Rapports d'information

Rapporteur :
	M. Robert Lecou

LE CLASSEMENT EN AppELLATION D’ORIGINE pROTÉGÉE (AOp) : L’ExEMpLE DU « GRUyèRE »

En application de la réglementation communautaire relative à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la France a transmis auprès de la Commission européenne une demande d’enregistrement de la dénomination « gruyère » en appellation d’origine protégée (AOP). La Commission ayant estimé que le dossier français devrait faire l’objet d’un examen supplémentaire, ce rapport fait le point sur les exigences requises pour l’obtention d’une AOP et constate que le gruyère français répond bien à ces conditions. Il attire l’attention de la Commission européenne sur les risques de distorsion de concurrence susceptibles d’handicaper les producteurs français si seule la dénomination « Gruyère » suisse était retenue en application d’un accord de libre échange.

Rapport n° 2368 du 24 février 2010

Rapporteur :
	M. Philippe-Armand Martin

L’ AppORT DE LA REChERChE à L’ÉVALUATION DES RESSOURCES hALIEUTIQUES ET à LA GESTION DES pÊChES

Qu’il s’agisse du thon rouge de Méditerranée ou du cabillaud de la mer du Nord, la situation des stocks suscite l’inquiétude et provoque la controverse. C’est pourquoi l’OPECST a été saisi par le Bureau du Sénat pour réaliser une étude sur l’apport de la science à l’évaluation des ressources halieutiques et à la gestion des pêches. Le rapporteur y présente la gravité de la situation et appelle à une prise de conscience des risques pesant sur une ressource essentielle pour l’alimentation mondiale. Se fondant sur les dernières publications scientifiques et sur de nombreux entretiens avec des professionnels, il propose des mesures courageuses, allant d’une aquaculture vraiment durable à une gestion enfin rigoureuse des écosystèmes marins qui garantisse un avenir aux pêcheurs.

Rapport n° 1322 du 11 décembre 2008

Rapporteur :
	M. Marcel-pierre Cléach, sénateur

Pour une exception agricole

Hausse des prix des produits agricoles et de l’énergie ayant un impact négatif sur le pouvoir d’achat dans les pays développés, émeutes de la faim dans d’autres parties du monde : le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), qui ne devait être qu’un ajustement de la précédente réforme de 2003, s’ouvre dans un contexte inquiétant. Cette situation appelle une réponse forte que ne semblent pas à même d’apporter les propositions de la Commission européenne dévoilées le 20 mai 2008 : découplage accru des aides vis-à-vis de la production, renoncement aux outils de régulation des marchés, réduction des soutiens directs au profit de la politique de développement rural. La PAC est souvent décriée comme étant source de distorsions de concurrence et responsable du sous investissement des pays en développement dans leur secteur agricole, mais on oublie qu’elle a toujours répondu à l’impératif stratégique qui lui avait été assigné après guerre : assurer l’autosuffisance alimentaire des Européens. C’est pourquoi il apparaît opportun de mettre à profit le débat qui s’ouvre aujourd’hui pour jeter les premières bases de la prochaine réforme de la PAC, pour l’après 2013, et participer ainsi, par l’émergence d’une nouvelle gouvernance de l’agriculture au niveau mondial, à la résolution du défi alimentaire, énergétique et environnemental du XXIème siècle.

Rapport n° 956 du 11 juin 2008

Rapporteur :
	M. Hervé Gaymard

Donner des perspectives d’avenir à la viticulture européenne

La viticulture européenne est en crise : baisse de la consommation intracommunautaire, concurrence des vins du « nouveau monde », situation difficile de nombreux viticulteurs. La prochaine Organisation commune de marché devra accompagner la viticulture européenne dans la course à la compétitivité ouverte par la mondialisation. Elle n’y parviendra qu’en s’appuyant sur les atouts du modèle viticole européen : qualité, sécurité et lien avec le terroir. Le vin français a toutes les qualités que le consommateur est en droit d’attendre d’un produit alimentaire haut de gamme. Il est aussi un bien culturel, né d’un climat, d’un sol et d’un savoir-faire. C’est pourquoi il est unique et peut montrer des perspectives d’avenir.

Rapport n° 404 du 13 novembre 2007

Rapporteur :
	M. Thierry Mariani

Collectivités Locales

LES SERVICES DÉpARTEMENTAUx D’INCENDIE ET DE SECOURS

Partant du constat d’une dérive préoccupante des dépenses des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), la MEC a évalué la gouvernance de la sécurité civile. Elle présente 38 propositions précises pour un exercice clair des responsabilités. Elle appelle à rendre les conseils généraux pleinement responsables de la gestion et du suivi opérationnel des SDIS, à clarifier les relations entre les SDIS et les SAMU et à revoir l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Enfin, elle demande la mention des coûts des SDIS sur les feuilles d’impôts locaux.

Rapport n° 1829 du 8 juillet 2009

Rapporteurs :
	M. Georges Ginesta	M. Bernard Derosier	M. Thierry Mariani

LA pÉRÉQUATION DES DOTATIONS VERSÉES AUx COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Exigence constitutionnelle depuis 2003, la péréquation s’est renforcée depuis dix ans mais demeure mal définie et repose sur des critères de ressources et de charges controversés. La cohérence de cette politique souffre de son éparpillement en de multiples dotations, souvent composites, dont l’efficacité péréquatrice est très inégale. Des progrès pourraient être obtenus en regroupant les dotations péréquatrices par niveau de collectivités, en évaluant chaque année leurs effets et en limitant les critères de charges aux handicaps structurels.

Rapport n° 1784 du 25 juin 2009

Rapporteur :
	M. Manuel Aeschlimann

LA DÉpARTEMENTALISATION DE MAyOTTE

À l’approche de la consultation de la population de Mayotte, organisée le 29 mars 2009, sur la départementalisation de cette collectivité d’outre-mer, trois députés de la commission des lois ont constaté, sur place, l’importance des efforts publics engagés, notamment en matière économique, scolaire et sanitaire. Toutefois, la transformation attendue du statut de cette île demeure un défi et devra s’accompagner d’une modernisation du droit local, de l’état civil et du cadastre, ainsi que d’adaptations législatives en matière de droit des étrangers et de protection sociale.

Rapport n° 1485 du 18 février 2009

Rapporteurs :
	M. Didier Quentin	M. Philippe Gosselin	M. René Dosière

LE RECENSEMENT RÉNOVÉ

La mission d’information a réalisé un bilan de la nouvelle méthode de recensement de la population mise en place par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, caractérisée par un déroulement différencié des opérations de recensement selon la taille des communes et par l’annualisation des résultats. La mission d’information a formulé vingt-cinq propositions destinées à améliorer la méthode mise en œuvre et la fiabilité des résultats qui en sont issus.

Rapport n° 1246 du 12 novembre 2008

Rapporteur :
	M. Philippe Gosselin

conclusion des travaux d'une mission d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales

Rapport n° 1153 du 8 octobre 2008

Président :		Rapporteurs :
	M. Jean-Luc Warsmann		M. Didier Quentin	M. Jean-Jacques Urvoas

Culture

Les nouveaux défis du mécénat culturel

Le mécénat culturel est-il en déclin, souffrant de la crise économique et d’une désaffection des mécènes qui lui préfèrent le mécénat sportif, social ou environnemental ? Le rapport dresse un état du mécénat culturel aujourd’hui et de ses évolutions récentes, et rappelle le dispositif de soutien public exemplaire mis en place dans notre pays. S’il constate que la légitimité du mécénat culturel est aujourd’hui discutée, il relativise toutefois l’ampleur du recul qui a pu être constaté. Enfin, il formule des préconisations visant à réaffirmer les valeurs du mécénat culturel, à explorer les voies de son développement, à mieux le connaître et le faire connaître.

Rapport n° 4358 du 15 février 2012

Compte rendu de la réunion du 15 février 2012

Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) Commission des finances

Rapporteur :
	M. Michel Herbillon

Financement de la culture : budget de l’État ou taxes affectées ?

Dans le cadre de son programme de travail pour 2011, la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des Finances a évalué la problématique du financement des politiques culturelles par des ressources affectées. L’affectation directe de recettes est dérogatoire au droit commun budgétaire. Elle consiste en l’attribution, à des opérateurs, de recettes fiscales se substituant au financement traditionnel par versement de subventions. Cette technique soulève plusieurs questions de principe et de pratique. S’il peut se justifier dans certains cas précis, le recours à un tel mécanisme de financement suscite des difficultés relatives à la portée du contrôle, notamment du Parlement, et à l’exercice de la tutelle sur ces opérateurs. La MEC a analysé la situation des cinq institutions culturelles bénéficiant de ce type de recettes, très hétérogènes par la nature et l’étendue de leurs missions, leur poids financier, et l’importance des ressources qui leur sont affectées. Il s’agit du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), du Centre des monuments nationaux (CMN), du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), et du Centre national du livre (CNL). La MEC formule 20 propositions. Deux d’entre elles, à caractère général, visent à limiter strictement le recours au financement par ressources affectées. Les 18 autres concernent chacun des opérateurs étudiés et ont vocation : – à améliorer la gestion publique, le suivi et le contrôle de la dépense par le Parlement comme par les tutelles ; – à dégager, le cas échéant, des marges de manoeuvre budgétaires, en plaidant pour un pilotage efficace des politiques publiques ; – tout en veillant à ne pas grever la capacité de ces opérateurs à mener à bien leurs missions essentielles.

Rapport n° 3798 du 12 octobre 2011

Présidents :
	M. Olivier Carré	M. David Habib
Rapporteurs :
	M. Richard Dell’Agnola	M. Nicolas Perruchot	M. Marcel Rogemont

France Télévisions 2011-2015 : des engagements pour tous les publics

Élaboré à la demande du nouveau président de France Télévisions, M. Rémy Pflimlin, afin de définir pour la durée de son mandat les orientations stratégiques de la télévision publique et les moyens que l’État lui accorde, le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2011-2015 a été soumis pour avis à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale en application de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Afin de marquer l’attention particulière qu’elle porte à ce nouveau COM, la commission a souhaité en suivre la préparation depuis le printemps 2011 et a désigné à cet effet un rapporteur d’information. À l’issue de la négociation entre France Télévisions et l’État, la commission est ainsi aujourd’hui en mesure d’apprécier les engagements souscrits de part et d’autre. La période 2011-2015 verra France Télévisions tenir son rang dans un univers désormais tout numérique et en pleine mutation. Les ambitions attestées par le COM confortent les valeurs héritées de la grande tradition du service public de l’audiovisuel en assurant que France Télévisions s’adressera à tous les publics et sur tous les supports. Consentis par l’État à la hauteur de ces ambitions, les moyens financiers figurant au COM répondront par ailleurs aux nécessités de l’achèvement de l’entreprise unique issue de la réforme de 2009 de la télévision publique.

Rapport n° 3789 du 5 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 5 octobre 2011

Rapporteur :
	M. Jean-Jacques Gaultier

soutenir et rénover la politique du spectacle vivant

S’interrogeant sur les moyens de préserver, dans une période de contraction des crédits, les acquis du soutien de l’État au spectacle vivant, la commission des Finances a demandé une enquête à la Cour des comptes. Son rapport met en évidence les réussites du dispositif, avec une offre riche et variée sur tout le territoire, mais aussi sa complexité, sa fragmentation et sa rigidité. Il convient à la fois de rendre les règles et les décisions de soutien plus transparentes à l’égard du citoyen, de clarifier les responsabilités entre les financeurs publics, de mieux définir les missions des organismes aidés, de retrouver des marges de souplesse dans le régime des subventions et d’évaluer les résultats de la politique de soutien. Le rapporteur insiste enfin sur d’autres chantiers : statut de l’intermittence, réforme du système des congés spectacle, simplification et clarification du régime déclaratif du secteur.

Rapport n° 2221 du 13 janvier 2010

Rapporteur :
	M. Richard Dell’Agnola

RATIONALISER L’ACTION pUBLIQUE : LE CAS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA pOLITIQUE DU pATRIMOINE

La mission a été créée afin de répondre au souhait du Président Bernard Accoyer de rassembler, auprès des différentes commissions, des propositions de rationalisation de l’action publique. Elle a focalisé son attention sur la réforme des directions du ministère de la culture et de la communication, la réduction du nombre de ses organismes consultatifs, le regroupement de ses opérateurs et l’intégration des services départementaux de l’architecture et du patrimoine au sein des directions régionales de l’action culturelle, en mettant l’accent sur la nécessité de mieux valoriser le patrimoine au bénéfice de l’éco-nomie touristique.

Rapport n° 1953 du 6 octobre 2009

Rapporteur :
	M. Gilles d'Ettore

MUSÉES NATIONAUx : LIBÉRER LES ÉNERGIES

Les indéniables succès rencontrés par le Louvre peuvent-ils inspirer d’autres musées ? La MEC et ses trois rapporteurs en sont convaincus. Encore faut-il donner à nos institutions muséales les coudées franches quant à la gestion de leurs moyens afin de favoriser leur développement. La mission avance 22 propositions propres à libérer leurs initiatives et à créer les conditions de leur réussite. Elle n’hésite pas à préconiser une véritable autonomie pour les musées nationaux, associée à un pilotage par la performance. Parallèlement, un véritable « État-stratège » doit émerger au plus vite afin d’assurer une conduite efficace de la politique muséale nationale. En revanche, la question de la gratuité et de sa pertinence au regard de la démocratisation de la culture reste ouverte.

Rapport n° 1719 du 3 juin 2009

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Rapporteurs :
	M. Nicolas Perruchot	M. Richard Dell'Agnola	M. Marcel Rogemont

la politique du livre

Lors du récent examen du projet de loi de modernisation de l'économie à l'Assemblée nationale, Christian Kert, auteur du présent rapport, et Jean Dionis du Séjour ont déposé des amendements modifiant l'article 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 sur le prix du livre, dite loi Lang. Ces amendements visaient à autoriser des rabais supérieurs à 5 % sur les livres six mois après leur édition ou importation, au lieu de deux ans, afin de donner une deuxième vie aux livres les moins vendus (puisque non commandés depuis plus de trois mois). Cette démarche a suscité une très forte émotion parmi les professionnels, qui ont notamment déploré de ne pas avoir été consultés préalablement. C'est pourquoi la commission des affaires culturelles a décidé d'organiser un débat, ouvert et sans tabou, avec les acteurs de la chaîne du livre, avant que soit prise, le cas échéant, quelque mesure législative que ce soit.

Rapport n° 1029 du 7 juillet 2008

Rapporteur :
	M. Christian Kert

Défense

SMP : l’heure des choix

Les sociétés militaires privées n’ont pas toujours bonne réputation. Elles ont notamment souffert des dérives observées avec certaines entreprises américaines qui, engagées en Irak à partir de 2003, ont parfois été mêlées, dans le cadre de missions confiées par leur Gouvernement, à des actions de combat fortement contestées. Cette mauvaise image des SMP américaines a nui à l’ensemble du secteur des services de sécurité et de défense, notamment en France où la crainte, pourtant infondée, persiste de voir se développer une forme déguisée de mercenariat en même temps que s’expriment des réticences fortes sur le développement des externalisations. Constatant que ces réticences ont longtemps entravé la tenue d’un réel débat politique sur cette question, les rapporteurs ont souhaité engager une réflexion aussi dépassionnée et pragmatique que possible sur la position à tenir par la France quant à la structuration et au développement de ce secteur d’activités au niveau national. Au cours de leurs travaux, ils ont noté tout à la fois la croissance de la demande – qu’il s’agisse de soutien aux forces armées, de conseil et d’appui à la sécurité des entreprises ou de lutte contre la piraterie maritime – et la faiblesse de l’offre française, au regard notamment des entreprises anglo-saxonnes qui dominent le marché et sont en passe d’établir la norme. Les rapporteurs formulent un certain nombre de propositions pour répondre à l’urgence, par l’expérimentation s’agissant de la sécurité maritime et, plus largement, pour structurer et développer en France ce secteur devenu incontournable pour toute grande Nation. Ils espèrent que ce travail bipartisan permettra d’alimenter le débat pour que soient rapidement opérés les choix législatifs et réglementaires opportuns afin que la France soit, là encore, en mesure de tenir son rang et d’assurer son rayonnement sur la base des valeurs qui sont les nôtres.

Rapport n° 4350 du 14 février 2012

Compte rendu de la réunion du 14 février 2012

Rapporteurs :
	M. Christian Ménard	M. Jean-Claude Viollet

Rapport d’information sur la mise en oeuvre et le suivi de la réforme du ministère de la défense

Le présent rapport achève une mission de contrôle engagée depuis 2008 lorsque la réforme du ministère de la défense n'en était qu'à son commencement. Comme les années précédentes, les rapporteurs se sont attachés à dresser un état des lieux objectif, au delà de leurs divergences d'appréciation. Sur le plan financier, la réforme génère des gains conformes aux prévisions initiales. Ces économies ne suffisent cependant pas pour atteindre tous les objectifs, notamment en ce qui concerne les crédits d'équipement. Un bilan de la déflation des effectifs a été dressé avec une attention particulière pour les mesures d'accompagnement des personnels. L'impact de la réforme du soutien et de la création des bases de défense sur les territoires fait également l'objet de développements. Les externalisations ont aussi été étudiées. Compte tenu de sa complexité et de l'importance des sommes en jeu, le projet de regroupement des administrations centrales sur le site de Balard fait l'objet d'une partie spécifique. L'appréciation des rapporteurs diverge nettement sur ce dossier. Ils s'accordent en revanche pour souligner l'importance du suivi et des modalités de mise en oeuvre du contrat.

Rapport n° 4216 du 25 janvier 2012 (3ème rapport d’étape)

Compte rendu de la réunion du 25 janvier 2012

Rapporteurs :
	M. Bernard Cazeneuve	M. François Cornut-Gentille

Dialogue social dans les armées

À l'heure où nos forces armées sont engagées dans des réformes de grande ampleur, qui modifient profondément les conditions de service comme les conditions de vie des militaires de tous grades, le bon fonctionnement du dialogue social dans les armées revêt une importance particulière, cruciale pour le succès de ces réformes. En effet, organiser un dialogue social de qualité, c'est à la fois éviter que certaines revendications prennent une forme incontrôlable, et consolider le moral des soldats, qui seront d'autant plus dévoués et efficaces qu'ils se sauront écoutés. L'importance de ces enjeux a conduit la Commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale à constituer une mission d'information sur l'état du dialogue social dans nos armées. Il ressort des travaux des rapporteurs que le système actuel n'est plus à la hauteur de ses enjeux. Certes, d'appréciables progrès ont été faits depuis l'époque où le dialogue social n'existait que dans la relation de commandement, dans le rôle du chef comme « père du régiment ». Au fil du temps, en réponse à des épisodes de tensions dans certaines armées, ont été mis en place différents dispositifs de représentation des militaires, de participation à l'organisation de la vie des unités et de concertation. Le dispositif en vigueur est le produit de l'addition de ces mesures, qui reposent sur un compromis délicat entre, d'une part, une aspiration croissante des militaires - comme de l'ensemble de la société française - à plus de dialogue et, d'autre part, des règles qui encadrent l'exercice de leurs libertés publiques, limitant leur capacité d'expression collective autonome. Pourtant, la situation est aujourd'hui en décalage avec les aspirations des personnels des armées, comme avec les tendances de fond à l'oeuvre dans notre société et dans les autres armées occidentales. Il est donc nécessaire de procéder à une refonte de l'ensemble de nos mécanismes de dialogue social dans les armées, pour que le système gagne en efficacité sans remettre en cause les spécificités de la condition militaire. Les rapporteurs formulent seize propositions en ce sens.

Rapport n° 4069 du 13 décembre 2011

Compte rendu de la réunion du 13 décembre 2011

Rapporteurs :
	M. Gilbert Le Bris	M. Étienne Mourrut

Contrôle de l’exécution des crédits de la mission « Anciens combattants » pour l’année 2010

La présente mission d'information complète le dispositif de contrôle d'exécution des crédits de la commission de la défense nationale et des forces armées et lui permet d'effectuer désormais un contrôle continude l'ensemble des programmes budgétaires qui relèvent de sa compétence, ceux de la mission Défense mais aussi ceux de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». La particularité des programmes de la mission « Anciens combattants » est qu'ils ont pour finalité principale le versement de prestations, indemnisations, pensions ou retraites, à différentes catégories de bénéficiaires. La construction de ces budgets dépend donc essentiellement de deux paramètres : le montant de ces prestations et l'évolution statistique des populations. Il est donc fondamental pour les parlementaires de suivre au plus près leur exécution. De leur exécution dépendent en effet les marges de manœuvre disponibles pour augmenter le niveau de certaines de ces prestations ou les étendre à de nouvelles catégories de bénéficiaires. Le rapport présente les principaux résultats de l'exécution du budget de la mission pour l'année 2010, le premier à avoir été intégralement soumis à la commission de la défense, et fait le point sur la montée en charge de dispositifs entrés récemment en vigueur et qui, pour la plupart, ont animé les dernières discussions budgétaires.

Rapport n° 3665 du 13 juillet 2011

Compte rendu de la réunion du 13 juillet 2011

Rapporteur :
	M. Patrick Beaudouin

Contrôle de l’exécution des crédits de la défense pour l’année 2010

Anticipant les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, la commission de la défense a constitué depuis 2003 une mission d'information chargée de contrôler la consommation effective des crédits de la défense. Depuis cette date, les membres de la mission peuvent ainsi vérifier si l'autorisation budgétaire annuelle ainsi que les objectifs de la programmation militaire sont bien respectés. L'exercice 2010 s'inscrit dans la continuité de la programmation militaire fixée en 2009 avec un niveau de consommation très satisfaisant. L'évolution du contexte économique et financier a toutefois nécessité plusieurs ajustements. Malgré ces difficultés, la consommation globale apparaît très satisfaisante, le report des crédits non consommés ne devant pas avoir trop d'impact sur les principaux programmes d'armement. Au delà d'un suivi d'ensemble, la mission a souhaité mettre l'accent sur cinq thèmes spécifiques : la consommation des crédits d'investissement qui regroupent à la fois les dépenses d'équipement et celles d'infrastructures ; la mise en œuvre du progiciel CHORUS et ses conséquences sur les intérêts moratoires ; le financement des opérations extérieures ; la situation des personnels avec un premier bilan de la réforme et l'avenir de l'hôtel de la Marine.

Rapport n° 3664 du 13 juillet 2011

Compte rendu de la réunion du 13 juillet 2011

Rapporteur :
	M. Guy Teissier

Préparer l’avenir : investir dans les PME de défense

La crise économique et financière a mis en évidence les fragilités des PME de défense : elles doivent faire face dans le même temps à une baisse des commandes publiques, à un difficile accès aux capitaux et à une concurrence accrue sur la scène internationale. Le cadre réglementaire apparaît peu adapté à leurs spécificités et elles sont souvent enfermées dans un rôle de sous-traitant avec une forte dépendance vis-à-vis des grands groupes. Les initiatives prises par l'État, les collectivités territoriales mais aussi les acteurs privés ont ouvert des perspectives en soutenant plus fortement l'innovation. Malheureusement ces actions ne sont pas encore suffisamment coordonnées et les PME ne parviennent pas à se développer pour devenir des entreprises de taille intermédiaire. Les rapporteurs préconisent donc la mise en place d'une politique structurée en faveur des PME de défense passant par une redéfinition du cadre réglementaire et notamment des modalités de passation et d'exécution des marchés publics. Ils appellent également à une hausse des crédits de recherche pour investir dans les secteurs stratégiques identifiés par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Rapport n° 3663 du 13 juillet 2011

Compte rendu de la réunion du 13 juillet 2011

Rapporteurs :
	M. Dominique Caillaud	M. Jean Michel

Les actions civilo-militaires, un enjeu stratégique

Les actions civilo-militaires (ACM) sont des projets ou des services aux populations mis en œuvre dans le domaine civil et destinés à soutenir les opérations militaires. En conduisant des actions ponctuelles à impact rapide, les armées concourent en effet au développement et la stabilisation de leur zone de déploiement. Elles légitiment ainsi leur présence auprès des populations. Il s'agit d'un concept ancien pour l'armée française. L'aventure coloniale l'a en effet conduite à mieux s'organiser pour s'implanter dans la durée sur les territoires nouvellement conquis. L'histoire militaire retient notamment les travaux de Lyautey au Maroc ou encore les sections administratives spécialisées (SAS) de la guerre d'Algérie. L'engagement sur le théâtre afghan remet aujourd'hui les ACM sur le devant de la scène. Nos troupes y sont confrontées à une insurrection tenace et disséminée. Dorénavant, tous les conflits seront asymétriques, opposant nos armées à des adversaires mal identifiés et fondus dans la population. Cela rend les ACM indispensables à la manœuvre : l'armée la mieux entraînée et équipée ne peut plus remporter de victoire sans l'acceptation des populations civiles, au point que les ACM peuvent être considérées comme un enjeu stratégique. Les rapporteurs ont largement consulté les principaux acteurs concernés par les ACM à Paris. Ils se sont également rendus sur le terrain, constatant des travaux remarquables conduits dans les domaines de la santé, de l'électrification ou encore de l'agriculture. Ils ont également relevé un certains nombres de faiblesses dans les moyens mis en œuvre, dans la coordination interministérielle, dans la mobilisation des réservistes, mais aussi et surtout dans la promotion de nos intérêts, notamment économiques. Le présent rapport dresse donc un tour d'horizon des ACM menées par la France, examine l'approche de nos principaux partenaires et propose quelques pistes pour faire des ACM un véritable levier de l'influence française sur les théâtres extérieurs.

Rapport n° 3661 du 12 juillet 2011

Compte rendu de la réunion du 12 juillet 2011

Rapporteurs :
	M. Guy Chambefort	M. Philippe Folliot

Les externalisations du ministère de la Défense : l’heure des choix

Une part de l’ordre de 5 % du budget de la Défense est destinée à financer des partenariats avec des entreprises privées. Ces « externalisations » se sont multipliées depuis la fin du service national et la disparition de la main d’œuvre constituée par les appelés. La France, comme ses partenaires, recentre son appareil de défense sur son cœur de métier. Encore faut-il que le caractère opérationnel des forces soit garanti, que les personnels civils et militaires ne soient pas lésés et que les finances publiques y trouvent leur compte. Si certaines opérations semblent avoir donné des résultats positifs (école d’hélicoptères de Dax, gamme de véhicules commerciaux), d’autres projets sont davantage controversés, d’autant que l’absence d’une véritable comptabilité analytique et la difficulté d’établir des comparaisons chiffrées n’aident pas à seforger une opinion sur les coûts et les bénéfices attendus. Sceptiques quant aux résultats d’opérations lancées sur un très long terme, les Rapporteurs demandent au ministre de la Défense d’agir avec le plus grand pragmatisme et la plus grande prudence. Ils préconisent l’abandon du projetrelatif aux satellites de télécommunications dont la rentabilité apparaît plus que douteuse et, à la lumière de la malheureuse expérience britannique, de ne pas s’engager sur la voie d’un partenariat en matière de ravitaillement en vol. Fidèle à sa philosophie non partisane, la Mission d’évaluation et de contrôle a associé majorité et opposition, commissions des Finances et de la Défense, et a bénéficié de l’assistance de magistrats de la Cour des comptes dont le rapport sur les coûts et bénéfices attendus de la politique d’externalisation, paru en octobre 2010, a constitué le point de départ du présent rapport.

Rapport n° 3624 du 5 juillet 2011

Présidents :			Rapporteurs :
	M. Olivier Carré	M. David Habib		M. Louis Giscard d'Estaing	M. Bernard Cazeneuve

Pour une approche stratégique de la fin de vie des équipements militaires

Le démantèlement de la coque du porte avions Clemenceau a mis en évidence les difficultés liées au démantèlement des matériels militaires. Dans un contexte de révision du format des armées et de restructuration du ministère, la commission de la défense et des forces armées a constitué une mission d’information sur la fin de vie des équipements militaires. Le rapporteur a souhaité aborder cet enjeu aussi bien en ce qui concerne le démantèlement que les possibilités d’export sur le marché de l’occasion. Son analyse porte sur les matériels terrestres, navals, aéronautiques, mais aussi sur les équipements nucléaires de défense et sur les munitions. Il s’est par ailleurs intéressé aux aspects opérationnels, financiers, environnementaux, juridiques, industriels et commerciaux. Il a également examiné la situation à l’étranger pour éclairer les orientations françaises. La France a un savoir faire remarquable pour le démantèlement des armes et installations nucléaires. Elle a fait des choix pragmatiques pour le démantèlement des autres matériels, mais elle reste en retrait sur le marché de l’occasion. Partant de ce constat, le rapporteur recommande d’adopter une véritable stratégie de la fin de vie passant par une optimisation des procédures et une meilleure anticipation des besoins. L'export, levier d’influence et vecteur de partenariat, est à développer. Pour atteindre ces objectifs, il est impératif de donner une impulsion politique à la gestion du cycle de vie des équipements militaires.

Rapport n° 3251 du 16 mars 2011

Rapporteur :
	M. Michel Grall

La politique d'externalisation de la défense : coûts et bénéfices attendus

Une part de l’ordre de 4 % du budget de la Défense est destinée à financer des partenariats avec des entreprises privées. Ces « externalisations » se sont multipliées depuis la fin du service national et la disparition de la main d’œuvre constituée par les appelés. La France, comme ses partenaires, recentre son appareil de défense sur son cœur de métier. Encore faut-il que la sécurité soit garantie et que les finances publiques y trouvent leur compte. La mission d’évaluation et de contrôle a constaté, à l’occasion de son rapport de 2009 sur le coût des opérations militaires extérieures, plusieurs développements récents de la politique d’externalisation. Pour disposer d’une analyse d’ensemble de son coût et des bénéfices attendus, la commission des finances a demandé à la Cour des comptes une enquête, réalisée au cours de l’année 2010.Le rapport de la haute juridiction financière identifie les procédures et les processus qui méritent amélioration. Il permettra à la représentation nationale de proposer de façon éclairée les choix politiques nécessaires.

Rapport n° 3141 du 2 février 2011

Rapporteur :
	M. Louis Giscard d'Estaing

LES RECETTES ExCEpTIONNELLES DE LA DÉFENSE

Pour couvrir un surcroît transitoire de besoins de financement pour la Défense aux cours des années 2009 à 2011, il a été décidé de mobiliser des recettes exceptionnelles issues de la cession d’actifs immobiliers, de la vente d’ondes hertziennes et de la cession de l’usufruit de satellites de télécommunications militaires. Mais ces ressources n’ont pas été au rendez-vous, ni en 2009 ni en 2010. Pour comprendre le mécanisme ayant conduit à cette surévaluation, la MEC, fidèle à sa philosophie non partisane, a associé majorité et opposition, commissions des finances et de la défense, et a bénéficié de l’assistance de magistrats de la Cour des comptes. Ses travaux ont été principalement motivés par l’exigence de contrôle démocratique de la sincérité budgétaire.

Rapport n° 2623 du 10 juin 2010

Rapporteurs :
	M. Louis Giscard d'Estaing	Mme Françoise Olivier-Coupeau	M. Guy Teissier

CRÉDITS DE LA DÉFENSE : CONTRôLE DE L’ExÉCUTION BUDGÉTAIRE pOUR LES ExERCICES 2007 à 2009

Depuis 2003, la commission de la défense nomme chaque année une mission d’infor-mation chargée de contrôler la consommation effective des crédits de la défense. Trimestre après trimestre, elle veille ainsi au bon emploi des moyens votés par le Parlement, sur la base d’indicateurs précis. L’année 2009 revêt une importance particulière, ne serait-ce que parce qu’il s’agit de la première année de la nouvelle programmation 2009-2014. Elle marque également un tournant à la fois en ce qui concerne les volumes en jeu et les pratiques : la défense a pu utiliser tous ses crédits sans subir de régulation budgétaire.

Même si les résultats sont très satisfaisants, la dégradation du contexte économique et financier incite à beaucoup de prudence. La mission s’est intéressée à l’impact de la réforme du ministère, aux recettes exceptionnelles, au financement des opérations extérieures ainsi qu’à la disponibilité des matériels et à l’entraîne-ment des forces. Les travaux de la mission ont été reconduits pour l’année 2010.

Rapport n° 2565 du 1er juin 2010

Rapporteur :
	M. Guy Teissier

L’ATTENTAT DU 8 MAI 2002 à KARAChI

Au cours de ses six mois de travaux, la mission a auditionné plus de soixante personnes (familles des victimes et blessés, responsables politiques, dirigeants de la DCN et de DCN-International, universitaires, fonctionnaires des différents ministères). Conformément au cadre qui leur était assigné, ses membres ont voulu apporter un éclairage rigoureux sur la négociation et l’exécution du contrat de fourniture et de construction de trois sous-marins Agosta au Pakistan ainsi que de l’at-tentat survenu dans ce cadre. À l’issue de leurs travaux, ils disposent de certitudes, mais se trouvent encore face à de nombreuses interrogations. Les trois pistes les plus communément avancées comme étant à l’origine de l’attentat, la piste islamiste, la piste d’un règlement de compte politico-financier et la piste indienne, ont été analysées, sans qu’aucune ne se révèle certaine.

Rapport n° 2514 du 12 mai 2010

Rapporteur :
	M. Bernard Cazeneuve

RÉORGANISATION DU MINISTèRE DE LA DÉFENSE : MISE EN oeUvRE ET SUIvI

Après avoir analysé le cadre général de la réforme en 2009, les rapporteurs ont examiné les conditions de sa mise en œuvre en interrogeant les responsables nationaux et en se rendant sur le terrain. Ils ont voulu vérifier que les restructurations permettent effectivement de réaliser des économies et que le calendrier initial est bien respecté. La lisibilité de la réforme apparaît en effet très perfectible, appelant un effort de pédagogie à tous les niveaux. Les premiers résultats semblent valider les hypothèses de départ malgré des incertitudes pesant notamment sur les dépenses d’infrastructures. Sur le plan humain, le dialogue social et la qualité de l’accompagnement doivent encore être renforcés. Le rapport fait également le point sur la rationalisation du soutien et la politique d’externalisation du ministère, avec une attention particulière pour les financements innovants et le projet de regroupement des administrations centrales à Balard.

Rapport n° 2437 du 7 avril 2010 (2ème rapport d’étape)

Rapporteurs :
	M. Bernard Cazeneuve	M. François Cornut-Gentille

LES DRONES

Les drones, aéronefs pilotés à distance, sont devenus indispensables aux armées modernes. La France s’en est dotée très tôt mais faute d’une véritable stratégie, elle a accumulé un retard inquiétant et les opérations en Afghanistan montrent combien notre parc est à la fois utile et fragile. Dans ce contexte, les rapporteurs ont recensé le besoin, consulté les principaux partenaires de la France pour enfin hiérarchiser les options en présence. Parmi leurs conclusions principales, on retiendra : -que les enveloppes budgétaires programmées ne suffiront pas à répondre au besoin ; -qu’une solution européenne doit être privilégiée afin de développer un drone de moyenne altitude disponible à l’horizon 2020 ; -que les solutions intérimaires devront entretenir notre potentiel industriel. Les besoins à venir seront immenses, les usages civils des drones étant également prometteurs.

Rapport n° 2127 du 1er décembre 2009

Rapporteurs :
	M. Yves Vandewalle	M. Jean-Claude Viollet

LES eneux stratégiques de la prolifération

La prolifération des armes de destruction massive (ADM) – nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques – et le risque d’une attaque cybernétique suscitent des craintes d’autant plus grandes que ces arsenaux pourraient être détenus par d’autres entités que les États. Entre inquiétude, diabolisation et propagande, le rapport s’efforce de décrire le nouvel âge des ADM et d’en évaluer les risques réels.

Rapport n° 2085 du 18 novembre 2009

Rapporteurs :
	M. Jean-Michel Boucheron	M. Jacques Myard

LE FINANCEMENT DES OpÉRATIONS MILITAIRES ExTÉRIEURES

10 000 à 12 000 militaires français participent en permanence à des opérations extérieures (OPEX), souvent multinationales, dont actuellement cinq opérations majeures. Leurs coûts sont élevés, croissants et mal pris en compte en loi de finances. La MEC, inspirée par la recherche de l’ef-ficience de la dépense publique, a examiné les conditions d’une budgétisation transparente et d’une optimisation des moyens. Elle préconise vingt mesures pour que, dans le cadre des missions de nos forces armées, les OPEX soient menées, non au moindre coût, mais au meilleur coût.

Rapport n° 1790 du 1er juillet 2009

Rapporteurs :
	M. Louis Giscard d'Estaing	M. Françoise Olivier-Coupeau

LA pIRATERIE MARITIME

Depuis l’attaque du voilier de croisière le Ponant en avril 2008, la piraterie fait régulièrement l’actualité. Au-delà de ses conséquences les plus directes (attaques, prises d’otages, rançons), ce phénomène a mis en évidence l’importance des enjeux de sûreté maritime, aux frontières de la défense et de la sécurité. Le rapport précise les caractéristiques, les enjeux et les conséquences de la piraterie maritime moderne, étudie les capacités de réponses de la France, de l’Europe et de la communauté internationale et explore les pistes de réponse envisageables. Si la première réaction est nécessairement de nature navale et militaire, seule une approche globale et collective du problème, articulant actions civiles et militaires, publiques et privées, à court et à plus long termes, semble susceptible d’endiguer durablement ce nouvel avatar d’une pratique millénaire.

Rapport n° 1670 du 13 mai 2009

Rapporteur :
	M. Christian Ménard

RÉORGANISATION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : MISE EN oeUVRE ET SUIVI

La mission a pour objectif d’évaluer et de contrôler la réforme du ministère de la défense dans tous ses aspects (social, financier, administratif, industriel…). Compte tenu de l’importance du mouvement engagé, ses travaux s’inscrivent dans la durée, avec autant de rapports d’étape que de besoin. Ce premier rapport d’étape porte sur l’équilibre général de la manœuvre et identifie les points les plus sensibles. Les rapporteurs analysent actuellement les premières données effectives de la mise en œuvre et vérifient les suites qui ont été réservées à leurs principales recommandations. Ils sont particulièrement attentifs à l’enjeu social et humain ainsi qu’à l’as-pect immobilier, avec notamment l’éven-tuel impact du regroupement des administrations centrales sur le site de Balard. Les premiers retours d’expérience concernant les bases de défense constituent également un axe majeur de travail pour la mission. Le prochain rapport sera publié au premier trimestre 2010.

Rapport n° 1446 (tome I, rapport d’étape) du 11 février 2009

Rapporteurs :
	M. Bernard Cazeneuve	M. François Cornut-Gentille

LOI DE pROGRAMMATION MILITAIRE pOUR LES ANNÉES 2003 à 2008 : SON ExÉCUTION

Avant d’examiner le projet de loi de programmation militaire 2009–2014 au printemps 2009, la commission de la défense a souhaité faire un bilan de l’exécution de la précédente programmation. Le résultat a été apprécié à l’aune de différents critères : état des ressources humaines, situation et entretien des matériels, activités en opérations extérieures et bien sûr, exécution financière.Le constat dressé est pour le moins mitigé. Le rapport souligne notamment le problème du coût des nouveaux équipements, souvent mal évalué au départ, qui a provoqué ces dernières années étalements et retards dans leur mise en service. Les rapporteurs ont proposé plusieurs pistes d’amélioration, notamment en matière de conduite des programmes, dont certaines ont été prises en compte par la nouvelle loi de programmation militaire adoptée en juillet 2009.

Rapport n° 1378 du 14 janvier 2009

Rapporteurs :
	Mme Patricia Adam	M. Patrick Beaudouin	M. Yves Fromion

enjeux stratégiques et industriels du secteur spatial

Alors qu'il ne constitue plus un projet mobilisateur pour l'opinion publique, l'espace occupe désormais une place déterminante dans la vie quotidienne, et davantage encore dans les domaines de la défense et de la sécurité. Des évolutions extrêmement rapides sont en cours : montée en puissance considérable de nouveaux acteurs, poursuite des ambitions américaines et tendance générale à l'arsenalisation de l'espace. Dans ce contexte nouveau, les Européens semblent en panne d'ambition et la France peine à maintenir son rôle traditionnel de leader de l'Europe en la matière. Des décisions importantes doivent être prises dès à présent pour préserver les acquis et répondre aux besoins nouveaux. Les sommes en jeu sont sans commune mesure avec les bénéfices opérationnels et politiques de l'espace. De fait, c'est la question du degré réel d'autonomie européenne qui est en jeu.

Rapport n° 688 du 5 février 2008

Rapporteurs :
	Serge Grouard	Odile Saugues

Aéromobilité

Les difficultés rencontrées sur les différents parcs d'aéronefs militaires français ont conduit la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale à s'interroger sur la situation de l'aéromobilité des forces. D'ici trois ans, les capacités de projection des armées seront nettement amoindries et, en 2010, l'armée de terre ne pourra plus déployer que 20 hélicoptères de manœuvre. Conscients de l'importance des mutualisations et coopérations nationales, européennes et internationales, les rapporteurs ont étudié les moyens des armées, de la gendarmerie nationale ainsi que ceux des unités de la défense et de la sécurité civiles. Ils se sont intéressés tant aux moyens de projection des forces qu'aux moyens de ravitaillement et d'action opérationnelle. Après avoir analysé les difficultés actuelles et prévisibles, ce rapport ouvre des pistes pour limiter la crise et restaurer la capacité opérationnelle des forces.

Rapport n° 666 du 30 janvier 2008

Rapporteurs :
	M. Alain Marty	M. Michel Sordi	M. Jean-Claude Viollet

Économie Entreprises Services

Bilan des activités de la commission des affaires économiques sous la treizième législature

Rapport n° 4483 du 23 mars 2012

Président :
	Mme Serge Poignant

La situation financière et les perspectives d’Électricité de France et d’Areva

Électricité de France et Areva sont deux entreprises publiques françaises au point de rencontre d’enjeux majeurs de stratégie industrielle, d’investissements publics et de choix de société. Elles sont particulièrement concernées par les suites de l’accident nucléaire à Fukushima et les décisions futures sur la composition du bouquet énergétique français. S’interrogeant sur leur capacité à répondre à ces défis dans le meilleur intérêt du pays, le bureau de la commission des finances a souhaité une mission d’information sur leur situation financière et leurs perspectives. Ont été chargés de cette mission les rapporteurs spéciaux des crédits de l’énergie ainsi que des participations financières de l’État. Appartenant respectivement à l’opposition et à la majorité, ils disposent, à titre permanent, en tant que rapporteurs budgétaires, de pouvoirs étendus d’information et de contrôle, au besoin sur pièces et sur place. Le rapport de la Cour des comptes, sur les coûts de la filière électronucléaire, rendu public en janvier 2012, a clarifié l’ampleur des charges à prévoir au cours des années à venir. Les rapporteurs ont pu ainsi aborder la question stratégique de la durée de vie des centrales nucléaires dans notre pays. Ce paramètre conditionne en effet la capacité d’EDF à financer les investissements de maintenance de ses installations rendus nécessaires pour répondre à des exigences de sûreté renforcée. Leader mondial dans le domaine du nucléaire, Areva a vu quant à elle sa situation financière fortement fragilisée en 2011 par l’enregistrement de fortes provisions. Le rapport s’attache à en comprendre les causes et la légitimité. Il examine particulièrement dans quelle mesure les intérêts de l’État, principal actionnaire, ont bien été préservés.

Rapport n° 4463 du 7 mars 2012

Compte rendu de la réunion du 7 mars 2012

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Rapporteurs :
	M. Marc Goua	M. Camille de Rocca Serra

Les leçons de la Stratégie de Lisbonne : accélérer l’effort en matière de recherche et associer davantage les citoyens européens et les Parlements nationaux aux décisions

« Devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale » : tel était l’objectif de la Stratégie de Lisbonne adoptée lors de la réunion du Conseil européen tenue à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000. Les deux rapporteurs désignés par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale (CEC), issus de la majorité et de l’opposition, ont été chargés en juin 2011 d’établir une évaluation des incidences de la Stratégie de Lisbonne sur l’économie française. Rapportés aux objectifs initiaux, les indicateurs de la Stratégie rendent compte d’une application plutôt décevante. Cet agenda pluriannuel a pu cependant exercer une influence, diffuse et difficile à mesurer avec précision, sur le contenu des politiques publiques nationales. Les causes de l’insuccès de la Stratégie de Lisbonne, à laquelle a succédé en 2010 le programme Europe 2020, sont multiples. Elles sont à rechercher dans l’impact de la crise économique et financière, une gouvernance inadaptée et l’articulation insuffisante, ou les contradictions, avec les autres dispositifs mis en place au sein de l’Union européenne, notamment le Pacte de stabilité. Les recommandations des rapporteurs visent, d’une part, à financer par le produit d’une taxe sur les transactions financières une des ambitions initiales de la Stratégie de Lisbonne, c’est-à-dire l’engagement d’un effort européen sans précédent en matière de recherche et d’investissement industriel, et, d’autre part, à mettre ces agendas européens pluriannuels au coeur du débat public afin que tous les citoyens soient pleinement informés de leurs enjeux.

Rapport n° 4364 du 16 février 2012

Compte rendu de la réunion du 16 février 2012

Rapporteurs :
	M. Philippe Cochet	M. Marc Dolez

L’autorité de contrôle prudentiel, trois défis à relever pour une institution d’une importance cruciale

L’Autorité de contrôle prudentiel est née de l’ordonnance du 21 janvier 2010 ratifiée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, par la fusion de quatre autorités indépendantes préexistantes : le comité des établissements et des entreprises d’investissement, le comité des entreprises d’assurances, la commission bancaire ainsi que l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). La création d’une nouvelle autorité de supervision répond à la volonté d’améliorer la régulation du secteur financier en l’orientant davantage vers le contrôle des risques. Adossée à la Banque de France, cette jeune institution est d’une importance cruciale dans le contexte actuel de crise bancaire et financière et de bouleversement des règles prudentielles au plan national et international ; elle dispose de pouvoirs de contrôle prudentiel, de police administrative et de sanction. Elle reste cependant, un an et demi après sa mise en place, en phase de consolidation. Le rapporteur Jérôme Chartier montre qu’elle doit relever trois défis : le renforcement de sa pratique de contrôle prudentiel (contrôles sur place et sanctions), l’instauration d’un véritable contrôle des pratiques commerciales et la gestion optimale des ressources humaines afin de recruter un personnel du meilleur niveau en nombre adapté à ses missions.

Rapport n° 4032 du 6 décembre 2011

Compte rendu de la réunion du 7 décembre 2011

Mission d’information de la Conférence des présidents

Rapporteur :
	M. Jérôme Chartier

Compétitivité de l’économie française et financement de la protection sociale

Établir des constats objectifs sur la situation de la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale, tel a été l’objectif des travaux de cette mission d’information créée par la Conférence des présidents en janvier 2011. Dans cet esprit, présidée par le Président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, elle comportait deux corapporteurs, l’un membre de l’opposition, M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, et l’autre de la majorité, M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales. La mission a procédé à vingt-quatre cycles d’auditions de personnalités issues d’horizons professionnels très divers, telles que des économistes, des chefs d’entreprise, grandes et moyennes, des représentants des partenaires sociaux et des experts français et européens. Elle a naturellement clos ses travaux par l’audition du Gouvernement. Au cours de ces très riches échanges, ont été présentées des analyses, qui ont pu être partagées par les deux corapporteurs, sur le déclin industriel de la France, l’importance de la compétitivité hors-prix dans la croissance et les exportations, l’atonie de la recherche privée, la faiblesse du tissu des moyennes entreprises exportatrices de notre pays ou le caractère parfois dissuasif de sa fiscalité mais aussi sur le savoir-faire français, la vitalité démographique de notre pays, la qualité de ses infrastructures, la pertinence de son dispositif de crédit impôt recherche ou l’efficacité des pôles industriels, autant d’éléments qui permettent de dresser un tableau somme toute contrasté de la situation de notre économie. Néanmoins, la persistance de plusieurs points de divergence entre les deux corapporteurs, en particulier sur l’impact du coût du travail sur la compétitivité, la réduction du temps de travail et la « TVA sociale » ne leur a pas permis de parvenir à un rapport commun. Le présent document se borne donc à regrouper les comptes rendus de l’ensemble des auditions effectuées par la mission d’information. Il témoigne malgré tout de l’ampleur du travail accompli par la Représentation nationale sur les enjeux stratégiques que constituent la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale. Il rassemble une somme d’analyses et de données qui doivent alimenter la réflexion des uns et des autres à la veille de rendez-vous électoraux cruciaux pour notre pays.

Rapport n° 3929 du 9 novembre 2011

Mission d'information sur la compétitivité de l'économie française et le financement de la protection sociale

Mission d'information présidée par :		Rapporteurs :
	M. Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale		M. Jérôme Cahuzac	M. Pierre Méhaignerie

Marchés des matières premières : volatilité des prix, spéculation, régulation

Le prix des matières premières est, depuis le milieu de la décennie 2000, au coeur des préoccupations internationales. Les débats relatifs à la spéculation, à l’évolution du prix de l’énergie, à l’approvisionnement alimentaire des États, ont concentré l’attention sur un sujet qui, à bien des égards, apparaissait il y a peu encore comme présentant des enjeux limités. Ce thème figure pourtant, à l’initiative de la France, au centre des préoccupations du G 20, dont les travaux doivent aboutir au début du mois de novembre 2011 à Cannes. Dans le contexte général de la crise économique et financière consécutive à la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2008, la réflexion sur l’amélioration du fonctionnement des marchés de matières premières et sur les moyens de mettre fin à l’excès de volatilité des cours doit déboucher sur des résultats rapides et opérationnels. Inscrivant sa réflexion dans un cadre europpéen et international, ce rapport vise à brosser de la manière la plus claire et la plus complète possible un tableau des marchés de matières premières avant de proposer un certain nombre de pistes et de solutions propres à améliorer leur fonctionnement.

Rapport n° 3863 du 19 octobre 2011

Mission d'information présidée par :		Rapporteurs :
	Mme Pascale Got		Mme Catherine Vautrin	M. François Loos

La neutralité de l'internet

Internet joue aujourd’hui un rôle fondamental pour la liberté de communication et la croissance économique. L’accroissement du trafic et les pressions pour instaurer des mesures de blocage mettent en danger sa neutralité. La mission d’information, présidée par Mme Corinne Erhel et rapportée par Mme Laure de La Raudière, avance cinq pistes complémentaires pour faire face à cette situation : 1. inscrire dans la loi le principe de neutralité pour assurer la cohérence des actions visant à la protéger ; 2. prévoir a minima l’intervention systématique du juge pour éviter les dérives en matière de blocage, et s’interroger plus avant sur son efficacité ; 3. réserver l’appellation internet aux services respectant le principe de neutralité ; 4. mesurer et garantir la qualité de l’internet ; 5. analyser en détail les effets de l’institution d’une « terminaison d’appel data » au niveau européen pour financer les coûts liés à l’accroissement du trafic.

Rapport n° 3336 du 13 avril 2011 English version (pdf)

Présidente :		Rapporteure :
	Mme Corinne Erhel		Mme Laure de La Raudière

Pour lutter contre la vacance des locaux commerciaux

Qui n’a pas déjà remarqué et déploré ces vitrines vides, abandonnées, parfois même dégradées, ces rideaux baissés, et ce, au coeur même des artères les plus commerçantes ? Aucune région n’est à l’abri de ce phénomène, qui porte atteinte à l’image des commerces voisins et décourage les chalands. Quant au diagnostic, il est moins simple qu’il n’y paraît de prime abord : les baux commerciaux dérogatoires sont souvent incriminés au motif qu’ils contribueraient à l’instabilité des fonds de commerce ; de fait, même si quelques abus ont été constatés, bien d’autres causes peuvent expliquer cette évolution. Après avoir présenté le régime juridique de ces baux, le rapport avance un certain nombre de pistes susceptibles d’apporter une solution à la vacance des locaux commerciaux. Il est notamment proposé de renforcer, dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale, les possibilités d’intervention des maires visant à mettre en valeur l’environnement urbain. Le présent rapport formule plusieurs propositions qui concernent aussi bien le droit commercial, l’urbanisme commercial ou le droit de l’environnement. À côté de recommandations directement opératoires, figurent également des pistes de réflexion permettant d’ouvrir le débat et ayant vocation à être complétées et approfondies.

Rapport n° 3192 du 2 mars 2011

Rapporteur :
	M. Daniel Fasquelle

Les habitats légers de loisirs

Chaque année en France, plus de 8 millions de personnes fréquentent des terrains de camping. Depuis un demi-siècle, les pouvoirs publics et les professionnels du secteur ont agi conjointement afin developper l’offre tout en canalisant les pratiques abusives. La diffusion récente à grande échelle de nouveaux types d’ha-bitats légers («mobile-homes», camping-cars) amène cependant à reconsidérer l’équilibre des règles en vigueur : des aménagements «en dur» se substituent à des aménagements «légers», les relations se tendent entre les propriétaires de terrains et les campeurs, la vocation saisonnière à usage de loisir de l’habitat est parfois remise en cause. La commission des affaires économiques souhaite, par une approche globale de la question du «camping», soutenir le développement ordonné de cette activité et l’inscrire dans un cadre cohérent et adapté aux nouvelles réalités.

Rapport n° 2826 du 29 septembre 2010

Rapporteurs :
	Mme Pascale Got	M. Jean-Louis Léonard

LA LOI DU 27 MAI 2009 pOUR LE DÉvELOppEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER : SON AppLICATION

Adoptée dans un contexte de crise sociale aux Antilles, la loi n° 594-2009 pour le développement économique des outre-mer entend promouvoir un développement endogène des outre-mer mais également répondre aux besoins des populations, notamment en terme de logement social. Plus de dix-huit mois après la promulgation de la loi, un nombre significatif d’actes d’application reste à prendre. Les rapporteurs insistent par ailleurs sur la nécessité de respecter pleinement l’intention du législateur, notamment en matière de défiscalisation du logement social. Le rapport a été préparé dans un esprit de consensus. Les rapporteurs ont retenu une méthode de travail ambitieuse et ont souhaité se rendre dans sept des douze collectivités ultramarines afin de prendre la mesure, sur le terrain, de l’application de la loi.

Rapport n° 2828 du 29 septembre 2010

Rapporteurs :
	M. Claude Bartolone	M. Gaël Yanno

L’URBANISME COMMERCIAL EN ALLEMAGNE, UN ExEMpLE DE vOLONTARISME pOLITIQUE

Le rapporteur montre que le système institutionnel allemand repose sur la volonté de rechercher, pour chaque mission, le niveau territorial le plus apte à l’exécuter, dans le cadre d’une coopération avec les autres acteurs. Cette autonomie n’exclut pas une harmonisation des règles, qui s’opère par concertation entre les collectivités concernées et non imposée de Berlin. L’urbanisme commercial est un excellent exemple de volontarisme politique. L’Allemagne souhaite faire des centres-villes des lieux de vie durables, notamment pour lutter contre un étalement urbain excessif, mais aussi pour encourager le développement d’une ville adaptée à une population vieillissante, plus dépendante des sources proches d’approvisionnement. Le rapporteur regrette les tentatives faites pour remettre en cause ce système au nom du droit de la concurrence.

Rapport n° 2521 du 19 mai 2010

Rapporteur :
	M. Michel Piron

COMMISSION pOUR LA LIBÉRATION DE LA CROISSANCE FRANçAISE : QUELLES pREMIèRES MISES EN OEUvRE?

Le CEC a souhaité procéder à l’analyse globale de la mise en œuvre des mesures préconisées par la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par M. Jacques Attali, deux ans après leur présentation. Le rapport, qui s’appuie sur les travaux des différentes commissions compétentes de l’Assemblée nationale, s’inscrit dans la perspective de la nouvelle mission confiée à la commission présidée par M. Attali et répond au souhait d’une coordination de ses travaux avec le Parle-ment.Plus de trois cents mesures avaient été proposées en janvier 2008, de nature, d’ampleur et de calendrier de mise en œuvre très divers. Ces mesures ont depuis significativement inspiré le programme législatif du Parlement, même si leur évaluation plus approfondie, le contexte économique et budgétaire, ou parfois les contraintes juridiques, ont conduit à en écarter une partie.

Rapport n° 2492 du 5 mai 2010

Rapporteurs :
	M. Jean Gaubert	M. Louis Giscard d'Estaing

LA LOI DU 4 AOûT 2008 DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE (LME) : SON AppLICATION

Après avoir constaté que la majeure partie des 175 articles de la loi a reçu les mesures d’application nécessaires, la mission s’est attachée à examiner trois sujets majeurs traités par la LME. En ce qui concerne les marges arrière, une diminution oscillant entre 10 et 30 % a effectivement été constatée ; pour autant, les prix n’ont pas diminué autant que le consommateur aurait pu l’espérer et des comportements répréhensibles demeurent. En revanche, la LME a réussi à agir sur les délais de paiement qui, en moyenne, ont diminué de onze jours malgré la persistance de nombreux accords dérogatoires. Enfin, sur l’urbanisme commercial, la loi s’est heurtée à certaines limites qui nécessitent un nouveau texte pour traiter de manière définitive les difficultés persistantes. Une proposition de loi a ainsi été déposée par le Président de la commission des affaires économiques.

Rapport n° 2312 du 18 février 2010

Rapporteurs :
	M. Jean-Paul Charié	M. Jean Gaubert	M. Patrick Ollier

LES DÉFAILLANCES DE LA RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIèRE

Dix ans seulement après la crise qui a ébranlé les économies asiatiques, l’éco-nomie mondiale a dû faire face à une violente et profonde récession. Parce qu’elle ne pouvait rester à l’écart des réflexions en cours sur la plus grave crise financière depuis la grande dépression de 1929, la commission des lois a décidé de créer une mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie composée de dix membres. Après avoir remis, le 7 juillet 2009, son premier rapport sur la question de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marché, la mission a souhaité poursuivre ses travaux en se consacrant plus particulièrement aux lacunes de la réglementation bancaire et financière à l’origine de la crise. Le rapport permet de mieux comprendre les mécanismes de la crise et présente les réformes à mettre en œuvre afin de prévenir toute nouvelle crise d’une ampleur comparable.

Rapport n° 2208 du 22 décembre 2009

Président :		Rapporteur :
	M. Jean-Luc Warsmann		M. Sébastien Huyghe

L’UNION EUROpÉENNE ET LES ACTIvITÉS pOSTALES

Le traité de Rome ne mentionne pas les services postaux mais le développement des techniques numériques de communication et des entreprises de logistique, au début des années 1980, a suscité une intervention européenne pour instituer un marché unique postal. Cette harmonisation européenne a été progressive. Elle s’est effectuée sur une durée de vingt ans afin de prendre en compte la spécificité des services postaux dans la plupart des pays européens. Trois directives ont été ainsi adoptées entre 1997 et 2008, la dernière parachevant l’évolution par l’ouver-ture totale du marché de ces services au 1er janvier 2011.

Rapport n° 2143 du 9 décembre 2009

Rapporteur :
	M. Philippe Cochet

LES INFRASTRUCTURES pORTUAIRES, UN ENjEU STRATÉGIQUE

Répondant à la sollicitation du Président de l’Assemblée nationale de proposer des pistes novatrices d’utilisation du grand emprunt national, ce rapport préconise de s’attacher à rattraper le retard français en matière d’infrastructures portuaires en développant les plateformes multimodales. Sur la foi d’un bilan sans concession des forces et faiblesses des ports français, les rapporteurs plaident pour la reconnaissance de l’enjeu stratégique que constitue la généralisation des plateformes multimodales, qu’il s’agisse de donner plus de cohérence à la chaîne logistique, de mettre à niveau les infrastructures nationales avec celles de nos partenaires européens ou de relever le défi environnemental du report modal. Un financement par le biais du grand emprunt serait à même de donner à la France un avantage décisif dans ce secteur clé.

Rapport n° 2069 du 16 novembre 2009

Rapporteurs :
	M. Philippe Duron	M. Alain Gest	M. Christian Jacob

BONUS-MALUS ÉCOLOGIQUE ET pRIME à LA CASSE : pREMIÈRE ÉVALUATION

Le bonus-malus automobile, adopté en 2008 à la suite du Grenelle de l’environ-nement, et la prime à la casse, prévue par le plan de relance de l’économie, ont fortement soutenu l’activité du secteur face à la crise. Ils ont stimulé la mutation du parc automobile français vers les véhicules « propres ». La rançon de ces succès est un coût global évalué à 620 millions d’eu-ros en 2009. Compte tenu des expériences étrangères, le rapport préconise d’appli-quer l’universalité budgétaire pour le dispositif de bonus-malus, de fusionner le bonus et le superbonus dans un dispositif durable, centré sur le retrait des véhicules anciens, de ne pas sortir prématurément de la prime à la casse et, enfin, de coordonner notre dispositif à l’échelle européenne.

Rapport n° 1934 du 23 septembre 2009

Rapporteurs :
	Hervé Mariton

RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS D’ENTREpRISES ET DES OpÉRATEURS DE MARChÉS

Premier volet d’un travail embrassant l’en-semble des aspects de l’économie qui nécessitent une meilleure régulation, le rapport d’information dresse un constat sans appel sur les dérives des rémunérations des dirigeants d’entreprises et des traders des banques. Doutant de l’efficacité de l’au-torégulation, il formule seize propositions d’action aux niveaux international et national, législatif et règlementaire, pour parvenir à la solution durable d’un problème qui affecte plus que jamais les rapports entre salariés et équipes managériales.

Rapport n° 1798 du 7 juillet 2009

Président :		Rapporteur :
	M. Jean-Luc Warsmann		M. Philippe Houillon

LE FINANCEMENT DES pETITES ET MOyENNES ENTREpRISES

Les PME françaises continuent de rencontrer des difficultés de financement, tant pour leur démarrage que pour leur expansion. Une mission composée d’un représentant de chaque groupe parlementaire a donc cherché à identifier les raisons de ces difficultés : lacunes du financement bancaire, comportement des investisseurs institutionnels, caractère incitatif ou non des mesures destinées aux acteurs du capital investissement, environnement dans lequel évoluent les PME. Tout en prenant acte des efforts conséquents déjà accomplis, la mission avance 42 propositions destinées à renforcer le financement des PME aux différents stades de leur développement, et donc à améliorer leur croissance et leur viabilité.

Rapport n° 1547 du 24 mars 2009

Rapporteur :
	M. Nicolas Forissier

LES NOUVELLES NORMES COMpTABLES

Depuis dix ans, la comptabilité a connu des évolutions considérables, tant au plan international qu’au plan national, avec des conséquences importantes sur les entreprises et sur l’économie tout entière. Or, la reprise des normes IFRS (International Financial Reporting Standards) par l’Union européenne et la modernisation du Plan comptable général se sont déroulées dans l’indifférence, sans intervention du politique, qui s’en est remis aux seuls experts. Alors que la comptabilité est, depuis la crise financière de l’été 2007, mise au banc des accusés, ce rapport propose de réintroduire le politique dans la matière comptable tout en éclairant le Parlement, comme l’ensemble des citoyens, sur les enjeux et les conséquences des nouvelles normes comptables.

Rapport n° 1508 du 10 mars 2009

Rapporteurs :
	M. Dominique Baert	M. Gaël Yanno

LA CRISE FINANCIÈRE INTERNATIONALE

La crise financière internationale déclenchée au cours de l’été 2007 est certainement la plus grave que le monde ait connue depuis 1929. Dès octobre 2007, la commission des finances s’est penchée sur les raisons et les effets de cette crise. Elle a organisé 19 auditions et réunions sur le système financier, les parités monétaires, l’organisation et le contrôle bancaire, les fonds souverains, les normes comptables, les liens entre crise bancaire et économie réelle et les garanties de l’État au secteur financier. Ce rapport rassemble les interventions des personnes auditionnées et avance des propositions de réformes à partir de constats partagés.

Rapport n° 1235 du 5 novembre 2008

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Président :		Rapporteur général :
	M. Didier Migaud		M. Gilles Carrez

conclusion des travaux d'une mission d'information sur la gouvernance et le financement des structures associatives

Rapport n° 1134 du 1er octobre 2008

Rapporteur :
	M. Pierre Morange

Impact des mesures législatives portant sur les produits financiers

Après avoir présenté un panorama des divers produits financiers existant sur le marché, retracé l'évolution de la réglementation sur les dix dernières années et constaté l'impact de cette dernière sur les mouvements de capitaux, ce rapport identifie les variables dominantes dans la perception du marché et des produits financiers. Il traite ensuite des interdépendances entre les différentes catégories de produits financiers et de leur sensibilité aux prélèvements obligatoires. L'objectif principal de cette étude est de donner au législateur les moyens d'anticiper l'impact des mesures qu'il envisage et, en particulier, d'être en mesure d'estimer les éventuels mouvements de capitaux qu'elles entraîneraient. Elle aboutit à la création d'un outil simple et facile à mettre en œuvre : une grille d'analyse. Cet outil devrait permettre d'asseoir les prochains débats relatifs aux modifications législatives - notamment fiscales - sur les produits financiers.

Rapport n° 970 du 18 juin 2008

Rapporteur:
	M. Yves Censi

Évolution de l'actionnariat d'EADS en 2005 et 2006

Soucieuse d'exercer pleinement sa responsabilité à l'égard du secteur public, la commission des Finances de l'Assemblée nationale reste attentive à ses évolutions. Elle avait ainsi auditionné les co-présidents exécutifs successifs d'EADS en juin, puis en novembre 2006. Dès l'annonce de difficultés graves au sein de l'entreprise en 2005 et 2006, elle a aussitôt engagé une série d'auditions pour faire la clarté sur d'éventuels dysfonctionnements. Naturellement, l'objet des travaux excluait les faits soumis à la justice et susceptibles d'être qualifiés de délits. Au demeurant, l'enjeu principal et légitime portait sur la gouvernance publique, autour de deux questions : l'État actionnaire a-t-il joué convenablement son rôle ? Le rachat, par la Caisse des dépôts et consignations, d'actions EADS peu avant la chute de leur cours est-elle révélatrice de carences au sein de l'État ou de la Caisse ? Les auditions réalisées ont été inspirées par la volonté de révéler la vérité, dans un esprit non polémique et respectueux des personnes entendues. Pour permettre à chacun de se forger une opinion, le rapport publie le compte rendu de ces auditions. Il est précédé des observations des groupes politiques ainsi que des recommandations recueillant un consensus au sein de la Commission.

Rapport n° 677 du 4 février 2008

Rapporteur:
	M. Didier Migaud

Éducation Universités Recherche

Maladies monogéniques, état des lieux

Saisi par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale d'une étude sur la drépanocytose, l’OPECST lui a consacré une audition publique ouverte à la presse en abordant plus généralement la question des maladies monogéniques. Organisée le 7 juin 2011 par M.Claude Birraux, député, président de l’OPECST et M. Jean-Louis Touraine, député, l’audition publique, intitulée « Les maladies monogéniques : état des lieux », a réuni des chercheurs de domaines variés et des représentants d'associations de malades en vue d’aborder aussi bien les aspects scientifiques et médicaux de ces maladies que leurs enjeux sociétaux et juridiques. Les discussions ont démontré combien l’étude des maladies monogéniques et des maladies rares était utile à celle de maladies plus courantes. Les traitements, qu’ils relèvent de la pharmacologie classique ou qu’ils dérivent de la thérapie génique, de la thérapie cellulaire ou de la thérapie enzymatique, sont complémentaires. Même si certaines de ces thérapies innovantes n’ont pas encore fait la preuve d’une efficacité totale, elles améliorent la qualité de vie des patients, permettant à certains d’entre eux de survivre jusqu’à ce qu’un traitement plus efficace soit disponible. Les recherches sur les maladies monogéniques génèrent des interrogations d’ordre éthique et juridique liées à leur origine génétique. Ces interrogations prennent une pertinence accrue à la faveur du coût de plus en plus réduit du séquençage du génome à haut débit, et du développement de tests génétiques diagnostics mais aussi prédictifs, parfois en libre accès sur Internet.

Rapport n° 4484 du 28 mars 2012

Rapporteurs :
	M. Claude Birraux	M. Jean-Louis Touraine

Enjeux des nouvelles technologies d'exploration et de thérapie du cerveau

Répondant à une saisine de la Commission des affaires sociales ce rapport s'appuie sur deux auditions publiques, de nombreux entretiens et visites de laboratoires en France, Allemagne, Belgique, Suisse, États-Unis et Japon organisés de mars 2011 à février 2012. Il décrit les progrès et la recherche sur le fonctionnement et les pathologies du cerveau que permettent les nouvelles technologies mais souligne les limites actuelles du traitement de ces maladies, véritable enjeu de santé publique au niveau mondial. Il alerte sur leur impact social et économique lié notamment au vieillissement des populations en Europe. Il dresse un état des défis éthiques, sociétaux et juridiques que ces nouvelles technologies (IRM, scanner, implants cérébraux, interfaces homme/machine...) lancent au législateur. Les rapporteurs s'interrogent sur la fiabilité de ces technologies, leur innocuité, leur caractère prédictif, le respect du consentement éclairé et le degré de protection des données médicales issues de ces outils, les limites entre soin médical et augmentation des performances humaines. Ils soulignent l’ampleur des besoins, en France, pour les patients atteints de maladies neurodégénératives, et psychiatriques Ils proposent une stricte limitation de l'usage de l’imagerie cérébrale à la sphère médicale et scientifique, en se gardant d'applications transhumanistes et en interdisant son utilisation par les employeurs, les assurances, la publicité, voire par la justice pour lutter contre les discriminations, et contrer les dérives du neuromarketing. Ils recommandent d’informer les citoyens, et d’assurer une veille scientifique et éthique sur ces avancées.

Rapport n° 4469 du 13 mars 2012

Rapporteurs :
	M. Alain Claeys	M. Jean-Sébastien Vialatte

LES ENJEUX DE LA BIOLOGIE DE SYNTHÈSE

Domaine scientifique et technologique émergent, qui s'inscrit dans la continuité de la biologie des systèmes et des sciences en « omique », la biologie de synthèse cherche encore sa définition. Celle proposée par le consortium européen de recherche - Synbio - paraît la plus consensuelle : « La biologie de synthèse est l'ingénierie de composants et de systèmes biologiques qui n'existent pas dans la nature et la réingénierie d'éléments existants : elle porte sur le design intentionnel de systèmes biologiques artificiels, plutôt que sur la compréhension de la biologie naturelle ». Ayant la particularité de progresser grâce à un lien constant entre recherche fondamentale et appliquée, la biologie de synthèse sollicite plusieurs disciplines scientifiques - la biologie, mais aussi la chimie, la physique, l'informatique - et implique de ce fait une nouvelle approche de la formation, mais aussi de l'organisation de la recherche elle-même et, dans ses applications, de l'organisation industrielle. Pour la biologie de synthèse, l'interdisciplinarité est une exigence. Dans son rapport, Madame Geneviève Fioraso, députée, rapporteure au nom de l'OPECST, fait un point le plus précis possible sur l'état de l'art de la biologie de synthèse et des questions qu'elle suscite en regard de son potentiel technologique, scientifique, sanitaire, environnemental, parfois annoncé comme une véritable révolution économique et industrielle. Face aux perspectives importantes et diversifiées de développement de ce domaine émergent, la question de la propriété intellectuelle constitue un enjeu majeur, qui appelle la mise en place d’une réglementation internationale permettant de concilier le partage du savoir sur les données du vivant indispensable aux avancées de la recherche et les principes de la propriété intellectuelle nécessaires à l'industrialisation. L'appréciation et la gestion des risques associés au développement de la biologie de synthèse devront être menées en toute transparence et faire l'objet d'une évaluation au fur et à mesure de sa progression. De même, l'organisation du dialogue entre la science et la société, sur un sujet aussi prometteur et évolutif, devra s'inspirer des meilleures pratiques identifiées dans ce rapport, afin d'éviter toute controverse binaire et de permettre une discussion décentralisée, pluraliste, la plus large et la mieux informée possible. Une telle démarche intégrera, très en amont, les sciences humaines et sociales dont l'apport, lui aussi pluraliste et interdisciplinaire, sera très utile tant pour le contenu que pour la méthodologie et l'évaluation. En conclusion, le rapport préconise un certain nombre de mesures concrètes en faveur d'un développement maîtrisé, en toute transparence, de la biologie de synthèse. Cela passe par la création d'un environnement public porteur, la mise en place d'une filière complète et intégrée, de la recherche aux applications industrielles, une analyse régulière des risques potentiels et l'adaptation éventuelle de la législation, la mise en place d'une réglementation équilibrée sur la propriété intellectuelle, les échanges internationaux et un dialogue itératif et le plus ouvert possible entre les citoyens, les experts, les politiques, les institutions. La rapporteure suggère que l'OPECST s'engage à un suivi régulier des évolutions de ce domaine très prometteur.

Rapport n° 4354 du 14 février 2012

Rapporteure :
	M. Geneviève Fioraso

L’INNOVATION À L’EPREUVE DES PEURS ET DES RISQUES

L’innovation est un moteur essentiel du progrès et de la croissance. Quelles sont les conditions nécessaires pour que l’innovation ait un rôle moteur dans la société moderne ? Comment peut-on tirer les leçons des expériences réussies mais aussi des échecs, en tenant compte de la spécificité du système français de recherche et de stimulation de l’innovation ? Peut-on mettre en place une stratégie nouvelle permettant de rendre notre pays plus innovant ? Comment faciliter le dialogue entre experts, politiques et citoyens pour rendre l’innovation plus dynamique ? Pour répondre à ces questions, MM. Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut ont engagé une étude de l’OPECST sur « l’innovation à l’épreuve des peurs et des risques » qui les a conduits à rencontrer pendant un an plus de mille personnes, à organiser cinq journées d’auditions publiques, et à se rendre sur le terrain en France et dans plusieurs pays étrangers, afin de vérifier si notre recherche restait au niveau le plus élevé de la recherche au plan mondial et si les priorités qu’elle poursuit étaient pertinentes. Cela leur a permis de mettre en évidence plusieurs modèles organisationnels dont la France pourrait s’inspirer et de prendre la mesure du débat au niveau mondial sur les OGM et les nanotechnologies, qui font l’objet de controverses particulières et d’approches culturelles différentes selon les pays. Deux questionnaires –l’un sur l’approche intergénérationnelle de l’innovation, des peurs et des risques, l’autre sur le statut des docteurs et leurs possibilités de carrière– ont permis de compléter ce travail ambitieux qui a conduit à près de cinquante recommandations. Il s’agit en effet de préparer, grâce à l’innovation, les futures ruptures technologiques et d’éclairer les enjeux de demain. La France et l’Europe doivent se réveiller en renouant avec l’esprit de créativité de la Renaissance.

Rapport n° 4214 du 24 janvier 2012

Rapporteurs :
	M. Claude Birraux	M. Bruno Sido, sénateur

Programmes et manuels scolaires : des procédures à renouveler

Les polémiques nées récemment à propos du traitement de la question du genre dans les manuels scolaires et, plus largement, à propos du contenu de certains manuels de sciences de la vie et de la terre ont justifié la création, au sein de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, d’un groupe de travail, qui, sous la conduite de son rapporteur, M. Xavier Breton, a souhaité élargir le débat à la procédure d’élaboration des programmes et des manuels scolaires et au rôle qu’ils jouent dans l’enseignement et dans la société. Dans sa communication à la Commission, reproduite intégralement dans le présent rapport, M. Xavier Breton estime qu’il n’est pas du rôle du Parlement de s’immiscer dans les débats de sciences humaines et juge que l’école doit être préservée des discours communautaristes. Il constate le caractère peu transparent des procédures qui commandent la rédaction des programmes et des manuels, tout en regrettant la relative désaffection dont les manuels font l’objet, bien que leur contenu continue d’être perçu comme prescriptif par les parents d’élèves. M. Xavier Breton, en réponse à ces problèmes, propose plusieurs solutions : publication de la composition des groupes d’experts rédigeant les programmes, relations plus suivies entre ces derniers et les équipes d’auteurs de manuels afin d’expliciter les programmes abordant des sujets sensibles, publication d’un cahier des charges, destiné aux éditeurs, pour les manuels de mathématiques et de lecture du primaire, référencement des ressources numériques utilisées à des fins d’enseignement – autant de mesures qui, parmi toutes celles développées dans le rapport, préserveraient la liberté des éditeurs et la liberté pédagogique des enseignants –, organisation, enfin, en dehors de l’école, d’un grand débat public sur le traitement de la question du genre.

Rapport n° 4225 du 27 janvier 2012

Rapporteure :
	Mme Michèle Tabarot

Mieux former les enseignants

Créée le 16 février 2011 par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, la mission d’information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants a souhaité dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de la réforme dite de la mastérisation. L’objectif poursuivi par la réforme – améliorer la formation initiale des futurs enseignants et leur faire acquérir une plus grande qualification universitaire et professionnelle – est consensuel, mais ses modalités de mise en oeuvre ont fait l’objet de critiques presque unanimes. Afin d’effectuer son travail d’évaluation et de proposition, la mission a procédé à quarante-deux auditions et tables rondes, entendant ainsi quatre-vingt-douze personnes : des présidents d’université, des syndicats d’enseignants, des organisations étudiantes, des professeurs stagiaires, des membres des corps d’inspection et des recteurs, ainsi que le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, M. Luc Chatel, et la ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur, Mme Valérie Pécresse. À partir de ce travail d’investigation, le présent rapport se propose d’esquisser un nouveau schéma du système de formation initiale et de recrutement des enseignants. Au total, dix-huit propositions sont présentées et visent, pour l’essentiel, à prévoir une meilleure articulation de la formation académique, de la formation professionnelle et du concours, un accompagnement social renforcé des étudiants se destinant au métier d’enseignant et un meilleur encadrement des professeurs débutants. N’étant pas d’application immédiate, l’organisation des concours de la session 2012 étant déjà arrêtée, tandis que des échéances politiques majeures se profilent, elles n’ont pas d’autre ambition que d’apporter une contribution au débat qui doit s’engager, dès aujourd’hui, sur le modèle de formation devant être mis en place, à partir de 2013, afin de préserver l’attractivité du métier d’enseignant et de garantir la qualité des recrutements.

Rapport n° 4033 du 7 décembre 2011

Compte rendu de la réunion du 7 décembre 2011

Rapporteur :
	M. Jacques Grosperrin

Plan Campus et Investissements d’avenir : les défis pour l’État-stratège et le contrôle parlementaire

Les financements innovants occupent une part croissante dans l’effort public en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le plan Campus, lancé en 2007, prévoit une enveloppe de 5 milliards d'euros afin de créer une dizaine d’universités de taille mondiale. Le Grand emprunt a mobilisé en 2010 un total de 34,64 milliards d'euros dont 18,9 milliards d'euros pour l’enseignement supérieur et la recherche. La conduite du programme d’investissement d’avenir est, elle aussi innovante et sera un test de la capacité de l’État à assumer son rôle de stratège, en confiant la gestion à des opérateurs, comme les universités et l’Agence nationale de la recherche. Ce sera aussi, pour les établissements d’enseignement supérieur, un laboratoire de l’autonomie. Mais sur le terrain, l’apport financier est encore très modeste : pour le Plan campus, 56,9 millions d'euros au 30 novembre 2011 ; pour les investissements d’avenir, 1,5 milliard d'euros de dotations consommables (prises d’actifs à risque) et 10,4 millions d'euros de dotations non consommables (les intérêts du capital levé par le Grand emprunt) au 30 septembre. D’autre part, ces fonds extrabudgétaires sont par définition difficiles à suivre par le Parlement, dans sa mission constitutionnelle de contrôle des finances publiques. Expliquer la lenteur de la mise en place des projets, présenter des propositions pour un pilotage plus efficace et une meilleure « auditabilité » des comptes : telle est l’ambition du nouveau rapport bipartisan de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC).

Rapport n° 4031 du 7 décembre 2011

Compte rendu de la réunion du 7 décembre 2011

Rapporteurs :
	M. Alain Claeys	M. Jean-Pierre Gorges	M. Pierre Lasbordes

LES RyThMES DE vIE SCOLAIRE DANS LE pRIMAIRE

Le sujet des rythmes de vie scolaire suscite les plus vifs débats, notamment depuis la généralisation, en 2008, de la semaine de quatre jours. Comment réorganiser, au mieux, la durée quotidienne, hebdomadaire et annuelle des classes dans un pays qui, par rapport à ses voisins, prévoit beaucoup d’heures d’ensei-gnement dans la journée et peu de jours d’enseignement dans l’année ? Loin d’être technique, cette question engage la société tout entière et implique de repenser les temps de l’enfant et de la famille. Depuis avril 2010, la mission a entendu plus de cent personnes, enseignants, directeurs d’écoles, parents d’élèves, associations familiales, élus locaux, représentants des principales confessions religieuses, chronobiologistes, spécialistes des questions d’éducation, acteurs du tourisme, etc., en France et à l’étranger.

Rapport n° 3028 du 8 décembre 2010

Présidente :		Rapporteurs :
	Mme Michèle Tabarot		M. Xavier Breton	M. Yves Durand

La formation des auxiliaires médicaux

La mission s’est attachée a étudier les conditions d’une refonte complète des études paramédicales en France. Afin de renforcer la lisibilité et l’équité des formations, elle propose la création d’une première année des études paramédicales, sur le modèle de la première année des études de santé créée par le législateur en 2009. Par ailleurs, la mission préconise l’in-tégration rapide de l’ensemble des cursus paramédicaux au système licence-master-doctorat, sur le modèle de la réforme des études infirmières mise en place à la rentrée 2010. Enfin, elle souligne la nécessité de créer des masters de spécialisation et de développer les passerelles entre cursus pour mieux préparer les futurs partages des tâches entre professionnels de santé.

Rapport n° 2712 du 7 juillet 2010

Rapporteurs :
	Mme Catherine Lemorton	M. Jacques Domergue

LE SOCLE COMMUN DE CONNAISSANCES ET DE COMpÉTENCES AU COLLèGE

La mission avait pour objectif de faire le bilan de l’application, au collège, du « socle commun de connaissances et de compétences », cinq ans après son adoption par le Parlement. Alors que son enseignement se révèle inefficace pour près de trois-quarts de ses élèves et inadapté pour les enfants aux acquis scolaires fragiles, le collège souffre de n’avoir jamais été « unique ». Pourtant, le socle commun constitue une chance unique de créer un collège adapté aux classes hétérogènes. Le rapport montre que, jusqu’ici, le socle n’a pas reçu d’impulsion politique suffisamment forte pour que les établissements et les enseignants se l’approprient. Pour remédier à ce constat de carence, dix-sept préconisations sont avancées, qui portent notamment sur la pédagogie à mettre en œuvre face aux classes hétérogènes, le service des enseignants, la notation des élèves et les modalités d’attribu-tion du brevet.

Rapport n° 2446 du 7 avril 2010

Rapporteur :
	M. Jacques Grosperrin

L'expérimentation animale en europe

Dans la perspective d’une révision de la directive relative aux conditions d’utilisation des animaux à des fins expérimentales et scientifiques, l’Office a été saisi d’une étude sur les principes applicables en Europe à l’expérimentation animale et les méthodes alternatives à celle-ci. Les rapporteurs, respectivement vétérinaire et professeur de médecine, ont constitué un comité de pilotage, ont réalisé en France une quarantaine d’auditions de scientifiques, d’indus-triels, d’experts d’agences sanitaires et de représentants de la société civile, et ont visité plusieurs animaleries, tant en France qu’à l’étranger. Abordant les alternatives à l’expérimentation animale et les débats éthiques, ils présentent une série de recommandations tendant à parvenir à une révision équilibrée de la directive avec une mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions.

Rapport n° 2145 du 9 décembre 2009

Rapporteurs :
	M. Michel Lejeune	M. Jean-Louis Touraine

QUELS ENJEUx pOUR LES pôLES DE COMpÉTITIVITÉ ?

Au seuil d’une nouvelle phase pour les pôles de compétitivité, la MEC a dressé un diagnostic de consensus. Si une véritable dynamique d’innovation a été lancée, des faiblesses persistent : rencontre encore insuffisante des mondes de la recherche et de l’entreprise ; faiblesse de la phase de valorisation des projets de recherche ; pour certains pôles, défaut d’un point d’ap-pui territorial pertinent. Afin de contribuer à une clarification des enjeux, la MEC a présenté 15 propositions visant à renforcer le rôle d’interface des pôles, à améliorer leur visibilité internationale, à y promouvoir les éco-technologies, à optimiser leurs circuits de financement, à renforcer leur pouvoir de promotion de nos PME et enfin à susciter un fonctionnement en réseau.

Rapport n° 1930 du 23 septembre 2009

Rapporteurs :
	M. Alain Claeys	M. Jean-Pierre Gorges	M. Pierre Lasbordes

UNE NOUVELLE AMBITION pOUR LES LyCÉES

Le rapport propose que le lycée général et technologique ne soit plus considéré comme une « fin en soi » mais prépare ses élèves à poursuivre leurs études dans l’en-seignement supérieur. Le lycée doit donc être refondé en mettant en place une vraie seconde de détermination et en organisant le cycle terminal de façon à permettre une spécialisation progressive des cursus. Par ailleurs, le rapporteur propose de limiter le temps de travail des lycéens à 35 heures par semaine et de redéfinir les missions des enseignants pour accorder plus de place à l’accompagnement individualisé des élèves. Enfin, il suggère des pistes de réformes qui assurent une plus grande cohérence entre les filières du lycée et celles de l’enseignement supérieur.

Rapport n° 1694 du 27 mai 2009

Rapporteur :
	M. Benoist Apparu

LES ÉCOLES DE LA DEUxIÈME ChANCE ET L’ACCÈS DES JEUNES à L’EMpLOI

Partant du constat que, malgré une mobilisation indéniable, l’insertion des jeunes dans l’emploi demeure médiocre, en particulier pour ceux issus de la diversité, la mission d’information estime nécessaire de développer les outils de connaissance de la diversité et des discriminations. Elle propose de renforcer les moyens de lutte contre ce phénomène et de mieux coordonner les divers dispositifs de formation des jeunes, en veillant à assurer une véritable continuité de leur prise en charge. Enfin, le rapport souligne l’importance des contacts des jeunes avec le monde du travail et considère que le système scolaire et universitaire devait être plus ouvert à toutes les diversités.

Rapport n° 1543 du 18 mars 2009

Rapporteur :
	M. Jacques Grosperrin

VALORISER LA REChERChE FRANçAISE

Dans le cadre de l’évaluation confiée à l’Of-fice par l’article 19 de la loi programme pour la recherche du 18 avril 2006, une audition publique sur la valorisation de la recherche a été organisée le 16 décembre 2008. Cette audition a permis de souligner le paradoxe français : une recherche reconnue pour son excellence qui peine en matière de valorisation. Les intervenants, acteurs de la recherche publique et du monde de l’entreprise, ont proposé plusieurs pistes visant à favoriser l’innovation dans notre pays.

Rapport n° 1510 du 10 mars 2009

Rapporteurs :
	M. Claude Birraux	Mme Geneviève Fioraso	M. Jean-Claude Etienne, sénateur

LA STRATÉGIE NATIONALE DE LA REChERChE ÉNERGÉTIQUE

Prévue par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, la « stratégie nationale de la recherche énergétique », dont la première édition a été publiée en mai 2007, en vertu de la même loi, d’une évaluation par l’Office. Au terme d’une investigation d’une année, les deux rapporteurs critiquent la méthode d’élaboration de la stratégie et le défaut d’implication du Gouvernement, qui se traduisent par l’absence de véritables choix prioritaires. En conséquence, ils recommandent que la prochaine stratégie de 2012 s’appuie sur une démarche plus systématique et une structure de pilotage plus solide. S’ils confirment la primauté des recherches nucléaire et pétrolière ainsi que la pertinence des pistes mises en valeur par le Grenelle de l’environnement, les rapporteurs mettent également en exergue de nouvelles priorités comme le développement de capacités de stockage de l’énergie ou encore la diversification des usages de la pile à combustible.

Rapport n° 1493 du 3 mars 2009

Rapporteurs :
	M. Christian Bataille	M. Claude Birraux

L’ÉGALITÉ FILLES-GARçONS à L’ÉCOLE

Ce thème annuel de travail retenu par la délégation dresse le bilan de la mise en œuvre de la « Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif » et des actions d’édu-cation à l’égalité menées par les différents partenaires. Cette question est examinée au regard des réformes des cycles, des programmes et des modalités de la formation des enseignants qui sont actuellement engagées.

Rapport n° 1295 du 3 décembre 2008

Rapporteure :
	Marie-Jo Zimmermann

Énergie

La sécurité nucléaire

À la suite des évènements survenus à la centrale nucléaire de Fukushima-Daiichi, provoqués par le tremblement de terre et le tsunami qui ont frappé le Japon le 11 mars 2011, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a été saisi, conjointement, par le Bureau de l’Assemblée nationale et par la commission de l’Economie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, d’une étude sur « la sécurité nucléaire, la place de la filière nucléaire et son avenir ». Dans ce rapport d’étape, consacré à la sûreté nucléaire, les deux rapporteurs, MM. Christian Bataille et Bruno Sido, analysent les informations recueillies, durant deux mois, par la mission parlementaire, au cours de six auditions et sept déplacements. Ils soulignent la grande rigueur du dispositif de gestion de la sûreté nucléaire dont l’indépendance de l’Autorité de sûreté constitue la meilleure garantie. Par ailleurs, ils constatent que l’exigence en matière de sûreté se double d’un effort de transparence, dont diverses instances pluralistes, au niveau local et national, portent le témoignage. Toutefois, les rapporteurs estiment que notre pays ne pouvant se prévaloir d’être totalement à l’abri d’une catastrophe naturelle d’une ampleur inattendue, l’industrie nucléaire française doit pousser d’un cran encore son investissement dans la sûreté. Ils jugent que, les impératifs de sûreté devant être placés au-dessus de toute considération économique, l’État doit conserver la maîtrise de cette industrie. Les vingt recommandations présentées concernent la mise en place d’une gestion plus sûre des conditions de la sous-traitance, l’ajout d’une arrière-garde à la défense en profondeur des installations, l’amélioration de la gestion de crise, la consolidation de la maîtrise publique du contrôle de sûreté, la cohérence internationale des évaluations de sûreté, la transparence des coûts de la filière et le renforcement de la recherche universitaire sur la sécurité nucléaire.

Rapport n° 3614 du 30 juin 2011

Président :		Rapporteurs :
	M. Claude Birraux		M. Christian Bataille	M. Bruno Sido, sénateur

Distribution d'éléctricité : investir plus dans le réseau

Une analyse du temps de coupure moyen subi par les usagers fait apparaître une dégradation indéniable de la qualité de l’électricité, ainsi que l’existence d’inégalités territoriales préoccupantes. Les investissements d’ERDF sur le réseau de distribution, bien qu’en augmentation ces dernières années, restent insuffisants. Le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) accorde des moyens financiers importants au distributeur, mais ils ne sont pas entièrement affectés au réseau car le mécanisme n’est pas contraignant. En pratique, la maison mère EDF incite ERDF à présenter un programme d’investissements moins ambitieux. En conséquence, les performances du réseau en moyenne tension se dégradent tandis que celles du réseau en basse tension, qui bénéficie de l’accroissement des investissements des collectivités concédantes, se maintiennent. Le présent rapport propose de contraindre le gestionnaire du réseau de distribution à se préoccuper davantage des utilisateurs qui subissent des coupures à répétition et de renforcer la place des collectivités locales dans le service public de la distribution d’électricité.

Rapport n° 3307 du 5 avril 2011

Rapporteur :
	M. Jean Proriol

La contribution au service publice de l'électricité

Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, le rachat de l’élec-tricité d’origine renouvelable est compensé aux fournisseurs par la contribution au service public de l’électricité (CSPE), payée par les consommateurs. Or, cette charge de service public s’est brutalement aggravée en raison d’une « bulle » de la production photovoltaïque, liée aux tarifs d’achat très élevés, cumulables avec divers avantages fiscaux très incitatifs. Cette « bulle », qui a fait exploser les dépenses fiscales de l’État, aurait dû, d’après la loi, impliquer une hausse du tarif de la CSPE. Pourtant, ce tarif n’a pas été modifié. Les fournisseurs d’électricité supportent de ce fait un coût qui pourrait devenir insoutenable. Les rapporteurs avancent dix propositions afin de sauver le service public de l’électricité et mettre fin aux dérives du soutien à la production d’électricité photovoltaïque et à ses conséquences budgétaires et industrielles.

Rapport n° 2818 du 28 septembre 2010

Rapporteurs :
	M. Michel Diefenbacher	M. Jean Launay

LIGNES à hAUTE ET TRèS hAUTE TENSION : IMpACT SANITAIRE ET ENvIRONNEMENTAL

Il y a en France, plus grand réseau d’Eu-rope, environ 80 000 km de lignes à haute et très haute tension. Entre 300 et 400 000 Français vivent à proximité de ces lignes, qui émettent des champs électriques et magnétiques d’extrêmement basses fréquences. Beaucoup s’interrogent sur leur impact sanitaire et environnemental. Le rapporteur tire un bilan précis des connaissances scientifiques disponibles ; au-delà des questions sanitaires et nvironnementales, il plaide pour le réengagement de l’État et un meilleur dialogue avec les élus et les citoyens. Une plus large participation est souhaitable pour décider et gérer des infrastructures qui sont un bien public au service d’un projet collectif de développement économie et social.

Rapport n° 2558 du 28 mai 2010

Rapporteur :
	M. Daniel Raoul, sénateur

L’ÉNERGIE ÉOLIENNE

Afin de mieux comprendre les enjeux économiques mais aussi certaines contestations visant le développement de la filière, la mission a étudié les perspectives de cette source d’énergie, en regard de l’en-gagement de porter d’ici 2020, à 23 % de la consommation énergétique française la part des énergies renouvelables. La mission a rencontré un grand nombre d’acteurs concernés (promoteurs de parcs, constructeurs, représentants associatifs, etc.) et a effectué un déplacement au Danemark, pays pionnier tant pour la construction de turbines que pour l’instal-lation de parcs terrestres et en mer. Les conclusions de la mission visent à définir de nouveaux principes de programmation afin de concilier le développement de la filière et son acceptation par la population, qui a parfois subi les conséquences d’un « mitage » du territoire. Ses propositions ont été traduites par des amendements adoptés au cours de l’examen de la loi portant engagement national pour l’environ-nement (« Grenelle II »), qui modifie ainsi le cadre juridique des activités éoliennes.

Rapport n° 2398 du 2 avril 2010

Mission d’information commune : commission des affaires économiques et commission du développement durable

Rapporteur :
	M. Franck Reynier

LES RELATIONS UNION EUROpÉENNE – RUSSIE EN MATIÈRE ÉNERGÉTIQUE

Les relations énergétiques sont au cœur des échanges entre l’Union européenne et la Russie. Dans un contexte où se conjuguent les dimensions politico-économique et normative (ratification de la charte européenne de l’énergie, adoption du « troisième paquet énergie » par l’Union, conditions de l’entrée d’entreprises russes sur le marché européen de l’énergie), la dimension stratégique (l’avenir du projet de gazoduc Nabucco, la sécurité énergétique de l’Union européenne) et la dimension environnementale, ce rapport d’informa-tion vise à définir de façon pragmatique les vraies priorités pour l’Union afin d’établir avec la Russie une relation de coopération loyale et fructueuse dans le domaine crucial de l’énergie.

Rapport n° 1999 du 28 octobre 2009

Rapporteurs :
	M. Tony Dreyfus	M. Jean-Jacques Guillet

LE pRIx DES CARBURANTS OUTRE-MER

Au cours de l’automne et de l’hiver 2008-2009, des troubles ont secoué les départements d’outre-mer. Le prix des carburants a été le catalyseur d’une crise profonde alimentée par le sentiment de « profitation » éprouvé par les populations. Alors qu’en métropole la baisse du cours du pétrole s’est immédiatement traduite dans les prix à la pompe, ceux-ci ont continué à augmenter outre-mer, sous l’effet d’un système particulier de fixation des prix. La mission d’information jette un éclairage politique sur les enjeux du marché des carburants outre-mer. Elle ouvre des pistes de réforme à travers 21 propositions qui tendent notamment à instaurer plus de transparence dans le processus de formation des prix et à préserver l’emploi, la sécurité des approvisionnements et les ressources des collectivités territoriales.

Rapport n° 1885 du 23 juillet 2009

Mission d’information commune : Commission des affaires économiques et Commission des finances

Rapporteurs :
	M. Jacques Le Guen	M. Jérôme Cahuzac

L’ÉNERGIE phOTOVOLTAïQUE

Le rapport sur l’application de la loi du 13 juillet 2005 a mis en évidence le potentiel de développement de l’énergie solaire photovoltaïque en France. L’investigation doit être poursuivie pour déterminer plus précisément les avantages et les inconvénients de cette source d’énergie renouvelable dans la perspective d’une diversification du bouquet énergétique national, pour une plus grande sûreté d’approvisionne-ment et un meilleur respect de l’environ-nement, conformément aux engagements internationaux contractés.

Rapport n° 1846 du 16 juillet 2009

Rapporteurs :
	Serge Poignant

ÉNERGIE : QUELLE STRATÉGIE pOUR L’UNION EUROpÉENNE ?

La Commission européenne a proposé en novembre 2008 une stratégie globale pour l’Union européenne en matière d’éner-gie, avec pour objectif central la sécurité énergétique. Celle-ci passe par une diversification des voies et des sources d’ap-provisionnement, par le développement des interconnexions dans l’Union, par le recours aux énergies renouvelables, et par des progrès significatifs sur la voie des économies d’énergie.

Rapport n° 1655 du 6 mai 2009

Rapporteurs :
	M. André Schneider	M. Philippe Tourtelier

Troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie

Dans son « troisième paquet énergie », faisant suite à des directives adoptées en 1996-1998 puis en 2003, la Commission européenne propose de franchir une nouvelle étape dans la libéralisation du marché intérieur de l’énergie. Cela se traduirait, tout d’abord, par des mesures opportunes visant à renforcer la régulation de ce marché, à améliorer la coordination des divers intervenants et à promouvoir la coopération régionale. La réforme impliquerait, ensuite, selon la Commission européenne, une obligation pour les entreprises énergétiques intégrées de céder la propriété de leurs réseaux de transport et de ne conserver que leurs activités de production et de distribution. Le groupe de travail commun à la Délégation pour l’Union européenne et à la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire juge disproportionné ce second volet de la réforme et apporte son soutien à la proposition alternative élaborée par huit Etats membres, tendant à renforcer l’indépendance des gestionnaires de réseau de transport et à favoriser les investissements.

Rapport n° 886 du 13 mai 2008

Rapporteur :
	M. André Schneider

Environnement

Territoires ruraux Territoires d’avenir

Les politiques d'aménagement du territoire en milieu rural sont portées par 11 ministères, 16 missions et 35 programmes budgétaires dans des domaines aussi différents que l'accessibilité aux services publics et au public, l'offre de services sociaux et de santé, l'activité économique (agriculture, industrie et services), les transports, les communications électroniques et le logement. Les territoires ruraux constituent une richesse essentielle de notre pays : foncier, patrimoine, culture, mais aussi savoir-faire et intelligences locales. Une nouvelle donne s'impose pour l'aménagement du territoire en milieu rural : accompagner les mutations plus que contenir le déclin. Sur tous ces sujets le rapport procède à un état des lieux et fait des recommandations.

Rapport n° 4301 tome I Rapport n° 4301 tome II du 2 février 2012

Compte rendu de la réunion du 2 février 2012

Rapporteurs :
	M. Jérôme Bignon	M. Germinal Peiro

Suivi des conclusions du rapport sur l’évaluation de la mise en oeuvre du principe de précaution

En application du Règlement de l'Assemblée nationale, les rapporteurs du Comité d'évaluation et de contrôle sont chargés de présenter un second rapport, portant sur la mise en oeuvre, notamment par le Gouvernement, de leurs conclusions. Dans cette perspective, les rapporteurs sur l'évaluation de la mise en oeuvre du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement ont examiné les modalités d'application de ce principe par les autorités publiques depuis la parution, le 8 juillet 2010, de leur premier rapport d'information. Leurs investigations les conduisent à relever la permanence de difficultés déjà soulevées dans le cadre de leur premier rapport, telles que l'ambiguïté fréquente entre des situations de prévention et de précaution. Leurs travaux confirment également la prépondérance du domaine sanitaire parmi les champs susceptibles d'être concernés par le principe de précaution. Des échanges avec les services des administrations compétentes ont permis d'examiner les réflexions en cours sur la mise en oeuvre des recommandations des rapporteurs, directement associés à certaines d'entre elles, impulsées notamment par la ministre chargée de l'environnement. À ce stade, un dialogue interministériel paraît cependant nécessaire pour déterminer les modalités pratiques - encore floues aujourd'hui - de mise en oeuvre opérationnelle et consensuelle d'un régime de précaution. En l'état des réponses du Gouvernement et des enjeux soulignés par le présent rapport de suivi, les rapporteurs concluent à l'opportunité d'une initiative parlementaire. Des propositions en ce sens figurent en annexe au rapport de suivi.

Rapport n° 3970 du 17 novembre 2011

Rapporteurs :
	M. Alain Gest	M. Philippe Tourtelier

Gestion durable des matières premières minérales : assurer nos approvisionnements, promouvoir une écologie du métal

Les métaux sont longtemps restés « le parent pauvre » des politiques publiques. Pourtant, l’industrie française a de nos jours encore plus besoin de métaux que par le passé. La décision de la Chine de contrôler sa production minière et de restreindre ses exportations de métaux a placé ces derniers sur le devant de la scène. Tout le monde, aujourd’hui, a entendu parler des terres rares, sans bien savoir ce qu’elles recouvrent. De même, le lithium, l’indium ou le gallium seront demain aussi connus que le cuivre, le manganèse ou l’aluminium. Les métaux doivent faire l’objet d’une politique dédiée à deux exigences : – sécuriser nos approvisionnements traditionnels, par la relance de l’exploration de notre sous-sol, et particulièrement des fonds marins, par la mise en place d’une diplomatie minière et par le soutien à nos champions nationaux et européens ; – promouvoir une « écologie du métal » afin de développer une industrie du recyclage des métaux efficiente, de consacrer l’éco-conception, de rechercher des matériaux de substitution afin de mettre en oeuvre une production durable et une consommation soutenable. Si nous n’affrontons pas dès maintenant ces enjeux, nous devrons nous adapter brutalement à un changement qui sera alors subi. Pour éviter une telle extrémité, le rapport de Michel Havard et Christophe Bouillon propose des pistes pour faire d’un gâchis phénoménal des déchets dans nos mines urbaines l’un des fondements du renouveau de la croissance.

Rapport n° 3880 du 26 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 26 octobre 2011

Rapporteurs :
	M. Christophe Bouillon	M. Michel Havard

La lutte contre les nuisances sonores : un enjeu de société sous-estimé

Le bruit occupe une place paradoxale dans les préoccupations du public. Il n'est que trop rarement classé au rang des nuisances d'ordre environnemental. Le bruit est pourtant régulièrement désigné comme première source de gêne, particulièrement en milieu urbain. Il s'agit désormais de prendre véritablement en compte les nuisances sonores. Les plus récentes études médicales et psychologiques ont mis enévidence les aspects délétères et parfois insidieux du bruit sur l'organisme humain. Les nuisances sonores peuvent êtres classées en trois grandes catégories : les nuisances relevant des infrastructures de transport, les nuisances liées au travail, les nuisances ressenties en milieu urbain et de voisinage. Les nuisances sonores liées au travail sont assez largement prises en compte parle Code du travail. Les nuisances causées par les infrastructures de transport se caractérisent par la constitution de « points noirs bruits » et de phénomènes de multiexposition au bruit. Ces situations sont globalement assez bien recensées et les moyens de leur traitement connus. Les travaux de la mission d'information n'en sont pas moins conduits à formuler des propositions innovantes dans ce domaine. Les nuisances sonores qualifiées d'urbaines et de voisinage relèvent, pour beaucoup, de facteurs d'appréciation plus individualisés. Les conditions de vie, particulièrement de logement et de travail, les « doses » de bruit accumulées au cours de la journée, conditionnent largement la perception et la tolérance des bruits proches. Cet aspect se trouve augmenté lorsque l'on est « chez soi » au domicile. Si des situations objectives de gêne de l'entourage relèvent de la réglementation donc de l'action des autorités publiques, nombre d'entre elles devront trouver leur solution dans la médiation et l'échange ainsi que dans l'éducation des personnes.

Rapport n° 3592 du 28 juin 2011

Compte rendu de la réunion du 28 juin 2011

Rapporteurs :
	M. Philippe Meunier	M. Christophe Bouillon

Gaz de schiste, huile de schiste : comprendre pour décider

Que sont les gaz et huile de schiste ? Alors que le sous-sol français recèlerait parmi les plus importantes réserves d’Europe occidentale, la délivrance de permis d’exploration a suscité un débat d’envergure sur l’opportunité de leur extraction. Entre manifestations d’opposants et plaidoyers des industriels, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a créé une mission d’information pour préciser les enjeux, dissiper les approximations et identifier les lacunes de la procédure minière française. Après plus de soixante auditions et des déplacements à l’étranger, en Europe et outre-Atlantique, les cent pages de ce rapport permettent d’aborder le débat sur des bases objectives. Les gaz non conventionnels, la fracturation hydraulique et les réserves mondiales y sont définis. Les risques environnementaux sont abordés un à un : certains sont jugés peu dangereux, d’autres peuvent être limités, sur d’autres enfin l’incertitude prévaut. Quant à la législation minière et à l’organisation des pouvoirs publics, toutes deux apparaissent grandement lacunaires. La réforme imminente du code minier gagnera à s’inspirer des recommandations qui parsèment ce rapport, pour plus de clarté et plus d’efficacité. Enfin, parce que la politique énergétique constitue un choix de société, chaque rapporteur propose en conclusion sa vision de l’avenir. Il reviendra au lecteur de se déterminer, après l’analyse objective, en faveur d’une thèse : si un accord existe pour laisser les hydrocarbures de schiste où ils se trouvent aujourd’hui, que faire de cette richesse demain ? .

Rapport n° 3517 du 8 juin 2011

Compte rendu de la réunion du 8 juin 2011

Rapporteurs :
	M. François-Michel Gonnot	M. Philippe Martin

pRÉSERvER LA BIODIvERSITÉ

Si la biodiversité - que l’on peut définir sommairement comme l'interaction des animaux des plantes, des écosystèmes et des paysages - reste mal connue du grand public, qui la résume souvent à un problème de disparition d’espèces emblématiques, le constat de sa dégradation accélérée est partagé par tous. L’objectif de stopper la perte de biodiversité en 2010 n’a pas été atteint, et la France a désormais, comme les autres Etats membre de l’Union, en ligne de mire l’année 2020 pour tenter de le remplir. Or la France a développé depuis 1945 une palette d’outils et d’institutions - dont certaines, comme le Muséum d’histoire naturelle, font partie de notre patrimoine historique et scientifique - qui sont dédiés à la protection de la biodiversité et dont la compétence, est reconnue souvent au-delà de nos frontières. Ce paradoxe doit être résolu par une nouvelle approche permettant de mieux articuler protection de la biodiversité remarquable, c’est-à-dire les espaces naturels protégés, avec la protection et la valorisation de la biodiversité dite ordinaire, c’est-à-dire celle qui se développe dans tous les autres espaces du territoire national, notamment agricoles, périurbains et urbains. Cette approche doit aussi intégrer une optimisation structurelle qui n’inclut pas forcément la création rapide d’une agence de la nature, mais dont l’axe majeur doit être de pallier les manques des politiques publiques, notamment dans les domaines de la gestion de la connaissance, de la sensibilisation du public et de l’action pédagogique. La mission d’information formule 25 propositions concrètes, combattant résolument les idées reçues, et jetant les bases d'une politique véritablement intégrée de conservation et de reconquête de la biodiversité, dans le domaine de la gouvernance et de la réglementation - dans l’idée de renforcer la place essentielle des collectivités locales -, de l’aménagement du territoire - avec notamment la fixation d’un objectif de réduction progressive d’artificialisation des sols jusqu’à un gel total après 2050 -, de la recherche et de la collecte et du partage des connaissances - dans l’optique de réorienter la recherche publique vers l’étude des écosystèmes, particulièrement utile notamment dans le domaine agricole -, et les aspects économiques - en prônant entre autres une réflexion sur les investissements nuisibles à la biodiversité en outre-mer. Un autre champ d'investigation relève de la valorisation financière et économique de la biodiversité et de ses fonctionnalités, une piste intéressante parsemée d'enjeux mais aussi d'écueils. Enfin, la condition d'une impulsion politique semble nécessaire afin de sensibiliser et de mobiliser l'opinion publique pour la défense de la biodiversité. De ce point de vue un certain nombre d'opérations de collecte participative de données scientifiques semblent des plus encourageantes

Rapport n° 3313 du 6 avril 2011

Président :		Rapporteure :
	M. Serge Grouard		Mme Geneviève Gaillard

LES ASSOCIATIONS ENvIRONNEMENTALES : GOUvERNANCE ET FINANCEMENT

Avec le Grenelle de l’environnement, le rôle des associations de protection de la nature et de l’environnement a été considérablement renforcé. Ces nouvelles responsabilités ne doivent pas s’exercer au détriment de l’intérêt général. Le Parlement est fondé à s’interroger sur le caractère démocratique de la parole portée, que seules des élections ouvertes aux adhérents garantissent effectivement. Il lui revient également de vérifier que la structure de financement de ces associations évite toute sorte de dépendance, que ce soit à l’égard de versements d’un groupe privé ou de subventions de la puissance publique.

Rapport n° 3142 du 2 février 2011

Rapporteurs :
	Mme Geneviève Gaillard	M. Jean-Marie Sermier

LE ChANGEMENT CLIMATIQUE

Un an après la conférence de Copenhague, la conférence de Cancun, qui se réunira du 29 novembre au 10 décembre 2010, doit être une étape importante dans la définition du futur régime international qui succédera au protocole de Kyoto après 2012. Il s’agit de parvenir à un ensemble équilibré de décisions concrétisant les orientations politiques de l’accord de Copenhague, mais aussi de restaurer la crédibilité du multilatéralisme dans le domaine environnemental. Le rapport fera le point sur les différents thèmes de la négociation (réduction des émissions, adaptation au changement climatique, lutte contre la déforestation, financement des actions dans les pays en développement…etc.), sur la position de l’Union européenne et des principaux acteurs des négociations.

Rapport n° 2979 du 23 novembre 2010

Rapporteurs :
	M. Bernard Deflesselles	M. Jérôme Lambert

ÉRUpTION DU vOLCAN EyjAFjöLL : QUELS ENSEIGNEMENTS ?

L’éruption du volcan Eyjafjöll a entraîné une interruption sans précédent du trafic aérien, coupant l’Europe du reste du monde pendant près d’une semaine. Afin de tirer toutes les leçons de cet événement, l’Office a rassemblé les différentes parties concernées -scientifiques, régulateur du transport aérien, professionnels du transport aérien et personnalités qualifiées -autour de deux tables rondes. La première a permis de dresser le bilan de ce qui s’est passé, les différents acteurs ayant exposé les conditions dans lesquelles ils ont analysé le risque. La deuxième a examiné les moyens qui permettraient d’amé-liorer la gestion des suites d’éruptions de ce type qui se produiront tôt ou tard. Les échanges ont souligné qu’une bonne évaluation du risque devrait permettre, à l’ave-nir, de gérer les suites de telles éruptions par des mesures de prévention mieux maîtrisées et coordonnées, particulièrement à l’échelle européenne.

Rapport n° 2851 du 12 octobre 2010

Rapporteur :
	M. Christian Kert

LA LOI DU 25 jUIN 2008 RELATIvE AUx OGM : SON AppLICATION

Première traduction du Grenelle de l’Envi-ronnement, la loi du 25 juin 2008 a défini une nouvelle approche pour encadrer le recours aux OGM. Cette approche repose sur une expertise renouvelée au sein d’un Haut conseil des biotechnologies et sur l’affirmation des principes de transparence, de responsabilité et de liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM. Pour mettre en œuvre ces principes, la loi renvoie largement à des textes réglementaires : or, plus de deux ans après son adoption, seuls 9 textes sur les 19 attendus ont été publiés. Quant au Haut conseil des biotechnologies, sa première année de fonctionnement a révélé d’im-portantes tensions au sein de son comité économique, éthique et social. Alors que la Commission européenne propose déjà de modifier de manière significative la législation sur les OGM, il devient urgent que la loi française soit pleinement appliquée.

Rapport n° 2849 du 7 octobre 2010

Rapporteurs :
	M. Antoine Herth	M. Germinal Peiro

LE pRINCIpE DE pRÉCAUTION : UN ACQUIS à AMÉLIORER

Le principe de précaution, inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, entrée en vigueur il y a cinq ans, a valeur constitutionnelle. Le rapport propose une lecture rétrospective des origines internationales et communautaires de ce principe avant de procéder à un état des lieux de son application et de ses conséquences. Il décrit notamment les moyens à la disposition des autorités publiques françaises ainsi que l’état de sa mise en œuvre s’agissant des nanotechnologies, des biotechnologies, de la téléphonie mobile et des perturbateurs endocriniens et pose une série de questions sur sa mise en application. Ces questions ont été soumises à différents experts au cours d’un séminaire parlementaire avant un débat en séance publique le 22 juin 2010. Ces échanges ont conduit les rapporteurs à préconiser la mise en place d’une procédure balisant l’usage du principe, de l’identification d’un risque hypothétique à l’éventuelle adoption des mesures de précaution.

Rapport n° 2719 du 8 juillet 2010

Rapporteurs :
	M. Alain Gest	M. Philippe Tourtelier

LA FRANCE EST-ELLE pRÉpARÉE à UN TREMBLEMENT DE TERRE ?

Le tremblement de terre à Haïti le 12 janvier 2010 a une nouvelle fois démontré les conséquences catastrophiques de l’ab-sence de mesures de prévention et de gestion de crise en cas de séisme. A contrario, le bilan relativement modeste du tremblement de terre au Chili le 20 février 2010 comparé à sa magnitude (8,8 sur l’échelle de Richter) a prouvé le succès des mesures préventives pour réduire l’impact des catastrophes. Alors que le plan séisme lancé en 2005 par la France s’achève cette année et qu’un dispositif d’alerte aux tsunamis se met lentement en place en Méditerranée, un colloque organisé par l’Office a permis d’analyser le degré de préparation de la France face à un tremblement de terre, associé le cas échéant à un tsunami, notamment à travers l’étude concrète de deux scénarios visant respectivement les Alpes maritimes et les Antilles.

Rapport n° 2721 du 8 juillet 2010

Mission d’information de la Conférence des Présidents

Rapporteurs :
	M. Roland Courteau, sénateur	M. Jean-Claude Etienne, sénateur

La tempête xynthia : les raisons des dégâts

Les 27 et 28 février 2010, la tempête Xynthia, caractérisée par des phénomènes importants de submersion en zone littorale, a fait un grand nombre de victimes en Cha-rente-Maritime et en Vendée. La mission d’information a analysé les causes et les conséquences de cette catastrophe et mené une réflexion sur la gestion de la crise par les pouvoirs publics, notamment sur les zonages, dans le cadre desquels l’État s’est engagé à racheter les habitations estimées exposées à un « extrême danger ». Elle a émis des réserves sur les outils employés et sur les fondements juridiques des décisions prises au terme d’une étude trop hâtive, dont elle a souligné les coûts financiers et humains. La tempête Xynthia appelant une réflexion sur la vulnérabilité de notre société face aux risques naturels majeurs, la mission a formulé des propositions qui supposent une continuité de l’action publique et une détermination de tous les acteurs.

Rapport n° 2697 du 1er juillet 2010

Rapporteur :
	M. Jean-Louis Léonard

LES QUOTAS D’ÉMISSION DE GAz à EFFET DE SERRE

Le régime des quotas de droits à polluer n’entre pas dans la culture européenne. Il pèse sur lui un soupçon mêlé d’immoralité et d’inefficacité. L’action publique appellerait plus instinctivement la réglementation ou la taxation d’une pollution néfaste à la vie de la collectivité. Or le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre donne satisfaction. Par une démarche consensuelle associant États et industriels, il a permis de plafonner les rejets de carbone européen. Ils sont désormais réduits chaque année : l’Europe respectera ses engagements de Kyôto ; elle ira même plus loin. Le dispositif peut toutefois être amélioré dans sa régulation, par un contrôle sur les émissions diffuses, par un mécanisme d’ajustement aux frontières. La seule Europe ne parviendra pas à sauver la planète si l’Amérique et l’Asie n’assument pas également leurs responsabilités.

Rapport n° 2638 du 18 juin 2010

Rapporteur :
	M. François-Michel Gonnot

RENFORCEMENT DE LA pROTECTION DE L’ENvIRONNEMENT AU NIvEAU EUROpÉEN

Ce rapport s’inscrit dans le nouveau cadre réglementaire de l’Assemblée nationale permettant à la commission des affaires européennes de se saisir pour observation d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l’acti-vité de l’Union européenne. Le rapporteur présente une analyse globale de l’articu-lation des objectifs avancés par le projet de loi sur le renforcement de la protection de l’environnement, dit Grenelle II, avec la politique de l’Union européenne dans ce domaine, qui en a fait une de ses priorités majeures.

Rapport n° 2229 du 19 janvier 2010

Rapporteur :
	M. Gérard Voisin

LA pERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BâTIMENTS

En fixant la norme de consommation d’énergie dans les futures constructions à 50 kWh par mètre carré et par an en énergie primaire, la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement a confié à l’Of-fice la mission de proposer une modulation de cette norme, afin notamment d’encou-rager la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Les rapporteurs ont structuré leurs recommandations autour de deux idées principales : la nécessité d’exploiter l’op-portunité de la baisse de la consommation d’énergie dans les bâtiments pour faire progresser l’offre technologique, et le besoin d’équilibrer la contrainte en énergie primaire par une seconde contrainte en émission de CO2. Ils confirment la pertinence des modulations en fonction du climat et de l’altitude, et font différentes propositions dans le souci d’une mise en oeuvre efficace sur le terrain.

Rapport n° 2141 du 3 décembre 2009

Rapporteurs :
	M. Christian Bataille	M. Claude Birraux

pRÉpARATION DE LA CONFÉRENCE DE COpENhAGUE SUR LE ChANGEMENT CLIMATIQUE

Le rapport souligne les enjeux de la conférence de Copenhague sur le changement climatique. La position ambitieuse de l’Union européenne sur la base du «paquet » énergie-climat lui confère un rôle moteur au plan mondial. Cependant, le niveau d’ambition de la plupart des États, en particulier des principaux émetteurs de gaz à effet de serre, la Chine et les États-Unis, reste insuffisant ; les négociations préalables à la conférence n’ont produit que peu de résultats.

Rapport n° 2124 du 1er décembre 2009

Rapporteurs :
	M. Bernard Deflesselles	M. Jérôme Lambert

LE pRINCIpE CONSTITUTIONNEL DE pRÉCAUTION : pREMIER BILAN

L’introduction du principe de précaution dans le bloc de constitutionnalité en 2005 par l’adoption de la charte de l’environne-ment a suscité une controverse. Pour ses défenseurs, il s’agissait, face à la multiplication des catastrophes écologiques, de permettre aux autorités publiques de prendre les mesures adéquates pour éviter un dommage irréversible pour l’envi-ronnement, même incertain en l’état des connaissances scientifiques. En revanche, pour ses adversaires, la constitutionnalisation du principe de précaution risquait de faire obstacle à la recherche scientifique, d’étendre la judiciarisation de la société et de bloquer l’initiative économique et l’innovation technologique. Quatre ans après, cette audition publique vise à dresser le bilan de l’application de ce principe, en réunissant certains protagonistes de l’époque, des scientifiques, des juges ainsi que des représentants d’entreprises, d’as-sociations et d’autorités publiques pour les faire témoigner sur les conséquences réelles de la constitutionnalisation sur leurs activités.

Rapport n° 1964 du 9 octobre 2009

Rapporteurs :
	M. Claude Birraux	M. Jean-Claude Etienne, sénateur

LA FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE

La taxe « carbone » est l’une des mesures phares du projet de loi de finances 2010. Dans l’immédiat, son impact budgétaire est nul puisque le prélèvement sera intégralement compensé aux ménages et aux entreprises. À terme cependant, il s’agit de réorienter profondément notre fiscalité au service du développement durable. Les rapporteurs ont souhaité faire œuvre pédagogique. Après avoir cerné les enjeux, ils ont identifié les questions qui se posent au législateur : assiette – incluant ou non l’électricité –, prix du carbone, exonérations et restitutions, impacts pour les entreprises et les ménages, harmonisation européenne et dispositif aux frontières.

Rapport n° 1935 du 23 septembre 2009

Rapporteurs :
	M. Michel Diefenbacher	M. Jean Launay

LE RISQUE TEMpÊTE pOUR LA FILIÈRE FORÊT-BOIS

Bien que le phénomène des tempêtes hivernales soit encore mal connu, le passage de la tempête Klaus, en janvier 2009, a pu être anticipé par les pouvoirs publics permettant ainsi, grâce à une forte mobilisation des acteurs locaux, un retour à la normale plus rapide qu’en 1999. La situation de la forêt landaise, où 37 millions de m³ de pin maritime ont été abattus, est cependant dramatique. Au-delà des réponses immédiates apportées par le gouvernement pour soutenir la filière fo-rêt-bois, le rapport d’information dégage plusieurs pistes de réflexion pour l’avenir, notamment sur la valorisation énergétique du bois chablis et sur le développement de l’assurance forestière contre le risque tempête.

Rapport n° 1836 du 15 juillet 2009

Rapporteur :
	M. Jean-Pierre Nicolas

LES DISpOSITIFS D’ALERTE AUx TSUNAMIS EN FRANCE ET DANS LE MONDE

En 2007, le sénateur Roland Courteau avait présenté à l’Office parlementaire d’évalua-tion des choix scientifiques et technologiques les conclusions de son étude sur l’évaluation et la prévention du risque de tsunami sur les côtes françaises, en métropole et outre-mer. Le bilan dressé était mitigé et le rapport concluait à la nécessité d’instaurer rapidement un système national d’alerte aux tsunamis couvrant la métropole et les départements d’outre-mer. Deux ans après la publication de ce rapport, cette nouvelle audition publique vise à dresser un bilan d’ensemble des dispositifs d’alerte aux tsunamis dans le monde et à évaluer ceux mis en place par la France.

Rapport n° 1808 du 8 juillet 2009

Rapporteurs :
	M. Roland Courteau, sénateur	M. Jean-Claude Etienne, sénateur

FAUT-IL CRÉER UN OBSERVATOIRE DE L’ARCTIQUE ?

Le changement climatique affecte beaucoup plus l’Arctique que les autres régions du monde. Le phénomène y est plus rapide, plus violent et menace directement la faune et la flore. Ce réchauffement a en outre une influence directe sur le climat mondial et d’importantes conséquences sur les activités humaines. Voilà de quoi mobiliser l’opinion et inciter à agir. La question est de savoir comment et pour quoi faire. La création d’un observatoire scientifique, multidisciplinaire et multinational, est une réponse car l’Arctique est un formidable lieu d’observation et d’antici-pation des évolutions en cours. C’est aussi une zone symbolique et internationale, pour partie, où il serait souhaitable de travailler en coopération, ce que les tensions présentes ou passées n’ont guère favorisé. Deux tables rondes ont permis de mieux cerner le projet, d’examiner les différentes questions pendantes et d’évoquer la possibilité de mettre en place une véritable coopération scientifique internationale en Arctique.

Rapport n° 1785 du 26 juin 2009

Rapporteur :
	M. Christian Gaudin, sénateur

UTILISATION DE LA ChLORDÉCONE ET DES pESTICIDES AUx ANTILLES

L’épandage sur le sol antillais, entre 1972 et 1993, de chlordécone, un polluant organique à la permanence multiséculaire, pose des problèmes sanitaires, agronomiques et environnementaux de grande ampleur. Depuis 2008, l’action des pouvoirs publics et leur effort de recherche dans ce domaine ont été fédérés dans un programme d’ensemble, le « plan chlordécone ». L’Of-fice a été saisi de cette question. Ses deux rapporteurs ont donc étudié la pertinence des moyens mis en œuvre afin de limiter les conséquences de cette situation. Outre les propositions qu’ils présentent pour accélérer et pérenniser le dispositif en place et pour renforcer l’association de l’agri-culture tropicale antillaise au « Plan Ecophyto 2018 », les rapporteurs mettent en évidence un problème inquiétant : la diffusion de la chlordécone pourrait constituer un problème sanitaire et environnemental mondial, d’autant plus que cette molécule très rémanente n’est plus recherchée par les États, car elle n’est plus produite depuis 1991.

Rapport n° 1778 du 24 juin 2009

Rapporteurs :
	M. Jean-Yves Le Déaut	Mme Catherine procaccia, sénatrice

LES pESTICIDES

Dans le cadre des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement, ce rapport fait un point sur les efforts déjà réalisés dans le domaine de la réduction de l’utilisation des pesticides. Il synthétise par ailleurs les informations disponibles sur les effets supposés des pesticides sur la santé ainsi que sur leur présence dans l’environnement. Il appelle à coordonner au mieux nos efforts avec ceux de nos voisins et propose des pistes de bon sens pour mettre en œuvre les objectifs du Grenelle de l’environne-ment.

Rapport n° 1702 du 2 juin 2009

Rapporteur :
	Alain Gest

LA DÉFENSE DE L’ENVIRONNEMENT : OUTIL DE LA DIpLOMATIE FRANçAISE

Le changement climatique, la biodiversité, l’accès aux ressources énergétiques, ou la maîtrise des différentes sources de pollution sont des questions considérées comme faisant désormais partie des dossiers diplomatiques, traités soit à l’échelle de l’Union européenne, soit lors de négociations de conventions multilatérales. Le rapport d’information vise principalement à analyser le dispositif politique et administratif de la France lors de ces négociations.

Rapport n° 1669 du 13 mai 2009

Rapporteur :
	M. Jean-Jacques Guillet

LE « pAQUET ÉNERGIE-CLIMAT »

Le rapport fait le point sur les principales dispositions du paquet énergie-climat proposé par la Commission européenne en janvier 2008, qui vise à mettre en œuvre les ambitions européennes dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. Il aborde ensuite les questionnements suscités par cet ensemble de textes, au stade de la négociation. Enfin, Il souligne les enjeux de la préparation de la conférence de Copenhague, chargée de définir le régime post-Kyoto pour l’après 2012.

Rapport n° 1260 du 18 novembre 2008

Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Rapporteurs :
	M. Jérôme Lambert	M. Bernard Deflesselles

le Rhône et les PCB

Mars 2005, un pêcheur professionnel exerçant son activité sur le plan d'eau du Grand Large, au Nord Est de Lyon, fait analyser la chair de ses poissons pour rassurer ses clients après une épidémie de botulisme ayant frappé des oiseaux sur ce site. Peu après, les services vétérinaires du Rhône procèdent à leur tour à des analyses sur un échantillon de poissons prélevé de manière aléatoire sur les marchés locaux. Les résultats révèlent une concentration anormalement élevée de polychlorobiphényles dans la chair des poissons analysés. Déjà mise en évidence en 1986, la pollution du Rhône par les PCB connaît un rebondissement. En raison de leur toxicité pour l'homme et l'environnement, ces polluants organiques persistants ont pourtant été interdits en France depuis 1987. L'alerte est donnée. Le principe de précaution inspire une série d'arrêtés préfectoraux d'interdiction de consommation des poissons. Celle-ci va, peu à peu, s'étendre à tout le linéaire du Rhône jusqu'à son embouchure. Elle déclenche un réel émoi parmi les riverains du fleuve, les consommateurs de poissons, les amis de la nature et les élus. Elle frappe aussi, de plein fouet, les pêcheurs professionnels brutalement privés de leur activité. Le Rhône souffre en réalité d'une pollution historique liée au développement industriel le long des vallées de son bassin. Les PCB sont présents non seulement dans le Rhône, mais encore dans de nombreux cours d'eau français et étrangers, conséquence d'une époque où les préoccupations environnementales n'étaient pas primordiales. La commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire, présidée par M. Patrick Ollier, a confié à M. Philippe Meunier, député du Rhône, le soin de faire le point sur la portée de la crise et l'ampleur de ses répercussions, sanitaires, économiques, sociales et écologiques. Le rapport d'information revient sur les difficultés scientifiques à apporter des solutions concrètes, soulève la question des ambiguïtés d'une réglementation évoluant avec les directives européennes et met en relief l'inadaptation des structures administratives à la gestion de crise. En formulant 34 propositions, il entend apporter la contribution de l'Assemblée nationale à l'action du Gouvernement et favoriser ainsi la réforme de l'Etat.

Rapport n° 998 du 25 juin 2008

Rapporteur :
	M. Philippe Meunier

conclusion des travaux d'une mission d'information sur le chlordécone

La Commission des affaires économiques a remis en juillet 2005 un rapport d'information sur la pollution liée au chlordécone aux Antilles et sur les risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires. Ce rapport comportait dix séries de recommandations visant à pallier les conséquences de la pollution constatée et à prévenir les risques futurs. Deux ans après, la Commission des affaires économiques a souhaité faire un nouveau bilan de la situation et de la réalité des mesures prises par les pouvoirs publics. Dans cet esprit, elle a décidé, en novembre 2007, de mettre en place un comité de suite aux travaux de la mission d'information de 2005, présidé par M. Jacques Le Guen et composé en outre de MM. Alfred Almont, Louis Joseph Manscour, François Sauvadet et Sébastien Vialatte. Le rapport est le fruit des travaux de ce comité et des auditions auxquelles la commission a procédé.

Rapport n° 734 du 7 mars 2008

Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Rapporteur :
	M. Jacques le Guen

Les OGM en Europe

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) mis au point par les travaux de recherche fondamentale en génétique suscitent depuis dix ans des débats passionnés. Dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’environnement, la Délégation pour l’Union européenne a estimé important qu’un éclairage européen et comparatif soit versé au débat. Le rapport d’information de M. Marc Laffineur expose la réglementation européenne et indique, pour chaque pays de l’Union européenne, la présence ou non des cultures transgéniques ainsi que la sensibilité de l’opinion à l’égard de ces cultures. Il donne également un aperçu des différentes instances nationales d’expertise.

Rapport n° 247 du 3 octobre 2007

Rapporteur :
	M. Marc Laffineur

Europe

L’Europe de la culture

La reconnaissance d’une compétence de l’Union européenne en matière culturelle a été tardive en raison de la difficulté à définir une identité culturelle européenne commune, identité qui réside dans le paradoxe « unis dans la diversité ». La politique culturelle européenne enregistre des succès, même si son action peut souvent paraître difficilement lisible pour le citoyen européen. Dans la perspective des négociations budgétaires à venir, les Etats membres auront à soutenir le projet de la Commission européenne qui propose une augmentation substantielle du budget consacré au programme culture. La culture est le ciment d’une identité commune et d’une citoyenneté européenne à construire. Elle ne saurait être le parent pauvre des autres politiques menées par l’Union.

Rapport n° 4453 du 6 mars 2012

Rapporteure :
	Mme Monique Boulestin

La numérisation du patrimoine écrit européen : quels enjeux ?

Le développement des nouvelles technologies de la numérisation permet de reproduire électroniquement un document imprimé. Cette évolution ouvre des possibilités considérables de diffusion, non seulement pour le livre, mais aussi pour tout le patrimoine écrit qui est particulièrement important en Europe. Face à l’offensive de Google, l’Union européenne a su réagir en créant et en développant la bibliothèque européenne Europeana. Celle-ci doit maintenant affronter un certain nombre de défis comme le coût de la numérisation et le problème juridique des œuvres orphelines qui pose celui du droit d’auteur dans une société « numérique ».

Rapport n° 4450 du 6 mars 2012

Rapporteurs :
	M. Hervé Gaymard	M. Michel Lefait

Le Gouvernement économique européen face à la crise : le rendez-vous franco-allemand pour porter une ambition européenne

Face à la tempête financière de 2008 et son onde de choc sur les dettes souveraines, l’Europe a su élaborer des réponses profondément novatrices, dotant progressivement la monnaie unique d’un véritable Gouvernement économique, assis sur la solidarité, la responsabilité budgétaire et l’ambition économique. La zone euro dispose désormais des instruments pour agir. Il est désormais temps de s’en servir avec force, et de fixer clairement des nouveaux objectifs à l’Union. Pierre Lequiller, président de la Commission des Affaires européennes plaide ainsi pour un élan fédéral, une nouvelle étape de l’intégration des politiques économiques pour joindre les forces de nos Nations dans la nouvelle compétition mondiale. Cet indispensable débat sur les fins de l’Europe repose avant tout sur l’entente ambitieuse de la France et de l’Allemagne, les grands moteurs de l’Union. Après une analyse détaillée des atouts du couple franco-allemand et des grands progrès de leur coopération au cours des dernières années, le rapport dessine quelques pistes prioritaires sur lesquelles les deux pays pourraient choisir d’avancer pour donner corps à la relance de l’Europe.

Rapport n° 4449 du 6 mars 2012

Rapporteur :
	M. Pierre Lequiller

Le droit d’accès à l’avocat : une question fondamentale ; une proposition de directive fondamentalement insatisfaisante

La Commission européenne a déposé, le 8 juin 2011, une proposition de directive relative à l’accès à l’avocat, tendant notamment à garantir un accès à l’avocat à toute personne soupçonnée, qu’elle soit privée de liberté ou non. Ce projet remet en cause la législation française en matière de garde à vue et soulève de nombreuses interrogations juridiques et matérielles. Bien que les négociations en cours au Conseil de l’Union européenne aient permis d’avancer dans un sens favorable sur de nombreux points, beaucoup reste encore à faire. Le fait que la Commission européenne ait décidé de ne pas traiter conjointement de l’accès à l’avocat et de l’aide juridictionnelle, alors même que seule cette dernière permettra de garantir l’effectivité des droits pour tous, doit notamment être dénoncé. Le rapport présente la proposition de directive, les premières avancées obtenues au cours des négociations, ainsi que les lacunes fondamentales du texte.

Rapport n° 4448 du 6 mars 2012

Rapporteurs :
	M. Guy Geoffroy	Mme Marietta Karamanli

L’impact du changement climatique en matière de sécurité et de défense : un enjeu dont il faut se saisir d’urgence

Le changement climatique est une réalité. Les évaluations portant sur ses effets mettent en exergue les risques courus en cas d'inaction dans ce domaine et l’urgence de prendre en considération l’ensemble de ses conséquences, en particulier en matière de sécurité. En effet, même si le réchauffement climatique ne fait pas spécifiquement apparaître de nouveaux risques environnementaux ou sociaux, il les exacerbe et augmente leur probabilité d’occurrence ainsi que leur impact. Les conséquences du changement climatique en matière de sécurité et de défense sont un enjeu fondamental, dont les pouvoirs publics doivent se saisir d’urgence. Ainsi aux Etats-Unis, le réchauffement climatique n’est plus simplement qu’une question environnementale, c’est devenu un enjeu stratégique majeur. Cet aspect n’est pas envisagé aussi clairement en Europe. L’Union européenne gagnerait par conséquent à la définition et à la mise en place d’une véritable politique européenne en la matière, traitant à la fois des aspects « sécurité » et « défense » du changement climatique ; elle dispose des outils nécessaires pour cela.

Rapport n° 4415 du 28 février 2012

Compte rendu de la réunion du 28 février 2012

Rapporteurs :
	M. André Schneider	M. Philippe Tourtelier

Pour un partenariat équilibré entre l’Union européenne et la Chine, grands acteurs de la mondialisation

Le rapport examine l’évolution de la Chine et de l'Union européenne dans les relations internationales où elles sont devenues deux acteurs déterminants de la mondialisation, ainsi que leur relation bilatérale rapprochant près de deux milliards d’êtres humains et constituant l’un des principaux axes commerciaux du monde. Le modèle de croissance par l’exportation a fait de la Chine un géant économique qui s’implique pacifiquement, progressivement et prudemment dans l’exercice des responsabilités mondiales. Les déséquilibres internes provoqués par sa croissance fulgurante conduisent la Chine à réorienter son modèle exportateur vers le développement de la consommation intérieure et du bien-être social. Le défi pour le régime est de changer de modèle économique sans changer de modèle politique dans une société en pleine mutation. L’Union européenne et la Chine ont établi en 2003 un partenariat stratégique et ont ouvert en 2006 des négociations sur un nouvel accord-cadre pour remplacer un accord de commerce et de coopération conclu en 1985, obsolète, qui n’ont pas encore abouti. Dans la recherche de la réciprocité pour des relations durables et équilibrées, l'Union européenne manque d’une vision commune structurée face à un partenaire qui joue des relations bilatérales avec les États membres. Les intérêts économiques sont liés sur fond d’interdépendance mais aussi d’asymétrie, avec des pratiques inéquitables et des comportements protectionnistes faussant la concurrence et entravant l’accès au marché chinois. Les potentialités de chaque partie devraient être un puissant aimant pour conclure un accord à l’avantage des deux partenaires.

Rapport n° 4405 du 23 février 2012

Compte rendu de la réunion du 22 février 2012

Rapporteurs :
	Mme Marie-Louise Fort	M. Jérôme Lambert

Taxation de l’énergie : passer avec discernement à un mode de calcul environnemental de l’impôt

S’inscrivant dans les objectifs environnementaux de l’Union européenne visant à l’horizon 2020 « 20 % d’énergie d’origine renouvelable, 20 % d’émissions de gaz à effet de serre, de CO2, en moins et 20 % d’efficacité énergétique en plus », la proposition de directive tendant à réviser la directive 2003/96/CE sur le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité a pour objet de taxer, à l’avenir, les produits énergétiques et l’électricité non plus sur des bases historiques réactualisées, mais sur deux critères objectifs : les émissions de CO2, qui concernent les hydrocarbures et le charbon, mais pas l’électricité ; la consommation d’énergie, mesurée par le contenu énergétique du produit utilisé. Il s’agit notamment de rééquilibrer la fiscalité des Etats membres vers des objectifs environnementaux et d’assurer pour les entreprises une coordination avec le système des quotas d’émission, qui concerne les plus importantes d’entre elles. Les conséquences de cette révision sur le futur niveau de taxation future et le prix des produits énergétiques, en forte augmentation pour certains d’entre eux, et par conséquent sur le budget des ménages et la compétitivité des entreprises, font que son adoption ne peut être envisagée qu’après insertion d’importantes mesures de calendrier, de flexibilité et de bonne adaptation de ses dispositions aux réalités sectorielles des entreprises, comme le préconise le présent rapport.

Rapport n° 4359 du 15 février 2012

Compte rendu de la réunion du 15 février 2012

Rapporteure :
	Mme Pascale Gruny

Politique de cohésion 2014-2020 : amplifier la cohésion européenne

La proposition de nouvelle politique de cohésion pour les années 2014-2020 vient d'être présentée par la Commission européenne. Tout en se situant dans la continuité de la politique suivie dans ce domaine sur la période 2007-2013, elle prévoit un certain nombre de nouveautés. Ainsi propose-t-elle une nouvelle distinction des régions bénéficiaires, en créant les catégories des régions en transition et des régions les plus développées, et d'assujettir l'obtention des fonds européens à un certain nombre de conditions. Le premier examen de cette proposition de politique de cohésion pour 2014-2020 n'appelle pas de critiques fondamentales, à l'exception des conséquences de la mise en place des conditions macro-économiques. Il conviendra cependant d'en suivre attentivement la négociation en gardant à l'esprit que c'est là une des grandes politiques européennes, représentant environ 32 % du budget européen, visant à exprimer de manière concrète la solidarité non seulement entre régions mais, audelà, entre les citoyens européens.

Rapport n° 4292 du 1er février 2012

Compte rendu de la réunion du 1er février 2012

Rapporteurs :
	M. Pierre Forgues	Mme Pascale Gruny

Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés : l’harmonisation fiscale en perspective, enfin !

S’appuyant sur le double constat d’une diversité des taux nominaux et des bases de l’impôt sur les sociétés dans les Etats membres de l’Union européenne ainsi que, sous l’effet d’une concurrence fiscale aussi mal maîtrisée, d’une moindre imposition des résultats des entreprises en Europe par rapport aux autres économies comparables ou émergentes, le présent rapport met en évidence les avantages de la proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) présentée par la Commission européenne. Il rappelle également les termes de la convergence franco-allemande qui vient d’être engagée en la matière.

Rapport n° 4290 du 1er février 2012

Compte rendu de la réunion du 1er février 2012

Rapporteurs :
	M. Jean-Yves Cousin	M. Pierre Forgues

Taxe sur les transactions financières : une taxe “ Tobin ” pour l’Europe

Rappelant les fondements économiques d’un tel prélèvement sur les transactions financières (contrôler la surfinanciarisation de l’économie, contribuer à la régulation et fournir de nouvelles ressources aux Etats), le présent rapport vise à soutenir l’initiative de la Commission européenne tendant à instaurer une taxe sur les transactions financières au niveau de l’Union européenne, à défaut du niveau mondial. Sur le fond, il souligne l’intérêt d’une éventuelle inclusion des transactions de change au comptant dans l’assiette de la taxe et, pour ce qui concerne le niveau d’imposition. Il rappelle également que l’arbitrage en l’état retenu par la Commission européenne d’un taux de 0,01 % pour les dérivés et de 0,1 % pour les transactions au comptant sur les actions et obligations, ne s’impose pas nécessairement comme la seule solution possible, eu égard aux avantages intrinsèques d’une taxation à un taux unique de 0,05 %, conformément à la résolution no 680 adoptée par l’Assemblée nationale en juin dernier. Le rapport insiste enfin sur l’importance de la question du champ territorial de la taxe (Union européenne, zone euro, ou groupe pionnier), et sur les travaux en cours relatifs à l’affectation d’une fraction de la taxe au budget de l’Union européenne.

Rapport n° 4288 du 1er février 2012

Compte rendu de la réunion du 1er février 2012

Rapporteurs :
	M. Jean-Yves Cousin	M. Pierre-Alain Muet

Espace Schengen : une proposition de réforme peu opérationelle des clauses de sauvegarde en matière de contrôle aux frontières intérieures

L’espace Schengen de libre circulation sans frontières intérieures constitue une réalisation majeure et très concrète de l’Union. Plusieurs propositions de règlement ont été déposées par la Commission européenne à la suite des demandes de réformes formulées par les Etats membres, au premier rang desquels la France. Le présent rapport tend à analyser les propositions de règlement en cours de discussion visant à réformer la réglementation applicable à l’espace Schengen, s’agissant des clauses de sauvegarde permettant la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, du contrôle de l’application de l’acquis de Schengen par les Etats membres et de la création d’une clause de sauvegarde en matière de visas.

Rapport n° 4155 du 11 janvier 2012

Compte rendu de la réunion du 10 janvier 2012

Rapporteurs :
	M. Jérôme Lambert	M. Didier Quentin

Vers une réforme européenne des règles prudentielles applicables aux banques

Les travaux d'harmonisation de la réglementation et des pratiques bancaires au niveau international remontent aux années 1980, mais la crise financière a fait apparaître la nécessité d'un système mieux coordonné, plus intégré et mieux contrôlé. La Commission européenne a présenté le 20 juillet dernier deux propositions législatives, afin de mettre en oeuvre l'accord dit « Bâle III » sous la forme d'un corps de règles unique et directement applicables, et d'aller au-delà de cet accord en introduisant des dispositions prudentielles nouvelles sur la gouvernance d'entreprise et les pouvoirs de sanction des superviseurs nationaux notamment. L'application de « Bâle III » et l'accélération de son calendrier soulèvent au moins deux questions majeures, celle de l'impact sur le financement de l'économie réelle, et celle de l'application coordonnée de Bâle III par l'ensemble des partenaires du G20.

Rapport n° 4154 du 11 janvier 2012

Compte rendu de la réunion du 10 janvier 2012

Rapporteurs :
	M. Pierre Bourguignon	M. Michel Diefenbacher

Droit commun européen de la vente : un faux libre choix

Proposant non pas un 28e droit réellement optionnel, mais un second régime national pour le droit des contrats des Etats membres, la Commission européenne a présenté un texte qui soulève d’importantes difficultés tant pour des raisons de méthode que pour des raisons de forme. Le présent rapport rappelle donc les réserves qu’a suscitées une telle initiative de la part des représentants des entreprises comme des consommateurs, le caractère facultatif pour les seuls professionnels du régime proposé pour les transactions transfrontières, et l’ampleur des possibilités d’extension prévues, qui ouvrent clairement la possibilité d’un remplacement à terme du droit national actuel de la consommation et des transactions commerciales. Insistant sur les risques que la proposition de règlement fait courir tant aux consommateurs qu’aux PME lorsqu’elles sont acquéreurs, notamment parce qu’il permet d’écarter les dispositions d’ordre public, ce rapport conclut au rejet de la proposition de règlement tout en estimant néanmoins que ses dispositions peuvent, sous réserve d’un examen approfondi d’ordre politique et technique, servir de base à une « boite à outils » à la disposition des Etats membres pour le droit des transactions, de même qu’à une éventuelle initiative sectorielle sur les contenus numériques.

Rapport n° 4061 du 7 décembre 2011

Compte rendu de la réunion du 7 décembre 2011

Rapporteure :
	Mme Marietta Karamanli

Dépasser Doha : de nouvelles règles pour le commerce mondial

A la fin 2011, où en est le cycle de Doha lancé en 2001 sous l’angle du développement ? Dans une version ambitieuse, une conclusion du cycle est peu probable et sera au mieux réduite aux acquêts. L’échec sera largement imputable à l’attitude des grandes parties prenantes, Etats-Unis et pays émergents (Brésil, Chine et Inde), qui ne trouvent plus d’intérêt à la conclusion du cycle. En dix ans, le monde a changé d’époque : remise en cause du dogme du libre échange, mise en place de nouveaux équilibres géopolitiques et économiques, affirmation des enjeux environnementaux, sociaux et de sécurité alimentaire. L’OMC doit s’y adapter, en liaison avec les autres institutions internationales. Le présent rapport trace les pistes d’une évolution respectueuse des enjeux de développement durable pour l’ensemble de ses Etats membres.

Rapport n° 4011 du 29 novembre 2011

Compte rendu de la réunion du 29 novembre 2011

Rapporteurs :
	M. Hervé Gaymard	Mme Marietta Karamanli

Les données des dossiers passagers (PNR) : vers un équilibre entre les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la préservation des droits fondamentaux

L’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger name record – PNR) à des fins répressives fait l’objet de débats depuis plusieurs années au sein de l’Union européenne. Certains Etats membres ont déjà institué des systèmes de collecte et de traitement nationaux. Après une première proposition de décision-cadre déposée en 2007, sur laquelle les Etats membres ne s’étaient pas accordés, une nouvelle proposition de directive a été déposée en février 2011, plus respectueuse des droits fondamentaux et répondant en bonne partie aux exigences posées par l’Assemblée nationale dans sa résolution no 352 du 18 octobre 2009. Ce rapport étudie la proposition de directive, démontre les avancées obtenues depuis 2007 et reprend les points sur lesquels le projet doit encore être amélioré.

Rapport n° 3961 du 16 novembre 2011

Compte rendu de la réunion du 16 novembre 2011

Rapporteur :
	M. Guy Geoffroy

Lutte contre le réchauffement climatique : Durban, la Conférence de toutes les incertitudes

Le présent rapport fait le bilan de la conférence de Cancun, qui s’est tenue du 29 novembre au 10 décembre 2010 et a abouti à l’adoption d’une série de mécanismes, encore embryonnaires, pour lutter contre le changement climatique. Cet accord a eu l’immense mérite de relancer la coopération climatique onusienne. Le rapport analyse ensuite les enjeux et perspectives de la 17e Conférence des Parties de la Convention Climat, qui se tiendra à Durban du 28 novembre au 9 décembre prochain (COP 17). L’un des objectifs de la Conférence de Durban sera de consolider les acquis et de rendre opérationnels les éléments de l’accord de Cancun. Devront également être traitées les questions majeures qui n’ont pas été traitées à Cancún : la question juridique de l’après Kyoto, qui demeure l'un des principaux verrous des discussions, la définition des principes d’un nouvel accord mondial et la question financière de l’abondement du Fonds vert. C’est peut-être le sommet anniversaire du Sommet de la Terre, dit « Rio+20 », qui se tiendra à Rio de Janeiro en 2012, qui pourrait offrir l’occasion de renouer avec un engagement mondial contre le changement climatique véritablement ambitieux. Si Durban constituera une étape supplémentaire dans la lutte contre le réchauffement climatique, cette conférence risque d’être encore insuffisante par rapport aux objectifs attendus à long terme. Sur quoi débouchera in fine la négociation climatique ? Durban semble être à cet égard la conférence de toutes les incertitudes.

Rapport n° 3960 du 16 novembre 2011

Compte rendu de la réunion du 16 novembre 2011

Rapporteurs :
	M. Bernard Deflesselles	M. Jérôme Lambert

L’Union européenne, au coeur du projet de régulation mondiale porté par le G20

L’Union européenne est aux avant-postes d’un renforcement de la régulation économique mondiale. Le présent rapport présente le fonctionnement du G20, revient sur les progrès qu’il a entraînés en matière de régulation et trace de nouvelles pistes de réformes. Le G20 est un contrat international implicite, produit de l’histoire, dont la structuration et le poids s’affirment avec le temps. La présidence française de 2011 a pour ambition générale de faire évoluer le G20 afin qu’il devienne un outil de construction à moyen terme et à long terme accompagnant le mouvement économique globale. Pour lutter efficacement contre les déséquilibres internationaux et entraîner la croissance mondiale, il convient de réguler les marchés sur trois fronts : la réforme du système monétaire international, la régulation financière et la réduction de la volatilité des prix agricoles. L’Union européenne doit revisiter la gouvernance du G20 en portant le projet d’un secrétariat permanent et en renforçant sa capacité à faire entendre sa propre voix.

Rapport n° 3784 du 4 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 4 octobre 2011

Rapporteurs :
	M. Michel Herbillon	M. Jérôme Lambert

	M. Christophe Caresche	M. Bernard Deflesselles	M. Robert Lecou

Examen au titre de la subsidiarité de la proposition de règlement sur les frontières intérieures de l’espace Schengen

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 88-6 de la Constitution, ce rapport expose les motifs qui ont conduit la Commission des affaires européennes à adopter une proposition de résolution européenne contestant la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen dans des circonstances exceptionnelles. Selon la Commission des affaires européennes, le fait de communautariser la procédure de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen en cas de menace grave à l'ordre public ou à la sécurité intérieure dans un Etat membre, ainsi que le prévoit la proposition de règlement, n'est pas conforme au principe de subsidiarité.

Rapport n° 3764 du 27 septembre 2011

Compte rendu de la réunion du 27 septembre 2011

Rapporteur :
	M. Didier Quentin

Les politiques de la dépendance en Europe : les nécessités du nombre et de la dignité

Dans une perspective comparative et, pour l’essentiel, européenne, le présent rapport expose la manière dont les différents pays mènent une politique en faveur des personnes âgées dépendantes, dont l’augmentation du nombre est l’une des conséquences des évolutions démographiques récentes. Il rappelle d’abord qu’en dépit de leur caractère récent, les politiques menées sont assez diverses, mais qu’elles tendent à se rapprocher en raison de la nécessité partagée de faire face, grâce à des mesures voisines, au même défi de l’augmentation du nombre. Il développe ensuite plus particulièrement les mesures mises en œuvre chez trois de nos principaux partenaires en Europe, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, avant d’exposer les principales solutions mises en œuvre pour répondre aux questions majeures : le financement ; la prévention et la définition de la dépendance ; la garantie de la dignité ; le choix entre l’hébergement et le placement en institution ; la coordination entre les différents acteurs.

Rapport n° 3667 du 13 juillet 2011

Compte rendu de la réunion du 13 juillet 2011

Rapporteure :
	Mme Valérie Rosso-Debord

Le projet de budget de l’Union européenne pour 2012

C’est dans un contexte particulièrement difficile que la Commission européenne a présenté, au mois de mai, le projet de budget de l’Union européenne pour l’année 2012. Les Etats membres, sans sous-estimer la valeur ajoutée des actions financées par le budget européen, ne peuvent autoriser au niveau européen un taux de croissance des dépenses publiques qui leur est interdit, pour le moment, au niveau national. Le budget européen est l’instrument principal de réalisation du volet communautaire de la stratégie « Europe 2020 », mais ne saurait être déconnecté de l’impératif de discipline budgétaire auquel les Etats membres doivent se plier. Le présent rapport rappelle le cadre juridique et politique dans lequel vient s’inscrire le budget annuel de l’Union, et présente les grandes orientations des propositions de la Commission et l’état d’avancement des négociations.

Rapport n° 3637 du 8 juillet 2011

Compte rendu de la réunion du 5 juillet 2011

Rapporteur :
	M. Michel Diefenbacher

L’avenir de la filière maritime européenne

90 % du commerce extérieur de l’Union européenne s’effectuent par la voie maritime et représentent 40 % de l’activité de la flotte mondiale. Ce rapport d’étape a pour objet d’examiner si l’industrie européenne peut garder sa compétence dans un domaine stratégique qui peut constituer un atout essentiel pour le développement économique futur de l’Union européenne. Il convient néanmoins, à cette fin, qu’à l’instar des Etats-Unis, l’Union européenne soit capable d’utiliser au mieux les capacités de son industrie de défense et manifeste la volonté de mettre en œuvre une vraie politique industrielle.

Rapport n° 3636 du 8 juillet 2011

Compte rendu de la réunion du 6 juillet 2011

Rapporteurs :
	M. Didier Quentin	M. Michel Delebarre

2013 : Refonder la PAC pour l’avenir. L’Europe a besoin de ses paysans

Alors que le monde redécouvre que la question prioritaire est « comment nourrir les hommes, aujourd’hui et demain ? », l’Europe peut se féliciter d’avoir fait le choix d’une politique agricole commune qui a permis de maintenir une agriculture sur l’ensemble de son territoire. Après dix années de paix budgétaire, la PAC doit être refondée autour des objectifs de sécurité alimentaire pour 500 millions d’Européens, de lutte contre la volatilité des prix, de développement équilibré des territoires et de prise en compte de l’environnement et du changement climatique. Soutien au revenu, verdissement non bureaucratique, équité dans la répartition des aides et efficacité dans leur gestion, prise en compte des spécificités des productions et des régions, réciprocité dans les relations commerciales et régulation renouvelée devront être à la base de cette refondation.

Rapport n° 3610 du 29 juin 2011

Compte rendu de la réunion du 29 juin 2011

Rapporteurs :
	M. Jean-Claude Fruteau	M. Jean Gaubert	M. Hervé Gaymard	M. Philippe Armand Martin

Le parquet européen : une création de plus en plus nécessaire

Dix ans après la parution du Livre vert de la Commission européenne sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen, où en est l’idée de la création d’un parquet européen que l’Assemblée nationale appelait de ses vœux dès 2003 ? Il s’agit d’une question politique majeure. Tous les arguments qui appuyaient la démonstration du besoin d’un procureur européen il y a une dizaine d’années sont plus que jamais d’actualité aujourd’hui car, malgré les progrès accomplis, beaucoup reste encore à faire. La création d’un parquet européen compétent en matière de criminalité grave transnationale permettrait de faire un pas en avant décisif dans la lutte contre la grande criminalité. Les citoyens européens attendent de l’Union une réponse déterminée. La mise en place d’un véritable espace judiciaire européen doit être une priorité.

Rapport n° 3608 du 29 juin 2011

Compte rendu de la réunion du 29 juin 2011

Rapporteurs :
	M. Guy Geoffroy	Mme Marietta Karamanli

L’impératif de la politique industrielle

L’objet du rapport consiste notamment à mesurer l’évolution dans la prise en compte de la notion de « politique industrielle » au niveau européen, en particulier au regard de la récente crise économique et financière. Même si une légère inflexion s’est opérée, elle demeure encore insuffisante et la rigidité des règles européennes est importante. La réflexion menée concerne également les orientations de la politique industrielle française, la politique industrielle étant largement menée par les États dans un cadre européen. La France et l’Europe doivent faire face à la montée en puissance des pays émergents, qui ont une conception forte de la politique industrielle. Le soutien à l’industrie est une nécessité, tant au niveau national qu’européen où il faut développer une véritable politique industrielle. Vingt propositions sont présentées en conclusion du rapport.

Rapport n° 3510 du 1er juin 2011

Compte rendu de la réunion du 1er juin 2011

Rapporteurs :
	M. Jérôme Lambert	M. Jacques Myard

Examen au titre de la subsidiarité de la proposition de directive « taxation de l’énergie »

Dans le cadre de la première mise en œuvre de l’article 88-6 de la Constitution, ce rapport expose les deux motifs qui ont conduit la Commission des affaires européennes à adopter une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité d’une proposition d’acte législatif européen. Il s’agit en premier lieu de la suppression de la faculté pour les Etats membres de prévoir une réduction de la taxation du carburant pour les taxis. Il s’agit ensuite de la disposition prévue en matière de différenciation de la taxation sur une base territoriale, qui permet certes le maintien de la régionalisation de la TIPP, mais présente deux insuffisances mettant en cause les taxes locales sur la consommation finale d’électricité, telles que récemment prévues par la loi NOME. D’une part, la disposition concernée ne vise que les seules régions, et non les départements et les communes. D’autre part, le niveau de plafonnement de la modulation prévu à la hausse n’est pas suffisant pour couvrir les écarts actuellement constatés.

Rapport n° 3469 du 31 mai 2011

Compte rendu de la réunion du 31 mai 2011

Rapporteure :
	Mme Pascale Gruny

L’Union européenne et le G20 : répondre aux enjeux de la régulation mondiale

Forte de son économie intégrée, de ses 500 millions d’habitants et du premier PIB mondial, l’Union européenne a joué et doit continuer à jouer un rôle déterminant au sein du G20, d’autant qu’elle a vocation à faire bénéficier la communauté internationale d’un savoir faire accumulé pendant plus de soixante ans en matière de négociations multilatérales, de recherche du consensus et d’organisation d’un marché intérieur. La Commission des affaires européennes a chargé MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Christophe Caresche, Bernard Deflesselles et Robert Lecou de réfléchir plus particulièrement aux questions de régulation, sur trois champs thématiques : les marchés financiers, les équilibres monétaires et les prix des matières premières. A la lumière d’un premier cycle d’auditions, organisées en France et dans plusieurs capitales européennes, ils dressent ici un état des lieux et tracent quelques pistes de propositions, abordant également la question de la gouvernance du G20, avec l’hypothèse de la constitution d’un secrétariat permanent. Ce travail constitue une première étape, annonçant la rédaction d’un second rapport d’information, à l’automne – avant le sommet de Cannes des 3 et 4 novembre, dans lequel seront formulées des propositions précises sur chacun des thèmes étudiés

Rapport n° 3443 du 17 mai 2011

Compte rendu de la réunion du 17 mai 2011

Rapporteurs :
	M. Michel Herbillon	M. Jérôme Lambert	M. Christophe Caresche

	M. Bernard Deflesselles	M. Robert Lecou

L’ACCORD DE LIBRE ÉChANGE ENTRE L’UNION EUROpÉENNE ET LE CANADA

Alors que la conclusion du cycle de Doha au sein de l’Organisation mondiale du commerce est affichée comme une priorité de l’Union, la commission européenne négocie des accords bilatéraux. Le projet d’accord avec le Canada s’inscrit dans cette logique. Des contentieux – viande aux hormones, sables bitumineux… – pèsent sur les relations entre les deux parties. Par ailleurs, cet accord aura un impact négatif sur certaines filières, notamment agricole et de la pêche. L’équilibre économique de Saint-Pierre-et- Miquelon, pays et territoire d’outre-mer ne figurant pas dans le mandat de négociation, pourra-t-il y résister ?

Rapport n° 3206 du 9 mars 2011

Compte rendu de la réunion du 8 mars 2011

Rapporteure :
	Mme Annick Girardin

La libéralisation du transport ferroviaire en Europe : une nécessaire mais complexe régulation

Le débat sur l’ouverture à la concurrence du système ferroviaire est complexe car les pays européens ont, dans le passé, développé des réseaux incompatibles entre eux avec, par exemple, des écartements de voies différentes, et disposent d’opérateurs puissants en situation de monopole. Il est aujourd’hui trop tôt pour mesurer les apports de l’ouverture à la concurrence qui, contrairement à certaines attentes, concernera peu la grande vitesse mais pourrait, si la question sociale est harmonieusement réglée, avoir des conséquences significatives pour le transport régional.

Rapport n° 3204 du 9 mars 2011

Compte rendu de la réunion du 8 mars 2011

Rapporteur :
	M. Gérard Voisin

Un soutien franco-allemand à l’achèvement des négociations d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne

Lors d’une visite à Zagreb les 17 et 18 janvier 2011, une délégation conjointe des Commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Bundestag a apporté à la Croatie un soutien politique parlementaire franco-allemand à la réalisation des dernières réformes pour achever les négociations d’adhésion ainsi qu’aux efforts de réconciliation qu’elle a engagés avec ses voisins. Après le message de l’Union européenne offrant une perspective européenne à l’ensemble des pays des Balkans occidentaux au sommet de Zagreb en 2000, sous présidence française, la Croatie a opéré une triple mutation pour rejoindre l’Union européenne. Elle a adopté un régime parlementaire fondé sur une bipolarisation et une cohabitation constructives. Elle a choisi l’option euro-atlantique en adhérant à l’OTAN en avril 2009 et s’est engagée dans la coopération régionale. Elle a accompli des réformes structurelles importantes et doit les poursuivre dans le contexte plus difficile de la crise. Les entretiens ont porté principalement sur quatre points : le calendrier de l’adhésion ; les difficultés à surmonter concernant les deux chapitres sur la justice et les droits fondamentaux ainsi que sur la concurrence et la restructuration des chantiers navals ; la normalisation des relations avec les pays voisins ; l’évolution de l’opinion publique croate par rapport au référendum d’adhésion

Rapport n° 3159 du 9 février 2011

Compte rendu de la réunion du 9 février 2011

Rapporteurs :
	M. Michel Herbillon	M. Bernard Deflesselles	M. Jérôme Lambert

Neige et transport aérien : quelles réponses européennes à un chaos inacceptable ?

Ce rapport analyse les épisodes neigeux du mois de décembre, leur impact sur la circulation aérienne et les causes des dysfonctionnements observés. Il s’attache à décrire la situation française, mais examine également celle des aéroports européens. Il expose les projets de la Commission européenne dans ce domaine, qui prévoient des mesures complémentaires au plan français adopté le 13 janvier dernier. La rapporteure insiste tout particulièrement sur la nécessité absolue de replacer le passager au cœur des préoccupations des différents intervenants du transport aérien

Rapport n° 3152 du 8 février 2011

Compte rendu de la réunion du 8 février 2011

Rapporteure :
	Mme Odile Saugues

Droits des consommateurs : conforter les acquis et prévoir de nouvelles avancées pour une protection renforcée

La proposition de directive relative aux droits des consommateurs, présentée par la Commission européenne en octobre 2008, a suscité d’importantes réserves, en raison des reculs qu’elle entraînait dans le niveau de protection des consommateurs, en Europe et en France, ainsi que des incertitudes juridiques qu’elle recelait . Le présent rapport juge positivement les avancées, à conserver, de l’accord intervenu au Conseil le 24 janvier 2011, prévoyant l’application du principe de l’harmonisation ciblée, grâce à des dispositions permettant de préserver les spécificités du droit national auxquelles les consommateurs sont attachés, notamment sur les ventes hors établissement commercial, et des protections réelles en faveur des consommateurs . Néanmoins, en s’appuyant notamment sur les travaux de la Commission « marché intérieur et protection des consommateurs » (IMCO) du Parlement européen, le rapport présente les rectifications et apports à envisager pour supprimer les imperfections, les lacunes ou les insuffisances de ce texte, notamment sur le droit de rétractation. Il évoque également les conditions impératives dans lesquelles le futur texte pourrait éventuellement aborder les questions, difficiles et sensibles, de la garantie des biens et des clauses abusives, à savoir une absence de recul dans le niveau de protection des consommateurs et une harmonisation minimale laissant aux Etats membres la faculté de maintenir leurs dispositions protectrices existantes

Rapport n° 3151 du 8 février 2011

Compte rendu de la réunion du 8 février 2011

Rapporteure :
	Mme Marietta Karamanli

Détachement des travailleurs dans l’Union européenne : des actions concrètes pour défendre notre modèle social

Le détachement intracommunautaire des travailleurs met en jeu deux corps de règles : le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale, et, pour le droit du travail, la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996. Ce rapport rappelle que la situation actuelle n’est pas satisfaisante : les contrôles par les autorités nationales du respect des règles sur le détachement sont difficiles ; la coopération administrative entre les Etats membres est peu efficace ; l’information des entreprises extérieures sur leurs obligations, et des salariés sur leurs droits, est insuffisante. Le rapport mentionne aussi les conséquences du contrôle très strict de la Cour de Justice sur les atteintes à la libre prestation de services, même pour la protection des travailleurs

Rapport n° 3150 du 8 février 2011

Compte rendu de la réunion du 8 février 2011

Rapporteure :
	Mme Anne Grommerch

Union européenne et Conseil de l'Europe, la force de la coopération pour l’Europe des droits de l'homme

Au moment où le traité de Lisbonne enrichit l’arsenal de protection des droits fondamentaux se pose plus que jamais la question de la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, gardien séculier et promoteur exemplaire des droits et des libertés à l’échelle de tout le continent. En prévoyant que l’Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l’homme, et place ainsi son droit sous le contrôle de la Cour de justice de Strasbourg, le traité de Lisbonne parcourt la moitié du chemin. Il faut maintenant aller plus loin, en renforçant la collaboration entre le Conseil de l’Europe et l’Union pour éviter toute redondance et conjurer le risque d’une Europe des droits de l’homme à deux vitesses.

Rapport n° 3083 du 11 janvier 2011

Compte rendu de la réunion du 11 janvier 2011

Rapporteur :
	M. Yves Bur

« Eurovignette », la taxation des coûts du transport routier au service du pavillon français ?

La proposition « d’Eurovignette », faite par la Commission européenne, c'est-à-dire la possibilité de taxer le transport routier de marchandises pour qu’il supporte le coût des nuisances qu’il génère, est essentielle. Elle peut structurer dans les années à venir l’offre de transport. Gérard Voisin, rapporteur, tend à démontrer que la politique engagée par le « Grenelle de l’environnement » peut contribuer au redressement du pavillon français : la taxation du trafic de transit est majeure mais doit s’accompagner d’actions fortes et de compensations pour rendre le transport routier français plus écologique et compétitif. La remise en cause du faible coût du trafic international de marchandises, dont le développement est générateur de nuisances importantes, doit constituer un objectif central de l’Union européenne. Une telle politique sera en outre de nature à remettre en cause l’intérêt économique des délocalisations

Rapport n° 3018 du 8 décembre 2010

Compte rendu de la réunion du 7 décembre 2010

Rapporteur :
	M. Gérard Voisin

le gouvernement économique européen

La réflexion collective sur la mise en place d’un gouvernement économique européen est loin d’être achevée mais l’Eu-rope est sur la bonne voie. La présentation au Conseil européen du rapport final du groupe de travail présidé par M. Van Rom-puy et des propositions législatives de la Commission européenne constituent à ce titre une étape importante. C’est bien d’un « gouvernement économique », c’est-à-dire d’un projet politique d’envergure, crédible, et lisible pour les citoyens, dont l’Union européenne doit se doter. Les acquis (Fonds européen de stabilité financière, stratégie Europe 2020, semestre européen) sont encourageants mais comportent des incertitudes qu’il faut rapidement résoudre. Les lacunes dans le nouveau système sont autant de chantiers à ouvrir.

Rapport n° 2922 du 27 octobre 2010

Compte rendu de la réunion du 27 octobre 2010

Rapporteurs :
	M. Christophe Caresche	M. Michel Herbillon

pROjET DE BUDGET DE L’UNION EUROpÉENNE pOUR L’ExERCICE 2011

Une procédure budgétaire nouvelle, un contexte économique contraignant, une série de questions en suspens : l’élabo-ration du budget de l’Union européenne pour 2011 s’est engagée dans des conditions très difficiles. Pour la première fois, les nouvelles dispositions relatives à la procédure budgétaire issues du traité de Lisbonne s’appliquent. Le contexte économique rend la maîtrise de l’évolution des finances publiques encore plus impérative mais aussi plus difficile à respecter. Les enjeux, cette année, sont lourds. La négociation budgétaire pour 2011 revêt donc un intérêt particulier. En outre, elle va servir de prélude aux négociations qui vont s’en-gager à l’automne 2011 sur la réforme d’ensemble du budget communautaire puis, dès 2012, sur le cadre financier pluriannuel européen pour l’après 2013.

Rapport n° 2701 du 6 juillet 2010

Compte rendu de la réunion du 6 juillet 2010

Rapporteur :
	M. Marc Laffineur

la politique de qualité des produits agricoles

Alors que la PAC doit être réformée à l’ho-rizon 2013, les enjeux de la politique de qualité des produits agricoles -visant à conjuguer attentes des consommateurs, développement équilibré des territoires et compétitivité économique -sont majeurs. En préalable à des propositions législatives, la Commission européenne a produit une communication sur le sujet dont on peut craindre qu’au motif de simplification, elle n’aboutisse à un nivellement par le bas. Le rapport propose des pistes pour une valorisation des produits agricoles de qualité, source de valeur ajoutée et atout primordial de l’agriculture européenne.

Rapport n° 2653 du 23 juin 2010

Compte rendu de la réunion du 23 juin 2010

Rapporteur :
	M. Philippe-Armand Martin

LE SERvICE EUROpÉEN D’ACTION ExTÉRIEURE

Le rapport montre les forces et les faiblesses du projet de création du service européen d’action extérieure en regard de l’ambition du traité de Lisbonne de développer les instruments d’une politique étrangère commune, pour que l’Europe devienne un acteur mondial de premier rang dans le nouveau monde multipolaire. Il appelle à geler les controverses institutionnelles entre fédéralistes et intergouvernementalistes, de manière que la Haute représentante/Vice-présidente de la Commission puisse exercer la plénitude des pouvoirs confiés par le traité. Il critique la réduction du périmètre du service, demande un renforcement de la coordination de l’action extérieure au sein de la Commission et propose aux États membres de s’engager dans un processus de convergence de leurs politiques étrangères et de sécurité. Enfin, il appelle à organiser un contrôle parlementaire global et cohérent et propose d’instaurer un rendez-vous annuel de toutes les institutions avec les citoyens européens sur l’avenir de l’Union européenne.

Rapport n° 2631 du 16 juin 2010

Compte rendu de la réunion du 16 juin 2010

Rapporteurs :
	M. Yves Bur	Mme Élisabeth Guigou

Transplantation d’organes : un cadre européen commun pour une sécurité partagée

La proposition de directive relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation vise à mettre en œuvre pour la première fois la disposition du traité d’Amsterdam, reprise par le traité de Lisbonne, qui permet la définition d’un cadre européen commun en la matière. Pour les Etats membres de l’Union européenne, ces futures règles vont s’insérer entre celles fixées au niveau du Conseil de l’Europe et celles déjà en vigueur au niveau national, ou bien dans le cadre des organismes de coopération entre Etats telles qu’Eurotransplant et Scandiatransplant. Ce texte peut tout à fait être approuvée puisqu’il respecte pleinement le principe de subsidiarité et que les objectifs d’une harmonisation sanitaire européenne vers le haut et d’une lutte contre le trafic international d’organes, grâce à l’obligation de traçabilité, apparaissent fondés. Il s’agit de mettre fin à l’hétérogénéité de la situation actuelle en Europe. En revanche, l’ambition de développer la disponibilité d’organes apparaît très difficile à accomplir dans le contexte très général et permanent de pénurie

Rapport n° 2548 du 25 mai 2010

Compte rendu de la réunion du 25 mai 2010

Rapporteurs :
	M. Jérôme Lambert	M. Didier Quentin

LES pRODUITS BIOCIDES : LE FUTUR CADRE jURIDIQUE EUROpÉEN

Ce rapport présente les conclusions de la commission des affaires européennes sur la future directive qui doit remplacer la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, c’est-à-dire des produits de désinfection et de protection contre les nuisibles notamment. Ses conclusions mettent notamment en avant la nécessité de parvenir à dispositif équilibré pour les PME. Cela permettrait de garantir la pérennité de la diversité des produits disponibles, de manière à éviter au mieux le développement d’organismes résistants.

Rapport n° 2497 du 5 mai 2010

Compte rendu de la réunion du 5 mai 2010

Président :		Rapporteur :
	M. Jean Gaubert		M. Robert Lecou

L’ISLANDE : UN NOUvEAU CANDIDAT à L’UNION EUROpÉENNE

Après la crise financière de 2008, l’Islande a présenté sa demande de candidature à l’Union européenne. Dans le contexte des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne prévoyant une plus grande implication des parlements nationaux dans les procédures d’élargissement de l’Union européenne, le rapporteur a effectué, avec un député allemand, une mission parlementaire conjointe en Islande. Il fait ainsi le point sur la situation de ce pays vis-à-vis de l’Union européenne, tant du point de vue des aspects positifs de cette candidature que des réserves qu’elle suscite.

Rapport n° 2498 du 4 mai 2010

Compte rendu de la réunion du 5 mai 2010

Rapporteur :
	M. Pierre Lequiller

L’AvENIR DES RELATIONS ENTRE L’UNION EUROpÉENNE ET LES pAyS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER

En droit européen, deux statuts différents s’appliquent à l’outre-mer. Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), définis depuis le traité de Rome comme « les pays et territoires non européens entretenant avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières », ne font pas partie de l’Union européenne mais y sont associés. Les régions ultra-périphériques appartiennent en revanche à l’Union. La décision d’association du 27 novembre 2001, qui constitue le cadre des relations entre l’Union européenne et les PTOM, expirera fin 2013. Ce rapport d’étape dresse un bilan du régime actuel des PTOM et analyse les orientations proposées à ce stade par la Commission européenne et le Conseil. Il fait des propositions visant à renouveler les principes du partenariat, afin de mieux prendre en compte l’apparte-nance des PTOM à la famille européenne, tout en reconnaissant leurs spécificités.

Rapport n° 2301 du 11 février 2010

Compte rendu de la réunion du 11 février 2010

Rapporteurs :
	M. Hervé Gaymard	Mme Annick Girardin

LE pASSAGE à L’EURO DANS LES COLLECTIvITÉS TERRITORIALES D’OUTRE-MER FRANçAISES DU pACIFIQUE

Après le passage à l’euro en métropole, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ont conservé le franc CFP. Les milieux économiques ont depuis exprimé leur soutien à l’introduction de l’euro mais, mais sur le plan politique, il n’y a pas d’accord des trois collectivités. Sans se prononcer sur le choix du régime monétaire, puisque la décision appartient aux collectivités elles-mêmes, le rapport vise à fournir des éléments de réflexion sur leur avenir monétaire, en faisant le point sur les conditions juridiques d’un éventuel passage à l’euro ainsi que sur la question centrale des liens entre le régime monétaire des collectivités et leur intérêt économique de long terme.

Rapport n° 2270 du 27 janvier 2010

Compte rendu de la réunion du 27 janvier 2010

Rapporteur :
	M. Hervé Gaymard

VERS UN REGIME D'ASILE Européen commun

Malgré les mesures adoptées depuis dix ans, des différences fondamentales demeurent au sein de l’Union européenne dans les décisions nationales de reconnaissance ou de rejet de demandes d’asile présentées par des personnes originaires d’un même pays. L’effort d’harmonisa-tion des normes doit impérativement être poursuivi. Il convient donc de se féliciter des initiatives présentées par la Commission européenne en vue d’accélérer l’édi-fication de règlementations européennes. Pour autant, les débats autour des normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile ou de la détermination de l’État membre responsable d’une demande de protection sont vifs et mettent en lumière des positions encore très éloignées sur la construction à terme d’un véritable régime d’asile européen commun.

Rapport n° 2155 du 15 décembre 2009

Compte rendu de la réunion du 15 décembre 2009

Rapporteur :
	M. Thierry Mariani

SUCCESSIONS INTERNATIONALES : pROpOSITION DE RèGLEMENT EUROpÉEN

Ce rapport présente l’avis de la commission des lois sur une proposition de règlement européen simplifiant les successions internationales, qui prévoit que la loi applicable aux successions dans toute l’Union serait, par défaut, celle de l’État de la résidence du défunt, même si le testateur pourrait lui préférer sa loi nationale. Les décisions rendues seraient reconnues dans toute l’Union et un certificat successoral européen serait créé. La commission des lois, comme celle des affaires européennes, estime que si le règlement permet au testateur de choisir que la loi de sa nationalité est applicable à sa succession, il convient alors qu’il ne conduise pas la France à renoncer à l’application des mécanismes de réserve héréditaire. L’avis adopté demande donc à la Commission européenne de définir des mécanismes visant à empêcher que ne puissent être violés les principes fondamentaux d’attribution de la réserve héréditaire.

Rapport n° 2148 du 9 décembre 2009

Compte rendu de la réunion du 9 décembre 2009

Rapporteur :
	M. Sébastien Huyghe

LE pROGRAMME GALILEO

Les programmes Galileo et Egnos constituent la vitrine de la construction européenne. Ils traduisent l’accession de l’Europe à l’indépendance spatiale, la puissance de sa recherche et de sa technologie. Or, malgré cette puissance symbolique très forte, ces projets ne se sont réalisés qu’à travers de crises successives, sources de nombreux retards et de surcoûts. De plus, de nombreux problèmes non réglés subsistent, notamment le conflit avec la Chine sur l’attribution des fréquences et la gestion de la fonction militaire de Galileo.

Rapport n° 2142 du 8 décembre 2009

Compte rendu de la réunion du 8 décembre 2009

Rapporteur :
	M. Bernard Deflesselles

LES ACCORDS DE pARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L’UNION EUROpÉENNE ET LES pAyS D’AFRIQUE, DES CARAïBES ET DU pACIFIQUE

En 2000, l’accord de Cotonou, signé entre l’Union européenne et les 78 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, se donnait sept ans pour remplacer le régime des préférences commerciales asymétriques par des accords de partenariat économique et libéraliser ainsi l’essentiel de leurs échanges pour se conformer aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Ce rapport analyse les raisons de l’échec des négociations, qui pourrait être l’occasion de repenser la politique européenne commerciale et de développement de l’Union européenne.

Rapport n° 2133 du 2 décembre 2009

Compte rendu de la réunion du 2 décembre 2009

Rapporteurs :
	M. Jean-Claude Fruteau	M. Hervé Gaymard

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Ce rapport présente les conclusions d’étape de la commission sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs, qui vise à poser la base du droit européen de la consommation à l’occasion de la révision de quatre directives actuelles, portant sur la vente et la garantie des biens de consommation, les contrats hors établissements commerciaux (« démarchage »), les contrats à distance et les clauses abusives. Il conclut notamment à l’exigence d’une démarche d’harmonisation, ciblée mais non maximale, et à la nécessité de prévoir d’impor-tants aménagements de fond, pour éviter tout recul du niveau actuel de protection des consommateurs. Ses préconisations ont servi de base au débat de la commission des affaires européennes avec la commission marché intérieur et protection des consommateurs du Parlement européen, lors de la réunion conjointe du 26 janvier 2010.

Rapport n° 2099 du 25 novembre 2009

Rapporteure :
	Mme Marietta Karamanli

ANCIENNE RÉpUBLIQUE yOUGOSLAvE DE MACÉDOINE : pROCESSUS DE RÉFORME ET NÉGOCIATIONS D’ADhÉSION à L’UNION EUROpÉENNE

Ce pays, dont le statut de candidat à l’adhé-sion a été reconnu par le Conseil de l’Union européenne en décembre 2005, a franchi, quatre ans après, trois étapes importantes le rapprochant de cet objectif : le passage à la deuxième phase de l’accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne ; la suppression des visas de courte durée pour voyager dans l’Union européenne à compter du 1er janvier 2010 ; la recommandation de la Commission au Conseil de décider l’ouverture de négociations d’adhésion avec un pays qui satisfait suffisamment aux critères politiques fixés par l’Union européenne. Toutefois, il reste encore beaucoup de réformes à accomplir et d’obstacles à surmonter, comme la dénomination du pays qui fait l’objet d’un différend avec la Grèce depuis 1991.

Rapport n° 2075 du 17 novembre 2009

Rapporteure :
	Mme Odile Saugues

Le bureau européen d'appui en matière d'asile

La création du Bureau européen d’appui en matière d’asile constitue la première concrétisation du pacte européen pour l’immigration et l’asile, conclu au cours de la présidence française de l’Union européenne. La mise en oeuvre du programme commun de réinstallation des réfugiés est l’autre principale avancée de la politique européenne en matière d’asile 2009. Ces programmes sont plus que jamais nécessaires alors que le nombre des demandes d’asile a considérablement crû en 2008 et 2009 et que les drames humains auxquels sont confrontés les demandeurs d’asile doivent pousser les États membres à apporter le plus rapidement possible des solutions justes et dignes, dans le respect des droits fondamentaux sur lesquels l’Union est fondée.

Rapport n° 2063 du 10 novembre 2009

Rapporteur :
	M. Thierry Mariani

LE « pAQUET MÉDICAMENTS »

A l’occasion de l’examen des trois propositions de directives et des deux propositions de règlements du « paquet médicaments » ou « paquet pharmaceutique » présenté en décembre 2008, le rapport étudie les principaux enjeux du secteur, tant pour les professionnels que pour les patients, en matière de pharmacovigilance, de lutte contre les médicaments falsifiés et d’information des patients, ainsi que les aménagements à apporter aux dispositions prévues par la Commission européenne.

Rapport n° 1997 du 28 octobre 2009

Rapporteure :
	Mme Valérie Rosso-Debord

LA COMITOLOGIE : UNE pROCÉDURE EUROpÉENNE MÉCONNUE

Plusieurs débats récents ont mis en lumière les comités d’experts chargés d’as-sister la Commission européenne dans la définition des mesures d’application de la législation de l’Union. Le rapport fait le point sur la procédure méconnue de la « comitologie », à travers laquelle 2 000 décisions d’exécution sont prises chaque année. Il souligne que le principe de cette procédure, qui permet d’associer les vingt-sept États membres au pouvoir exécutif européen, est moins en cause que son application concrète, qui voit parfois une logique de filière prendre le pas sur la responsabilité politique. Il dégage des pistes pour un renforcement du contrôle de la commission des affaires européennes sur ces actes importants.

Rapport n° 1989 du 21 octobre 2009

Rapporteur :
	M. Pierre Lequiller

VERS UN ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN D’ASSOCIATION ENTRE L’UNION EUROpÉENNE ET LA SyRIE

Le rapport rappelle qu’après une négociation technique de sept ans, de 1998 à 2004, le processus d’examen de cet accord fut bloqué en raison de la situation au Liban. Cinq ans après, l’évolution positive de la Syrie dans ses relations avec le Liban a permis de l’accueillir au sommet de Paris du 13 juillet 2008, créant l’Union pour la Méditerranée, et de négocier une actualisation technique de l’accord. Cet accord est favorable à la modernisation économique de la Syrie, à sa démocratisation et au rétablissement de sa coopération à la stabilisation de la région. Il offre à la Syrie une chance unique de transformation et mérite d’être approuvé en raison de l’ap-proche constructive de ce pays depuis un an.

Rapport n° 1842 du 16 juillet 2009

Rapporteur :
	M. Jérôme Lambert

LA LUTTE CONTRE LES pARADIS FISCAUx : UN RôLE CApITAL pOUR L’UNION EUROpÉENNE

Les paradis fiscaux ont contribué à l’ex-tension de la crise financière. L’extrême opacité de ces territoires, qui encouragent l’évasion fiscale, la dérégulation financière et le blanchiment d’argent, exige qu’ils soient désormais clairement désignés et sanctionnés s’ils ne se conforment pas aux normes de transparence et de coopération internationalement reconnues. Le G20 de Pittsburgh constitue pour cela une « fenêtre de tir » unique et décisive. L’Union européenne a un rôle capital à y jouer, d’autant plus important que ses États membres ont préalablement harmonisé leurs points de vue.

Rapport n° 1834 du 15 juillet 2009

Rapporteurs :
	Mme Élisabeth Guigou	M. Daniel Garrigue

BUDGET GÉNÉRAL DES COMMUNAUTÉS EUROpÉENNES pOUR L’ExERCICE 2010

Avec le budget communautaire pour 2010, le cadre financier pluriannuel en vigueur sera à mi-parcours et il faut espérer que 2010 sera l’année du lancement des travaux sur la réforme d’ensemble du système budgétaire communautaire. L’enjeu central du budget 2010 est la question de sa contribution à la relance économique.

Rapport n° 1796 du 7 juillet 2009

Rapporteurs :
	M. Marc Laffineur

SERVICES SOCIAUx D’INTÉRET GÉNÉRAL

Constatant l’inadaptation du droit européen actuel des services d’intérêt économique général aux services sociaux d’intérêt général et regrettant l’absence d’initiative législative de la Commission européenne pour apporter les aménagements et les clarifications nécessaires, le rapport rappelle l’impératif d’un cadre juridique renouvelé, spécifique et adapté. Il ne s’agit nullement de mettre en cause le principe de subsidiarité ni de modifier les équilibres républicains sur lesquels repose en France le fonctionnement du tiers secteur à but non lucratif, entre secteur public et secteur privé. Ce même constat vaut pour d’autres services d’intérêt général.

Rapport n° 1574 du 1er avril 2009

Rapporteurs :
	Mme Valérie Rosso-Debord	M. Christophe Caresche	M. Pierre Forgues	M. Robert Lecou

QUELLE RÉFORME pOUR LE BUDGET DE L’UNION EUROpÉENNE ?

Dans le cadre du débat actuel sur la réforme du budget de l’Union européenne, le rapport examine plus particulièrement le système des ressources propres ainsi que les mécanismes de correction en faveur du Royaume-Uni et d’autres pays et pose la question d’une nouvelle source de financement propre de l’Union européenne.

Rapport n° 1474 du 17 février 2009

Rapporteurs :
	M. Roland Blum

BILAN DE LA pRÉSIDENCE FRANçAISE DE L’UNION EUROpÉENNE

Que retiendra-t-on du semestre de présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) ? Ce rapport d’informa-tion, qui se distingue d’un bilan technique, vise à analyser les succès et les demi-réussites de la présidence française et se demande en quoi l’Union européenne peut utilement, dans la méthode comme dans le contenu, faire fructifier l’héritage de la PFUE, présidence incarnée dans l’action, réactive face aux crises, politique de bout en bout.

Rapport n° 1473 du 17 février 2009

Rapporteure :
	Mme Nicole Ameline

TURQUIE : pROCESSUS DE RÉFORME ET NÉGOCIATIONS D’ADhÉSION à L’UNION EUROpÉENNE

La commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes ont créé un groupe de travail commun chargé d’assurer le suivi des négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne et, corrélativement, sur l’évolution de la Turquie. Les rapporteurs estiment que, depuis trois ans, le progrès des négociations et des réformes en Turquie a été ralenti par de très fortes tensions politiques intérieures concernant les équilibres fondamentaux de l’État et de la société turcs. Le processus d’élargissement fait face à trois autres défis : la crise économique internationale menaçant son redressement économique, les crises au Caucase et au Moyen-Orient soulignant son importance géostratégique et son rôle modérateur, enfin la crise des institutions et les interrogations sur le projet de l’Union européenne.

Rapport n° 1334 du 17 décembre 2008

Rapport n° 1361 du 19 décembre 2008

Groupe de travail commun : Commission des affaires européennes et Commission des affaires étrangères

Rapporteurs :
	Mme Marie-Louise Fort	M. Bernard Deflesselles

SOINS TRANSFRONTALIERS

A l’occasion de la proposition de directive présentée par la Commission européenne sur les soins transfrontaliers, ce rapport d’information rappelle la complexité des règles actuelles, notamment pour le remboursement des frais, lorsqu’un patient reçoit des soins dans un autre État membre et fixe ainsi les conditions dans lesquelles la nécessaire clarification du droit doit être opérée.

Rapport n° 1308 du 9 décembre 2008

Rapporteur :
	M. Daniel Fasquelle

L’EUROpE FACE à LA CRISE FINANCIÈRE

La crise financière née en août 2007 n’a suscité que très tardivement la mobilisation des responsables internationaux. Le rapport constate que les Européens ont gagné une première bataille, celle de la réponse en urgence à la crise, mais doivent désormais coordonner leurs plans de relance et réformer leurs instruments de régulation, de supervision et de moralisation du système financier.

Rapport n° 1291 du 3 décembre 2008

Rapporteur :
	Daniel Garrigue

TAUx RÉDUITS DE T.V.A.

Le rapport rappelle l’enjeu de la négociation sur les taux réduits de TVA entamée en 2003 par la Commission européenne. Il insiste sur l’attachement de la France à obtenir la faculté d’appliquer un taux réduit aux prestations de restauration sur place, de même que douze autres États membres bénéficiant d’une dérogation. Un accord est intervenu en Conseil moins d’un an après, avec la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009, laquelle permet à la France d’appliquer un tel taux réduit sur les prestations de restauration depuis le 1er juillet dernier.

Rapport n° 1230 du 30 octobre 2008

Rapporteur :
	M. Daniel Garrigue

La République de Chypre : une négociation relancée dans l’espoir d’une réunification

Ce rapport présente les conclusions d’une mission accomplie à Chypre du 4 au 7 juin 2008 pour examiner les perspectives de règlement de la question chypriote, après l’élection de M. Demetris Christofias à la Présidence de la République de Chypre, le 24 février 2008, et la relance des négociations sur la réunification de l’île à son initiative. L’échec des tentatives de règlement d’un conflit vieux de trente-quatre ans souligne sa complexité. La République de Chypre, créée en 1960 sous la garantie du Royaume-Uni, de la Grèce et de la Turquie, s’est divisée en 1974 après la tentative de coup d’Etat des colonels grecs et de l'extrême droite chypriote et l’invasion du nord de l’île par l’armée turque. Elle a adhéré le 1er mai 2004 à l’Union européenne sans être réunifiée. Le rapport présente le contenu des négociations et la vision de la communauté chypriote grecque et de la communauté chypriote turque sur le futur Etat réunifié. L’enjeu est d’organiser l’égalité politique entre les deux communautés dans un Etat fédéral selon des règles qui protègent la minorité sans paralyser l’Etat. Il est aussi de faire passer l’île d’une logique de tutelle et d’équilibre des forces à une logique d’Etat de droit et d’égalité entre tous les Chypriotes, garantie par l’appartenance de la République de Chypre à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe.

Rapport n° 1048 du 9 juillet 2008

Rapporteurs :
	MMme Marietta Karamanli	M. Bernard Deflesselles	M. Gérard Voisin

Budget de l’Union européenne pour 2009 : un exercice difficile pour la présidence française

L’année 2009 sera, s’agissant du budget de l’Union, une année de consolidation : troisième année d’application des perspectives financières 2007-2013, elle doit permettre aux programmes de la période d’atteindre leur « vitesse de croisière ». Dans le même temps, l’année 2009 sera une année de changements politiques, avec les élections européennes, et pourrait bien être aussi celle de profonds changements affectant à la fois la procédure d’adoption du budget communautaire et le contenu de ce budget, dans l’éventualité d’une entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Or c’est à la France qu’incombe la responsabilité, dans le cadre de son semestre de présidence de l’Union européenne, du bon déroulement de l’élaboration du budget 2009. Ce sont ces différents aspects et enjeux que le présent rapport s’attache à présenter.

Rapport n° 1030 du 8 juillet 2008

Rapporteur :
	M. Marc Laffineur

Les fonds souverains, révélateurs de nos propres faiblesses

Le développement des fonds souverains, détenus par un certain nombre d’Etats (en majorité des pays émergents) disposant de forts excédents de balances des paiements, suscite de fortes interrogations, en raison de la progression rapide de leurs ressources, de l’opacité de leur gouvernance et de l’incertitude concernant leurs finalités. En outre, leur montée en puissance les placera nécessairement à l’avenir en position d’investisseurs stratégiques sur les grands enjeux du futur. Pour les pays de l’Union européenne, se posent de ce fait la question de la mise en place d’un « filet » minimum de sécurité, mais aussi celle, plus importante, de la capacité de drainer les ressources financières nécessaires pour être présents sur les investissements de long terme à l’échelle planétaire.

Rapport n° 963 du 17 juin 2008

Rapporteur :
	M. Daniel Garrigue

Vers un pacte européen sur l’immigration et l’asile ?

Ce rapport dresse un état des lieux de la politique européenne d’immigration, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne. Il évoque la proposition faite à nos partenaires européens de conclure un pacte sur l’immigration et l’asile et commente l’accueil réservé à ce projet en Europe. Ce rapport est aussi l’occasion d’examiner deux propositions de directive : l’une institue une carte bleue européenne afin de favoriser l’immigration qualifiée en Europe, l’autre établit un socle de droits communs pour les travailleurs réguliers des Etats tiers afin de parvenir à une égalité de traitement avec les travailleurs nationaux.

Rapport n° 921 du 3 juin 2008

Rapporteur :
	M. Thierry Mariani

cycle de programmation 2007-2013 des fonds structurels européens

La France bénéficiera de 14,3 milliards d'euros de fonds structurels dans le cadre de la politique régionale européenne (2007-2013). Ces fonds soutiennent la « stratégie de Lisbonne » en faveur de la croissance et de l'emploi. Ils devraient donc améliorer la compétitivité de notre économie, sans bien sûr s'éloigner de l'objectif de cohésion des territoires. La nouvelle politique régionale européenne est au cœur de la problématique de la décentralisation. Si le Gouvernement a délégué une grande partie des dépenses aux conseils régionaux, il a malheureusement refusé d'étendre à d'autres régions le transfert de l'autorité de gestion, telle qu'elle est actuellement expérimentée avec succès en Alsace. La question du contrôle des fonds structurels par les autorités nationales et communautaires fait encore débat. Par ailleurs, l'effort de communication en faveur de la politique régionale devrait donner à nos concitoyens l'image d'une Europe de proximité, qui lui fait tant défaut.

Rapport n° 716 du 13 février 2008

Rapporteur :
	M. Jean-Louis Dumont

Ne jouons pas avec les jeux : pour une politique maîtrisée

Le jeu est-il une activité économique ordinaire ? Le présent rapport rappelle que, jusqu’à la fin des années 90, la Cour de justice y avait vu une activité soumise au respect de la libre prestation des services, mais que les Etats membres pouvaient limiter ou supprimer pour des raisons impérieuses d’intérêt général (risques de fraude ou encore nécessité de lutter contre le crime organisé). Au début des années 2000, la Cour a décidé de faire prévaloir le respect de la libre prestation des services, ce qui a eu pour effet d’introduire une logique de libéralisation. Celle-ci a été d’autant plus déterminante qu’elle a touché le marché en expansion des paris sportifs sur internet et que la Commission a ouvert, sur la base de cette jurisprudence, des procédures en infraction contre plusieurs Etats membres – dont la France – soupçonnés de vouloir protéger leurs monopoles. Soulignant la nécessité de prendre en compte les conséquences révolutionnaires d’internet, MM. Emile Blessig et Jacques Myard plaident en faveur d’une politique des jeux maîtrisée, fondée, sur l’encadrement strict de l’ouverture des systèmes nationaux et sur la mise en œuvre d’une réelle politique de prévention du jeu pathologique.

Rapport n° 693 du 6 février 2008

Rapporteurs :
	M. Émile Blessig	M. Jacques Myard

Le traité de Lisbonne : un traité indispensable et urgent

Le 13 décembre 2007, les vingt-sept Etats membres ont signé un accord historique. Le traité de Lisbonne met un terme à la question institutionnelle qui obsède l'Europe depuis plus de dix ans. Le lecteur trouvera, dans le premier tome de ce rapport, une présentation d’ensemble du traité, exposant les raisons pour lesquelles c’est un traité simplifié abandonnant la démarche constitutionnelle, un traité réformateur remettant l'Europe en mouvement et un traité urgent pour débloquer l’Union. Le second tome compare les dispositions actuelles des traités fondateurs à leur nouvelle rédaction issue du traité de Lisbonne.

Rapport n° 562 Tome 1, Rapport n° 562 Tome 2 du 8 janvier 2008

Rapporteur :
	M. Pierre Lequiller

Galileo : un pilier majeur de la puissance scientifique et technologique de l’Europe

Il y a environ dix ans, l’Union européenne a pris la décision de mettre en œuvre une stratégie dans le domaine de la radionavigation par satellite à travers les programmes Egnos et Galileo, destinés respectivement à améliorer le GPS américain et à s’en rendre indépendant. Le rapport de MM. Bernard Deflesselles et Michel Delebarre analyse le long processus, au terme duquel le Conseil européen du 14 décembre 2007 pourrait adopter le cadre, qui permettra au programme Galileo d’être opérationnel en 2013. Les rapporteurs rappellent que les programmes n’ont pu être exécutés conformément au calendrier initial, en raison principalement des dysfonctionnements et de l’échec du partenariat public-privé. Puis, ils analysent les débats auxquels ont donné lieu les propositions présentées par la Commission à l’automne 2007 en vue de relancer les programmes, en particulier les modalités de financement des dépenses supplémentaires d’un montant de 2,4 milliards d’euros et la passation des marchés publics futurs. Enfin, tout en se félicitant des compromis intervenus sur ces deux points, MM. Bernard Deflesselles et Michel Delebarre insistent sur la nécessité de prendre les décisions propres à permettre la prise en charge des applications de la navigation par satellite sans lesquelles l’Union européenne ne peut affronter la concurrence internationale.

Rapport n° 440 du 28 novembre 2007

Rapporteurs :
	M. Bernard Deflesselles	M. Michel Delebarre

modifications apportées par le traité de Lisbonne au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne

Rapport n° 439 du 28 novembre 2007

Président :
	M. Axel Poniatowski

avenir de la politique etrangère et de sécurité commune et son financement

Rapport n° 291 du 16 octobre 2007

Rapporteur :
	M. Roland Blum

Un nouveau traité pour une relance de l'Union européenne

Comme elle l’avait fait sous la précédente législature, la Délégation a décidé d’aller à la rencontre de nos partenaires européens pour défendre le traité simplifié ou modificatif et débattre de certains dossiers majeurs de l’Union. En septembre et octobre 2007, dix députés se sont rendus dans huit pays de l’Union pour dialoguer avec les parlementaires et les gouvernements des pays suivants : Allemagne, Espagne, Hongrie, Irlande, Italie, République tchèque, Roumanie et Suède. Ce rapport reprend les comptes-rendus de ces missions et dresse un état des lieux des positions exprimées par les uns et les autres.

Rapport n° 248 du 3 octobre 2007

Budget de l’Union européenne pour 2008 : vers la réforme d’ensemble du système budgétaire communautaire

Le budget général de l’Union européenne pour l’année 2008 sera le deuxième budget d’application du cadre financier 2007-2013. A ce titre, il ne semble pas, à première vue, présenter d’enjeu essentiel : il doit simplement permettre la poursuite de la mise en œuvre des nouveaux programmes et des nouveaux instruments de la période pluriannuelle. Et pourtant, l’année 2008 sera, s’agissant du budget de l’Union, une année importante. En effet, l’accord sur les perspectives financières 2007-2013 a prévu l’ouverture, en 2008-2009, d’un chantier de grande envergure : la réforme d’ensemble du système budgétaire communautaire. Le présent rapport s’attache donc à présenter non seulement l’avant-projet de budget pour l’exercice 2008, mais aussi les premiers travaux de réflexion, menés en vue de cette ambitieuse – et indispensable – réforme, qui constituera nécessairement l’un des thèmes centraux de la présidence française de l’Union au second semestre de l’année 2008.

Rapport n° 68 du 11 juillet 2007

Rapporteur :
	M. Marc Laffineur

Finances publiques

Gestion et contrôle de la TVA

Le contexte de crise économique et budgétaire rend la source fiscale précieuse et une revue des conditions de gestion et de contrôle des principales catégories d’impôts peut concourir à en améliorer le rendement et la rentabilité. La commission des finances de l’Assemblée nationale, en concertation avec la Cour des comptes, a souhaité ouvrir une démarche d’analyse systématique en commençant par la TVA en raison de son importance dans le budget de l’État, de sa place dans les échanges commerciaux quotidiens et de l’ampleur des fraudes dont elle fait l’objet. L’étude réalisée par la Cour des comptes radiographie cette recette fiscale depuis ses principes théoriques jusqu’aux outils de sa collecte et de son contrôle ainsi que leurs performances. En faisant écho à diverses études antérieures – sur les forces et les faiblesses du contrôle fiscal en France comme sur la fraude à la TVA sur les quotas de CO2 notamment – le présent rapport permet de structurer et de synthétiser un éventail de réflexions et de recommandations alors que la dématérialisation et la déterritorialisation des échanges commerciaux s’amplifient et soulèvent de nouveaux enjeux.

Rapport n° 4467 du 9 mars 2012

Rapporteurs :
	M. Jérôme Cahuzac	M. Thierry Carcenac

Le trafic illicite du tabac : un coût social et économique insupportable pour la France

Le tabac n'est pas un produit comme les autres, il est responsable de la mort de 69 000 personnes par an et coûte au moins 6,3 milliards d'euros à la caisse nationale d'assurance maladie. Dans un souci de santé publique, les autorités françaises ont décidé de hausses répétées de la pression fiscale appliquée à ce produit. Ainsi, entre 2003 et 2004 le coût à l'achat des produits du tabac a augmenté de 40 %. Si ces hausses ont eu pour effet une baisse relative de la consommation du tabac, elles ont eu deux séries de conséquences plus inattendues, liées notamment aux différences de prix entre pays européens. La première a concerné l'accroissement progressif des achats de tabac en dehors du réseau monopolistique au sein duquel les buralistes agissent en tant que préposés de l'administration des douanes. D'environ 3 % du tabac consommé en France en 2003, ces achats sont estimés aujourd'hui à 20 %. Ils sont réalisés pour une part dans les zones frontalières de la France, légalement lorsque que le quota d'un kilogramme par personne ou par véhicule est respecté, illégalement dans les autres cas. Pour une autre part, le tabac est vendu par des réseaux de contrebande, il peut s'agir de tabacs contrefaits. Les vecteurs de transports sont multiples : voiture, avion, bateau, courrier postal. Il convient de signaler particulièrement le développement de la vente sur Internet. Cette situation se traduit par des pertes fiscales pour l'État estimées à environ 2,5 milliards d'euros. La seconde concerne la situation des buralistes. Cinq mille débits de tabac ont été conduits à cesser leur activité et les buralistes frontaliers voient s'effondrer leurs chiffres de vente. Il y a là encore un coût supplémentaire pour la collectivité qui vient ponctuellement en aide aux membres du réseau des 28 000 bureaux de tabacs de France qui sont souvent garants de l'animation des centres ville, particulièrement dans les petites communes rurales. La mission d'information a entendu et rencontré des représentants de pouvoirs publics, des organismes publics, des experts, du réseau des buralistes et des principaux fabricants de tabacs. Ses travaux ont conduit à onze propositions embrassant un vaste champ allant du renforcement de la lutte contre les trafics à la concrétisation du troisième contrat d'avenir passé entre les buralistes et leurs autorités de tutelle.

Rapport n° 3786 du 5 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 5 octobre 2011

Rapporteurs :
	M. Jean-Marie Binetruy	M. Jean-Louis Dumont	M. Thierry Lazaro

5 ans après : donner toute sa mesure à la LOLF

La Mission d'information sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (« MILOLF ») a décidé de s'intéresser en 2011 à la prise en compte des acquis de la LOLF par le Gouvernement dans l'élaboration du projet de loi de finances ainsi qu'à son appropriation par le Parlement. L'exigence d'efficacité de la gestion publique portée par la loi organique du 1er août 2001 constitue, depuis le 1er janvier 2006 et son application à l'ensemble de l'administration, le moteur de la modernisation des relations entre les acteurs du débat budgétaire. Cependant, l'acquisition d'une culture du management, tout comme celle de la transparence et de la responsabilité, dépendent principalement de l'appropriation des outils de la LOLF tant par le Gouvernement et les administrations que par le Parlement. À la veille du dixième anniversaire de son vote, l'heure est venue de dresser un bilan critique de la façon dont les acteurs se sont saisi des opportunités qu'elle offre, pour moderniser la préparation du budget, rénover l'examen des lois de finances et renforcer le contrôle budgétaire et financier dans le sens d'une plus grande efficacité de la dépense publique. Les trente-huit propositions contenues dans ce dixième rapport d'information de la MILOLF pourront utilement être mises en oeuvre dans le cadre de la prochaine législature, afin de faire vivre les grandes ambitions du législateur organique

Rapport n° 3644 du 12 juillet 2011

Compte rendu de la réunion du 12 juillet 2011

Rapporteurs :
	M. Michel Bouvard	M. Jean-Pierre Brard	M. Thierry Carcenac	M. Charles de Courson

l'application de la loi fiscale

Présenté chaque année par le Rapporteur général de la commission des Finances, le rapport sur l'application de la loi fiscale permet de faire le point sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement a mis en application les dispositions fiscales contenues dans les lois de finances. Ainsi cette année, le rapport analyse 198 articles contenus dans 15 lois de finances promulguées entre décembre 2004 et décembre 2010. Par ailleurs, dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, ce rapport apporte un éclairage particulier sur trois dossiers d'actualité : l'avenir de la défiscalisation en faveur du logement locatif ; la charge de l'impôt sur les sociétés et sa répartition entre les entreprises ; les nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale.

Rapport n° 3631 du 6 juillet 2011

Compte rendu de la réunion du 6 juillet 2011

Rapporteur général :
	M. Gilles Carrez

DÉBAT D’ORIENTATION DES FINANCES pUBLIQUES

Prévu par l'article 48 de la LOLF, le débat d'orientation des finances publiques constitue le traditionnel rendez-vous budgétaire du début de l'été. Il permet au Gouvernement de présenter le cadrage des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale qui seront déposés à l'automne. Cette année, le débat d'orientation des finances publiques revêt une importance particulière : pour la première fois, il s'inscrit dans le cadre du « semestre européen » qui instaure une procédure de surveillance de la préparation des budgets nationaux par les autorités communautaires.

Rapport n° 3551 du 22 juin 2011

Compte rendu de la réunion du 22 juin 2011

Rapporteur général :
	M. Gilles Carrez

Affaire tapie : les errements d'une défaisance

Le 7 juillet 2008, le contentieux opposant depuis près de quinze ans le groupe Bernard Tapie au Consortium de réalisation (CDR),société chargée de la défaisance du Crédit Lyonnais, se clôturait par la condamnation du CDR au versement de 285 millions d’euros. La charge que cette condamnation, prononcée par un tribunal arbitral, faisait peser, in fine, sur le budget de l’État, a naturellement conduit la commission des Finances à s’intéresser à ce dernier volet de « l’affaire Adidas ». Le présent rapport rend compte aujourd’hui des travaux menés par la Commission entre septembre 2008 et février 2011. Il regroupe les comptes-rendus des auditions des différents acteurs et présente un référé de la Cour des comptes portant sur la défaisance du Crédit Lyonnais. Il reproduit des courriers obtenus, pour la bonne information du Parlement, par les présidents successifs de la commission des Finances, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il inclut également les contributions que les groupes politiques ont voulu apporter à ce dossier. À la lumière des questions suscitées par cette affaire, la Commission émet enfin un certain nombre de recommandations de bonnes pratiques sur le recours à des structures de défaisance.

Rapport n° 3296 du 30 mars 2011

Rapporteur :
	M. Jérôme Cahuzac

plan de relance : premier bilan

Annoncé par le Président de la République en décembre 2008, voté par le Parlement quelques semaines plus tard, le Plan de relance de l’économie rassemblait des mesures tournées vers l’investissement, l’emploi et le soutien au pouvoir d’achat. Renforcé en cours d’année 2009, avec un prolongement jusqu’à la fin 2010, ce plan avait l’ambition de contrer les effets de la crise financière mondiale sur l’économie française. La commission des finances a considéré qu’à la veille de l’examen du projet de budget pour 2011, le moment était venu de disposer d’un bilan de ces mesures et d’engager un débat sur leur efficacité. Le rapport élaboré à sa demande par la Cour des comptes y contribue utilement, en analysant avec précision les différents volets du plan et de son pilotage. Il met en lumière des points forts et des faiblesses ainsi que les incertitudes qui restent à lever.

Rapport n° 2813 du 16 septembre 2010

Rapporteur :
	M. Jérôme Cahuzac

LOLF ET RÉFORME DE L’ÉTAT : COMpLÉMENTARITÉ OU CONTRADICTION ?

La mission d’information sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a décidé de s’intéres-ser en 2010 à l’articulation entre ce texte et les réformes récentes de l’organisation de l’État, notamment issues de la révision générale des politiques publiques. L’exa-men de la gestion déconcentrée après la réforme de l’administration territoriale de l’État a notamment mis en évidence les difficultés du progiciel de gestion budgétaire et comptable Chorus. L’évolution des relations avec les opérateurs a été illustrée par le cas des universités après la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, le plan Campus ou les « investissements d’avenir » financés par le grand emprunt. Le rapport présente vingt-et-une propositions de bonne gouvernance et de pilotage du changement.

Rapport n° 2706 du 7 juillet 2010

Rapporteurs :
	M. Michel Bouvard	M. Jean-Pierre Brard	M. Thierry Carcenac	M. Charles de Courson

RAppORT pRÉALABLE AU DÉBAT D’ORIENTATION DES FINANCES pUBLIQUES

Le débat d’orientation des finances publiques pour 2011 a revêtu une nature particulière : pour la première fois, le Gouvernement a décidé de faire application du nouvel article 50-1 de la Constitution afin que le débat puisse se conclure par un vote, montrant la détermination de la représentation nationale à redresser les comptes publics. Face à la montée des déficits et de la dette publique, la France est en effet à l’heure des choix : c’est sa souveraineté, sous la contrainte de ses créanciers, qui est menacée ; c’est également l’écart qui la sépare de l’Allemagne qui se joue. Le Gouvernement s’est engagé à réduire le déficit de 2 points de PIB dès 2011. Cela représente en effort de 40 milliards d’euros. Le rapport d’information du Rapporteur général présente les mesures qui s’imposent pour atteindre cet objectif, en dépenses comme en recettes.

Rapport n° 2689 du 30 juin 2010

Rapporteur général :
	M. Gilles Carrez

Le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche a été réformé en 2007 afin d’accroître l’effort de recherche et développement des entreprises et de renforcer l’attractivité du territoire français. Il est devenu la première dépense fiscale du budget en 2009, avec 5,8 milliards d’euros après effet du plan de relance. La MEC a constaté que son économie générale donnait satisfaction à l’ensemble des acteurs, mais qu’il convenait de mettre fin à deux dysfonctionnements : la surévaluation des dépenses de fonctionnement éligibles et l’existence de pratiques d’op-timisation fiscale injustifiées. Ces propositions permettraient d’économiser jusqu’à 1,2 milliard d’euros sans remettre en cause l’architecture du système. La MEC a aussi proposé de mieux sécuriser le crédit d’impôt recherche pour les entreprises et d’en améliorer le contrôle et l’évaluation : autant de propositions pour allier efficacité et légitimité de la dépense fiscale.

Rapport n° 2686 du 30 juin 2010

Rapporteurs :
	M. Alain Claeys	M. Jean-Pierre Gorges	M. Pierre Lasbordes

FINANCES pUBLIQUES : LA FRANCE AU pIED DU MUR

Le 1er juillet 2009, le Président de l’Assem-blée nationale, M. Bernard Accoyer, a souhaité que chaque commission permanente contribue à la réflexion sur « l’optimisation de la dépense publique et la traque des dépenses inutiles ou des organismes dont l’utilité ne se justifie plus ». Pour répondre à cette invitation, la commission des lois a créé une mission d’information sur l’opti-misation des dépenses publiques, chargée d’établir un diagnostic partagé sur l’état des finances publiques et de présenter des mesures susceptibles d’être mises en application dans les meilleurs délais. Elle s’est inscrite ainsi dans le droit fil de son action concernant les ministères régaliens qui relèvent de sa compétence mais aussi de ses travaux de 2005 sur la dette sociale. Après avoir établi le constat unanime selon lequel la France est aujourd’hui au pied du mur en matière de finances publiques, en raison notamment de l’ampleur de la dette, la mission avance 52 propositions pour réduire cette dette, limiter les déficits et revenir à l’équilibre budgétaire avec comme mot d’ordre suivant : les administrations se doivent d’être exemplaires. Elle invite enfin l’ensemble des forces politiques et sociales à la tenue d’un sommet national de la dette en 2010.

Rapport n° 1978 du 14 octobre 2009

Rapporteur :
M. Jean-Luc Warsmann

pOUR UN IMpôT ÉCONOMIQUE LOCAL JUSTE ET MODERNE

Comment alléger l’impôt local des entreprises sans augmenter celui des ménages ou le poids de la dette publique ? Comment taxer l’activité économique de façon plus juste, tout en conservant le lien entre les entreprises et chaque territoire ? Comment corriger le préjudice concurrentiel causé à l’industrie par trente années d’im-pôt foncier et de taxe professionnelle ? Comment financer chaque échelon de collectivités territoriales par des recettes fiscales dynamiques mais sûres, autonomes mais responsabilisantes ? Le rapport décrit le processus qui a permis à la mission de bâtir un scénario complet de réforme apportant une réponse à toutes ces questions, et expose l’ensemble des propositions qui en constituent l’architecture. En vue du projet de loi de finances pour 2010, qui reprend l’essentiel de ces propositions, il doit permettre au Parlement de mieux saisir les enjeux d’une réforme qui affecte plus de 80 milliards d’euros de prélèvements obligatoires.

Rapport n° 1859 du 21 juillet 2009

Rapporteurs :
	M. Jean-Pierre Balligand	M. Marc Laffineur

LE pROJET « ChORUS »

La mission d’information sur la mise en œuvre de la LOLF a étudié le processus de mise en place du progiciel intégré « Chorus », appelé à remplacer les multiples applications informatiques ministérielles et interministérielles. Ce nouvel outil doit permettre la pleine mise en œuvre de la LOLF : capacité de pilotage des gestionnaires, déconcentration de la gestion des ressources humaines, fongibilité, évaluation des dépenses fiscales, gestion immobilière, intégration des opérateurs de l’État et évolution vers une comptabilité analytique. 21 recommandations cernent les conditions de réussite du projet, au service de la modernisation de l’État.

Rapport n° 1807 du 8 juillet 2009

Rapporteurs :
	M. Michel Bouvard	M. Jean-Pierre Brard	M. Thierry Carcenac	M. Charles de Courson

LA pERFORMANCE DANS LE BUDGET DE L’ÉTAT : pREMIER BILAN

Après trois ans de gestion par la performance, la commission des finances a voulu dresser collectivement un premier bilan. Les rapporteurs spéciaux ont donc rencontré les responsables de programme pour débattre de deux questions : la performance a-t-elle été au rendez-vous et sinon, pourquoi ? Comment améliorer les informations dont dispose le Parlement pour en juger ? Le rapport expose leurs conclusions, précédées de la synthèse réalisée par les membres de la mission d’in-formation sur la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), représentant tous les groupes politiques. Les rapporteurs spéciaux attendent une stabilisation de la carte des objectifs et des indicateurs et ils souhaitent que les documents budgétaires soient enrichis de commentaires remettant les chiffres en perspective. Enfin, ils appellent au renforcement de l’articulation entre performance et processus budgétaire.

Rapport n° 1780 du 24 juin 2009

Rapporteurs :
	M. Didier Migaud	M. Gilles Carrez

RAppORT pRÉALABLE AU DÉBAT D’ORIENTATION DES FINANCES pUBLIQUES

Le débat d’orientation des finances publiques pour 2010 s’est tenu alors que la France traversait la crise économique la plus importante depuis la Libération. Dans son rapport d’information, le Rapporteur général a souhaité montrer combien une telle situation ne saurait autoriser l’aban-don des règles élémentaires de bonne gestion des finances publiques. Pour lui, la maîtrise de la dépense doit rester un objectif prioritaire. Le respect, hors mesures de relance, de la trajectoire de dépenses définie dans la loi de programmation, ne doit pas être remis en cause et la revue générale des politiques publiques doit être poursuivie. De même, les importantes moins-values sur recettes constatées dès 2008 ne peuvent justifier l’abandon des règles de bonne gouvernance fiscale prévues dans la loi de programmation des finances publiques.

Rapport n° 1773 du 23 juin 2009

Rapporteur :
	M. Gilles Carrez

LE SySTÈME D’INFORMATION FINANCIÈRE DE L’ÉTAT

La refonte du système d’information financière de l’État risque d’être le goulet d’étranglement de la réforme de nos finances publiques. La commission des finances a donc demandé à la Cour des comptes un panorama d’ensemble de la situation des divers ministères. De ce constat, la mission d’information sur la mise en œuvre de la LOLF dégage quatre questions déterminantes : les fonctionnalités du nouveau système seront-elles à la hauteur des ambitions de la loi organique ? La gouvernance sera-t-elle adaptée ? Le coût sera-t-il à la fois suffisant et maîtrisé ? À quand le déploiement ?

Rapport n° 1376 du 13 janvier 2009

Rapporteurs :
	M. Michel Bouvard	M. Jean-Pierre Brard	M. Thierry Carcenac	M. Charles de Courson

RAppORT pRÉALABLE AU DÉBAT D’ORIENTATION DES FINANCES pUBLIQUES pour 2009

Rapport n° 1033 du 9 juillet 2008

Rapporteur :
	M. Gilles Carrez

les niches fiscales

Les dépenses fiscales sont au centre du débat sur les finances publiques. Sur un plan budgétaire, l'explosion de leur nombre et de leur coût n'est pas étrangère à la situation préoccupante des comptes de l'État. Sur un plan fiscal, depuis l'instauration du « bouclier », il existe un plafond d'imposition - chaque contribuable dispose d'une protection contre un cumul d'impôts qui solliciterait au-delà du raisonnable sa faculté contributive -, sans qu'en contrepartie joue un plancher - en cumulant les déductions et réductions, le contribuable peut échapper à l'impôt. C'est dans ce contexte que la commission des Finances a créé, le 13 novembre 2007, une mission d'information, composée du Président et du Rapporteur général de la Commission, ainsi que d'un représentant de chaque groupe politique. La mission d'information a centré ses travaux autour de deux axes : - comment, dans un contexte de finances publiques particulièrement tendu, assurer la maîtrise budgétaire de la dépense fiscale ? - la dépense fiscale porte-t-elle atteinte à l'équité de notre système fiscal ? Si oui dans quelle proportion et pour quelle efficacité socio-économique ?

Rapport n° 946 du 5 juin 2008

Président :		Rapporteur général :
	M. Didier Migaud		M. Gilles Carrez
Rapporteurs :
	M. Jean-Pierre Brard	M. Jérôme Cahuzac	M. Charles de Courson	M. Gaël Yanno

premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2007

Sans attendre le dépôt du projet de loi de règlement du budget de 2007 à la fin du mois de mai prochain, le présent rapport d’information entend tirer les premiers enseignements de l’exécution budgétaire de l’année passée. En 2007, le déficit budgétaire de l’État a atteint 38,4 milliards d’euros, au lieu de 42 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale. Au-delà du constant du bon déroulement des opérations réalisées pendant la période complémentaire, l’analyse de l’exécution budgétaire 2007 permet de tirer deux principaux enseignements : d’une part, le déficit budgétaire de l’État a pu être contenu en dépit d’une croissance économique inférieure aux prévisions (1,9 % au lieu de 2 à 2,5 %) ; d’autre part la situation encore préoccupante des comptes publics, dont attestent les résultats communiqués par l’INSEE le 28 mars dernier, nécessite d’approfondir les règles de gouvernance de nos finances publiques.

Rapport n° 816 du 16 avril 2008

Rapporteur général:
	M. Gilles Carrez

communication de la Cour des comptes sur le bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle

Suivant l'esprit tant des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) et des rapports de la commission des Finances que de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la redevance audiovisuelle a fait l'objet d'une réforme de grande ampleur dans la loi de finances initiale pour 2005. L'aspect le plus visible en a été un recouvrement désormais adossé à celui de la taxe d'habitation. Depuis lors, certaines critiques ont été émises, s'exprimant notamment à travers des amendements récurrents lors des débats budgétaires successifs : montant trop - ou insuffisamment - élevé, régime d'exonérations inéquitable, collecte complexe et peu transparente, confusion avec les impôts locaux... Afin de disposer d'un point de vue objectif et en application des dispositions du 2° de l'article 58 de la LOLF, la commission des Finances a donc demandé à la Cour des comptes de dresser le bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle. En réponse à cette demande, la Cour lui a adressé une communication de grande qualité, qui fait apparaître que la réforme : - est un succès véritable en ce qui concerne tant la simplification et le coût de la collecte que la lutte contre la fraude et le service rendu à l'usager ; - est un « demi-succès » en termes de restructuration des services ; - a globalement renforcé l'acceptabilité de la redevance ; - est neutre sur le plan de la justice fiscale ; - n'apporte pas de réponse du point de vue du rendement de la redevance et de son aptitude à financer durablement les sociétés de l'audiovisuel public, la légère croissance du produit de la redevance restant inférieure à celle des budgets de ces sociétés. Au total, la réforme de la collecte de la redevance est bien une réussite technique et organisationnelle qui permet une économie annuelle de 100 millions d'euros. Mais elle ne constitue qu'une réponse partielle au besoin de financement des sociétés publiques. Aussi, publier cette communication de la Cour des comptes constitue un élément indispensable au débat sur le financement de nos sociétés audiovisuelles (à commencer par France Télévisions et Radio France), qui ne manquera pas d'éclairer les travaux et la réflexion parlementaires, à l'approche de l'examen du projet de loi, annoncé par le Gouvernement. De même, dans la perspective du débat d'orientation budgétaire, de la recherche d'une soutenabilité pluriannuelle des finances publiques et de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, la publication de ce rapport contribuera à mettre en évidence la nécessité d'une redéfinition du financement de l'audiovisuel public dans son ensemble, ainsi que la possibilité d'une évolution de l'assiette et du montant de la redevance.

Rapport n° 671 du 31 janvier 2008

Rapporteur:
	M. Patrice Martin-Lalande

RAppORT préalable au débat d’orientation budgétaire pour 2008

Rapport n° 67 du 11 juillet 2007

Rapporteur général:
	M. Gilles Carrez

Finances sociales

Santé : pour une véritable politique de prévention

Malgré les objectifs ambitieux fixés dans la loi de santé publique d'août 2004 et l'intervention de très nombreux acteurs, au premier rang desquels l'assurance maladie, les résultats de la politique de prévention sont décevants. Le système de santé orienté essentiellement vers le curatif aurait négligé le préventif. Après trois mois d'audition et avec l’assistance de la Cour des comptes, la MECSS a pu identifier plusieurs difficultés : des priorités trop nombreuses et mal identifiées, une absence de pilotage tant national que local, une coordination insuffisante entre les acteurs qui concourent à la prévention, une diffusion parcellaire des données de santé. Pour pallier ces difficultés, la MECSS fait trente-six recommandations. Elle préconise de redéfinir un véritable pilotage politique sur le fondement d'une nouvelle loi quinquennale de santé publique qui fixera quatre priorités : la lutte contre le tabac, l'alcool, la sédentarité et la surcharge pondérale. Chargé de mettre en oeuvre ces priorités, la mission recommande d'instituer un délégué interministériel à la prévention sanitaire rattaché au Premier ministre qui coordonnera l'ensemble des acteurs. La MECSS recommande également de favoriser l'échelon local, le plus à même d'agir au plus près des besoins de la population. Pour ce faire, la mission d'évaluation des expériences locales et de coordination confiée aux agences régionales de santé doit être renforcée et le rôle des conférences régionales de la santé et de l'autonomie doit être conforté. La complémentarité entre les différents acteurs doit aussi être renforcée dans les domaines de la santé au travail et de la santé scolaire. L'ensemble ne pourra fonctionner que si les échanges des données de santé sont facilités. Par ailleurs, au quotidien, la prévention doit privilégier des approches innovantes en matière d'éducation à la santé ou d'éducation thérapeutique, tout en améliorant les actions traditionnelles. Comme le prévoit l'article L.O. 111-9-3 du code de la sécurité sociale, les préconisations de la MECSS sont notifiées au Gouvernement et aux organismes de sécurité sociale concernés, lesquels sont tenus d'y répondre dans un délai de deux mois.

Rapport n° 4334 du 8 février 2012

Rapporteur :
	M. Jean-Luc Préel

La fraude sociale: une menace pour la solidarité

La fraude sociale n’est plus aujourd’hui un sujet tabou. La création de la Délégation nationale de la lutte contre la fraude en 2008 et les premières actions mises en place par les caisses de sécurité sociale ces dernières années montrent une prise de conscience récente de l’ampleur de la fraude et de la nécessité de lutter contre celle-ci. L’Assemblée nationale a grandement contribué à ce changement des mentalités comme en témoigne l’adoption, depuis 2006, d’une quarantaine de mesures législatives sur ce sujet. L’ensemble des fraudes aux prestations et aux prélèvements détectées en 2010 a représenté 458 millions d’euros : les premières actions mises en place par le Gouvernement ont donc porté leurs fruits. Cependant, ces résultats restent insuffisants par rapport à l’ampleur de la fraude estimée. En effet, le Conseil des prélèvements obligatoireset l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale font état d’une fraude comprise entre 8 milliards d’euros et 15,8 milliards d’euros pour les prélèvements, et la Cour des comptes estime que la fraude aux prestations est comprise entre 2 milliards d’euros et 3 milliards d’euros. Les vingt-huit auditions et les sept déplacements effectués par la MECSS ont montré que la politique de lutte contre la fraude présente encore des faiblesses : le pilotage national, notamment par les caisses nationales est insuffisant, certains chantiers – notamment la mise en place de certains croisements de fichiers comme le Répertoire national commun de la protection sociale – prennent du retard, la complexité de la législation sociale et paradoxalement aussi la volonté de simplification facilitent parfois la tâche des fraudeurs, les moyens dont disposent les caisses locales sont insuffisants et les contrôles sur les assurés et les sanctions prononcées sont trop rares. Il est nécessaire aujourd’hui de faire de la politique de lutte contre la fraude une des priorités des pouvoirs publics et d’améliorer le pilotage de la politique contre la fraude, notamment par les caisses nationales. Le renforcement des moyens des caisses locales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, le développement plus rapide des interconnexions de fichiers et la mise en place d’une carte de sécurité sociale sécurisée paraissent indispensables. La réforme de certaines prestations, comme le revenu de solidarité active majoré et la compensation des arrêts de travail, particulièrement fraudées est aussi impérative. Comme le prévoit l’article L.O.111-9-3 du code de la sécurité sociale, les préconisations de la MECSS sont notifiées au Gouvernement et aux organismes de sécurité sociale concernés, lesquels sont tenus d’y répondre dans un délai de deux mois.

Rapport n° 3603 du 29 juin 2011

Rapporteur :
	M. Dominique Tian

débat d’orientation des finances publiques pour 2012

Dans la perspective du débat d’orientation sur les finances publiques pour 2012, la commission des affaires sociales entend contribuer à éclairer l’Assemblée nationale sur les aspects de ce débat touchant au financement de la protection sociale.

Rapport n° 3559 du 22 juin 2011

Compte rendu de la réunion du 22 juin 2011

Rapporteur :
	M. Yves Bur

RETRAITES : LES ENjEUx DE LA RÉFORME

Pour préparer le débat sur la réforme des retraites, la commission des affaires sociales a décidé d’organiser un cycle d’au-ditions au cours duquel elle a entendu les responsables des régimes de retraite, les partenaires sociaux et de plusieurs experts. Ces auditions ont permis à l’en-semble des membres de la commission de mesurer les enjeux de la réforme. C’est l’ensemble des comptes-rendus de ces 32 auditions, représentant près de 43 heures de réunion, qui fait l’objet de ce rapport d’information.

Rapport n° 2763 du 13 juillet 2010

Rapporteur :
	M. Pierre Méhaignerie

LA RÉFORME DES RETRAITES : CORRIGER LES INÉGALITÉS ENTRE LES hOMMES ET LES FEMMES

Saisie du projet de loi portant réforme des retraites, la délégation a souligné le caractère indispensable de mesures correctrices des inégalités de pensions persistantes entre les hommes et les femmes, en considérant que l’amélioration des durées d’assurance résultant de la plus grande insertion des femmes des jeunes générations dans le marché du travail ne suffira pas à résorber ces écarts de pension. Ses propositions ont notamment débouché sur la réécriture de l’article du projet de loi créant des sanctions à l’encontre des entreprises ne prenant pas de mesures de réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, article qui avait été inséré dans ce projet en réponse à ces préoccupations.

Rapport n° 2762 du 13 juillet 2010

Rapporteure :
	Mme Marie-Jo Zimmermann

LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE pOUR 2010 : SON AppLICATION

Sur les 88 articles de la loi, seuls 39 appelaient la publication d’au moins un texte réglementaire d’application ou d’une convention. Au 7 juillet 2010, soit un peu plus de six mois après la publication du texte, sur ces 39 articles, 27 n’avaient fait l’objet d’aucun des textes d’application qu’ils prévoient ; 4 avaient fait l’objet d’une application partielle et 8 d’une application complète. Le taux d’application dépasse à peine 20 % et peut donc être tenu pour insuffisant, d’autant que les rapporteurs ont pu constater à nouveau un phénomène bien connu : l’échéance de l’examen en commission du rapport d’application semble avoir accéléré la parution in extremis de certains textes.

Rapport n° 2725 du 9 juillet 2010

Rapporteurs :
	M. Yves Bur	Mme Marie-Françoise Clergeau	M. Jean-Pierre Door	M. Denis Jacquat

les systèmes de retraites en europe

Après avoir rappelé les grandes modalités d’organisation des régimes de retraite, ce rapport présente, dans une perspective coopérative, les principaux enjeux auxquels doivent actuellement faire face les régimes de retraite : la démographie, le maintien des seniors dans l’emploi, leur financement et l’épreuve de la crise actuelle. Il précise ensuite les principales mesures intervenues dans les pays européens et, au-delà, dans certains pays comparables de l’OCDE Il met notamment en avant la spécificité des pays qui ont adopté le mécanisme du compte notionnel ainsi que le recours, très général, aux dispositifs pilotage à long terme des régimes de retraite et aux mesures d’âge.

Rapport n° 2700 du 6 juillet 2010

Rapporteure :
	Mme Valérie Rosso-Debord

RAppORT pRÉALABLE AU DÉBAT D’ORIENTATION DES FINANCES pUBLIQUES

Le débat d’orientation des finances publiques constitue désormais chaque année la première étape des travaux parlementaires sur les lois financières de l’automne. Il est éclairé par un rapport de la Cour des comptes, que son premier président présente aux commissions compétentes, mais aussi par des rapports d’information de ces commissions. La commission des affaires sociales a ainsi examiné un rapport d’information présenté par M. Yves Bur, par ailleurs rapporteur, pour les recettes et l’équilibre général, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui rappelle le contexte dans lequel s’inscrit la préparation du projet de loi de financement et avance différentes propositions relatives tant aux recettes qu’aux dépenses et à la dette.

Rapport n° 2688 du 30 juin 2010

Rapporteur :
	M. Yves Bur

la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Un peu plus de cinq ans après l’installation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la mission a souhaité dresser le bilan du rôle et du fonctionnement de cet organisme sui generis, mais aussi faire toute la lumière sur ses excédents, qui résultent essentiellement de la sous-consommation des crédits destinés aux établissements et services pour personnes âgées. La création de la caisse a incontestablement constitué une avancée majeure et s’est accompagnée d’un effort financier significatif des pouvoirs publics en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Il apparaît cependant nécessaire d’améliorer la gestion et le suivi des moyens consacrés aux établissements et services médico-sociaux, d’envisager une adaptation des modalités d’autorisation, de médicalisation et de tarification des établissements et de renforcer l’action et les moyens de la caisse. Le rapport formule vingt et une propositions dans ce sens.

Rapport n° 2687 du 30 juin 2010

Rapporteure :
	Mme Bérengère Poletti

LA pRISE EN ChARGE DES pERSONNES âGÉES DÉpENDANTES

La mission d’information formule dix-sept propositions tendant à prévenir certains facteurs responsables de pertes d’autono-mie, à accompagner les personnes âgées dépendantes -à leur domicile ou au sein de l’établissement dans lequel elles résident -et à répartir équitablement entre les particuliers et la solidarité nationale la prise en charge financière des pertes d’autonomie des personnes âgées. Il s’agit d’assurer à tous les Français un minimum de protection garantie face à un risque qui ne peut que s’accroître en raison de l’augmentation continue, depuis 2007, des classes les plus âgées de la population française.

Rapport n° 2647 du 23 juin 2010

Rapporteure :
	Mme Valérie Rosso-Debord

la réforme des retraites en europe

La mission d’information a centré sa réflexion sur les modes de financement et les conditions d’attribution des prestations retenus dans les différents états européens, mais aussi sur la prise en compte de la pénibilité du travail, l’encouragement à l’emploi des seniors ou la question des pensions de réversion.

La mission s’est déplacée en Finlande, pays qui expérimente des solutions innovantes sur ces différents points. Elle constate que si chaque pays connaît des spécificités notamment démographiques, tous ont mené, parfois sur le très long terme, des réformes stratégiques pour l’avenir de leurs systèmes de retraite.

Rapport n° 2570 du 2 juin 2010

Rapporteur :
	M. Arnaud Robinet

LES RETRAITES DES MÈRES DE FAMILLES

Les femmes, en raison de carrières professionnelles incomplètes et de l’exercice fréquent de leur activité à temps partiel, constituent des droits propres à la retraite bien inférieurs à ceux des hommes. Il en résulte de forts écarts de pension, qui ne sont qu’en partie compensés par les droits familiaux et conjugaux existants. A la suite de décisions de justice, les majorations de durée d’assurance bénéficiant aux mères de familles devraient être étendues aux hommes. Les modalités et les conséquences de cette réforme sur les pensions servies aux femmes ont donc été examinées par la délégation.

Rapport n° 1985 du 20 octobre 2009

Rapporteure :
	Mme Marie-Jo Zimmermann

DETTE ET DÉFICITS SOCIAUx

À la demande de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur la gestion des découverts de trésorerie des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le financement de la dette sociale. Ce rapport présente l’enquête de la Cour et le débat qu’elle a suscité, fournissant une information approfondie sur les menaces et les enjeux qui appellent des décisions rapides et courageuses.

Rapport n° 1932-1933 du 23 septembre 2009

Rapporteurs :
	M. Pierre Méhaignerie	M. Didier Migaud	M. Yves Bur	Mme Anne-Marie Montchamp

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE pOUR 2009 : SON AppLICATION

Conformément aux dispositions de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, ce rapport d’information fait le point sur les textes réglementaires publiés pour l’application de la loi du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le rapport constate qu’au 20 juillet 2009, sur les 56 articles de cette loi nécessitant la publication de textes d’application, 21 avaient fait l’objet d’une application totale et 12 d’une application partielle, mais que pour 23 articles, aucun texte n’avait encore été publié. Cela étant, par rapport à l’application de la loi de financement pour 2008, la proportion de textes publiés environ six mois après la promulgation de la loi est en nette augmentation, atteignant 46,6 % contre 19,7 % en 2008.

Rapport n° 1865 du 22 juillet 2009

Rapporteurs :
	M. Yves Bur	M. Jean-Pierre Door	M. Denis Jacquat	M. Martine Pinville

LA pRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Le rapport préconise de renforcer l’équité de la prestation d’accueil du jeune enfant pour favoriser le libre choix des familles, éviter l’éloignement prolongé des mères du marché du travail et inciter au partage des tâches familiales entre les hommes et les femmes. À cet effet il est proposé, d’une part, de réformer le complément de libre choix d’activité en prévoyant une indemnisation plus importante, pendant une durée plus courte, et un partage entre les mères et les pères, et d’autre part, d’aug-menter le complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes.

Rapport n° 1801 du 7 juillet 2009

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Rapporteure :
	Mme Marie-Françoise Clergeau

le rendez-vous de 2008 sur les retraites

Rapport n° 1152 du 8 octobre 2008

Rapporteur :
	M. Denis Jacquat

RAppORT pRÉALABLE AU DÉBAT D’ORIENTATION DES FINANCES pUBLIQUES pour 2009

Grâce à la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, les finances sociales entrent désormais dans le champ du rapport sur les orientations des finances publiques que le gouvernement doit déposer au début de l'été en vue de l'examen et du vote des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale à l'automne. Ce rapport du gouvernement donnera lieu à un débat en séance publique et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a souhaité, préalablement à ce débat et au moyen du présent rapport d'information, contribuer à éclairer l'Assemblée nationale sur les aspects touchant plus particulièrement au financement de la protection sociale. Ces questions revêtent en effet une importance cruciale pour notre pays, tant par les montants en cause que par les enjeux qu'ils impliquent, en termes à la fois de santé, de retraites ou de politique familiale.

Rapport n° 1046 du 9 juillet 2008

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Rapporteur :
	M. Yves Bur

Fonction publique

Accès à l'emploi titulaire, amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et lutte contre les discriminations

La Délégation aux droits des femmes a demandé à être saisie du projet de loi n° 4224 sur la fonction publique (accès à l’emploi titulaire, amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels et lutte contre les discriminations). Dans ce texte, un seul article, l’article 41, concernait l’égalité femmes/hommes dans la fonction publique. Il s’agissait d’un article assez succinct prévoyant la remise d’un rapport annuel par le Gouvernement au Conseil commun de la fonction publique sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Délégation a émis sept recommandations pour améliorer le texte. Ces recommandations sont les suivantes : 1) Faire remettre annuellement au Gouvernement par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un rapport de situation comparée dans chacune des trois fonctions publiques ; une synthèse de ces documents sera ensuite transmise par le Gouvernement au Parlement et au Conseil commun de la fonction publique. 2) Obliger les établissements publics administratifs de cinquante agents au moins à rédiger un rapport de situation comparée. 3) Transposer dans les conseils d’administration ou les organes équivalents des établissements publics, ainsi que dans leurs conseils de surveillance, le dispositif paritaire issu de la loi du 27 janvier 2011, dite loi Copé-Zimmermann. 4) Respecter une proportion égale de femmes et d’hommes dans la désignation des membres des différents Conseils de la fonction publique, ainsi que dans la désignation des membres représentant l’administration au sein des commissions administratives paritaires. 5) Obliger les autorités administratives chargées de constituer des jurys ou des comités de sélection à respecter une proportion minimale de 40 % de personnes d’un même sexe. 6) Etablir le principe de parité pour les nominations aux emplois de direction dans les trois fonctions publiques, ainsi que pour les emplois pourvus par décrets en Conseil des ministres. 7) Maintenir dans leur intégralité les droits à avancement des fonctionnaires titulaires en cas de congé parental. Ces propositions ont été reprises par des amendements déposés à la commission des Lois par Mmes Guégot et Zimmermann. Ces amendements ont été soit acceptés en l’état, soit retravaillés par le Gouvernement.

Rapport n° 4232 du 31 janvier 2012

Rapporteure :
	Mme Marie-Jo Zimmermann

Une évaluation de la RGPP : méthode, contenus, impacts financiers

Les rapporteurs désignés par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) procèdent dans le présent rapport à une évaluation de la méthode, des contenus et des impacts financiers de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Les rapporteurs retracent les étapes initiales, la mise en oeuvre et le suivi de la RGPP. À son lancement, les équipes mixtes d’audit ont préparé en 2007 et 2008 les décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) présidé par le Président de la République. Chaque ministère a été tenu de mettre en oeuvre les mesures de son portefeuille, ce qui a pu conduire dans certains cas à une responsabilisation accrue des échelons déconcentrés de l’État. Les rapports officiels sur la RGPP permettent un suivi, cependant partiel, de l’avancement de ces mesures. Le jugement porté par les organisations syndicales sur l’ensemble de cette méthode et sur les réalisations de la RGPP est sévère, même si la nécessité de la réforme de l’État semble désormais faire consensus. Analysant les nombreuses mesures de la RGPP, les rapporteurs constatent que très peu d’entre elles ont modifié le périmètre des missions de l’État. La RGPP s’est plutôt attachée à substantiellement réorganiser l’administration centrale et territoriale de l’État. Elle est avant tout constituée de nombreuses mesures portant optimisation, rationalisation, mutualisation, modernisation et fusion des fonctions support et de certaines fonctions métiers de l’administration. Elle possède aussi un volet, tendant à se renforcer depuis 2010, portant sur l’amélioration du service rendu à l’usager et de l’accueil qui lui est fait par l’administration. Partant des constats et programmations du Gouvernement quant aux impacts budgétaires de la RGPP, les rapporteurs se sont attachés à analyser leurs fondements, pour les économies en fonctionnement, intervention et personnel. Pour réaliser leur évaluation, les rapporteurs se sont appuyés – outre une enquête menée auprès des rectorats – , sur les travaux d’un prestataire externe, sélectionné par appel d’offres, portant sur les deux mesures de la RGPP relatives aux nouvelles modalités de délivrance des passeports et certificats d’immatriculation des véhicules. L’étude de ce prestataire externe est annexée au présent rapport.

Rapport n° 4019 du 1er décembre 2011

Compte rendu de la réunion du 1er décembre 2011

Mission d'évaluation et de contrôle Commission des finances

Rapporteurs :
	M. François Cornut-Gentille	M. Christian Eckert

Vingt-deux propositions pour une évolution maîtrisée de la masse salariale de l’État

Le poids de la masse salariale dans le budget de l'État est tel que l'objectif de réduction des déficits poursuivi par le Gouvernement ne peut être atteint sans une réelle maîtrise des dépenses de la fonction publique, à commencer par celle de l'État. Certes, pour la première fois, les dépenses de rémunérations devraient connaître en 2012 une légère baisse, de l'ordre de 200 millions d'euros à périmètre constant. Mais l'augmentation prévue des charges liées aux pensions fait qu'au total les dépenses de personnel devraient représenter toujours plus de 40 % des dépenses du budget général de l'État. Même si la hausse s'est nettement ralentie, la masse salariale de l'État continue tout de même d'augmenter de 1 % par an. À la demande de la commission des Finances, la Cour des comptes, en octobre 2010, avait émis un certain nombre de propositions et d'hypothèses dans la perspective d'une stabilisation de cette masse salariale. Sur cette base, la mission d'évaluation et de contrôle a souhaité étudier les questions relatives à la gestion des effectifs - notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure emblématique de la RGPP visant à ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux -, celles liées à l'évolution de la rémunération des agents publics, ainsi que les mesures visant à la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. La mission a ainsi procédé à plusieurs séries d'auditions au cours desquelles ces différents sujets ont pu être analysés avec notamment des responsables ministériels et des représentants syndicaux. La réflexion a porté aussi sur les opérateurs. Ainsi, les représentants du CNRS et de Pôle emploi ont-ils été entendus. Au terme de cette évaluation, un consensus a été dégagé sur une série de propositions visant à garantir une évolution soutenable de la masse salariale de l'État.

Rapport n° 3797 du 12 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 11 octobre 2011

Présidents :
	M. Olivier Carré	M. David Habib
Rapporteurs :
	Bernard Derosier	M. Marc Francina	M. Charles de La Verpillière

LA LOI DU 19 FÉvRIER 2007 SUR LA FONCTION pUBLIQUE TERRITORIALE : SON AppLICATION

Trois ans après la publication de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, ce rapport d’application permet de faire le point sur l’état de publication des textes réglementaires ainsi que sur les conséquences de la réforme, tant en matière de formation professionnelle (instauration du droit individuel à la formation, généralisation de la formation initiale, création de procédures de reconnaissance de l’expérience professionnelle) que d’institutions de la fonction publique territoriale (missions de gestion des carrières transférées aux centres de gestion, mécanismes de coordination régionale et nationale mis en place). L’appli-cation de la loi apparaît globalement satisfaisante, mais les rapporteurs constatent une relative lenteur de l’appropriation des nouveaux droits et facultés ouverts, tant par les agents que par les employeurs locaux.

Rapport n° 2650 du 23 juin 2010

Rapporteurs :
	Bernard Derosier	Michel Piron

LES FORMATIONS INTERNATIONALES DES AGENTS pUBLICS

Le rapport dresse un panorama des programmes de formation communs aux fonctionnaires français et étrangers qui bénéficient de financements publics, en particulier à l’École nationale d’administration. Il présente les réorganisations intervenues pour éviter la dispersion des moyens et s’intéresse aux moyens de développer ces formations dans un contexte budgétaire contraint.

Rapport n° 1809 du 8 juillet 2009

Rapporteur :
	Bernard Derosier

Institutions

Autorités admnistratives indépendantes : suivi des conclusions du rapport

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a déposé le 28 octobre 2010 un rapport (n° 2925) sur les autorités administratives indépendantes. Après une présentation devant la commission des Lois, le rapport a donné lieu à un débat approfondi avec le Gouvernement en séance publique, en semaine de contrôle, le 17 mai 2011. Un an après, les rapporteurs ont dressé un bilan en demi-teintes de la mise en oeuvre de leurs recommandations, suivant ses trois axes principaux : - rationalisation (créations, regroupements, agences sanitaires), - indépendance (composition des collèges, déontologie et prévention des conflits d’intérêt), - contrôle (immobilier, effectifs, performance).

Rapport n° 4020 du 1er décembre 2011

Compte rendu de la réunion du 1er décembre 2011

Rapporteurs :
	M. René Dosière	M. Christian Vanneste

Mise en œuvre des recommandations du rapport du Comité d’évaluation et de contrôle sur les autorités administratives indépendantes

Pour permettre aux rapporteurs du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de mener à bien, dans les conditions prévues par l’article 146-3 du Règlement, le suivi de leur rapport sur les autorités administratives indépendantes, le Président de l’Assemblée nationale a demandé à chaque commission permanente d’effectuer un bilan des recommandations qui sont de son domaine de compétence. À cette fin, la commission des Lois a désigné un rapporteur qui a entendu les responsables de huit autorités administratives indépendantes et a recueilli leur avis sur les recommandations du CEC et sur leur mise en œuvre. Le présent rapport rend compte de ces travaux, en mettant l’accent sur les propositions qui ont été à l’origine des débats les plus riches et soulèvent des questions spécifiques. Ces propositions recouvrent les quatre principaux sujets suivants: la révision du périmètre des autorités administratives indépendantes existantes; l’amélioration de la légitimité et du fonctionnement des collèges de ces autorités; l’intervention d’un commissaire du Gouvernement; l’information du Parlement sur l’activité des autorités administratives indépendantes.

Rapport n° 3405 du 11 mai 2011

Rapporteur :
	M. Charles de La Verpillière

LES AUTORITÉS ADMINISTRATIvES INDÉpENDANTES : pOUR UNE INDÉpENDANCE SOUS LA GARANTIE DU pARLEMENT

Depuis la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en 1978, les autorités administratives indépendantes (AAI) se sont multipliées en France ; plus de 40 sont dénombrées à ce jour. Si elles constituent désormais une catégorie juridiquement reconnue, elles présentent un positionnement parfois controversé vis-à-vis des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et montrent une très grande hétérogénéité de leurs caractéristiques. Leur processus de création ne correspond pas à une logique d’ensemble et les conditions de leur indépendance sont très inégalement respectées. Enfin, le Parlement n’a pas jusqu’à présent assumé pleinement son rôle de contrôle, nécessaire pour garantir leur légitimité. Le rapport présente des propositions concrètes qui visent notamment à mieux encadrer les pouvoirs des AAI. Un effort de rationalisation apparaît par ailleurs nécessaire, passant notamment par des regroupements, voire des suppressions. Enfin, le rapport se prononce pour un rapprochement des AAI et du Parlement.

Rapport n° 2925 du 28 octobre 2010

Rapporteurs :
	M. René Dosière	M. Christian Vanneste

LA pARITÉ DES CANDIDATURES AUx ÉLECTIONS LÉGISLATIvES

La délégation a été saisie de la proposition de loi (n° 2422) de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’exigence de parité des candidatures aux élections législatives. La faible représentation des femmes dans les assemblées parlementaires et les craintes d’un recul de la parité dans les assemblées locales, en raison du projet relatif aux conseillers territoriaux et du mode de scrutin retenu, ont conduit la délégation à préconiser un renforcement significatif des sanctions applicables pour garantir la parité.

Rapport n° 2507 du 11 mai 2010

Rapporteure :
	Mme Pascale Crozon

les études d'impact et l'élaboration de la loi

En vertu de la loi organique du 15 avril 2009 prise sur le fondement du nouvel article 39 (alinéa 3) de la Constitution, la plupart des projets de loi déposés par le Gouvernement doivent désormais faire l’objet d’une étude d’impact, déposée sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que le projet auquel elle se rapporte. La non-conformité d’une étude d’impact à la loi organique peut faire obstacle à l‘inscription du texte à l’ordre du jour. Le rapport rappelle les fondements de la démarche de l’évaluation préalable, présente la manière dont les études d’impact se sont mises en place depuis le 1er septembre 2009 et formule un certain nombre de propositions qui portent sur leur présentation et sur leur contenu. Il débouche sur une « grille d’analyse » destinée à contrôler de façon cohérente et harmonisée la conformité des études d’impact à la loi organique.

Rapport n° 2094 du 18 novembre 2009

Rapporteurs :
	M. Claude Goasguen	M. Jean Mallot

LA MODERNISATION DU QUAI D’ORSAy

La modernisation du Quai d’Orsay, entrée dans sa deuxième année de mise en œuvre, se traduit par de nouveaux efforts budgétaires significatifs, après quinze ans d’une politique exemplaire d’économies. Cette réforme ne pourra réussir qu’avec une modification en profondeur des mentalités. Les agences nouvellement créées, dédiées respectivement à l’action culturelle et à la mobilité internationale, devront combiner harmonieusement leur autonomie avec les prérogatives des ambassadeurs, dont le rôle d’impulsion et de coordination reste essentiel. Le Quai d’Orsay doit aussi apprendre à exercer avec plus de pertinence sa tutelle sur les opérateurs.

Rapport n° 1839 du 15 juillet 2009

Rapporteur :
	M. Jean-François Mancel

modernisation de l'outil diplomatique

Le Quai d'Orsay se trouve à la croisée des chemins en matière de réforme, puisque le Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France a été remis au ministre le 11 juillet 2008 et que les Conseils de modernisation des politiques publiques d'avril et de juin, instances décisionnaires de la RGPP, ont décidé une série de mesures de rationalisation de l'outil diplomatique. C'est dans ce contexte que le Rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l'État au nom de la commission des Finances publie à son tour une série de réflexions et formule 17 propositions, nourries par de nombreuses auditions, des contrôles et des missions sur le terrain, de Paris à Novossibirsk et de La Courneuve à Kaboul. Cette contribution en forme de contrepoint aborde des sujets touchant les personnels, leur carrière et la communication sur leur action, mais aussi la rationalisation des réseaux diplomatique, consulaire, culturel et d'enseignement, notamment sous l'angle de la politique immobilière et des questions de sécurité. Ce rapport se veut à la fois un signe de l'exercice continu par le Parlement de sa mission d'évaluation des politiques publiques, et un appel à entretenir le souffle de la réforme au ministère des Affaires étrangères et européennes.

Rapport n° 1067 du 22 juillet 2008

Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Rapporteur :
	M. Jean-François Mancel

Lobbying

Le Livre bleu du lobbying représente l'aboutissement de plusieurs mois d'un travail mené en concertation avec plus de 350 acteurs du lobbying. L'enjeu du lobbying : une meilleure gestion de la cité Pour des lois plus proches du terrain, pour des solutions politiques réalistes et applicables aux problèmes des citoyens et des entreprises, les élus souhaitent un meilleur accès à des informations et expertises variées, à jour, précises. Le Livre bleu propose le développement du lobbying national et à cette fin : - un code éthique ; - un registre national des lobbyistes, pour faciliter leur identification et leurs échanges avec les parlementaires ; - une salle réservée aux lobbyistes, proche de l'hémicycle ; - une consultation préalable des lobbyistes par les rapporteurs ; - un annuaire des parlementaires par spécialisation ; - une révision du dispositif d'organisation des colloques parlementaires. Le lobbying doit aussi être développé au niveau local. Les entreprises ne doivent pas craindre d'informer les politiques.

Rapport n° 613 du 16 janvier 2008

Rapporteur :
	M. Jean-Paul Charié

International

Bilan d’activités de la commission des Affaires étrangères sous la XIIIe législature (2007-2012)

Rapport n° 4465 du 7 mars 2012

Président :
	M. Axel Poniatowski

L’influence culturelle des pays émergents

Les travaux de la commission des affaires étrangères au cours de cette législature ont mis en lumière l’importance de la bataille de l’influence culturelle dans la mondialisation en même temps que notre méconnaissance des politiques menées par les nouveaux concurrents que sont, dans ce domaine comme dans d’autres, les pays émergents. À l’heure où l’action culturelle à l’étranger des pays européens, et singulièrement de la France, est victime de la rigueur budgétaire et du désengagement de l’État, les pays émergents empruntent le chemin inverse. Pleinement conscients depuis leurs premiers succès économiques de l’utilité de ce que Joseph Nye a appelé le soft power et forts des leçons tirées des politiques d’influence des grandes puissances, les pays émergents ont choisi de développer leurs capacités de rayonnement culturel et d’y consacrer des moyens conséquents. La mission s’est principalement intéressée à ce qu’il est convenu d’appeler les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) et a également porté son attention sur les pays développés pour lesquels la culture est un passage obligé pour exister sur la scène internationale. La mission analyse en premier lieu les raisons qui ont convaincu ces pays de mettre en place, avec une intensité et une détermination variables, une stratégie d’influence culturelle. En second lieu, la mission recense les nombreux outils, des recettes millénaires à la révolution numérique, que les pays émergents ont développés.

Rapport n° 4455 du 6 mars 2012

Compte rendu de la réunion du 8 février 2012

Rapporteurs :
	M. Chantal Bourragué	M. Didier Mathus

La situation sécuritaire dans les pays de la zone sahélienne

Les facteurs d’instabilité qui se conjuguent aujourd’hui au Sahel sont d’une gravité exceptionnelle et justifient que cette région du continent africain soit l’une de nos toutes premières priorités : aux problématiques traditionnelles de développement, l’arrivée d’Al Qaida au Maghreb islamique (AQMI) a ajouté une menace sécuritaire directe qui a placé les intérêts de la France et ses ressortissants aux premiers rangs de ses cibles. Le rapport présente un état des lieux de la situation actuelle au Sahel, dans ses diverses dimensions, pour prendre la mesure des dangers et recenser les moyens d’y faire face. Face à un tel enjeu géostratégique qui, au-delà de notre pays, affecte nombre de ses partenaires, notamment régionaux ou européens, une réponse efficace doit être définie qui ne pourra être que concertée : à problématique régionale complexe, réponses négociables et coordonnées. Le rapport explore à cet effet trois pistes : la nécessité de traiter le plus efficacement possible le problème de nos compatriotes retenus en otages et d’avoir une stratégie cohérente face aux enlèvements : l’obligation de combattre plus efficacement AQMI ; enfin, il examine l’aide publique au développement apporté par la communauté internationale aux trois pays les plus concernés.

Rapport n° 4431 du 6 mars 2012

Compte rendu de la réunion du 8 février 2012

Rapporteurs :
	M. Henri Plagnol	M. François Loncle

Les travaux de la commission des affaires étrangères sur les printemps arabes

Ce rapport d’information n’a pas pour objet de proposer une analyse des événements des printemps arabes mais, au travers des auditions que la commission des affaires étrangères leur a consacrées, de contribuer à la réflexion. Depuis la chute de Ben Ali, le 14 janvier 2011, la commission a tenu vingt-deux réunions en relation directe avec cette actualité. Huit d’entre elles étaient des auditions de représentants du Gouvernement ou d’ambassadeurs de France, huit autres des auditions de personnalités étrangères, tandis que quatre étaient des tables rondes avec la participation de chercheurs, spécialistes de la région, et deux des comptes rendus des déplacements de délégations de la commission en Tunisie et en Egypte. Ce rapport inclut également les contributions des groupes politiques sur le thème des printemps arabes.

Rapport n° 4399 du 22 février 2012

Président :
	M. Axel Poniatowski

France et Amérique latine : de l’amitié au partenariat

Nombre de partenaires de l’Amérique latine ont pris la mesure des changements profonds qui l’affectent, que ce soit au plan politique, économique ou diplomatique. Les pays européens en sont conscients et s’en rapprochent pour profiter des opportunités qui s’offrent d'ores et déjà, en particulier en Amérique du sud. Ils adaptent leurs stratégies en conséquence, renforcent leurs partenariats, leurs investissements, et développent leurs échanges. Si la France jouit dans cette région d’un prestige et d’une image à nulle autre pareille, à l’inverse de ses voisins elle n’a cependant pas encore mis l’Amérique du sud au coeur de ses priorités, alors même que sa présence et son investissement sont fortement souhaités, comme la mission d’information a pu le constater sur place au Brésil, au Chili ou en Equateur. Au terme de sa réflexion, après avoir auditionné de très nombreuses personnalités tant à Paris que lors de ses déplacements, la mission d’information formule quelques préconisations pour que la France ne soit pas distancée : disposant encore d’atouts non négligeables et même de positions avantageuses, il n’est pas trop tard pour qu’elle fasse d’une région qui attend beaucoup d’elle l’une de ses priorités. Le XXIe siècle sera sans doute celui de l’Amérique latine. Il serait regrettable que la France laisse passer les opportunités.

Rapport n° 4333 du 8 février 2012

Compte rendu de la réunion du 8 février 2012

India - France's Indispensable Partner

Rapporteurs :
	M. Jean-Pierre Dufau	M. Jean-Luc Reitzer

L’Inde, partenaire incontournable pour la France

Le potentiel de l’Inde est immense et ses atouts, pour être différents, n’en sont pas moins aussi réels que ceux de la Chine. Or, si les relations politiques entre l’Inde et la France sont excellentes, la présence des entreprises françaises en Inde est encore insuffisante et la coopération éducative et scientifique n’est pas à la hauteur des enjeux. La Mission estime que la France doit absolument changer de braquet dans ses relations avec l’Inde. Elle formule une série de propositions visant à conforter la relation politique, consolider la diplomatie culturelle, scientifique et technique, créer un véritable partenariat éducatif et renforcer les liens économiques. Elle conclut ses travaux sur l’idée de créer un fonds stratégique public-privé dédié à l’Inde, afin de fédérer les initiatives, de regrouper les crédits et de les affecter à des projets stratégiques.

Rapport n° 4187 du 18 janvier 2012

Compte rendu de la réunion du 18 janvier 2012

Rapporteurs :
	M. Paul Giacobbi	M. Éric Woerth

Géopolitique de l'eau

L’accès à l’eau et son partage sont chaque jour un peu plus menacés, même si les risques de conflits interétatiques sont faibles. Les chiffres relatifs à l’accès à l’eau et à l’assainissement demeurent alarmants, la concurrence entre usages s’accentue, la biodiversité est en danger et la capacité de la planète à abreuver et nourrir les hommes est fragilisée. L’eau ne manque pas sur la planète et le défi à relever ne dépend pas de considérations techniques. Il est d’abord une question de gouvernance. Il s’agit de construire des modes de gestion de l’eau efficients, s’exerçant en priorité à l’échelle du bassin ou de l’aquifère et permettant de formuler des choix sur les usages. Il s’agit aussi de parfaire la gouvernance internationale, de la doter d’une entité opérationnelle unique, chargée de concrétiser le droit à l’eau, de consolider le droit de l’eau et de soutenir l’hydrodiplomatie.

Rapport n° 4070 du 13 décembre 2011

Compte rendu de la réunion du 13 décembre 2011

Président :		Rapporteur :
	M. Lionnel Luca		M. Jean Glavany

Commerce extérieur : les clés de la reconquête

Depuis quinze ans, la France est passée d’une position d’excédent commercial régulier à celle d’importateur net. En 2010, notre déficit commercial a atteint 52 milliards d’euros et notre part de marché mondiale est aujourd’hui inférieure à 4 % après avoir atteint 6% au début des années 80. Les arguments traditionnels tels qu’une facture énergétique très élevée, une monnaie surévaluée ou un marché européen trop ouvert n’expliquent pas tout : d’autres puissances commerciales européennes sont soumises à ces facteurs et bénéficient de soldes commerciaux bien meilleurs que le nôtre. L’Allemagne, avec un excédent commercial de plus de 130 milliards d’euros, parvient à tirer de très confortables revenus de l’exportation de biens industriels. La mission d’information relève deux handicaps majeurs auxquels il est urgent de remédier : la compétitivité de nos produits est rognée par un coût du travail trop élevé et les entreprises françaises sont en moyenne trop petites pour réussir à l’international. Elle a délibérément écarté de ses investigations le sujet des grands contrats internationaux afin de se focaliser sur l’essentiel : la restauration de la compétitivité à travers 11 mesures clés. De nombreuses décisions ont été prises depuis 2004 et renforcées à partir de 2007, en particulier dans les domaines de la fiscalité du capital productif ou du soutien aux exportations. Mais d'autres pistes doivent être explorées pour percevoir les bénéfices de ces nouvelles orientations, en modifiant notamment le financement de la protection sociale et certaines dispositions du droit du travail.

Rapport n° 4005 du 23 novembre 2011

Compte rendu de la réunion du 23 novembre 2011

Président :		Rapporteur :
	M. Axel Poniatowski		M. Philippe Cochet

Les vecteurs privés d’influence internationale

Les relations internationales n’ont jamais été, historiquement, l’apanage des seuls Etats. De tous temps, des entités privées, ordres religieux, compagnies commerciales, sociétés spirituelles, associations d’employeurs, syndicats ou encore organisations non gouvernementales ont joué un rôle important. C’est à l’action de ces entités que l’on doit par exemple l’abolition de l’esclavage, l’instauration du libre-échange, la défense des droits syndicaux et l’adoption de principes plaçant l’être humain au-dessus des Etats dans l’ordre juridique international. Avec la mondialisation, les entreprises –notamment les sociétés transnationales, les banques, compagnies d’assurance, entreprises de marché ou encore agence de notation – jouent un rôle croissant, parallèlement aux multiples fondations, associations et ONG qui militent sur les questions de droits de l’Homme ou d’environnement et qui servent, pour certaines d’entre elles, de laboratoires d’idées d’où émergeront les concepts politiques de l’avenir. Le fruit de leurs réflexions est amplifié par internet, qui démultiplie les canaux d’information. A la différence des Etats qui agissent principalement selon des rapports de force, les entités privées usent de l’influence –influence diffuse ou influence directe – pour atteindre leurs objectifs. Elles deviennent ainsi des vecteurs d’influence, capables dans certains cas d’orienter des pans entiers de politique internationale. Le présent rapport s’efforce d’analyser ce phénomène complexe où Etats et entités privées s’allient, se combattent ou s’ignorent dans un jeu en constante évolution, à l’image du monde contemporain.

Rapport n° 3851 du 18 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 18 octobre 2011

Rapporteurs :
	M. Jean-Michel Boucheron	M. Jacques Myard

Face au printemps arabe, l’Iran sans boussole

« Ne pas oublier l'Iran ». La commission des affaires étrangères a déjà publié, en décembre 2008, un rapport sur « Iran et équilibre géopolitique au Moyen-Orient ». Alors que les regards se sont tournés avant tout vers les pays arabes au cours des derniers mois, elle a chargé une seconde mission d'information de faire le point sur l'évolution de la situation politique, économique, sociale et géopolitique de l'Iran et sur celle du dossier nucléaire dans un contexte nouveau, marqué par l'élection présidentielle manifestement frauduleuse de 2009, et par les manifestations et la répression qui l'ont suivie. La mission a évidemment pris en compte le « printemps arabe », dans la mesure où il pouvait bousculer les équilibres géopolitiques de la région. De ces travaux sort le constat d'un Iran sans boussole, où les luttes pour le pouvoir ont pris une acuité sans précédent. Ces luttes se déroulent dans un champ clos, étranger à une société qui vit, elle, au diapason du monde actuel et aspire à une ouverture du pays. Par ailleurs il n'y a pas de doute que l'Iran poursuit son programme nucléaire à visée militaire. Si l'effet des sanctions est réduit par le cours élevé du pétrole, auquel le régime doit sa survie, elles freinent néanmoins les investissements dont le pays a un besoin urgent, en particulier dans le secteur des hydrocarbures. Que faire ? Malgré leurs limites, il n'est pas imaginable de renoncer aux sanctions. Avec l'Agence internationale de l'énergie atomique, il faut continuer à exercer une extrême vigilance sur le programme nucléaire iranien. Le régime se révèle en outre sensible aux pressions en matière de droits de l'Homme (gel des avoirs à l'étranger, interdiction de visas pour les personnes responsables de la répression), qui pourraient être accentuées. Il serait souhaitable aussi d'obtenir la libre diffusion des chaînes de télévision étrangères. Enfin, tout ce qui pourra aider à assurer la liberté des internautes sera utile dans cette phase de glaciation où le régime est entré.

Rapport n° 3788 du 5 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 5 octobre

Président :		Rapporteur :
	M. Jean-Louis Bianco		M. Jean-Jacques Guillet

La Birmanie va-t-elle changer ?

Créée au lendemain des premières, à défaut d’être libres, élections en Birmanie et de la libération d’Aung San Suu Kyi, la Mission s’interroge sur l’apparente mue d’une dictature militaire en «démocratie florissante et disciplinée». Elle fait d’abord le constat de l’impasse dans laquelle paraît se trouver le pays : confrontée à ses démons historiques – l’armée et les minorités ethniques – et mise au ban des nations en dépit du soutien intéressé de ses voisins, la Birmanie s’enfonce dans une crise économique et sociale qui frappe un peuple déjà privé de ses droits et libertés élémentaires. La Mission tente ensuite de porter un jugement sur l’évolution politique annoncée par les récentes inflexions constitutionnelles mais qui peine à se concrétiser tant pour le régime que pour une opposition embryonnaire et divisée. Tirant les conséquences de cette nouvelle donne, la Mission appelle à une révision de la diplomatie européenne à l’égard de la Birmanie, fondée sur un examen sérieux des effets des sanctions et sur la définition d’objectifs politiques partagés. Elle réaffirme enfin l’indispensable soutien à Aung San Suu Kyi.

Rapport n° 3643 du 12 juillet 2011

Compte rendu de la réunion du 12 juillet 2011

Rapporteurs :
	M. Roland Blum	M. Gaëtan Gorce

La taxe sur les billets d’avion, un financement innovantpour la santé dans les pays pauvres : premier bilan

Mécanisme innovant de financement du développement, la taxe sur les billets d'avion, parfois dite « taxe Chirac », est née du sommet du G8 de Gleneagles de juillet 2005. Créée en France et en vigueur depuis juillet 2006, elle est actuellement mise en œuvre par une dizaine de pays donateurs. Une obole minime de chaque passager des compagnies aériennes transitant dans l'espace national est mise au service des objectifs mondiaux du développement : la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose qui tuent les femmes et les enfants des pays pauvres jusqu'ici négligés par l'industrie pharmaceutique. En 2009, le sida frappait encore 13 millions de femmes en Afrique. Les besoins de financement de la santé dans le monde sont immenses : l'OMS évalue à 6 milliards de dollars les moyens nécessaires pour vaincre le paludisme. Les budgets des États développés ne peuvent actuellement y faire face. La taxe sur les billets d'avion a montré sa capacité à lever rapidement des sommes importantes. Elle n'a pas confirmé les craintes d'effet dissuasif sur le trafic aérien. Les fonds levés ont eu des résultats probants : plusieurs millions de personnes soignées et un allongement significatif de l'espérance de vie sur le terrain. Sur la base d'une enquête demandée à la Cour des comptes, le rapport examine les pistes d'amélioration, pour assurer plus de rigueur dans la gestion des fonds collectés, promouvoir des efforts d'économie des entités gestionnaires, structurer à terme l'offre de santé des pays pauvres, mais aussi rendre plus visible la part considérable prise par la France dans cette forme de solidarité avec les pays du Sud.

Rapport n° 3645 du 12 juillet 2011

Compte rendu de la réunion du 12 juillet 2011

Rapporteur :
	M. Henri Emmanuelli

Rencontre Parlement-IFRI : l'état du monde à la fin de l'année 2010

Ce rapport d’information a pour objet de publier les débats d’une rencontre, qui s’est déroulée, à l’Assemblée nationale, le 22 décembre 2010, entre, d’une part, les commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, et, d’autre part, l’Institut français des relations internationales. L’idée originale de cet événement était de confronter pour la première fois les analyses de parlementaires et d’experts membres d’un laboratoire d’idées, en l’occurrence l’IFRI, l’un des seuls centres français qui puissent dans le domaine des questions internationales rivaliser avec les organismes de recherche étrangers les plus réputés. Les participants ont pu ainsi échanger leurs idées sur un thème général – l’état du monde à la fin de l’année 2010 – et sur deux sujets plus spécifiques : le Proche et Moyen Orient et la gouvernance mondiale.

Rapport n° 3114 du 26 janvier 2011

Président :
	M. Axel Poniatowski

AIDE AU DÉvELOppEMENT : QUEL ÉQUILIBRE ENTRE MULTILATÉRALISME ET BILATÉRALISME ?

L’aide publique au développement connaît depuis plusieurs années de profonds bouleversements qui en affectent notamment les thématiques et la géographie. L’effica-cité des politiques de coopération au développement est d’autant plus en question aujourd’hui que les ressources disponibles sont limitées. Le rapport propose un rééquilibrage des financements qui portent à la fois sur le multilatéralisme et le bilatéralisme comme sur l’ensemble du dispositif d’aide.

Rapport n° 3074 du 22 décembre 2010

Président :		Rapporteure :
	M. Jean-Paul Bacquet		Mme Nicole Ameline

LE RôLE DE LA TURQUIE SUR LA SCèNE INTERNATIONALE

Appartenance à l’OTAN, alliance avec les États-Unis, candidature à l’Union européenne, la Turquie semble aujourd’hui vouloir exercer un autre rôle que celui de passerelle entre l’Orient et l’Occident. Alors qu’elle a su exploiter avec succès les avantages de la mondialisation sur le plan économique, la diplomatie tous azimuts conduites par la Turquie pour marquer de sa présence des régions qu’elle ignorait jusqu’à présent peine à porter ses fruits. La détermination de la Turquie à adhérer à l’Union passe par des actes en matière de droits de l’Homme et de démocratie.

Rapport n° 2707 du 7 juillet 2010

Président :		Rapporteure :
	M. Jean-Marc Roubaud		Mme Marie-Louise Fort

l'enseignement français à l'étranger

La France est le seul pays à disposer d’un service public d’enseignement à l’étranger : outil indispensable pour nos expatriés, il constitue également un vecteur essentiel de notre politique de rayonnement. La MEC a formulé neuf séries de propositions pour le développer. Consciente que la situation de nos finances publiques ne permet pas l’inscription de crédits budgétaires nouveaux, la MEC a estimé que les économies doivent être recherchées à l’in-térieur du réseau. La nécessaire remise à niveau immobilière des établissements, le financement des cotisations de retraites, le maintien d’une proportion raisonnable de professeurs titulaires, l’accomplissement de nouvelles missions doivent être réalisés à moyens globalement constants. C’est pourquoi la MEC a proposé la suspension du dispositif de prise en charge, au profit d’un régime de bourses.

Rapport n° 2693 du 30 juin 2010

Rapporteurs :
	M. Hervé Féron	M. Jean-François Mancel	M. André Schneider

QUEL ChEMIN pOUR DAMAS ? LA SyRIE DANS LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

Après une période (2004-2006) d’isolement très marqué, la Syrie a entamé un processus de réintégration dans la communauté internationale. Ce pays, qui a entrepris de retrouver son poids diplomatique et son rôle dans la région, doit poursuivre son évolution sur le plan intérieur. La France et l’Union européenne doivent l’encoura-ger dans cette voie en restant attentives au traitement par la Syrie de questions aussi sensibles que le respect des droits de l’Homme ou la souveraineté du Liban.

Rapport n° 2628 du 16 juin 2010

Présidente :		Rapporteur :
	Mme Élisabeth Guigou		M. Renaud Muselier

LE caucase : point de situation

Plus de dix ans après l’accession à l’indé-pendance de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie, le Caucase reste une zone dangereuse qui intéresse de nombreuses puissances. La présence d’hydrocarbures et le corridor géographique vers l’Asie centrale qu’elle constitue font de cette région un enjeu stratégique pour l’avenir.

Rapport n° 2553 du 26 mai 2010

Rapporteurs :
	M. Christian Bataille	M. Roland Blum

L’ENSEIGNEMENT ET LA CULTURE, OUTILS DE RAyONNEMENT DE LA FRANCE

C’est désormais une politique d’influence que notre diplomatie doit mettre en œuvre pour continuer d’affirmer sa présence dans le monde. Dans le contexte de la mondialisation qui englobe aussi l’enseignement et la culture, cette étude aide à redéfinir la carte de l’influence française.

Rapport n° 2506 (rapport final) du 11 mai 2010

Rapport n° 2215 (rapport d'étape) du 12 janvier 2010

Président :		Rapporteur :
	M. François Rochebloine		Mme Geneviève Colot

LE SOUDAN ExISTE-T-IL ?

Le plus grand pays d’Afrique apparaît depuis toujours écartelé entre des forces qui opposent le pouvoir de Khartoum aux régions périphériques du pays – Darfour, Sud Soudan, guerre des Monts Nouba. Retraçant l’histoire douloureuse de ce pays tiraillé entre unité et partition, le rapport appelle la communauté internationale à aider le Soudan à prévenir les risques d’un conflit majeur lors du référendum prévu début 2011 au Sud Soudan.

Rapport n° 2274 du 3 février 2010

Rapporteurs :
	M. Serge Janquin	M. Patrick Labaune

LUTTER CONTRE LES pARADIS FISCAUx

En quelques mois, la communauté internationale a pris la mesure de l’importance de la lutte contre les paradis fiscaux. En novembre 2008, vouloir traduire concrètement les annonces du G20 paraissait encore relever d’une certaine naïveté. Si les avancées déjà réalisées permettent d’es-pérer la disparition des zones d’ombre, il convient néanmoins de rester prudent, car elles n’ont pas attaqué le cœur du système, c’est-à-dire le secret. Au terme de ses travaux, la mission d’information a acquis la conviction que la France doit, maintenant que le contexte international s’y prête et en concertation avec ses partenaires, plaider en faveur d’un renforcement de la régulation financière et bancaire et des moyens de contrôle.

Rapport n° 1902 du 10 septembre 2009

Président :		Rapporteur général :
	M. Didier Migaud		M. Gilles Carrez
Rapporteurs :
	M. Jean-Pierre Brard	M. Henri Emmanuelli	M. Jean-François Mancel	M. Nicolas Perruchot

AFGhANISTAN, UN ChEMIN pOUR LA pAIx

La stabilisation de l’Afghanistan ne peut être assurée sans que soit menée à bien une stratégie globale, qui associe les États de la coalition présente sur le terrain et les principaux pays voisins. La sécurisation de l’Afghanistan ne se conçoit pas sans procéder à l’analyse de ses relations avec le Pakistan, l’Inde ou l’Iran.

Rapport n° 1772 du 23 juin 2009

Rapporteurs :
	M. Jean Glavany	M. Henri Plagnol

pOUR UN NOUVEAU pARTENARIAT ENTRE LA FRANCE ET L’AFRIQUE

Alors que les relations franco-africaines demeurent passionnées, d’importantes mutations sont intervenues sur le continent africain dont notre pays a tardé à prendre la mesure. Le rapport défend le maintien de la présence française en Afrique, fondée sur un nouveau partenariat élargi à d’autres acteurs, notamment le Parlement et la société civile.

Rapport n° 1332 du 17 décembre 2008

Président :		Rapporteur :
	M. Jean-Louis Christ		M. Jacques Remiller

IRAN ET ÉQUILIBRE GÉOpOLITIQUE DU MOyEN-ORIENT

Après avoir mesuré les forces et les faiblesses du régime iranien et avoir acquis la certitude que son programme nucléaire avait des finalités militaires, la mission d’information s’est efforcée de comprendre comment on en était arrivé au blocage actuel, en dépit des offres faites à l’Iran et des sanctions prises contre lui. Le rapport préconise notamment l’ouverture, sans condition préalable, d’un dialogue qui viserait à obtenir à la fois un règlement du dossier nucléaire et la contribution de l’Iran à l’équilibre régional.

Rapport n° 1324 du 16 décembre 2008

Président :		Rapporteur :
	M. Jean-Louis Bianco		M. Jean-Marc Roubaud

FRONTIÈRES MARITIMES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA

L’examen de l’accord franco-canadien sur les hydrocarbures a convaincu la commission des affaires étrangères d’approfondir l’étude des relations entre la France et le Canada en matière maritime. Alors que les espaces maritimes et les ressources qu’ils recèlent ont donné lieu à une longue confrontation entre les deux pays, ils constituent aujourd’hui un enjeu tant pour l’avenir économique de Saint-Pierre-et-Miquelon que pour le développement de la coopération avec le Canada.

Rapport n° 1312 du 10 décembre 2008

Rapporteurs :
	Mme Annick Girardin	M. Louis Guédon

L’EUROpE DANS LE SySTÈME INTERNATIONAL : pRÉSENCE ET INFLUENCE

Le système international hérité de la dernière guerre, façonné par les Européens et essentiellement structuré autour des États du Nord, est frappé d’obsolescence. Ce rapport, en replaçant le multilatéralisme dans une perspective historique, tend à démontrer que l’Europe, surreprésentée dans le système « ancien », et pourtant paradoxalement incapable de l’influencer vraiment, doit aujourd’hui passer de la présence à la puissance et retrouver son génie propre pour civiliser la mondialisation.

Rapport n° 1242 du 12 novembre 2008

Rapporteure :
	Mme Nicole Ameline

Rapports particuliers de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des opérateurs de l'audiovisuel extérieur

Au moment où la réforme de l'audiovisuel extérieur doit franchir un certain nombre d'étapes importantes, quel est l'état réel des sociétés audiovisuelles ? Afin de contribuer, avec les éléments les plus actuels et les plus objectifs, à la connaissance exacte des outils dont dispose la France, ce rapport livre de nouvelles analyses issues : - des travaux conduits par le Rapporteur spécial des médias entre 2006 et 2008 ; - de quatre rapports inédits qui viennent d'être réalisés à la demande de la commission des Finances par la Cour des comptes : trois rapports particuliers sur les comptes et la gestion (2000-2006) des opérateurs « historiques » de l'audiovisuel extérieur, ainsi que, pour la première fois, un relevé d'observations sur la « dernière née » des sociétés audiovisuelles, la chaîne française d'information internationale baptisée, depuis août 2006, « France 24 » ; - et des deux notes de synthèse du Premier président de la Cour des comptes. Ces travaux conjoints de la Cour des comptes et de la commission des Finances constituent une première, notamment parce qu'ils permettent une radiographie exhaustive des cinq sociétés audiovisuelles extérieures : Radio France Internationale, Canal France International, TV5 Monde, France 24 et, depuis avril 2008, la société holding « Audiovisuel extérieur de la France ». Ce rapport a pour ambition de nourrir le débat sur la refondation de l'audiovisuel qui a été engagée au cours de l'été 2007. Il manifeste aussi la volonté de réintroduire le Parlement dans la définition et la conduite d'une réforme dont il est -à ce stade - largement exclu.

Rapport n° 1087 du 22 juillet 2008

Rapporteur :
	M. Patrice Martin-Lalande

Comment construire l'Union méditerranéenne ?

Rapport n° 449 du 5 décembre 2007

Président :		Rapporteur :
	M. Renaud Muselier		M. Jean-Claude Guibal

situation au Kosovo

Rapport n° 448 du 5 décembre 2007

Rapporteurs :
	M. Jean-Pierre Dufau	M. Jean-Michel Ferrand

Justice

bilan d’activités de la commission des Lois sous la XIIIe législature (2007-2012)

Rapport n° 4422 du 29 février 2012

Compte rendu de la réunion du 29 février 2012

Président :
	M. Jean-Luc Warsmann

Auteurs d’infractions à caractère sexuel : suivi et lutte contre la récidive

La mission d’information relative à l’exécution des décisions de justice pénale, créée en 2007 à l’initiative de Jean-Luc Warsmann, président de la commission des Lois, a souhaité consacrer son dernier rapport au suivi des auteurs d’infractions à caractère sexuel. Ces délinquants aux profils psychologiques particuliers sont aujourd’hui soumis à un important dispositif juridique visant à prévenir, par le biais de mesures de surveillance, d’assistance et de soins pénalement ordonnés, leur récidive. Depuis plusieurs années, le législateur s’est en effet attaché à bâtir un édifice juridique complet et pertinent, qui doit théoriquement assurer un suivi efficace de ces personnes. Cependant, - c’est là le principal constat de ce rapport - les moyens humains et financiers manquent pour mettre parfaitement en oeuvre les différentes peines et mesures prévues par la loi. Surtout, l’offre de soins spécialisés aux auteurs d’infractions à caractère sexuel fait défaut et ne permet pas l’administration, à ces personnes, des traitements psychothérapiques, comportementaux ou médicamenteux les plus innovants. Le présent rapport, en se fondant sur les bonnes pratiques et les réflexions qui émergent sur le territoire national, mais également sur des dispositifs développés à l’étranger, notamment au Canada, en Belgique et au Royaume-Uni, émet ainsi 33 recommandations visant à assurer un meilleur suivi, tant judiciaire que social et psychologique, des auteurs de violences sexuelles.

Rapport n° 4421 du 29 février 2012

Compte rendu de la réunion du 29 février 2012

Président :		Rapporteur :
	M. Jean-Luc Warsmann		M. Étienne Blanc

Fichiers de police : deux ans après, le bilan. Le suivi des recommandations de la mission d’information

La mission d’information sur les fichiers de police créée le 24 septembre 2008 par la commission des Lois de l’Assemblée nationale avait conduit à la formulation, par vos rapporteurs, de cinquante-sept recommandations visant à assurer tant la performance des traitements de données à caractère personnel utilisés par les forces de l’ordre qu’une meilleure protection des droits et libertés des citoyens. En octobre 2010, la commission des Lois a décidé de poursuivre ses travaux sur les fichiers de police, en confiant à vos rapporteurs, en application de l’article 145-8 du Règlement de l’Assemblée nationale, une nouvelle mission portant sur le suivi de ces recommandations. Plus de deux ans après la parution du premier rapport, et au terme d’une mission d’un an, vos rapporteurs sont en mesure d’effectuer un premier bilan. Il apparaît que 41 % des cinquante-sept recommandations formulées en mars 2009 ont été totalement ou partiellement mises en oeuvre. Alors qu'ils avaient recensé 58 fichiers en 2009, 80 ont pu être dénombrés fin 2011. Il apparaît que le cadre juridique entourant les fichiers de police n'a pas fait l'objet de la révolution attendue. 45% des fichiers utilisés n'ont fait l'objet d'aucune déclaration à la CNIL, ni d'un texte législatif ou réglementaire, mais la majorité d’entre eux devraient être régularisés d’ici peu. Si la protection des droits et libertés a fait l'objet de progrès insuffisants, une culture « Informatique et libertés » se développe peu à peu au sein des forces de l’ordre et certains fichiers font l'objet d'une modernisation attendue. Enfin, les fichiers de lutte contre la délinquance sexuelle font l’objet de propositions tendant à améliorer leur efficacité.

Rapport n° 4113 du 21 décembre 2011

Compte rendu de la réunion du 21 décembre 2011

Rapporteurs :
	Mme Delphine Batho	M. Jacques Alain Bénisti

le bureau d'exécution des peines : un dispositif utile mais inachevé

Afin de mesurer les efforts réalisés et les résultats obtenus année après année dans le domaine de l’effectivité et de l’efficacité des sanctions pénales, tant en ce qui concerne les juridictions des majeurs que celles des mineurs, la commission des Lois a décidé en juillet 2007, de créer une mission d’information sur toute la durée de la législature. La mission a rendu deux rapports sur le volet « mineurs ». Mme Michèle Tabarot, en juin 2008, évoquait le grippage de la chaîne pénale « mineurs ». M. Michel Zumkeller, en décembre 2009, faisait état des problèmes sanitaires des mineurs ayant fait l’objet d’une condamnation. Pour la troisième étape de ses travaux, la mission d’information s’est plus particulièrement intéressée à un dispositif mis en place en 2007 pour améliorer les délais et la qualité de l’exécution des jugements prononcés par les juridictions des mineurs : le bureau d’exécution des peines (BEX mineurs). La mise en place d’un tel dispositif permettant d’expliquer au mineur condamné et à sa famille le contenu et la portée de la décision qui vient d’être prise, de tenter de donner du sens à la condamnation et de les faire adhérer à la sanction, constitue un outil essentiel, dans la perspective de faire reculer la délinquance des mineurs et la récidive. Le BEX doit également permettre d’accélérer la mise en œuvre des sanctions pour éviter les temps morts dans la prise en charge et informer et orienter les victimes. Après avoir relevé la persistance d’un grand nombre de failles et beaucoup d’opacité dans le fonctionnement de l’exécution des peines des mineurs (déficits d’évaluation des sanctions, de statistiques, d’informatique), la mission a constaté que la généralisation des BEX mineurs était loin d’être achevée et parfois même en recul. La mission regrette que le développement des BEX mineurs soit compromis par le manque de moyens humains et matériels. Il est temps de donner à ce dispositif sa pleine mesure en y réaffectant les moyens nécessaires.

Rapport n° 3515 du 8 juin 2011

Compte rendu de la réunion du 8 juin 2011

Président :		Rapporteur :
	M. Jean-Luc Warsmann		M. Michel Zumkeller

L’ACCèS AU DROIT ET à LA jUSTICE : COMMENT L’AMÉLIORER ?

La mission d’information entend apporter sa contribution à la réflexion engagée sur l’accès au droit et l’aide juridictionnelle. À cette fin, elle souhaite établir un état des lieux, tant au plan juridique que financier, et déterminer dans quelle mesure et à quelles conditions les justiciables peuvent accéder aux informations juridiques pertinentes et nécessaires à la défense de leurs droits. Elle veut également évaluer le dispositif d’assurance de protection juridique au regard notamment des dispositions de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007, ainsi que les dispositifs organisant l’aide aux victimes.

Rapport n° 3319 du 6 avril 2011

Compte rendu de la réunion du 6 avril 2011

Président :		Rapporteurs :
	M. Jean-Luc Warsmann		M. Philippe Gosselin	Mme George Pau-Langevin

Carences dans l'exécution des peines : l'urgence d'une réaction

Soucieuse d’améliorer l’exécution des décisions de justice pénale et de conférer à cette question une importance particulière, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a décidé, dès juillet 2007, de mettre ce sujet sur le devant de la scène, en créant une mission d’information sur toute la durée de la XIIIe législature. Pour la troisième étape de ses travaux, les membres de la mission ont souhaité répondre à une question simple, mais pourtant essentielle : où en sommes-nous aujourd’hui en matière d’exécution des peines ? Le bilan statistique réalisé à cette fin par la mission d’information met en lumière un constat sans appel : en dépit des efforts réalisés ces dix dernières années, la situation de l’exécution des décisions de justice pénale en France n’est pas satisfaisante. Les peines, lorsqu’elles sont effectivement exécutées, le sont, le plus souvent, tardivement. Cette situation, qui fait perdre son sens et sa crédibilité à la décision de justice, tant pour les condamnés, que pour les victimes, est d’autant plus inacceptable que les lois existent mais qu’elles ne sont pas appliquées. Si les statistiques disponibles font apparaître une dégradation sensible de l’exécution des peines ces dernières années, elles n’offrent en réalité qu’une vision lacunaire et imparfaite de la situation. En effet, dans ce domaine, tant la fiabilité que l’exhaustivité des statistiques restent conditionnées au déploiement effectif de l’application Cassiopée. C’est pourquoi, la mission a souhaité compléter son bilan statistique en matière d’exécution des peines par l’évaluation concrète et précise du déploiement de l’application Cassiopée au sein des juridictions françaises.

Rapport n° 3177 du 16 février 2011

Compte rendu de la réunion du 15 février 2011

Président :		Rapporteur :
	M. Jean-Luc Warsmann		M. Étienne Blanc

LES MOyENS DE FONCTIONNEMENT COURANT DES jURIDICTIONS

Soucieux d’apprécier concrètement le quotidien des juridictions, le rapporteur s’est rendu dans le ressort de deux cours d’appel où il a rencontré non seulement les chefs de cour, mais aussi des présidents de juridictions, des procureurs de la République et des fonctionnaires. Le rapport dresse le constat que les crédits de fonctionnement courant des juridictions font l’objet d’une rationalisation toujours plus forte, dans un double contexte. D’une part, des efforts sont accomplis au titre de « l’exemplarité de l’Etat » et, d’autre part, la stagnation ou la faible progression des ressources budgétaires rendent la gestion des budgets des cours d’appel délicate car les dépenses s’accroissent. Parallèlement, la progression d’autres dépenses de fonctionnement, comme les frais de justice, pèse sur les crédits de fonctionnement courant.

Rapport n° 2909 du 20 octobre 2010

Compte rendu de la réunion du 19 octobre 2010

Rapporteur :
	M. Jean-Paul Garraud

LA QUESTION pRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ : pREMIèRE ÉvALUATION DE LA pROCÉDURE

En application de l’article 61-1 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a fixé les règles de procédure applicables à la question prioritaire de constitutionnalité. La Commission des lois a procédé, le 1er septembre 2010, à une série d’au-ditions des principaux acteurs ou observateurs de la réforme. Ces auditions éclairent plusieurs des questions que pose l’appli-cation de la loi organique, qu’il s’agisse du champ des dispositions législatives pouvant faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, des relations entre les juridictions suprêmes de chaque ordre et le Conseil constitutionnel ou de l’articu-lation entre contrôle de constitutionnalité a posteriori et contrôle de conventionalité.

Rapport n° 2838 du 5 octobre 2010

Compte rendu de la réunion du 5 octobre 2010

Rapporteur :
	M. Jean-Luc Warsmann

LA pRISE EN ChARGE SANITAIRE ET pSyChIQUE DES MINEURS pLACÉS SOUS MAIN DE jUSTICE

En juillet 2007, la commission des lois a décidé la création, pour toute la durée de la législature, d’une mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale en abordant distinctement la question des personnes majeures et celle des personnes mineures. Le deuxième rapport consacré aux mineurs porte sur leur prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique. Il démontre la nécessité d’améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et de repenser l’articulation du soin et de l’accompagnement éducatif. Il propose de rendre obligatoire un bilan de santé somatique comme psychique du jeune délinquant. La mission présente des recommandations pour améliorer la prise en charge des mineurs présentant des troubles du comportement, souvent placés dans des établissements inadaptés. La coopération entre établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et services de soins de la pédopsychiatrie doit être formalisée par des conventions locales et la coordination entre les ministères de la Justice et de la Santé dans ce domaine doit être renforcée.

Rapport n° 2130 du 2 décembre 2009

Compte rendu de la réunion du 2 décembre 2009

Président :		Rapporteur :
	M. Jean-Luc Warsmann		M. Michel Zumkeller

LUTTER CONTRE LES pAThOLOGIES ET ADDICTIONS à L’ORIGINE DE LA RÉCIDIVE

Parce que Santé et Justice prônent les mêmes valeurs de dignité et de protection de la personne humaine en tant que sujet de droit, la mission d’information sur l’exé-cution des décisions de justice pénale a décidé de prolonger ses travaux en consacrant un rapport à la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice. La réinsertion et la prévention de la récidive sont des enjeux tels pour la liberté et la sécurité de nos concitoyens qu’elles exigent la mise en place rapide d’un partenariat ambitieux et engagé entre Santé et Justice, afin de lutter plus efficacement contre les pathologies et addictions à l’ori-gine de la récidive.

Rapport n° 1811 du 8 juillet 2009

Compte rendu de la réunion du 8 juillet 2009

Président :		Rapporteur :
	M. Jean-Luc Warsmann		M. Étienne Blanc

LES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LES ZONES D’ATTENTE

À la suite des auditions qu’elle a menées et de déplacements sur le terrain, la mission d’information a pu dresser un bilan relativement satisfaisant de la situation des centres de rétention et des zones d’attente, qu’il s’agisse des conditions de vie dans ces lieux où de l’exercice de leurs droits par les étrangers qui y sont retenus. Certes, ce constat doit être nuancé par la persistance de certaines difficultés, qui pourraient être résolues par la mise en œuvre des 20 propositions formulées par le rapport. Néanmoins, centres de rétention et zones d’attente ne méritent absolument pas la réputation de « zones de non-droit inhumaines » qui leur est parfois faite.

Rapport n° 1776 du 24 juin 2009

Compte rendu de la réunion du 24 juin 2009

Rapporteur :
	M. Thierry Mariani

FIChIERS DE pOLICE

Confié, à la suite de la polémique déclenchée par le fichier EDVIGE, à deux députés appartenant respectivement à la majorité et à l’opposition, le rapport d’information se livre à une étude détaillée de l’ensemble des fichiers de police et conclut à la nécessité d’une refonte de leur cadre juridique ainsi que d’un effort soutenu de modernisation technique.

Rapport n° 1548 du 24 mars 2009

Compte rendu de la réunion du 24 mars 2009

Rapporteurs :
	Mme Delphine Batho	M. Jacques Alain Bénisti

exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (fichier EDVIGE)

Rapport n° 1126 du 24 septembre 2008

Président :
	M. Jean-Luc Warsmann

conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures

Mieux lutter contre la délinquance des mineurs ne passe pas par la création de nouvelles sanctions, ni de nouvelles lois, sauf peut-être une loi de simplification des dispositions existantes. En revanche, l'organisation du traitement judiciaire de la justice des mineurs et les moyens qui y sont consacrés doivent être entièrement revus. Il en résulte deux objectifs : obtenir une réponse judiciaire le plus rapidement possible, et ce dès la première infraction, et développer des mesures plus adaptées et plus efficaces, comme la mesure de réparation. Après avoir procédé à 25 auditions et 19 déplacements sur le terrain, dans des tribunaux, établissements pénitentiaires ou centres d'accueil pour mineurs, la mission d'information dresse un bilan alarmant de l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures. Face au grippage de la chaîne pénale « mineurs », elle a ainsi élaboré 25 propositions visant d'une part, à moderniser le fonctionnement de cette chaîne, en permettant à chaque acteur d'exercer pleinement sa mission, et d'autre part, à améliorer la qualité de la prise en charge des mineurs ainsi qu'à favoriser la concertation et encourager les innovations.

Rapport n° 911 du 28 mai 2008

Compte rendu de la réunion du 28 mai 2008

Président :		Rapporteure :
	M. Jean-Luc Warsmann		Mme Michèle Tabarot

conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

Rapport n° 505 du 13 décembre 2007

Compte rendu de la réunion du 13 décembre 2007

Président :		Rapporteur :
	M. Jean-Luc Warsmann		M. Étienne Blanc

Logement

Pour un service public efficace de l'hébergement et de l'accès au logement des plus démunis

Au cours de plus de douze mois de travail, les rapporteurs du CEC ont évalué la politique conduite par l’État en matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans domicile ou mal logées, en mobilisant différents outils d’analyse. Les rapporteurs se sont notamment appuyés sur un rapport de la Cour des comptes, établi en application de l’article 47-2 de la Constitution qui dispose que la Cour assiste le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques. Le rapport de la Cour des comptes figure en annexe au présent rapport. Les rapporteurs ont en outre mené une enquête par questionnaire auprès d’une trentaine de conseils généraux ; leurs réponses font l’objet d’une analyse dans le présent rapport, qui conduit les rapporteurs à souhaiter que soit approfondie la coopération entre l’État et les départements sur le sujet de l’hébergement et de l’accès au logement des plus démunis. Le rapport s’appuie par ailleurs sur les enseignements tirés des déplacements effectués sur le terrain, au cours desquels ont été privilégiées les visites des centres et établissements qui accueillent les personnes sans domicile. Une annexe évoque les « choses vues » lors de ces visites, qui ont donné lieu à des échanges avec les personnes accueillies, les travailleurs sociaux et les responsables opérationnels de ces centres et établissements. Enfin, s’agissant des conclusions de leur évaluation, les rapporteurs présentent des propositions et préconisations, qui complètent celles émises par la Cour des comptes. Les rapporteurs souhaitent ainsi conforter la « refondation » en cours de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées, cette refondation devant conduire à la mise en place d’un service public efficace, garantissant l’égalité de traitement, l’inconditionnalité de l’accueil et la continuité de la prise en charge des personnes sans domicile. Il s’agit aussi de promouvoir le « logement d’abord », qui doit permettre l’accès au logement, dès que possible et accompagné socialement, de ces personnes.

Rapport n° 4221 du 26 janvier 2012

Compte rendu de la réunion du 26 janvier 2012

Rapporteurs :
	Mme Danièle Hoffman-Rispal	M. Arnaud Richard

Suivi des conclusions du rapport sur l’évaluation des aides aux quartiers défavorisés

En application du Règlement de l'Assemblée nationale, les rapporteurs du Comité d'évaluation et de contrôle sont chargés de présenter un second rapport, portant sur la mise en oeuvre, notamment par le Gouvernement, de leurs conclusions. Dans cette perspective, les rapporteurs sur l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés ont établi un bilan des décisions prises au regard des constats et recommandations émises dans leur rapport initial. Ce bilan porte sur : - les crédits nationaux dédiés à la politique de la ville, notamment le financement des associations, de la rénovation urbaine, de l'activité économique via les zones franches urbaines (ZFU) et de la péréquation ; - la mobilisation des crédits de droit commun étatiques et locaux en faveur des quartiers défavorisés ; - la gouvernance de la politique de la ville : au niveau national avec notamment la tenue et les résultats du Comité interministériel des villes (CIV) du 18 février 2011 ; et au niveau local, avec la perspective d'une expérimentation contractuelle entre l'État et les collectivités territoriales par avenant aux contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) ; - la rénovation urbaine, notamment l'avancement du plan national de travaux (PNRU), les conditions de relogement et la satisfaction des habitants, ainsi que les modalités expérimentales mises en oeuvre pour traiter les difficultés des copropriétés dégradées ; - les dispositions nouvelles en matière d'évaluation de la politique de la ville.

Rapport n° 3969 du 17 novembre 2011

Rapporteurs :
	M. François Goulard	M. François Pupponi

QUARTIERS DÉFAvORISÉS OU GhETTOS INAvOUÉS : LA RÉpUBLIQUE IMpUISSANTE

Le rapport dresse un état des lieux des aides nationales de toutes sortes consacrées spécifiquement aux quartiers défavorisés. Il analyse l’apport des crédits nationaux et des crédits locaux, notamment ceux des collectivités territoriales, à la politique de la ville et montre dans quelles géographies prioritaires et selon quelles modalités de gouvernances nationale et locale cette politique est mise en œuvre. Au regard des objectifs de la loi du 1er août 2003 pour ce qui concerne la réduction des inégalités sociales et des écarts de développement, les rapporteurs estiment que la situation actuelle dans les Zones urbaines sensibles n’est dans l’ensemble pas meilleure qu’en 2003. Globalement, la pauvreté et le chômage se maintiennent à des niveaux élevés, sans amélioration réelle par rapport au reste du pays. S’agissant en revanche de la rénovation urbaine, l’amé-lioration est aisément vérifiable en termes de dignité de l’habitat et de restructuration des quartiers.

Rapport n° 2853 du 14 octobre 2010

Rapporteurs :
	M. François Goulard	M. François Pupponi

LA LOI DU 13 jUILLET 2006 pORTANT ENGAGEMENT NATIONAL pOUR LE LOGEMENT : SON AppLICATION

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite « ENL ») est fondée sur une logique incitative, que traduisent les nombreuses mesures fiscales du texte visant à répondre à la crise du logement que traverse notre pays. Le texte s’articule autour de trois volets : un volet urbanisme, un volet logement et un volet consacré aux règles de construction. Plus de trois ans après son adoption, quatre constats majeurs peuvent être faits quant à son application : Très dense, la loi « ENL » est fort ambitieuse, tant dans les objectifs qu’elle définit que dans les moyens qu’elle met en place. Cependant, son application réglementaire a été relativement lente et demeure inachevée, et ses mécanismes, parfois complexes, demeurent souvent méconnus. Enfin, les nombreuses modifications apportées au texte depuis juillet 2006 illustrent le décalage entre rythme d’adoption et rythme d’appli-cation de la loi.

Rapport n° 2100 du 26 novembre 2009

Rapporteurs :
	M. Gérard Hamel	M. Jean-Yves Le Bouillonnec

L’ACCESSION SOCIALE à LA pROpRIÉTÉ DANS LE pARC hLM

Malgré un contexte qui aurait dû être favorable à son développement, la vente des logements du parc locatif social à leurs occupants – couramment dénommée la « vente HLM » – a conservé un caractère marginal et n’est pas entrée dans les stratégies patrimoniales des organismes HLM et dans les plans de développement de l’habitat des collectivités territoriales en charge de ces politiques. À partir de ce constat, le rapport d’information fait apparaître que l’achat de son logement par un locataire du parc social est techniquement réalisable et financièrement supportable et qu’il présente un intérêt réel pour les collectivités publiques.

Rapport n° 1449 du 11 février 2009

Rapporteur :
	M. Olivier Carré

emprunts immobiliers à taux variable

À l'été 2007, la crise des subprimes éclate, se propage au reste du monde et se transforme en crise de confiance et de liquidité. La hausse des taux courts qui en résulte se répercute sur les emprunts immobiliers à taux variable. À l'automne, des emprunteurs font entendre leurs voix : ils contestent les évolutions de leurs emprunts et éprouvent des difficultés à faire face à leurs échéances. Les parlementaires se saisissent de la question dès l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et un amendement est adopté à l'unanimité pour renforcer l'information des emprunteurs au moyen de simulations rendues obligatoires à l'avenir dans les offres de prêt. Le 5 décembre 2007, la Commission des finances crée une mission d'information. Car au-delà des interrogations sur les conditions dans lesquelles ils ont été commercialisés, c'est la pertinence de ces emprunts à taux variable qui est en débat. Ce rapport essaye de faire la lumière sur l'offre de ces prêts, peu nombreux en France, les facteurs structurels et conjoncturels qui la sous-tendent, et l'intérêt que présentent les formules distribuées selon le profil des emprunteurs et les projets à financer. Il s'interroge également sur le parallèle avec les subprimes et le traitement des difficultés actuelles. En adoptant le point de vue de l'emprunteur devant déterminer le degré de risque acceptable, il propose d'aménager les conditions du choix, pour l'essentiel en instituant des prêts à taux maîtrisable et en renforçant l'information et la transparence.

Rapport n° 744 du 26 mars 2008

Rapporteur:
	M. Frédéric Lefebvre

Santé

Bilan de l’activité de la commission des affaires sociales au cours de la XIIIème législature (2007-2012)

Rapport n° 4461 du 7 mars 2012

Compte rendu de la réunion du 7 mars 2012

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Président :
	M. Pierre Méhaignerie

Suivi du rapport sur l’évaluation de l’aide médicale de l’État

Le 9 juin 2011, le Comité d’évaluation et de contrôle (CEC) a autorisé la publication du rapport d’information (n° 3524) présenté par M. Claude Goasguen (UMP) et M. Christophe Sirugue (SRC) sur l’évaluation de l’AME (aide médicale de l’État), dispositif permettant d’assurer une couverture maladie aux étrangers en situation irrégulière, financé par la Mission « Santé » du budget de l’État. Le présent rapport assure, en application des dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale relatives au CEC, le suivi de ce rapport d’information intitulé « L’aide médicale de l’État : mieux gérer un dispositif nécessaire ». Il constate notamment que la recommandation centrale partagée des rapporteurs a connu une application rapide : en effet, à la suite d’un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat le 23 juin 2011, la première loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que la tarification des soins hospitaliers dispensés aux bénéficiaires de l’AME sera progressivement assise sur les tarifs utilisés dans le cadre de la tarification à l’activité, tout en conservant une certaine spécificité. Le rapport de suivi fait par ailleurs le point sur les suites données aux autres recommandations communes des rapporteurs.

Rapport n° 4363 du 16 février 2012

Compte rendu de la réunion du 16 février 2012

Rapporteurs :
	M. Claude Goasguen	M. Christophe Sirugue

Évaluation de la politique menée en matière de médecine scolaire

La médecine scolaire, qui compte 1 500 médecins et 7 500 infirmières, pour la plupart agents de la fonction publique, a la charge de suivre en France une population scolaire de 12 millions d’élèves. Considérant que son action se situe au confluent de trois thématiques essentielles pour l’avenir de notre société, l’enfance, la santé et l’école, le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale a décidé d’engager une mission d’évaluation sur ce sujet et a demandé à cette fin l’assistance de la Cour des comptes, conformément à l’article 47-2 de la Constitution. Au vu des conclusions de l’évaluation rendue par la Cour des comptes, corroborées par leurs propres investigations, les rapporteurs ont constaté que la médecine scolaire, prenant acte de l’évolution du champ de la santé à l’école, avait su se mobiliser massivement pour permettre à l’éducation nationale de relever au cours de la décennie qui vient de s’écouler, deux grands défis : la scolarisation des enfants handicapés ou souffrant de maladie chronique et la détection des troubles du langage et de l’apprentissage. Toutefois, cette réussite, obtenue sans l’octroi de moyens supplémentaires, a nui à l’atteinte des objectifs officiellement assignés à la médecine scolaire, en particulier à la réalisation de bilans de santé systématiques en milieu scolaire. De plus, la mission parlementaire a mis en évidence que la profession de médecin scolaire était menacée par des perspectives démographiques défavorables et a relevé, à l’instar de la Cour des comptes, que les fonctions de pilotage de la médecine scolaire étaient assumées par un système trop centralisé qui ne donnait pas à celle-ci l’autonomie nécessaire et la capacité de s’adapter à la nature des enjeux de santé actuels. Face au constat que la situation dégradée dans laquelle la médecine scolaire est aujourd’hui trouve sa cause profonde dans les carences de la prévention sanitaire autour de l’enfant, les rapporteurs appellent à une rénovation du dispositif de médecine scolaire qui prenne appui sur une politique globale de renforcement de la prévention autour de l’enfant.

Rapport n° 3968 du 17 novembre 2011

Compte rendu de la réunion du 17 novembre 2011

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Rapporteurs :
	M. Gérard Gaudron	Mme Martine Pinville

Les sauts technologiques en médecine

En médecine, certaines innovations ont joué un rôle plus marquant et plus durable que d'autres, parce qu'elles ont été regardées par la profession comme des sauts technologiques qui ont révolutionné la pratique médicale. L'audition publique du 27 janvier 2011, organisée par M. Claude Birraux, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), s'est proposée d'analyser les conditions du succès de certains sauts technologiques, mais aussi les échecs qui ont entravé le développement de certains autres, à travers des exemples touchant à la thérapie cellulaire, à la chirurgie comportementale, à la vitrification ovocytaire, au coeur artificiel, à l'hadronthérapie ou aux implants rétiniens. Dans ses conclusions de l'audition publique présentées à l'OPECST le 28 juin 2011, le président Claude Birraux a examiné les objections auxquelles se heurtaient certaines évolutions souhaitées du droit français et de la législation communautaire. Il a fait valoir que l'Europe pouvait constituer un cadre pertinent de réformes, par exemple pour instaurer une procédure européenne d'évaluation des structures en charge d'autoriser les recherches. Enfin, il lui est apparu nécessaire de revisiter la piste du regroupement de certains organismes (Comité national consultatif d'éthique, Agence de biomédecine, AFSSAPS) et d'instituer une procédure de guichet unique, distincte des organes de régulation, pour les innovations dans le domaine de la santé.

Rapport n° 3723 du 15 septembre 2011

Rapporteur :
	M. Claude Birraux

Les agences sanitaires

À la suite du drame du Mediator, et dans la continuité des travaux du Comité d'évaluation et de contrôle sur les autorités administratives indépendantes, la commission des affaires sociales a décidé de réfléchir à la pertinence du dispositif des agences sanitaires en créant une mission d'information. Si ces agences présentent une valeur ajoutée indéniable par rapport au dispositif de sécurité sanitaire précédant l'affaire du sang contaminé, leur ensemble est devenu néanmoins complexe, manquant de lisibilité, de transparence, de coordination et propice aux conflits d'intérêts. La mission d'information formule donc dix-sept propositions afin de rétablir la confiance et de renforcer la crédibilité du dispositif de ces agences. Il est tout d'abord suggéré de regrouper certaines missions comme la régulation des produits sanguins ou l'expertise de la gestion des risques. Il est ensuite proposé de conforter l'indépendance des agences en clarifiant les procédures de nomination des instances de gouvernance, en généralisant un système de gouvernance constitué d'un conseil d'administration, d'un conseil scientifique, d'un conseil d'orientation, d'une commission de déontologie et d'un médiateur, et en mettant en place des mécanismes de contrôle interne. Pour améliorer la transparence des agences, la mission suggère d'améliorer l'information en mettant en place un portail « Santé et sécurité sanitaire » et de mieux associer la société civile aux travaux des agences. Elle préconise l'organisation de débats ouverts au public sur certains sujets présentant un intérêt majeur pour la population ou sur des questions sensibles. Enfin, elle recommande de rénover la tutelle, à la fois en confortant l'implication ministérielle, en encourageant un pilotage stratégique et en améliorant la coordination entre les agences et les ministères de tutelle, et de renforcer le contrôle parlementaire.

Rapport n° 3627 du 6 juillet 2011

Compte rendu de la réunion du 6 juillet 2011

Rapporteur :
	M. Yves Bur

Mediator : comprendre pour réagir

En juin 2010, paraissait le livre du docteur Irène Frachon « Mediator, combien de morts ?». Le grand public découvrait avec stupéfaction les dangers de ce médicament, jugé anodin par beaucoup de professionnels de santé et souvent prescrit en dehors de ses indications thérapeutiques, mais susceptible en réalité de provoquer chez certains patients des hypertensions artérielles pulmonaires et des atteintes des valves cardiaques. Créée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la mission d'information sur le Mediator et la pharmacovigilance a d'abord voulu comprendre comment ce drame de santé publique avait pu se produire, malgré un système de contrôle du médicament, issu des grandes crises sanitaires des décennies 1980-2000, jugé comme l'un des plus performants au monde. Elle a surtout voulu réagir en dessinant les contours d'un dispositif du médicament qui puisse prévenir la réitération d'un tel échec. Après avoir entendu cent six organismes ou personnalités individuelles, et cinq mois de travail intense, la mission d'information souligne à quel point il est impératif de changer les façons de travailler des autorités de santé, en y introduisant plus de transparence et de collégialité. Refusant la solution de facilité qui consisterait à faire table rase du système des agences issu des lois de 1993 et 1998, la mission prône plutôt le renforcement de leur coordination grâce à la mise en place d'une véritable « task force », autour de la Direction générale de la santé et en liaison avec le ministre compétent. Puis le rapport insiste sur la nécessité de réévaluer, de manière réactive ou régulière, la balance bénéfices/risques de l'ensemble de la pharmacopée. Abordant ensuite la pharmacovigilance, la mission souligne à la fois la pertinence du dispositif des centres régionaux et la nécessité de développer de nouveaux outils tels que les études de cohorte ou les études épidémiologiques. Le rapport évoque enfin les réformes nécessaires en matière de formation des professionnels de santé, d'information des patients et d'indemnisation des victimes d'accidents médicamenteux. Les cinquante-cinq propositions du rapport visent surtout à encourager un nouvel état d'esprit chez tous les acteurs du système de santé, sachant que le médicament, outil de progrès sans équivalent, ne sera jamais pour autant un produit de consommation comme un autre.

Rapport n° 3552 du 22 juin 2011

Compte rendu de la réunion du 22 juin 2011

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Rapporteur :
	M. Jean-Pierre Door

L’aide médicale de l’État : mieux gérer un dispositif nécessaire

L’aide médicale de l’État, qui répond à des considérations éthiques, sanitaires, juridiques et économiques, a pour objectif d’assurer une couverture en santé aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, sous certaines conditions de ressources et de durée de résidence. Ce dispositif, qui concerne plus de 220 000 personnes, a vu son coût croître et a connu une récente accélération de ses dépenses, qui a conduit le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à souhaiter l’évaluer en détail. À l’issue de leurs travaux, les deux co-rapporteurs de la mission d’évaluation concluent au constat commun de la nécessité de préserver le dispositif, en particulier pour des raisons de santé publique. Le rapport propose également une série de recommandations visant à améliorer les conditions de gestion de l’aide médicale de l’État.

Rapport n° 3524 du 9 juin 2011

Compte rendu de la réunion du 9 juin 2011

Rapporteurs :
	M. Claude Goasguen	M. Christophe Sirugue

LA pRISE EN ChARGE DES vICTIMES DE L’AMIANTE

La mission a examiné les conditions de prise en charge des victimes de l’amiante sur le plan médical, juridique et financier. Au terme de ses auditions, elle propose d’améliorer le suivi médical postprofessionnel des salariés exposés à l’amiante mais aussi aux substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, et de renforcer les mesures de contrôle de l’amiante environnemental. En matière de responsabilité civile et pénale liée aux dommages subis dans le cadre professionnel, la mission recommande de modifier la loi pour accroître les droits des victimes et de renforcer les moyens des magistrats et des enquêteurs instruisant les dossiers. Enfin, elle préconise la poursuite de la réforme du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et la modification des conditions d’accès au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Un bilan contrasté de la mise en œuvre de ces préconisations a été présenté devant la commission des affaires sociales en septembre 2010 (rapport n° 2822).

Rapport n° 2822 du 29 septembre 2010

Rapport n° 2090 du 18 novembre 2009

Rapporteur :
	M. Guy Lefrand

mutation des virus et gestion des pandémies

Tout au long de l’année 2010, l’Office a multiplié les travaux sur le thème du traitement des virus et des pandémies. Quatre rapports ont ainsi été publiés. Le rapport n° 2226 rend compte de l’audi-tion publique organisée le 1er décembre 2009 sur le thème : « Face à la grippe A(H1N1) et à la mutation des virus, que peuvent faire chercheurs et pouvoirs publics ? ». Le débat s’est organisé autour de deux questions : Comment ralentir la propagation des virus ? Comment garantir les bons choix dans la lutte contre des virus potentiellement dangereux ? Le premier point a permis d’exposer les moyens scientifiques susceptibles de freiner la pandémie et d’étudier le rôle de la vaccination, le deuxième abordant l’action des pouvoirs publics et des gestionnaires des pandémies, ainsi que les pratiques observées par les acteurs de terrain, les praticiens et les citoyens. Le rapport d’étape n° 2314 a permis aux deux rapporteurs de dresser, à travers l’exemple du virus A(H1N1), un premier bilan de leurs travaux. Il retrace l’inquiétude causée par l’apparition d’un virus mutant, analyse la réponse des pouvoirs publics et met en évidence combien il est nécessaire de prendre en compte les interrogations légitimes des citoyens. Proposant une nouvelle approche de la politique de santé publique et du débat public, il met l’accent sur la nécessité de poursuivre les efforts de recherche. Il présente enfin la manière dont les États-Unis ont fait face à la pandémie en menant une politique de communication particulièrement originale. Le rapport n° 2654 fait la synthèse de dix mois de travaux et d’auditions. Plusieurs thèmes sont abordés : la définition même du terme « pandémie » ; la mise en œuvre des plans pandémie ; la collecte d’infor-mations fiables permettant de mesurer la réalité d’une menace pandémique ; l’im-portance de la recherche, notamment sur les conditions d’émergence et de pathogénicité des virus et sur les conséquences médicales et sociétales de l’apparition d’un virus dangereux ou très contagieux. S’appuyant sur de nombreuses comparaisons internationales, les rapporteurs proposent aussi une nouvelle approche plus participative de la gestion et de la communication de crise. Ce rapport final a été complété par une audition publique (rapport n° 2717). Plusieurs questions ont été débattues : comment s’assurer de la fiabilité des informations disponibles ? Comment croiser ces informations avec les plans pré-établis ? Comment associer les citoyens aux décisions ? Comment organiser l’action publique ?

Rapport n° 2717 du 8 juillet 2010

Rapport n° 2654 du 24 juin 2010

Rapport n° 2314 du 19 février 2010

Rapport n° 2226 du 15 janvier 2010

Rapporteurs :
	M. Jean-Pierre Door	Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice

Le fonctionnement de l'hôpital

La mission s’est penchée sur le fonctionnement et l’organisation des hôpitaux publics dans le cadre de la tarification à l’activité et la perspective d’un retour à l’équilibre financier en 2012. L’étude du cas, jugé préoccupant, du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et de très nombreuses auditions et tables-rondes ont permis de dresser le constat de performances contrastées et de marges de progression encore substantielles dans la gestion des hôpitaux. À partir de ce bilan, la mission formule quarante-six propositions pour améliorer le pilotage des hôpitaux publics, poursuivre leur réorganisation et l’évolution de leurs activités, renforcer la performance de leurs outils comptables et informatiques, rendre plus efficients leurs achats et la gestion de leur patrimoine, clarifier leur financement et améliorer leurs rapports avec les usagers ainsi que la gestion de leur personnel.

Rapport n° 2556 du 26 mai 2010

Rapporteur :
	M. Jean Mallot

pESTICIDES ET SANTÉ

Avec les produits phytopharmaceutiques, les agriculteurs disposent de moyens efficaces pour lutter contre les diverses attaques parasitaires que subissent les cultures, ce qui permet de garantir les récoltes et apporte une contribution importante pour relever le défi alimentaire annoncé à l’horizon 2050. Les modes d’uti-lisation de ces produits, leur dissémination et rémanence dans l’environnement, leur présence résiduelle dans l’alimentation et leurs effets sur la santé sont cependant des sujets de préoccupation. Si les toxicologues peuvent identifier la cause d’une intoxication aiguë, il n’en va pas de même pour les épidémiologistes, qui s’intéressent aux effets sur la santé liés à l’exposition à de faibles doses de pesticides sur le long terme. Pour la population, les principales sources d’exposition sont l’alimentation mais aussi l’air intérieur des habitations.

Rapport n° 2463 du 29 avril 2010

Rapporteurs :
	M. Claude Gatignol	M. Jean-Claude Etienne, sénateur

TÉLÉphONIE MOBILE : QUELLES CONSÉQUENCES pOUR LA SANTÉ ?

Alors que, en moins d’une décennie, la moitié de l’humanité s’est équipée d’un téléphone portable (en France, 91 % de la population), des inquiétudes persistent quant aux effets sanitaires des antennes relais. Des controverses comparables se développent également à l’étranger mais aucun pays n’a autant insisté que la France sur la dimension sanitaire de la problématique. Le rapport rappelle les principales notions de physique et de biologie nécessaires à la compréhension des interactions entre le corps humain et les ondes électromagnétiques, expose l’état contrasté des connaissances scientifiques, examine les controverses publiques sur les résultats des études et expertises scientifiques et formule des recommandations qui visent à poursuivre l’effort de recherche et d’in-novation et à parvenir à une gouvernance efficace.

Rapport n° 2005 du 4 novembre 2009

Rapporteur :
	M. Alain Gest

LE DOSSIER MÉDICAL pERSONNEL : BILAN D’ÉTApE ET pERSpECTIVES

L’office a organisé le 30 avril 2009 une audition publique sur le dossier médical personnel dont la création est prévue depuis l’adoption d’une loi en 2004 et dont les enjeux sont essentiels, tant pour la qualité des soins que pour la protection des données personnelles de santé. Cette audition publique avait pour objet de faire le point sur l’expérimentation telle qu’elle a été menée jusqu’à présent et d’étudier les perspectives d’avenir du projet. En réunissant, sur une journée, les principaux acteurs du dossier, l’audition a permis de confronter les analyses portant sur les conditions dans lesquelles le projet a été conduit ainsi que les recommandations formulées à la suite de ce retour d’expé-rience.

Rapport n° 1847 du 20 juillet 2009

Rapporteur :
	M. Pierre Lasbordes

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFECTIONS NOSOCOMIALES ET ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

La mission d’information a analysé la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale en matière d’accès au dossier médical et d’indemnisation des infections nosocomiales. Le rapport formule quatorze propositions destinées à améliorer la mise en œuvre de ces deux droits fondamentaux du patient que sont le droit à l’information sur son état de santé et le droit à l’indemnisation en cas d’évènement dommageable.

Rapport n° 1810 du 8 juillet 2009

Mission d’information commune : Commission des affaires sociales et Commission des lois

Rapporteur :
	M. Guénhaël Huet

LA pRÉVENTION ET LE TRAITEMENT DE L’OBÉSITÉ

Si la France a longtemps été un des pays européens les moins concernés par le phénomène d’obésité, le taux d’obèses dans notre pays a aujourd’hui rejoint le taux moyen des pays de l’Union européenne. A ce rythme, la France pourrait compter 25 % d’obèses en 2018. Le coût financier de l’obésité atteindrait alors 7 % des dépenses de santé. Une audition publique a donc été organisée afin de dresser un état des lieux sur la nature et les perspectives des recherches dans le domaine de la prévention et du traitement de l’obésité afin de contribuer à renforcer les stratégies de lutte contre ce fléau social. Elle constitue la première phase d’une étude de l’office dont Mme Brigitte Bout, sénatrice, a été nommée rapporteure le 23 juin 2009.

Rapport n° 1770 du 18 juin 2009

Rapporteurs :
	M. Jean-Claude Etienne, sénateur	Mme Brigitte Bout, sénatrice

LA pRISE EN ChARGE pSyChIATRIQUE EN FRANCE

À la suite d’une étude scientifique du Centre national de l’expertise hospitalière dressant un état des lieux de la psychiatrie en France, quinze propositions ont été adoptées par l’office. Articulées autour de la nécessité de centrer les soins sur le malade et de permettre au patient de mieux comprendre sa maladie, elles prévoient notamment une meilleure formation des infirmiers, le développement des campagnes d’information ainsi que le renforcement des moyens en recherche psychiatrique.

Rapport n° 1701 du 28 mai 2009

Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé

Rapporteur :
	M. Alain Milon, sénateur

DÉpISTAGE ET TRAITEMENT DU CANCER DE LA pROSTATE

À la suite d’une étude scientifique réalisée par l’Association française d’urologie, le rapport s’attache à étudier les voies d’une détection plus précoce des cancers de la prostate, deuxième cancer le plus fréquent en France. Il souligne en la matière l’hé-térogénéité des pratiques médicales et la faiblesse de l’information des médecins comme des hommes de plus de cinquante ans. Parmi ses treize recommandations, il propose de clarifier les rôles au sein de la chaîne de dépistage, de poursuivre les efforts de standardisation des tests, d’améliorer la connaissance des données micro-économiques relatives au dépistage et enfin de mettre en place des structures départementales chargées de promouvoir le dépistage du cancer de la prostate.

Rapport n° 1582 du 2 avril 2009

Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé

Rapporteur :
	M. Bernard Debré

LES LIGNES à hAUTE ET TRÈS hAUTE TENSION : QUELS IMpACTS SUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT ?

Réunissant industriels, experts et chercheurs, une audition publique ouverte à la presse a permis de faire le point sur les connaissances scientifiques en la matière. Elle a notamment apporté des réponses aux questions suivantes : que sait-on des champs électromagnétiques d’extrême-ment basse fréquence émis par les lignes haute tension et très haute tension ? Ont-ils des impacts sur le comportement ou sur la santé humaine et animale ?

Rapport n° 1556 du 30 mars 2009

Rapporteur :
	M. Daniel Raoul, sénateur

LES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE

Le rapport propose de recentrer le régime des affections de longue durée sur les affections effectivement longues et coûteuses, de développer la prévention et la lutte contre les facteurs de risque de maladies et d’améliorer la prise en charge des maladies chroniques. Afin de rendre la prise en charge financière des frais de soins plus équitable, il est aussi proposé de mener les études d’impact nécessaires à l’éventuelle mise en place d’un « bouclier sanitaire ».

Rapport n° 1271 du 26 novembre 2008

Rapporteur :
	M. Jean-Pierre Door

LOI DU 4 JUILLET 2001 RELATIVE à L’IVG ET à LA CONTRACEpTION : SON AppLICATION

Quatre ans après le premier rapport de suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception, la délégation a procédé à un nouveau bilan en s’intéres-sant tout particulièrement à l’adaptation de l’information sur la diversification des moyens contraceptifs et à l’évolution des méthodes et des conditions d’accès à l’IVG. Sur ce dernier point, une vigilance particulière est apparue nécessaire pour garantir l’accès à l’IVG dans un contexte d’évolution des équipes et de restructuration hospitalière.

Rapport n° 1206 du 22 octobre 2008

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Rapporteure :
	Mme Bérengère Poletti

conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire

Rapport n° 1132 du 30 septembre 2008

Rapporteur :
	M. Marc Bernier

prévention de l'obésité

Rapport n° 1131 du 30 septembre 2008

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Rapporteure :
	Mme Valérie Boyer

conclusion des travaux d'une mission d'information sur les agences régionales de santé

Le statu quo n'est plus possible : tous les acteurs de notre système de santé s'accordent à constater que sa gouvernance est « à bout de souffle ». Organisée « en tuyaux d'orgue », elle segmente en effet la prise en charge de la santé des Français en plusieurs secteurs, pourtant interdépendants - la prévention, la médecine libérale, l'hôpital, le secteur médico-social -, dont le pilotage est cloisonné, tant au niveau national que sur le terrain. Il en résulte des ruptures dans la prise en charge des patients, un déséquilibre entre le volet préventif et le volet curatif de nos politiques de santé - au détriment du premier - et, surtout, des risques importants pour la viabilité financière de notre système de santé. Sur la base de ce constat, la mission considère que le pilotage de notre système de santé doit être réformé, suivant trois objectifs : - redonner de la lisibilité à ce pilotage ; - renforcer l'efficacité des politiques de santé ; - et, surtout, améliorer l'efficience de notre système de santé pour assurer sa viabilité financière. Le rapport montre comment la création d'agences régionales de santé (ARS) ira dans ce sens, et sous quelles conditions. La mission considère qu'il devra y avoir une profonde cohérence entre le périmètre des compétences des ARS, les outils dont elles seront dotées, leur statut, leur gouvernance et leur pilotage national. Au coeur de ces enjeux, c'est notamment l'articulation de l'État et de l'assurance maladie qui est en question. Le rapport formule sur tous ces points des scénarios alternatifs, afin d'ouvrir le débat préalable à la réforme à venir.

Rapport n° 697 du 6 février 2008

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Rapporteur :
	M. Yves Bur

conclusion des travaux d'une mission d'information sur le dossier médical personnel

En créant le Dossier médical personnel (DMP) par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, le législateur avait pour objectif la mise en oeuvre d'un outil visant à contribuer de manière efficace à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins. Projet informatique d'envergure, le DMP vise à répondre à un besoin accru de partage des données de santé dans un contexte de mutation de la pratique médicale. Le retard du projet et les interrogations que le DMP a suscitées concernant ses objectifs et son contenu ont conduit la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale à créer, le 12 septembre 2007, une mission d'information chargée de faire le point sur ce dossier. Le rapport prend acte des difficultés du projet relevées par les Inspections générales de l'administration et replace le DMP dans le cadre du mouvement général d'informatisation des données de santé à l''uvre dans les pays développés. Il dresse un bilan des acquis du projet et fait ressortir les spécificités du DMP, outil initié par les pouvoirs publics, par rapport à des produits de nature privée se développant sur la « toile » et n'offrant ni les mêmes garanties ni les mêmes fonctionnalités. Le rapport présente quinze propositions pour la relance d'un outil que tout le monde estime, à juste titre, indispensable.

Rapport n° 659 du 29 janvier 2008

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Rapporteur :
	M. Jean-Pierre Door

Société

Rapport d'activité de la Délégation aux droits des femmes pour 2011-2012

Rapport n° 4454 du 6 mars 2012

Présidente :
	Mme Marie-Jo Zimmermann

S’inspirer des meilleures pratiques européennes pour améliorer nos performances sociales

En octobre 2010, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a décidé d'inscrire à son programme de travail l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe. Après une analyse de la notion de performance, le rapport souligne les points forts et les points faibles de la France en matière sociale, notamment au regard de l'objectif européen de réduction de la pauvreté. S'inspirant d'autres pratiques européennes, les rapporteurs proposent plusieurs mesures visant à améliorer le pilotage des politiques sociales et à mieux s'appuyer sur les outils de l'Europe sociale. Les rapporteurs ont par ailleurs approfondi leur analyse comparée de deux familles de politiques. Ils se sont en premier lieu penchés sur les politiques de l'emploi en Europe. Au regard des bonnes pratiques observées dans d'autres pays européens et des leçons tirées des travaux d'évaluation, ils formulent des recommandations pour améliorer l'efficacité, sinon l'efficience de la politique de l'emploi. Le rapport procède également à une évaluation de la performance comparée de deux politiques sociales à destination des familles dans différents pays. Les rapporteurs formulent plusieurs préconisations destinées à créer les conditions d'un meilleur équilibre des temps professionnels et familiaux. Leurs propositions incluent un congé parental mieux rémunéré, plus court et mieux partagé entre les parents, la poursuite du développement de l'offre de garde de la petite enfance et l'encouragement du développement de la négociation collective et des bonnes pratiques en milieu professionnel. Les rapporteurs proposent par ailleurs d'améliorer l'accompagnement des familles monoparentales pour mieux répondre aux situations particulières de vulnérabilité. Le rapport s'appuie sur deux études comparatives, annexées au rapport, portant sur cinq pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), qui ont été réalisées par des prestataires extérieurs, sélectionnés après appel d'offres. Plus de quatre-vingt personnes ont été entendues par les rapporteurs, qui se sont rendus à Stockholm, à Bruxelles, à Londres ainsi qu'à Berlin, et ont également adressé des questionnaires aux ambassades et aux parlements dans plusieurs pays européens.

Rapport n° 4098 du 15 décembre 2011

Compte rendu de la réunion du 15 décembre 2011

Rapporteurs :
	M. Michel Heinrich	M. Régis Juanico

Femmes et dépendance : la double peine

Le temps de la vieillesse est le reflet de toute une vie. Il est aussi le miroir des inégalités dont souffrent les femmes depuis leur naissance. Ainsi, lorsqu'elle frappe une famille, une perte d'autonomie pèse doublement sur les épaules des femmes : la dépendance, corollaire de leur longévité, les touche majoritairement et, dans la prise en charge de la dépendance, les femmes se voient assigner un rôle qu'elles n'ont, pas plus que les hommes, vocation à jouer et dont il est légitime de se demander pourquoi elles sont quasiment les seules à l'assumer. Par ailleurs, la faiblesse de leurs revenus ne leur permet pas de faire face aux difficultés d'une prise en charge, souvent très lourde, tant sur le plan financier que sur le plan humain. Face à ce constat, les propositions de la Délégation ne prétendent pas répondre, à elles seules, aux multiples enjeux de la prise en charge de la dépendance ni régler toutes les inégalités rencontrées par les femmes en ce domaine. À travers ces pistes de prévention, d'information et de soutien, la Délégation espère apporter diverses améliorations à la situation des femmes face à la vieillesse _ qu'elles soient en charge de la perte d'autonomie de personnes âgées ou qu'elles soient ellesmêmes atteintes par la dépendance _ et elle souhaite surtout susciter une prise de conscience collective.

Rapport n° 3920 du 9 novembre 2011

Rapporteure :
	Mme Marianne Dubois

Diversité du recrutement de la police et de la gendarmerie : un pari réussi

La police et la gendarmerie ont, depuis plus de douze ans, orienté leurs dispositifs de recrutement afin de permettre à des jeunes en difficulté scolaire ou sociale de pouvoir disposer d'une « deuxième chance » en bénéficiant d'un accès sur contrat à la police nationale (adjoints de sécurité) et à la gendarmerie nationale (gendarmes adjoints volontaires). Lancé en 2004, le programme des cadets de la République vise plus spécifiquement à promouvoir l'égalité des chances au sein de la police. Après une scolarité d'un an leur permettant une remise à niveau, les jeunes (900 cette année) peuvent passer le concours interne de gardien de la paix ou devenir adjoints de sécurité. Depuis 2005, le souci de favoriser la diversité dans l'encadrement des forces de sécurité a conduit à la mise en place de classes préparatoires intégrées préparant aux concours d'officier ou de commissaire de police et d'officier de gendarmerie. L'intérêt de l'ensemble de ces dispositifs est double : il permet à des jeunes de valoriser leur potentiel et aux forces de sécurité de mieux s'ouvrir à la diversité et, ainsi, mieux correspondre à la société française dans sa réalité. Le rapport montre que les objectifs ambitieux en la matière sont effectivement atteints, en permettant à des enfants d'ouvriers, d'employés ou de chômeurs, souvent issus des quartiers sensibles, de participer activement à la préservation de la sécurité de nos concitoyens et de trouver toute leur place dans notre société.

Rapport n° 3999 du 23 novembre 2011

Compte rendu de la réunion du 23 novembre 2011

Mission d'information commune avec le Sénat sur les toxicomanies

Rapporteur :
	M. Guy Geoffroy

Toxicomanies : rejeter la fatalité, renouveler les stratégies

En fonction du diagnostic précis et objectif que plus de cent auditions et plusieurs visites de structures d'accueil de toxicomanes lui ont permis d'établir, la mission d'information bicamérale sur les toxicomanies estime que l'État ne doit céder ni à la fatalité des progrès de la toxicomanie, ni à la facilité dessolutions de façade. Elle plaide, bien au contraire, pour l'inflexion de la stratégie publique dans le sens d'un volontarisme et d'un pragmatisme accrus. Elle propose en particulier : - l'amélioration sensible de la prévention, à organiser dès le plus jeune âge ; - une offre de soins et de prise en charge plus variée, passant en particulier par l'amélioration de l'implantation territoriale des communautés thérapeutiques ; - une meilleure formation en addictologie des professionnels de santé ; - l'amélioration des modalités de mise en œuvre des traitements de substitution aux opiacés ; - le rejet de l'expérimentation de centres d'injection supervisés, non adaptés à la situation française et objet de graves questionnements juridiques ; - la mise en œuvre de programmes d'échange de seringues en milieu carcéral ; - la confirmation de l'interdit opposé à toute consommation illicite de stupéfiants et la mise en place d'une stratégie de dissuasion sanctionnant par une amende contraventionnelle la première consommation constatée de toute drogue illicite.

Rapport n° 3612 Tome I (Rapport) Rapport n° 3612 Tome II (Auditions) du 29 juin 2011

Compte rendu de la réunion du 29 juin 2011

Coprésidents :			Corapporteurs :
	M. Serge Blisko	M. François Pillet, sénateur		Mme Françoise Branget	M. Gilbert Barbier, sénateur

Une urgence sociale : réduire le travail à temps partiel, source de précarité pour les femmes et facteur aggravant des inégalités professionnelles

La responsabilité du travail à temps partiel dans les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes a été dénoncée à deux reprises par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, dans ses rapports d’activité de 2004 et de 2007. Des recommandations avaient été formulées, notamment sur la nécessité pour les entreprises, d’appliquer la disposition introduite par la loi du 21 août 2003 sur les retraites, permettant de cotiser sur la base d’un temps plein, ou encore sur le respect du principe de la priorité des salariés à temps partiel pour l’attribution des emplois équivalents à temps plein lorsqu’ils se libèrent ou sont créés. La majorité de ces recommandations n’ayant pas été suivies d’effets significatifs et la situation des femmes employées à temps partiel continuant de se dégrader, notamment, en termes de revenus, d’évolution des carrières, d’horaires, de formation et de retraite, la Délégation a décidé de procéder à un nouvel examen de ces questions. A l’issue d’une série d’auditions, la Délégation a constaté que le recrutement à temps partiel était devenu la norme dans certains secteurs d’activité employant du personnel majoritairement féminin et sous qualifié, contraint à la précarité. La Délégation fait de nouvelles propositions plus contraignantes visant à enrayer cette logique du sous emploi et à responsabiliser les entreprises enrendant le travail à temps partiel moins attractif et en renforçant les droits des salariés concernés.

Rapport n° 3602 du 29 juin 2011

Rapporteure :
	Mme Marie-Jo Zimmermann

Vive la Nation ? Réflexions sur la nationalité française au XXIe siècle

Qu’est-ce qui pousse un individu à vouloir devenir Français ? Comment faire en sorte qu’il se sente partie d’une communauté d’histoire, de valeurs et de destin ? Telles sont les questions auxquelles se sont efforcés de répondre les membres de la mission d’information sur le droit de la nationalité en France. Créée le 12 octobre 2010, la mission a entendu ne pas limiter ses travaux aux seuls aspects juridiques mais, bien au contraire, a souhaité les étendre aux facettes historiques et culturelles du sentiment d’appartenance nationale en auditionnant des intellectuels, des historiens, des démographes, des sociologues et d’autres grands témoins. C’est le fruit de ces échanges qui a nourri le présent rapport, intitulé Vive la nation ? Réflexions sur la nationalité française au XXIe siècle. Il y est montré que le droit de la nationalité est complexe et aujourd’hui largement délaissé par les juristes et les politiques alors même qu’à la faveur de la mondialisation, la multiplication des conflits de lois et des appartenances multiples fait sentir l’impérieux besoin d’en renouveler l’esprit et les règles. S’ancrant profondément dans la conception française de la nation, ce rapport propose des pistes de réflexion susceptibles d’inspirer des évolutions du droit de la nationalité qui lui permettent de relever les défis du XXIe siècle et d’acquérir un supplément d’âme. Soigneusement distinguée de la citoyenneté, la nationalité y est redéfinie comme un acte volontaire d’adhésion aux valeurs et à la mémoire d’une nation. Étrangère à toute automaticité, elle implique un engagement voire un choix manifestant un sentiment d’appartenance au « roman national ».

Rapport n° 3605 du 29 juin 2011

Compte rendu de la réunion du 29 juin 2011

Commission des lois et Commission des affaires culturelles

Président :		Rapporteur :
	M. Manuel Valls		M. Claude Goasguen

Révolution numérique et droits de l’individu : pour un citoyen libre et informé

C'est sous ce titre qu'après une année de travail et l’audition de tous les acteurs qui comptent en la matière, la mission d'information sur les droits de l'individu dans la révolution numérique, commune à la commission des Lois et à la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, rend son rapport. 54 orientations y sont formulées avec l'idée que le numérique est un formidable espace de liberté et de promotion des droits de l'individu. Prônant une approche positive d'Internet, le rapport pose des jalons pour l'avenir. Internet est d'abord au service des droits de l'individu - que ce soit en termes de liberté d’expression, d’accès à la culture, de pratiques démocratiques nouvelles - mais les citoyens doivent aussi protéger leurs droits, leur vie privée et leurs données personnelles sur le Net. C’est pourquoi la mission souhaite que les acteurs du numérique et, au premier rang, les plus puissants d’entre eux respectent les individus, et en particulier les mineurs, en les informant et en leur donnant la possibilité d’effectuer des choix concernant l’utilisation de leurs données personnelles, en pleine connaissance de cause. L’éducation au numérique est, dans cette perspective, un enjeu essentiel. L'accès à Internet est également considéré comme un droit à protéger. Pour cela, la mission en appelle à la réduction de toutes les fractures numériques qu’elles soient territoriales, sociales ou générationnelles. La neutralité du Net doit aussi être préservée. Enfin, la mission fait des propositions sur les formes de gouvernance pouvant être mises en œuvre pour garantir le respect de ces droits dans un contexte nécessairement international et européen. C'est pourquoi - fait sans précédent - elle a adopté une déclaration conjointe avec les députés allemands le 19 janvier 2011 afin de rappeler nos préoccupations communes et appeler les autorités de l’Union européenne à faire respecter les droits de l’individu sur Internet. Car, faute de positions fortes de l’Europe, comment espérer peser au plan international ? La conclusion de ce rapport est que l’univers numérique peut être résolument un lieu d’épanouissement des droits de l’individu pour peu que chacun puisse s’y orienter. Offrir des tels points de repère, c’est l’ambition de ce rapport.

Rapport n° 3560 du 22 juin 2011

Compte rendu de la réunion du 22 juin 2011

Président :		Rapporteurs :
	M. Jean-Luc Warsmann		M. Patrick Bloche	M. Patrice Verchère

rapport d'activité pour 2010

Dressant le bilan des actions qu’elle a menées au titre de l’année 2010 sur les plans national, européen et international, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes rend notamment compte, dans ce rapport, de ses différentes participations aux avancées qui ont été réalisées dans les domaines des droits des femmes en général (Clause de l’Européenne la plus favorisée), de leur protection (loi relative aux violences faites aux femmes, loi interdisant la dissimulation du visage) et de leur place dans le monde du travail (loi sur les retraites, loi sur la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance).

Rapport n° 3516 du 8 juin 2011

Rapporteure :
	Mme Marie-Jo Zimmermann

Contraception des mineures : un paradoxe

Si l'anonymat et la gratuité de l'accès à la contraception d'urgence et à l'interruption volontaire de grossesse sont garantis aux mineures, il est regrettable qu'il n'en aille pas exactement de même pour leur permettre d'entrer dans une démarche contraceptive régulière. Ce paradoxe a aujourd'hui notamment pour conséquence un taux d'interruptions volontaires de grossesse des mineures en augmentation constante jusqu'en 2007 tout au moins : en 2001, 11 329 mineures dont 692 étaient âgées de moins de 15 ans y avaient eu recours, en 2007, elles étaient respectivement au nombre de 14 501 et de 848. Ce taux s'accompagne d'un recours de plus en plus important à la contraception d'urgence laquelle représentait, en 2009, une délivrance totale de plus de 351 000 comprimés. Soucieuse de mettre fin à ce véritable problème de santé publique, la Délégation aux droits des femmes juge indispensable que, sans plus tarder, un accès anonyme et gratuit à la contraception soit mis en place à l'attention des mineures. Elle estime que cette mesure doit parallèlement s'accompagner d'un renforcement de la mission d'éducation à la sexualité qui a été confiée à l'Éducation nationale, du lancement de campagnes d'information nationales et régionales à destination des jeunes et de leurs parents ainsi que d'une redéfinition de la formation initiale et continue des professionnels de santé dans les domaines de la gynécologie médicale et de l'orthogénie.

Rapport n° 3444 du 17 mai 2011

Compte rendu de la réunion du 17 mai 2011

Rapporteure :
	Mme Bérengère Poletti

La prostitution en france

La prostitution n’avait plus fait l’objet d’un grand débat, au Parlement, depuis la discussion de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Pourtant, cette pratique évolue, du fait notamment de la mondialisation, qui amplifie les phénomènes de traite à des fins d’exploitation sexuelle, et du rôle d’Internet. Les associations alimentent le débat dans l’espace public et nos voisins européens font évoluer leur législation pour reconnaître la prostitution comme un métier ou, à l’inverse, pour sanctionner les clients des personnes prostituées. Le rapport de la mission d’in-formation dressera un état des lieux de la prostitution en France et des politiques publiques menées en la matière.

Rapport n° 3334 du 13 avril 2011

Compte rendu de la réunion du 13 avril 2011

Présidente :		Rapporteur :
	Mme Danielle Bousquet		M. Guy Geoffroy

LA LOI DU 5 jUILLET 2000 SUR L’ACCUEIL ET L’hABITAT DES GENS DU vOyAGE : QUEL BILAN ?

Dix ans après le vote de la loi du 5 juillet 2000, les travaux de la mission ont pour but de procéder à son bilan, s’agissant notamment de la réalisation des aires d’accueil, et d’envisager les éventuelles adaptations nécessaires dans des domaines qui ont pris une nouvelle dimension depuis 2000, tout particulièrement le développement des « grands passages » et la création de dispositifs pour favoriser l’ancrage des gens du voyage sur un territoire.

Rapport n° 3212 du 9 mars 2011

Compte rendu de la réunion du 9 mars 2011

Président et rapporteur :
	M. Didier Quentin

REChERChE SUR CELLULES SOUChES

Ce rapport répond à la deuxième saisine de l’Office prévue par la loi relative à la bioéthique de 2004. Il présente les avancées cognitives réalisées sur les divers types de cellules souches, les perspectives de leur utilisation, un panorama des législations et des recherches à l’étranger et en France, ainsi que les débats éthiques et juridiques auxquelles celles-ci ont donné lieu. Il se prononce notamment en faveur d’un régime pérenne d’autorisation des projets de recherche sur les cellules souches embryonnaires, à visées scientifiques et médicales, sous le contrôle l’Agence de la biomédecine et du législateur.

Rapport n° 2718 du 8 juillet 2010

Compte rendu de la réunion du 6 juillet 2010

Rapporteurs :
	M. Alain Claeys	M. Jean-Sébastien Vialatte

dissimulation du visage dans l’espace public

La délégation a été saisie du projet de loi sur la dissimulation du visage dans l’espace public. Elle a retenu la nécessité de ne pas tolérer une pratique marquant l’infériori-sation des femmes et compromettant leur autonomie. Elle s’est donc prononcée en faveur de l’interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public, en souhaitant que cette interdiction soit accompagnée de la mise en place d’actions d’éducation à la mixité, à l’égalité entre les filles et les garçons et au respect mutuel.

Rapport n° 2646 du 23 juin 2010

Compte rendu de la réunion du 22 juin 2010

Rapporteure :
	Mme Bérengère Poletti

LES vIOLENCES pAR ARMES à FEU

La mission a été chargée d’établir un état des lieux du phénomène en examinant l’origine et l’utilisation des armes sur le territoire national, en évaluant le dispositif législatif et réglementaire en vigueur et en comparant la réglementation française aux dispositions applicable à l’étranger. Le rapport dégage cinq axes d’action : améliorer la classification des armes à feu en fonction de leur dangerosité, favoriser la traçabilité de ces armes sur le territoire, développer les actions préventives à l’égard des détenteurs, mieux encadrer l’utilisation des armes factices et mieux réprimer les trafics d’armes à feu. Sur la base de ce travail consensuel, MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann ont déposé le 30 juillet 2010 une proposition de loi (n° 2773) relative à l’établissement d’un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif. Transmis pour avis au Conseil d’État en application de l’article 39, alinéa 5, de la Constitution, ce texte a été examiné et adopté par la commission des lois le 3 novembre 2010 pour être ensuite soumis aux délibérations de l’Assemblée nationale.

Rapport n° 2642 du 22 juin 2010

Compte rendu de la réunion du 22 juin 2010

Mission d’information de la Conférence des présidents

Président :		Rapporteur :
	M. Bruno Le Roux		M. Claude Bodin

Le port du voile sur le territoire national

Après avoir auditionné plus de deux cents personnes, la mission d’information a d’abord dressé un état des lieux du phénomène du voile intégral. Elle a estimé que cette pratique portait atteinte à nos valeurs fondamentales telles qu’elles s’expriment dans notre devise – Liberté, Égalité, Fraternité – et lançait un défi à la République. La mission a fait quinze propositions articulées autour de la nécessité de convaincre, de protéger et d’interdire et ce, dans un seul but : faire disparaître cette pratique contraire à nos valeurs républicaines. Parmi ces propositions, figurait celle du vote d’une résolution par l’Assemblée nationale marquant le refus de cette pratique. Le 11 mai 2010, l’Assemblée nationale a adopté une résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte, en condamnant le port du voile intégral comme contraire à ces valeurs, et le Parlement a finalement adopté la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Rapport n° 2262 du 26 janvier 2010

Président :		Rapporteur :
	André Gerin		Éric Raoult

LA RÉvISION DES LOIS BIOÉThIQUES

Créée par la Conférence des présidents le 17 juin 2008, cette mission d’information a préparé la révision des lois de bioéthique qui interviendra en 2011. Elle a organisé 108 auditions sous forme de cycles thématiques sur les thèmes de l’éthique et de la biomédecine, du diagnostic prénatal et de l’assistance médicale à la procréation, des droits de la personne et des caractéristiques génétiques, du don et de l’utilisation des éléments du corps humain, de la protection juridique des inventions biotechnologiques, de la recherche sur l’embryon et les cellules souches. Elle a également abordé les problématiques émergentes posées par les neurosciences et les nanotechnologies. Ses travaux ont conduit à formuler 95 propositions.

Rapport n° 2235 du 20 janvier 2010

Mission d’information de la Conférence des présidents

Rapporteurs :
	M. Alain Claeys	M. Jean Leonetti

L’ACCèS DES FEMMES AUx RESpONSABILITÉS DANS L’ENTREpRISE

À la suite de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, et au vu du constat in-satisfaisant de l’application des lois relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la délégation a souhaité agir en vue de promouvoir la présence des femmes aux postes de responsabilités dans l’entreprise et examiner les moyens de favoriser leur accès aux fonctions d’encadrement. Le rapport préconise la fixation d’un quota de femmes au sein des instances de gouvernance des entreprises (conseils d’administration et de surveillance). Une proposition de loi (n° 2140), qui a été déposée à cette fin, est en cours d’examen : elle a été adoptée le 20 janvier 2010 par l’Assemblée nationale et le 27 octobre 2010 par le Sénat.

Rapport n° 2125 du 1er décembre 2009

Rapporteure :
	Mme Marie-Jo Zimmermann

FEMMES EN pRISON : UNE RÉALITÉ MÉCONNUE

Les femmes constituant une population très minoritaire en prison, le fait d’être incarcérées dans des établissements généralement conçus pour les hommes est en soi une source de difficultés. Les détenues sont, bien plus souvent que les hommes, stigmatisées et très isolées. Leurs besoins spécifiques en termes de santé, d’accès aux activités et de préservation des liens familiaux doivent donc être mieux pris en compte ainsi que la situation des enfants en bas âge hébergés avec leur mère.

Rapport n° 1900 du 8 septembre 2009

Mission d’information de la Conférence des présidents

Rapporteur :
	M. Guénhaël Huet

VIOLENCES FAITES AUx FEMMES

La mission d’évaluation des politiques de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a étudié ces violences sous toutes leurs formes : violences au sein du couple, au travail et dans l’espace public, mais aussi mariages forcés et mutilations sexuelles. La mission a proposé que les règles existantes soient complétées par une charte de la dignité de la personne humaine de valeur constitutionnelle et intégrées dans un dispositif-cadre, complet et cohérent, regroupant les politiques publiques qui participent à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Ce dispositif devrait comprendre la mise en place d’une ordonnance judiciaire de protection des victimes ainsi que la création, dans le code pénal, d’un délit de violences psychologiques au sein du couple.

Rapport n° 1799 du 7 juillet 2009

Présidente :		Rapporteur :
	Mme Danielle Bousquet		M. Guy Geoffroy

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS : COMpLÉTER LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

Ce rapport a été rédigé à l’occasion de l’examen de la proposition de directive visant à parachever le cadre communautaire actuel de lutte contre les discriminations de toutes origines en interdisant les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orien-tation sexuelle pour l’accès à la protection sociale, aux soins de santé, aux avantages sociaux, à l’éducation et, d’une manière générale, aux biens et prestations de services, y compris le logement. Cet objectif, d’autant plus largement partagé que le droit interne français couvre déjà ces mêmes domaines, exige, pour pouvoir être atteint au niveau européen, un texte plus clair et offrant une plus grande sécurité juridique, notamment en matière de laïcité comme de droits des personnes handicapées.

Rapport n° 1653 du 6 mai 2009

Compte rendu de la réunion du 6 mai 2009

Rapporteurs :
	M. Christophe Caresche	M. Guy Geoffroy

LA FILIÈRE CANINE

La France est le pays d’Europe où l’on compte, par habitant, le plus grand nombre de chiens. Pourtant, malgré une réglementation importante, la filière canine y demeure mal organisée. Ce document, s’ap-puyant notamment sur des expériences étrangères et prolongeant les travaux des commissions « Animal et Société », propose une méthode, des pistes et onze propositions concrètes pour que l’homme et son chien vivent mieux ensemble dans la société française et européenne du XXIème siècle.

Rapport n° 1514 du 12 mars 2009

Mission d’information de la Conférence des présidents

Rapporteure :
	Mme Catherine Vautrin

QUESTIONS MÉMORIELLES

Créée par la Conférence des Présidents le 25 mars 2008, la mission, présidée par M. Bernard Accoyer, Président de l’Assem-blée nationale, a conclu ses vingt-deux auditions et tables-rondes par un rapport analysant le phénomène et les risques des lois mémorielles ainsi que la portée de la décision-cadre européenne tendant à renforcer la lutte contre le racisme et la xénophobie. Le rapport souligne par ailleurs les ambiguïtés du devoir de mémoire et rappelle la nécessité de préserver l’ex-pression du Parlement sur le passé tout en permettant aux historiens de travailler sereinement. Il propose de donner un nouvel élan à la politique de commémorations et réaffirme la contribution fondamentale de l’école à la construction d’une culture historique partagée. Enfin, il estime nécessaire de réfléchir aux contours d’une « mémoire européenne ».

Rapport n° 1262 du 18 novembre 2008

Rapporteur :
	M. Bernard Accoyer

Sport

Gouvernance des fédérations sportives : faire confiance au modèle associatif

L’encadrement législatif et réglementaire actuel est-il adapté à la gouvernance des fédérations sportives, compte tenu notamment des différences de nature et de fonctionnement entre les fédérations et de la place qu’y occupent les sportifs amateurs et professionnels, dans un cadre international en constante évolution ? Le rapport de la mission conduite au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation présente un état de la question, à partir d’auditions des multiples acteurs de la vie fédérale. La mission constate que le mouvement sportif sait montrer qu’il est le plus souvent en capacité de se réformer lui-même, comme l’y incitent aujourd’hui les préconisations défendues par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Elle estime donc que le modèle associatif, qui le structure, reste adapté à son fonctionnement et qu’une intervention excessive du politique serait inadaptée aux situations extrêmement diverses des fédérations sportives.

Rapport n° 4395 du 22 février 2012

Présidente :		Rapporteur :
	Mme Valérie Fourneyron		M. Gilles d'Ettore

Les grandes infrastructures sportives

La mission dresse un constat alarmant de la situation de notre pays dans le domaine des grands équipements sportifs couverts. Trop peu nombreux, désuets, ils sont également d’une capacité trop faible au regard des standards européens. Le retard de la France hypothèque sa capacité à organiser de grands évènements internationaux et handicape le développement de nos clubs professionnels. La mission en appelle à la mobilisation des collectivités territoriales et de l’État afin de permettre l’émergence d’un nouveau modèle d’équipement polyvalent, véritable lieu de vie au service des clubs.

Rapport n° 2711 du 7 juillet 2010

Rapporteur :
	M. Bernard Depierre

Transport

Sûreté aéroportuaire : le défi de l’adaptation aux risques

Le terrorisme aérien et aéroportuaire est un défi grave et permanent lancé à nos démocraties. Des politiques ont été définies aux plans international, européen et national, principalement après les événements du 11 septembre 2001, pour répondre à ce défi. Dans un paysage complexe, marqué par le gigantisme, par la diversité des intervenants et celle des outils de contrôle, notre politique de sûreté s’efforce à une certaine cohérence, que lui donnent une réglementation abondante et l’existence de multiples contrôles exercés par l’État sur des acteurs privés chargés des missions de surveillance. La sûreté aérienne suppose aussi une lutte incessante, les menaces étant nombreuses et sans cesse renouvelées. Les outils et les procédures utilisés, qui donnent des résultats visibles restent pourtant perfectibles. Le rapport de Daniel Goldberg et Didier Gonzales dresse un bilan de la politique menée. Il présente des propositions fortes pour améliorer la sûreté des aéronefs et de nos plates formes aéroportuaires : donner à la France un rôle moteur en Europe dans la lutte contre le terrorisme aérien, recourir à une combinaison des contrôles (inspection filtrage, renseignement, scanners corporels, profiling) tirant parti des avantages de chacun, maintenir pour l’État un rôle de garant du bon fonctionnement de l’ensemble.

Rapport n° 4068 du 13 décembre 2011

Mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière

Rapporteurs :
	M. Daniel Goldberg	M. Didier Gonzales

Circulation routière : nos vies entre nos mains

Avec près de 4 000 morts chaque année sur les routes, et environ 100 000 blessés, les accidents de la circulation constituent incontestablement un fléau pour la France. L’objectif d’une diminution sensible du nombre des morts sur les routes le plus rapidement possible - moins de 2 000 morts à la fin de la décennie ?- représente une grande cause nationale. Le 24 mai 2011, la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale a décidé de créer une mission d’information relative aux causes des accidents de la circulation et à la prévention routière. Cette mission faisait suite au Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 qui s’est tenu à Matignon, et dont plusieurs mesures, telles que la suppression des panneaux indicateurs de radars automatiques ont été assez difficilement comprises par la population. Au cours de ses travaux, la mission, bien évidemment, ne s’en est pas tenue à la seule question des radars, et à leur influence sur la modification des comportements de nos concitoyens - la décision de remplacer les panneaux signalant les radars par des radars pédagogiques étant d’ailleurs très vite intervenue ; elle s’est efforcée, au contraire, de réaliser un véritable audit sur les questions de prévention et de sécurité routières. Eclairée par de nombreuses auditions (plus de 160 personnes ont été entendues), par une étude commandée à l’IFSTTAR (l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux) et par l’exemple de pays ayant obtenu de bons résultats dans le domaine de la lutte contre les accidents de la circulation (la Suisse, la Suède, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, le Canada…), la mission d’information dresse un panorama complet des données les plus récentes en matière d’accidents de la route et donne une analyse précise de leurs différentes causes. Elle formule également 39 propositions, organisées en dix axes de travail, pour combattre durablement la mortalité sur les routes. Ces recommandations, qui concernent à la fois le comportement des conducteurs, les véhicules et les infrastructures, reposent sur l’idée qu’il ne peut y avoir de politique efficace de sécurité routière sans une acceptabilité sociale des mesures qu’elle veut mettre en œuvre. C’est pourquoi les préconisations de la mission d’information se veulent équilibrées, dosant sanctions et allègements, action politique et symbole, l’ensemble devant aboutir à la création d’un nouvel environnement, à la fois plus propice à la sécurité routière et incitant davantage à la responsabilité individuelle.

Rapport n° 3864 du 19 octobre 2011

Président :		Rapporteur :
	M. Armand Jung		M. Philippe Houillon

Le difficile chemin de la taxe poids lourds

La mise en place de la taxe poids lourds est une des mesures adoptées à la suite du Grenelle de l'environnement. Elle poursuit deux objectifs : financer les infrastructures de transports et modifier les termes de la concurrence entre modes de transports en faisant supporter par le transport routier les coûts externes qu'il génère. La mise en place d'une telle taxe n'est pas sans poser un certain nombre de problèmes comme en attestent les retards techniques et les contentieux observés dans les pays où ce dispositif a vu le jour. L'Allemagne et la Slovaquie fournissent deux exemples de mise en place d'une taxe poids lourds, comme l'a constaté le rapporteur spécial à Berlin et à Bratislava où il a pu recueillir des informations précises auprès des pouvoirs publics, des transporteurs et des industriels chargés de la collecte de la taxe. À la lumière des exemples étrangers, le présent rapport a pour objet d'aider le Parlement à résoudre quelques unes des principales questions : acceptabilité par les transporteurs, à efficacité des contrôles, retour sous la forme d'aide aux transporteurs. Le rapport alerte aussi sur le risque d'insuffisance d'interopérabilité entre les systèmes européens, contradictoire avec l'affirmation de faire de l'espace continental un espace unifié.

Rapport n° 3782 du 4 octobre 2011

Compte rendu de la réunion du 4 octobre 2011

Rapporteur :
	M. Hervé Mariton

Port de Marseille : où est la réforme portuaire ?

Quelle peut être l'ambition du Grand port maritime de Marseille à l'heure où le commerce mondial explose, avec l'insertion de plus en plus forte, dans les échanges internationaux, de continents restés longtemps à l'écart ? Quels freins devra-t-il lever pour tirer le maximum de profits des avantages comparatifs que lui donne sa situation géographique exceptionnelle ? Telles sont les principales questions que soulève, dans ce rapport d'information, M. Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances pour les transports terrestres, maritimes et fluviaux à la suite d’un rapport particulier de la Cour des comptes sur la gestion du Grand port maritime de Marseille du 13 septembre 2010. À la suite d'une visite sur place où il a pu rencontrer les principaux acteurs institutionnels, économiques et syndicaux, M. Hervé Mariton estime que l'avenir du port de Marseille-Fos est conditionné par : - la définition d'une stratégie générale pour le port passant par un choix entre la polyvalence et la spécialisation et par des investissements permettant de tirer parti au mieux des atouts de l'hinterland ; - l'application pleine et entière de la réforme portuaire de 2008 permettant d'attirer de nouveaux acteurs économiques et de gagner en compétitivité ; - la réforme du modèle social avec comme préalable l'instauration d'un dialogue social normal...

Rapport n° 3588 du 22 juin 2011

Compte rendu de la réunion du 22 juin 2011

Rapporteur :
	M. Hervé Mariton

la volonté ou l’illusion – le financement du schéma national d’infrastructures de transport

Quelle peut être l’ambition d’une politique de transport poursuivant le triple objectif d’amélioration de la compétitivité économique, de garantie du bien-être des habitants et de réduction de l’empreinte écologique des déplacements ? Où placer le curseur entre volontarisme politique et rationalité économique dans un contexte de finances publiques contraintes ? Telles sont les principales questions auxquelles, par ce rapport d’information, M. Hervé Mariton, député, rapporteur spécial de la commission des Finances pour les transports terrestres, apporte des éléments de réponse. Le schéma national d’infrastructures de transport (SNIT) a pour objet de fixer les orientations de l’État en matière de développement, de modernisation et d’entretien des réseaux d’infrastructures à horizon de 30 ans. Son analyse fait apparaître trois faiblesses principales : – l’absence d’un plan de financement cohérent avec la réalité des finances publiques et avec la capacité de mobilisation de financements privés ; – un manque de hiérarchisation des projets, notamment de développement ferroviaire, fondée sur des critères explicites ; – une part trop grande des créations d’infrastructures nouvelles au détriment de la régénération de l’existant. Ce rapport présente la contribution de la commission des Finances au débat public, afin de faire du SNIT un outil crédible.

Rapport n° 3450 du 18 mai 2011

Compte rendu de la réunion du 18 mai 2011

Rapporteur :
	M. Hervé Mariton

LE vÉhICULE ÉLECTRIQUE

Le rapport estime que l’arrivée en masse du véhicule électrique est imminente. Il souligne que le débat porte principalement sur deux points : la chronologie de son déploiement et les mesures d’accompagne-ment. Pour analyser ces deux questions, le rapporteur se place du point de vue de l’usager et s’efforce de définir un message clair et bref à destination des pouvoirs publics, visant au développement rapide du véhicule électrique. Le rapport considère que l’action de l’Union européenne est décevante, car trop lente. Il rappelle que le déploiement rapide du véhicule électrique est une des conditions essentielles au respect par l’Europe de ses engagements de limitation des émissions de CO2.

Rapport n° 2649 du 23 juin 2010

Compte rendu de la réunion du 23 juin 2010

Rapporteur :
	M. Gérard Voisin

GESTION DES AÉROpORTS : LA NÉCESSITÉ D’UNE RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

Le rapport évoque les règles relatives à la gestion des aéroports, qui ont pris une importance cruciale dans la bataille que se livrent les compagnies aériennes. Il souligne que la transformation des modèles économiques sur lesquels reposent les grandes compagnies aériennes va générer des mutations douloureuses pour l’ensemble du secteur. La gestion des aéroports, des taxes et des créneaux horaires va donc revêtir une importance majeure.

Rapport n° 2385 du 23 mars 2010

Rapporteure :
	Mme Odile Saugues

LA SÉCURITÉ AÉRIENNE EN EUROpE

La compétence de l’Union européenne en matière de sécurité aérienne s’est affirmée avec la politique de ciel unique. Mais la répartition des compétences peut apparaître à ce stade embrouillée et coûteuse. Ce rapport tente de clarifier les termes du débat. Il est à l’origine de deux propositions de loi, dont l’une (n°2186) a été examinée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2010.

Rapport n° 2164 du 16 décembre 2009

Rapporteure :
	Mme Odile Saugues

vERS DES SySTèMES INTELLIGENTS DE TRANSpORT ROUTIER

La directive européenne et le plan d’ac-tion destinés à développer les Systèmes Intelligents de Transport (STI) de l’Union Européenne, qui font l’objet de ce rapport, constituent la première étape de la stratégie de l’Europe en vue de promouvoir une bonne coordination entre les différents modes de transport et d’améliorer ainsi la mobilité urbaine.

Rapport n° 2134 du 2 décembre 2009

Rapporteur :
	M. Gérard Voisin

RELANCER LE FRET FERROVIAIRE

Faisant suite aux travaux du comité de suivi sur les questions ferroviaires créé au sein de la commission des affaires économiques à l’automne 2008, le rapport formule dix propositions concrètes en vue de relancer l’activité de fret ferroviaire dans notre pays. En effet, en dépit de la prise de conscience générale de son avantage environnemental – dans le fil notamment des travaux du « Grenelle de l’environnement » – , le transport de marchandises par voie ferrée connaît une crise sans précédent qui appelle une réaction rapide. Le rapport décrit le triple défi – économique, social et environnemental – que constitue l’ambi-tion de « remettre le fret sur le rail », sans s’interdire aucune solution pour y parvenir.

Rapport n° 1741 du 17 juin 2009

Rapporteur :
	M. Yanick Paternotte

LES AMENDES RADARS ET LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

2 346 radars étaient opérationnels sur les routes françaises, fin février 2009, jouant un rôle clé dans la diminution remarquable du nombre de tués : de 7 720 en 2001 à 4 274 en 2008. Pourtant, l’objectif de passer sous la barre de 3 000 tués dès 2012 reste incertain. Si le traitement des infractions est satisfaisant, celui des réclamations doit progresser. L’organisation du centre de traitement de Rennes doit être améliorée ; la création d’un établissement public y contribuerait. L’enjeu justifie quatre priorités immédiates touchant à la mise en œuvre des radars automatiques et au financement de la sécurité routière : renforcer la concertation, la transparence, le déploiement et les moyens de cette politique.

Rapport n° 1650 du 6 mai 2009

Rapporteur :
	M. Hervé Mariton

LA LOI DU 21 AOûT 2007 SUR LES TRANSpORTS TERRESTRES DE VOyAGEURS : SON AppLICATION

La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été très généralement reconnue comme ayant eu un impact positif sur le dialogue social et la conflictualité. Certaines limites de la loi sont inhérentes aux choix opérés en 2007 comme, par exemple, celui de ne pas instaurer de service minimum stricto sensus, car cela supposait l’exercice d’un droit de réquisition, ce qui n’est ni praticable ni souhaitable. Le rapport propose de renforcer le dialogue social, véritable clé d’une amélioration de la situation et de dresser un bilan de l’évolu-tion de l’application de la loi et des suites données aux propositions syndicales d’ici la fin de l’année prochaine.

Rapport n° 1502 du 4 mars 2009

Rapporteurs :
	M. Jacques Kossowski	M. Maxime Bono

AppLICATION TRANSFRONTALIÈRE DES SANCTIONS pOUR ATTEINTE AU CODE DE LA ROUTE

Aujourd’hui, lorsqu’il n’y a pas d’intercep-tion par les forces de l’ordre, les propriétaires de véhicules immatriculés à l’étran-ger ne s’acquittent d’aucune amende. Ce problème concerne plus de 3 millions d’in-fractions relevées par les radars fixes et entraîne une perte de recettes de 170 millions d’euros. La Commission européenne a proposé une directive destinée à assurer le paiement effectif des amendes routières indépendamment du lieu d’immatricu-lation du véhicule. Le rapport analyse ce texte et les raisons du blocage actuel des négociations. Il considère également qu’il faudra modifier le code de la route français pour mieux respecter le droit des automobilistes à contester le bien fondé d’une amende, afin de pouvoir appliquer les textes européens en gestation.

Rapport n° 1483 du 18 février 2009

Rapporteur :
	M. Gérard Voisin

UTILISATION DES DONNÉES DES DOSSIERS pASSAGERS à DES FINS RÉpRESSIVES

Le rapport dresse un état des lieux des négociations européennes sur la question de l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record, PNR) à des fins répressives. Les données PNR sont les données collectées par les transporteurs internationaux au stade de la réservation commerciale. Le rapport fait le bilan des données relatives aux passagers aériens collectées en France et des politiques de collecte de données PNR à l’étranger. Il évalue la nécessité d’une telle collecte dans le cadre de la lutte antiterroriste et examine en détail les règles de protection des données et de respect de la vie privée devant être impérativement respectées.

Rapport n° 1447 du 11 février 2009

Rapporteur :
	M. Guy Geoffroy

SNCF : SERVICE MINIMUM ET DIALOGUE SOCIAL

Trois grèves de nature différente sont survenues à la SNCF en décembre 2008 et janvier 2009. Dans quelle mesure la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a-t-elle permis de faire face à leurs conséquences ? La question est importante pour l’entreprise et pour l’ensemble de l’écono-mie. Ce rapport appelle à une amélioration du fonctionnement de l’opérateur public en cas de mouvements sociaux et à une clarification de l’information sur leurs enjeux.

Rapport n° 1436 du 4 février 2009

Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Rapporteur :
	M. Hervé Mariton

Compte rendu de la rencontre interparlementaire du 10 juillet 2008 sur les transports et le développement durable

Rapport n° 1213 du 24 octobre 2008

Président de l’Assemblée nationale :		Président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale :
	M. Bernard Accoyer		M. Patrick Ollier

la politique tarifaire de la SNCF

Rapport n° 1161 du 15 octobre 2008

Rapporteur :
	M. Hervé Mariton

péages ferroviaires

A quoi servent les péages ferroviaires ? La réforme de 1997 doit-elle être mieux appliquée ou abandonnée ? Telles sont les principales questions auxquelles, par ce rapport d'information, M. Hervé Mariton, député, rapporteur spécial de la commission des finances pour les transports terrestres, apporte des éléments de réponse. En tant que redevances d'utilisation du réseau par la SNCF et les autres opérateurs ferroviaires du fret, les péages ne couvrent que très partiellement les coûts complets d'utilisation du réseau. Leur augmentation est indispensable pour permettre la régénération du réseau classique dont un nombre important de lignes est dans un état dégradé. Indispensable également pour se rapprocher de la vérité des coûts et sélectionner des investissements réellement rentables, la hausse des tarifs des péages ne doit pas pour autant casser la dynamique de la grande vitesse et freiner le développement souhaitable du fret. La réforme de 1997, qui a conduit à la création de Réseau ferré de France (RFF), propriétaire et gestionnaire de l'infrastructure, est actuellement réexaminée, en raison des difficultés rencontrées par cet établissement public. M. Hervé Mariton présente les avantages et les moyens d'un renforcement de RFF, qu'il juge préférable à un bouleversement de la géométrie actuelle du système ferroviaire. La réforme de 1997 ne doit pas être jetée à bas mais au contraire faire l'objet d'une application intégrale, et non pas partielle comme c'est encore le cas. La création souhaitable et prochaine d'une autorité de régulation ferroviaire en constituera la clé de voûte et lui donnera toute sa cohérence.

Rapport n° 875 du 7 mai 2008

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Rapporteur :
	M. Hervé Mariton

Travail Emploi

Suivi du rapport sur l'évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l'article premier de la loi TEPA

Le 30 juin 2011, le Comité d’évaluation et de contrôle (CEC) a autorisé la publication du rapport d’information (n° 3615) présenté par MM. Jean-Pierre Gorges (UMP) et Jean Mallot (SRC) sur l’évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l’article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi Tepa ». Le présent rapport assure, en application des dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale relatives au CEC, le suivi de ce rapport d’information intitulé « Évaluer le “travailler plus pour gagner plus” ». Il constate notamment que l'une des recommandations centrales communes des rapporteurs a connu une application rapide : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit en effet la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement sur les bas salaires, suscitant une économie annuelle estimée à environ 600 millions d’euros.

Rapport n° 4220 du 26 janvier 2012

Compte rendu de la réunion du 26 janvier 2012

Rapporteurs :
	M. Jean-Pierre Gorges	M. Jean Mallot

Évaluer le « travailler plus pour gagner plus »

L'article premier de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi Tepa », vise à modifier les comportements des salariés et des employeurs afin de promouvoir la réalisation d'heures supplémentaires, permettant d'aboutir à des gains de revenus via l'augmentation du temps de travail. Cette mesure, de structure complexe, repose sur cinq piliers complémentaires : exonération fiscale, exonération de cotisations sociales salariale et employeur, réforme de l'allègement sur les bas salaires et majoration de la rémunération des heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés au plus. Il s'agissait de mettre en pratique la célèbre formule « travailler plus pour gagner plus». L'application de cette mesure emblématique, mais décidée sans réelle étude ex ante, a connu un caractère massif. En vitesse de croisière, le dispositif bénéficie ainsi à plus de neuf millions de salariés et d'agents publics. Le présent rapport est le fruit de la démarche d'évaluation de cette disposition menée, dans le cadre des travaux du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, par deux rapporteurs, émanant de la majorité et de l'opposition. L'étude s'est concentrée, d'une part, sur l'estimation de l'efficience du dispositif et, d'autre part, sur les conditions d'élaboration de la décision publique. Malgré les difficultés de l'évaluation, notamment liées à l'absence de comptabilisation fiable des heures supplémentaires avant 2007 et à l'intensité de la crise économique de 2009, les deux rapporteurs ont mis en évidence un faisceau d'indices indiquant que le volet relatif au « travailler plus» n'a pas démontré son efficacité. Il est notamment marqué par un phénomène de révélation d'heures supplémentaires antérieurement non déclarées. Si la mesure a effectivement contribué à maintenir ou à accroître le pouvoir d'achat de certains salariés et fonctionnaires, et donc à lutter contre la récession en stimulant la demande intérieure, son coût - plus de 4,5 milliards d'euros - apparaît excessif au regard de ses avantages. Compte tenu de ce constat, le rapport propose de revenir sur les avantages bénéficiant aux employeurs, dont l'enjeu budgétaire s'élève à environ 1,3 milliards d'euros. Cette orientation permettrait de mettre fin à certains effets d'aubaine. Le rapport examine ensuite les différentes options envisageables, du plafonnement de l'avantage fiscal à la suppression du dispositif dans son ensemble.

Rapport n° 3615 du 30 juin 2011

Compte rendu de la réunion du 30 juin 2011

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Rapporteurs :
	M. Jean-Pierre Gorges	M. Jean Mallot

Risques psychosociaux : une prise de conscience nécessaire

Les suicides dramatiques survenus dans des entreprises telles que France Télécom et Renault ou dans des services publics tels que Pôle emploi rappellent que de plus en plus de salariés sont en situation de souffrance au travail en France. En effet, les consultations pour risques psychosociaux sont devenues, en 2007, la première cause de consultation pour pathologie professionnelle. Améliorer la prévention et la prise en charge des risques psychosociaux est donc aujourd'hui primordial car ceux-ci ont un impact important sur la santé des salariés. Selon la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, 20 % des causes des arrêts maladie de plus de quarante-cinq jours seraient liées à des troubles psychosociaux. Ces risques représentent, en outre, un coût important pour l'économie française. Il est nécessaire aujourd'hui d'impliquer les chefs d'entreprises et les partenaires sociaux sur cette problématique. Le plan d'urgence sur la prévention du stress professionnel, annoncé le 9 octobre 2009, a prévu l'ouverture de négociations obligatoires sur le stress au travail dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. 600 accords ou plans d'actions ont été d'ores et déjà engagés. La mise en place d'un label « Santé et qualité de vie au travail », délivré par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, serait de nature à inciter les entreprises à mettre en place des actions concrètes dans le domaine des risques psychosociaux et permettrait de diffuser les bonnes pratiques. Le renforcement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le développement de la formation des managers en matière de gestion des équipes et de santé au travail et le renforcement des moyens budgétaires des acteurs publics en santé au travail, paraissent aujourd'hui indispensables. Mais la prévention des risques psychosociaux et l'amélioration de la prise en charge des victimes passent prioritairement par une réforme en profondeur des services de santé au travail.

Rapport n° 3457 du 25 mai 2011

Rapporteur :
	M. Guy Lefrand

La flexisécurité à la française

Le rapport, s’inspirant du modèle danois, propose de mettre en place un « triangle d’or » afin de sécuriser les parcours professionnels. Il s’agirait, tout d’abord, d’ins-tituer une assurance professionnelle pour tous les salariés, en créant un compte social propre à chacun, regroupant ses droits sociaux, à partir de l’actuel compte épargne-temps. La création de comptes sociaux impliquerait une transformation de l’assurance chômage et l’institution d’un répertoire national des droits acquis au titre du travail. Il conviendrait, ensuite, d’unifier les instances dédiées à l’emploi et à la formation professionnelle autour d’un conseil national et de conseils régionaux et territoriaux de l’emploi et de la formation professionnelle. Enfin, une plateforme multiservices d’opérateurs serait mise en place autour de Pôle emploi, grâce à une politique ambitieuse de partenariats. Les comités de bassins d’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi seraient en particulier intégrés aux maisons de l’emploi. Au cœur de ce « triangle d’or » français, la mission propose de renforcer le rôle du dialogue social.

Rapport n° 2462 du 28 avril 2010

Rapporteur :
	M. Pierre Morange

LOI DU 13 FÉVRIER 2008 SUR LA RÉFORME DU SERVICE pUBLIC DE L’EMpLOI : SON AppLICATION

Le rapport établit un bilan des textes d’ap-plication réglementaires de la loi n° 2008126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Il montre que la plupart des mesures d’application réglementaires ont été prises, et ce dans des délais tout à fait satisfaisants. La nouvelle institution nationale issue de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi et des Assedic, dénommée Pôle emploi, a ainsi pu voir le jour le 19 décembre 2008. En outre, le rapport fait le point sur les conditions de mise en œuvre pratiques de la réforme, quelques mois seulement après la création de Pôle emploi et compte tenu de l’augmentation brutale du nombre de demandeurs d’em-ploi liée à la crise économique et financière mondiale.

Rapport n° 1651 du 6 mai 2009

Rapporteur :
	M. Dominique Tian

FORMATION pROFESSIONNELLE : pERSpECTIVES ET FINANCEMENT

Notre système de formation professionnelle décline. Face à la montée du chômage, il est indispensable que la formation professionnelle soit mobilisée au service du maintien et de la réinsertion dans l’em-ploi. Ce rapport tente de prendre la mesure de la réforme de la formation professionnelle initiée par l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009. Il présente les éléments d’un débat de fond sur la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Rapport n° 1596 du 8 avril 2009

Rapporteur :
	M. Gaëtan Gorce

LES MAISONS DE L’EMpLOI : SUITES DONNÉES AU RAppORT D’INFORMATION DE JUIN 2008

Neuf mois après le dépôt du rapport d’in-formation sur les maisons de l’emploi (rapport n° 952, déposé le 11 juin 2008), la commission a demandé à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure des travaux de la première mission d’information, de faire le point sur les suites données à ses préconisations. Rappelant que les maisons de l’emploi sont un des maillons territoriaux dédiés à la sauvegarde de l’emploi, le rapport estime que ces structures doivent disposer des moyens financiers et juridiques nécessaires à leur pérennisation.

Rapport n° 1513 du 11 mars 2009

Rapporteure :
	Mme Marie-Christine Dalloz

LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE

Créée en mai 2008 dans la perspective de la discussion du projet de loi relatif à l’orien-tation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la mission d’information a souhaité que, tout au long d’une vie, la formation permette à chacun de participer à l’économie de la connaissance prônée par l’Union européenne et de sécuriser son parcours professionnel. La mission a formulé seize propositions tendant à renforcer les liens entre la formation initiale et la formation professionnelle grâce à l’aban-don des classements sclérosants des bénéficiaires en fonction de leurs statuts et à des incitations constantes à la formation, en direction notamment des personnes les moins qualifiées.

Rapport n° 1298 du 4 décembre 2008

Rapporteure :
	Mme Françoise Guégot

droit individuel à la formation

Rapport n° 1129 du 29 septembre 2008

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Rapporteur :
	M. Didier Migaud

intégration dans un barème des taux de cotisations patronales et des exonérations sur les bas salaires et sur les heures supplémentaires

Rapport n° 1002 du 25 juin 2008

Rapporteur :
	M. Pierre Méhaignerie

conclusion des travaux d'une mission d'information sur les maisons de l'emploi

Instituées par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les maisons de l'emploi ont dû prendre place au sein d'une organisation territoriale de l'emploi et de la formation professionnelle marquée par la multiplicité de ses acteurs et par des dispositifs pléthoriques. Mais, loin de constituer une énième institution, les plus dynamiques d'entre elles ont démontré, en un peu moins de deux ans de fonctionnement, la cohérence et l'efficacité de leur action. Par leurs politiques innovantes, par les associations qu'elles ont instituées entre des partenaires n'ayant pas toujours l'habitude de travailler ensemble, et par leur souci de prendre en compte les logiques de leur territoire, les maisons de l'emploi apportent à leur bassin d'emploi de véritables plus-values en termes de dynamisme économique, de coordination des acteurs du service public de l'emploi et de services rendus à leurs usagers. Prenant appui sur les trente-six auditions et les quatre visites de maisons de l'emploi que la mission a organisées, le rapport prend acte de l'efficacité du réseau des maisons de l'emploi et de sa nécessaire participation au nouveau service public de l'emploi. Il en préconise la pérennisation, sous réserve de trois modifications à apporter au dispositif : une meilleure coordination territoriale, une participation financière de l'État plus équilibrée et une organisation plus structurée.

Rapport n° 952 du 11 juin 2008

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Rapporteure :
	Mme Marie-Christine Dalloz

conclusion des travaux d'une mission d'information sur la pénibilité au travail

Le rapport de la mission d'information sur la pénibilité au travail créée au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales dresse un état des lieux des données juridiques, économiques et sociales disponibles sur la pénibilité. Il propose une définition de la pénibilité au travail, en cerne les différents aspects et délimite les critères pouvant être retenus pour mettre en oeuvre un dispositif de compensation. Il propose huit mesures de prévention : - installer la prévention de façon pérenne dans le fonctionnement et la culture des entreprises (engager des campagnes nationales d'action sur des objectifs limités et concrets, généraliser les thèmes liés à la pénibilité dans les formations professionnelles), - améliorer le fonctionnement interne des entreprises (renforcer les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; inciter par des mesures fiscales à l'adaptation des postes de travail, réformer le document unique, généraliser la gestion prévisionnelle des carrières afin d'accompagner l'évolution des parcours professionnels) ; - accompagner les entreprises dans ces évolutions par des partenariats avec les interlocuteurs « naturels » en charge des questions relatives aux conditions de travail (renforcer des moyens du réseau ANACT-ARACT, valoriser et réformer la médecine du travail). Il propose deux mesures de compensation : - définir un calendrier d'étude et de mise en place d'un curriculum laboris ou d'un carnet de santé individuel ; - ouvrir la possibilité d'une réduction de temps de travail en fin de carrière ou d'un départ anticipé à la retraite : il appartiendrait aux partenaires sociaux de définir les métiers ou activités et, au sein des branches, les conditions de déroulement de carrière ouvrant droit à la mesure. Celle-ci serait décidée par une commission médicale après constat d'une altération irréversible de la santé du travailleur du fait de la pénibilité. La mesure de réduction du temps de travail s'accompagnerait du maintien des clauses salariales du contrat. La charge induite par cette mesure, qui pourrait concerner au moins 250 000 travailleurs de 55 à 59 ans, devrait être répartie entre les entreprises et les comptes publics selon des modalités à négocier avec les partenaires sociaux.

Rapport n° 910 du 27 mai 2008

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Rapporteur :
	M. Jean-Frédéric Poisson

Éévaluation des politiques de l'emploi

L'État consacre chaque année plus de 50 milliards d'euros aux politiques de l'emploi. L'efficacité de ces politiques et des sommes engagées est insuffisamment évaluée. Cette situation dure depuis des décennies, sous les gouvernements de droite comme de gauche. Cette insuffisance de l'évaluation a conduit le Parlement à légiférer depuis vingt ans sans disposer des éléments essentiels à la prise de décision. Les perspectives de révision de nos institutions et le rôle accru qui doit être donné au Parlement offrent l'occasion de définir une nouvelle stratégie de l'évaluation. C'est pourquoi les rapporteurs ont analysé les dispositifs existants et retenu, à l'issue de ce panorama, sept propositions novatrices, s'inspirant des bonnes pratiques de nos partenaires, pour placer l'évaluation au cœur des politiques de l'emploi.

Rapport n° 745 du 26 mars 2008