 entrées du remarquable documentaire Au bord du monde – qui traite des SDF à Paris et que je recommande à tous ceux qui ne l’ont pas encore vu.
Si ce cinéma-là ne trouvait plus de débouchés, notre diversité culturelle s’en trouverait atteinte. Nous avons la chance de disposer non seulement d’une cinématographie identitaire, créative et indépendante présentant des risques financiers mesurés tout en demeurant très fragile, mais aussi, parallèlement, d’une cinématographie plus traditionnelle et plus inflationniste, construite aujourd’hui moins sur le pari culturel que sur celui de castings qui peuvent être mis en valeur lorsque ces films sont diffusés à la télévision. Sans insister sur les 90 % de films qui peinent à être rentables, comment réinventer la distribution et le financement de notre cinéma en améliorant la diffusion de sa diversité – qui permet, à chaque génération, l’émergence de nouveaux talents ? Quel meilleur terreau pour y parvenir que celui, si fertile, de l’indépendance ?
M. Patrick Bloche, président. J’interviendrai pour ma part sur deux points.
S’agissant du premier, permettez-moi d’associer à mon propos l’ensemble des membres de la mission d’information de notre commission sur la création architecturale, et en particulier Sophie Dessus et Michel Herbillon qui se sont beaucoup impliqués dans ses travaux. Dans votre intervention, madame la ministre, nous avons d’ores et déjà retrouvé plusieurs des propositions que nous avions formulées et que vous avez faites vôtres – ce dont nous vous remercions.
Ma deuxième observation concerne la Philharmonie de Paris, au conseil d’administration de laquelle je siégerai en tant que représentant du Conseil de Paris. Dans ce cadre, j’espère pouvoir trouver un point d’équilibre et chasser toute dérive schizophrénique. Je souhaiterais restituer le débat passionnant que nous avons eu lors de la dernière séance du Conseil de Paris sur ce projet – au-delà des questions touchant à l’achèvement des travaux, au financement dudit projet et de son coût de fonctionnement. Il importe en effet de prendre en compte d’autres enjeux en suspens, à commencer par celui de la gouvernance. Il y a incontestablement une forme juridique à trouver pour ce type d’équipements culturels. Or, beaucoup, dans le souci d’associer l’État, la ville, la région et plusieurs autres communes, plaident en faveur de la création d’un établissement public à caractère culturel (EPCC). Se pose également un problème de statut, compte tenu du budget de fonctionnement de la Philharmonie et des demandes très fortes exprimées à l’égard de la politique qui sera menée en direction des publics. L’objectif consiste à faire de la Philharmonie un véritable pôle musical au nord-est de Paris, qui soit en synergie directe avec les communes et les départements limitrophes. Il sera donc nécessaire de mutualiser certaines fonctions voire de charger un même EPCC de coiffer la Philharmonie et la Cité de la musique. L’Orchestre de Paris y trouvera d’ailleurs la résidence qu’il a tant attendue et quittera pour cela la salle Pleyel. Ces trois entités doivent trouver les synergies nécessaires et les économies souhaitables.
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Mesdames Doucet et Schmid, l’éducation artistique et culturelle est visée par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et a fait l’objet d’une circulaire du 3 mai 2013 commune aux ministères chargés de la culture et de la communication et de l’éducation nationale. Ce texte institue la notion de parcours d’éducation artistique et culturelle sur tous les temps de vie – scolaire, extrascolaire et périscolaire – des enfants et des jeunes. Ce parcours s’inscrit dans une politique éducative et culturelle d’ensemble, partagée par les différents ministères. Il doit se concevoir comme une construction d’apprentissage sur un territoire à destination des jeunes en temps et hors temps scolaire. Par définition, il est destiné à être défini au plus près des territoires, en partenariat avec les collectivités territoriales. Le ministère de la culture a porté une attention particulière aux zones déficitaires que sont les territoires ruraux, ceux relevant de la politique de la ville et les zones ultramarines, ainsi qu’aux publics les plus éloignés de l’offre culturelle, c’est-à-dire les personnes sous main de justice, les personnes hospitalisées et les personnes en situation de handicap.
Ce parcours comprend les enseignements dispensés dans le cadre scolaire et peut être complété par des actions éducatives dans le temps périscolaire, à l’école comme dans le cadre des rythmes scolaires, mais aussi en dehors de l’école pendant le temps extrascolaire. Il peut ainsi conjuguer l’ensemble des connaissances acquises, des pratiques expérimentées et des rencontres avec les œuvres, les lieux et les professionnels des arts et de la culture.
Il me paraît un peu tôt aujourd’hui pour évaluer la performance du dispositif. Laissons-nous le temps de l’installer dans le paysage dans la mesure où il constitue une rénovation de la manière d’aborder les questions artistiques à l’école. Comme plusieurs orateurs l’ont d’ailleurs signalé à juste titre, à l’heure du numérique et de la profusion des écrans, il est plus difficile de définir une offre d’éducation artistique et culturelle qu’à l’époque où il n’y avait que peu d’émetteurs. Je souhaite en tout cas poursuivre le déploiement du dispositif et l’inscrire dans les pratiques culturelles des jeunes. Il m’importe, plutôt que de définir en chambre une politique qui serait ensuite diffusée de manière verticale dans les établissements d’enseignement, d’accorder davantage d’importance aux pratiques culturelles et créatives des jeunes, à leur désir de suivre des pratiques amateur revisitées à l’heure de la télévision linéaire et délinéarisée, à la compréhension des codes d’accès à la culture et à l’information de la jeunesse d’aujourd’hui.
Quoi qu’il en soit, le ministère et le Gouvernement ont manifesté tout leur intérêt pour l’éducation artistique et culturelle à travers l’effort budgétaire réalisé – les crédits consacrés à cette politique connaissant une augmentation entre 2013 et 2015. Mais, encore une fois, il nous faudra un peu de recul pour évaluer la performance de ce dispositif.
Madame Bouillé, toutes les collectivités territoriales et l’État peuvent aujourd’hui intervenir dans tout le champ culturel, compte tenu de la clause de compétence générale, l’État jouant pour sa part le rôle de garant de l’application des différents textes législatifs et réglementaires. La culture est davantage qu’une compétence partagée : elle est un véritable domaine d’actions partagé, impliquant par conséquent une responsabilité politique partagée.
C’est pourquoi mes prédécesseurs ont tenu à créer une instance de dialogue réunissant les associations d’élus et de collectivités territoriales – le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel. Cette instance de coordination permet de faire converger l’ensemble des actions menées par les différentes collectivités publiques. Le développement et l’animation culturels sont en effet des secteurs dans lesquels les collectivités territoriales interviennent beaucoup et investissent des ressources importantes. À l’heure où s’élabore la réforme de l’organisation territoriale de la République, il importe que nous puissions aborder la répartition des compétences entre les différents acteurs afin de tirer le meilleur des ressources que nous consacrons aux activités culturelles.
Votre question s’inscrivait plus particulièrement dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et du projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République, qui mettent en question l’action du ministère et des collectivités. En ce qui concerne la possibilité de délégation de compétences prévue par la loi MAPTAM, j’examinerai les éventuelles demandes après qu’elles auront donné lieu à un avis de la conférence territoriale de l’action publique – notamment les demandes émises par la région Bretagne dans les domaines du livre et du cinéma. Et dans le projet de loi précité, la culture est expressément mentionnée, à l’instar du sport et du tourisme, comme constituant une compétence partagée. Je proposerai donc à nos partenaires des collectivités, à l’occasion de la prochaine séance plénière du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel qui aura lieu le 18 novembre prochain, que nous examinions ensemble ce qu’implique cette disposition.
Parallèlement, dans le cadre des travaux relatifs à la réforme des services déconcentrés de l’État, qui découleront naturellement de ces deux lois, et compte tenu de l’émergence d’une nouvelle carte des collectivités, je m’attacherai à quelques grands principes : l’affirmation d’une présence territoriale, la modularité du service public au bénéfice de la solidarité, une approche partenariale fondée sur la qualité et la nécessité de l’action de mon ministère dans les territoires. Je considère en effet qu’il est de la responsabilité de l’État de garantir l’égal accès de l’ensemble de nos concitoyens aux politiques culturelles et aux œuvres et d’ajuster ses modes d’intervention à ceux des collectivités territoriales. Cela paraît difficile à concevoir dans la mesure où nous suivions jusqu’ici une logique d’égalité d’intervention sur l’ensemble du territoire. Mais la réalité nouvelle nous oblige à repenser nos modes d’action avec davantage d’agilité, afin d’assurer l’égal accès de nos concitoyens à l’offre et aux œuvres culturelles.
Autres principes qui seront mis au service des ambitions de mon ministère – et cela vaudra également dans le cadre de la réflexion relative à la réforme territoriale : la préservation et la valorisation de notre patrimoine, compétences majeures au niveau territorial ; l’organisation de conditions favorables à la création artistique ; la transmission de références artistiques et culturelles communes, en direction de la jeunesse mais aussi tout au long de la vie ; la reconnaissance du droit de chacun aux pratiques culturelles, en amateur notamment ; enfin, le développement d’une formation supérieure de qualité.
Si mes services sont actuellement en train d’évaluer la décentralisation culturelle mise en œuvre depuis 1983, je puis d’ores et déjà vous indiquer que les actions menées dans les domaines des archives et de la lecture publique sont considérées comme très positives. Aujourd’hui, j’aborde les enjeux liés à l’approfondissement de la décentralisation dans le respect du rôle de chaque catégorie de collectivité territoriale en prenant en compte la diversité des territoires, de leurs histoires, de leurs demandes et de leurs pratiques.
Madame Attard, en ce qui concerne le numérique et la numérisation, le ministère de la culture est en pointe dans plusieurs domaines. Ainsi, Gallica, la bibliothèque numérique de référence de la BNF, est-elle très utilisée par les chercheurs comme par le grand public. Autre exemple, le Centre des monuments nationaux (CMN) utilise avec profit des outils de réalité augmentée afin d’enrichir le parcours des visiteurs, qui peuvent ainsi obtenir des informations à l’aide de leur tablette sur tel ou tel élément de monument. Le Centre Pompidou propose quant à lui une visite virtuelle – prolongement de l’offre culturelle ayant bénéficié des investissements d’avenir. Universcience propose des actions innovantes dans un fablab en son sein. Enfin, le projet VITAM, que j’ai évoqué tout à l’heure, vise à archiver les documents nativement numériques.
Il y a certes encore beaucoup à faire, mais nous n’avons pas à avoir honte en la matière. Il est vrai que la numérisation du patrimoine culturel présente un grand intérêt, tant sur le plan de la gestion, de la valorisation et de l’accès au patrimoine que sur le plan économique. Cela fait d’ailleurs partie des sujets que j’aborderai dans le cadre d’une chaire d’études à laquelle je suis en train de travailler. Se pose en effet la question du modèle économique à retenir pour mettre en valeur le patrimoine grâce au numérique : il peut paraître logique d’attendre que le patrimoine numérisé soit mis gratuitement à la disposition de nos concitoyens. Mais, cette numérisation ayant un prix, il convient de construire un modèle de coût permettant de trouver les financements nécessaires.
Vous avez bien fait de rappeler que certains acteurs privés avaient proposé de prendre en charge la numérisation du patrimoine, mais en imposant des conditions économiques qui n’étaient pas profitables au public. Aujourd’hui, la numérisation du patrimoine et la mise à disposition du public du patrimoine numérisé constituent de véritables enjeux microéconomiques dont j’aurai plaisir à m’entretenir avec vous lorsque j’aurai pu créer cette chaire d’études.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué le fait que le numérique modifiait les équilibres économiques de certains secteurs : si cela est surtout avéré en ce qui concerne la partie « médias » de mon portefeuille, nous aurons l’occasion de revenir prochainement sur la redéfinition du budget de la culture à l’aune du numérique. En effet, une partie des ressources qui pouvaient être directement ou indirectement affectés au soutien à la création est aujourd’hui dérivée et disparaît du territoire français. Il nous faut donc reconquérir ces ressources et réaffirmer l’exception culturelle. Ce combat est cependant très difficile à mener, tant sur le plan politique que technique.
Deux projets patrimoniaux sont actuellement en cours en Guyane : la réhabilitation de l’ancien hôpital Jean-Martial et le nouveau bâtiment d’archives sur le site de Montjoly – qui représentera un investissement de 8 millions d’euros entre 2015 et 2017.
Monsieur Launay, le label « villes et pays d’art et d’histoire » étant un succès, l’État continuera à accompagner sa diffusion, mais il n’est pas illégitime que nous aidions en priorité les nouveaux entrants et diminuions progressivement notre appui financier aux territoires labellisés depuis plus longtemps. La célébration du trentenaire de ce label en 2015 permettra au ministère d’en tirer un premier bilan. S’agissant de l’expérimentation menée dans le département du Lot, nous effectuerons un bilan du guichet unique qui y a été institué, en vue d’une extension éventuelle à d’autres territoires.
Monsieur Pouzol, les réserves du CNC ne subissent cette année aucune ponction : au contraire, le Centre pourra aller y puiser lui-même pour atténuer ses baisses de recettes, compte tenu notamment de la fragilité du marché publicitaire audiovisuel. Par ailleurs, les Assises du cinéma ont été l’occasion de rappeler la nécessité de porter attention aux films « médians », de mieux cibler les aides sélectives ainsi que de maintenir et de moderniser un réseau de salles unique au monde, incluant un parc d’art et essai lui-même unique au monde.
Je conclurai mon propos en évoquant la Philharmonie. Je remercie à mon tour les parlementaires qui se sont particulièrement investis dans cette mission. Je me suis effectivement beaucoup inspirée de l’excellent rapport auquel celle-ci a donné lieu pour élaborer le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui reprend nombre de ses recommandations.
Monsieur le président Bloche, vous avez raison d’insister sur les questions de synergie et de gouvernance que soulève le nouvel établissement de la Philharmonie. Il était en tout état de cause prévu d’opérer en 2016 un rapprochement entre la Cité de la musique et la Philharmonie, et nous y travaillons actuellement, dans la mesure où certaines des difficultés auxquelles le chantier a été confronté pourraient être liées à des faiblesses inhérentes au mode de gouvernance retenu. J’ai à cœur que cette gouvernance soit renforcée afin que, compte tenu de l’ampleur financière du projet, nous ayons la garantie que les décisions seront prises et appliquées dans de bonnes conditions. Cet équipement me paraît riche de formidables chances tant pour le nord-est de Paris que pour la Seine-Saint-Denis et les autres départements voisins. J’y suis donc personnellement attachée. La direction de la Cité de la musique a accompli un effort important en préparant pour la Philharmonie non seulement un ambitieux programme classique – les orchestres invités jouissent d’une grande renommée – mais aussi un programme de musiques du monde et de variété de très haut niveau ainsi que des programmes pédagogiques très novateurs. Il est cependant légitime que l’État et la ville de Paris puissent se constituer un avis propre sur le calibrage des moyens de fonctionnement de la Philharmonie au regard de ce projet ambitieux, et c’est le but de la mission que nous avons lancée avec Anne Hidalgo. Pour l’heure, l’État a sanctuarisé 9,8 millions d’euros afin de financer le fonctionnement de cet équipement en 2015, mais nous attendons les conclusions de cette mission pour réviser cette contribution si nécessaire. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement soutient fortement le projet.
M. Michel Herbillon. Quand la mission rendra-t-elle ses conclusions ?
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. À la fin du mois de novembre.
M. Dominique Baert, président. Nous vous remercions, madame la ministre, pour la densité, la rapidité et la précision de vos réponses.
La réunion de la commission élargie s’achève à vingt-deux heures cinquante.
Compte rendu de la commission élargie du mercredi 22 octobre 2014
(Application de l’article 120 du Règlement)
Sport, jeunesse
et vie associative
La réunion de la commission élargie commence à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, et de M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles.
M. Gilles Carrez, président. Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, le président Patrick Bloche et moi-même sommes heureux de vous accueillir en commission élargie pour vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2015 consacrés à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Avant de donner la parole à notre rapporteur spécial, j’indique que le président Patrick Bloche présentera lui-même l’avis de la commission des affaires culturelles, le rapporteur de celle-ci, Jean-Pierre Allossery, étant empêché.
M. Régis Juanico, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le troisième budget de la législature destiné à développer le sport, à soutenir notre jeunesse et à encourager la vie associative est, cette année encore, préservé. Au total, les crédits complets de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s’élèveront à 911,6 millions d’euros en 2015. À ces crédits budgétaires, il faut ajouter les dépenses fiscales rattachées au périmètre de la mission, de 2,6 milliards d’euros, en augmentation de 6 %. Il s’agit, pour l’essentiel, de réductions d’impôts sur le revenu au titre des dons aux associations, qui traduisent le niveau élevé de générosité publique de nos concitoyens, mais aussi de l’État.
Outre les crédits engagés dans le cadre de cette mission, les politiques de jeunesse mobilisent près de vingt et une missions et quarante-cinq programmes pour un total de 85 milliards d’euros, en hausse de 4,5 % par rapport à l’an dernier, ce qui représente un tiers du budget de l’État. Dans le domaine du sport, 249,5 millions d’euros en crédits de paiement sont mobilisés, soit, à périmètre constant, un niveau similaire à celui de l’année passée.
Je note avec satisfaction la progression de 2,5 millions d’euros de la dotation pour les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) et le maintien de la dotation de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP). Les subventions de l’État aux fédérations sportives, qui représentent plus de 200 millions d’euros, seront intégralement préservées en 2015, année préolympique.
Après deux années de préservation intégrale de ses moyens, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est amené à participer substantiellement à l’effort budgétaire. Hors financement des stades de l’Euro 2016 par le prélèvement exceptionnel de la Française des Jeux qui sera prolongé en 2016 et 2017, ses moyens d’intervention diminueront de 33 millions d’euros sur la durée du triennal, dont 13 millions d’euros dès 2015.
À la suite des conclusions de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports, votre ministère a lancé une réflexion sur le recentrage des subventions d’équipements du CNDS vers les actions à plus fort effet de levier. Je pense également utile de concentrer davantage la part territoriale des subventions de fonctionnement du CNDS sur deux grands objectifs : l’emploi sportif, par exemple avec l’objectif de doublement du nombre d’apprentis dans les métiers du sport, et l’aide à la structuration et au développement des clubs par la professionnalisation de leurs compétences. Que pouvez-vous nous dire sur l’évolution des interventions du CNDS ?
Au-delà de l’analyse budgétaire des crédits, j’ai souhaité porter cette année une attention toute particulière à la question des conseillers techniques sportifs (CTS). Au nombre de 1 635 à ce jour, répartis dans soixante-dix-sept fédérations, ces agents de l’État mis à disposition au sein des fédérations contribuent directement à la mise en œuvre de la politique sportive et sont garants de la cohérence entre les projets sportifs des fédérations et les orientations prioritaires du ministère de la santé et des sports. Après avoir entendu un grand nombre d’acteurs du monde sportif, il ressort que le dispositif constitue un élément indispensable du modèle sportif français.
Sans remettre en cause la pertinence de l’action des CTS, une réflexion doit pourtant être menée sur la gestion et le pilotage de ces derniers. J’estime qu’il est nécessaire de renforcer le rôle d’autorité hiérarchique du représentant de l’État dans l’animation et le suivi des CTS. Les modalités de rémunération des CTS doivent également être clarifiées et un code de déontologie adopté. Enfin, je considère qu’il est indispensable de développer les dispositifs de formation initiale et continue des CTS, les fonctions transversales et mutualisées entre fédérations, ainsi qu’une plus grande ouverture à la mobilité professionnelle.
À périmètre constant, la dotation budgétaire du programme « Jeunesse et vie associative » de la mission est intégralement reconduite pour 2015, avec 205,9 millions d’euros. L’essentiel des crédits du programme est consacré à la mise en œuvre de l’engagement présidentiel de 100 000 services civiques en 2017. Cet engagement fort du quinquennat se traduit également en termes budgétaires, puisque l’Agence de service civique (ASC) bénéficiera de 100 millions d’euros supplémentaires sur le triennal. L’Agence bénéficiera également des fonds de l’initiative européenne en faveur de la jeunesse pour 37 millions d’euros en 2015 et 2016.
Si le niveau de la subvention pour charges de service public est en hausse de 3,8 millions d’euros en 2015 par rapport aux crédits de la loi de finances initiale pour 2014, il baisse de 15 millions par rapport aux crédits effectivement versés en 2014, alors même que 5 000 volontaires supplémentaires devront bénéficier du service civique. Comme je l’ai déjà fait lors de la loi de règlement, je préconise une diversification des modes de financement du service civique via le développement de financements interministériels. Je réitère ma proposition de flécher des lignes budgétaires, pour chaque ministère concerné, vers l’ASC afin que le programme 163 « Jeunesse et vie associative » ne soit pas le seul à assurer une politique de cohésion nationale à vocation interministérielle. Pouvez-vous nous éclairer sur la montée en charge financière et budgétaire du service civique d’ici à 2017 ?
Concernant les autres actions du programme, le niveau des dotations est globalement identique à celui de l’année passée, sauf pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), en baisse de 5 %, et pour les subventions aux associations et fédérations bénéficiant d’un agrément national, en baisse de 6 %. Au moment où nous faisons de la formation des bénévoles et de l’engagement associatif une priorité dans le cadre de la grande cause nationale 2014, j’ai souhaité déposer des amendements pour maintenir strictement les crédits de ces deux actions dans le projet de loi de finances pour 2015.
Une dernière question, pour terminer : la simplification administrative est un enjeu essentiel pour le monde associatif et sportif. Notre collègue Yves Blein doit prochainement vous remettre son rapport et ses préconisations. Après les dossiers de demande de subvention ou d’agrément, que comptez-vous faire pour simplifier la délivrance des certificats médicaux pour la pratique d’un sport ?
M. Patrick Bloche, président. Je suis amené à suppléer Jean-Pierre Allossery qui ne peut être parmi nous aujourd’hui pour raisons familiales. Je vais donc vous lire son intervention.
L’action portée par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports est tout à fait indispensable à la cohésion sociale dans notre pays. Le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » apparaît largement préservé cette année. Nous ne pouvons que nous en féliciter, dans un contexte budgétaire que nous connaissons. Toutefois, ce dernier masque quelques bémols.
Si le programme « Sport » connaît une inflexion de ses crédits en faveur du sport pour tous, une diminution notable des crédits du CNDS est prévue pour les trois prochaines années à hauteur de 33 millions d’euros. Cette baisse doit toucher les subventions d’équipement par lesquelles le CNDS contribue au développement du sport pour tous. Si nous avons bien compris que le CNDS cherchait à recentrer ses financements sur les projets qui ne pourraient pas voir le jour sans son concours, il ne faudrait pas pour autant que les petits équipements sportifs, qui profitent également au plus grand nombre, en soient privés. Lorsque la preuve est faite du caractère déterminant de la participation du CNDS, les crédits doivent être conservés pour financer ces projets. Je souhaiterais donc connaître la position des ministres sur ce point particulier.
Je me félicite que les crédits de la jeunesse et de la vie associative soient stables dans leur globalité. Cependant, l’augmentation des crédits du service civique prend une place prépondérante au détriment de la vie associative et de la jeunesse. C’est le cas, en particulier, de l’information jeunesse qui pourrait pâtir de la diminution des crédits des centres régionaux d’information jeunesse (CRIJ). L’information jeunesse est aujourd’hui le seul acteur généraliste d’information sur les territoires à destination des jeunes. Il leur fournit tout ce dont ils ont besoin en matière d’orientation, d’emploi, d’engagement, mais aussi de défense des droits. Dans quelle mesure l’action de ce réseau sera-t-elle intégrée au nouveau service public régional de l’orientation (SPRO) ?
La vie associative subit aussi le contrecoup de la montée en charge du service civique, comme le montrent les travaux de la commission d’enquête sur les difficultés du monde associatif. Les associations ont plus que jamais besoin de notre soutien. Depuis ces dix dernières années, elles ont été trop souvent des variables d’ajustement. C’est le cas notamment des associations d’éducation populaire. Or pour répondre à l’évolution des différentes formes d’engagement des jeunes, elles ont besoin de moyens pour se réinventer.
Par ailleurs, on constate une baisse des crédits dédiés au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Dans un contexte particulièrement difficile pour les associations, n’est-il pas possible de maintenir et de poursuivre notre soutien en direction de l’engagement associatif, par ailleurs reconnu grande cause nationale 2014 ?
Je souhaiterais aborder plus précisément la question du financement du service civique et de sa montée en charge. Eu égard aux résultats très satisfaisants du dispositif, le Président de la République a annoncé son extension à 100 000 jeunes d’ici à 2017. Seuls 32 400 jeunes ont pu en bénéficier en 2013. Il s’agit de permettre un accès plus large à cet outil, levier d’insertion sociale. La question des moyens et de la qualification du dispositif se pose donc pour répondre à cet objectif ambitieux. De quelle piste de financement disposez-vous aujourd’hui ?
Il me semble important de souligner les différentes mesures prises par le Gouvernement en faveur de l’engagement de la jeunesse. Si 60 % du budget consacré à la jeunesse est octroyé à la mise en œuvre du service civique, la politique de l’État en faveur de l’engagement des jeunes n’est pas réduite à ce seul dispositif. On peut noter, par exemple, la semaine de l’engagement mise en place dans les lycées en 2013 et l’appel à projets lancé au mois de mars dernier par le ministère pour favoriser le développement des organisations de jeunes dirigées par des jeunes, et dont le budget s’élève à 2 millions d’euros. Quelles sont vos intentions pour mettre en cohérence ces dispositifs cloisonnés dans différents ministères afin de consolider un parcours d’engagement des jeunes ?
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le CNDS suscite de nombreuses interrogations. Le Gouvernement a fait, dès la mi-2012, le constat, confirmé par un rapport édifiant, pour ne pas dire alarmant, de la Cour des comptes de janvier 2013, d’une dérive de ses missions et de ses comptes. Le CNDS s’est éloigné du sport pour tous et a accumulé plusieurs centaines de millions d’euros de dettes. Nous avons redressé ses comptes et levé l’hypothèque du non-financement des stades de l’Euro 2016 avec la prolongation de la ressource exceptionnelle à hauteur de 32 millions d’euros. Je vous rappelle que nous avons contribué à hauteur de 152 millions d’euros à la réalisation ou la rénovation de stades, comme ceux de Bordeaux, Lyon ou Lens.
Il est nécessaire maintenant de passer à un nouvel acte de la réforme du CNDS en réinventant ses modes d’intervention. L’année 2015 doit marquer une transition, au cours de laquelle l’ensemble des acteurs, notamment le mouvement sportif et l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) doit se concerter. Il s’agit de repenser le modèle économique de cet établissement public, aujourd’hui, sinon à bout de souffle, en tout cas dans une situation particulièrement préoccupante en termes de projections notamment sur la partie équipements.
L’orientation que nous souhaitons privilégier, avec Thierry Braillard, n’est pas celle du soutien aux équipements sportifs dits modestes, pour lesquels l’effet de levier de la subvention CNDS est difficile à établir a priori. Ceux-ci peuvent être traités par d’autres créneaux, notamment celui des collectivités territoriales qui participent aujourd’hui pour plus de 11 milliards d’euros au financement de leurs équipements. Elles sont propriétaires de la quasi-totalité des 270 000 équipements sportifs et de 100 % des équipements sportifs publics.
L’aide de l’État au titre de ces équipements sportifs, hors Euro 2016, est donc fortement résiduelle au regard de la dépense constatée des collectivités territoriales. Nous voulons prioriser l’intervention de l’État, définir une stratégie d’aide à l’équipement sportif, soutenir les grands projets structurants dans une logique d’aménagement du territoire. C’est un travail important qui redonnera du sens au CNDS.
La montée en charge du service civique reflète notre conviction qu’il faut permettre aux jeunes de s’engager. Contrairement à une idée reçue, ils sont très nombreux à s’engager bénévolement en montant des projets et au travers du service civique. Cette expérience a été plébiscitée par les 65 000 jeunes qui l’ont vécue depuis sa création ; notre objectif est d’atteindre 100 000 jeunes en 2017.
Je ne suis pas favorable à la réduction du coût unitaire du service civique, qui a déjà été abaissé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2014 au niveau des cotisations sociales des jeunes engagés. Avant-hier, j’ai rencontré à Rome les représentants du système équivalent italien : ils souhaitent, tout en le rationalisant, conserver un service civique de qualité assorti d’objectifs prioritaires en matière d’aide aux plus démunis.
Au regard de son succès en France, le coût unitaire du service civique est modeste : 5 800 euros pour une mission moyenne de sept mois, soit moitié moins, par exemple, qu’un emploi d’avenir. L’Agence du service civique, que préside M. Chérèque, continue de recevoir trois à quatre fois plus de demandes qu’elle ne dispose de capacité d’agrément. Il est à noter d’ailleurs que parmi les quinze premières initiatives du projet « La France s’engage », dix se développent grâce au service civique mobilisant plus de 700 jeunes, ce qui montre bien la cohérence des actions menées. Nous devons donc poursuivre le renforcement du potentiel d’accueil. À travers les premières interventions que je viens d’entendre, il semble qu’un consensus se dégage.
Outre la piste des cofinancements européens à hauteur de 37 millions d’euros en 2015 et en 2016, du mécénat potentiellement pourvoyeur de 20 millions d’euros en régime de croisière, et de la modulation éventuelle de l’aide au tutorat – dont il faudra toutefois évaluer les conséquences puisqu’il s’agit, là aussi, d’accompagner des jeunes –, il ne faut pas écarter celle d’un prélèvement interministériel avancée par M. Juanico pour combler les restes à financer.
Un mot sur la rationalisation du secteur des opérateurs de la jeunesse tel que le souhaite M. Allossery. Nous envisageons le rapprochement de l’Agence du service civique et de l’agence Erasmus + France Jeunesse & Sport, d’une part, et de la délégation interministérielle à la jeunesse, avec notamment la partie de son observatoire, d’autre part. Nous disposerons ainsi d’un opérateur unique, d’un outil de pilotage et d’analyse interministériel des politiques de la jeunesse, et nous aurons ainsi mutualisé nos moyens.
Je n’oublie pas la question de M. Allossery concernant les points d’information jeunesse. Ces 1 400 structures de proximité accueillant chaque année 6 millions de visiteurs physiques, constituent un réseau important qui doit prendre toute sa part dans le futur Service public régional de l’orientation qui sera généralisé à la fin de l’année 2014. Chaque jeune pourra y trouver un interlocuteur de confiance.
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports. Chacun sait qu’au sein d’une fédération, l’État délègue un directeur technique national en charge de mettre en place la politique sportive. Ce directeur a sous sa responsabilité des cadres d’État, les CTS, qui sont au nombre de 1 607. Notre priorité était de maintenir, voire de renforcer, l’emploi au sein du ministère, ce que nous avons fait.
M. Juanico a proposé de répondre à l’inclination de certains CTS pour le privé par un code de déontologie. Avec la direction des sports, nous avons décidé de mettre en place des lettres de mission beaucoup plus précises et de renforcer les contrôles pour remédier à ces dérives relevées par plusieurs rapports de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports. De même, le suivi de la formation continue apparaît essentiel.
La répartition des CTS auprès des fédérations date du général de Gaulle. Nous nous sommes rendu compte que certaines fédérations historiques étaient beaucoup mieux pourvues que d’autres qui connaissent pourtant une évolution très dynamique. Plutôt que de supprimer des CTS, nous avons demandé au directeur des sports de mettre en œuvre une politique de rééquilibrage par redéploiement des effectifs de CTS entre les fédérations.
La simplification de la délivrance du certificat médical est une initiative de Valérie Fourneyron, dont la France ne peut que se réjouir des nouvelles responsabilités qu’elle a prises au sein de l’Agence mondiale antidopage. Nous avons actuellement des réunions de travail avec Marisol Touraine, car la prescription d’actes sportifs comme remèdes à certains maux nécessite de faire évoluer le code de la santé.
Mme Brigitte Bourguignon. Nous constatons avec satisfaction que le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est à nouveau préservé, en 2015, des efforts globaux consentis par l’État. Compte tenu du court laps de temps qui m’est imparti, j’ai choisi de parler plus particulièrement du programme 219 consacré au sport.
Ce budget, qui reste stable, affiche clairement la volonté du Gouvernement de continuer à respecter les engagements qu’il a pris dès 2012, en développant des priorités stratégiques. Alors que 77 % des Français déclarent ne jamais ou peu pratiquer d’activité sportive, il s’agit tout d’abord de favoriser le sport pour tous et de lutter contre les inégalités d’accès à la pratique sportive, qui perdurent. Le droit au sport doit devenir une réalité sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones urbaines sensibles et les territoires ruraux.
Le sport est ensuite envisagé comme un levier de santé publique dans le cadre d’une politique publique nationale. À cet effet, de nombreuses expérimentations positives ont été conduites, distinguant les fonctions préventive et curative des pratiques, qu’il s’agit de généraliser.
Je salue aussi le maintien des moyens consacrés à la lutte contre le dopage pour conforter à la fois l’éthique du sport et la santé des sportifs. Sans doute faudra-t-il néanmoins réfléchir à une meilleure répartition pour renforcer notre ambition mondiale sur ce sujet.
Enfin, le sport prend toute sa place dans la politique publique en faveur de l’emploi avec les métiers dédiés au sport et les métiers de l’animation. Le nombre de contrats d’apprentissage sera doublé d’ici à 2017, pour atteindre 6 600.
Concernant le CNDS, je salue la poursuite du redressement, entrepris depuis 2012, de cet établissement essentiel au financement du sport sur nos territoires et pour le plus grand nombre. Nous attendons d’être rassurés quant à ses orientations prochaines, notamment en matière d’investissement d’infrastructures de proximité et d’intérêt général.
Aux fins de régularisation avec le droit européen sur l’imposition des recettes sportives, ce budget a, de surcroît, été complété par la mise en place de la TVA, que le Gouvernement a voulue au taux réduit de 5,5 % pour ne pas renchérir le prix des billets payé par les spectateurs. Il paraît parfaitement adapté à l’ambitieuse politique volontariste en faveur du sport et de la jeunesse et il traduit dans les actes nos engagements.
M. Guénhaël Huet. À périmètre constant, les crédits alloués en 2015 à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » baissent légèrement. Avec 228 millions d’euros contre 231 millions d’euros en 2014, le programme « Sport » subit une légère diminution de 1,3 %, celle-ci touchant principalement le sport de haut niveau.
Alors que le CNDS est le principal artisan du sport pour tous, le Gouvernement a choisi d’en baisser les recettes affectées de 33 millions sur la période 2014-2017, dont 13 millions d’euros dès 2015. Les subventions d’équipement s’en trouveront réduites d’un quart. Cela est d’autant plus navrant que, selon le président de l’ANDES, le soutien du CNDS aux équipements sportifs a tout autant un effet de levier que valeur de label pour les cofinanceurs des installations sportives. Cette décision signe le désengagement progressif de l’État du parc sportif. Une fois de plus, ce sera aux collectivités locales, dont le Gouvernement a décidé par ailleurs de baisser les dotations, d’assumer.
Dans la première partie du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à supprimer la taxe sur les spectacles afférents aux réunions sportives et à assujettir la billetterie sportive à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Une estimation des conséquences éventuelles de cette nouvelle taxation est-elle disponible ?
La jeunesse est une priorité affichée par le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité. Dès lors, il est surprenant de constater que les crédits affectés à la vie associative et l’éducation populaire connaissent une forte baisse, cela alors même que l’engagement associatif a été reconnu grande cause nationale 2014.
En revanche, le groupe UMP ne peut que saluer la volonté de l’exécutif de valoriser le service civique, avec un objectif annoncé par le Président de la République de 100 000 volontaires en 2017. Le Gouvernement peut-il nous assurer que le service civique conservera son statut prioritaire, malgré la situation économique de notre pays et les contraintes budgétaires qui en résultent ?
M. Rudy Salles. La rupture entre la France et l’élan vital de sa jeunesse serait la plus grande des faillites, celle dont découleraient toutes les autres. Face à la montée du chômage, aux carences de notre système d’éducation et aux inégalités sociales et territoriales, les jeunes sont en première ligne. Le groupe UDI entend, par conséquent, porter une ambition simple : réconcilier la jeunesse avec son avenir et avec la France.
Alors que François Hollande avait clairement fait de la jeunesse sa priorité, les dépenses d’intervention en faveur de la jeunesse et de la vie associative diminuent de 2,4 millions d’euros en 2015 et diminueront de 4,7 millions d’euros en trois ans. Le rapport annuel de la performance sur la mission souligne pourtant que 26 % des objectifs de la mission pour 2015 n’ont pas du tout été atteints. La diminution des crédits est constatée alors même que le programme 411 « Projets innovants en faveur de la jeunesse » n’est pas reconduit pour l’exercice 2015. Ce programme de 100 millions d’euros constituait pourtant la principale innovation de la mission lors de l’exercice budgétaire précédent et s’inscrivait dans le prolongement du plan « Priorité jeunesse » annoncé le 21 février 2013. Il devait financer des appels à projets destinés à permettre l’émergence de politiques de jeunesse intégrées, afin de traiter les problématiques des jeunes de façon globale et cohérente à l’échelle d’un territoire, notamment en matière d’employabilité et de lutte contre le décrochage scolaire et universitaire, de développement d’une offre éducative culturelle et sportive innovante complémentaire à l’école, ou encore pour favoriser l’émergence d’une culture de l’entreprenariat.
J’ajoute que le service civique est laissé à l’abandon puisque ses crédits baissent de 14,38 %, passant de 146 millions à 125 millions d’euros. L’atteinte de l’objectif des 100 000 volontaires en 2017 affirmé par le Président de la République est, par conséquent, suspendue à des financements européens.
Enfin, le sport vecteur de cohésion sociale est également en berne. Le CNDS voit ses moyens amputés de 13 millions d’euros en 2015 et de 33 millions d’euros en trois ans. En outre, avec 152 millions d’euros seulement, nous continuons de nous interroger sur une éventuelle sous-évaluation du niveau de financement nécessaire à la rénovation ou la construction des stades pour l’Euro 2016.
Mme Barbara Pompili. L’un des fils conducteurs qui doit guider les priorités de ce budget est la lutte contre les inégalités territoriales ou sociales, de plus en plus criantes en matière d’accès au travail, aux études, aux activités sportives et de loisir. Notre République doit incarner un modèle de société où chacun dispose des mêmes droits et des mêmes chances de réussite et d’épanouissement, sans considération de l’origine sociale et du lieu de résidence. La vie associative participe à la lutte contre les inégalités, et les pouvoirs publics s’appuient déjà sur ses acteurs pour nombre de missions, notamment en cette période de crise. D’où mon inquiétude face à la diminution des fonds dédiés à la vie associative. Si nous partageons la priorité accordée à l’engagement des jeunes comme gage de cohésion sociale, nous nous alarmons de ce que l’essor du service civique se fait au détriment des autres pans de la vie associative.
Nonobstant, la priorité accordée à la jeunesse va dans le bon sens, notamment au regard de la lutte contre les inégalités qui exige d’agir en amont. Mais il conviendrait de renforcer le volet formation des dispositifs et d’encourager l’approche interministérielle, en créant des liens entre éducation nationale, culture, santé, éducation populaire, sport et vie associative.
Enfin, la politique sportive contribue, elle aussi, au vivre-ensemble. D’où notre souhait de voir la pratique du sport pour toutes et tous, bénéficier de davantage de soutien, en privilégiant les équipements de proximité, les zones rurales et les quartiers en difficulté ainsi que les publics éloignés de l’accès au sport.
Mme Marie-George Buffet. J’aurais souhaité que le budget du sport, de la jeunesse et de la vie associative entre dans le champ éducatif et bénéficie, au même titre que l’éducation nationale, d’une progression de ses moyens. Je me félicite de la montée en puissance du service civique, mais je pense qu’il faut tendre vers un financement interministériel. Le Comité interministériel de la jeunesse devrait être le lieu de ce débat. Où en êtes-vous avec vos collègues des autres ministères sur cette question ?
Le service civique ne peut pas monter en puissance au détriment de la vie associative qui est, elle aussi, source d’emplois. Or, ces dernières années, le champ du salariat associatif s’est rétréci faute de moyens pour maintenir des emplois.
Pouvez-vous nous en dire plus sur les conditions de mobilisation du congé pour exercice de responsabilités associatives que vous avez annoncé, et sur son financement ?
Je ne comprends pas très bien quels sont les grands projets structurants du CNDS. S’agit-il de projets régionaux ? Les équipements de proximité seront financés par les collectivités, dites-vous, mais vous savez très bien que le sport et la culture seront automatiquement touchés par la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Si le CNDS ne joue plus son rôle de levier sur les équipements de proximité – les piscines, par exemple –, ceux-ci risquent de ne plus être réalisés.
Enfin, nous allons bientôt examiner un projet de loi d’adaptation de notre législation nationale aux nouvelles mesures du code mondial antidopage. Envisagez-vous une loi-cadre qui reverrait la législation sur le sport ?
M. Pascal Deguilhem. En cohérence avec les objectifs assignés au CNDS, l’intégralité des moyens disponibles pour les subventions d’équipements devrait servir à corriger les inégalités territoriales, notamment en matière d’équipements mis à disposition de tous les publics, clubs et population. On peut regretter la diminution des recettes quand, dans le même temps, celles de la Française des Jeux explosent. Les subventions d’équipement ont un vrai effet de levier pour les projets portés par les collectivités qui, aujourd’hui plus qu’hier, ont besoin d’être accompagnées. Pouvez-vous faire le point sur le plan piscine, qui a bénéficié d’un premier élan de 15 millions d’euros ? Combien de dossiers ont été traités et combien sont en attente ?
Suite à l’abandon de la taxe sur les spectacles que l’organisateur du prochain Euro 2016 devait verser aux communes, quelles recettes de substitution sont prévues pour les communes qui avaient intégré cette taxe dans la construction de leur budget ?
Le Parlement procédera bientôt à la transposition dans notre droit du nouveau code mondial antidopage. Un abondement des crédits nécessaires à la montée en charge de l’activité de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) serait sans doute un signe supplémentaire de notre total engagement en faveur de la protection des sportifs et de l’éthique du sport. Il en irait de même pour les crédits dédiés aux actions de prévention de santé par le sport – malheureusement, ils diminuent. L’équilibre budgétaire de l’action 3 pourrait être trouvé sur les crédits de l’Institut de recherche biomédicale et d’épidémiologie du sport (IRMES), dont je connais peu l’activité, il est vrai. Nous sommes disposés à vous accompagner et à déposer des amendements en ce sens si cette question pouvait retenir votre attention.
M. Michel Heinrich. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de baisser les dotations aux collectivités de 3,7 milliards, après 1,5 milliard l’année dernière. Cette baisse cumulée de 28 milliards d’euros entre 2013 et 2017 se répercutera instantanément et irrémédiablement sur la capacité d’autofinancement des collectivités locales et donc sur leur capacité d’investissement. Vous en remettez une couche en diminuant les crédits du CNDS.
Cette baisse produira également des effets négatifs sur le budget du monde associatif. Parmi les économies contraintes des collectivités, les subventions aux associations, sportives notamment, seront en première ligne. Or, ces associations jouent un rôle capital au sein des communes. À travers l’organisation d’activités citoyennes auprès des jeunes, elles contribuent à la cohésion sociale dans les quartiers, pour certains fortement affectés par leur sortie de la politique de la ville. Dans ces conditions, est-il pertinent et réaliste de baisser les crédits de soutien à la vie associative ? Avez-vous mesuré l’impact et les conséquences de telles mesures ?
M. Jacques Cresta. Je ne vous l’apprends pas, l’éducation populaire joue un rôle déterminant dans le maintien du lien social dans notre pays. Dans mon département des Pyrénées-Orientales, nous constatons au quotidien l’importance de ces réseaux dans l’amélioration de la cohésion sociale des quartiers défavorisés mais aussi en milieu rural.
Je me félicite que l’un des objectifs affichés du programme « Jeunesse et vie associative » soit le soutien au développement de la vie associative, notamment dans le champ de l’éducation populaire qui a été si malmené durant ces dix dernières années. J’ai néanmoins une interrogation concernant les comités d’administration régionale (CAR), consacrés aux politiques à destination de la jeunesse, que les préfets de région ont été chargés de créer. Les observations de ces CAR, spécifiquement chargés du suivi des politiques publiques sur ces sujets, ont-elles été prises en compte, en particulier dans le calcul des crédits alloués aux actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ?
M. François Rochebloine. Monsieur le secrétaire d’État, nous connaissons l’un et l’autre notre engagement respectif en faveur du sport, qui n’est pas récent.
Je vous ferai part, lors de l’examen des crédits de cette mission en séance publique, de l’analyse que le groupe UDI en fait. D’ores et déjà, je regrette que ce budget ne soit pas à la hauteur des espérances du monde sportif, ni sans doute des vôtres. De nouveau en diminution, il traduit l’absence de priorité accordée à ce secteur. Il est d’ailleurs la copie conforme du budget précédent.
Qu’est devenu le programme 411 « Projets innovants en faveur de la jeunesse » qui « gonflait » artificiellement le budget de la jeunesse de 100 millions d’euros. A-t-il été annulé ou transféré sur une autre mission ?
Le financement par le CNDS des associations représente un gros point noir, avec des crédits en diminution. Nombreuses sont les petites associations qui s’en trouveront écartées, compte tenu du relèvement du seuil de financement de 750 à 1 500 euros. Quel est votre sentiment sur cette importante question ? Et je ne parle pas des autres exigences qu’elles doivent affronter, comme la complexité, qui n’est pas nouvelle, des dossiers à remplir.
J’aimerais également quelques précisions sur le sport de haut niveau qui, contrairement à ce que vous dites, perd près de 5 millions d’euros sous l’effet du plan de titularisation des contractuels prévu par la loi de notre ami François Sauvadet.
Par ailleurs, ne craignez-vous pas que les 600 000 euros au titre des contrats locaux de sécurité se révèlent quelque peu ridicules, au vu, par exemple, des derniers incidents survenus lors du match OGC Nice-Bastia ? Et ce ne sont malheureusement pas les seuls. Les clubs, les collectivités ont déjà consenti beaucoup d’efforts et attendent davantage.
Enfin, il est heureux que le nombre de CTS ne diminue pas, sinon il n’y en aurait bientôt plus. Dans mon département, ce sont les collectivités qui ont pris en charge cette responsabilité.
M. Patrick Vignal. Effectivement, les crédits alloués à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » accusent une légère baisse, mais je ne ferai pas l’injure de demander qui a vidé les caisses de l’État. Quand on récupère une société très compliquée, on doit l’assumer, et nous nous montrons responsables. De ce point de vue, le budget est satisfaisant, et les efforts de l’État doivent être salués. Je félicite le ministre et le secrétaire d’État d’avoir impulsé dans le domaine sportif l’image d’une France qui bouge.
La politique sportive conduite est facteur de cohésion sociale, de célébration collective même, notamment dans les quartiers défavorisés et difficiles. Elle se veut un vecteur de rayonnement sportif au niveau international grâce à nos résultats en sport de haut niveau, mais aussi de santé et de pratique en famille.
Je me réjouis que les fédérations se voient allouer des crédits stables, à 83 millions d’euros, tout comme les clubs, qui reçoivent 132 millions. Les unes et les autres représentent un tissu économique très important, fortement pourvoyeur d’emplois. Malgré le contexte difficile, le budget 2015 soutient l’emploi en milieu sportif et associatif. Il permet de développer la pratique et d’offrir aux jeunes des parcours professionnels qualifiants et valorisants. Comment vont évoluer les moyens que vous entendez consacrer à l’apprentissage et aux emplois d’avenir dans ce secteur ?
M. Frédéric Reiss. Il est dommage que la vie associative n’apparaisse plus dans l’intitulé d’un ministère, même si elle concerne tout autant la ville, la jeunesse et le sport que l’économie sociale et solidaire. Je le regrette d’autant plus que l’emploi associatif pris au sens très large représente environ 10 % de l’emploi privé en France.
Concernant le sport, comme beaucoup de mes collègues, je m’inquiète de la baisse significative des recettes affectées au CNDS, au détriment notamment des subventions d’équipement. Malheureusement, avec des dotations de l’État amputées de 3,7 milliards en 2015, les collectivités ne pourront sans doute pas compenser. Les associations seront les premières victimes de cette politique, et la disparition annoncée de la clause de compétence générale dans certaines collectivités territoriales n’est pas faite pour les rassurer. Je me retrouve pleinement dans les propos de nos rapporteurs concernant le soutien à la vie associative, et je souscris aux questions posées par M. Allossery dans son rapport.
En même temps que les pouvoirs publics demandent de plus en plus aux associations de rechercher de l’argent pour pallier leur désengagement budgétaire, le seuil déclencheur pour faire appel à un commissaire aux comptes est fixé à 153 000 euros. C’est une obligation coûteuse pour une association. Ne faudrait-il pas modifier ce seuil, en particulier pour les associations qui organisent des manifestations de levée de fonds ?
La plupart des associations souhaitent valoriser le fait associatif, maintenir l’engagement militant, attirer des jeunes et développer la formation de leurs bénévoles.
M. Michel Ménard. Si je salue la préservation des crédits de votre ministère dans un cadre budgétaire très contraint, je m’alarme néanmoins, à l’instar des deux rapporteurs, de certaines baisses dans le projet de loi de finances pour 2015 : moins 520 000 euros pour le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et moins 500 000 euros pour les subventions allouées aux associations et fédérations d’éducation populaire. Les soutenir me paraît pourtant essentiel.
Êtes-vous disposés à maintenir l’effort de l’État en faveur du FDVA et de l’éducation populaire, dont les fédérations contribuent au développement du lien social et à la réussite des activités péri-éducatives mises en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ?
Mme Sophie Dion. Je déplore qu’un budget supposé porter les ambitions du Gouvernement pour la jeunesse et la vie associative soit en baisse d’1,3 %.
S’agissant du CNDS, je m’inquiète des priorités que vous avez fixées. Conjuguée à la diminution considérable des concours de l’État aux collectivités territoriales, la baisse des crédits d’équipement du CNDS met en danger le financement des équipements de proximité qui sont pourtant créateurs de lien social et d’emploi. Je ne comprends pas pourquoi vous vous en prenez à ces équipements qui devraient être au cœur de votre pacte social.
Les crédits consacrés au sport de haut niveau baissent de près de 2 millions d’euros. Que 2015 soit une année sans Jeux olympiques, donc sans prime à verser aux médaillés, l’explique en partie seulement. Comment justifiez-vous ce choix alors que chacun connaît les vertus d’exemplarité du sport de haut niveau ?
M. Christophe Premat. Je salue le travail des rapporteurs.
Dans le programme 219, l’indicateur de performance relatif au rang sportif de la France est apprécié à l’aune du nombre de médailles, lui-même lié à la professionnalisation des pratiques sportives. Sont également pris en compte les résultats des médaillés aux Jeux paralympiques. J’aurais aimé y trouver un peu plus d’éléments sur l’inclusion sportive ainsi qu’une réflexion sur les associations travaillant sur le lien entre sport et handicap, pour pouvoir la rapprocher des conclusions prochaines de la commission d’enquête sur le déclin du monde associatif.
Le Musée national du sport, récemment ouvert à Nice, participe au développement d’une culture sportive. Un contrat d’objectifs a été signé afin d’en évaluer et mesurer la fréquentation. Ce musée est-il investi d’une ambition de rayonnement international, à l’instar du musée Olympique de Lausanne ?
Le programme 163 recouvre l’internationalisation de notre culture sportive et associative. L’organisation des jeux de la francophonie en 2013 avait été l’occasion de mettre en avant le rôle du sport amateur et des associations sportives. Avez-vous l’intention de mettre l’accent sur la participation aux compétitions internationales grâce aux programmes de mobilité dans le cadre de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et d’Erasmus, qui sont mentionnés dans le document budgétaire ?
M. Philippe Armand Martin. La France compte 16 millions de licenciés et la moitié de la population pratique un sport. C’est dire s’il a une dimension sociale. Il doit cependant être également apprécié au travers de sa fonction éducative et de son rôle en matière de santé publique. Dès lors, je regrette que davantage de moyens ne soient pas consacrés au développement du sport santé. L’ériger en seule priorité ne suffit pas, il faut faire progresser l’idée de sport santé au sein de la société. Je cite quelques-uns de ses bienfaits reconnus, qui sont aussi source d’économies pour notre système de santé : renforcement du bien-être physique et psychologique, lutte contre l’obésité, prévention des maladies cardio-vasculaires, maintien en bonne condition physique des personnes âgées, accélération du rétablissement après une maladie ou un accident.
Entendez-vous consacrer plus de moyens au sport santé, considérant qu’il s’agit d’un investissement en capital humain, gage d’économies en matière de consommation de médicaments et de soins ?
M. Michel Pouzol. Le rapport de M. Juanico indique que la taxe à 75 % a coûté 40 millions aux clubs de football en 2014, loin de l’estimation de 44 millions de la Ligue de football professionnel, et concerne seulement neuf clubs de Ligue 1 au lieu des quatorze prévus. En outre, un seul club supporte la moitié de ce coût, confirmant ainsi que le dispositif joue pleinement son rôle régulateur.
Je souhaite attirer votre attention sur la situation de certains clubs sportifs de l’Essonne victimes de contrôles de l’URSSAF requalifiant les dédommagements accordés à des bénévoles en salaire. Peut-on espérer une définition du statut de bénévole dans les clubs sportifs, l’instauration de règles permettant l’indemnisation des frais engagés par les bénévoles sans risque de requalification ainsi qu’un moratoire sur les contrôles parfois agressifs dans cette attente ?
M. Yannick Favennec. Je m’étonne à mon tour de la disparition de la vie associative de l’intitulé de votre ministère alors que l’engagement associatif a été déclaré grande cause nationale en 2014 et que notre pays compte pas moins de 14 millions de bénévoles. La vie associative ne se résume pas au sport.
Je souhaite vous alerter sur les difficultés de renouvellement des responsables bénévoles. Alors qu’ils sont les garants de la pérennité du monde associatif mais aussi des solidarités de proximité et de l’animation des territoires ruraux, beaucoup hésitent à s’engager devant la complexité administrative, l’hystérie normative et le poids des responsabilités.
Quels sont vos projets pour la formation des bénévoles dont le budget diminue ? Avec la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales, comment seront assurés le financement des associations et le soutien au bénévolat ?
J’espère que vous aurez à cœur de prendre en compte les propositions issues des travaux de la commission d’enquête sur les difficultés du monde associatif. D’autant que le budget que vous présentez ne témoigne pas de la volonté d’encourager et de soutenir le bénévolat. Je le regrette.
M. Fernand Siré. Je m’inquiète du manque de reconnaissance des bénévoles et de l’absence de statut pour ces derniers. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le bénévolat constitue une formidable richesse. L’engagement des quatorze millions de bénévoles permet l’existence et le bon fonctionnement d’un grand nombre d’associations. Ces Français donnent de leur temps, de leur énergie et de leurs compétences pour œuvrer dans les associations sportives, caritatives, culturelles, sociales ou éducatives. Il n’existe pas d’association sans bénévoles.
Les associations risquent de pâtir lourdement de la baisse de 11 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d’ici à 2017, dont 3,6 millions cette année. Les bénévoles seront encore plus mis à contribution.
Le maillage associatif, particulièrement en zone rurale, participe au vivre-ensemble. Si l’engagement bénévole est par essence gratuit, les attentes des bénévoles évoluent malgré tout. L’essor des associations et leur utilité pour la société dépendent de leur aptitude à mobiliser des ressources humaines. Il convient donc de soutenir l’aspiration des Français à s’engager dans la vie associative. L’évolution vers un statut du bénévole pourrait se traduire par un élargissement des droits à la formation, ouverte aujourd’hui seulement aux bénévoles exerçant des fonctions de gestion ou d’encadrement, une validation des acquis de l’expérience, l’octroi de trimestres de cotisations retraite par tranche d’année d’engagement associatif, ainsi qu’une assurance obligatoire pour couvrir les risques professionnels et les accidents du travail.
Bien souvent, les bénévoles pallient les défaillances de l’État. Ces actions ont un coût que la taxation des hauts revenus dans le milieu sportif pourrait financer.
Alors que l’engagement associatif a été choisi comme grande cause nationale en 2014, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre en faveur de la reconnaissance d’un statut du bénévole ?
M. Pascal Terrasse. Sur le plan strictement budgétaire, quelle appréciation portez-vous sur la pertinence des indicateurs de performance ? Doit-on les améliorer ?
Si je ne me trompe pas, votre budget avoisine 1 milliard d’euros, soit le double du budget du PSG. Quelle part de celui-ci considérez-vous comme sanctuarisée ?
M. Guillaume Chevrollier. Les associations sportives et culturelles sont victimes de la réforme des rythmes scolaires qui réduit le temps consacré aux activités extrascolaires. Elles sont ainsi doublement pénalisées par la politique gouvernementale : les subventions des collectivités territoriales, étranglées par les baisses de dotation et par le coût de la réforme, diminuent tout comme le nombre d’adhérents et de cotisations, affectant d’autant leur capacité financière. Or, le budget que vous présentez ne laisse pas espérer une compensation par des subventions nationales puisque vous avez fait le choix du rabot indifférencié de tous les postes plutôt que celui des réformes structurelles.
Les familles, qui sont elles-mêmes frappées par les mesures du projet de loi de finances, vont aussi restreindre leurs dépenses, y compris celles en faveur des associations. C’est donc la double peine pour les associations, pour les professionnels et pour l’ensemble des bénévoles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je regrette que la hausse des crédits dédiés au service civique se fasse au détriment de la vie associative et de la jeunesse au travers de la baisse du FDVA. Alors que la baisse de la DGF va entraîner une réduction des subventions des collectivités aux associations et que des dépenses contraintes affectent le fonctionnement des collectivités, pourquoi n’avoir pas renforcé le FDVA en cette année de promotion de l’engagement associatif ?
M. Lionel Tardy. Le programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse », doté de 100 millions d’euros, n’est pas reconduit en 2015 puisque, s’inscrivant dans le programme d’investissements d’avenir, il doit dorénavant s’appuyer sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Quand la convention entre l’État et l’ANRU sera-t-elle signée, avec quel contenu ? Un suivi des objectifs de ce programme, qui reste assez flou, est-il prévu ?
Le schéma prévu pour financer les dépenses supportées par le CNDS pour la construction ou la rénovation des stades de l’Euro 2016, mis en place dès la loi de finances pour 2011, est logiquement reconduit. Mais, dans le cas du Stadium de Toulouse, on sait que le coût initial des travaux a été dépassé. Quelle solution prévoyez-vous en cas de dépassement du budget ? Peut-on envisager une nouvelle prorogation au-delà de 2017 de la taxe « Euro 2016 » ?
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le programme d’investissements d’avenir a été voté une fois, mais les dépenses s’étalent sur 2015, 2016 et 2017. Sur les 100 millions d’euros dont est doté le programme en faveur de la jeunesse, 25 millions sont consacrés au projet « la France s’engage ». Deux objectifs sont assignés au programme : l’émergence de politiques de jeunesse globales et intégrées et le soutien à des projets de la société civile à haute valeur ajoutée. La convention entre l’État et le Commissariat général à l’investissement est en cours, et les appels à projets interviendront avant la fin de l’année. Ce programme existe et les crédits seront consommés. Mais il est normal qu’il ne figure pas dans le PLF 2015.
La France compte 1,3 million d’associations ; 165 000 d’entre elles emploient près de 2 millions de personnes, correspondant à 1,6 million d’équivalents temps plein. Elles s’appuient en outre sur 16 millions de bénévoles. Malgré le contexte de réduction des dépenses publiques, les subventions accordées par l’État représentaient encore en 2012 un effort de 1,86 milliard d’euros, soit une progression de 25 % par rapport à 2010. L’effort est maintenu à ce niveau en 2013, ce qui s’apparente à une forme de résistance en période de crise.
Les crédits du programme « sport » ont augmenté de 3 % entre 2013 et 2014 ; il en a été de même pour les crédits du programme « jeunesse et vie associative ». La baisse très limitée de ces crédits dans le PLF 2015 est donc à mettre en regard d’une hausse de la dépense fiscale, 300 millions d’euros de plus en deux ans. Au total, l’effort fiscal s’établit à 2,6 milliards.
Je souhaite développer le recours aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et le secteur associatif, qui sont un gage de lisibilité pour les associations et qui fondent une relation de nature à définir des objectifs partagés et les moyens d’y parvenir.
La simplification est également au cœur de mes préoccupations. Le rapport d’Yves Blein, que nombre d’entre vous ont évoqué, devrait permettre la mise en place du dossier unique de subvention, très attendu par le secteur associatif.
S’agissant du FDVA, je suis prêt à remonter les crédits puisque cette structure fait manifestement l’objet d’un consensus au sein de la commission.
À M. Heinrich qui pointe une baisse drastique des subventions, je rappellerais que les subventions allouées dans le cadre de la politique de la ville ont baissé de 30 % entre 2007 et 2012. J’entends les critiques, mais il ne faut pas oublier d’où nous venons. Partant d’une situation très dégradée, nous faisons un effort pour sanctuariser les crédits du secteur associatif.
Je veux rappeler notre position sur le CNDS, qui tire les conséquences de la montée en puissance des collectivités territoriales en matière de service public du sport. Ces dernières dépensaient plus de 11,5 milliards d’euros en 2011, 45 % de ces dépenses étant consacrées à des investissements sportifs. L’aide de l’État est donc faible au regard des dépenses des collectivités. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la flécher en poursuivant trois objectifs : mettre fin à la politique de saupoudrage qui ne joue pas de rôle de levier pour les collectivités – ce n’est pas l’absence de subventions du CNDS qui empêchera une collectivité locale de réaliser un équipement sportif ; faire une pause dans le lancement de nouveaux projets, dont les coûts n’ont jamais été aussi importants : les crédits de paiement s’élevaient à 80 millions d’euros en 2012, 78 millions en 2013, 72 millions en 2014 contre 40 millions en 2000.
L’État doit devenir plus stratège dans l’aménagement du territoire et s’orienter vers des équipements structurants. J’ai noté les propos de Mme Buffet réclamant une doctrine en la matière. Cette doctrine ne doit pas s’opposer à des priorités qui restent malheureusement essentielles. Je pense notamment au « savoir nager ». Qu’un jeune ne sache pas jouer au tennis ou pratiquer un sport de combat, on peut le permettre ; mais ne pas savoir nager constitue une entrave à sa liberté et met en cause sa sécurité.
Le CNDS doit continuer à s’intéresser à l’équipement en piscines de proximité sur le territoire national. Depuis 2006, le CNDS a octroyé 109 millions d’euros pour la rénovation et la construction de piscines, pour 213 projets au total. En 2014, la première campagne d’équipement confirme cette priorité en y consacrant 5,4 millions d’euros, soit un quart des crédits.
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports. Je conteste les inepties proférées par M. Chevrollier sur un prétendu coup de rabot sur tous les postes du budget. À quoi bon tous ces échanges verbaux et documentaires avec le Parlement ?
M. Gilles Carrez, président. Il a aussi posé une question légitime sur les conséquences pour les associations de la réforme des rythmes scolaires.
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports. La question soulevée par M. Terrasse de la sanctuarisation me paraît essentielle.
Je rappelle que la baisse de 33 millions d’euros de la part équipement du CNDS porte bien sur les trois ans qui viennent. Sur la même période, nous avons décidé de sanctuariser le budget du sport. Il sera même augmenté l’année prochaine, car, contrairement à nos prédécesseurs, nous avons prévu dès maintenant d’affecter des crédits aux primes olympiques, pour un montant assez élevé. Pour mémoire, madame Dion, en 2012, les primes pour les médailles des Jeux de Londres n’avaient pas été budgétées, obligeant Mme Fourneyron à des contorsions budgétaires pour qu’elles soient effectivement versées à nos sportifs.
S’agissant du CNDS, la part nationale qui finance les emplois affectés notamment à des comités olympiques et sportifs régionaux ou départementaux est préservée pendant trois ans. La part territoriale, s’élevant à 132 millions d’euros, l’est également. Cette enveloppe sert principalement à aider les clubs qui en font la demande. À cet égard, je rejoins la critique de M. Rochebloine sur la complexité des dossiers de demande de subvention. Je suis tout à fait d’accord pour revoir cette procédure infernale.
Le passage du seuil minimal de subvention de 750 à 1 500 euros n’empêchera pas les clubs d’obtenir des subventions. Simplement, nous avons fait calculer le coût pour l’État de l’instruction des dossiers : il s’est révélé être de 808 euros, donc supérieur au montant de la subvention elle-même, de 750 euros. Mettre un peu de rationalité dans le système ne nuit pas, chacun peut en être d’accord.
Je rassure M. Reiss qui a fait part de ses inquiétudes sur la baisse des subventions aux associations sportives : l’enveloppe des subventions n’est pas diminuée.
Reste donc la part équipement. Je suis en désaccord avec le président de l’ANDES, Jacques Thouroude. Sur ce sujet, nous disposons de trois rapports : celui de M. Serge Mauvilain au nom de l’Inspection générale sur l’effet de levier des aides à l’équipement du CNDS, que je m’engage à vous transmettre ; un rapport de la Cour des comptes, qui a été la première à remettre en cause l’intérêt du subventionnement de la part équipement par l’État ; un rapport du CNDS, qui évalue la part moyenne de l’État dans les équipements sportifs subventionnés à 7 % du coût total, étant entendu que 90 % des infrastructures sont réalisées sans le soutien du CNDS. Le rapport Mauvilain démontre que ces 7 % ne suffisent pas à créer un effet de levier.
Je le dis sans ambages, nous avons atteint les limites du système. Est-ce vraiment le rôle du CNDS que de participer à la rénovation des pelouses synthétiques des stades de football ? Sur les 24 millions de subventions attribuées lors du dernier conseil d’administration, une grande partie est affectée à la natation, ce qui est logique, mais 80 % de ce qui reste sont distribués au football et, dans une moindre mesure, à l’athlétisme et au rugby. Certains sports ne reçoivent aucune aide. Or, l’ambition initiale du CNDS n’était certainement pas de concentrer ses investissements sur le football et le rugby. Il faut sans doute redéfinir cette ambition. À partir de 2017, lorsque les économies auront été réalisées, la part équipement retrouvera des crédits, grâce aux recettes issues de la Française des Jeux et de la taxe dite Buffet sur la cession de droits télévisés d’événements sportifs. Il faut donc réfléchir à l’emploi de ces marges de manœuvre retrouvées en 2017 et aux méthodes, qui relèvent souvent du copinage.
M. François Rochebloine. Vous portez une grave accusation.
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports. Nous savons que l’instruction des dossiers, pourtant impartiale, aboutit à des résultats qui ne sont pas satisfaisants.
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le CNDS ne peut pas être une structure qui intervient au fil de l’eau dans une logique de guichet. Il y a là une réflexion à mener.
Je salue le propos de Mme Bourguignon qui a rappelé une mesure très importante de ce budget, à savoir la TVA à 5,5 % pour la billetterie des événements sportifs. Cette mesure très attendue emporte la satisfaction de l’ensemble du mouvement sportif.
Madame Buffet, le congé d’engagement bénévole doit permettre à un actif de négocier avec son employeur afin d’être dégagé d’une partie de son temps de travail pour se consacrer à son association. Il existe aujourd’hui trente-huit congés différents. Nous étudions la possibilité de fondre certains d’entre eux. L’employeur comme le salarié peuvent chacun y trouver leur intérêt. Cette idée, que je souhaite mettre en œuvre dans les meilleurs délais, mérite naturellement une négociation avec les partenaires sociaux.
Je rappelle que le 17 octobre, le Gouvernement a accepté une majoration de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de développement urbain, ce qui permettra de stimuler l’investissement public local, y compris pour les équipements sportifs de proximité.
Monsieur Prémat, nous allons nous appuyer sur le programme Erasmus + et sur l’outil extraordinaire que constitue l’OFAJ pour financer la participation à des compétitions sportives internationales. La mobilité des jeunes, notamment dans le milieu sportif, reste pour nous une priorité.
Je rappelle enfin les objectifs s’agissant du service civique et de l’apprentissage : 100 000 services civiques, avec la dimension interministérielle qui manifestement fait l’objet d’un consensus au sein de cette commission, et 500 000 apprentis d’ici à 2017 avec les mesures de bonification d’aide par l’État annoncées récemment par le Président de la République.
M. François Rochebloine. Nous avons interrogé le ministre sur le devenir du programme 411 sans obtenir de réponse. A-t-il été transféré ou annulé ?
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je le répète, les programmes d’investissements d’avenir sont votés en une fois mais ils existent. Vous pouvez demander à M. Schweitzer des précisions sur l’état d’avancement du programme qui vous intéresse.
M. Gilles Carrez, président. Merci, messieurs les ministres.
La réunion de la commission élargie s’achève à dix-sept heures cinquante-cinq.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
AVIS D’UNE COMMISSION SUR UNE NOMINATION
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a, le mercredi 5 novembre 2014, émis un avis favorable, par 31 voix contre 1, à la nomination de M. Nicolas Grivel aux fonctions de directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
Ce projet de loi, n° 2341, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
Ce projet de loi, n° 2343, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Ce projet de loi, n° 2344, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés.
Ce projet de loi, n° 2345, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens.
Ce projet de loi, n° 2346, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.
Ce projet de loi, n° 2347, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
Ce projet de loi, n° 2348, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW).
Ce projet de loi, n° 2349, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2014, de Mme Brigitte Allain et les membres du groupe Écologiste et apparentés, une proposition de résolution sur la reconnaissance de l'Etat palestinien, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2342.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mercredi 12 novembre 2014, à 9 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 6 novembre 2014
14677/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
14678/14. - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
ANALYSE DES SCRUTINS
52e séance
Scrutin public n° 954
Sur l'amendement n° 430 de M. Tian après l'article 59 du projet de loi de finances pour 2015 - Mission santé.
Nombre de votants : 14
Nombre de suffrages exprimés: 14
Majorité absolue : 8
Pour l'adoption : 6
Contre : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........: 8
MM. Ibrahim Aboubacar, Luc Belot, Christophe Bouillon, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Serge Janquin, Mme Bernadette Laclais, MM. Napole Polutélé et Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour..........: 6
Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Nicolas Dhuicq, Claude Goasguen, Guénhaël Huet, Dominique Tian et Patrice Verchère.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Non-votant(s) :
M. Denis Baupin (président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 954)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Martine Carrillon-Couvreur qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "voter contre".