LOI n° 2005-882 du 2 août 2005
(JO du 3 août 2005) |
en faveur des petites et moyennes entreprises
Voir le dossier |
LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005
(JO du 3 août 2005) |
relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Voir le dossier |
LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005
(JO du 27 juillet 2005) |
précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Voir le dossier |
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005
(JO du 27 juillet 2005) |
habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des
mesures d'urgence pour l'emploi Voir le dossier |
LOI
n° 2005-845 du 26 juillet 2005
(JO du 27 juillet 2005) |
de sauvegarde des entreprises Voir le dossier |
LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005
(JO du 27 juillet 2005) |
tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du
Congrès, au château de Versailles Voir le dossier |
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005
(JO du 27 juillet 2005) |
portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique Voir le dossier |
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005
(JO du 27 juillet 2005) |
pour la confiance et la modernisation de l'économie
Voir le dossier |
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005
(JO du 27 juillet 2005) |
relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Voir le dossier |
LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005
(JO du 22 juillet 2005, rectificatif paru au
JO du 23 juillet 2005) |
modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée
des Français de l'étranger
Voir le dossier |
LOI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005
(JO du 22 juillet 2005) |
modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le
vote des Français établis hors de France pour l'élection du
Président de la République
Voir le dossier |
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005
(JO du 21 juillet 2005) |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine des marchés financiers
Voir le dossier |
LOI n° 2005-810 du 20 juillet 2005
(JO du 21 juillet 2005) |
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004
portant transposition de directives communautaires et modifiant
le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail
dans le secteur des transports
Voir le dossier |
LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005
(JO du 21 juillet 2005) |
relative aux concessions d'aménagement
Voir le dossier |
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005
(JO du 14 juillet 2005) |
de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Voir le dossier |
LOI
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005
(JO du 13 juillet 2005) |
modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances
Voir le dossier |
LOI n° 2005-756 du 4 juillet 2005
(JO du 6 juillet 2005) |
autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits
cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des
mers d'Irlande et du Nord
Voir le dossier |
LOI n° 2005-755 du 4 juillet 2005
(JO du 6 juillet 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de Bahreïn sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Voir le dossier |
LOI n° 2005-754 du 4 juillet 2005
(JO du 6 juillet 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Principauté
d'Andorre dans le domaine de l'enseignement
Voir le dossier |
LOI n° 2005-753 du 4 juillet 2005
(JO du 6 juillet 2005) |
autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant
création de la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre
la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30
janvier 2004
Voir le dossier |
LOI n° 2005-752 du 4 juillet 2005
(JO du 6 juillet 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et la Bosnie-Herzégovine sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Voir le dossier |
LOI n° 2005-751 du 4 juillet 2005
(JO du 6 juillet 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres
culturels
Voir le dossier |
LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005
(JO du 6 juillet 2005) |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine de la justice
Voir le dossier |
LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005
(JO du 5 juillet 2005) |
portant réforme de l'adoption
Voir le dossier |
LOI n° 2005-743 du 4 juillet 2005
(JO du 5 juillet 2005) |
autorisant la ratification de la convention des Nations
unies contre la corruption
Voir le dossier |
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005
(JO du 28 juin 2005) |
relative aux assistants maternels et aux assistants
familiaux
Voir le dossier |
LOI n° 2005-681 du 21 juin 2005
(JO du 22 juin 21005) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur
le revenu (ensemble un protocole) Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-680 du 21 juin 2005
(JO du 22 juin 2005) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005
(JO du 21 mai 2005) |
relative à la régulation des activités postales
Voir le dossier |
LOI n° 2005-501 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au
traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de
l'environnement, protection et gestion des zones
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-500 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-499 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord international sur la
Meuse
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-498 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord international sur
l'Escaut
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-497 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la
convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-496 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation du protocole modifiant la
convention portant création d'un Office européen de police
(convention Europol) et le protocole sur les privilèges et
immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses
directeurs adjoints et de ses agents
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-495 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation
des albatros et des pétrels
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-494 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2005-493 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention
relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe
commis par le biais de systèmes informatiques
Voir le dossier |
LOI n° 2005-492 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation des protocoles d'application de
la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la
protection de la nature et de l'entretien des paysages, de
l'aménagement du territoire et du développement durable, des
forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection
des sols et des transports
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-412 DU 3 mai 2005
(JO du 4 mai 2005) |
relative à la création
du registre international français
Voir le dossier |
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005
(JO du 24 avril 2005) |
d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école Voir le
dossier |
LOI
n° 2005-371 du 22 avril 2005
(JO du 23 avril 2005)
|
modifiant certaines dispositions législatives relatives aux
modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de
mer
Voir le
dossier |
LOI
n° 2005-370 du 22 avril 2005
(JO du 23 avril 2005)
Rectificatif (JO du 20 mai 2005) |
relative aux droits des malades et à la fin de vie
Voir le
dossier |
LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005
(JO du 21 avril 2005) |
tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
Voir le
dossier |
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005
(JO du 21 avril 2005) |
relative aux aéroports Voir le
dossier |
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005
(JO du 1er avril 2005) |
portant réforme de l'organisation du temps de travail dans
l'entreprise
Voir le
dossier |
LOI
n° 2005-290 du 30 mars 2005
(JO du 31 mars 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Roumanie sur
l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions
officielles d'un Etat dans l'autre
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-289 du 30 mars 2005
(JO du 31 mars 2005) |
autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la
santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation
des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-288 du 30 mars 2005
(JO du 31 mars 2005) |
autorisant l'approbation du protocole à la convention
relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les
Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil
conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne Voir les travaux
préparatoires |
LOI
n° 2005-287 du 30 mars 2005
(JO du 31 mars 2005) |
autorisant l'approbation de la convention établie par le
Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union
européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale
entre les Etats membres de l'Union européenne Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005
(JO du 26 mars 2005) |
portant statut général des militaires
Voir le
dossier |
LOI n° 2005-252 du 18 mars 2005
(JO du 19 mars 2005) |
autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation
et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le
Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes)
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-251 du 18 mars 2005
(JO du 19 mars 2005) |
autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention
du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des
radiocommunications (ensemble deux annexes)
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-250 du 18 mars 2005
(JO du 19 mars 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume
de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le
Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand,
d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les
collectivités territoriales et organismes publics locaux
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-227 du 14 mars 2005
(JO du 15 mars 2005) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale
entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco,
signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25
juin 1969 (ensemble un échange de lettres) Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-226 du 14 mars 2005
(JO du 15 mars 2005) |
autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) Voir les travaux
préparatoires |
LOI
n° 2005-225 du 14 mars 2005
(JO du 15 mars 2005) |
autorisant l'approbation de la convention concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-224 du 14 mars 2005
(JO du 15 mars 2005) |
autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Voir les travaux
préparatoires |
|
LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 (J.O. du
2 mars 2005) |
relative à la Charte de l'environnement
Voir le dossier |
|
LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 (J.O. du
2 mars 2005) |
modifiant le titre XV de la Constitution
Voir le dossier |
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005
(J.O. du 24 février 2005) |
relative au contrat de volontariat de solidarité
internationale
Voir le dossier |
LOI n° 2005-158 du 23 février 2005
(J.O. du 24 février 2005) |
portant reconnaissance de la Nation et contribution
nationale en faveur des Français rapatriés
Voir le dossier |
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005
(J.O. du 24 février 2005) et
rectificatif (JO du 2 mars 2005) |
relative au développement des territoires ruraux
voir le dossier |
LOI
n° 2005-154 du 21 février 2005
(J.O. du 22 février 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord international de 2001
sur le café (ensemble une annexe) (1)
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-153 du 21 février 2005
(J.O. du 22 février 2005) |
autorisant l'approbation de la Convention internationale
pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle
qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la
vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des
Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (1) Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-152 du 21 février 2005
(J.O. du 22 février 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de
Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité
intérieure (1) Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-151 du 21 février 2005
(J.O. du 22 février 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires
intérieures (1) Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-150 du 21 février 2005
(J.O. du 22 février 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité
intérieure (1)
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-149 du 21 février 2005
(J.O. du 22 février 2005) |
autorisant l'approbation du traité international sur les
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
(ensemble deux annexes) (1) Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-111 du 11 février 2005
(JO du 12 Février 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de
l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et
civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des
quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la
disposition de l'Union européenne dans le cadre de la
préparation et de l'exécution des missions visées à l'article
17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris
lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats
membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir
dans ce cadre (SOFA UE)
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-110 du 11 février 2005
(JO du 12 Février 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de
Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-109 du 11 février 2005
(JO du 12 Février 2005) |
autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la
convention internationale de 1973 pour la prévention de la
pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole
de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices)
Voir les travaux
préparatoires |
LOI
n° 2005-108 du 11 février 2005
(JO du 12 Février 2005) |
autorisant la ratification de la convention sur le
transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de
liberté entre la République française et la Fédération de Russie
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-107 du 11 février 2005
(JO du 12 Février 2005) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du
29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares
internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de
chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières
d'Italie et de France
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-106 du 11 février 2005
(JO du 12 Février 2005) |
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire
en matière pénale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de l'Inde
(ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres)
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-105 du 11 février 2005
(JO du 12 Février 2005) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
de l'Inde en matière d'extradition
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-104 du 11 février 2005
(JO du 12 Février 2005) |
autorisant la ratification de la convention pénale sur la
corruption
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-103 du 11 février 2005
(JO du 12 Février 2005) |
autorisant la ratification de la convention civile sur la
corruption
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005
(JO du 12 Février 2005) |
pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées
Voir le dossier |
LOI n° 2005-95 du 9 février 2005
(JO du 10 Février 2005) |
relative à la coopération
internationale des collectivités territoriales et des agences de
l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de
l'assainissement
Voir
le dossier |
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005
(JO du 1er février 2005) |
tendant à conforter la confiance et la protection du
consommateur
Voir le dossier |
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005
(JO du 27 janvier 2005) |
relative aux compétences du tribunal d'instance, de la
juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Voir le dossier |
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005
(JO du 19 janvier 2005) et
rectificatif (JO du 27 janvier 2005) |
de programmation pour la cohésion sociale
Voir le dossier |
LOI
n° 2005-5 du 5 janvier 2005
(JO du 6 janvier 2005) |
relative à la situation des maîtres des établissements
d'enseignement privés sous contrat
Voir le dossier |
LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004
(JO du 31 décembre 2004) |
relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par
celle-ci de filiales
Voir le dossier
|
LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004
(JO du 31 décembre 2004) |
portant création de la haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l'égalité
Voir le dossier
|
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
(JO du 31 décembre 2004) et
rectificatif (JO du 1er février 2005) |
de finances rectificative pour 2004
Voir le dossier |
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
(JO du 31 décembre 2004) et
rectificatif (JO du 1er février 2005) |
de finances pour 2005
Voir le dossier |
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
(JO du 21 décembre 2004) |
de financement de la sécurité sociale pour 2005
Voir le dossier |
LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004
(JO du 16 décembre 2004) |
portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Voir le dossier |
LOI n° 2004-1345 du 9 décembre 2004
(JO du 10 décembre 2004) |
autorisant la ratification de la convention établie sur la
base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne,
relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union
européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations)
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2004-1344 du 9 décembre 2004
(JO du 10 décembre 2004) |
autorisant la ratification de la convention établie sur la base
de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à
la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de
l'Union européenne Voir les travaux
préparatoires |
LOI
n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
(JO du 10 décembre 2004) et
rectificatif (JO du 2 mars 2005) |
de simplification du droit
Voir
le dossier |
LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004
(JO du 9 décembre 2004) |
relative à la protection des inventions biotechnologiques
Voir
le dossier |
LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004
(JO du 27 novembre 2004) |
portant règlement définitif du
budget de 2003
Voir le dossier |
LOI n° 2004-1235 du 22 novembre 2004
(JO du 23 novembre 2004) |
autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la
situation financière et fiscale des forces françaises présentes
sur le territoire de la République de Djibouti
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2004-1125 du 21 octobre 2004
(J.O. du 22 octobre 2004) |
autorisant l'approbation de
l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la
sanction des infractions douanières Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2004-1118 du 20 octobre 2004
(J.O. du 21 octobre 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord
sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30
décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la
République française et le Royaume d'Espagne relatif à la
coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2004-1117 du 20 octobre 2004
(J.O. du 21 octobre 2004) |
autorisant l'approbation de l'accord
entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière
de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2004-1116 du 20 octobre 2004
(J.O. du 21 octobre 2004) |
autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements (ensemble un
protocole) Voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-1115 du 20 octobre 2004
(J.O. du 21 octobre 2004) |
autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements Voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-1114 du 20 octobre 2004
(J.O. du 21 octobre 2004) |
autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2004-1113 du 20 octobre 2004
(J.O. du 21 octobre 2004) |
autorisant l'approbation de la
convention d'assistance administrative mutuelle entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République argentine pour la prévention, la recherche et la
sanction des infractions douanières
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2004-1112 du 20 octobre 2004
(J.O. du 21 octobre 2004) |
autorisant l'approbation de la
convention d'assistance administrative mutuelle entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République du Surinam pour la prévention, la recherche, la
constatation et la sanction des infractions douanières Voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-1111 du 20 octobre 2004
(J.O. du 21 octobre 2004) |
autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des
personnes à charge des membres des missions officielles d'un
Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) Voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-1110 du 20 octobre 2004
(J.O. du 21 octobre 2004) |
autorisant l'approbation de
l'accord maritime entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République socialiste du
Vietnam Voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-1109 du 20 octobre 2004
(J.O. du 21 octobre 2004) |
autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la
navigation de commerce et autres matières maritimes connexes Voir
les travaux préparatoires |
LOI n° 2004-1108 du 20 octobre 2004
(J.O. du 21 octobre 2004) |
autorisant la ratification du
protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la
convention internationale de coopération pour la sécurité de la
navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle
qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole
du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002
Voir les travaux
préparatoires |
LOI n° 2004-1107 du 20 octobre 2004
(J.O. du 21 octobre 2004) |
autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements
d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement
du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération
relative à la station spatiale internationale civile (ensemble
une annexe)
Voir les travaux
préparatoires |
LOI
n° 2004-1106 du 20 octobre 2004
(J.O. du 21 octobre 2004) |
autorisant l'approbation de
l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de
l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation
des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone
maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de
détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)
Voir les travaux
préparatoires |