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- Projet de loi de finances pour 2023
Projet de loi de finances pour 2023
Projet de loi de finances
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi de finances
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : lundi 26 septembre 2022 à 20h00
Annexes :
Administration générale et territoriale de l’État
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Aide publique au développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Avances à l'audiovisuel public
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Contrôle et exploitation aériens
Développement agricole et rural
Direction de l'action du Gouvernement
Écologie, développement et mobilité durables
Engagements financiers de l’État
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
Gestion des finances publiques
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Immigration, asile et intégration
Investir pour la France de 2030
Médias, livre et industries culturelles
Participation financière de l’État
Publications officielles et information administrative
Rapport économique social et financier
Recherche et enseignement supérieur
Régimes sociaux et de retraite
Relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements
Solidarité, insertion et égalité des chances
Sport, jeunesse et vie associative
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 26 septembre 2022 à 20h00
Annexes :
Administration générale et territoriale de l’État
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Aide publique au développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Avances à l'audiovisuel public
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Contrôle et exploitation aériens
Développement agricole et rural
Direction de l'action du Gouvernement
Écologie, développement et mobilité durables
Engagements financiers de l’État
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
Gestion des finances publiques
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Immigration, asile et intégration
Investir pour la France de 2030
Médias, livre et industries culturelles
Participation financière de l’État
Publications officielles et information administrative
Rapport économique social et financier
Recherche et enseignement supérieur
Régimes sociaux et de retraite
Relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements
Solidarité, insertion et égalité des chances
Sport, jeunesse et vie associative
Les rapporteurs
- Examen en commission
- Discussion en séance publique
- Engagement responsabilité (art. 49.3)
- Texte adopté
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 273
Rapporteur général
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 6 octobre 2022 à 18h30
- Mise en ligne : dimanche 9 octobre 2022 à 20h00
- Mise en ligne : dimanche 9 octobre 2022 à 23h55
- Mise en ligne : lundi 14 novembre 2022 à 15h20
- Mise en ligne : mercredi 26 octobre 2022 à 17h00
- Mise en ligne : jeudi 27 octobre 2022 à 23h45
- Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 15h00
- Mise en ligne : mardi 25 octobre 2022 à 20h15
- Mise en ligne : lundi 31 octobre 2022 à 17h45
- Mise en ligne : mercredi 9 novembre 2022 à 18h20
- Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2022 à 18h00
- Mise en ligne : mardi 8 novembre 2022 à 12h30
- Mise en ligne : jeudi 27 octobre 2022 à 19h25
- Mise en ligne : mardi 25 octobre 2022 à 19h15
- Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2022 à 16h45
- Mise en ligne : mardi 8 novembre 2022 à 22h15
- Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2022 à 18h00
- Mise en ligne : lundi 24 octobre 2022 à 22h45
- Mise en ligne : lundi 14 novembre 2022 à 14h40
- Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2022 à 16h15
- Mise en ligne : jeudi 27 octobre 2022 à 23h45
- Mise en ligne : mardi 15 novembre 2022 à 11h00
- Mise en ligne : lundi 14 novembre 2022 à 10h15
- Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 10h45
- Mise en ligne : mardi 1er novembre 2022 à 12h00
- Mise en ligne : lundi 31 octobre 2022 à 21h30
- Mise en ligne : jeudi 22 décembre 2022 à 17h35
- Mise en ligne : mardi 8 novembre 2022 à 14h35
- Mise en ligne : lundi 7 novembre 2022 à 16h25
- Mise en ligne : mardi 15 novembre 2022 à 17h00
- Mise en ligne : mardi 1er novembre 2022 à 10h45
- Mise en ligne : lundi 21 novembre 2022 à 20h40
- Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2022 à 16h15
- Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2022 à 18h45
- Mise en ligne : mardi 22 novembre 2022 à 17h15
- Mise en ligne : lundi 14 novembre 2022 à 22h00
- Mise en ligne : mercredi 26 octobre 2022 à 14h45
- Mise en ligne : mercredi 9 novembre 2022 à 17h00
- Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 11h00
- Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 12h45
- Mise en ligne : lundi 24 octobre 2022 à 18h45
- Mise en ligne : vendredi 28 octobre 2022 à 19h00
- Mise en ligne : lundi 14 novembre 2022 à 16h00
- Mise en ligne : mercredi 2 novembre 2022 à 14h15
- Mise en ligne : mercredi 26 octobre 2022 à 12h30
- Mise en ligne : jeudi 27 octobre 2022 à 23h40
- Mise en ligne : mercredi 26 octobre 2022 à 16h25
- Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2022 à 14h45
- Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2022 à 18h00
- Mise en ligne : jeudi 17 novembre 2022 à 10h40
- Mise en ligne : vendredi 14 octobre 2022 à 15h40
- Mise en ligne : lundi 31 octobre 2022 à 16h10
Texte comparatif
- Mise en ligne : mardi 11 octobre 2022 à 17h43
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 21 septembre 2022 à 18h00 VI CR
- projet de loi de finances pour 2023.
-
Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 15h00 VI CR
- M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de M. Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
-
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 9h30 VI CR
- Audition de M. Pierre MOSCOVICI
-
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 16h00 VI CR
- projet de loi de finances pour 2023.
-
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 18h05 CR
- projet de loi de finances pour 2023.
-
Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 21h15 VI CR
- Projet de loi de finances pour 2023
-
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 9h30 VI CR
- Projet de loi de finances pour 2023
-
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 15h00 VI CR
- Projet de loi de finances pour 2023
-
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 21h15 VI CR
- Projet de loi de finances pour 2023
-
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30 VI CR
- Examen du plf
-
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 14h05 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 15h15 CR
- Projet de loi de finances pour 2023 (article 88)
-
Réunion du lundi 24 octobre 2022 à 14h00 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h05 VI CR
- Examen du texte
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des finances :
ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2023, prévisions d’exécution 2022 et exécution 2021
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I – Impôts et ressources autorisés
A – Autorisation de perception des impôts et produits
ARTICLE 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants
B – Mesures fiscales
ARTICLE 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
Modulation du taux d’indexation en fonction du revenu des ménages [I‑CF1 de M. Charles de Courson (LIOT)]
ARTICLE 3 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Articles additionnels après l’article 3
Imposition au titre des traitements et salaires de la rémunération des associés au sein de société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale. [I‑CF101 de Mme Marie Christine Dalloz (LR)]
Relèvement de la valeur faciale des titres-restaurant de 11,84 euros à 13 euros [I‑CF296 de M. Marc le Fur (LR) et identique I‑CF344 de M. Charles de Courson (LIOT)]
Exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement des échanges d’immeubles situés dans l’aire de production d’une même appellation d’origine contrôlée [I‑CF88 de Mme Marie Christine Dalloz (LR) et identiques I‑CF612 de M. Fabrice Brun (LR) et I‑CF1247 de M. Grégoire de Fournas (RN)]
Prorogation jusqu’en 2024 de la date d’expiration de l’abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bien immobilier en vue de la réalisation de logements sociaux [I‑CF358 de M. Charles de Courson (LIOT)]
Suppression du dispositif d'abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans une zone d’urbanisation continue telle que définie à l’article 232 du code général des impôts. [I‑CF1193 de M. Paul André Colombani (LIOT)]
Extension aux entreprises solidaires d’utilité sociale du dispositif d’exonération sur les plus-value de cession réemployées mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts.[I‑CF264 de M. Charles de Courson (LIOT) et identique I‑CF1162 de Mme Anne Laurence Petel (RE)]
Allongement à 15 ans du délai minimum de détention des actions pour bénéficier d’une exonération d’exit-tax en cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France. [I‑CF617 de M. Fabrice Brun (LR)]
Demi-part fiscale supplémentaire pour toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. [I‑CF334 de M. Dino Cinieri (LR)]
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI). [I‑CF1075 de M. Charles de Courson (LIOT) sous-amendé par le I‑CF1493 de M. Jean René Cazeneuve (RE) rapporteur général]
Transformation en un crédit d’impôt de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. [I‑CF772 de Mme Christine Pirès Beaunes (Soc)]
Restriction du champ du crédit d'impôt pour l'emploi d’aides à domicile aux seules activités relevant de service à la personne soumises à agrément; de l'entretien de la maison et de travaux ménagers, et des autres activités de service à la personne à condition d'être jeune parent ou personne dépendante (handicap ou grand âge). Sont exclues la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire. [I‑CF770 de Mme Christine Pirès Beaunes (Soc)]
Obligation pour le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile de renseigner les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles. [I‑CF763 de Mme Pirès Beaunes (Soc) et identique I‑CF1261 de M. Daniel Labaronne (RE)]
Exclusion du bénéfice de la réduction d’impôt des dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. Interdiction à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux. [I‑CF16 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identiques I‑CF98 de Mme Marie Christine Dalloz (LR) et I‑CF607 de M. Marc Le Fur (LR)]
Extension du dispositif ma prime renov’ à tous les propriétaires occupants et bailleurs au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements. [I‑CF212 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identique I‑CF865 de M. Fabrice Brun (LR)]
Augmentation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles à hauteur de 100% des dépenses engagées sur les quatorze premiers jours de congés. [I‑CF1285 de M. Dominique Potier (Soc)]
Revalorisation de 25% du forfait de charges entrant dans le calcul du crédit d’impôt pour les contribuables percevant des APL. [I‑CF155 de M. Dominique Peu (GDR) et identiques I‑CF208 de M. Michel Castellani (LIOT) et I‑CF1326 de M. Aurélien Taché (Ecolo-NUPES)]
Crédit d’impôt au titre des intérêts payés sur le revenu des primo-accédants au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la rénovation énergétique d’un logement. [I‑CF1408 de M. Mathieu Lefèvre (RE)]
Limitation à 22 ans de la durée minimum pendant laquelle un repreneur de monument historique doit s’acquitter de ses obligations d’entretien et d’ouverture au public pour pouvoir bénéficier de l’exonération des droits de mutation en cas de cession [I‑CF1089 de M. Daniel Labaronne (RE)]
Prolongation jusqu’en 2025 de la mesure exceptionnelle visant à relever le plafond pour les réductions d’impôts sur le revenu accordé au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) [I‑CF263 de M. Charles de Courson (LIOT)]
ARTICLE 4 : Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs
Articles additionnels après l’article 4
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI). [I‑CF1411 de M. Paul Midy (RE)]
Indexation du plafond d’épargne de précaution pour aléa climatique ouvrant droit à déduction fiscale pour les agriculteurs sur l’indice mensuel des prix à la consommation. [I‑CF136 de Mme Marie Christine Dalloz (LR) et identiques I‑CF199 de Mme Émilie Bonnivard (LR), I‑CF369 de M. Charles de Courson (LIOT), I‑CF678 de M. Mohamed Laqhila (Dem), I‑CF1080 de M. Benjamin Dirx (RE), I‑CF1240 de M. Grégoire de Fournas (RN)]
Exonération d’impôt sur les sociétés et de Contribution Économique Territoriale l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes de Foncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif. [I‑CF156 de M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) et identiques I‑CF240 de M. Charles de Courson (LIOT) et I‑CF1334 de M. Aurélien Taché (ecolo-NUPES)]
Hausse à 60 000 euros du plafond applicable au titre de taux réduit d’impôt sur les sociétés mentionné au b du I de l’article 219 du code général des impôts [I‑CF1458 de M. Jean Paul Mattéi (Dem)]
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 de la mesure d’assouplissement visant les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt sur les sociétés au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés. [I‑CF1403 de Mme Aurore Bergé (RE)]
Prorogation du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC) jusqu’à la fin de l’année 2025. [I‑CF179 de M. Michel Castellani (LIOT) sous amendé par le I‑CF1495 de M. Jean René Cazeneuve (RE) rapporteur général]
Extension du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts à tous les investissements réalisés en Corse [I‑CF1054 de M. Jean Félix Acquaviva (LIOT)]
Extension du bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. [I‑CF820 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identique I‑CF966 de Mme Béatrice Piron (RE)]
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) en faveur des exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. [I‑CF115 de Mme Lise Magnier (Dem) sous-amendé par le I‑CF1486 de M. Jean René Cazeneuve (RE) rapporteur général]
Suppression du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale. [I‑CF894 de M. David Guiraud (LFI-NUPES)]
ARTICLE 5 : Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Rapport au parlement sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires. [I‑CF1182 de Mme Mathilde Paris (RN)]
Articles additionnels après l’article 5
Exonération de TVA pour l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau. [I‑CF463 de Mme Eva Sas (Ecolo-NUPES) et identique I‑CF1253 de M. Éric Coquerel (LFI-NUPES)]
Exonération de TVA les acquisitions intracommunautaires et livraisons des biens distribués ou mis gratuitement à la disposition des victimes de catastrophes [I‑CF1398 de Mme Stella Dupont (RE)]
Exigibilité de la TVA lors du fait générateur c’est-à-dire au moment où la livraison du bien ou la prestation de service est effectué et non pas au moment de l’encaissement des acomptes dans le cadre d’une relation entre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti, [I‑CF110 de Mme Lise Magnier (HOR) et identiques I‑CF311 de Mme Véronique Louwagie (LR) et I‑CF393 de M. Charles de Courson (LIOT)]
Réduction du taux de TVA à 10 % sur les ventes d’équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants hors prestations d’équitation. [I‑CF1413 de M. Eric Woerth (RE) sous amendé par le I‑CF1489 de Mme Aurore Bergé (RE)]
ARTICLE 6 : Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité
ARTICLE 7 : Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique
Eligibilité au prêt à taux zéro (PTZ-mobilité) des opérations de transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique pour les citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités (ZFE-m). [I‑CF188 de Mme Lise Magnier (HOR) et identique I‑CF1477 de la commission du développement durable]
ARTICLE 8 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
Inclusion dans la taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) du bio méthane comme bio carburant autorisé. [I‑CF1478 de la commission du développement durable]
Articles additionnels après l’article 8
Légalisation de l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant. [I‑CF996 de M. Julien Bayou (Ecolo-NUPES)]
Tarif réduit d’accise sur les gazoles et les essences pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours [I‑CF1383 de Mme Sophie Mette (Dem)]
Exonération du malus écologique pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) [I‑CF1384 de Mme Sophie Mette (Dem) et identique]
Exonération du malus écologique pour les véhicules de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux [I‑CF1400 de M. Mathieu Lefèvre (RE)]
ARTICLE 9 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes
Articles additionnels après l’article 9
Augmentation d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants. [I‑CF1481 de M. Jean René Cazeneuve (RE)]
Suppression de l'abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles [I‑CF1157 de Mme Anne Laurence Petel (RE) sous amendé par le I‑CF1491 de M. Jean René Cazeneuve (RE), rapporteur général]
ARTICLE 10 : Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP
Articles additionnels après l’article 10
Mention sur l’avis d’imposition des contribuables du taux moyen et du taux marginal d’imposition. [I‑CF778 de M. Marc Le Fur (LR)]
Recueil de l’avis du ministre chargé de l’écologie pour la délivrance de l’agrément fiscal nécessaire à l’obtention de la réduction ou du crédit d’impôt au titres des investissements en outre-mer. [I‑CF699 de M. Mohamed Laqhila (Dem)]
Extension des contrôles exercés par l’administration fiscale et prévus à l’article L. 23C du livre de procédure fiscale à l’ensemble des contrats de capitalisation ou des placements de même nature [I‑CF1327 de M. Daniel Labaronne (RE)]
Actualisations des dispositions de l’article L. 92 du livre des procédures fiscales (LPF), qui régissent le droit de communication dont disposent les administrations fiscale et douanière auprès des dépositaires de documents publics [I‑CF1466 de M. Pascal Lecamp (Dem)]
Report au 1er janvier 2027 de la date d’entrée en vigueur de la suppression de la déclaration des pensions et rentes viagères, et de la déclaration obligatoire des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) par les établissements payeurs. [I‑CF1485 de M. Jean René Cazeneuve (RE), rapporteur général]
ARTICLE 11 : Relèvement du taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance applicable aux exploitations agricoles
Articles additionnels après l’article 11
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. [I‑CF351 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identiques I‑CF378 de M. Marc Le Fur (LR) et I‑CF1312 de M. Charles de Courson (LIOT)]
Report de deux ans la prise en compte de l’ensemble des paramètres collectifs d’évaluation dans les bases de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels au titre des taxes foncières. [I‑CF1407 de M. Thomas Cazenave (RE)]
Exclusion des abris de jardin du champ d’application de la taxe d’aménagement. [I‑CF1402, M. Mathieu Lefèvre (RE)]
Prolongation de l’expérimentation relative au régime de duty free au bénéfice des croisiéristes de certaines communes de Guadeloupe et de Martinique. [I‑CF1409, M. Nicolas Metzdorf (RE)]
Plafonnement de la mise à jour annuelle des valeurs locatives foncières qui servent notamment de fondement au calcul de la taxe foncière [I‑CF4, M. Charles de Courson (LIOT)]
Prorogation d’un an de l’exonération de forfait social sur l’abondement versé en complément des versements personnels des salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Salariale. [I‑CF1401, Mme Aurore Bergé (RE)]
II – Ressources affectées
A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
ARTICLE 12 : Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement
Abondement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 210 millions d’euros, afin de financer la progression de la péréquation du bloc communal en 2023 sur le budget de l’État, sans écrêtement de la dotation forfaitaire. [I‑CF1472 de M. Jean René Cazeneuve (RE), rapporteur général]
ARTICLE 13 : Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux
ARTICLE 14 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Articles additionnels après l’article 14
Dotation au profit des communes et des groupements dont l’épargne brute est en baisse du fait des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023. [I‑CF1412 de M. Thomas Cazenave (RE) et identiques I‑CF1473 de M. Jean René Cazeneuve (RE), rapporteur général, I‑CF1422 de M. François Gernigon (HOR) et I‑CF1454 de Mme Marina Ferrari (Dem)]
B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
ARTICLE 15 : Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
ARTICLE 16 : Prise en charge par Action Logement d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre
C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
ARTICLE 17 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
ARTICLE 18 : Fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »
ARTICLE 19 : Modification du périmètre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »
ARTICLE 20 : Actualisation de la définition du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » prévue à l’article 125 modifié de la loi de finances pour 1991
Articles additionnels après l’article 20
Suppression du compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », sous réserve d’un financement direct par l’État des organismes précédemment financés par le CAS. [I‑CF1257 de M. Daniel Labaronne (RE)]
ARTICLE 21 : Suppression du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques »
ARTICLE 22 : Modification du compte de commerce « Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »
D. - Autres dispositions
ARTICLE 23 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
ARTICLE 24 : Versement au budget général du solde du Fonds de stabilisation des changes et suppression du fonds
ARTICLE 25 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)
ARTICLE 26 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 273
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mardi 2 août 2022
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
| Santé | 364 Tome I | |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | 364 Tome II | |
| Travail et emploi | 364 Tome III | |
| Régimes sociaux et de retraite | ||
| Pensions | 364 Tome IV | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 2 août 2022 à 21h00 VI CR
- Rapporteur pour avis
-
Réunion du mardi 18 octobre 2022 à 17h15 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 18 octobre 2022 à 21h35 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 15h05 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 16h45 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h30 VI CR
- Examen du texte
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 273
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 27 juillet 2022
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
| Avances à l'audiovisuel public | 374 Tome I | |
| Culture | 374 Tome II | |
| Enseignement scolaire | 374 Tome III | |
| Médias, livre et industries culturelles | 374 Tome IV | |
| Recherche et enseignement supérieur | ||
| Recherche | 374 Tome V | |
| Enseignement supérieur et vie étudiante | 374 Tome VI | |
| Sport, jeunesse et vie associative | 374 Tome VII | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 27 juillet 2022 à 15h00 VI CR
- Nomination de rapporteurs pour avis
-
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 17h05 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 21h35 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 20 octobre 2022 à 9h30 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 20 octobre 2022 à 14h35 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 25 octobre 2022 à 17h40 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 25 octobre 2022 à 21h30 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 17h40 VI CR
- Examen du texte
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 273
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 27 juillet 2022
| Première partie du budget | ||
|---|---|---|
| Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe | |
| Première partie (avis) | 285 Tome I | |
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
| Économie | ||
| Tourisme | 285 Tome II | |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | ||
| Agriculture et alimentation | 285 Tome III | |
| Cohésion des territoires | ||
| Logement et urbanisme | 285 Tome IV | |
| Écologie, développement et mobilité durables | ||
| Énergie | 285 Tome VI | |
| Économie | ||
| Économie sociale et solidaire | 285 Tome V | |
| Commerce extérieur | 285 Tome VII | |
| Communications électroniques et économie numérique | 285 Tome VIII | |
| Entreprises | 285 Tome IX | |
| Investir pour la France de 2030 | 285 Tome X | |
| Outre-mer | 285 Tome XI | |
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 273
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mardi 12 juillet 2022
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
| Action extérieure de l'État | ||
| Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires | 337 Tome I | |
| Diplomatie culturelle et d'influence - Francophonie | 337 Tome II | |
| Aide publique au développement | 337 Tome III | |
| Défense | 337 Tome IV | |
| Écologie, développement et mobilité durables | 337 Tome V | |
| Économie | ||
| Commerce extérieur et diplomatie économique | 337 Tome VI | |
| Immigration, asile et intégration | 337 Tome VII | |
| Médias, livre et industries culturelles | ||
| Action audiovisuelle extérieure | 337 Tome VIII | |
| Prélèvement européen | 337 Tome IX | |
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 273
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 20 juillet 2022
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | 369 Tome I | |
| Défense | ||
| Environnement et prospective de la politique de défense | 369 Tome II | |
| Soutien et logistique interarmées | 369 Tome III | |
| Préparation et emploi des forces : Forces terrestres | 369 Tome IV | |
| Préparation et emploi des forces : Marine | 369 Tome V | |
| Préparation et emploi des forces : Air | 369 Tome VI | |
| Équipement des forces - Dissuasion | 369 Tome VII | |
| Sécurités | ||
| Gendarmerie nationale | 369 Tome VIII | |
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 273
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mardi 26 juillet 2022
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
| Administration générale et territoriale de l'État | ||
| Administration générale et territoriale de l'Etat | 341 Tome I | |
| Immigration, asile et intégration | ||
| Immigration, asile et intégration | 341 Tome II | |
| Justice | ||
| Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse | 341 Tome III | |
| Justice et accès au droit | 341 Tome IV | |
| Outre-mer | ||
| Outre-mer | 341 Tome V | |
| Relations avec les collectivités territoriales | ||
| Relations avec les collectivités territoriales | 341 Tome VI | |
| Sécurités | ||
| Sécurité | 341 Tome VII | |
| Sécurité civile | 341 Tome VIII | |
| Transformation et fonction publiques | ||
| Fonction publique | 341 Tome IX | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 26 juillet 2022 à 14h45 CR
- Nomination rapporteurs pour avis PLF 2023
-
Réunion du lundi 17 octobre 2022 à 14h05 VI CR
- Audition ministre (Mme Caroline Cayeux)
- Examen pour avis et vote des crédits « Relations avec les collectivités territoriales »
-
Réunion du mardi 18 octobre 2022 à 17h15 VI CR
- Audition ministre (M. Gérald Darmanin)
- Examen pour avis et vote des crédits « Sécurité », « Sécurité civile », « Immigration, asile et intégration » et « Administration générale et territoriale de l’État »
-
Réunion du mardi 18 octobre 2022 à 21h30 VI CR
- Examen pour avis et vote des crédits « Sécurité », « Sécurité civile », « Immigration, asile et intégration » et « Administration générale et territoriale de l’État »
-
Réunion du jeudi 20 octobre 2022 à 9h35 VI CR
- Audition ministre (M. Jean-François Carenco)
- Examen pour avis et vote des crédits « Outre-mer »
-
Réunion du mardi 25 octobre 2022 à 17h15 VI CR
- Audition ministre (M. Éric Dupond-Moretti)
- Examen pour avis et vote des crédits « Justice et accès au droit » et « Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse »
-
Réunion du mardi 25 octobre 2022 à 21h35 VI CR
- Examen pour avis et vote des crédits « Justice et accès au droit » et « Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse »
-
Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 17h05 VI CR
- Audition ministre (M. Stanilas Guerini)
- Examen pour avis et vote des crédits « Fonction publique »
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 273
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 13 juillet 2022
| Première partie du budget | ||
|---|---|---|
| Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe | |
| Première partie (avis) | 286 Tome I | |
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
| Écologie, développement et mobilité durables | ||
| Protection de l'environnement et prévention des risques | 286 Tome II | |
| Politiques de développement durable | 286 Tome III | |
| Paysages, eau et biodiversité | 286 Tome IV | |
| Transition énergétique | 286 Tome V | |
| Transports terrestres et fluviaux | 286 Tome VI | |
| Transports aériens | 286 Tome VII | |
| Affaires maritimes | 286 Tome VIII | |
| Cohésion des territoires | ||
| Aménagement du territoire | 286 Tome IX | |
| Recherche et enseignement supérieur | ||
| Recherche dans le domaine du développement durable | 286 Tome X | |
| Écologie, développement et mobilité durables | ||
| comptes rendus | 286 Tome XI | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 9h35 VI CR
- Nomination rapporteur pour avis
-
Réunion du mercredi 21 septembre 2022 à 9h35 VI CR
- Nomination d’un rapporteur pour avis sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (sous réserve de son dépôt).
-
Réunion du lundi 3 octobre 2022 à 18h05 VI CR
- examen PLF 2023
-
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 21h10 VI CR
- Examen du texte
Délégation aux droits des femmes
Rapport d'information n° 386 sur le projet de loi de finances pour 2023 déposé par Mme Julie Delpech le 27 octobre 2022.
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 273
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du lundi 10 octobre 2022 VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 10 octobre 2022 VI CR
- Première séance publique du mardi 11 octobre 2022 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 11 octobre 2022 VI CR
- Première séance publique du mercredi 12 octobre 2022 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 12 octobre 2022 VI CR
- Première séance publique du jeudi 13 octobre 2022 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 13 octobre 2022 VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 13 octobre 2022 VI CR
- Première séance publique du vendredi 14 octobre 2022 VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 14 octobre 2022 VI CR
- Troisième séance publique du vendredi 14 octobre 2022 VI CR
- Première séance publique du lundi 17 octobre 2022 VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 17 octobre 2022 VI CR
- Première séance publique du mardi 18 octobre 2022 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 18 octobre 2022 VI CR
- Séance publique du mercredi 19 octobre 2022 VI CR
- Première séance publique du jeudi 27 octobre 2022 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 27 octobre 2022 VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 27 octobre 2022 VI CR
- Première séance publique du vendredi 28 octobre 2022 VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 28 octobre 2022 VI CR
- Troisième séance publique du vendredi 28 octobre 2022 VI CR
- Première séance publique du lundi 31 octobre 2022 VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 31 octobre 2022 VI CR
- Troisième séance publique du lundi 31 octobre 2022 VI CR
- Séance publique du mercredi 2 novembre 2022 VI CR
- Première séance publique du lundi 24 octobre 2022 VI CR
- Première séance publique du lundi 24 octobre 2022 VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 24 octobre 2022 VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 24 octobre 2022 VI CR
- Séance publique du vendredi 4 novembre 2022 VI CR
Engagement responsabilité (art. 49.3)
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (le 19 octobre 2022, sur la première partie du projet de loi).
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 19 octobre 2022 par 151 députés.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 24 octobre 2022.
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 20 octobre 2022 par 90 députés.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 24 octobre 2022.
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (le mercredi 2 novembre 2022)
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 2 novembre 2022 par 75 députés.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le vendredi 4 novembre 2022.
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 4 novembre 2022 à 19h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean-François Husson , M. Jean-Marie Mizzon , M. Vincent Delahaye , M. Rémi Féraud , Mme Isabelle Briquet , M. Vincent Segouin , M. Patrice Joly , M. Michel Canévet , M. Jean-Claude Requier , M. Marc Laménie , M. Jean-Baptiste Blanc , M. Bernard Delcros , M. Christian Bilhac , M. Vincent Éblé , M. Didier Rambaud , M. Dominique de Legge , M. Paul Toussaint Parigi , Mme Christine Lavarde , M. Hervé Maurey , M. Stéphane Sautarel , M. Vincent Capo-Canellas , M. Thierry Cozic , Mme Frédérique Espagnac , M. Jérôme Bascher , M. Gérard Longuet , M. Albéric de Montgolfier , M. Claude Nougein , M. Sébastien Meurant , M. Thierry Meignen , M. Antoine Lefèvre , M. Roger Karoutchi , M. Georges Patient , M. Teva Rohfritsch , M. Victorin Lurel , M. Jean-Michel Arnaud , Mme Vanina Paoli-Gagin , M. Jean-François Rapin , Mme Sylvie Vermeillet , M. Charles Guené , M. Claude Raynal , M. Pascal Savoldelli , M. Christian Klinger , M. Philippe Dominati , M. Jean Pierre Vogel , M. Arnaud Bazin , M. Éric Bocquet , M. Éric Jeansannetas , M. Emmanuel Capus et M. Daniel Breuiller , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte adopté
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 6 décembre 2022
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023 Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean-René Cazeneuve et M. Jean-François Husson , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 7 décembre 2022 à 18h40
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 7 décembre 2022 à 10h28
- Examen en commission
- Discussion en séance publique
- Engagement responsabilité (art. 49.3)
- Texte adopté
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 8 décembre 2022 à 10h17
- Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2022 à 16h15
Texte comparatif
- Mise en ligne : lundi 12 décembre 2022 à 17h30
Amendements déposés sur le texte n° 598
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 598
Agenda et comptes-rendus des débats
Engagement responsabilité (art. 49.3)
Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (le 8 décembre 2022, sur la 1ère partie du projet de loi)
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le vendredi 9 décembre 2022 par 75 députés.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le dimanche 11 décembre 2022.
Scrutin public
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (le dimanche 11 décembre 2022)
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le dimanche 11 décembre 2022 par 75 députés.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le mardi 13 décembre 2022.
Scrutin public
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 14 décembre 2022 à 0h10
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 15 décembre 2022
CR
- Discussion
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 14 décembre 2022 à 0h10
- Examen en commission
- Discussion en séance publique
- Engagement responsabilité (art. 49.3)
- Texte adopté
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 19 décembre 2022 à 14h40
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Engagement responsabilité (art. 49.3)
Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (le 15 décembre 2022, sur l'ensemble du projet de loi)
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le 15 décembre 2022 par 147 députés.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le samedi 17 décembre 2022.
Scrutin public
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : samedi 17 décembre 2022 à 18h10
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
16ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 19 décembre 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 19 décembre 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2022-847 DC du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2022
Promulgation de la loi
16ème législature
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2022 [sur le site Légifrance]