Rapports sur l'application des lois
mise en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole
Rapport n° 628 du 23 janvier 2008
Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
| Rapporteurs : |  |
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| M. Antoine Herth | M. Jean Gaubert |
Application de la loi de développement et de modernisation des services touristiques
Deux ans après son adoption, la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a fait l'objet d'une mise en application globalement satisfaisante : les principales dispositions nécessitant des mesures d'ordre réglementaire sont entrées en vigueur dans les délais prévus et l'agence Atout France assure avec succès les nouvelles missions qui lui ont été dévolues, en particulier l'immatriculation des opérateurs de la vente de voyages et de séjours et l'animation de la nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques marchands. L'application concrète de la réforme montre cependant que des ajustements pourraient utilement être apportés à ces dispositifs afin d'améliorer leur efficacité. Par ailleurs, les rapporteurs regrettent qu'aucun des quatre rapports gouvernementaux demandés par le Parlement n'ait été remis à ce jour ; ils réitèrent le souhait qu'une réflexion approfondie soit menée sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique marchand et sur les conditions de sa nécessaire rénovation. Les rapporteurs déplorent aussi qu'un décret portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives au camping, attendu depuis six mois, n'ait toujours pas été publié. En vue de conforter la dynamique engagée par le vote de la loi, la mission formule, en conclusion de ses travaux, des préconisations de divers ordres susceptibles d'une traduction à brève échéance sur les plans législatif et réglementaire.
Rapport n° 3531 du 15 juin 2011
Commission des affaires économiques
| Rapporteurs : |  |
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| M. Jean-Louis Léonard | M. Pascale Got |
Mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie fait incontestablement partie des lois les plus importantes adoptées par le Parlement sous la XIIIème Législature. Après une première étude effectuée par le Sénat puis une seconde par l’Assemblée nationale, voici le troisième rapport d’application de cette loi extrêmement riche. Afin de ne pas aborder ce texte sous un prisme qui ne serait qu’agro-alimentaire, les rapporteurs ont décidé d’étudier quelques thèmes transversaux de la LME qui, jusque-là, n’avaient pas encore été abordés ou qui méritaient d’être approfondis. Ainsi, ils se sont tout d’abord penchés sur l’action menée par l’Autorité de la concurrence, créée par la LME et dont les pouvoirs ont été notablement accrus par rapport à ceux dont disposait l’ancien Conseil de la concurrence. Ils ont ensuite évalué le dispositif des « soldes flottants » qui, au cours des derniers mois, a fait l’objet de plusieurs débats et controverses. Enfin, reprenant et affinant les analyses qui avaient déjà pu être effectuées par le passé, les rapporteurs ont étudié l’impact de la LME sur les délais de paiement et sur plusieurs aspects relatifs aux négociations commerciales, notamment entre fournisseurs et distributeurs. Compte tenu de l’unanimité des personnes auditionnées pour ne pas modifier le texte de la LME, la stabilité législative apparaissant plus que jamais comme un gage de sécurité juridique, les rapporteurs ont souhaité conclure ce rapport par plusieurs recommandations afin de rendre l’application de la loi plus conforme à sa lettre et à son esprit, tant il est vrai que certaines pratiques s’avèrent encore aujourd’hui incompatibles avec les règles et les principes édictés par la loi.
Rapport n° 3322 du 6 avril 2011
Commission des affaires économiques
| Rapporteurs : |  |
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| Mme Catherine Vautrin | M. Jean Gaubert |
LA LOI DU 27 MAI 2009 pOUR LE DÉvELOppEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER : SON AppLICATION
Adoptée dans un contexte de crise sociale aux Antilles, la loi n° 594-2009 pour le développement économique des outre-mer entend promouvoir un développement endogène des outre-mer mais également répondre aux besoins des populations, notamment en terme de logement social. Plus de dix-huit mois après la promulgation de la loi, un nombre significatif d’actes d’application reste à prendre. Les rapporteurs insistent par ailleurs sur la nécessité de respecter pleinement l’intention du législateur, notamment en matière de défiscalisation du logement social. Le rapport a été préparé dans un esprit de consensus. Les rapporteurs ont retenu une méthode de travail ambitieuse et ont souhaité se rendre dans sept des douze collectivités ultramarines afin de prendre la mesure, sur le terrain, de l’application de la loi.
Rapport n° 2828 du 29 septembre 2010
| Rapporteurs : |  |
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| M. Claude Bartolone | M. Gaël Yanno |
LA LOI DU 4 AOûT 2008 DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE (LME) : SON AppLICATION
Après avoir constaté que la majeure partie des 175 articles de la loi a reçu les mesures d’application nécessaires, la mission s’est attachée à examiner trois sujets majeurs traités par la LME. En ce qui concerne les marges arrière, une diminution oscillant entre 10 et 30 % a effectivement été constatée ; pour autant, les prix n’ont pas diminué autant que le consommateur aurait pu l’espérer et des comportements répréhensibles demeurent. En revanche, la LME a réussi à agir sur les délais de paiement qui, en moyenne, ont diminué de onze jours malgré la persistance de nombreux accords dérogatoires. Enfin, sur l’urbanisme commercial, la loi s’est heurtée à certaines limites qui nécessitent un nouveau texte pour traiter de manière définitive les difficultés persistantes. Une proposition de loi a ainsi été déposée par le Président de la commission des affaires économiques.
Rapport n° 2312 du 18 février 2010
Commission des affaires économiques
| Rapporteurs : |  |
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| M. Jean-Paul Charié | M. Jean Gaubert | M. Patrick Ollier |
mise en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Rapport n° 627 du 23 janvier 2008
Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
| Rapporteurs : |  |
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| M. Jean Dionis du Séjour | Mme Corinne Erhel |
mise en application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
Rapport n° 774 du 2 avril 2008
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
| Rapporteur : |  |
| M. Besnoit Apparu |
mise en application de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Rapport n° 625 du 23 janvier 2008
Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
| Rapporteurs : |  |
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| M. Serge Poignant | M. Philippe Tourtelier |
Loi Grenelle II : du droit pour l'action (mise en application de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement)
Déposé en application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, le présent rapport dresse un bilan détaillé de l'application de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement dix-huit mois après son adoption. Si le Grenelle de l'environnement a jeté les fondements d'une gouvernance renouvelée, la mise en oeuvre des engagements révèle des résultats contrastés.
Rapport n° 4340 du 9 février 2012
Commission du développement durable
| Rapporteurs : |  |
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| M. Bertrand Pancher | M. Philippe Tourtelier |
Loi « Grenelle I » : de l’ambition au réel (mise en application de la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement)
Déposé en application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, le présent rapport dresse le bilan au 15 mars 2011 de l'application des dispositions de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Rapport n° 3295 du 30 mars 2011
Commission du développement durable
| Rapporteurs : |  |
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| M. Stéphane Demilly | M. Philippe Tourtelier |
LA LOI DU 25 jUIN 2008 RELATIvE AUx OGM : SON AppLICATION
Première traduction du Grenelle de l’Environnement, la loi du 25 juin 2008 a défini une nouvelle approche pour encadrer le recours aux OGM. Cette approche repose sur une expertise renouvelée au sein d’un Haut conseil des biotechnologies et sur l’affirmation des principes de transparence, de responsabilité et de liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM. Pour mettre en œuvre ces principes, la loi renvoie largement à des textes réglementaires : or, plus de deux ans après son adoption, seuls 9 textes sur les 19 attendus ont été publiés. Quant au Haut conseil des biotechnologies, sa première année de fonctionnement a révélé d’importantes tensions au sein de son comité économique, éthique et social. Alors que la Commission européenne propose déjà de modifier de manière significative la législation sur les OGM, il devient urgent que la loi française soit pleinement appliquée.
Rapport n° 2849 du 7 octobre 2010
Commission des affaires économiques
| Rapporteurs : | |
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| M. Antoine Herth | M. Germinal Peiro |
mise en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
Rapport n° 626 du 23 janvier 2008
Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
| Rapporteurs : |  |
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| M. André Flajolet | M. André Chassaigne |
l'application des lois fiscales
L’examen des conditions d’application des dispositions fiscales s’inscrit pleinement dans la fonction de contrôle de l’exécutif qui constitue l’une des missions fondamentales du Parlement. C’est dans cette perspective que le Rapporteur général a souhaité faire le point sur l’application des dispositions fiscales contenues dans les lois dont il a été le rapporteur, notamment sur la publication des textes réglementaires requis et la diffusion de l’information sur ces dispositions. Comme l’année dernière, cette présentation a été complétée par un premier bilan de plusieurs mesures fiscales votées au début de la XIIIème législature, telles que le plafonnement des avantages fiscaux propres à l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt et la défiscalisation des biocarburants.
Rapport n° 2692 du 30 juin 2010
| Rapporteur général : |  |
| M. Gilles Carrez |
L’AppLICATION DE LA LOI FISCALE
L’examen des conditions d’application des dispositions fiscales s’inscrit pleinement dans la fonction de contrôle de l’exécutif qui constitue l’une des missions fondamentales du Parlement. C’est dans cette perspective que le Rapporteur général a souhaité faire le point sur l’application des dispositions fiscales contenues dans les lois dont il a été le rapporteur, notamment sur la publication des textes réglementaires requis et la diffusion de l’information sur ces dispositions. Comme l’année dernière, cette présentation a été complétée par un premier bilan de plusieurs mesures fiscales votées au début de la XIIIème législature : bouclier fiscal, réforme du crédit d’impôt recherche, plafonnement de la taxe professionnelle.
Rapport n° 1794 du 2 juillet 2009
| Rapporteur : | |
| M. Gilles Carrez |
application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
Rapport n° 1012 du 3 juillet 2008
| Rapporteur général : | |
| M. Gilles Carrez |
Application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Le présent rapport, déposé en application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, a pour objet de faire le point sur les textes réglementaires publiés pour l'application de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Rapport n° 3799 du 12 octobre 2011
Commission des affaires sociales
| Rapporteurs : |  |
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| M. Yves Bur | M. Jean-Pierre Door | ||
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| Mme Bérengère Poletti | M. Denis Jacquat | Mme Marie-Françoise Clergeau |
Mise en application de la loi portant réforme des retraites
Le présent rapport recense et présente les différentes mesures réglementaires qui ont été prises pour l'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et répertorie les mesures qui n'ont pas encore été publiées. Il apparaît que la quasi-totalité des décrets nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi a été publiée dans les temps. Certaines mesures réglementaires sont encore en attente mais elles concernent des dispositions législatives dont la date d'entrée en vigueur est plus lointaine.
Rapport n° 3629 du 6 juillet 2011
Commission des affaires sociales
| Rapporteurs : |  |
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| M. Michel Issindou | M. Denis Jacquat |
LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE pOUR 2010 : SON AppLICATION
Sur les 88 articles de la loi, seuls 39 appelaient la publication d’au moins un texte réglementaire d’application ou d’une convention. Au 7 juillet 2010, soit un peu plus de six mois après la publication du texte, sur ces 39 articles, 27 n’avaient fait l’objet d’aucun des textes d’application qu’ils prévoient ; 4 avaient fait l’objet d’une application partielle et 8 d’une application complète. Le taux d’application dépasse à peine 20 % et peut donc être tenu pour insuffisant, d’autant que les rapporteurs ont pu constater à nouveau un phénomène bien connu : l’échéance de l’examen en commission du rapport d’application semble avoir accéléré la parution in extremis de certains textes.
Rapport n° 2725 du 9 juillet 2010
Commission des affaires sociales
| Rapporteurs : | |
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| M. Yves Bur | Mme Marie-Françoise Clergeau | M. Jean-Pierre Door | M. Denis Jacquat |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE pOUR 2009 : SON AppLICATION
Conformément aux dispositions de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, ce rapport d’information fait le point sur les textes réglementaires publiés pour l’application de la loi du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le rapport constate qu’au 20 juillet 2009, sur les 56 articles de cette loi nécessitant la publication de textes d’application, 21 avaient fait l’objet d’une application totale et 12 d’une application partielle, mais que pour 23 articles, aucun texte n’avait encore été publié. Cela étant, par rapport à l’application de la loi de financement pour 2008, la proportion de textes publiés environ six mois après la promulgation de la loi est en nette augmentation, atteignant 46,6 % contre 19,7 % en 2008.
Rapport n° 1865 du 22 juillet 2009
Commission des affaires sociales
| Rapporteurs : | |
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| M. Yves Bur | M. Jean-Pierre Door | M. Denis Jacquat | M. Martine Pinville |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE pOUR 2008 : SON AppLICATION
Rapport n° 965 du 17 juin 2008
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
| Rapporteurs : | |
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| M. Yves Bur | M. Jean-Pierre Door | M. Denis Jacquat | M. Hervé Féron |
Application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Le présent rapport établit un état des lieux de l’application réglementaire de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, conformément à l’article 145-7 du Règlement. La loi du 5 juillet 2010 comporte un premier titre dédié au dialogue social dans la fonction publique, qui modifie les règles de représentativité syndicale en fondant la légitimité des organisations sur leur audience électorale, à la suite des «accords de Bercy» relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique conclus le 2 juin 2008 avec six organisations syndicales. Ce même titre fixe également de nouvelles règles de validité des accords, renforce la place de la négociation collective dans la fonction publique et modifie le fonctionnement des organismes consultatifs. Le second titre de la loi, consacré à d’autres dispositions diverses relatives à la fonction publique, vise, notamment, à promouvoir l’intéressement collectif et à favoriser la pratique de l’entretien professionnel dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. En ce qui concerne plusieurs sujets – la réforme des organismes centraux de consultation, notamment –, des mesures d’application réglementaire restent à prendre. Même si la mise en œuvre pratique de la loi s’est traduite par des concertations ou consultations particulièrement nombreuses avec les partenaires sociaux, qui ne sont pas toujours achevées aujourd’hui, il est souhaitable, à quelques mois des élections professionnelles d’octobre 2011 dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, que ce rapport puisse être suivi de la publication rapide des dispositions réglementaires encore attendues.
Rapport n° 3626 du 6 juillet 2011
Compte rendu de la réunion du 6 juillet 2011
| Rapporteurs : |  |
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| M. Pierre Morel-A-L'Huissier | Bernard Derosier |
LA LOI DU 19 FÉvRIER 2007 SUR LA FONCTION pUBLIQUE TERRITORIALE : SON AppLICATION
Trois ans après la publication de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, ce rapport d’application permet de faire le point sur l’état de publication des textes réglementaires ainsi que sur les conséquences de la réforme, tant en matière de formation professionnelle (instauration du droit individuel à la formation, généralisation de la formation initiale, création de procédures de reconnaissance de l’expérience professionnelle) que d’institutions de la fonction publique territoriale (missions de gestion des carrières transférées aux centres de gestion, mécanismes de coordination régionale et nationale mis en place). L’appli-cation de la loi apparaît globalement satisfaisante, mais les rapporteurs constatent une relative lenteur de l’appropriation des nouveaux droits et facultés ouverts, tant par les agents que par les employeurs locaux.
Rapport n° 2650 du 23 juin 2010
| Rapporteurs : | |
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| Bernard Derosier | Michel Piron |
mise en application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Rapport n° 1089 du 22 juillet 2008
| Rapporteurs : | |
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| M. Bertrand Pancher | M. Bernard Derosier |
L’application de la loi relative à l’action extérieure de l’État
La loi n° 2010-873 relative à l'action extérieure de l'Etat du 27 juillet 2010 contient huit dispositions imposant l’adoption d’un texte réglementaire. Les deux décrets devant permettre la mise en application de l’allocation au conjoint, objet du Titre IV de la loi n’ont pas été pris. Les autres dispositions du texte, regroupées dans le Titre Ier relatif aux établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France, ont donné lieu aux mesures d’application attendues, parfois avec retard, et parfois sans que l’ensemble des questions ait encore été réglé. La qualité de l’application d’une loi ne saurait se réduire à la parution des décrets visés expressément dans la loi, mais doit s’apprécier au regard de l’adoption de l’ensemble des mesures réglementaires nécessaires à sa bonne mise en oeuvre, dans un sens conforme à l’intention du législateur. Au-delà de la publication des décrets, la loi fait ainsi apparaître une mise en oeuvre contrastée, fort prévisible en réalité, dès lors que le Parlement, au cours de l’examen, a introduit des modifications substantielles au projet de loi. Le rapport formule plusieurs recommandations afin que les réformes souhaitées par le législateur et dont la pertinence n’est pas remise en cause puissent être menées à bien.
Rapport n° 4356 du 15 février 2012
Compte rendu de la réunion du 15 février 2012
Commission des affaires étrangères
| Rapporteur: |  |
| M. Hervé Gaymard |
LOI DU 10 AOûT 2007 SUR LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE : SON AppLICATION
M. Guy Geoffroy, qui avait été rapporteur du projet de loi, et M. Christophe Caresche présentent un bilan de la mise en application de la loi du 10 août 2007 sur la récidive qui a instauré des peines minimales d’em-prisonnement, applicables aux récidivistes – majeurs comme mineurs – de crimes ou de délits punis de plus de trois ans d’em-prisonnement, élargi le champ des exceptions à l’atténuation de la responsabilité pénale prévue par l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante pour les mineurs de plus de seize ans et généralisé l’injonction de soins pour prévenir la récidive.
Rapport n° 1310 du 9 décembre 2008
| Rapporteurs : |  |
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| M. Guy Geoffroy | M. Christophe Caresche |
mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Rapport n° 683 du 5 février 2008
| Rapporteurs : |  |
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| M. Éric Diard | M. Julien Dray |
mise en application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Rapport n° 491 du 11 décembre 2007
| Rapporteurs : | |
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| M. Guy Geoffroy | M. Serge Blisko |
Application de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Ce rapport d'information dresse le bilan de l'application de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Adoptée dans l'urgence pour accompagner la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République le 8 décembre 2008, cette loi comprenait 32 articles visant à accroître la simplicité ou la sécurité juridique dans différents domaines. Il s'agissait notamment de dispositions concernant le logement et l'urbanisme, l'archéologie préventive et les partenariats public-privé. Le rapport conclut que la loi a été correctement appliquée par le Gouvernement et qu'a posteriori la plupart de ses dispositions apparaissent utiles.
Rapport n° 3252 du 16 mars 2011
Commission des affaires économiques
| Rapporteurs : |  |
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| Mme Laure de La Raudière | M. Jean Grellier |
LA LOI DU 13 jUILLET 2006 pORTANT ENGAGEMENT NATIONAL pOUR LE LOGEMENT : SON AppLICATION
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite « ENL ») est fondée sur une logique incitative, que traduisent les nombreuses mesures fiscales du texte visant à répondre à la crise du logement que traverse notre pays. Le texte s’articule autour de trois volets : un volet urbanisme, un volet logement et un volet consacré aux règles de construction. Plus de trois ans après son adoption, quatre constats majeurs peuvent être faits quant à son application : Très dense, la loi « ENL » est fort ambitieuse, tant dans les objectifs qu’elle définit que dans les moyens qu’elle met en place. Cependant, son application réglementaire a été relativement lente et demeure inachevée, et ses mécanismes, parfois complexes, demeurent souvent méconnus. Enfin, les nombreuses modifications apportées au texte depuis juillet 2006 illustrent le décalage entre rythme d’adoption et rythme d’appli-cation de la loi.
Rapport n° 2100 du 26 novembre 2009
Commission des affaires économiques
| Rapporteurs : |  |
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| M. Gérard Hamel | M. Jean-Yves Le Bouillonnec |
mise en application de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble
Rapport n° 490 du 7 décembre 2007
| Rapporteurs : |  |
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| M. Jean Tiberi | M. Christophe Caresche |
Mise en œuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail
Rapport n° 4462 du 7 mars 2012
Commission des affaires sociales
| Rapporteurs : |  |
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| Mme Michèle Delaunay | M. Guy Lefrand |
Application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010, la loi du 5 juillet 2011 est entrée en vigueur le 1er août 2011 : à cette date, l’ensemble des textes d’application, à l’exception d’une circulaire parue le 11 août 2011 et d’un décret toujours en cours de consultation, étaient donc publiés. Seule une mobilisation sans faille de l’ensemble des acteurs concernés a toutefois permis la mise en oeuvre concrète de la réforme dans les délais. Le présent rapport analyse les dispositions réglementaires prises pour l’application de la loi et revient sur ses six premiers mois de mise en oeuvre en formulant un certain nombre de propositions pour une meilleure application du texte sur le terrain.
Rapport n° 4402 du 22 février 2012
Commission des affaires sociales
| Rapporteurs : | |
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| M. Serge Blisko | M. Guy Lefrand |
Mise en application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
La loi n°°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a mis en œuvre une profonde réforme de notre système de santé. Initialement composé de 33 articles, le projet de loi s’est considérablement enrichi tout au long de la longue et approfondie discussion parlementaire qui a conduit à son adoption. Au final, la loi promulguée contient 135 articles. Un très important travail réglementaire était nécessaire pour mettre en œuvre les nombreuses dispositions de la loi. 161 décrets en Conseil d’État étaient attendus dont 112 ont été publiés et 79 décrets simples étaient nécessaires dont 42 ont été publiés. Au total, le taux de publication de l’ensemble des mesures réglementaires d’application (hors ordonnances et arrêtés) est de 64%. Ce taux moyen, dans tous les sens du terme, cache en fait d’assez grandes disparités entre les titres. Les titres I et IV, relatifs à la « Modernisation des établissements de santé » et à l’« Organisation territoriale du système de santé », ont des taux de publication supérieurs à 80% alors que les titres II et III, relatifs à l’ « Accès de tous à des soins de qualité » et à la « Prévention et santé publique » ont des taux de publication beaucoup plus faibles, respectivement de 40% et de 54%.
Rapport n° 3265 du 30 mars 2011
Commission des affaires sociales
| Rapporteurs : |  |
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| M. Christian Paul | M. Jean-Marie Rolland |
mise en application de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers
Rapport n° 670 du 30 janvier 2008
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
| Rapporteure : |  |
| Mme Claude Greff |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4286 sur la mise en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
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| M. Sébastien Huyghe | M. Dominique Raimbourg |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4285 sur la mise en application de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
 |
| M. Didier Quentin | M. René Dosière |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4284 sur la mise en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
|
| M. Philippe Gosselin | M. René Dosière |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4283 sur la mise en application de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
|
| M. Philippe Gosselin | M. René Dosière |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4282 sur la mise en application de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
|
| M. Dominique Perben | M. Bernard Derosier |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4281 sur la mise en application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
|
| M. Pierre Morel-A-L'Huissier | M. Bernard Derosier |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4280 sur la mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
 |
| M. Philippe Houillon | M. Jean-Michel Clément |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4279 sur la mise en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
 |
| M. Claude Goasguen | Mme Sandrine Mazetier |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4278 sur la mise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
|
| M. Étienne Blanc | M. Jean-Michel Clément |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
| Rapporteurs : |  |
 |
| M. Charles de La Verpillière | M. Jean-Jacques Urvoas |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
| Rapporteurs : | |
|
| M. Charles de La Verpillière | M. Jean-Jacques Urvoas |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4275 sur la mise en application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
|
| M. Philippe Gosselin | M. Dominique Raimbourg |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4274 sur la mise en application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
|
| M. Pierre Morel-A-L'Huissier | M. Jean-Jacques Urvoas |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4273 sur la mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
|
| M. Pierre Morel-A-L'Huissier | M. Jean-Jacques Urvoas |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4272 sur la mise en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
 |
| M. Yves Nicolin | Mme George Pau-Langevin |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4271 sur la mise en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
 |
| M. Éric Ciotti | Mme Delphine Batho |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4270 sur la mise en application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
|
| M. Gilles Bourdouleix | M. Jean-Michel Clément |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
| Rapporteurs : | |
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| M. Yves Nicolin | M. Jean-Michel Clément |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4268 sur la mise en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
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| M. Dominique Perben | M. Bernard Derosier |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4267 sur la mise en application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
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| M. Didier Quentin | M. René Dosière |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4266 sur la mise en application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
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| M. Guy Geoffroy | M. Dominique Raimbourg |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4265 sur la mise en application de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
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| M. Éric Diard | M. Alain Vidalies |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
| Rapporteurs : |  |
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| M. Jean-Paul Garraud | M. Dominique Raimbourg |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
| Rapporteurs : |  |
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| M. Christian Estrosi | Mme Delphine Batho |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4262 sur la mise en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
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| M. Jean-Paul Garraud | M. Serge Blisko |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
| Rapporteurs : | |
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| M. Charles de La Verpillière | M. Bernard Derosier |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4260 sur la mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
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| M. Jacques Alain Bénisti | M. Bernard Derosier |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
| Rapporteurs : | |
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| M. Didier Quentin | M. René Dosière |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
| Rapporteurs : | |
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| M. Didier Quentin | M. René Dosière |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
| Rapporteurs : |  |
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| M. Jean-Luc Warsmann | M. Jérôme Lambert |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4256 sur la mise en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
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| M. Étienne Blanc | M. Jean-Michel Clément |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4255 sur la mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
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| M. Philippe Gosselin | Mme George Pau-Langevin |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4254 sur la mise en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
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| M. Éric Ciotti | M. René Dosière |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
| Rapporteurs : | |
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| M. Charles de La Verpillière | Mme Sandrine Mazetier |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4252 sur la mise en application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
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| M. Claude Goasguen | M. Jean-Michel Clément |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4251 sur la mise en application de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
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| M. Claude Bodin | Mme Marietta Karamanli |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4250 sur la mise en application de la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
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| M. Claude Bodin | Mme Marietta Karamanli |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4249 sur la mise en application de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
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| M. Éric Straumann | M. Jean-Michel Clément |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4248 sur la mise en application de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
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| M. Étienne Blanc | Mme Delphine Batho |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4247 sur la mise en application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
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| M. Sébastien Huyghe | M. Daniel Goldberg |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
| Rapporteurs : | |
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| M. Jean-Paul Garraud | M. Jean-Jacques Urvoas |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4245 sur la mise en application de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
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| M. Étienne Blanc | M. Jean-Michel Clément |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
| Rapporteurs : | |
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| M. Éric Straumann | M. Alain Vidalies |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
| Rapporteurs : | |
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| M. Didier Quentin | M. Bernard Roman |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4242 sur la mise en application de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
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| M. Éric Diard | Mme Sandrine Mazetier |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4241 sur la mise en application de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
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| M. Michel Hunault | M. Serge Blisko |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4240 sur la mise en application de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 1er février 2012
| Rapporteurs : |  |
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| M. Philippe Goujon | Mme Marietta Karamanli |
Application des lois sous la XIIIe législature : le bilan de la commission des Lois
Longtemps les carences constatées dans l'application des lois par le pouvoir réglementaire ont été une véritable plaie de notre système institutionnel. Incompréhensible pour nos concitoyens, inacceptable pour les parlementaires, cet état de fait ne pouvait plus continuer. C'est pourquoi on ne peut qu'être satisfait des premiers résultats obtenus par le gouvernement en la matière, sous l'oeil vigilant des députés. Avec un taux de mise en application des lois de 87,22 % au 31 janvier 2012 et un horizon de 90 % d'ici la fin de législature, c'est un niveau inconnu jusqu'alors qui vient d'être atteint. Ce résultat a été rendu possible grâce à une impulsion gouvernementale, conduisant à une mobilisation inédite de l'administration, stimulée par une attention constante des députés pour cette question. Initié en 2004 et conforté en 2009, dans le Règlement de l'Assemblée nationale, le contrôle de la mise en application des lois, qui repose sur un rapporteur de la majorité et un co-rapporteur de l'opposition, permet de maintenir une pression continue sur le pouvoir réglementaire. C'est à ce contrôle que procède aujourd'hui, en application de l'article 145-7 du Règlement, la commission des Lois : près de cinquante lois dont elle a eu à connaître et qui ont été adoptées lors de la XIIIe législature ont ainsi été passées au crible par plus de trente membres de la Commission. Avec le contrôle de la mise en application des lois, un premier pas est fait. Le temps est maintenant venu d'amplifier l'évaluation des politiques publiques, dans un processus désormais vertueux car il unit la fonction de législateur et de contrôleur reconnue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.Jean-Michel Clément
Rapport n° 4239 sur la mise en application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon du 1er février 2012
| Rapporteurs : | |
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| M. Philippe Gosselin | M. Jean-Michel Clément |
Application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été adoptée à l'unanimité par le Parlement. Elle est entrée totalement en application le 1er octobre 2010, grâce à la publication, dans des délais satisfaisants, des textes d'application prévus par la loi. Cependant, sa mise en oeuvre est encore largement perfectible du fait, notamment, d'un manque de formation des acteurs chargés de l'appliquer. Les juridictions et les collectivités qui ont pris le parti de mettre totalement en oeuvre l'ordonnance de protection montrent que la loi est pleinement pertinente et que son application permet d'améliorer la situation des victimes de violences en leur fournissant un instrument juridique capable de prendre en compte l'ensemble de leurs difficultés. Dans le domaine pénal, les innovations de la loi entrent progressivement dans la pratique des magistrats et des avocats. La jurisprudence devrait prochainement préciser quelles sont les conditions d'application des délits nouvellement créés, à commencer par les violences psychologiques au sein du couple, dont l'incrimination suscite de nombreuses attentes. Il ressort de ce rapport que trois conditions doivent être réunies pour que le dispositif cadre de lutte contre les violences faites aux femmes, dont la loi est un élément, puisse être pleinement efficace : l'orientation des victimes dans la procédure judiciaire doit être pertinente ; les acteurs doivent être mobilisés et travailler en réseau ; l'accent doit être mis sur les actions de prévention. C'est dans ce sens que le Gouvernement devra travailler pour améliorer la mise en oeuvre de la loi du 9 juillet 2010.
Rapport n° 4169 du 17 janvier 2012
| Rapporteurs : | |
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| M. Guy Geoffroy | Mme Danielle Bousquet |
Application de la loi du 10 mars 2010 relative au service civique
Le présent rapport poursuit un double objectif : d’une part, conformément à l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, il vise à dresser un bilan de l’application réglementaire de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ; il tente, d’autre part, d’apprécier concrètement, un an et demi après son lancement, la mise en oeuvre d’un dispositif qui a recueilli une approbation quasi-unanime au Parlement. Si la plupart des mesures d’application ont été prises rapidement, le fonctionnement sur le terrain du service civique n’est pas toujours conforme à l’esprit de la loi. Qu’ils concernent la mixité sociale, le contrôle des missions, la formation des jeunes et des tuteurs, la procédure d’agrément, la valorisation, la gouvernance ou encore la dimension internationale du dispositif, les problèmes que les rapporteurs ont identifiés au cours des auditions devront être traités rapidement compte tenu des enjeux et des espoirs que suscite le service civique.
Rapport n° 3918 du 8 novembre 2011
Commission des affaires culturelles
| Rapporteurs : |  |
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| M. Bernard Lesterlin | M. Jean-Philippe Maurer |
Application de la loi n°2070-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Au terme de quatre mois de travaux, M. Jean François Lamour (UMP, Paris) et Mme Aurélie Filipetti (SRC, Moselle) dressent un bilan de la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Ils se sont accordés pour formuler vingt et une propositions destinées à ajuster le cadre législatif et réglementaire applicable aux paris et jeux en ligne. Au cours d’une vingtaine d'auditions et tables rondes, ils ont rencontré les principaux opérateurs agréés, les autorités de régulation, les services de police et de la douane ainsi que des fédérations sportives, un fournisseur d'accès à Internet, des psychiatres et des représentants des associations familiales. Ce rapport d’information, publié à l'occasion du premier anniversaire de la loi, est le fruit d'un travail commun des deux rapporteurs. Il dresse un constat partagé sur la mise en oeuvre de ce texte et présente des recommandations, certaines partagées par les deux rapporteurs, d’autres divergentes.
Rapport n° 3463 du 25 mai 2011
| Rapporteurs : |  |
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| Mme Aurélie Filippetti | M. Jean-François Lamour |
LA LOI DU 3 JANVIER 2003 RELATIVE à LA SÉCURITÉ DES pISCINES : SON AppLICATION
La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines fait obligation à tous les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives d’équiper leur bassin d’un dispositif de sécurité normalisé : alarme, barrière, couverture ou abri. Le rapport répond à trois questions. La loi a-t-elle eu des effets positifs ? Oui. Les dispositifs an-ti-noyade sont-ils aujourd’hui sûrs ? Dans l’ensemble oui, mais ils ne se substituent pas à la surveillance des parents. La loi a-t-elle été correctement appliquée ? Oui pour les nouvelles piscines, mais vraisemblablement non pour les anciennes piscines, faute d’un réel contrôle. Les rapporteurs avancent des propositions afin de mieux évaluer la loi pour mieux en appréhender les effets, de mieux informer les citoyens et les élus pour mieux les sensibiliser, et de mieux légiférer en évitant notamment de renvoyer à des normes techniques, susceptibles d’évolution et donc de générer une insécurité juridique.
Rapport n° 1779 du 24 juin 2009
Commission des affaires économiques
| Rapporteurs : |  |
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| M. Lionnel Luca | M. Pascal Deguilhem |
LOI DU 6 AOûT 2004 RELATIVE à LA BIOÉThIQUE : SON ÉVALUATION
Résultant d’une saisine prévue par la loi elle-même, ce rapport, qui se situe en amont du processus de révision de la loi relative à la bioéthique, s’attache à relever les défis que les avancées de la science posent au législateur dans un contexte mondialisé offrant la possibilité d’accéder à des techniques diverses par Internet. Sans préjuger des choix futurs du législateur, il suggère que la loi bioéthique de demain définisse un cadre et des grands principes sur chaque thématique, laissant à l’Agence de biomédecine et au Comité consultatif national d’éthique le soin d’attirer l’atten-tion du législateur quand des difficultés surgissent. Le rapport examine notamment les questions de l’accès aux tests génétiques via Internet, de la protection des données génétiques ainsi que de celles issues des neurosciences et de la neuroimagerie, des dons d’organes, de l’assistance médicale à la procréation, des recherches sur les cellules souches embryonnaires et de la transposition nucléaire inter-es-pèces.
Rapport n° 1325 du 17 décembre 2008
| Rapporteurs : |  |
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| M. Alain Claeys | M. Jean-Sébastien Vialatte |
LA LOI DU 22 AVRIL 2005 RELATIVE AUx DROITS DES MALADES EN FIN DE VIE : SON ÉVALUATION
M. Jean Leonetti a été chargé conjointement par le Premier ministre et le Président de l’Assemblée nationale d’une mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Le rapport fait état d’une application contrastée de cette loi. S’il relève des efforts en matière de soins palliatifs, il les juge encore insuffisants, l’accompagnement des personnes en fin de vie et la formation à l’éthique et aux soins palliatifs restant à développer. Après avoir écarté, au vu d’expériences étrangères, la légalisation d’un droit à la mort, il présente des propositions tendant à mieux faire connaître la loi, à renforcer les droits des malades, à aider les médecins à mieux répondre aux enjeux éthiques du soin et à mieux adapter l’organisation du système de santé aux problèmes de la fin de vie.
Rapport n° 1287 du 28 novembre 2008
| Rapporteur : |  |
| M. Jean Leonetti |
mise en application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
Rapport n° 396 du 7 novembre 2007
| Rapporteurs : | |
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| M. Claude Goasguen | M. Christophe Caresche |
Application de la loi relative au Grand Paris
Déposé en application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, le présent rapport fait état de l’application au 1er mars 2011 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Rapport n° 4003 du 23 novembre 2011
Commission du développement durable
| Rapporteurs : |  |
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| M. Yves Albarello | Mme Annick Lepetit |
Application de la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Déposé en application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, le présent rapport fait état de l’application au 1er mars 2011 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Rapport n° 3237 du 9 mars 2011
Commission du développement durable
| Rapporteurs : |  |
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| M. Yanick Paternotte | M. Maxime Bono |
LA LOI DU 21 AOûT 2007 SUR LES TRANSpORTS TERRESTRES DE VOyAGEURS : SON AppLICATION
La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été très généralement reconnue comme ayant eu un impact positif sur le dialogue social et la conflictualité. Certaines limites de la loi sont inhérentes aux choix opérés en 2007 comme, par exemple, celui de ne pas instaurer de service minimum stricto sensus, car cela supposait l’exercice d’un droit de réquisition, ce qui n’est ni praticable ni souhaitable. Le rapport propose de renforcer le dialogue social, véritable clé d’une amélioration de la situation et de dresser un bilan de l’évolu-tion de l’application de la loi et des suites données aux propositions syndicales d’ici la fin de l’année prochaine.
Rapport n° 1502 du 4 mars 2009
Commission des affaires économiques
| Rapporteurs : |  |
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| M. Jacques Kossowski | M. Maxime Bono |
Application de la loi relative au développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Le présent rapport recense et présente les différentes mesures réglementaires qui ont été prises pour l’application de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels et répertorie les mesures qui n’ont pas encore été publiées.
Rapport n° 4361 du 15 février 2012
Commission des affaires sociales
| Rapporteurs : |  |
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| M. Gérard Cherpion | M. Jean-Patrick Gille |
Application de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Quinze mois après la publication de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, vingt décrets d’application et de nombreux arrêtés et circulaires ont été publiés. Cependant, les textes d’application de plusieurs dispositions substantielles de la loi ne sont pas encore parus. Il en est ainsi de la réforme des organismes paritaires collecteurs des fonds de la formation professionnelle ou encore de la labellisation des organismes d’orientation. Il est vrai que certains textes sont en cours de finalisation. Pour ce qui est de la mise en œuvre de la loi sur le terrain, les auditions organisées par les rapporteurs ont montré que les chantiers sont inégalement avancés – au demeurant, le législateur avait anticipé la nécessité de délais d’adaptation significatifs pour certains d’entre eux. Elles ont aussi montré une réelle mobilisation autour d’objectifs de la loi qui sont largement partagés, tels que la mise en place d’un service public de l’orientation tout au long de la vie et un meilleur accès à la formation pour les demandeurs d’emploi et les salariés les moins qualifiés et les plus fragiles. L’un des mérites de la loi est également de décloisonner les circuits de financement de la formation professionnelle et de contraindre ainsi les acteurs du système (État, régions, Pôle emploi, organismes paritaires collecteurs des fonds des entreprises…) à apprendre à travailler ensemble : il reste à faire dans ce domaine. L’équilibre de la gouvernance des grands instruments créés par la loi, comme le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, demande encore à être stabilisé. Enfin, la loi ne règle pas les difficultés que rencontre l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, à s’adapter à un environnement qui tend à imposer un cadre concurrentiel pour les prestations de formation continue.
Rapport n° 3208 du 9 mars 2011
Commission des affaires sociales
| Rapporteurs : | |
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| M. Gérard Cherpion | M. Jean-Patrick Gille |
LOI DU 13 FÉVRIER 2008 SUR LA RÉFORME DU SERVICE pUBLIC DE L’EMpLOI : SON AppLICATION
Le rapport établit un bilan des textes d’application réglementaires de la loi n° 2008126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Il montre que la plupart des mesures d’application réglementaires ont été prises, et ce dans des délais tout à fait satisfaisants. La nouvelle institution nationale issue de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi et des Assedic, dénommée Pôle emploi, a ainsi pu voir le jour le 19 décembre 2008. En outre, le rapport fait le point sur les conditions de mise en œuvre pratiques de la réforme, quelques mois seulement après la création de Pôle emploi et compte tenu de l’augmentation brutale du nombre de demandeurs d’emploi liée à la crise économique et financière mondiale.
Rapport n° 1651 du 6 mai 2009
Commission des affaires sociales
| Rapporteur : |  |
| M. Dominique Tian |