Projets de loi en instance devant l'Assemblée nationale
à la fin de la XIIe législature

Projets de loi en instance
devant l'Assemblée nationale
à la fin de la XIlégislature

La douzième législature a pris fin le 19 juin 2007.
Les projets de loi dont l’Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré sont devenus caducs, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une ou de plusieurs lectures devant l'une des assemblées du Parlement.
En revanche, ceux dont le Sénat est saisi ne sont pas affectés : le Sénat reste saisi indéfiniment des textes en instance sur son bureau. Il peut en poursuivre l'examen et, le moment venu, transmettre le texte à la nouvelle Assemblée.
Le Gouvernement peut cependant redéposer sur le bureau de l'Assemblée nouvellement élue les projets de loi devenus caducs et dont il souhaite voir poursuivre la discussion.
Ce document recense les projets de loi en instance devant l'Assemblée nationale à la fin de la douzième législature. Les projets autorisant la ratification de traités ou conventions sont regroupés en fin de document.


 

I) Projets de loi en instance à l'Assemblée nationale :

Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (n° 1044) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national (n° 1154) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser (n° 1167) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2003-902 portant suppression de procédures administratives de concertation concernant certains travaux de l'État (n° 1251) Voir le dossier

Ratification de trois ordonnances en application de l'article 68 de la loi 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (n° 1315) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les DOM (n° 1366) Voir le dossier

Ratification d'ordonnances relatives aux modalités d'adjudication du droit de chasse (n° 1482) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale (n° 1483) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 portant modification de la partie législative du code général des collectivités territoriales (n° 1500) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2003-1216 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux (n° 1501) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2003-1213 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs (n° 1502) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-141 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole (n° 1587) Voir le dossier

Lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe (n° 1700) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-504 portant transposition de la directive 2001/17/CE concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (n° 1782) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-482 complétant la transposition des directives 93/22/CE concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE relative aux système d'indemnisation des investisseurs (n° 1783) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-503 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (n° 1784) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-570 portant simplification dans le domaine agricole (n° 1790) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-605 simplifiant le minimum vieillesse (n° 1791) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-566 portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (n°1792) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-604 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale  (n° 1793) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-559 sur les contrats de partenariat (n° 1794) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-89 sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (n° 1824) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-691 sur le droit communautaire dans le domaine des transports (n° 1825) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-670 sur la sécurité générale des produits (n° 1826) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-637 sur la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (n° 1829) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-330 sur la création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (n° 1859) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-824 sur le traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna (n° 1888) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-688 sur l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte (n° 1996) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-1248 sur la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (n° 2037) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-937 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement (n° 2042) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-1173 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence (n° 2043) Voir le dossier

Modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (loi organique) (n° 2086) Voir le dossier

Modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises (n° 2087) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-1233 rendant applicable à Mayotte la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 2101) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-1151 sur le code des douanes dans les collectivités d'outre-mer (n° 2163) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-1382 sur la réglementation comptable (n° 2164) Voir le dossier

Application du protocole additionnel entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie, atomique relatif à l'application de garanties en France (n° 2279) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2004-1253 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises (n° 2331) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-171 simplifiant les procédures de constitution de garantie financière (n° 2339) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-174 sur l'organisation et la vente de voyages et de séjours (n° 2340) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-406 simplifiant le régime juridique des établissements de santé (n° 2507) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-657 sur la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) (n° 2508) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-429 modifiant le code monétaire et financier (n° 2509) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-647 modifiant le code des juridictions financières (n° 2510) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-648 sur la commercialisation à distance (n° 2511) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-651 sur les droits des cotisants (n° 2512) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 sur le logement et la construction (n° 2513) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-652 sur le registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (n° 2514) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 sur les juridictions du contentieux de l'incapacité (n° 2515) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-649 sur les marchés non soumis au code des marchés publics (n° 2516) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-805 sur la police de l'eau et des milieux aquatiques (n° 2523) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-459 rendant applicable la loi du 9 juillet 1991 à Wallis et Futuna (n° 2524) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-731 sur la formation professionnelle et de l'emploi (n° 2525) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-903 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises (n° 2526) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-895 relevant certains seuils des prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement (n° 2527) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-892 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises (n° 2528) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-893 relative au contrat de travail "nouvelles embauches" (n° 2529) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-883 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté (n° 2530) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale (n° 2556) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins (n° 2578) Voir le dossier

Sûreté des vols et sécurité de l'exploitation des aérodromes (n° 2579) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-1092 du 01/09/05 sur la protection des mineurs hors du domicile parental (n° 2606) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-856 du 28/07/05 sur les comptes annuels des associations, fondations et congrégations (n° 2607) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance 2005-898 portant actualisation  et adaptation  des livres III et IV du code des ports maritimes (n° 2616) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance 2005-432 relative au régime communal et au statut de certaines collectivités d'outre- mer et de Nouvelle-Calédonie (n° 2617) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 sur la capacité professionnelle des transporteurs routiers (n° 2627) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et au contentieux en matière de transfusion sanguine (n° 2697) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière (n° 2698) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce (n° 2699) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-674 sur l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique (n° 2717) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 sur les monuments historiques et les espaces protégés (n° 2718) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 sur l'adaptation des droits domanial, foncier et forestier applicables en Guyane (n°  2754) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance n°2005-1478 simplification du droit des élections aux institutions représentatives du personnel  (n° 2865) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance 2005-1528 à la création du régime social des indépendants (n° 2866) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance 2005-1529 - interlocuteur social unique pour les indépendants (n° 2867) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance 2005-1526 relative à l'aide juridique (n° 2882) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance 2005-1512 sur des mesures de simplification fiscale et l'aménagement du régime des pénalités (n°  2919) Voir le dossier

Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement (n° 2941), Voir le dossier

Réforme de la saisie immobilière (n° 3266) Voir le dossier

Régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre (n° 3269) Voir le dossier

Relatif aux emplois réservés (n° 3270) Voir le dossier

Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale (n° 3271) Voir le dossier

Adaptation de la législation relative aux céréales (n° 3272) Voir le dossier

Ratification de l'ordonnance 2006-596 relative à la partie législative du code du sport (n° 3273) Voir le dossier

Convention France-Libye doubles impositions (n° 3428)  Voir le dossier

Dispositions en faveur des consommateurs (n° 3430) -  Voir le dossier

Ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la France et Monaco (n° 3546)  Voir le dossier

Convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (n° 3428)  Voir le dossier

II) Projets examinés en première lecture au Sénat, en instance d'une première lecture à l'Assemblée

Accord France-Mexique sur la lutte contre l'usage et le trafic illicite de stupéfiants (n° 1857), Voir le dossier

Convention renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical (n° 2559) Voir le dossier

Accord France-Andorre sur les transports routiers internationaux de marchandises (n° 2562) Voir le dossier

Charte européenne de l'autonomie locale (n° 2802) Voir le dossier

Obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural (n° 2841) Voir le dossier

Organismes génétiquement modifiés (n° 2980) Voir le dossier

Approbation de l'accord d'entraide judiciaire entre la France et la Chine (n° 3565) Voir le dossier

Approbation de l'accord d'entraide judiciaire entre la France et Monaco (n° 3566) Voir le dossier

Expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens (n° 3618) Voir le dossier

Protocole convention pénale sur la corruption (n° 3621) Voir le dossier

Ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (n° 3704) Voir le dossier

Ratification de l'accord autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les Républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d’autre part (n° 3705) Voir le dossier

Approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (n° 3706) Voir le dossier

Ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (n° 3766) Voir le dossier


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