Projet de loi de finances pour 2023

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des finances :

ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2023, prévisions d’exécution 2022 et exécution 2021 

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 

I – Impôts et ressources autorisés

A – Autorisation de perception des impôts et produits

ARTICLE 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants

B – Mesures fiscales

ARTICLE 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Modulation du taux d’indexation en fonction du revenu des ménages [I‑CF1 de M. Charles de Courson (LIOT)] 

ARTICLE 3 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 

Articles additionnels après l’article 3

Imposition au titre des traitements et salaires de la rémunération des associés au sein de société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale. [I‑CF101 de Mme Marie Christine Dalloz (LR)]

Relèvement de la valeur faciale des titres-restaurant de 11,84 euros à 13 euros [I‑CF296 de M. Marc le Fur (LR) et identique I‑CF344 de M. Charles de Courson (LIOT)]

Exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement des échanges d’immeubles situés dans l’aire de production d’une même appellation d’origine contrôlée [I‑CF88 de Mme Marie Christine Dalloz (LR) et identiques I‑CF612 de M. Fabrice Brun (LR) et I‑CF1247 de M. Grégoire de Fournas (RN)]

Prorogation jusqu’en 2024 de la date d’expiration de l’abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bien immobilier en vue de la réalisation de logements sociaux [I‑CF358 de M. Charles de Courson (LIOT)]

Suppression du dispositif d'abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans une zone d’urbanisation continue telle que définie à l’article 232 du code général des impôts. [I‑CF1193 de M. Paul André Colombani (LIOT)]

Extension aux entreprises solidaires d’utilité sociale du dispositif d’exonération sur les plus-value de cession réemployées mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts.[I‑CF264 de M. Charles de Courson (LIOT) et identique I‑CF1162 de Mme Anne Laurence Petel (RE)] 

Allongement à 15 ans du délai minimum de détention des actions pour bénéficier d’une exonération d’exit-tax en cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France. [I‑CF617 de M. Fabrice Brun (LR)]

Demi-part fiscale supplémentaire pour toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. [I‑CF334 de M. Dino Cinieri (LR)]

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI). [I‑CF1075 de M. Charles de Courson (LIOT) sous-amendé par le I‑CF1493 de M. Jean René Cazeneuve (RE) rapporteur général]

Transformation en un crédit d’impôt de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. [I‑CF772 de Mme Christine Pirès Beaunes (Soc)]

Restriction du champ du crédit d'impôt pour l'emploi d’aides à domicile aux seules activités relevant de service à la personne soumises à agrément; de l'entretien de la maison et de travaux ménagers, et des autres activités de service à la personne à condition d'être jeune parent ou personne dépendante (handicap ou grand âge). Sont exclues la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire. [I‑CF770 de Mme Christine Pirès Beaunes (Soc)]

Obligation pour le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile de renseigner les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles. [I‑CF763 de Mme Pirès Beaunes (Soc) et identique I‑CF1261 de M. Daniel Labaronne (RE)]

Exclusion du bénéfice de la réduction d’impôt des dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. Interdiction à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux. [I‑CF16 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identiques I‑CF98 de Mme Marie Christine Dalloz (LR) et I‑CF607 de M. Marc Le Fur (LR)]

Extension du dispositif ma prime renov’ à tous les propriétaires occupants et bailleurs au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements. [I‑CF212 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identique I‑CF865 de M. Fabrice Brun (LR)]

 Augmentation du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles à hauteur de 100% des dépenses engagées sur les quatorze premiers jours de congés. [I‑CF1285 de M. Dominique Potier (Soc)]

Revalorisation de 25% du forfait de charges entrant dans le calcul du crédit d’impôt pour les contribuables percevant des APL. [I‑CF155 de M. Dominique Peu (GDR) et identiques I‑CF208 de M. Michel Castellani (LIOT) et I‑CF1326 de M. Aurélien Taché (Ecolo-NUPES)]

Crédit d’impôt au titre des intérêts payés sur le revenu des primo-accédants au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la rénovation énergétique d’un logement. [I‑CF1408 de M. Mathieu Lefèvre (RE)]

Limitation à 22 ans de la durée minimum pendant laquelle un repreneur de monument historique doit s’acquitter de ses obligations d’entretien et d’ouverture au public pour pouvoir bénéficier de l’exonération des droits de mutation en cas de cession [I‑CF1089 de M. Daniel Labaronne (RE)]

Prolongation jusqu’en 2025 de la mesure exceptionnelle visant à relever le plafond pour les réductions d’impôts sur le revenu accordé au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) [I‑CF263 de M. Charles de Courson (LIOT)] 

ARTICLE 4 : Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs

Articles additionnels après l’article 4

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI). [I‑CF1411 de M. Paul Midy (RE)]

 Indexation du plafond d’épargne de précaution pour aléa climatique ouvrant droit à déduction fiscale pour les agriculteurs sur l’indice mensuel des prix à la consommation. [I‑CF136 de Mme Marie Christine Dalloz (LR) et identiques I‑CF199 de Mme Émilie Bonnivard (LR), I‑CF369 de M. Charles de Courson (LIOT), I‑CF678 de M. Mohamed Laqhila (Dem), I‑CF1080 de M. Benjamin Dirx (RE), I‑CF1240 de M. Grégoire de Fournas (RN)]

Exonération d’impôt sur les sociétés et de Contribution Économique Territoriale l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes de Foncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif. [I‑CF156 de M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) et identiques I‑CF240 de M. Charles de Courson (LIOT) et I‑CF1334 de M. Aurélien Taché (ecolo-NUPES)] 

Hausse à 60 000 euros du plafond applicable au titre de taux réduit d’impôt sur les sociétés mentionné au b du I de l’article 219 du code général des impôts [I‑CF1458 de M. Jean Paul Mattéi (Dem)] 

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 de la mesure d’assouplissement visant les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt sur les sociétés au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés. [I‑CF1403 de Mme Aurore Bergé (RE)]

 Prorogation du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC) jusqu’à la fin de l’année 2025. [I‑CF179 de M. Michel Castellani (LIOT) sous amendé par le I‑CF1495 de M. Jean René Cazeneuve (RE) rapporteur général]

Extension du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts à tous les investissements réalisés en Corse [I‑CF1054 de M. Jean Félix Acquaviva (LIOT)]

Extension du bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. [I‑CF820 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identique I‑CF966 de Mme Béatrice Piron (RE)]

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) en faveur des exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. [I‑CF115 de Mme Lise Magnier (Dem) sous-amendé par le I‑CF1486 de M. Jean René Cazeneuve (RE) rapporteur général]

Suppression du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale. [I‑CF894 de M. David Guiraud (LFI-NUPES)]

ARTICLE 5 : Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Rapport au parlement sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires. [I‑CF1182 de Mme Mathilde Paris (RN)] 

Articles additionnels après l’article 5

Exonération de TVA pour l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau. [I‑CF463 de Mme Eva Sas (Ecolo-NUPES) et identique I‑CF1253 de M. Éric Coquerel (LFI-NUPES)]

Exonération de TVA les acquisitions intracommunautaires et livraisons des biens distribués ou mis gratuitement à la disposition des victimes de catastrophes [I‑CF1398 de Mme Stella Dupont (RE)]

Exigibilité de la TVA lors du fait générateur c’est-à-dire au moment où la livraison du bien ou la prestation de service est effectué et non pas au moment de l’encaissement des acomptes dans le cadre d’une relation entre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti, [I‑CF110 de Mme Lise Magnier (HOR) et identiques I‑CF311 de Mme Véronique Louwagie (LR) et I‑CF393 de M. Charles de Courson (LIOT)]

Réduction du taux de TVA à 10 % sur les ventes d’équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants hors prestations d’équitation. [I‑CF1413 de M. Eric Woerth (RE) sous amendé par le I‑CF1489 de Mme Aurore Bergé (RE)]

ARTICLE 6 : Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité 

ARTICLE 7 : Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique 

Eligibilité au prêt à taux zéro (PTZ-mobilité) des opérations de transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique pour les citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités (ZFE-m). [I‑CF188 de Mme Lise Magnier (HOR) et identique I‑CF1477 de la commission du développement durable] 

ARTICLE 8 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

Inclusion dans la taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) du bio méthane comme bio carburant autorisé. [I‑CF1478 de la commission du développement durable] 

Articles additionnels après l’article 8

Légalisation de l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant. [I‑CF996 de M. Julien Bayou (Ecolo-NUPES)]

Tarif réduit d’accise sur les gazoles et les essences pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours [I‑CF1383 de Mme Sophie Mette (Dem)] 

Exonération du malus écologique pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) [I‑CF1384 de Mme Sophie Mette (Dem) et identique]

Exonération du malus écologique pour les véhicules de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux [I‑CF1400 de M. Mathieu Lefèvre (RE)]

ARTICLE 9 :  Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Articles additionnels après l’article 9

Augmentation d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants. [I‑CF1481 de M. Jean René Cazeneuve (RE)]

Suppression de l'abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles [I‑CF1157 de Mme Anne Laurence Petel (RE) sous amendé par le I‑CF1491 de M. Jean René Cazeneuve (RE), rapporteur général]

ARTICLE 10 : Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP

Articles additionnels après l’article 10

Mention sur l’avis d’imposition des contribuables du taux moyen et du taux marginal d’imposition. [I‑CF778 de M. Marc Le Fur (LR)]

Recueil de l’avis du ministre chargé de l’écologie pour la délivrance de l’agrément fiscal nécessaire à l’obtention de la réduction ou du crédit d’impôt au titres des investissements en outre-mer. [I‑CF699 de M. Mohamed Laqhila (Dem)]

Extension des contrôles exercés par l’administration fiscale et prévus à l’article L. 23C du livre de procédure fiscale à l’ensemble des contrats de capitalisation ou des placements de même nature [I‑CF1327 de M. Daniel Labaronne (RE)]

Actualisations des dispositions de l’article L. 92 du livre des procédures fiscales (LPF), qui régissent le droit de communication dont disposent les administrations fiscale et douanière auprès des dépositaires de documents publics [I‑CF1466 de M. Pascal Lecamp (Dem)]

Report au 1er janvier 2027 de la date d’entrée en vigueur de la suppression de la déclaration des pensions et rentes viagères, et de la déclaration obligatoire des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) par les établissements payeurs. [I‑CF1485 de M. Jean René Cazeneuve (RE), rapporteur général]

ARTICLE 11 : Relèvement du taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance applicable aux exploitations agricoles

Articles additionnels après l’article 11

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. [I‑CF351 de Mme Véronique Louwagie (LR) et identiques I‑CF378 de M. Marc Le Fur (LR) et I‑CF1312 de M. Charles de Courson (LIOT)]

Report de deux ans la prise en compte de l’ensemble des paramètres collectifs d’évaluation dans les bases de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels au titre des taxes foncières. [I‑CF1407 de M. Thomas Cazenave (RE)]

Exclusion des abris de jardin du champ d’application de la taxe d’aménagement. [I‑CF1402, M. Mathieu Lefèvre (RE)]

Prolongation de l’expérimentation relative au régime de duty free au bénéfice des croisiéristes de certaines communes de Guadeloupe et de Martinique. [I‑CF1409, M. Nicolas Metzdorf (RE)]

Plafonnement de la mise à jour annuelle des valeurs locatives foncières qui servent notamment de fondement au calcul de la taxe foncière [I‑CF4, M. Charles de Courson (LIOT)]

Prorogation d’un an de l’exonération de forfait social sur l’abondement versé en complément des versements personnels des salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Salariale. [I‑CF1401, Mme Aurore Bergé (RE)]

II – Ressources affectées

 A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 

ARTICLE 12 : Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement

Abondement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 210 millions d’euros, afin de financer la progression de la péréquation du bloc communal en 2023 sur le budget de l’État, sans écrêtement de la dotation forfaitaire. [I‑CF1472 de M. Jean René Cazeneuve (RE), rapporteur général]

ARTICLE 13 : Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

ARTICLE 14 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Articles additionnels après l’article 14

Dotation au profit des communes et des groupements dont l’épargne brute est en baisse du fait des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023. [I‑CF1412 de M. Thomas Cazenave (RE) et identiques I‑CF1473 de M. Jean René Cazeneuve (RE), rapporteur général, I‑CF1422 de M. François Gernigon (HOR) et I‑CF1454 de Mme Marina Ferrari (Dem)]

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

ARTICLE 15 : Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers

ARTICLE 16 : Prise en charge par Action Logement d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

ARTICLE 17 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

ARTICLE 18 : Fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

ARTICLE 19 : Modification du périmètre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »

ARTICLE 20 : Actualisation de la définition du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » prévue à l’article 125 modifié de la loi de finances pour 1991

Articles additionnels après l’article 20

Suppression du compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », sous réserve d’un financement direct par l’État des organismes précédemment financés par le CAS. [I‑CF1257 de M. Daniel Labaronne (RE)]

ARTICLE 21 : Suppression du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques »

ARTICLE 22 : Modification du compte de commerce « Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »

D. - Autres dispositions

ARTICLE 23 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

ARTICLE 24 : Versement au budget général du solde du Fonds de stabilisation des changes et suppression du fonds

ARTICLE 25 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)

ARTICLE 26 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois