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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Deuxième lecture (suite)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°s 920,922).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de 6 heures 9 minutes pour le groupe socialiste, républicain et citoyen, 3 heures 36 pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, dont 2207 amendements restent en discussion, 2 heures 20 minutes pour le groupe Union des démocrates et indépendants, dont quinze amendements restent en discussion, 38 minutes pour le groupe écologiste, dont un amendement reste en discussion, 1 heure 10 minutes pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, 1 heure 5 minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et 2 minutes pour les députés non inscrits.
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 4.
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 322.
M. Sylvain Berrios. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l'amendement n° 379.
M. Philippe Cochet. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 470.
M. Frédéric Reiss. Défendu !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. L’article 4, dans sa rédaction initiale, opérait des coordinations dans plus d’une centaine d’articles du code civil. Tel était le choix initial du Gouvernement, afin de tirer évidemment les conséquences de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Nous l’avons réécrit en première lecture sur l’initiative de votre rapporteur et de la commission des affaires sociales.
Afin de remédier aux difficultés liées à la rédaction retenue par le Gouvernement dans le projet de loi initial, tendant à opérer des coordinations exhaustives dans différents codes, la commission a voulu se rapprocher de ce qui a été adopté par le droit espagnol et par le droit belge, afin d’instituer des dispositions générales d’application de la loi. Nous avons, en conséquence, décidé de procéder en deux étapes et de substituer au dispositif prévu par le Gouvernement deux dispositions générales d’application de la loi : à l’article 4 – l’article-balai, comme on l’appelle – concernant le code civil ; à l’article 4 bis, que nous examinerons tout à l’heure, pour le reste de la législation.
Le Sénat a réécrit ces deux articles. Ainsi, les deux dispositions générales d’application placées en tête des livres Ier et III du code civil ont été remplacées par une nouvelle disposition générale d’application dans des termes singulièrement différents des nôtres, mais qui se rapprochent de ceux adoptés en Espagne dans le código civil. Le Sénat l’a placée à la fin du titre préliminaire du code civil, ce qui pousse encore plus loin la logique que nous avions proposée en première lecture.
La commission et son rapporteur se félicitent du choix du Sénat. Ainsi ce nouvel article – l’article 6-1 – doit s’appliquer à l’ensemble de notre législation. En effet, le titre préliminaire du code civil traite de l’entrée en vigueur et de la publication de la loi, du principe de non-rétroactivité de la loi, des conflits de lois internationales et d’ordre public, de l’interdiction du déni de justice et de la prohibition des arrêts de règlement et de l’interdiction faite aux contrats de déroger à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ce nouvel article pose un nouveau principe général, sauf, bien évidemment, dérogation législative expresse, d’égalité de traitement des époux ou des parents, qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent, pour ce qui est des effets du mariage et de la filiation adoptive reconnus par les lois, à l’exception de ceux reconnus par le titre VII du livre Ier du code civil. En effet, dès la première lecture, nous avions écarté l’application du titre VII du code civil qui traite de la filiation biologique.
Le Sénat a, tout d’abord, marché dans les pas que l’Assemblée avait choisi de tracer, puis est allé bien au-delà. Dans cette logique, la commission a naturellement donné un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression.
M. le président. La parole est à la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement partage totalement l’argumentaire développé par le rapporteur et émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson. Je loue la virtuosité du rapporteur, virtuosité partagée par Mme la garde des sceaux ! Donc, je loue également la virtuosité de Mme la garde des sceaux. Elle nous a expliqué avec la même énergie, dans cet hémicycle, que l’article 6-1 nouveau du code civil est la disposition qu’il convenait de trouver pour régler les conséquences de l’introduction du mariage civil dans la loi.
Je prendrai quelque temps pour vous répondre, car je souhaiterais faire plusieurs observations sur ce sujet. Je serai, de ce fait, plus bref lors de mes prochaines interventions.
Comme vient de le rappeler très justement M. le rapporteur, nous sommes ni plus ni moins en train d’ajouter un principe général dans les premiers articles, au sens chronologique du terme, du code civil. Ce n’est pas une mince affaire. Cela relève, bien entendu, de la compétence du législateur. Même si cela ne contrevient pas au principe de la loi, accordez-moi toutefois que le fait que cela se soit décidé à l’occasion d’une navette parlementaire est quelque peu surprenant, compte tenu de l’importance de l’article que vous vous apprêtez à introduire dans le code civil !
Je comprends bien la cohérence qu’il y a à ne pas vouloir que cet article soit supprimé. En effet, si tel était le cas, cela vous poserait deux ou trois difficultés, j’en conviens. Cela étant, il s’agit d’une technique très différente de celle que vous nous avez présentée lors de l’examen de ce texte en première lecture, madame la garde des sceaux. C’est votre droit, je ne le conteste pas. Je rappelle ce que j’ai dit en commission – mais je ne sais pas si vous étiez encore des nôtres au moment où je me suis exprimé –…
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Oui, j’étais là ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson. Vous m’avez alors entendu ! Votre méthode avait l’avantage de l’exhaustivité, même si je ne la partageais pas. Je l’ai d’ailleurs assez combattue ici, et je vais continuer de le faire avec mes collègues. Vous n’auriez pas eu besoin, grâce à cette technique, de compléter, comme l’a fait le Sénat, cet article 4 par un article 4 bis, pour vous donner la possibilité de terminer l’inventaire et d’être sûre de ne rien oublier au passage. Ce qui nous intéresse, c’est, bien sûr, l’article 4, dans sa nouvelle rédaction, qui emporte les mêmes effets que le précédent article 4 et apporte, de votre point de vue, et ce que j’admets, davantage de sécurité juridique au niveau du code civil. Cela étant, puisque cette rédaction de l’article 4 rend nécessaire le recours aux ordonnances prévu dans l’article suivant, cela prouve que ce dispositif, s’il est plus solide du point de vue du code civil, demeure très incomplet.
Je suis, de plus, extrêmement surpris que vous ne soyez pas en mesure, madame la garde des sceaux, de présenter dans le cadre d’un projet de loi l’inventaire que vous dresserez de toute façon pour prendre les ordonnances et les présenter au Parlement. Je ne parlerai pas d’improvisation, ce qui serait exagéré, mais c’est la preuve d’une certaine impréparation. Vous avez annoncé ce projet, qui était également une priorité du Gouvernement, dès votre arrivée place Vendôme. Que vous ne soyez pas capable presque un an plus tard d’estimer toutes les conséquences que ce texte emportera sur l’ensemble des codes de notre pays est extrêmement surprenant ! Vous vous trouvez dans l’incapacité, que j’espère temporaire, d’établir l’inventaire précis des conséquences de ce texte sur les codes. C’est donc pour un mauvais motif que vous demandez l’autorisation de recourir aux ordonnances ! Cela posera techniquement un vrai problème de perception des conséquences.
Même si vous avez répété tout à l’heure avec vigueur que nous n’avions rien à craindre – et je ne remets pas en cause votre sincérité, je vous le redis – la PMA et la GPA seront les conséquences de ce texte. En effet, que vous le vouliez ou non, en ouvrant la porte au mariage pour tous, vous ouvrez la porte à ces techniques. Nous en reparlerons ici et sans doute ailleurs. Si vous n’avez pas envisagé les conséquences de ce texte sur les codes existants, comment voulez-vous les mesurer pour des perspectives qui ne sont pas encore tout à fait dessinées ?
Le problème, c’est bien sûr, cet article 4, mais surtout l’article qui suit. C’est la raison pour laquelle nous sommes heureux d’aborder, ce soir, ces deux questions aussi fondamentales, à savoir la nouvelle forme de balayage ainsi proposée et, surtout, l’autorisation de légiférer par ordonnances.
J’ajouterai un dernier point. Le plus surprenant encore, et je ne suis pas sûr que nous ayons le temps de l’aborder, d’ici à la fin de ce débat, c’est que l’article 14 est l’exacte contradiction pratique, au sens pragmatique ou opérationnel, de votre incapacité à saisir toutes les conséquences de l’article 4 bis. En effet, alors que l’article 4 bis habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, l’article 14 prévoit des dispositions législatives que vous nous demandez de prendre par ordonnances ! Il y a là quelque chose d’incompréhensible sur le plan institutionnel. Cela prouve, de plus, l’incapacité du Gouvernement à écrire précisément cette loi. De ce fait, cela affaiblira considérablement toutes les institutions et vous rencontrerez des difficultés lorsque vous déciderez de recourir à ces ordonnances.
Voilà pourquoi nous avons demandé la suppression de cet article 4.
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. La suppression de l’article 4 s’impose, madame la garde des sceaux, par cohérence avec ce que vous avez voulu démontrer pour nous rassurer lors de l’examen de ce texte en première lecture par notre assemblée.
Vous avez dit, et vous dites encore, que l’on ne retirait rien aux pères et mères, aux maris et femmes, mais la réalité de l’article 4 est tout autre. Cela concerne des centaines de milliers de nos concitoyens qui, chaque année, se voient reconnus par l’officier d’état civil en tant que maris et femmes. Vous les privez du droit d’être ainsi reconnus. Demain, ils seront simplement reconnus comme époux.
Nous avons partagé tout à l’heure l’idée qu’il devait y avoir dans le mariage quelque chose de très solennel, un symbole très fort, et certains pourraient se demander ce que cela change de dire aux conjoints qu’ils sont époux. Est-il si important de constater qu’ils sont mari et femme ? Nous faisons partie de ceux qui pensent que oui.
Et puis certains diront qu’au fond il n’est pas grave d’écrire que l’autorité parentale appartienne aux parents. Vous mesurez d’ailleurs tous cette extraordinaire percée linguistique, qui amène à dire que l’autorité parentale appartient aux parents !
Quel est le sens de la loi ? La loi doit avoir tout de même un peu de valeur ajoutée. Si elle dit seulement que l’autorité parentale appartient aux parents, quelle est son utilité ? Ne pensez-vous pas, chers collègues, que l’une de ses premières vertus, c’est d’être utile ? Quand on écrit que l’autorité parentale appartient aux parents, on est, au mieux, dans une tautologie bavarde, qui éloigne de ce que doit être une loi.
Je suis maire, nous sommes ici nombreux à être élus locaux. Jusqu’à présent, nous disions, à ceux auxquels nous apportons cette consécration de la République qu’est le mariage, que l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant. C’est l’article 371-1. Vous n’aviez pas osé y toucher, ce qui d’ailleurs conduisait à quelque chose de curieux, mais c’était le résultat même de votre texte, parce que vous aviez entendu monter en France la fureur de ceux qui ne comprenaient pas, ne supportaient pas, ne voulaient pas que vous supprimiez les mots de père et mère.
Bien sûr, nous voulons apporter la meilleure réponse pour l’organisation de couples de même sexe qui sont ensemble dans la durée ; bien sûr, il y a toujours des progrès à rechercher et à mettre en œuvre pour nos concitoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle ; mais votre projet, dans sa première version, avait pour conséquence d’ôter, à certains moments forts de la vie, les mots de père et de mère, de mari et de femme. Avec la majorité, vous avez calé, et inventé l’amendement-balai. L’amendement-balai ne tient pas, il est remplacé par des ordonnances, mais l’avantage de l’une comme de l’autre solution pour vous, c’est qu’il y a moins d’occurrences, moins de suppressions des mots de père et de mère dans la législation.
Vous avez calé aussi sur ces articles très symboliques que je viens de citer. Jusqu’à présent, l’officier de l’état civil déclare les époux mari et femme, et l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant.
Au fond, diront certains, où est la différence ? Techniquement, pour le juge, c’est la même chose. Imaginez cependant qu’il y a dans notre beau pays de France un certain nombre de personnes pour qui cela fait une différence, pour qui c’est important d’être reconnu en tant que père. Nombre d’entre nous, probablement d’entre vous aussi, se considèrent non pas simplement comme le parent de leur enfant, mais comme son père ou sa mère, et il n’est pas insignifiant que ce soit consacré par la loi dans un article aussi important, un de ces articles forts que nous lisons lors du mariage en mairie.
J’ai entamé ce débat en janvier en ayant le sentiment que, sur certains points, nous arriverions peut-être à vous convaincre. Au point où nous en sommes, nous constatons hélas que, même quand votre proposition est malheureuse, même quand elle est scandaleuse comme l’obligation de coming out de l’article 16 bis, en réalité nous ne pouvons plus vous convaincre, parce que vous voulez vous débarrasser de tout cela.
C’est un projet que vous portez à dire vrai avec si peu de conscience que vous avez envie de vous en débarrasser. C’est aussi cela, la syncope du temps parlementaire ; c’est aussi cela, le temps programmé.
M. Bernard Roman. C’est vous qui l’avez inventé !
M. Hervé Mariton. Ce projet, vous ne le portez même plus. C’est en réalité une insulte aux couples de même sexe, parce que c’est un projet mal adapté, un projet diviseur.
Vous aurez créé dans le pays un climat qui n’est pas des plus heureux, je vous l’accorde, mais quand on s’interroge pour savoir quelle en est la cause, les choses sont assez simples. S’il n’y avait pas eu de projet Taubira, il n’y aurait pas ce que vous dénoncez aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je discutais tout à l’heure avec le patron du bar gay de Lille qui s’est fait agresser. Quelle en est la cause ?
Mme Elisabeth Pochon. Votre intolérance !
M. Hervé Mariton. Non, ce n’est pas notre intolérance.
M. Henri Emmanuelli. Votre obscurantisme !
M. Hervé Mariton. Non, il n’y a aucun obscurantisme, il y a de l’humanité, de la générosité. Ce que vous proposez, c’est un projet idéologique, symbolique, qui ne sert aucune Française, aucun Français, quelle que soit son orientation sexuelle, ce qui, d’ailleurs, ne nous regarde pas, nous, en tant que législateurs.
Mesurez que vous n’apportez pas le bonheur, que votre projet, au contraire, clive et abîme déjà notre société.
Concrètement, s’agissant de l’article 4, le maire ne dira plus demain aux futurs conjoints que l’autorité parentale appartient aux père et mère, il parlera des parents, ce qui n’est pas la même chose. Il ne consacrera pas l’union d’un mari et d’une femme, mais des époux. Pour nous en tout cas, et pour des dizaines de millions de Français, ce n’est pas la même chose.
M. Bernard Lesterlin. Amen !
M. le président. Sur les amendements n°s 322, 379 et 470, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob. L’article 4 est un article essentiel, nous y sommes revenus dans la discussion générale. Il banalise en fait la suppression des références au père et à la mère, ce qui, pour nous, est choquant.
Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre de la famille, qu’il ne suffisait pas qu’une femme accouche pour être mère, c’est-à-dire que, dans votre logique, une femme n’est pas mère à partir du moment où elle accouche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pour nous, elle l’est.
Plutôt que de vociférer, ma chère collègue, demandez la parole au président, et exprimez-vous. Je préfère avoir vos avis plutôt que d’entendre des invectives ou d’entendre vociférer. Il serait intéressant de vous entendre débattre. Pourquoi hésitez-vous à prendre le micro pour vous exprimer ? Qui vous l’interdit ? C’est une consigne de groupe ? Mais dans quel groupe politique êtes-vous pour devoir ainsi vous taire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Godillots !
M. Christian Jacob. Avez-vous des consignes pour vous taire ? Vous êtes une élue de la République, vous avez le devoir de vous exprimer. Vous êtes une élue de la nation. Faites honneur à vos électeurs, défendez vos convictions, prenez le micro, assumez vos responsabilités ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons eu ce matin une séance de qualité, et cela a continué ainsi. Je pense que personne n’a intérêt à tomber dans les excès. Seul l’orateur à qui j’ai donné la parole peut s’exprimer.
M. Henri Emmanuelli. Oui, papa ! (Sourires.)
M. le président. Poursuivez, monsieur Jacob.
M. Christian Jacob. M. Emmanuelli peut s’exprimer lui aussi s’il le souhaite.
M. le président. Monsieur Jacob, la ficelle va devenir un peu grosse.
M. Christian Jacob. Chacun connaît la timidité légendaire de M. Emmanuelli. Il est toujours dans la retenue, il hésite à s’exprimer, mais brisez l’armure, monsieur Emmanuelli, lâchez-vous, exprimez-vous, qu’on vous entende. (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Henri Emmanuelli. Oui, papa !
M. Christian Jacob. Je reviens sur vos propos, madame la ministre, qui sont particulièrement choquants. Si vous ne considérez pas qu’à partir du moment où une femme accouche, elle est mère, cela veut dire que vous vous inscrivez dans une autre logique, celle qui nous choque, celle de la marchandisation des corps. Vous êtes dans une telle logique, celle de la GPA, et vous savez que c’est quelque chose qui nous choque et qui choque les Français.
Ce n’est pas le fait du hasard s’il y a maintenant 55 % des Français qui rejettent votre texte, c’est tout simplement parce que, au fil des débats que nous avons eus dans cet hémicycle, nous avons montré les liens qu’il y avait entre le mariage et l’adoption et parlé des projets de PMA et de GPA qui viendraient ensuite, et les Français en ont pris conscience.
Quand un Président de la République est capable de mettre plus d’un million de personnes dans la rue,…
M. Jacques Myard. À deux reprises !
M. Christian Jacob. …il y a tout de même une raison, et ce n’est pas en les insultant, en les caricaturant, en les méprisant comme le fait d’ailleurs votre président de groupe, que cela va s’arranger.
Je regrette d’ailleurs que Bruno Le Roux ne soit pas dans l’hémicycle, ne suive pas les débats. Il est dans l’invective, il déclare que le mouvement d’opposition au mariage pour tous n’est plus une expression républicaine, mais de quel droit se permet-il de caricaturer ainsi un mouvement populaire ?
Plusieurs députés du groupe UMP. C’est scandaleux !
M. Christian Jacob. Selon lui, ce n’est plus une expression républicaine d’opposition, ce n’est qu’un « Woodstock de conservateurs, dans lequel des filles aux serre-tête auraient remplacé les hippies d’antan ». (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Qu’est ce que cela veut dire ? Quel mépris des familles françaises, quel mépris du peuple français ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP.)
Quand on est élu de la République, qu’il y a 1,4 million de personnes dans la rue, on se permet de les insulter, de les mépriser ? On se permet surtout de ne pas suivre les débats mais de faire des déclarations ou de poster des communiqués ? Si votre président de groupe avait un peu de dignité, mes chers collègues, il serait ici dans l’hémicycle en train de se battre et de défendre ses convictions. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais non, il est caché, il envoie par la poste des communiqués incendiaires en méprisant les Français. Ça, c’est manquer de dignité !
On attendrait de vous que vous soyez capables de défendre vos convictions. Je ne doute pas que vous en ayez, mais défendez-les, bon sang, qu’on vous entende. Ayez le courage de vous exprimer et de défendre les idées qui sont les vôtres. Vous êtes là, tête baissée, rasant les murs, n’osant pas vous exprimer. À quoi ressemblez-vous ? Honte à vous de ne pas être capables de vous exprimer et de défendre vos convictions ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC, M. Emmanuelli se levant pour applaudir.)
Monsieur Emmanuelli, on vous a connu plus bagarreur. Nous vous connaissons depuis bientôt vingt-cinq ans, je vous ai connu capable de défendre vos convictions. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Et, là, comme un petit garçon, vous baissez la tête, vous n’avez plus ce courage d’antan. C’est regrettable de la part d’un élu de la République ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, cet amendement mérite vraiment d’être voté car, encore une fois, il y a tous les risques que nous avons évoqués avec la PMA et la GPA.
À partir du moment où l’on peut dépenser 100 000 dollars pour financer une GPA à l’étranger, l’enfant sera reconnu. Ne trouvez-vous pas choquant d’interdire la GPA en France alors que, si vous avez 100 000 dollars à dépenser, ce sera possible ? C’est ce qui est dans votre circulaire, madame Taubira, et c’est la raison pour laquelle nous sommes en colère contre cette circulaire.
Vous faites semblant de l’interdire en France, mais, en réalité, vous avancez masquée (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP), vous n’avez pas le courage d’assumer les idées qui sont les vôtres. C’est une certaine forme de mépris envers le peuple français, et c’est aussi la raison pour laquelle il y a une telle mobilisation populaire.
Nous attendons donc de vous aujourd’hui, mes chers collègues, que vous soyez capables de vous redresser, d’assumer vos responsabilités, de défendre vos amendements, de défendre vos convictions. Encore une fois, je ne doute pas que vous en ayez, mais ayez un peu de courage, bon sang ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Notre président de groupe a montré que la majorité n’osait pas s’exprimer. Elle n’affirme pas ses opinions. Alors qu’elle disposait de plus de sept heures de temps programmé, elle a, pour le moment, à peine utilisé une heure.
Vous n’avez vraiment pas du tout l’air convaincu par ce projet, chers collègues. Il y a quelques semaines, en première lecture, vous nous disiez : « Regardez les sondages, les Français sont favorables au texte. » Eh bien, regardez les sondages aujourd’hui : ils disent exactement le contraire. Les Français y sont défavorables.
Vous prenez une lourde responsabilité. Lorsque l’on exerce une fonction de gouvernement, mesdames les ministres, il faut, à un moment, prendre la réalité pour ce qu’elle est. Aujourd’hui, les Français ne sont pas en phase avec les mesures que vous voulez adopter. Il est encore temps de modifier le cap, et il est même plus que jamais essentiel de le faire. Nous avons à plusieurs reprises tendu la main, nous avons indiqué que nous avions d’autres solutions qui permettraient de traiter cette solution.
Madame la ministre de la famille, vous avez cité le président Nicolas Sarkozy, qui ne souhaitait pas, disiez-vous, un texte d’union civile. L’argument peut être retourné. Aujourd’hui, le PACS existe ; avec l’union civile, l’objectif est de permettre d’aller plus loin sans toucher à des éléments constitutifs, qui ressortissent à la biologie. Je suis d’ailleurs très surpris que des députés qui parlent par ailleurs du principe de précaution et de la nécessité de respecter les éléments naturels, tout d’un coup en font totalement fi.
Nous parlons d’un sujet grave, sur lequel il faudrait rassembler les Français. Un geste d’apaisement minimal serait de suspendre ce texte et, au-delà, d’organiser un référendum et un grand débat national. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Un tel sujet le mérite. Vous ne le faites pas : vous prenez en cela une lourde responsabilité. (Mêmes mouvements.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. En écoutant les interventions de l’opposition, beaucoup d’entre vous, chers collègues de la majorité, sourient, rient ou se moquent. Je comprends que les termes que nous défendons vous fassent rire. Pourtant, ce qui est en train de se passer est emblématique. Vous êtes en train de priver de leur sens deux mots, que l’on peut considérer comme banals ou anodins, deux mots, pourtant, que nous avons, les uns et les autres, dit des millions de fois : « père » et « mère ». Avec « grand-père » et « grand-mère », ce sont des mots qui appartiennent au vocabulaire de notre enfance ; ils revêtent une valeur et une charge émotionnelles fortes.
Acceptez que, sur des mots en train d’être privés de leur sens profond, en train d’être banalisés, oubliés, gommés, neutralisés, le temps du débat soit constructif, réel. Nous opposer des rires et des moqueries, quand nous essayons de mettre en avant nos convictions profondes sur ces mots que nous avons dit des millions de fois au cours de notre vie, me semble complètement surréaliste. Nous comprenons mieux pourquoi des Français réagissent et sont en train de changer par rapport à ce texte.
Autant l’on peut accepter que nous ayons des visions opposées, sur un tel sujet, autant refuser le débat, refuser de nous expliquer les raisons qui vous amènent à légiférer en neutralisant ces mots « père » et « mère », est regrettable. Cela aurait au contraire nécessité de connaître votre point de vue, vos arguments, d’avoir un véritable échange.
Certains de nos compatriotes resteront fidèles à ces termes ; d’autres, sûrement, se féliciteront de la loi. En tout cas, nous pourrons dire, les yeux dans les yeux, à ceux qui nous demanderont comment nous avons défendu nos valeurs, nos idées, comment nous avons défendu ces mots, que nous avons été jusqu’au bout, et que nous ne vous avons pas opposé dans ce débat la rigolade, le sourire et la moquerie, comme vous le faites.
M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard. Lorsqu’on est élu par le peuple français, on a la légitimité républicaine et démocratique. Vous l’avez eue ; aujourd’hui, vous l’avez perdue, tout en restant le gouvernement légal. C’est bien le problème. On peut avoir la légalité pour soi tout en ayant perdu la légitimité. Vous avez heurté profondément ce peuple. Ce ne sont pas des extrémistes, mais des gens comme vous et moi, tant à gauche qu’à droite, qui refusent ce projet néfaste, un projet de confusion et de mensonge. Il est en réalité le résultat d’une quasi-secte qui a enfumé les sondeurs et les médias, leur faisant croire qu’ils représentaient un projet de société alors qu’il n’en est rien. C’est pourquoi vous êtes si agressifs, car vous savez au fond de vous-mêmes que vous avez perdu la partie. Vous avez perdu la légitimité du peuple, alors retirez ce texte ! Vous êtes à contre-courant par rapport à la pensée profonde du peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier. Vous êtes abattus. Vous avez pris une seule petite heure sur votre temps depuis mercredi. N’avez-vous donc rien à dire ? Avez-vous honte de votre projet de loi ? Si vous n’en avez pas honte, défendez-le ! Vous n’osez même plus le faire. Pourtant, il y a une armée de CRS autour de cet hémicycle pour vous protéger : allez-y, défendez votre projet ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je crois savoir pourquoi vous êtes abattus. Ce soir, M. Cambadélis a fait une belle déclaration (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) : « Le PS a atteint la cote d’alerte. » Il l’a même dépassée, et depuis longtemps !
Chers collègues de la majorité, qui êtes des républicains, vous nous avez dit hier qu’il fallait voter ce texte parce que d’autres pays l’ont fait, que nous n’avions qu’à regarder la Nouvelle-Zélande. Quand, en 1789, les Français ont fait la Révolution,…
M. Thomas Thévenoud. Sans vous !
M. Philippe Meunier. …était-ce parce que d’autres l’avaient fait avant ? Non, ils l’ont faite parce qu’il fallait la faire. Aujourd’hui, vous êtes des godillots, des moutons (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP), vous êtes aux ordres des minorités agissantes. D’ailleurs, Mme Bertinotti n’est pas la ministre de la famille mais la ministre des minorités agissantes. Elle le sait très bien, et les Français aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Henri Emmanuelli. Monsieur le président, ce n’est pas acceptable !
M. le président. Je ne considère pas que ce soit une insulte pour les moutons. (Rires.)
La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière. Nous proposons, par cette série d’amendements, de supprimer l’article 4 du projet de loi, car cet article résume à lui seul tous les aspects néfastes de votre texte. Pour ma part, c’est l’adoption par les couples homosexuels qui me heurte le plus. J’ai été pendant neuf ans vice-président d’un conseil général, en charge des affaires sociales, et je m’occupais à ce titre de l’aide sociale à l’enfance et de la délivrance des agréments pour l’adoption.
Mesdames les ministres, vous semblez complètement ignorer le sens profond de l’adoption. Il ne s’agit pas de donner un enfant à une famille, mais de donner une famille à un enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est l’intérêt de l’enfant adopté qui doit primer. Or l’enfant adopté est un enfant fragile – vous ne semblez pas le savoir – car il porte en lui le traumatisme de l’absence de ses parents biologiques. L’adoption par un homme et une femme peut lui permettre de réparer ce traumatisme car ils représentent, d’une certaine façon, les parents perdus ou absents. À l’évidence, deux hommes ou deux femmes, quel que soit l’amour qu’ils portent à leurs enfants, ne peuvent assurer cette fonction de représentation et de réparation.
L’enfant adopté est fragile, c’est aussi un enfant différent, par son histoire, ses origines. Et vous allez ajouter une autre différence, c’est-à-dire une autre inégalité, qui sera qu’au lieu d’avoir un père et une mère il aura deux pères ou deux mères.
M. Razzy Hammadi. Vous insultez les familles homoparentales !
M. Charles de La Verpillière. C’est une inégalité de plus que vous allez créer. Il n’y a pas, sur ce point, de compromis possible entre nous.
De surcroît, en ouvrant l’adoption aux couples homosexuels, vous affaiblissez l’adoption en général. Le ministère des affaires étrangères a publié, au mois de février, les statistiques de l’adoption en 2012. Elles montrent une baisse spectaculaire des adoptions internationales : 1 569 seulement en 2012, contre 2 003 en 2011, soit une baisse de près d’un quart.
Nous voyons bien ce qui arrivera. De moins en moins de pays voudront confier des enfants aux couples français. L’adoption internationale va continuer à baisser, et ce sera au détriment de tous les couples français désireux d’adopter.
Inéluctablement, vous en arriverez à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, parce qu’il faudra bien leur donner des enfants, et, plus tard, à la gestation pour autrui, en faveur des couples d’hommes.
Je terminerai en vous posant une question, mesdames les ministres. Il y a aussi, outre les enfants adoptés provenant de l’étranger, environ 750 enfants par an nés en France, pour la plupart issus d’accouchements sous X. Ma question est donc simple et j’espère qu’elle recevra une réponse catégorique. Si une femme en état de détresse, qui accouche sous X et fait ce sacrifice terrible d’abandonner son enfant, exprime la volonté que celui-ci ne soit pas confié à un couple homosexuel, respecterez-vous cette volonté ? (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Cela appelle une réponse : je l’attends.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Bernard Lesterlin. Enfin un expert !
M. Nicolas Dhuicq. Il fut un temps, je le crois, où pour les parlementaires les mots avaient un sens, un temps où le français était respecté, et voici venu le temps de la confusion, que vous renforcez. Vous supprimez les mots du vocabulaire les plus signifiants, pour entrer dans l’indétermination. Vous négligez le fait que les effets peuvent se sentir à long terme et non dans l’immédiateté. Vous renvoyez les Françaises et les Français à des études qui ne prouvent rien, ni dans un sens ni dans l’autre. Vous méprisez le peuple et particulièrement l’ensemble de la jeunesse rassemblée fidèlement ce soir encore, qui nous donne des devoirs, qui donne aux parlementaires de l’opposition le courage de dire non, de ne pas céder aux diktats faciles, de se projeter dans l’avenir, de penser que la défense de la République passe par la défense des limites et des repères identificatoires.
Nous l’avons déjà dit cet après-midi, madame la ministre de la famille : vous êtes dans la confusion des rôles, à considérer comme interchangeables la fonction paternelle et la fonction maternelle ; vous niez la différence des sexes ; vous niez l’altérité.
De ce côté-ci de l’hémicycle se trouvent ceux qui aiment la liberté, la responsabilité, l’individu capable de grandir, de devenir un sujet en pleine conscience de lui-même et en pleine liberté. Ce sujet est libre parce qu’il est attaché à des contingences que vous souhaitez effacer, libre parce qu’il a reçu des limites, libre parce qu’il a reçu un cadre qui lui donne cette liberté, cette faculté d’apprendre et, dans cet interstice entre la limite et la liberté, de se construire pour devenir un individu.
Vous n’avez que le vide sidéral à proposer à la jeunesse de France. Vous n’avez que le consumérisme à la bouche, sans aucune transcendance, sans aucun espoir. Où sont les marxistes d’antan ? Où sont les véritables élus que vous avez massacrés, comme Jean-Pierre Brard, que je regrette et qui nous aurait éclairés ? Que disait Mme Buffet ce matin ? Que le prolétariat est incapable de réfléchir. Vous n’avez qu’une vision triste et délétère de l’humanité. Nous voulons un monde de couleurs, un monde vivant, un monde où existera pour chacun la possibilité de se marier s’il le souhaite ou d’être libre. C’est l’embourgeoisement absolu que vous nous proposez, dans un monde de conventions ! Vous voulez un monde gris et uniforme. Vous êtes morts, je l’ai déjà dit.
Puis nous pensons que le verbe est créateur, qu’il est vivant, quand vous considérez que la loi doit suivre la réalité. Nous pensons, nous, que la loi est là pour donner des limites et façonner le réel. Vous démissionnez quand nous avons le courage de défendre des convictions. Libérez-vous, libérez votre parole et libérez votre conscience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss. Cet article 4 consacre les effets de la filiation adoptive et du mariage pour deux personnes de même sexe. Dans le même temps, il brise le principe d’unité du mariage en excluant du mariage homosexuel la présomption de paternité et l’ensemble de la filiation biologique. La disparition des mots « père » et « mère » est choquante et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Les maires pour l’enfance disent unanimement qu’un enfant, pour s’épanouir et grandir, a besoin d’un papa et d’une maman. Aussi sommes-nous contre le droit à l’enfant et pour les droits de l’enfant. Nous voyons bien que ce projet de loi relatif au mariage de deux personnes de même sexe vise à leur permettre d’abord l’adoption, puis la PMA et enfin la GPA. Ce projet, que vous avez hâte de conclure, vous êtes prêts à le bâcler totalement : pour obtenir un texte conforme à celui du Sénat, la majorité garde le silence. La nécessité d’ailleurs de recourir aux ordonnances montre que le Gouvernement a été incapable d’évaluer toutes les conséquences de ce texte sur tous les codes du droit français. Il faut retirer ce texte dont les Français aujourd’hui ne veulent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. André Schneider. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios. Nous aurions pu être d’accord avec vous sur le principe d’une union entre des couples homosexuels que nous avons proposée.
M. André Schneider. Oui !
M. Sylvain Berrios. Vous l’avez refusée. Ces articles 4 et 4 bis nous plongent au cœur de la division : nous voici là où le Gouvernement voulait nous emmener, là où il voulait fracturer la société française, et le faire avec une violence inouïe. Ce soir, en rayant des codes les mots de « père » et de « mère », vous faites une injure à plus de 50 millions de Français,…
M. André Schneider. Eh oui !
M. Sylvain Berrios. …qui ont pour références un père et une mère. Quelles que soient nos histoires respectives, ce rapport au père et à la mère est essentiel dans la construction des individus et dans celle de plus de 55 millions de Français.
M. Razzy Hammadi. Pourquoi 55 millions ?
M. Sylvain Berrios. Or ce soir, c’est ce que vous nous proposez de battre en brèche. Il s’agit d’une division profonde et violente de la société française. Vous attaquez une institution qui a permis à la France de grandir dans la confiance et dans la paix. Toutefois, cela vous est si compliqué que vous êtes obligés de passer par les ordonnances, preuve s’il en fallait que cette complexité que vous ne savez pas résoudre et que vous êtes incapables d’assumer devant le peuple français, vous allez l’assumer dans le secret des cabinets ministériels, quoi que vous ayez dit tout à l’heure. Vous vous mettez à dos plus de 55 millions de Français : la voilà la vérité.
M. Erwann Binet, rapporteur. À quel sondage faites-vous allusion ?
M. Sylvain Berrios. Les Français ont désormais compris que ce projet de loi ne regarde pas seulement le mariage pour les couples homosexuels, mais que votre ambition est plus vaste, car il s’agit de rayer une grande part de notre histoire et de notre construction. C’est en cela, madame la garde des sceaux, que vous prenez devant l’avenir une responsabilité immense. Vous faites perdre le sens commun à la nation, et cela, c’est impardonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier. Madame Bertinotti, vous avez tenu des propos qui éclairent parfaitement le projet qui suivra le vote de ce texte. Vous avez parlé, à propos des familles que nous défendons, de « famille qui n’existe plus, qui n’a peut-être jamais existé ». Un peu plus tard, vous avez tenu des propos tout aussi choquants : « Ce n’est pas l’accouchement qui fait la mère. »
M. Charles de La Verpillière. Complètement zinzin !
M. Patrick Ollier. Vous avez le droit d’avoir cette conception de la société, mais vous n’avez certainement pas le droit de vouloir nous l’imposer, comme vous le faites, à marche forcée, contre une majorité de Français.
M. Charles de La Verpillière. Le fascisme est en marche !
M. Patrick Ollier. Cette société que vous voulez construire est une société uniforme, sans différences, égalitaire. J’ai eu l’occasion de le répéter : l’égalité par la suppression de la différence des sexes, ne sera pas une réalité ; une vérité juridique peut-être, hélas, mais certainement pas une réalité sociale, ni sociétale. Vous voulez créer dans ce texte un monstre juridique, comme nous l’avons démontré au fil de ces débats. Pour vous, les difficultés ne font que commencer, car bientôt les tribunaux se saisiront de tout cela et l’on verra alors que nous avions raison de dénoncer vos actes.
D’un point de vue sociétal, votre texte est inique. Les démonstrations, faites dans un climat serein – je ne comprends pas ces quolibets permanents –, sont frappées au coin du bon sens. Ce que nous disons est profondément ancré en nous, tout comme il l’est dans la société française, telle que nous, dans l’opposition, la percevons. Or nous ne sommes pas si différents de vous, que je sache, ni de l’ensemble de la société française. Cet attachement à la notion de famille, à cette société à laquelle nous tenons, relève d’un lien affectif pour ces mots symboliques de « père » et « mère ».
Vous ne voulez pas comprendre que les faire disparaître dans une partie du code provoque un bouleversement inacceptable, en ce qu’il touche à ce qu’il y a de plus profond dans l’être humain, tel que nous le concevons, dès que celui-ci est destiné à créer une famille.
Je comprends que vous défendiez des minorités. Nous ne sommes pas contre leur défense, mais nous reconnaissons qu’elles sont des minorités. Elles ont le droit d’êtres défendues ; les homosexuels ont le droit d’être défendus, et nous le revendiquons nous aussi, malgré ce que laissent entendre vos quolibets et vos insultes. Tout à l’heure, je participais avec des collègues à la manifestation qui se tenait à côté de l’Assemblée : il y avait des homosexuels, qui, sur des pancartes, revendiquaient leur homosexualité et vous dénonçaient au nom de cette homosexualité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Roman, vous pouvez faire la grimace, cela ne changera rien à cette réalité. Cette minorité représente, selon un sondage effectué en février, environ 100 000 couples en France, soit 200 000 personnes, mais ce texte bouleverse l’ensemble de la société française, les 68 millions de Français qui s’appuient sur la famille traditionnelle, qui veulent vivre leur famille à travers le père et la mère et exister en tant que tel. (Mêmes mouvements.)
Oui, madame la députée, ils ont le droit de vouloir revendiquer leur foi dans le mariage, même si vous, vous ne voulez pas y croire.
Vous bouleversez cette notion de famille et de mariage uniquement pour satisfaire la revendication, si légitime qu’elle soit, de 100 000 couples en France contre 68 millions de Français. Voilà ce que nous ne pouvons supporter, ce que nous pouvons accepter. Vous auriez très bien pu, par l’union civile en mairie, en y intégrant les mêmes droits patrimoniaux, successoraux, sociaux que ceux des couples hétérosexuels, reconnaître leur revendication légitime à travers un traitement différent qui aurait consacré l’égalité de traitement. Mais cela, vous n’avez pas voulu l’entendre. Aujourd’hui, nous sommes rentrés dans une dynamique de fracturation de la société qui va beaucoup plus loin que ce que vous imaginez.
Je terminerai car je ne veux pas être trop long.
M. Henri Emmanuelli. Quel dommage !
M. Patrick Ollier. Madame Taubira, vous avez dit : « Nul ne peut construire son avenir en brouillant celui des autres. »
M. Henri Emmanuelli. Ah ! C’est beau !
M. Patrick Ollier. Eh bien, mesdames et messieurs les députés de la majorité, votre avenir ne saurait être serein, car vos actes non seulement brouillent l’avenir des autres, mais ils occultent également la vision que les Français auront de la famille. Ces millions de Français, ces 56 % qui partagent notre sentiment ont le droit d’être entendus. Écoutez-les, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute. En bouleversant brutalement l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, en imposant aux parlementaires de débattre seulement trois jours après le vote au Sénat, le Gouvernement se rend aujourd’hui responsable et coupable d’un véritable déni de démocratie.
Ce Gouvernement dispose pourtant de tous les leviers de l’exécutif et du législatif, pour légiférer dans les délais normaux sur les réformes proposées. Il n’a donc pas besoin de confisquer ses droits au Parlement, par le biais d’un temps limité, sauf à chercher encore et toujours à se défausser. Face à un texte de cette importance, modifiant le code civil et instaurant, de l’aveu même de ses auteurs, un changement de civilisation, un tel passage en force est intolérable pour le législateur et pour l’ensemble des Français. Je regrette qu’à aucun moment le Gouvernement et la majorité n’aient cherché dans un souci d’apaisement et de rassemblement un consensus – pourtant possible grâce notamment au référendum –, alors que la voix des Français et des familles se fait de plus en plus entendre.
Les questions posées méritent un traitement de fond : elles méritent un dialogue quand nous avons un monologue. Or cela n’a pas été le cas durant le premier examen du projet de loi, pendant une centaine d’heures de débat, ni la semaine dernière au Sénat et encore moins aujourd’hui : la majorité garde le silence devant nos questions.
Elle avance masquée sur la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui. Ces questions méritent pourtant un débat de fond. En effet, le mariage est une institution fondée sur la complémentarité homme-femme qui organise la filiation. Remettre en cause cette institution est une décision grave, et les Français ont leur mot à dire car, s’il n’y a pas de droit à l’enfant, il y a des droits de l’enfant. Nous ne pouvons accepter de faire passer le droit à l’enfant devant les droits de l’enfant, notamment celui d’avoir un père et une mère. Il est inadmissible que les Français n’aient pas leur mot à dire sur un sujet qui induit des transformations aussi profondes sur l’organisation de la société.
Mes chers collègues de la majorité, vous avez muselé les Français comme vous l’êtes ce soir ! J’aurais bien aimé vous entendre sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Ils ne disent rien ! C’est la vacuité la plus totale !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé. Nous avons été nombreux tout à l’heure, sur les bancs de l’opposition, à aller saluer ces milliers de Françaises et de Français qui se sont rassemblés près de l’Assemblée nationale. Je vous le dis, mes chers collègues : vous auriez dû, vous aussi, aller à leur rencontre, car qu’auriez-vous vu ? Non pas des casseurs, des extrémistes, ces factieux que le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, dénonçait voici quelques heures lorsqu’il prétendait que des groupuscules voulaient déstabiliser la République ; non, vous n’auriez rien vu de tel. Vous auriez vu tout simplement la jeunesse de France, les familles de France rassemblés pour dire non au projet de loi. Dans cet hémicycle, oui, vous êtes la majorité du pays légal tel qu’il s’est exprimé démocratiquement dans les urnes le 17 juin 2012, mais il y a aujourd’hui une autre majorité, celle du pays réel (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)…
M. Henri Emmanuelli. Maurras !
M. Guillaume Larrivé. …qui, elle, se lève un peu plus chaque jour pour dire non à ce projet de loi qui divise la société, pour dire non à ce texte qui affaiblit la France ! Il y a aujourd’hui en effet une majorité qui se dessine pour dire non à ce gouvernement aux abois, non à François Hollande, et qui vous fera reculer comme voilà trente ans, en 1984, une majorité silencieuse était sortie de son silence, s’était exprimée et avait fait reculer le président Mitterrand, et provoqué la chute du gouvernement de Pierre Mauroy au nom de la défense de l’école libre.
M. Henri Emmanuelli. Privée !
M. Guillaume Larrivé. Trente ans après, nous prenons le relais de cette génération qui s’était élevée contre le pouvoir socialiste de l’époque, et nous allons réussir à vous faire reculer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 322, 379 et 470.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 146
Nombre de suffrages exprimés 146
Majorité absolue 74
Pour l'adoption 47
contre 99
(Les amendements identiques n°s 322, 379 et 470 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1218, 1692, 2395, 3536 et 3871.
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 1692.
M. Philippe Gosselin. Cet amendement s’inscrit, lui aussi, dans la lignée des éléments destinés à compléter le bricolage, mais nous sommes ici dans du superbricolage. Les articles 4 et 4 bis sont évidemment liés. Je rappelle qu’en première lecture, le rapporteur espérait par un amendement, tel un tour de passe-passe, masquer une difficulté, à savoir les 169 occurrences des termes « père et mère », pour leur substituer le terme de parents. Ce sera le but des ordonnances, et le code civil en sera directement impacté. Au-delà du titre VII, préservé évidemment à titre exceptionnel, tout le reste sera chamboulé. Il faut dénoncer un tel bricolage. Les difficultés que nous avions mises en avant lors de la première lecture persistent. On a là d’ailleurs un certain nombre de motifs d’inconstitutionnalité.
Je ne reviendrai pas sur les débats concernant l’article 370 du code civil, ni sur ceux concernant l’ordre public international qui n’y trouvait pas son compte, mais je crois que nous avons ici la démonstration que, si le projet politique que nous combattons sera, lui, voté, son application ne sera pas possible en tant que telle. Il aurait été souhaitable de pouvoir continuer la discussion, d’avoir d’autres lectures de ce texte. Le Gouvernement a fait malheureusement un autre choix. La volonté de nous court-circuiter constituera un soutien et portera ses fruits au moment de saisir le Conseil constitutionnel. C’est un espoir, je le dis à toutes celles et ceux qui nous écoutent ce soir, pour toutes celles et ceux qui étaient nombreux dans les rues, à nos côtés, pour signifier de façon très pacifique que la vigilance était toujours très présente.
J’en profite pour dénoncer ceux qui profitent évidemment de l’occasion pour chercher à faire de l’amalgame, à tenter de démontrer que l’opposition jouerait le jeu des extrêmes. Je leur réponds : non pas du tout, nous sommes une opposition responsable, une opposition qui décortique ce texte depuis des dizaines d’heures. Aujourd’hui, le temps-Guillotin s’abat sur nous. Nous ne l’acceptons toujours pas et nous dénonçons ce bricolage. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1218.
M. Jean-Frédéric Poisson. J’ai déjà évoqué le caractère quelque peu aléatoire du dispositif que vous proposez, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, et je redis que l’article 4, outre le fait que son contenu est problématique, et particulièrement les alinéas visés par cet amendement, doit être lu en lien direct avec les articles 4 bis, 11 et 14. Ces quatre articles constituent bien un ensemble que nous nous devons de critiquer. Mais l’article 4 est bien sûr contestable en tant que tel puisque son impact sur les familles de notre pays sera nocif.
M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2395.
M. Philippe Meunier. Il n’y a plus de débat, plus d’échanges, puisque seule l’opposition s’exprime, ce qui veut dire que nous ne pouvons plus essayer de bâtir ensemble un projet de loi qui pourrait en partie être commun, avec des avis partagés, même s’il y a des différences fondamentales entre nous. Dès lors quel choix laissez-vous aux Français que nous représentons, à part les manifestations des dimanche 21 avril, 5 mai et 26 mai ? Vous verrez beaucoup de Français dans les rues pour vous rappeler à vos responsabilités.
M. Xavier Breton. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’ amendement n° 3536.
M. Jacques Myard. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 3871.
M. Jean-Christophe Fromantin. Le parcours de cet article suit celui de l’opinion sur ce texte. Il y a plusieurs mois, quand est apparu le risque que les mots « père et mère » soient gommés du code civil, on a assisté à un premier mouvement d’opinion, à une première réaction des Français, au déclenchement d’une prise de conscience que ce projet de loi n’était pas seulement un aménagement de la législation pour les couples homosexuels qui réclamaient une reconnaissance de leur statut et la possibilité de l’adoption simple, mais allait bien plus loin et était vraiment, comme l’ont expliqué certains collègues, un changement de modèle, de paradigme, un changement de sens très profond.
Cet article a dès lors, dans l’urgence, été modifié par un artifice, maintenant provisoirement les mots « père et mère » mais en y adjoignant le mot « parents ». Et puis, après les évolutions récentes au Sénat, on voit, au travers de ce qui se passe tous les soirs, que l’opinion reprend l’initiative. Cette désactivation du sens du mot « père » et du mot « mère » va probablement réenclencher un mouvement. M. Meunier évoquait à l’instant les manifestations qui s’annoncent. Je suis sûr que dans quelques heures ou dans quelques jours, le Président de la République s’exprimera sur ce texte en prenant conscience du bouleversement qu’il provoque dans l’opinion, et probablement, à l’instar de ce qui s’est passé au moment de l’école libre, réagira lui aussi. Je suis convaincu que ce texte n’ira pas au bout parce que ce qui est en train de se passer dans la rue et dans l’opinion, le sondage de BVA annoncé et l’émotion de plus en plus forte que suscitent nos débats montrent à quel point ce que vous êtes en train de proposer ne marche pas et n’accroche pas, et ira bien plus loin que ce que vous imaginiez : la suppression de ce projet. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
M. Erwann Binet, rapporteur. J’ai développé tout à l’heure l’immense intérêt que la commission a trouvé à l’article 4 tel qu’il a été réécrit par le Sénat. Elle est donc évidemment défavorable à ces amendements.
M. Philippe Gosselin. C’est bien dommage et bien laconique !
M. Thomas Thévenoud. Mais bien synthétique !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Messieurs les députés, la complication est qu’au lieu de ne plus revenir sur les questions auxquelles nous avons répondu et d’en prendre acte, vous les reposez à nouveau. Je passe donc mon temps à me demander quel est le moment pertinent pour répondre afin d’éviter que la question ne revienne.
Monsieur Poisson, monsieur Gosselin, vous avez rappelé que l’article 4 en est à la troisième rédaction.
M. Philippe Gosselin et M. Marc Le Fur. Ça fait beaucoup !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’ai dit cet après-midi qu’après avoir fortement critiqué la rédaction du Gouvernement, vous avez critiqué la rédaction de la commission des lois et de l’Assemblée en regrettant celle du Gouvernement,…
M. Xavier Breton. On a eu raison !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …et maintenant vous critiquez la rédaction du Sénat…
M. Xavier Breton. On a raison !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …en regrettant à nouveau celle du Gouvernement. Mais je vous rappelle que vous l’aviez fustigée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous vous étiez montrés impitoyables. Il y a même eu des jeux de mots que j’éviterai de qualifier.
M. Philippe Gosselin. Qualifiez-les, madame !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Lorsque j’ai expliqué que c’était une règle de légistique qui conduisait à choisir cette forme d’écriture, certains ont dit…
M. Philippe Gosselin. Ils ont eu bien raison !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …mais nous n’allons pas revenir à ce débat.
Ce qu’on retient, c’est que quelle que soit la forme d’écriture, cela vous déplaît.
M. Jean-Frédéric Poisson. Ce n’est pas surprenant !
M. Philippe Gosselin. Vous faites des arrangements !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce qui importe est non pas de vous séduire, mais d’écrire la loi le mieux possible. Écrire la loi le mieux possible est une mission possible, tandis que vous séduire doit être une mission impossible. (Sourires.)
Le Sénat a donc choisi d’établir une double sécurité par rapport au texte adopté par l’Assemblée : d’une part, il a choisi d’énoncer le principe général selon lequel les effets, les droits et les obligations sont les mêmes, que les couples soient composés de personnes de sexe différent ou de personnes de même sexe, et, d’autre part, il a placé ce principe dans le titre préliminaire du code civil.
J’en viens également à l’article 4 bis, puisque, si j’ai bien compris, nous en avons entamé la discussion avec les amendements que vous avez déposés…
M. Philippe Gosselin. Parce que les deux articles sont liés, d’une certaine façon !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Incontestablement, mais comme ils ont des numéros différents, il n’est pas inutile de le préciser.
Cet article 4 bis introduit l’habilitation du Gouvernement à modifier certains codes par ordonnance.
La rédaction du Gouvernement avait pour objectif et pour effet de procéder au recensement des coordinations nécessaires.
M. Jean-Frédéric Poisson. Je n’ai pas dit autre chose !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous n’avons cessé de dire que le titre VII du code civil, relatif à la filiation, n’était pas modifié et que, à partir du titre VIII, nous avions procédé à des modifications. Je vous rappelle d’ailleurs que dans le titre VIII, relatif à la filiation adoptive, figure déjà le mot « parents », lequel est également inscrit dans le code civil. Cela signifie que ce travail de coordination est déjà fait. Vous demandez pourquoi le Gouvernement pourrait user d’un tel droit, comment il en fera usage et s’il peut d’ores et déjà vous exposer ses intentions. Non seulement il peut le faire, mais il peut aussi vous inviter à relire le travail qui avait été fait dans le projet de loi du Gouvernement. En effet, dans ce texte, nous avions modifié quatorze codes, lois et ordonnances par nécessité, parce que nous tirions les conséquences de l’article 1er du projet de loi. Donc les modifications sont là !
M. Xavier Breton. Mettez-les dans la loi !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’ai envie de dire que le travail du Gouvernement est déjà fait et que le délai de six mois qui lui est accordé par l’article 4 bis est presque trop long.
M. Xavier Breton. Vous n’osez pas inscrire les modifications dans le projet de loi !
M. Philippe Gosselin. Si c’est presque trop, il ne fallait pas recourir aux ordonnances !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Mais le recours aux ordonnances est nécessaire, monsieur Gosselin, parce que le texte de loi est désormais écrit différemment : les coordinations ne sont pas effectuées en totalité, et l’ordonnance doit par conséquent permettre au Gouvernement d’y procéder.
M. Sylvain Berrios. C’est de la précipitation !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il n’y a pas de précipitation ! Le travail a été fait !
M. Philippe Gosselin. Vous avez raison, il y a non pas de la précipitation, mais de l’approximation !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce n’est pas de l’approximation : le texte qui incluait les dispositions de coordination a été soumis au Conseil d’État, qui l’a examiné.
M. Jean-Frédéric Poisson. On attend toujours de pouvoir consulter cet avis !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il est arrivé sur le bureau de votre assemblée avec les dispositions de coordination, après examen et avis du Conseil d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Quelle indiscipline, tout de même !
M. le président. Monsieur Berrios, vous aurez le droit de vous exprimer ensuite. Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. En l’occurrence, il est aisé de satisfaire à votre demande insistante.
M. Philippe Gosselin. Insistante parce que juste !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Bien sûr ! Une demande fondée et légitime ! Vous pouvez, pour vérifier mes propos, consulter le texte qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Frédéric Poisson. Mais ce n’est pas l’avis du Conseil d’État !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Non, c’est le texte tel qu’il est sorti du Conseil d’État.
M. Patrick Hetzel. Nous avions bon espoir, mais autant de transparence n’est pas possible !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La raison pour laquelle je m’interroge sur l’opportunité de mon intervention à ce moment de la discussion tient au fait que j’explique les choses et que, une heure après, les mêmes demandes me sont adressées. S’agissant des ordonnances, c’est la troisième fois que j’explique qu’elles ne sont pas une dépossession du Parlement. J’ai moi aussi siégé au Parlement et j’ai beaucoup protesté contre les ordonnances.
M. Patrick Ollier. On s’en souvient !
M. Philippe Gosselin. Vous comprenez donc bien !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Oui, mais les ordonnances relèvent de l’article 38 de la Constitution : un projet de loi de ratification sera donc présenté au Gouvernement et vous pourrez ainsi modifier l’ordonnance, qui pourra en outre être soumise au Conseil constitutionnel.
M. Philippe Gosselin. Mais la majorité sera-t-elle alors plus bavarde ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il s’agit donc simplement d’une disposition pratique et efficace.
M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard. Monsieur le président, sauf inattention de ma part, je ne crois pas que vous m’ayez appelée pour défendre l’amendement n° 3409. Je profiterai donc du temps de parole que vous m’accordez pour le faire maintenant.
Madame la garde des sceaux, le 7 janvier dernier, l’Union nationale des associations familiales, qui regroupe, excusez du peu, 7 000 associations et plus de 700 000 familles, était auditionnée par le Sénat et elle s’est exprimée…
M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson. Madame la garde des sceaux, personne ne pourra nier que vous ayez répondu aux sollicitations sur l’article 4 bis. Cela étant, personne ne pourra considérer que votre réponse était tout à fait convaincante ; du moins est-ce mon point de vue, mais cela ne vous surprend pas non plus.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous faites semblant !
M. Jean-Frédéric Poisson. Je vous promets que ce n’est pas le cas.
En effet, deux choses me surprennent.
Premièrement, lors du débat sur les articles qui avait eu lieu pendant une séance de nuit – nous abordions alors l’article 14, me semble-t-il – nous avons prétendu que, sur la base du projet de loi du Gouvernement en première lecture, nous avions déposé des amendements de manière exhaustive pour contrecarrer, occurrence par occurrence – vous vous en souvenez bien, madame la garde des sceaux – les différentes modifications que vous apportiez à tous les codes concernés, en particulier au code civil. Quand j’ai argué de cette exhaustivité au rapporteur, il m’a répondu que je n’avais pas du tout été exhaustif. Il conviendra que c’est bien la réponse qu’il m’a faite.
M. Erwann Binet, rapporteur. Je ne sais plus.
M. Jean-Frédéric Poisson. Il a momentanément oublié sa réponse, mais le compte rendu en a probablement fait foi.
De deux choses l’une, madame la garde des sceaux : soit la rédaction du projet dans sa première version n’était pas exhaustive, et elle a forcément dû être complétée depuis lors pour que l’inventaire que vous nous présentez ce soir soit tout à fait complet, soit nous n’avons pas compris la totalité de la réponse que vous venez de nous apporter.
Notre inquiétude porte sur la capacité – la nôtre, mais surtout, en l’espèce, celle du Gouvernement – à couvrir l’ensemble du champ de ces ordonnances.
Mme Laure de La Raudière. Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson. Deuxièmement, je ne comprends toujours pas le choix politique que vous avez accepté ou présenté au Sénat, et débattu dans cette assemblée, et qui vous conduit à une telle disposition. Rien ne l’explique, en effet. Il aurait été plus rapide de passer par la procédure législative plutôt que par les ordonnances.
Mme Laure de La Raudière. Eh oui !
M. Jean-Frédéric Poisson. C’était aussi plus simple politiquement puisque, « l’air de rien », nous allons nous retrouver ici dans six mois pour discuter du projet de loi de ratification, vous l’avez dit à l’instant. Compte tenu du calendrier habituel de ce type de procédures, nous nous retrouverons sans doute au mois de septembre, lors d’une session extraordinaire, pour débattre du contenu de la loi. Je ne vois donc pas, que ce soit sur le plan juridique, pratique ou politique, l’intérêt que vous avez pu trouver à revenir devant le Parlement sur un sujet dont, par ailleurs, nous avons compris que le Président de la République voulait se débarrasser au plus vite.
C’est pourquoi, bien que par votre réponse vous ayez tenté de nous convaincre, nous ne sommes toujours pas satisfaits par vos arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin. À ce stade de notre discussion, je ne reviendrai pas sur les développements concernant l’article 4 bis. Vous avez bien compris que nous n’étions pas convaincus du bien-fondé de ce recours aux ordonnances, madame la garde des sceaux. Nous reviendrons sur la loi d’habilitation, les délais, le cadre, les quatorze codes qui seront modifiés, ce qui représente davantage qu’une simple habilitation à une mise en musique, si je puis m’exprimer ainsi.
Je voudrais concentrer mon intervention sur l’article 4. Tel qu’il est rédigé dans la version du projet de loi issu du Sénat, il exclut toujours le titre VII du code civil, relatif à la filiation. Je ne reviendrai pas trop longuement sur les longs débats qui nous avaient occupés un mercredi, vous vous en souvenez sans doute. Pour autant, la question n’est pas réglée. L’amendement balai avait essayé de la traiter dans un flou un peu artistique, le Sénat est revenu sur cette manière de faire.
Malgré cette confusion, le titre VII, consacré à la filiation, reste exclu, ainsi que vous l’avez voulu, pour des raisons sans doute juridiques, mais plus encore politiques. Or toute la partie qui concerne l’adoption est liée à l’article 310 du code civil. Je ne reviendrai pas sur les exequatur ou sur la reconnaissance de jugements étrangers par le droit français, notamment par les juridictions françaises, mais cette partie est en quelque sorte sanctuarisée. En outre, elle demeure bancale, elle demeure une vraie difficulté. C’est votre talon d’Achille, et je voudrais le rappeler à nouveau. En ne modifiant pas la rédaction, vous faites fi de l’article 310, de l’ordre public international et de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 – j’y reviens, je ne peux résister à l’envie de les citer à nouveau – qui soulignent indéniablement la faiblesse de votre projet sur la partie relative à l’adoption.
Je n’attends pas nécessairement de réponse de votre part sur ce point. Je pense que vos arguments resteront les mêmes. J’aurai grand plaisir à les écouter, mais la faiblesse demeure et je voulais ce soir une nouvelle fois la souligner, parce qu’il y a là plus qu’en germe un vrai et très sérieux motif d’inconstitutionnalité.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq. Nous assistons ce soir à un débat assez extraordinaire. Ce n’est pas le mouvement perpétuel, parce qu’on peut considérer que le Gouvernement est plutôt embourbé à l’heure actuelle – cela, je le crains, ne fait que commencer – mais c’est la forclusion perpétuelle : forclusion du nom du père ou des noms du père en fonction de la période considérée ou de ce que vous avez lu ou non, forclusion du Parlement, forclusion du verbe, forclusion du peuple, forclusion de la parole. Et la conclusion de la forclusion, c’est l’exclusion : exclusion de la liberté, exclusion du père, exclusion de la mère, exclusion de l’enfant, exclusion du peuple, exclusion de la nation, et ainsi de suite,…
On nous reproche systématiquement d’opposer les mêmes arguments, mais il y a des questions d’ordre éthique qui sont intemporelles, qui sont au-delà de l’éthique, au-delà des contingences du moment. Elles nécessitent que des valeurs, des convictions soient défendues, que les enfants à venir de ce pays soient défendus et qu’on leur laisse le droit d’exister, de vivre et de devenir des sujets libres et pensants, qui peut-être à leur tour prendront notre succession, à condition que vous n’obériez pas, à terme, la parole du peuple.
M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios. Madame la garde des sceaux, je dois dire que j’ai été assez stupéfait par votre réponse.
M. Jean-Frédéric Poisson. C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Sylvain Berrios. Sur les ordonnances, vous nous avez dit que le travail était fait et qu’il n’y aurait pas de surprises. J’en déduis qu’il vous a manqué du temps.
M. Patrick Hetzel. C’est un aveu !
M. Sylvain Berrios. Oui, c’est un aveu. Pourquoi, alors, avez-vous précipité l’agenda parlementaire ? Pourquoi avez-vous pris une telle initiative ?
M. Patrick Hetzel. C’est du bricolage, avec la boîte à outils du Gouvernement !
M. Sylvain Berrios. Si ce n’est pas le cas, cela signifie qu’il y aura des choses qu’il nous faudra découvrir dans les ordonnances.
Mme Laure de La Raudière. C’est évident !
M. Sylvain Berrios. Ce que je soupçonne, et qui m’inquiète encore davantage, c’est que, dans un climat tel que celui que vous avez instauré, vous ayez l’intention de prolonger la division des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le projet de loi de ratification sera présenté dans six ou sept mois. Vous aurez alors de nouveau à faire face à des manifestations, les Français descendront une fois de plus dans la rue et nous aurons encore un débat dans cette assemblée. Je me demande si vous ne souhaitez pas, en réalité, prolonger durablement le conflit entre le pays réel et le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier. Monsieur le président, j’ai le sentiment que le débat sur les ordonnances a commencé, puisque Mme la garde des sceaux a répondu sur ce sujet.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est vous qui l’avez abordé !
M. Patrick Ollier. Ce n’est pas un reproche. Simplement, dans la droite ligne de vos propos, je réagirai sur les ordonnances en évoquant à la fois les articles 4 et 4 bis.
Comme vous lorsque vous siégiez dans l’opposition,…
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. et que vous étiez au Gouvernement ! (Sourires.)
M. Patrick Ollier. …je suis très attaché à ce que le Gouvernement opère par ordonnances avec modération. Gaulliste je suis, et gaulliste je considère que l’ordonnance est un moyen de gouvernement, à titre exceptionnel toutefois.
La Constitution est très claire, madame la garde des sceaux. L’article 38 prévoit que le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre des mesures par ordonnances.
Vous avez dit qu’il s’agissait de « coordination ». Je comprends très bien ce que vous voulez faire, même si je ne comprends pas pourquoi. Vous avez le droit de procéder ainsi – et nous avons le droit de ne pas être d’accord – mais je souhaiterais que vous nous expliquiez en quoi la coordination sur quatorze codes a à voir avec l’exécution d’un programme gouvernemental.
M. Henri Emmanuelli. Votre démonstration n’est pas claire !
M. Patrick Ollier. Les mesures prises par ordonnances après l’adoption par le Parlement d’une loi d’habilitation doivent être importantes et revêtir un caractère d’urgence et de difficulté qui justifie l’emploi de tels moyens. En la matière, où est l’urgence ?
Votre propre texte comportait les éléments qu’il vous faudra traiter dans l’ordonnance, puisque vous avez brandi les papiers que vous avez sous les yeux en expliquant que le travail était fait.
Ces éléments se sont retrouvés dans l’article balai. Pourquoi ni le Sénat ni vous-même n’avez prévu de les inclure dans le champ législatif de l’article 6-1 du code civil ? Ç’eût été plus démocratique – nous aurions pu en discuter plus sereinement – et plus rapide.
Nous ne comprenons pas pourquoi, pour une chose aussi banale que des articles déjà rédigés, vous prenez des mesures par voie d’ordonnance, ce qui suppose l’exécution du programme gouvernemental.
Autant vous avez le droit, madame la garde des sceaux, de présenter les projets de loi que vous souhaitez, autant nous avons le droit, dans l’opposition, de considérer que vous n’avez pas été mandatée pour engager le changement de civilisation qui est, selon vous, à l’origine de ce texte.
Je l’ai déjà démontré à M. Urvoas, qui avait indiqué qu’il avait pris l’engagement au second tour des élections d’opérer ce changement. Or c’est faux, et M. le président de la commission l’a reconnu, sa profession de foi ne contient aucune annonce de ce type.
M. Thomas Thévenoud. Excellente profession de foi !
M. Patrick Ollier. J’ai conservé précieusement celle de M. Binet…
M. Thomas Thévenoud. Très bonne mouture !
M. Patrick Ollier. Mais là encore, aucun engagement. De même pour celle de M. Bruno Le Roux, qui est toujours absent. Et je m’arrêterai là.
Dans la profession de foi qu’il a adressée aux Français, M. Hollande n’a pas davantage pris cet engagement. Je considère donc que vous n’êtes pas mandatés pour réaliser ce changement de société, et encore moins pour légiférer par voie d’ordonnance, procédure de nature à tronquer le débat démocratique qui doit avoir lieu dans cet hémicycle. Voilà pourquoi nous sommes contre cette procédure, que nous la dénonçons et que nous continuerons à le faire jusqu’au bout ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière. D’abord, je ne suis pas certain que recourir à une ordonnance soit un si bon calcul. Bien sûr, le Gouvernement est en difficulté et le Président de la République ne sait plus quoi faire : pour sortir au plus vite du débat sur le mariage des couples de personnes de même sexe, vous décidez de vous simplifier le travail. Mais, madame la garde des sceaux, il vous faudra revenir dans six mois avec un projet de loi de ratification et recommencer le débat sur le mariage des homosexuels. Or c’est précisément ce que vous vouliez éviter.
M. Philippe Gosselin. Ce sera douloureux !
M. Jean-Frédéric Poisson. S’ils sont encore là !
M. Charles de La Verpillière. Comme cela ne suffira pas, il faudra que Mme la ministre de la famille revienne devant le Parlement présenter le projet de loi sur la famille, qui contiendra des dispositions relatives à la procréation médicalement assistée et, peut-être, à la gestation pour autrui. Il nous faudra alors une nouvelle fois reparler du mariage des personnes de même sexe.
M. Philippe Gosselin. Et nous serons toujours là !
M. Charles de La Verpillière. C’est un très mauvais calcul, je le répète, même si, après tout, cela ne me regarde pas !
Mais en ce qui me concerne, j’aimerais avoir une réponse à la question très précise que je vous ai posée, madame la garde des sceaux. Je vous ai demandé si vous respecterez la volonté d’une femme ayant accouché sous X et ayant fait expressément connaître sa volonté que son enfant ne soit pas confié à un couple d’homosexuels. J’attends une réponse ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli. On mettra le petit au couvent !
M. le président. La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton. Ces revirements incessants autour des mots « père » et « mère » et de leur remplacement par le mot « parents » illustrent les difficultés que vous avez avec ce texte. Vous vous heurtez d’une part à la réalité des familles, à celle de notre société, mais également aux problèmes que pose la traduction, dans notre droit, de vos intentions.
Le projet de loi initial du Gouvernement supprimait les mots « père » et « mère » dans de nombreuses occurrences. L’Assemblée nationale, à l’initiative de la commission des lois, a prévu un article balai qui prévoyait que, là où étaient inscrits les mots « père » et « mère » il fallait entendre le mot « parent » dans le cas des couples de personnes de même sexe. Le Sénat a finalement décidé qu’il fallait autoriser le Gouvernement à recourir à une ordonnance.
Cela montre que le texte était mal préparé. Lors des auditions que nous avions menées en commission autour du rapporteur, les professions juridiques nous l’avaient dit. C’était le message des notaires, des avocats, du Défenseur des droits, qui concluaient tous que l’application du texte demanderait davantage de temps. Nous nous rendons compte que leurs alertes étaient fondées.
Par ailleurs, vous ne parvenez pas à articuler un dispositif qui soit efficace à la fois politiquement et juridiquement. Le projet de loi initial était peut-être le meilleur juridiquement, mais il était politiquement invendable puisqu’il supprimait les mots « père » et « mère ». La réaction, dans la société, ne s’est pas fait attendre. L’article balai, tout hypocrite qu’il était, était peut-être plus vendable politiquement, mais il était juridiquement fragile. D’ailleurs, l’étude d’impact du projet de loi, tout comme l’avis du Conseil d’État, déconseillait une telle disposition. Nous vous l’avions dit en première lecture, mais comme cela venait de nous, vous n’avez pas voulu entendre. Les sénateurs ont présenté les mêmes arguments, et l’article balai a été supprimé.
Aujourd’hui, vous proposez un dispositif prévoyant un recours à une ordonnance, qui risque d’être mauvais politiquement comme juridiquement. Vous dites que l’ordonnance est prête, et qu’il suffit de revenir au projet de loi. Dans ce cas, contentez-vous de présenter un amendement reprenant le texte initial et faites-le adopter ! Mais vous savez que ce ne serait pas juridiquement satisfaisant. Politiquement, vous avez beau tenter de passer en force, vous taire et refuser toute discussion sur les questions d’altérité sexuelle et de conception de la famille, vous relancerez le débat. De fait, après le vote de mardi, après les manifestations qui auront lieu dimanche, puis les 5 et 26 mai, le projet de loi de ratification devra être examiné. Il portera sur ce sujet sensible des mots « père » et « mère ». Je peux vous dire que les manifestants, qui étaient encore là ce soir, continueront à se mobiliser tant qu’il y aura des perspectives législatives.
Le calcul politique, comme le dispositif juridique, est mauvais. Nous demandons donc la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. La majorité est K-O debout. On ne l’entend plus : M. Emmanuelli ne dit rien ; le président du groupe est absent ; M. Roman a disparu…
M. Bernard Roman. Je suis là ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur. …et le président de la commission des lois, qui devrait nous éclairer en cette période un peu compliquée de l’examen des articles 4 et 4 bis, se tait. Certes, il est gêné : il n’a pas pris d’engagement clair lors de sa campagne et, dans notre chère région, on est attaché à la famille.
Que se passe-t-il ? Nous en sommes à l’articulation – problématique – des articles 4 et 4 bis. Il s’agit surtout pour vous de faire disparaître les notions de « père » et de « mère ». Vous avez, pour ce faire, envisagé trois solutions. Vous avez compris que la première, qui figurait dans le texte initial, n’était pas pertinente. Vous avez ensuite réalisé que la deuxième, que vous avez fait adopter à la suite des travaux de la commission, ne l’était pas davantage. La troisième, issue des travaux du Sénat, est soumise aujourd’hui à notre examen.
Il s’agissait à chaque fois de ne pas être trop visible politiquement – en dissimulant le fait qu’on abandonnait les notions de « père » et de « mère » – tout en étant à peu près solide juridiquement. Cela vous a causé quelques hésitations.
Madame la ministre, le Président de la République dispose d’une boîte à outils, vous, vous avez une boîte à malices.
M. Philippe Meunier. Excellent !
M. Marc Le Fur. La boîte à malices permet d’imaginer trois réponses : la réponse liée au titre VII, sur la filiation ; la réponse portant sur le reste du code civil – nous en débattons aujourd’hui ; enfin, la réponse la plus considérable en termes d’articles modifiés, celle qui consiste à renvoyer toutes les autres dispositions législatives à une ordonnance.
Vous avez commis là une erreur majeure, une faute politique qui, hélas, nous servira. Elle entraînera un nouveau débat, une discussion de plus dans le pays. Ceux qui seront très nombreux à se réunir le 26 mai sauront que leur mobilisation ne sera pas vaine, puisqu’il sera encore possible de peser sur le texte.
Ces ordonnances, je les trouve pour ma part redoutables, et l’expression de boîte à malices est justifiée. En effet, reportons-nous au fameux amendement qui est à l’origine de ces ordonnances, l’amendement n° 349 déposé au Sénat. Dans son exposé sommaire, il est indiqué qu’il « a pour objet de permettre au Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, de prendre par voie d’ordonnances les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s’avère nécessaire ou opportun […] » Ce dernier terme signifie que, de fait, nous donnons un mandat d’opportunité au Gouvernement pour la rédaction des ordonnances, alors que les codes qui seront modifiés ne sont même pas mentionnés ! On parle de quatorze codes, mais l’amendement gouvernemental ne le précise pas.
Or, parmi ces quatorze codes figure le code de la santé publique, celui-là même qui traite de la PMA. Cela signifie donc, puisque vous utilisez le mot « opportun », que le texte vous autorise à modifier la réglementation touchant à la PMA.
M. Sylvain Berrios. Un immense cavalier parlementaire !
M. Marc Le Fur. Quelle boîte à malices que la vôtre, madame la garde des sceaux ! Ne nous faites pas croire que cette procédure se justifie par un petit problème de rédaction, lié au retard que vous avez pris, alors que ce texte vous occupe depuis des mois. C’est beaucoup plus fin, plus astucieux, mais aussi bien plus redoutable, bien plus malicieux ! Car, en modifiant un nombre considérable de textes et en admettant que cette modification peut résulter de l’opportunité, vous risquez d’aller très loin dans des modifications que nous ne souhaitons pas.
Je souhaite donc, madame la ministre, que vous reveniez à la logique traditionnelle de la gauche, qui se méfie d’ordinaire des ordonnances et que vous retiriez l’article 4 bis. Ce n’est pas dans le secret des cabinets que l’on doit modifier les lois mais ici, à l’Assemblée. Les députés n’ont pas le droit d’abandonner des pans entiers de notre législation à d’obscurs membres de cabinets, aussi militants que pseudo-experts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Henri Emmanuelli. On voudrait Mariton !
M. Bernard Gérard. Comme Marc Le Fur, je voudrais m’étonner de ce qu’a dit tout à l’heure Mme la garde des sceaux. Il est inimaginable en effet de ne pas savoir ce qui va figurer dans la boîte à « Bertinoutils ». Je voudrais que vous nous répondiez, madame la ministre, au lieu d’avoir l’air de vous ennuyer…
M. Henri Emmanuelli. Ah oui !
M. Bernard Gérard. Lorsque vous nous regardez, vous ricanez, vous contentant de sourire à nos propos. Mais ce qui se décide ici est important, et les gens qui sont au-dehors de cette enceinte attendent une réponse.
Je voudrais donc que vous nous disiez si vous allez toucher à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Tout est là ! Nous sommes contre le mariage – nous avions une autre solution – parce que le mariage ouvre la voie à tout le reste ! Vous savez parfaitement qu’avec sa jurisprudence extrêmement laxiste la Cour européenne des droits de l’homme fera droit aux requêtes touchant à la procréation médicalement assistée. Partant, tout sera possible.
Nous voulons des réponses maintenant et nous voulons savoir si ce code fondamental sera concerné par les ordonnances que vous nous demandez d’approuver sans explication.
M. Thomas Thévenoud. Rendez-nous Mariton !
M. Bernard Gérard. Il est sidérant d’entendre que tout est prêt dans les ministères, alors que nous n’avons pas commencé le débat sur l’article 4 bis et que nous ne connaissons pas le contenu de ce texte.
Nous sommes stupéfaits, sidérés ! En tant que parlementaires, nous avons droit à des réponses claires et précises, car ceux qui nous élisent et nous font confiance attendent des réponses claires et précises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Mesdames les ministres, l’article 4 pose le cadre de votre projet de loi. Permettez-moi ici de faire la genèse de ce texte. Au départ, vous parliez du mariage et de l’adoption pour les couples homosexuels. Or, comme par hasard, le terme d’« adoption » a été supprimé en cours de route, et l’on n’a plus parlé, lors de la première lecture à l’Assemblée, que du mariage.
Il y a ici tromperie, puisque, si l’ensemble des Françaises et des Français semblaient initialement favorables au mariage des couples de personnes de même sexe, quand vous leur dites que le mariage inclut systématiquement l’adoption, le pourcentage de personnes qui vous approuvent n’est plus le même. C’est bien là votre problème ! Les Françaises et les Français qui ont compris que le mariage impliquait de facto l’adoption ne vous suivent plus : ils ne sont pas d’accord pour que l’on autorise l’adoption aux couples de personnes de même sexe !
La deuxième tromperie porte sur les mots « père » et « mère », que vous supprimez purement et simplement ! Il n’y a plus de père, plus de mère, mais des parents. Soit. Mais les mots « père » et « mère » ont du sens.
Lorsqu’en début d’année, je rencontrais les élus de gauche de ma circonscription – car il y a des élus de gauche dans toutes les circonscriptions –, ils se montraient scandalisés à l’idée que l’on puisse supprimer les mots de « père » et de « mère » et ne me croyaient pas. Mais la réalité est là, et j’imagine que votre ordonnance parlera du parent 1 et du parent 2, ou du parent A et du parent B, puisqu’il faudra bien, dans un couple homosexuel, identifier les deux parents.
Au-delà du changement sémantique, vous êtes en train de changer la société.
M. Razzy Hammadi. Oui !
Mme Marie-Christine Dalloz. Laissez-moi vous rappeler qu’il y a trois semaines, dans cet hémicycle, la rapporteure d’une proposition de loi du groupe RRDP a quitté le banc des commissions alors qu’il était question de la recherche sur l’embryon. Et on a bien compris que votre but était de pouvoir donner les embryons réifiés aux couples de lesbiennes, dans le cadre de la PMA !
M. Henri Emmanuelli. Et ça recommence !
Mme Marie-Christine Dalloz. C’est cela le changement de société que vous nous proposez, mais il n’est pas acceptable car, là encore, c’est une tromperie. Tout cela nous fait réaffirmer aujourd’hui notre attachement profond, sincère et viscéral à la cellule familiale, telle que nous la connaissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. François de Mazières.
M. Henri Emmanuelli. Ah ! Voilà les Versaillais !
M. François de Mazières. La succession de nos interventions montre bien que vous avez essayé de tromper les Français. Ici, nous avons, nous, tout entendu, mais les Français se rendent désormais compte que vous avez employé la ruse.
Madame la garde des sceaux, vous nous aviez dit, citant une belle phrase d’Aimé Césaire : « Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. » Quelques-uns d’entre nous avaient alors écrit une tribune dénonçant vos propres ruses.
Vous rusez de deux façons, madame la garde des sceaux. À l’époque, vous nous disiez que les mots « père » et « mère » ne seraient pas supprimés, et vous aviez inventé pour cela cet article-balai. À présent, toujours avec le sourire,…
M. Sergio Coronado. Malicieux, le sourire !
M. François de Mazières. …vous nous dites qu’il est finalement nécessaire de supprimer les mots « père » et « mère ». La phrase d’Aimé Césaire prend alors toute sa portée et révèle de façon inquiétante qu’il y a un grave problème. Vous employez en effet la ruse en recourant aux ordonnances. Aucun Français ne pourra nier qu’il y a là tromperie par rapport à vos affirmations initiales, à savoir que vous ne supprimeriez pas les mots de « père » et « mère ».
Nous comprenons dès lors que notre civilisation devient mortelle. Et vous avez raison, elle est moribonde. Quand les pouvoirs publics, quand la garde des sceaux n’inspirent plus confiance, quand on découvre qu’une ministre a rusé avec les Français, on a le sentiment d’une société qui vacille.
M. Henri Emmanuelli. La ministre est rusée !
M. Razzy Hammadi. Elle est maligne !
M. Xavier Breton. Prenez donc la parole, monsieur Emmanuelli, si vous avez des choses à dire !
M. François de Mazières. Ce que révèlent actuellement les sondages, malheureusement à l’occasion d’autres affaires, c’est que les Français perdent confiance dans les politiques. Il est donc essentiel de faire preuve de transparence et d’honnêteté et que vous nous disiez jusqu’où vous voulez aller et par quels moyens. Aujourd’hui, vous nous faites malheureusement la démonstration inverse. Et, si vous ne pouvez répondre à mes collègues, c’est qu’ils ont dit la vérité. J’espère que la réaction des Français, qui ne veulent pas d’une société moribonde, vous amènera à évoluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Henri Emmanuelli. Parole de scout !
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Monsieur Emmanuelli, n’hésitez pas à demander la parole ! Prenez le micro, puisque votre groupe a plein de temps de parole ! Que vouliez-vous dire à M. de Mazières ? Allez-y ! On attend que vous vous exprimiez !
M. Patrick Hetzel. Emmanuelli n’est plus Emmanuelli ! Il n’a plus le courage de ses opinions !
Mme Laure de La Raudière. Je voudrais revenir sur la suppression des mots « père » et « mère » dans la loi. Madame la ministre, en janvier, vous nous avez affirmé ici qu’il n’y aurait pas de suppression généralisée des mots « père » et « mère » dans la loi. Vous avez même demandé à l’opposition d’arrêter de mentir aux Français en prétendant le contraire. Vous nous accusiez de mentir : aujourd’hui, c’est à mon tour de vous accuser d’avoir menti en janvier, en nous disant que ces mots ne seraient pas supprimés et que vous aviez prévu à cet effet un article-balai.
M. Patrick Hetzel. C’est du bricolage fait sur les conseils de M. Hollande !
Mme Laure de La Raudière. Et que faites-vous aujourd’hui avec les ordonnances ? Vous supprimez les mots « père » et « mère » dans quatorze codes ! Vous nous dites que ces ordonnances sont prêtes : dans ce cas, discutons-en ; nous sommes là pour ça, et nous avons le temps. C’est ce que nous vous avions d’ailleurs proposé en défendant notre motion de renvoi en commission, estimant que le texte n’était pas finalisé. Nous y reviendrons d’ailleurs, dans le cadre du projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance.
Mais il est vraiment dommage que nous ne prenions pas ensemble le temps d’examiner la suppression généralisée des mots « père » et « mère » dans les codes. Nous regrettons que ces symboles extrêmement fort à nos yeux puissent être remplacés par les termes de « parent 1 » et « parent 2 » ou « époux 1 » et « époux 2 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard. Nous savions que le gouvernement légal était minoritaire dans le pays ; nous découvrons à présent qu’il pratique, avec l’article 4 bis, le coup d’État permanent.
M. Thomas Thévenoud. Excellente lecture !
M. Jacques Myard. Soit vous êtes frappés d’amnésie, soit vous êtes pétris de cynisme pour oser présenter à l’Assemblée nationale un article 4 bis aussi mal ficelé que votre pensée est décadente (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC) et pour oser demander une habilitation afin de modifier l’ensemble des dispositions législatives, sans les nommer – peut-être, d’ailleurs, en oublierez-vous quelques-unes –, et supprimer les concepts nobles, fondateurs et structurants de père et de mère.
Ce coup d’État permanent n’est pas à votre honneur. Lorsque l’on prétend avoir la volonté de faire voter une loi structurante, on ne se retranche pas derrière les ordonnances de l’article 38 de la Constitution : on agit de manière claire et transparente. Vous vous y refusez, c’est indigne du Parlement, où vous êtes majoritaires !
M. le président. La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard. Monsieur Emmanuelli, ne partez pas tout de suite, s’il vous plaît.
M. Olivier Dussopt. Quel succès !
M. Charles de La Verpillière. Il s’enfuit !
Mme Annie Genevard. Je veux m’adresser à vous, en effet. Lorsque M. le maire de Versailles a pris la parole, vous avez dit : « Ah ! Voilà les Versaillais ! ». Vous n’ignorez pas à quel épisode historique cette phrase renvoie : les Versaillais sont les troupes qui se sont opposées à la Commune. Vous seriez ainsi la Commune et nous les Versaillais. Monsieur Emmanuelli, écoutez donc la rue qui gronde : c’est contre vous qu’elle réagit, contre votre loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Les amendements identiques nos 1218, 1692, 2395, 3536 et 3871 ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n°3560.
Mme Marie-Christine Dalloz. Vous n’entendez pas l’opposition. C’est dommage, mais c’est une réalité.
Nous en sommes aujourd’hui à la deuxième lecture, mais nous ne sommes pas plus entendus qu’à la première, ni par le Gouvernement, ni par le rapporteur, ni par le président de la commission des lois.
M. Jacques Myard. Vendons-leur des sonotones !
M. Thomas Thévenoud. Il faut parler plus fort !
Mme Marie-Christine Dalloz. Que vous n’entendiez pas la rue, que le Gouvernement ne tienne pas compte des deux manifestations qui ont à chaque fois rassemblé plus d’un million de personnes contre ce projet, c’est un réel problème.
M. Razzy Hammadi. Un milliard !
Mme Marie-Christine Dalloz. Vous ne voulez pas voir cette réalité parce que vous êtes dans le déni le plus total. Et le recours aux ordonnances est un aveu de votre fébrilité, après la procédure du temps programmé, véritable innovation puisque vous ne l’aviez pas imposée en première lecture.
Toutes vos décisions prouvent aux Français que vous avez peur…
M. Thomas Thévenoud. Nous sommes morts de trouille !
Mme Marie-Christine Dalloz. …que vous manquez de sérénité et que ce texte est une véritable tromperie. Sous couvert d’égalité, vous faites de l’égalitarisme qui n’est ni la justice ni l’égalité.
(L'amendement n° 3560, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l'amendement n° 249.
M. Philippe Cochet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 2952.
M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 947.
M. Philippe Gosselin. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 249, 2952 et 947, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l'amendement n° 733.
M. Philippe Cochet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 2423.
M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 948.
M. Philippe Gosselin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 3822.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 733, 2423, 948 et 3822, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l'amendement n° 755.
M. Philippe Cochet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 949.
M. Philippe Gosselin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 2425.
M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 3823.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 755, 949, 2425 et 3823, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l'amendement n° 757.
M. Philippe Cochet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 950.
M. Philippe Gosselin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 3292.
M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 757, 950 et 3292, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l'amendement n° 761.
M. Philippe Cochet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 951.
M. Philippe Gosselin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l'amendement n° 2684.
M. Philippe Meunier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 2955.
M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 761, 951, 2684 et 2955, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l'amendement n° 768.
M. Philippe Cochet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 952.
M. Philippe Gosselin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 2958.
M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 768, 952 et 2958, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l'amendement n° 773.
M. Philippe Cochet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 953.
M. Philippe Gosselin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 2429.
M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 3824.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 773, 953, 2429 et 3824, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 2960.
M. Jean-Frédéric Poisson. Nous avons abordé, avec ces différents amendements, un exercice auquel nous nous étions déjà livrés en première lecture, à savoir la reprise, un par un, de tous les articles du code concernés par la nouvelle rédaction de l’article 6-1 du code civil, adopté précédemment par notre assemblée.
L’exercice peut paraître fastidieux…
Plusieurs députés SRC. Non, pas du tout !
M. Jean-Frédéric Poisson. …mais nous obéissons à la même logique. M. Le Bouillonnec, qui découvre cet exercice – pour le subir en tout cas – en est peut-être un peu surpris.
Mme Marie-Christine Dalloz. C’est nous qui le subissions dans le passé !
M. Patrick Ollier. Et M. Le Bouillonnec était un expert !
M. Jean-Frédéric Poisson. Nous arriverons bientôt à un article 4 bis sur lequel nous nous attarderons, puis un article 14 qui nous intéresse au premier chef. En effet, en raison d’une bizarrerie que nous ne nous expliquons pas, l’ensemble des codes pourrait être balayé par ordonnances, à l’exception de celui de la sécurité sociale qui lui, pour le coup, est presque entièrement revisité par l’article 14. Nous préférons par conséquent réserver notre temps de parole pour ces prochains articles. En fonction des amendements que vous appellerez, monsieur le président, nous verrons de quelle manière nous les défendrons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Erwann Binet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. Je souhaiterais simplement inviter le Gouvernement et sa majorité à méditer une histoire, celle d’un Premier ministre qui propose une main tendue, une rencontre, et se dit prêt à aménager un projet de loi. Certains lui répondent. L’un d’entre eux appelle les plus hautes autorités de l’État à ne pas prendre le risque d’un affrontement avec la majorité du pays et à retirer le texte. Un autre, par une jolie formule, leur demande d’oublier leur orgueil et de faire la paix avec les Français.
Vous les aurez reconnus…
M. Bernard Roman. Non !
M. Hervé Mariton. Le premier est François Hollande et le second Jean-Marc Ayrault, à l’époque président du groupe socialiste à l’Assemblée,…
M. Philippe Gosselin. C’est étonnant, n’est-ce pas ?
M. Hervé Mariton. …lors du débat sur le CPE et la proposition d’aménagement que Dominique de Villepin avait alors formulée.
M. Razzy Hammadi. Vous enleviez des droits, nous, on en donne !
M. Philippe Gosselin. Lâchez-vous, réagissez, indignez-vous ! On essaie de vous donner des arguments !
M. Hervé Mariton. Il est d’ailleurs intéressant d’observer la manière dont le débat social était à l’époque présenté et commenté : « Malgré la mobilisation de 4 000 policiers, de jeunes casseurs, visages masqués et pour certains armés de barres de fer, voire de couteaux, sont entrés en action en marge du cortège parisien, brisant des vitres, agressant et volant de jeunes manifestants. »
Je ne crois pas que de tels dérapages se soient produits ces derniers jours, quand bien même l’on doit condamner toute violence, tout écart.
Le compte rendu du journal a la vertu ensuite de comparer les événements : « Ces violences n’ont pas éclipsé l’ampleur de la mobilisation syndicale et étudiante, jugée cruciale pour l’avenir du mouvement de contestation contre le CPE, rejeté par la majorité des Français selon les sondages ».
Cette lecture pourrait et devrait vous servir de leçon. Même si je fus un fervent défenseur du CPE, je dois reconnaître que celui-ci n’a pas tout à fait profité à la majorité de l’époque. Voilà donc le premier secrétaire du parti socialiste qui en appelle aux plus hautes autorités de l’État, le président du groupe socialiste qui conjure d’oublier l’orgueil. Mais il existe une différence : tout d’abord, la presse sait faire la part entre la marge d’une manifestation et le sens profond du mouvement ; ensuite, même si le texte a finalement été retiré, le Gouvernement tendait la main.
Nous, parlementaires, en particulier les membres de l’entente parlementaire pour la famille, avons demandé à plusieurs reprises au Président de la République de nous recevoir. Il ne l’a jamais accepté. Je dis à M. Hollande et à M. Ayrault : êtes-vous obligés de vous démentir à ce point et de refuser que, dans un tel mouvement, une évolution se fasse, des progrès se tracent ? Pourquoi prendre le risque d’un affrontement avec la majorité du pays ? Pourquoi, vous l’aviez demandé, ne pas oublier votre orgueil pour faire la paix avec les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz. Vous en restez sans voix !
(L'amendement n° 2960, n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l'amendement n° 790.
M. Philippe Cochet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 954.
M. Philippe Gosselin. Mon collègue Poisson a indiqué que nous nous réservions pour l’article 4 bis et pour l’article 14, mais il a oublié de mentionner l’article 16 bis. Comme cela a suscité quelques commentaires, dont on m’a informé rapidement, je voulais rassurer nos collègues : nous nous exprimerons bien également sur l’article 16 bis,…
M. Sergio Coronado. Ah !
M. Philippe Gosselin.. …qui est particulièrement important.
Cela étant, nos amendements visent à démonter, point par point, l’ouvrage mal bâti que vous nous présentez. Sa colonne vertébrale se voulait fiable et ferme, mais, en réalité, l’article 4 est un château de cartes. Or, dès lors qu’il est impossible de mettre en œuvre le projet, c’est le projet lui-même qui s’écroule.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 3825.
Mme Marie-Christine Dalloz. Chers collègues de la majorité, je voudrais vous suggérer un exercice. J’aimerais que, dans le secret de votre réflexion, éventuellement de votre conscience – car je ne doute pas que vous en ayez une (Protestations sur les bancs du groupe SRC) –, vous vous posiez la question suivante. Faisons abstraction du débat et de ce projet de loi : que faites-vous, en toute objectivité, de l’altérité sexuelle et de la filiation biologique ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable, du plus profond de mon âme ! (Sourires sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob. Nous examinons l’article 4, mais nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises l’article 4 bis, et nos questions sont restées sans réponse. Je demande donc une nouvelle fois au Gouvernement pourquoi il a souhaité avoir recours aux ordonnances. Pourquoi avoir déposé, devant la deuxième chambre, cet amendement, sans l’avoir au moins évoqué en première lecture devant l’Assemblée ? Tous les gouvernements, à un moment ou à un autre, ont eu recours aux ordonnances, mais ils ont toujours présenté à cette fin un projet de loi d’habilitation.
Or en l’occurrence, vous vous êtes cachés ; vous n’avez pas évoqué le sujet.
M. Philippe Gosselin. Oui, ils avancent masqués !
M. Christian Jacob. Et, au Sénat, le 19 mars, la veille du jour de l’examen du texte en commission – cela aurait pu être annoncé plus tôt – vous déposez cet amendement gouvernemental, qui plus est, sans aucune étude d’impact.
M. Philippe Gosselin. C’est la panique !
M. Christian Jacob. Ce faisant, vous violez purement et simplement l’article 11 de la loi organique de 2009 qui prévoit l’obligation de mener une étude d’impact. Pourquoi prenez-vous ce risque, après avoir bafoué la procédure d’examen du texte et avoir prévu, dans ces conditions, de recourir aux ordonnances ? Pour justifier ce recours aux ordonnances, vous avez évoqué la nécessité, notamment, de rendre la loi plus intelligible, ce qui revient à avouer qu’elle ne l’était pas en première lecture !
L’autre argument qui me semble important concerne l’article 38 de la Constitution, lequel dispose : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, » – il faut définir le délai, mais je sais que vous l’aviez prévu – « des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. » Il s’agit donc de déposséder l’Assemblée de son pouvoir législatif.
Je poursuis la lecture de l’article 38 : « Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. » Nous pourrions également revenir sur ce point, parce que l’avis du Conseil d’État fait partie des nombreux avis sur lesquels vous vous êtes assis. Vous avez même refusé de nous en donner connaissance en première lecture. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Heureusement, grâce à des membres de votre cabinet, madame la ministre, nous avons pu en lire quelques bribes, mais vous avez refusé de nous le donner dans son intégralité.
Enfin, l’article 38 dispose que les ordonnances « entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification »…
Je vois que vous réagissez, madame la ministre. Je veux bien m’interrompre, si vous voulez me répondre tout de suite.
M. le président. Monsieur Jacob, c’est moi qui préside les débats. Le Gouvernement ne m’a pas demandé la parole. Veuillez poursuivre !
M. Christian Jacob. Soit Mme la ministre souhaite me répondre et, dans ce cas, elle se lève, prend le micro et me répond.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous ne m’inspirez aucune impatience…
M. Christian Jacob. Soit elle préfère l’invective – je constate que c’est la position qui lui est la plus confortable. Madame la ministre, répondez-moi : je suis prêt à m’interrompre pour vous écouter.
M. le président. Monsieur Jacob, veuillez poursuivre.
M. Christian Jacob. Je trouve que l’attitude de la ministre est assez désagréable.
M. le président. Mme la ministre se réserve :…
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. De façon constante…
M. le président. …elle répondra à un autre moment.
Poursuivez, monsieur Jacob !
M. Christian Jacob. Vous pourriez avoir la correction de me répondre, madame la ministre !
M. le président. Monsieur Jacob, poursuivez ; nous aviserons à la fin de votre intervention.
M. Christian Jacob. Les ordonnances, disais-je, « entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. » Cela signifie que nous allons rouvrir le débat, lors de l’examen du projet de loi de ratification, qui interviendra dans le délai que vous aurez fixé. Je ne vois donc pas en quoi les ordonnances vous permettront de gagner du temps.
Alors, madame la ministre, quelles sont les raisons qui vous ont poussée à recourir aux ordonnances ? Il s’agit de modifier pas moins de quatorze codes : le code de l’action sociale et des familles, le code de la défense, le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le code général des impôts, le code de la justice militaire… Ne souriez pas, monsieur Loncle, ce sont les codes qui figuraient dans le texte du Gouvernement en première lecture !
J’en reviens à mon énumération : le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le code de procédure pénale, le code de la sécurité sociale, le code des transports, le code du travail, le code du travail applicable à Mayotte, le code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant des ministères de France et d’outre-mer.
J’en reviens à mon énumération : le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le code de procédure pénale, le code de la sécurité sociale, le code des transports, le code du travail, le code du travail applicable à Mayotte, le code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant des ministères de France et d’outre-mer.
M. Philippe Gosselin. Ce n’est pas rien !
M. Christian Jacob. Tout cela était prévu en première lecture. Puis, vous décidez de légiférer par ordonnance. Normalement, le recours aux ordonnances se justifie lorsqu’il y a urgence, même si celle-ci n’est pas prévue dans l’article 38. Où est l’urgence, puisque c’était prévu dans le texte initial ? N’avez-vous pas plutôt peur de la mobilisation du peuple français ?
M. Philippe Gosselin. Ça pourrait y ressembler !
M. Christian Jacob. Ce choix ne s’explique-t-il pas par ces raisons politiques ? Vous avez peur du peuple parce que vous savez que si, aujourd’hui, vous êtes encore majoritaires dans cet hémicycle, vous êtes minoritaires dans le pays. Au reste, si vous refuser d’organiser un référendum, c’est bien que vous avez peur du peuple. Vous en avez peur au point, comme l’a rappelé tout à l’heure Hervé Mariton, que le Président de la République a fait recevoir les 200 parlementaires de l’entente parlementaire dans la « loge » de l’Élysée.
M. Philippe Gosselin. On ne les a pas tabassés, c’est déjà ça !
M. Christian Jacob. On n’a jamais vu un exécutif avoir aussi peur du peuple ! Vous en êtes arrivés, vous, les ministres, à ne plus publier vos agendas, de crainte de croiser des gens !
M. Patrick Hetzel. Ils ont peur du peuple !
M. Christian Jacob. Mais la vraie vie, le pays réel, ce ne sont pas les sections du parti socialiste. Il faut avoir le courage de rencontrer les Français. Mais nous avons des ministres qui se cachent et rasent les murs. Ils font des déplacements sans caméras, tout en l’annonçant quand même le matin pour que cela se sache. Mais surtout, ils ne veulent croiser personne ! Évidemment, vous êtes mal accueillis, parce que vous êtes désavoués par les Français.
Encore une fois, quelles sont les raisons qui ont pu vous pousser à utiliser les ordonnances ? Ce n’est pas l’urgence, ou alors c’est l’urgence politique, motivée par la peur. Ce n’est pas non plus un souci de simplification ou des raisons techniques, puisque vous aviez prévu de modifier les quatorze codes en première lecture. Il y aurait donc une autre raison, cachée : n’auriez-vous pas l’intention d’utiliser les ordonnances pour avancer sur ce que vous aviez prévu initialement d’inscrire dans la loi famille, que vous n’êtes pas en situation politique de présenter ?
M. Philippe Gosselin. Comme pour la loi de décentralisation !
M. Christian Jacob. Je veux bien entendu parler de l’autorisation de la PMA pour raisons de convenance personnelle. N’est-ce pas là le vice caché des ordonnances ?
Il est choquant de vous entendre dire que la gestion pour autrui est interdite, tout en l’autorisant à l’étranger. Si l’on a 100 000 dollars, il n’y a pas de problème, on peut avoir recours à la GPA. Dans ce cas, cela ne pose pas de problème de conscience aux socialistes !
Mme Marie-Christine Dalloz. Pour certains ministres, cela va être facile !
M. Christian Jacob. Si on a de l’argent, on peut. Mais on l’interdit ! Reconnaissez qu’il y a une certaine hypocrisie dans cette circulaire !
Le recours aux ordonnances n’a donc rien à voir avec l’urgence, la simplification ou des impératifs techniques. Il s’agit d’un enjeu politique : l’enjeu de la peur, de la fébrilité ! Vous essayez de faire passer en douce quelque chose que vous n’avez pas le courage politique d’assumer et de revendiquer.
Sur tous ces sujets, j’aurais souhaité vous entendre, madame la ministre, mais l’exécutif ne nous répond qu’une fois par heure environ. J’aurais également aimé que nos collègues socialistes aient le courage politique de porter ce projet. Pourquoi assumez-vous si mal vos convictions, chers collègues ?
Mme Claude Greff. C’est comme pour le reste, d’ailleurs !
M. Christian Jacob. Vous disposez de temps de parole, prévu par notre règlement : vous pouvez en user à votre guise. Mais peut-être considérez-vous que ce débat est tellement médiocre…
M. Jean-Pierre Blazy. Vous êtes médiocre !
M. Christian Jacob. …que vous n’avez pas envie d’y passer une demi-journée de plus ? Un tel raisonnement est indigne ! Assumez ! Pourquoi un tel manque de courage ? Pourquoi une telle peur ? une telle fébrilité ?
Mme Claude Greff. Élus pour ne rien faire !
M. Christian Jacob. Vous en avez marre, madame Pompili ? Eh bien, levez-vous et prenez le micro ! Exprimez-vous ! C’est trop facile de vociférer, calée dans son siège ! Nous sommes au Parlement !
M. le président. C’est à moi qu’il revient de distribuer la parole, monsieur Jacob, et non à vous.
M. Christian Jacob. Certes, monsieur le président. Mais je ne fais que répondre aux invectives. Contesté et agressé, je réponds aux agressions ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Vous-même, monsieur le président, qui connaissez cette maison mieux que personne, savez qu’elle ne vibre jamais tant que lorsque s’y tiennent de vrais débats ! Et nous voici devant une majorité qui baisse le nez, rase les murs et n’ose parler ! Allons ! Réveillez-vous, mes chers collègues socialistes ! Ayez un peu de courage ! Qu’on vous entende, tout de même ! Êtes-vous à ce point assommés ?
Mme Claude Greff. Endormis !
M. Christian Jacob. Êtes-vous à ce point écrasés par le poids de l’exécutif ? Mais on vous humilie, mes chers collègues ! Vous êtes humiliés ! Vous rentrerez ce week-end dans vos circonscriptions et croiserez les Français, à moins que là aussi vous ne vous enfermiez à double tour dans vos permanences de peur de les croiser ! Quelle image donnez-vous de vous-même ? Quelle image donnez-vous de la représentation nationale, tétanisés et incapables de répondre au moindre argument comme vous l’êtes ? Croyez-vous vraiment que cela est digne du mandat que les Français vous ont donné ?
Mme Cécile Untermaier. Ça suffit !
M. Christian Jacob. Croyez-vous vraiment qu’adopter une telle attitude et être incapable de répondre soit digne de ce mandat ? Vous me direz que vous ne répondez pas afin de ne pas prolonger la séance. Qu’est-ce à dire ? N’êtes-vous pas capables de prendre dix minutes, un quart d’heure ou même une demi-heure pour exprimer vos convictions ? Ou bien décidément vous n’en avez plus aucune ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme Claude Greff. Ils font ce qu’on leur a dit de faire !
M. Jean-Pierre Blazy. Bravo !
M. Christian Jacob. Vous pouvez m’applaudir, cher collègue. Vos applaudissements seront inversement proportionnels à l’accueil que vous feront les Français lorsque vous rentrerez chez vous ce week-end !
Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !
M. Christian Jacob. J’aurais aimé que nous ayons ce débat et ne désespère pas de l’avoir, car j’imagine qu’il s’en trouve quand même quelques-uns parmi vous qui ont le courage politique d’assumer leurs responsabilités devant les Français et de porter un projet. Après tout, c’est bien pour cela qu’on fait de la politique. Mais cela suppose d’avoir la capacité de défendre des idées plutôt que d’attendre tête baissée, le petit doigt sur la couture du pantalon, les ordres donnés par l’exécutif ! Ce n’est pas cela, le pouvoir législatif !
Mme Claude Greff. Ça, ils ne peuvent pas le savoir !
M. Christian Jacob. Le pouvoir législatif, c’est nous et nous devons assumer nos responsabilités. Nous décevrez-vous à ce point, mes chers collègues, en restant ainsi prostrés ? Vous ne faites vraiment pas honneur au mandat que vous ont confié les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz. Assumez !
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Sur l’articulation entre l’article 4 et l’article 4 bis, relatif aux ordonnances, notre groupe a eu une longue discussion, il y a quelques jours, en particulier sur le mystère de leur rédaction et de leurs imprécisions. Nous avons du mal à comprendre pourquoi, en fin de compte, après avoir été extrêmement précis, maintenant on ne l’était plus et pourquoi, après avoir voulu répondre aux interrogations, on revenait sur les positions initiales. Pourquoi tous ces allers et retours ? Traduisent-ils un malaise, une précipitation, une indécision sur le sens même du texte ? Je pose la question au nom de mon groupe à l’exécutif. Qu’il nous donne des précisions sérieuses sur ce qui motive des ordonnances qu’on ne comprend pas !
Les réponses apportées, du moins en partie, en première lecture, ont disparu pour revenir curieusement dans le texte aux articles 4 et 4 bis. Dès lors, chacun tente d’y voir clair – mes collègues ont essayé tout à l’heure et je regrette que nos collègues de la gauche n’aient pas d’opinion à exprimer sur cette question. Chacun tente de trouver des explications, car le texte ne répond pas à nos interrogations. Ainsi de l’enjeu des quatorze codes qui attendent la transcription du texte relatif au mariage pour tous et qui en seront autant d’outils d’application dans la vie de tous les jours. Craignez-vous d’être trop précis à l’article 4 et de vous exposer dès lors à la critique, la contestation et finalement l’échec du projet de loi ? La rédaction est-elle trop difficile pour que vous vouliez vous donner du temps ? Mais alors pourquoi nous demander d’accélérer le rythme si votre choix donne la preuve implicite que le temps manque au projet de loi ? Il y a là une incohérence !
Mme Claude Greff. Très bien !
M. Jean-Christophe Fromantin. Vous nous demandez d’accélérer, tout en nous demandant du temps. Vous voulez aller vite, nous disant il y a deux jours qu’à présent il faut conclure et en finir avec ce projet de loi, et pourtant nous avons aujourd’hui une grande page blanche et on nous dit que pour l’instant ce n’est pas prêt, nous renvoyant à plusieurs mois ! Vous prenez le risque – mais en un sens tant mieux – de faire monter encore davantage la contestation du peuple de France qui se demande ce que tout cela veut dire et qui, je l’espère, demandera avec nous des explications sur le texte relatif au mariage pour tous et sur l’article 4, qui met en péril les notions essentielles de père et de mère. La question reste ouverte, j’espère que vous y répondrez, car tel est le sens de notre présence dans cet hémicycle : avoir un échange fait de questions et de réponses, puis de nouvelles questions et de nouvelles réponses, afin de construire ensemble un projet.
Nous avons essayé, sur les bancs de l’UDI et de l’UMP, de faire des propositions lors de la première lecture : l’union civile, la révision du statut de beau parent, qui répondait, pensions-nous, à l’essentiel des besoins et des attentes des couples homosexuels. Elles ont été balayées d’un revers de main. Il y a pourtant, dans nos propositions et dans notre appel à l’échange, de quoi construire un projet de loi beaucoup plus consensuel. Vous évoquiez encore il y a quelque temps, madame la ministre, un enjeu de civilisation, ce qui pouvait laisser penser que vous aviez la volonté d’un consensus, d’un débat, d’un échange et d’une co-construction à partir d’une attente de l’opinion. Mais on constate, une fois de plus, qu’il n’y a rien de tel dans le texte : pas d’objectif, pas d’échange, pas de volonté, pas d’envie. C’est extrêmement frustrant pour nous, parlementaires, mais également pour l’opinion.
C’est pourquoi depuis plusieurs mois, petit à petit, l’opinion, qui était majoritairement ouverte et avait une sorte de sympathie pour votre projet, aujourd’hui au contraire s’y oppose, car il n’est ni clair ni abouti. Il ne répond pas à une attente, mais inquiète, détruit la famille et remet en cause des valeurs fondamentales. C’est pourquoi nous avons, ce soir à nouveau, l’impression d’un rendez-vous manqué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Comme vient de le dire notre collègue, c’est un rendez-vous manqué, et d’abord parce que la majorité n’utilise pas les sept heures de discussion dont elle dispose dans le cadre du temps programmé. Êtes-vous, chers collègues de la majorité, si peu convaincus par le texte que vous décidiez de ne pas vous exprimer du tout ? Nous sommes ici dans l’enceinte de la représentation nationale. C’est l’occasion de développer un certain nombre d’arguments pour tenter de convaincre nos concitoyens.
Votre mutisme est à mon sens extrêmement éclairant. La majorité ne s’exprime pas et n’utilise pas le temps qui lui est imparti pour défendre un projet dont on nous disait qu’il était essentiel pour M. Hollande, ce qui montre bien le malaise dans lequel elle se trouve. Vous n’avez plus le courage de défendre le texte, vous êtes aujourd’hui extrêmement gênés. La rue s’exprime et vous lui opposez votre mutisme. Cela ne grandit pas votre majorité et ne rend pas service au pays.
Surtout, vous montrez aujourd’hui clairement au pays que vous n’êtes plus convaincus par la réforme que vous avez portée un temps. C’est assez caractéristique. En tout cas, nous en prenons acte et sachez que lorsque nous reviendrons dans nos circonscriptions, nous dirons à nos concitoyens que vous n’avez même pas respecté cette enceinte en développant des arguments pour justifier votre projet, car vous n’en avez aucun. Cela est parfaitement lamentable et très méprisant pour la fonction parlementaire. Cela ne vous grandit vraiment pas. Quant au Gouvernement, il devrait répondre aux questions que nous lui posons.
Souvenez-vous : lors de la première lecture, nous avons souhaité avoir connaissance, comme l’a rappelé le président Jacob, de l’avis du Conseil d’État. Il y a, là encore, un décalage énorme. Le Gouvernement se prétend transparent. Eh bien, la transparence, nous l’attendons ! Cela fait des semaines que les parlementaires réclament l’avis du Conseil d’État et vous n’êtes pas en mesure de le donner. Cela montre bien que vous avez des choses à cacher.
Pour couronner le tout, vous voulez à présent procéder par ordonnance, ce qui montre également que vous êtes dans une incohérence totale. Tout ceci n’est pas de bonne politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Cochet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. Je me suis, pour ma part, beaucoup interrogé sur les raisons profondes de la précipitation à inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je me suis même laissé dire que son président avait été tenu à l’écart de cette décision, dont il n’a été informé qu’au dernier moment, car s’il en avait été informé plus tôt, soucieux des droits de l’Assemblée nationale comme il l’est, il se serait probablement opposé à ce coup de force.
M. Razzy Hammadi. On ne met pas en cause la présidence !
M. Bernard Roman. Il est malin !
M. Eduardo Rihan Cypel. Et rusé !
M. Daniel Fasquelle. Voilà l’état des relations, au sein de la majorité, entre le Gouvernement, le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale, dont je suis certain qu’au fond de lui-même il est tout à fait mal à l’aise de constater ce que nous vivons cette semaine !
Alors, pourquoi une telle précipitation ? Elle est tout simplement due à l’actualité : il fallait faire oublier l’affaire Cahuzac ! Nous avons d’abord eu le gadget des déclarations de patrimoine. Mais comme, sur ce sujet, vous ne parvenez pas à vous accorder, il a fallu trouver autre chose. Et hop, le mariage pour tous ! Cela provoquera bien quelques réactions, avez-vous pensé. En tout cas, cela détournera l’attention des caméras et des journalistes de l’essentiel, c’est-à-dire de l’affaire Cahuzac, à propos de laquelle nous avons d’ailleurs encore des questions qui restent sans réponse. Il fallait également détourner l’attention des mauvais chiffres économiques, du chômage qui monte, du pouvoir d’achat qui baisse toujours et du FMI qui annonce que notre pays va entrer en récession.
Plutôt que de parler de ces vrais sujets qui intéressent les Français, parlons d’autre chose ! Tout le monde a bien compris qu’il s’agit là, en réalité, d’une manœuvre visant à détourner l’attention des vrais sujets ou des questions susceptibles de vous déranger.
Quant au fond du texte, je constate quand même que nous sommes face à deux mensonges absolument incroyables. C’est là qu’il faudrait prendre la parole pour nous expliquer et répondre à nos questions. Le premier concerne la suppression des références au père et à la mère, dénoncée par les manifestants et tant d’autres. Je me souviens que Mme la garde des sceaux disait que c’est faux et que jamais elle n’a voulu supprimer la référence au père et à la mère. Mais comment avez-vous pu, madame la ministre, dire et répéter avec un tel aplomb que vous n’avez jamais eu l’intention de supprimer la référence au père et à la mère ?
Mme Claude Greff. L’aplomb, c’est habituel avec ce gouvernement qui dit tout et son contraire !
M. Daniel Fasquelle. La première version du texte comportait 110 suppressions ! Et vous n’avez fait ensuite que cafouiller, par exemple avec l’article-balai. Nous l’avons critiqué ici, et vous avez rejeté l’ensemble de nos arguments. C’est finalement le Sénat qui a fait lui-même le travail, mais de bien mauvaise manière puisque nous avons maintenant un recours aux ordonnances. Cela doit sans doute vous arranger, en fin de compte, car cela évite que l’on mette trop en lumière la suppression de la référence au père et à la mère, qui choque profondément les Français. D’ailleurs, les sondages montrent que ceux-ci sont de moins en moins nombreux à soutenir votre texte, qu’il s’agisse du mariage ou plus encore de l’adoption.
L’autre mensonge, répété à l’envi, consiste à dire que le texte ne supprimera aucun droit. Mais c’est complètement faux ! Comment pouvez-vous, madame la ministre, soutenir un point de vue pareil ? Bien sûr, le texte supprimera des droits ! Il supprimera le droit des enfants de connaître leurs origines et de pouvoir un jour établir une filiation avec leur père ou leur mère naturels. Ce n’est pas rien ! Vous balayez cela d’un revers de main. Vous pouvez ne pas entendre ce que je dis là, c’est pourtant essentiel. Connaître ses origines est une profonde revendication sociale.
Écoutez les associations d’enfants adoptés, qui militent en faveur du droit de connaître son père ou sa mère – et à établir ensuite une filiation naturelle à leur égard.
Pensez également à ces mères porteuses en Inde, en Ukraine, aux États-Unis ou ailleurs, qui vont se faire payer, qui vont louer leur ventre. Lors de la première lecture, vous avez évoqué la suppression de l’esclavage, madame la ministre, mais n’est-ce pas contribuer à une forme de rétablissement de l’esclavage que d’encourager le recours à la gestation pour autrui par votre circulaire ? Vous avez beau dire que vous ne voulez pas de la GPA et de la PMA – vous n’êtes d’ailleurs pas tous d’accord sur ce point –, votre texte constitue en réalité un formidable encouragement à la gestation pour autrui et à la procréation médicalement assistée.
Cessez donc de mentir : oui, vous allez supprimer la référence au père et à la mère dans le code civil et dans un grand nombre de textes. Oui, vous allez supprimer des droits, à commencer par le droit à connaître ses origines, mais aussi le droit des femmes à ce que l’on respecte leur corps. Voilà la réalité de votre texte ! Nous aimerions beaucoup vous entendre sur les points que j’ai évoqués, mais je crains que vous ne restiez muets parce qu’au fond de vous-mêmes, vous n’êtes pas très fiers de ce que vous êtes en train de faire.
M. Christian Jacob. Ça, c’est sûr qu’ils ne sont pas fiers !
M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios. Ce soir, madame la ministre, chers collègues de la majorité, votre silence est un aveu de culpabilité, l’aveu des manœuvres récurrentes auxquelles vous vous livrez. Vous vous taisez parce que cette nouvelle lecture est une manœuvre, comme l’est l’ensemble de ce texte depuis le début – alors que, sur ces questions, nous aurions pu avoir un formidable débat.
Comme cela vient d’être rappelé, vous nous avez caché l’avis du Conseil d’État, ce qui était déjà une manœuvre. Vous avez renvoyé la PMA à un texte ultérieur, alors qu’elle est consubstantielle à ce texte : c’est une autre manœuvre. Vous nous expliquez maintenant que vous allez procéder par ordonnance : c’est encore une manœuvre. Et quand vous vous taisez, c’est un aveu de culpabilité, l’aveu des manœuvres permanentes auxquelles vous vous livrez depuis le début.
La vérité, c’est que vous prenez en otage ceux que vous voulez défendre. Vous vous taisez parce que vous ne pouvez plus les défendre, parce que vous êtes arrivés au bout de vos manipulations, parce que vous n’êtes plus dignes de les défendre, et parce que vous savez que les Français ne vous soutiennent plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
(Les amendements identiques nos 790, 954 et 3825 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 797.
M. Philippe Cochet. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 955.
M. Philippe Gosselin. Défendu.
(Les amendements identiques nos 797 et 955, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 956.
M. Philippe Gosselin. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1106.
M. Philippe Cochet. Défendu.
(Les amendements identiques nos 956 et 1106, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 957.
M. Philippe Gosselin. La litanie n’est pas terminée, elle va s’égrener comme le temps qui nous est attribué. Vous allez ainsi retrouver, dans ces amendements, des dizaines et des dizaines d’articles du code civil – ici l’article 191, là l’article 204, et bien d’autres encore – qui montrent à quel point le code civil va se trouver modifié en profondeur, à quel point il est trituré et malmené en certains points.
Le Gouvernement a fait un choix politique qu’il tente d’assumer, celui de maintenir en l’état – ce qui paraît une fiction plus qu’autre chose – la partie relative à la filiation. Ainsi l’article 4 du texte affirme-t-il que le titre VII du code civil est définitivement exclu des dispositions du projet – sanctuarisé, en quelque sorte.
On retrouve donc égrenés, ailleurs que dans le titre VII, des dizaines et des dizaines d’articles touchés par le projet de loi. Le nombre de fois où les mots « père » et « mère » se trouvent remplacés par « parents » n’est même pas certain : 168 fois pour les uns, 171 fois pour les autres, on ne sait plus trop. Il faut dire qu’entre l’amendement-balai, la formule légistique qui était celle du cabinet de Mme la garde des sceaux dans la rédaction initiale du projet de loi et le texte issu des travaux du Sénat, il est devenu bien difficile de s’y retrouver. Si je voulais faire un jeu de mots, je dirais que ce chiffre n’a finalement pas d’importance, mais qu’il est important, c’est-à-dire élevé, puisque supérieur à 150 occurrences. L’objet de notre amendement est de souligner cet état de fait au travers d’un article particulier du code civil.
Vous entretenez tant bien que mal l’illusion de ne pas toucher au titre VII du code civil, consacré à la filiation. Nous y reviendrons, mais je veux d’ores et déjà dire que le titre VII est, en fait, directement impacté. J’en veux pour preuve l’article 310 du code civil, mais aussi l’article 310-3 ; par ailleurs, nous n’avons toujours pas obtenu de réponse au sujet des actes d’état civil, des arrêts de la Cour de cassation, des exequatur et d’un certain nombre d’autres éléments qui heurtent l’ordre public international. Notre amendement a pour objet de le rappeler une fois de plus, en espérant qu’il en soit enfin tenu compte.
M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1109.
M. Philippe Cochet. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Erwann Binet, rapporteur. La réponse que je crois vous avoir déjà donnée en première lecture au sujet de l’article 310 du code civil est toujours valable, monsieur Gosselin. L’article 70 inclus dans le titre VII n’est évidemment pas compris dans l’application de l’article 4, ce qui ne change rien à son application aux enfants de la filière adoptive. En effet, l’article 358 du code civil, relatif aux effets de l’adoption plénière, dispose que « l’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre. »
Il ne saurait donc y avoir aucun problème ; la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Défavorable.
(Les amendements identiques nos 957 et 1109 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 958.
M. Philippe Gosselin. Je veux remercier M. le rapporteur d’avoir pris la peine de me répondre : cette attitude très urbaine est tout à son honneur. Même s’il a donné un avis défavorable, le fait de montrer que l’on s’intéresse un peu à l’opposition, que l’on cherche à renouer le dialogue, à échanger des arguments, me paraît constituer une marque de respect de nature à nous rapprocher – sans doute pas autour de ce projet, mais au moins dans la République.
Si je ne partage évidemment pas les arguments de notre rapporteur, je ne suis pas surpris qu’il les expose à nouveau, et je ne lui en tiens pas rigueur : c’est dans la logique des choses. Cependant, je ne suis toujours pas convaincu, puisque je n’ai pas obtenu de réponse à la question des arrêts de la Cour de cassation ni à celle de l’ordre public international. Nous verrons ce que le Conseil constitutionnel dira de tout cela, mais en attendant, je prends note des arguments présentés – sans les faire miens, évidemment.
M. le président. La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1113.
M. Philippe Cochet. Défendu.
(Les amendements identiques nos 958 et 1113, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 959.
M. Philippe Gosselin. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 1116.
M. Étienne Blanc. Monsieur le président, je n’ai pas été présent durant toute la durée des débats mais, alors que je siège ici depuis vingt et une heures trente, je n’ai pas entendu une seule fois la voix de mes collègues du groupe socialiste. Je veux m’adresser à eux, qui ont expliqué hier et avant-hier que ce texte était tout à fait emblématique à leurs yeux en ce qu’il constituait une véritable avancée du droit, s’inscrivant d’ailleurs dans une vieille tradition socialiste selon laquelle cette famille de pensée se trouverait toujours au premier plan pour défendre l’égalité et la liberté.
Mes chers collègues, nous vous avons interrogé sur des points de droit très précis ainsi que sur des questions de société, mais vous êtes restés constamment silencieux. Je me demande si vous vous rendez bien compte de la situation. De semaine en semaine, les sondages nous montrent qu’un effondrement de l’exécutif et de l’image du Président de la République est en train de se produire. Que penser de la force politique d’un chef de l’État qui ne dispose plus aujourd’hui que de la confiance de 20 % des Français ? Autant dire que politiquement, il est pratiquement en voie de disparition sur l’échiquier ! Et ce soir, dans cet hémicycle, vous faites la démonstration que le parti socialiste est, lui aussi, cliniquement mort, ou peu s’en faut – je ne suis d’ailleurs pas le seul à le dire : il n’est qu’à se référer aux propos tenus récemment par M. Cambadélis.
Répondez-nous au moins sur les points juridiques précis que nous avons évoqués. Vous nous dites avoir des convictions politiques fortes, mais force est de constater qu’elles s’amenuisent et que vous disparaissez du même coup du paysage. Montrez-nous donc que vous êtes encore vivants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Claude Greff. Ils n’en sont pas certains eux-mêmes !
(Les amendements identiques nos 959 et 1116, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 961.
M. Philippe Gosselin. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 1119.
M. Étienne Blanc. Défendu.
(Les amendements identiques nos 961 et 1119, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 962.
M. Philippe Gosselin. Défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 1121.
M. Étienne Blanc. Défendu.
(Les amendements identiques nos 962 et 1121, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 964.
M. Philippe Gosselin. Défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 1128.
M. Étienne Blanc. Défendu.
(Les amendements identiques nos 964 et 1128, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 965.
M. Philippe Gosselin. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 1137 est également défendu.
(Les amendements identiques nos 965 et 1137, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 966.
M. Philippe Gosselin. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 1140 est également défendu.
(Les amendements identiques nos 966 et 1140, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. Philippe Gosselin. On a un peu l’impression d’assister à une vente aux enchères, monsieur le président, avec un commissaire-priseur interprétant la moindre expression des personnes présentes ! (Sourires.)
M. le président. Les amendements identiques nos 967 et 1146 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz. Comment se fait-il que vous ne me demandiez jamais si je souhaite défendre mes amendements, monsieur le président ?
M. le président. Je vous donne la parole pour répondre au Gouvernement, madame Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je n’ai pas la prétention de répondre au Gouvernement, monsieur le président…
M. Philippe Cochet. Ce serait difficile, puisqu’il ne dit rien !
Mme Marie-Christine Dalloz. Je suis très docile, monsieur le président, j’attendais que vous sollicitiez mon avis sur cet amendement.
M. le président. Vous avez raison. Comme quoi, il ne faut jamais tomber dans les automatismes (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz. Je dois être transparente, monsieur le président, je le regrette !
M. le président. Mais pas du tout, madame Dalloz !
Mme Marie-Christine Dalloz. Si je suis transparente, je note quand même que la majorité est aujourd’hui bien silencieuse. Je trouve que, comme l’ont rappelé plusieurs collègues, sur un texte qui est pour vous emblématique, chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas rester muets, même si on vous a réduits au silence, même si on vous a demandé ce soir d’imiter la carpe – que l’on voit, dans les aquariums, ouvrir la bouche sans émettre aucun son. Vous me donnez en effet le sentiment, aujourd’hui, d’être réduits à la passivité.
Au cours de la législature précédente – nous n’avions pas encore eu le plaisir de faire la connaissance de certains d’entre vous – une chose est sûre, monsieur le président : si beaucoup de textes ont été examinés dans le cadre du temps programmé, jamais la majorité ne s’est complu dans ce silence, que l’on ne peut même pas qualifier de complice.
M. Philippe Gosselin. Ce n’est pas un silence dominateur !
Mme Marie-Christine Dalloz. C’est un silence de soumission et il est franchement regrettable qu’une majorité ne revendique pas le droit à la parole.
M. le président. Madame Dalloz, veuillez excuser ma conduite inqualifiable (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 967, 1146 et 1328 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Pour faire une pause, je donne la parole à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement. (Sourires.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Ah !
M. Hervé Mariton. Monsieur le président, comme vous aviez oublié Mme Dalloz, j’imagine que son temps de parole n’a pas été décompté, pas plus qu’il ne le sera s’agissant du rappel au règlement que je suis obligé de faire maintenant : je veux faire part de plusieurs observations aux députés ici présents et aux personnes qui suivent ce débat, et qui le découvrent peut-être au cours de la nuit.
Que chacun comprenne, cela a été dit mais il faut le redire, que, si nos amendements sont simplement défendus, ce n’est pas que nous sous-estimons l’importance du sujet et de chaque amendement présenté au vote : la contrainte du temps programmé nous oblige à accélérer afin de pouvoir nous exprimer sur d’autres articles.
Comme l’a évoqué Mme Dalloz, il existe par ailleurs un vrai problème de fonctionnement de notre démocratie. Lorsque l’opposition est contrainte par le temps programmé et que la majorité fait le choix de ne pas s’exprimer, imitée en cela, assez largement, par le rapporteur et le Gouvernement, non seulement il n’y a plus de débat, mais le temps programmé pour celui-ci se trouve artificiellement raccourci. Ce temps est en théorie 25 heures, mais il est réparti par groupe. Si notre groupe s’exprime, à l’instar de l’UDI, il me semble qu’il n’y a plus de radicaux de gauche ni, mais je n’en suis pas sûr, de communistes ; quant aux écologistes, il n’y en a sûrement pas et les socialistes, on ne les entend pas.
Je vous prie de m’excuser, monsieur Coronado, je ne vous avais pas vu. Vous avez viré très à gauche ! (Sourires.)
M. Sergio Coronado. On est toujours très à gauche !
M. Hervé Mariton. Je formule donc une proposition tout à fait sérieuse, monsieur le président : lorsque, dans le cadre du temps programmé, un groupe n’emploie pas l’ensemble de son temps de parole, ce temps inutilisé devrait être redistribué à la proportionnelle aux autres groupes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Roman. Nous l’avions proposé sous la législature précédente et vous l’avez refusé !
M. Charles de La Verpillière. Ils aiment beaucoup la proportionnelle !
M. Hervé Mariton. Depuis le début de cette séance, je plaide pour l’innovation et la capacité à proposer et à inventer.
Monsieur le président, très sérieusement, soit cette règle est appliquée et permet d’aller réellement au bout du temps programmé, soit elle ne l’est pas et la majorité peut alors non seulement tuer le débat mais raccourcir considérablement le temps programmé. Cela n’est pas sain !
Notre proposition étant à mes yeux lumineuse, vous avez le choix, chers collègues, entre deux options : soit vous décidez de revivre et de participer au débat, soit il faut donner à l’opposition le temps que vous méprisez et que vous ne voulez pas mettre à profit pour nourrir le débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz. Bravo !
M. le président. Je veux vous donner une information sur le temps que nous avons utilisé : nous en sommes déjà à 18 heures 40 de débats. Donc, de toute façon, nous arriverons à 25 heures.
Mme Marie-Christine Dalloz. Avez-vous la répartition par groupe ?
M. le président. Je vous la donnerai tout à l’heure, les calculs vont être faits.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin. Je souhaiterais obtenir une précision, monsieur le président. Vous nous dites que nous en sommes à 18 heures 40 et que nous arriverons à 25 heures. Je vous entends et j’en déduis que les débats vont durer encore près de six heures et demie.
M. le président. Je suis incapable de vous le dire.
M. Philippe Gosselin. Vous venez pourtant de nous dire : « Donc nous arriverons à 25 heures ».
M. le président. Je voulais insister sur le fait que nous en sommes déjà à 18 heures 40. Il reste encore du temps aux groupes UMP et UDI et je ne sais quelle sera votre stratégie s’agissant des explications de vote. Vous voyez que, pour ce qui concerne l’opposition, il y a encore des marges de progression. (Sourires.)
M. Philippe Gosselin. Il y a des marges de progression, mais vous faites un petit retour en arrière : vous retirez le « donc », qui marquait la conséquence, et ne présupposez plus que nous irons jusqu’aux 25 heures.
M. le président. Je ne peux me prononcer à la place des groupes UMP et UDI.
M. Philippe Gosselin. Lorsqu’on additionne les temps probables qui nous restent, on ne parvient pas à 25 heures, monsieur le président.
M. le président. Vous n’avez pas perçu toutes les subtilités du temps programmé. Vous verrez ce qu’il en est au cours de la nuit.
M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, il en va de l’organisation de nos débats. Je m’exprime donc sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 du règlement. Si votre fonction première consiste à présider, peut-être pourriez-vous également nous fournir quelques explications ?
M. le président. Monsieur Gosselin, je vais vous expliquer : quand bien même l’opposition aurait-elle épuisé son temps de parole, il faudra bien que j’appelle l’ensemble des amendements et, dans le cas où au moins un signataire est présent dans l’hémicycle, je donnerai la parole à la fois au rapporteur et au Gouvernement. Je ne peux vous dire à ce moment du débat quelle sera l’attitude de la commission et du Gouvernement, mais je devrai appeler tous les amendements. Ce n’est pas parce que vous ne pourrez plus vous exprimer sur chacun de ces amendements que la commission et le Gouvernement n’auront pas à le faire, si toutefois ils le souhaitent.
M. Hervé Mariton. Sous le Consulat, comment cela s’appelait-il ?
M. le président. Nous ne sommes plus sous le Consulat ! À partir du moment où le signataire d’un amendement est présent dans l’hémicycle, j’appellerai l’amendement, demanderai l’avis de la commission comme du Gouvernement, puis le mettrai aux voix. Je suis incapable de dire, dans ma grande (« Sagesse ! » sur les bancs du groupe SRC) sagesse (Sourires), combien de temps prendront la commission et le Gouvernement pour répondre.
M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
À présent que vous disposez de ces études chiffrées, monsieur Gosselin, je vous donne la parole, pour soutenir l’amendement n° 968.
M. Philippe Gosselin. Il me paraissait important, monsieur le président, que vous puissiez fournir ces éléments de calcul à l’ensemble de la représentation nationale.
Nous voilà parvenus à une heure bien avancée dans la nuit. Je crois que, pour la sérénité de nos débats, il conviendrait qu’on annonce d’ores et déjà qu’à une heure du matin, conformément, d’ailleurs, au règlement de l’Assemblée nationale, nous mettrons fin provisoirement à nos débats, afin de reprendre dans les meilleures conditions demain matin à neuf heures trente, sauf à vouloir jouer la montre et à entamer un marathon.
Le règlement prévoit expressément qu’à une heure du matin, la séance est levée de droit. Je sais bien que vous m’allez m’opposer d’autres arguments ; d’ailleurs, je vois déjà frémir le président Urvoas.
M. Charles de La Verpillière. L’encéphalogramme est plat sur les bancs de la commission !
M. Philippe Gosselin. Je connais désormais la procédure, mais puisqu’on a la certitude que, dans tous les cas, plusieurs heures de débat, à tout le moins, nous attendent – en additionnant ne serait-ce que les temps de parole de l’UDI et de l’UMP, sans compter, comme vous venez de le préciser, monsieur le président, les interventions du rapporteur et des ministres –, nous devrions siéger jusqu’à deux heures trente, trois heures, voire quatre heures du matin. Mais, comme vous, je ne préjuge pas le temps de parole de la commission et du Gouvernement, car je ne voudrais surtout pas priver Mmes les ministres et M. le rapporteur d’un temps précieux. Nous sommes d’ailleurs toujours avides des commentaires, remarques et conseils qu’ils peuvent distiller.
Mme Cécile Untermaier. C’est vraiment parler pour parler !
M. Philippe Gosselin. Eu égard à l’heure – minuit quarante –, il serait sage d’annoncer dès maintenant que la séance sera levée à une heure. Cela permettra de travailler plus sereinement et peut-être de réveiller nos collègues de la majorité dont, manifestement, l’encéphalogramme est un peu plat. Je me demande même si, sous l’effet d’un air un peu vicié, certains d’entre eux ne sont pas en train de défaillir. J’en vois quelques-uns faire des mouvements de la main, manifestant ainsi, sans doute, d’ultimes signes de vie (Sourires.)
Sergio Coronado a l’air d’être encore à peu près en forme, son voisin, Razzy Hammadi, peut-être également – je discerne là-bas quelqu’un former le « V » de la victoire – mais, pour les autres, je constate un calme plat. Avant que l’hémicycle ne soit gagné par un mal incurable, je préférerais que vous nous annonciez la fin de la séquence car, si tous n’en mourront pas, manifestement tous sont atteints. (Sourires.)
M. le président. Monsieur Gosselin, puis-je considérer que vous avez défendu votre amendement n° 968 ?
M. Philippe Gosselin. On peut le considérer, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Christine Dalloz. En complément de la proposition formulée précédemment par notre excellent collègue Hervé Mariton, et dans la suite logique de ce que vient de dire notre collègue Gosselin, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
Compte tenu de la crise politique que nous vivons, et à la suite du courrier que vous avez adressé à l’ensemble des parlementaires, que je trouve fort bien rédigé, monsieur le président – nous sommes unanimes sur ce point –, à des fins de transparence et de bonne gestion des deniers publics, chacun connaissant le coût de la tenue de nos travaux au-delà d’une heure du matin, il me semblerait raisonnable d’un point de vue budgétaire que nous puissions débattre jusqu’à cette limite horaire, en respectant ainsi le temps de repos hebdomadaire de l’ensemble des agents travaillant dans cette enceinte, dont je salue le travail, et, ce faisant, reprendre sereinement nos travaux demain matin.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Christophe Fromantin. Monsieur le président, je m’interroge à mon tour. Plusieurs heures de débat nous attendent encore : le temps de parole restant est sans doute de deux heures pour l’UDI, de deux à trois heures pour l’UMP, et de plusieurs heures pour les autres groupes. Chacun a encore envie de participer aux débats, d’exprimer ses idées et d’apporter des explications à ses amendements. Pouvez-vous nous confirmer que notre séance connaîtra son terme à une heure et que nous pourrons reprendre sereinement nos travaux demain – nous serons vendredi, donc il me paraît normal que le débat puisse reprendre demain matin à neuf heures trente, si vous en êtes d’accord.
M. le président. Mes chers collègues, j’ai bien entendu vos demandes. Je vous propose de suspendre la séance dix minutes à une heure du matin. Je déterminerai avec les présidents de groupe – et le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui vient de nous rejoindre – quelle organisation des travaux nous pourrons vous proposer.
M. le président. Dans la série d’amendements identiques n° 968 et suivants, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 3830.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l'amendement n° 1159.
Mme Laure de La Raudière. J’allais vous demander un rappel au règlement, monsieur le président, mais je vais plutôt m’exprimer sur mon amendement.
Je prie mes collègues de bien vouloir m’excuser pour la réaction que j’ai eue tout à l’heure. Je me suis un peu emportée contre M. Emmanuelli : j’ai été énervée, car M. Emmanuelli, critiquait à voix basse M. de Mazières.
Pour me calmer, je suis allée prendre l’air sur l’esplanade des Invalides. Cela m’a permis de voir comment se passait le sit-in organisé par les manifestants.
Le sit-in était très calme, les forces de l’ordre beaucoup moins. Je peux en témoigner, Marc Le Fur était à mes côtés et s’exprimera peut-être par la suite : le déploiement des forces de l’ordre est totalement disproportionné au regard du nombre de manifestants. D’ailleurs, je me suis fait la réflexion que, si les forces de l’ordre avaient quitté les lieux tranquillement, tous ces jeunes assis, rassemblés et chantant, m’a-t-il semblé, des cantiques (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), seraient gentiment partis sans faire preuve de la moindre violence. Leur attitude était exclusivement pacifique.
Je suis profondément choquée de voir qu’en France, en République, on traite ces manifestants comme des délinquants.
M. Charles de La Verpillière. Ils ont peur du peuple !
Mme Laure de La Raudière. Environ quatre-vingts d’entre eux ont été embarqués dans deux cars ; les autres ont été dispersés. J’ai vu des jeunes filles de dix-sept ou dix-huit ans, traînées par terre…
M. Philippe Meunier. C’est d’une violence inouïe !
M. Yann Galut. Elles n’étaient pas à la maison à cette heure-là ?
Mme Laure de La Raudière. C’est totalement disproportionné et je voulais en témoigner devant vous pour vous dire combien je suis choquée par ce que j’ai vu aujourd’hui en France. Ces ordres sont donnés par M. Valls, le ministre de l’intérieur.
M. Charles de La Verpillière. Le fascisme est en marche !
Mme Laure de La Raudière. Naturellement, les CRS, les policiers et les gendarmes ne sont pas en cause puisqu’ils reçoivent des ordres. Mais je suis profondément choquée de ce que j’ai vu. Cela ne m’a malheureusement pas du tout calmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Étienne Blanc. C’est le début de la dictature !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais le temps n’est pas aux sourires, il est à l’émotion. Avec Laure de la Raudière et d’autres collègues nous étions aux Invalides. L’un d’entre nous, Nicolas Dhuicq, y est resté parce que l’un des manifestants a été violemment frappé à la gorge…
Mme Laure de La Raudière. Matraqué !
M. Marc Le Fur. …matraqué, et notre collègue utilise ses compétences de médecin pour l’accompagner et le soigner. Voilà ce qu’il se passe,…
Mme Claude Greff. Cela devrait vous choquer !
M. Philippe Meunier. C’est honteux !
M. Marc Le Fur. …non pas à l’extrémité orientale de l’Europe, non pas à Sarajevo, mais ici, aux Invalides, à nos portes. De qui s’agissait-il ? Contre qui s’exerçait cette violence ? Contre des jeunes gens et plus encore de jeunes filles. J’ai vu passer une jeune fille à lunettes, traînée par trois policiers casqués, bottés et armés. J’ai vu des déploiements de force inimaginables.
Mme Claude Greff. C’est la gauche qui est responsable de tout ça !
M. Yann Galut. C’est vous les responsables !
M. Marc Le Fur. Monsieur le président, dans nos campagnes, quand on demande un gendarme, on ne l’a pas ; dans nos banlieues, quand on demande des policiers, on ne les a pas. Et là, tout se rassemble dans des proportions inadmissibles.
M. Hervé Mariton. Mais enfin, vous avez vu ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur. Monsieur le président, au nom de ceux qui ont été les témoins, il y a quelques instants, de ce qui s’est passé aux Invalides, je demande au ministre de l’intérieur de cesser… (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP, dont plusieurs députés se lèvent et se dirigent vers le banc du Gouvernement.)
M. Hervé Mariton. C’est inadmissible !
M. Christian Jacob. Rappel au règlement, monsieur le président !
M. Marc Le Fur. Que se passe-t-il ?
M. le président. La séance est suspendue !
(La séance, suspendue le vendredi 19 avril 2013 à zéro heure cinquante, est reprise à une heure vingt.
M. le président. La séance est reprise.
Avant tout, je dois vous dire que rien ne peut justifier la scène à laquelle nous venons d’assister. Quel que soit le comportement qu’ait pu avoir un quelconque membre de cabinet, rien n’explique qu’on ait pu voir ici une espèce de descente et une menace physique, comme cela a été le cas.
Nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Quels que soient les événements qui s’y déroulent, on peut y réagir en demandant une suspension de séance, ou une réunion de la conférence des présidents, ou une réunion des présidents de groupe. Mais rien ne peut justifier une descente pour aller menacer un membre du cabinet de la garde des sceaux – quelle qu’ait été son attitude, je n’entre même pas dans cette question-là.
Il y a des choses qui ne sont pas acceptables. Je le dis avec force. On ne peut pas prendre la parole, juste avant cette suspension malheureuse, pour dénoncer des brutalités et avoir ce genre de comportement ! Malheureusement, puisqu’il s’agissait d’une suspension de séance, les caméras étaient coupées et il n’y aura pas d’images mais j’en parlerai à la prochaine réunion du Bureau, parce qu’il s’agit de comportements inacceptables.
Je vous le dis : si nous, qui votons la loi, donnons l’impression que nous voulons faire justice ou nous venger nous-mêmes, c’est que quelque chose ne fonctionne pas quant à la responsabilité qui doit être la nôtre dans cet hémicycle. Quelles que soient les difficultés, quel que soit le ton de la discussion, quelle que soit la force des arguments employés, quelque chose doit nous mener à nous respecter les uns les autres – à se respecter soi-même !
Ce n’est pas une cour d’école ! Nous ne sommes pas des collégiens qui ne supportent pas un regard de travers ! Quelles que soient les origines de cet incident, je ne peux l’accepter. Maintenant, comme c’est de tradition en cas de tels événements, je vais donner la parole à un représentant de chaque groupe. Ensuite, nous suspendrons à nouveau la séance et je pourrai vous dire ce qu’il en sera de la suite de nos travaux.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob. Monsieur le président, je vous ai bien entendu. Vous avez bien évidemment raison, il n’est pas question de chercher à se venger. Il y a simplement des comportements répétés qui conduisent, vous le savez, dès lors que l’on enchaîne les nuits les unes après les autres, et compte tenu de la fatigue, à des moments d’agacement. Il y a eu au cours de ce débat des moments de forte tension et – je n’y reviendrai plus, sauf si vous nous y invitez dans le cadre de la conférence des présidents – une attitude qui n’est pas acceptable, de mon point de vue, de la part de collaborateurs. Restons-en là sur ce sujet pour l’instant.
Quoi qu’il en soit, des incidents graves viennent de se dérouler à l’extérieur de l’hémicycle. Un sit-in était organisé autour de l’Assemblée, plusieurs parlementaires s’y sont rendus et ont porté témoignage des violences qu’ont subies plusieurs jeunes qui y participaient. Je demande donc, monsieur le président, à avoir des explications du ministre de l’intérieur.
M. Patrick Hetzel. Bien sûr !
M. Christian Jacob. Nous ne pouvons pas poursuivre nos débats sans une explication. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Peut-être celle de la majorité sera-t-elle la bonne ! Mais nous avons déjà interrogé le ministre de l’intérieur en séance publique, et il n’a pas répondu. Il doit venir nous donner sa version des faits. Nous devons savoir avec précision quelles instructions ont été données (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et dans quelles conditions on a demandé aux forces de l’ordre d’agir.
M. Razzy Hammadi. Celles de la loi !
M. Christian Jacob. Pour le reste, dans le cadre de la procédure du temps programmé, il nous reste, si nous utilisons tout le temps qui nous est imparti, et nous le ferons, trois heures quarante-cinq de débats sans compter le temps des réponses du Gouvernement.
M. Charles de La Verpillière. Elles sont assez rapides !
M. Christian Jacob. Cela veut dire que nous ne pourrons pas finir avant six heures du matin.
Plusieurs députés du groupe SRC. Très bien ! Parfait !
M. Christian Jacob. On voit vraiment que l’argent public n’est pas une préoccupation ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
À la demande du ministre chargé des relations avec le Parlement et du groupe socialiste, et sous votre autorité, monsieur le président, des séances ont été ouvertes jusqu’à samedi. Tout le monde a donc pu prendre ses dispositions pour rester. Je ne vois pas au nom de quoi nous siégerions jusqu’à six heures du matin, dans des conditions inacceptables et à un coût très élevé pour cette maison. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est vraiment de la dépense pour rien. Le calendrier est ouvert pour toute la journée de vendredi et toute celle de samedi, mais quelques-uns auraient des week-ends à préparer et cela ne vaudrait pas le coup de rester ? Ce n’est pas sérieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Hetzel. C’est vous qui avez avancé le calendrier !
M. Christian Jacob. Après ce qui vient de se passer, dans l’hémicycle et à l’extérieur, il n’est pas concevable… (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Dans l’hémicycle, c’est vous !
M. le président. S’il vous plaît ! Du calme !
M. Christian Jacob. Il n’est pas concevable de continuer jusqu’à six heures du matin dans ces conditions. Cela ne présente aucun intérêt, dans la mesure où nous avons prévu ensemble, sous l’autorité du président, de siéger jusqu’à samedi. Reprenons nos travaux demain matin, après la communication du ministre de l’intérieur.
M. le président. Monsieur Jacob, je vais prendre mes responsabilités. D’abord, vous évoquez des difficultés de maintien de l’ordre à l’extérieur. Je vous propose donc d’appliquer le principe de précaution et, pour éviter des problèmes demain, de terminer cette nuit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Par ailleurs, ne pas terminer cette nuit serait une prime aux comportements qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Je n’accepterai pas qu’on se serve d’un incident comme prétexte pour me dire d’arrêter la séance. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste, dont de nombreux membres se lèvent. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Patrick Hetzel. Ils ont vraiment très peur !
M. le président. Monsieur Jacob, vous avez à nouveau la parole, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob. Monsieur le président, cette décision ne peut pas être votre fait. Elle doit être prise à l’occasion d’une conférence des présidents ou d’un vote.
M. Patrick Hetzel. C’est un coup d’État permanent !
M. Christian Jacob. Est-il vraiment sérieux de continuer les débats jusqu’à six heures du matin pour, si j’ai bien compris, une simple question d’orgueil ? Est-ce cela, nous montrer responsables ?
Mme Marie-Christine Dalloz. À quel coût !
M. Christian Jacob. Je suis prêt à entendre les explications de chacun. C’est ce à quoi vous nous avez invités : vous nous avez dit, et j’en ai pris acte, que chaque groupe pouvait s’exprimer,…
M. Hervé Mariton. Alors là, bravo !
M. Christian Jacob. …puis que vous suspendriez la séance et qu’il y aurait une décision. Pour prendre cette décision, il faut soit une réunion de la conférence des présidents, soit un vote. En disant cela, je ne fais que répéter respectueusement ce à quoi vous nous avez invités.
M. le président. Toujours au nom des groupes, la parole est à M. Bernard Roman.
M. Bernard Roman. La joute parlementaire, les débats animés, l’invective font partie de la tradition de la démocratie française depuis le début de la République. C’est une bonne chose, à condition qu’ils ne confinent jamais à un spectacle tel que celui auquel nous avons assisté : la violence, quelques coups de poing qui sont partis… (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Pardon, ils n’ont été épargnés à un membre du personnel de l’Assemblée que par l’intervention du ministre lui-même, qui s’en portera témoin lorsqu’il reviendra dans l’hémicycle !
Je pense qu’on ne peut pas mettre en doute sa parole sur ce type d’événement. Cette violence n’est pas acceptable, et je souscris totalement aux propos du président. Quel modèle donnons-nous à la société que nous sommes censés représenter si l’hémicycle donne l’image d’une telle violence ? Les violences physiques qui émanent de membres de notre assemblée méritent donc la plus vive condamnation.
M. Razzy Hammadi. Très bien !
M. Bernard Roman. Deuxième chose, je veux exprimer ma solidarité au personnel de l’Assemblée, qui s’est interposé pour que ça ne dégénère pas. (Applaudissements.) Mesdames et messieurs les huissiers, les agents de l’Assemblée qui étaient présents, merci au nom de l’ensemble de la représentation nationale.
Troisième chose, il me semble que la solution la plus sage serait de retrouver toute la sérénité pour terminer le plus rapidement possible (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), dans les délais impartis par la décision de la conférence des présidents, c’est-à-dire le recours au temps législatif programmé – instauré dans cette assemblée par l’UMP, je le rappelle, dans des conditions que nous respectons strictement, je le rappelle également, dans le cadre d’un règlement que nous respectons strictement, je le rappelle aussi. Terminons le plus rapidement possible ce débat. Il reste environ trois heures de temps de parole, sans compter les prises de parole qui ne sont pas obligatoires. Il est une heure et demie du matin, je crois que nous avons tenu séance au cours de nuits bien plus longues et bien plus importantes pour examiner l’ensemble des amendements qui étaient présentés lors de l’examen du texte en première lecture. Retrouvons la sérénité et terminons ce débat au plus vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Je veux dire, au nom du groupe écologiste, notre total accord avec les propos que vous avez tenus tout à l’heure. La violence n’a pas de place dans cet hémicycle. Je pense que le spectacle que nous donnons ce soir devant celles et ceux qui continuent à nous suivre par médias interposés n’est pas à l’honneur du Parlement. Je veux, comme l’a fait notre collègue Roman,…
Mme Marie-Christine Dalloz. C’est du copier-coller !
M. Sergio Coronado. …m’adresser au personnel de l’Assemblée et lui dire toute notre solidarité. Je crois qu’il est temps, effectivement, que ce débat aille à son terme. Nous avons écouté avec patience, parfois avec intérêt, les arguments de l’opposition.
Nous pourrons intervenir lorsque nous aurons à exprimer notre position sur le projet de loi.
J’approuve la proposition que vous avez faite, monsieur le président. Je crois qu’il reste trois heures ou trois heures et demie. Nous sommes prêts à ce que ce débat se termine dans une ambiance calme, sereine et républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel. Nous voulons entendre le ministre de l’intérieur !
M. Sergio Coronado. C’est ce que nous souhaitons. Nous souhaitons aussi que les comportements observés à l’Assemblée ne puissent pas servir d’exemple aux violences qui ont pu se dérouler à l’extérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Comme tout le monde, bien entendu, je condamne toute forme de violence, dans les propos, dans les actes, dans les paroles. Aucune forme de violence ne doit s’imposer dans nos débats, dans notre action dans le cadre de nos fonctions et de nos responsabilités de parlementaires.
Je veux m’exprimer sur deux points : le temps et les comportements.
En ce qui concerne le temps, il y a une semaine, nous ne savions pas que nous siégerions à compter de ce mercredi 17 avril pour la deuxième lecture. Nous pensions que nous siégerions dans cinq semaines. À plusieurs reprises, dans nos débats d’aujourd’hui, nous nous sommes interrogés sur cette précipitation, sur cette accélération. Je crois que cette précipitation ne justifie pas que l’on continue d’appuyer encore sur l’accélérateur pour siéger toute la nuit et terminer à six ou sept heures du matin. Il y a précipitation, soit, on siège cette semaine, mais, de grâce, allons jusqu’à la fin de la semaine. Je comprends que ceux qui n’ont rien à dire dans le débat continuent à écouter, et que cela ne leur pose pas de problème. Pour nous qui intervenons, nous qui soutenons des amendements, nous qui essayons de défendre des convictions et des propositions sur ce texte, comprenez, monsieur le président, que siéger toute la nuit n’a pas de sens.
M. Henri Emmanuelli et M. Razzy Hammadi. Ouais, ouais, bien sûr ! (« Soyez respectueux ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Christophe Fromantin. Acceptez, monsieur le président, que nous puissions bénéficier de quelques heures de sommeil pour reprendre à neuf heures et demie demain matin. Notre position, dans ce débat, est de participer, ce n’est pas la même chose que d’écouter sans participer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Enfin, en ce qui concerne le comportement, nous avons commencé cette journée dans une espèce de climat de rigolade. La garde des sceaux a fredonné Le Temps des cerises, puis a évoqué les westerns spaghetti, nous donnant le sentiment qu’elle abordait ce débat, qui nous paraît important, avec moquerie, mépris, dérision. Que s’est-il passé ? Le ton a été donné ce matin, et beaucoup de nos collègues ont pris le pli au fil de la journée, devant se contenter, finalement, de sourires et de moqueries tout au long de nos débats. Les tensions de ce soir s’expliquent probablement par le fait que ces comportements ont prospéré.
Ajoutez à cela la manière dont les pacifiques manifestants sont traités à l’extérieur et nous avons tous les ingrédients d’un énervement, d’une tension, comme celle qui s’est exprimée tout à l’heure.
Nous acceptons, monsieur le président, cette rapidité des débats. Nous acceptons qu’ils aient lieu cette semaine, et non dans cinq semaines. Mais, de votre côté, acceptez, pour que le débat puisse être efficace et serein, de le reporter à demain matin – je vous assure que le débat parlementaire en sortira grandi – plutôt que nous amener à débattre toute la nuit, dans un état de fatigue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Les groupes se sont prononcés. Je suspends la séance pour cinq minutes.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure quarante, est reprise à une heure quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Les parlementaires de droite ont évoqué des incidents qui ont eu lieu sur l’esplanade des Invalides, et ont décrit les conditions d’intervention des forces de police. Cela justifie, naturellement, une réponse du Gouvernement.
Je viens de m’entretenir assez longuement avec M. le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, ainsi qu’avec le directeur de cabinet du préfet de police de Paris. Ils m’ont rappelé pour me donner le compte rendu des interventions des forces de police ce soir.
La manifestation était autorisée. Comme c’est le cas pour toutes les manifestations autorisées, elle était encadrée par un protocole d’accord conclu par le ministère de l’intérieur et les organisateurs. Ce protocole prévoyait qu’un ordre de dispersion serait donné à vingt-et-une heures quarante. À l’heure dite, les organisateurs de la manifestation ont effectivement respecté leur engagement. Ils se sont alors trouvés confrontés à une situation qui était à craindre.
M. Henri Emmanuelli. Eh oui !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Certains, parmi les manifestants, n’étaient là que pour exercer leur droit républicain de manifester. D’autres, en revanche, avaient des intentions différentes.
Plusieurs députés du groupe UMP. Lesquelles ?
M. Marc Le Fur. C’est la théorie du complot !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il s’agit de gens que nous avons parfaitement repérés : ils appartiennent notamment à des groupuscules d’extrême droite. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. C’est faux !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Je ne fais pas de commentaires : je me borne à donner la position du Gouvernement et de la préfecture de police. Le dossier est en train d’être établi.
M. Hervé Mariton. On connaît déjà la position de la préfecture de police quant au nombre de participants aux manifestations !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Si l’on peut tout dire ici, alors vous avez le droit d’aller au secours des factieux. Pour notre part, nous nous y refusons ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Meunier. Mais enfin !
Plusieurs députés du groupe UMP. Des factieux ? C’est inadmissible !
M. Charles de La Verpillière. Fascistes ! Fascistes !
M. le président. S’il vous plaît, chers collègues, un peu de calme ! Vous aurez la parole après M. le ministre.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Voilà comment les choses se sont déroulées : malgré l’ordre de dispersion, des gens ont refusé de quitter les lieux. (Tumulte sur les bancs du groupe UMP.) Écoutez-moi un instant !
Le service d’ordre de la manifestation a essayé, dans un premier temps, de régler lui-même – c’est une attitude responsable – la situation à laquelle il était confronté en deux endroits : un premier groupe de deux cents à trois cents personnes voulait absolument affronter les CRS postés rue de l’Université ; un deuxième groupe se trouvait plus loin sur l’esplanade des Invalides. Le service d’ordre a été débordé et a constaté qu’il ne pouvait faire face à la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle. Mais enfin !
M. le président. Écoutez M. le ministre, je vous prie.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Les responsables de la manifestation ont demandé aux forces de l’ordre d’intervenir pour faire respecter le cadre qui avait été convenu, et qu’eux avaient respecté. Ils ne souhaitaient pas que leur mouvement soit à ce point détourné par des gens qui sont venus avec d’autres intentions que les leurs, et notamment celle d’en découdre avec les forces de l’ordre !
Mme Claude Greff. Croyez-vous vous-même à ce que vous dites ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Selon les renseignements donnés il y a quelques instants par la préfecture de police, il n’y a eu aucun blessé.
M. Hervé Mariton. Il faut changer le préfet !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Un jeune homme a été victime d’un malaise, sans avoir reçu de coup.
Mme Laure de La Raudière. Ce n’est pas vrai ! Nicolas Dhuicq est médecin, il pourra vous dire ce qui s’est réellement passé !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Selon une méthode employée par la police pendant les manifestations, les groupes en question ont été encadrés pour être dirigés vers les bouches de métro. Pour l’essentiel, cela s’est plutôt bien passé : ces gens ont été effectivement guidés vers les stations de métro, à l’exception d’environ soixante-dix personnes qui refusaient absolument de quitter les lieux et ont été interpellées pour vérification d’identité.
Mme Laure de La Raudière. Cela ne s’est pas passé comme ça !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. À cette heure, telle est la relation des faits donnée par les services de police. Elle sera publiée. J’ai évidemment fait part aux services de la préfecture de vos propos, qui entrent en contradiction avec sa description.
M. Jean-Frédéric Poisson. C’est exact !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. La police mettra en œuvre toute la communication nécessaire.
M. Hervé Mariton. Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il y a donc, à ce stade, une différence très importante entre les faits tels que vous les avez rapportés ici et le récit de la préfecture de police. Nous n’étions pas sur place, nous n’avons pas eu connaissance de visu de ce qui s’est passé.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il y a déjà des vidéos qui circulent !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Toutefois vous ne nous empêcherez pas de penser – je tiens à le dire fermement au nom du Gouvernement – qu’il y a probablement une forte distorsion entre ce qui s’est passé et l’incident que vous avez voulu provoquer ici.
M. Marc Le Fur et M. Patrick Ollier. On n’a pas créé d’incident !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Cela fait trente ans que je siège dans cet hémicycle, et je n’ai jamais vu cela. Il faudra que le président du groupe UMP et les responsables de ce groupe donnent des explications. Je trouve la conduite de deux d’entre vous parfaitement inadmissible. L’un des deux députés concernés est même venu physiquement au contact des ministres.
Mme Claude Greff. Et le président Accoyer pendant la réforme des retraites ? N’a-t-il pas aussi été pris à partie ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Nous avons, de notre côté, parfois participé à d’autres manifestations. Il n’en reste pas moins, comme le président l’a dit tout à l’heure, que nous devrions tous respecter au moins une chose : le travail accompli par les forces de l’ordre dans des circonstances extrêmement difficiles. Le Gouvernement rend hommage à la qualité de leur travail et à leur sang-froid. On ne peut pas en dire autant de l’opposition ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq. Monsieur le président, permettez-moi de vous remercier pour la manière dont vous dirigez nos débats, pleine de sagesse et d’expérience. Néanmoins, je ne suis pas persuadé que, malgré son professionnalisme, M. le ministre des relations avec le Parlement vive dans le même monde que nous !
Mme Claude Greff. C’est bien vrai !
M. Nicolas Dhuicq. À quoi avons-nous assisté ? Tout d’abord, le chef de l’État, en difficulté, a nié l’évidence de la terrible crise économique, éthique et morale qui touche le pays.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est pas le sujet !
M. Nicolas Dhuicq. Ayant peur des symboles, il a fait en sorte que les Champs-Élysées soient refusés à une précédente manifestation. Pourtant, le peuple pacifique qui s’est réuni ce jour-là ne voulait que manifester une opinion différente de celle d’une partie de la majorité actuelle. Nous avons assisté, ce soir, à la suite de ce déni de réalité : le déploiement de force était totalement disproportionné par rapport aux dangereux individus que vous décrivez. Qu’ai-je vu, en effet ? D’un côté, des gendarmes et des CRS casqués, bottés, équipés de boucliers…
M. Henri Emmanuelli. De quoi vous étonnez-vous ? Ils n’allaient pas venir en maillot de bain !
M. Nicolas Dhuicq. …et des véhicules anti-émeutes bloquant l’accès à l’Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Une manif, quoi !
M. Nicolas Dhuicq. De l’autre, des jeunes gens et des jeunes filles, étudiants pour la plupart, dont certains avaient le grand tort de chanter des chants que certains d’entre vous ont sans doute oubliés. Les chants sont une arme redoutable qui, parfois, fait tomber les murs.
Nous avons vu ces jeunes gens et ces jeunes filles être emmenés non pas uniquement vers les bouches de métro mais aussi, pour certains…
M. Henri Emmanuelli. Vers les bouches de l’enfer !
M. Nicolas Dhuicq. …vers un car. Ils ont entonné La Marseillaise. Ces enfants sont nos enfants. Ils pourraient être vos enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Denys Robiliard. C’est la droite de la droite !
M. Nicolas Dhuicq. Ils manifestent pour défendre des valeurs et des convictions que vous avez peut-être oubliées, tant vous vivez dans un monde irréel.
Vous n’avez pas vu, monsieur le ministre, le jeune homme auquel j’ai porté secours. Il a reçu un coup, certainement involontaire. Le professionnalisme de nos forces de l’ordre n’est pas en cause : la question n’est pas là. La question, en effet, est celle des ordres donnés aux officiers et aux hommes, qui doivent les appliquer. Ces ordres sont disproportionnés : monsieur le ministre, je crois que le pouvoir a peur. Il a peur de la vérité, peur de la réalité ! Nous, ce qui nous effraie, c’est de voir les enfants de France emmenés dans des cars par la police, ces enfants qui faisaient un sit-in pacifique, et que l’on aurait très bien pu laisser en paix jusqu’à ce que la manifestation se dissolve d’elle-même.
M. Razzy Hammadi. Mais oui, mais oui !
M. Nicolas Dhuicq. J’ai dû faire venir une couverture de survie. J’ai vu un jeune homme qui avait du mal à respirer, et qui, à un moment donné, avait perdu le réflexe pupillaire. J’ai eu peur pour lui. J’ai dû demander aux forces de l’ordre qu’elles me donnent une couverture de survie ainsi qu’une lampe électrique pour vérifier ses réflexes. Son pouls était accéléré…
Mme Elisabeth Pochon. Vous n’allez pas nous décrire toutes les étapes de votre diagnostic !
M. Nicolas Dhuicq. …et j’ai eu peur que ce jeune homme, qui heureusement n’a pas pris de traitement, ait d’autres soucis. Heureusement, les sapeurs-pompiers de Paris, qui sont de grands professionnels, sont venus à son secours. Je n’ai pas imaginé ces faits, monsieur le ministre ! Je ne les ai pas rêvés ! Je n’ai pas halluciné : je n’ai pas pris de produits psychotropes avant d’intervenir !
M. Henri Emmanuelli. Ça reste à prouver !
M. Nicolas Dhuicq. J’ai donc réellement vu la jeunesse de France, que vous sacrifiez par autisme, sur l’autel de l’idéologie ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli. C’est cela ! Nous sommes des assassins d’enfants !
M. Nicolas Dhuicq. Vous avez rompu les amarres avec le peuple et avec la République, parce que vous ne voulez pas entendre la voix de la nation qui vous appelle à la raison ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Elle appelle le chef de l’État à avoir l’intelligence de se comporter en souverain éclairé, et à faire appel au peuple de France pour qu’il puisse réellement dire ce qu’il souhaite. Honte à vous, messieurs de la majorité ! Honte à vous, car vous méprisez nos compatriotes homosexuels, que vous considérez comme un simple bétail que vous manœuvrez pour vous faire réélire.
Mais vous méprisez le peuple de France. Je n’ai pas rêvé ce que j’ai vu avec ceux de mes collègues qui étaient présents. Je ne l’ai pas rêvé ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. S’il vous plaît !
M. Nicolas Dhuicq. Monsieur le président, vous qui êtes éclairé et qui êtes un sage, vous qui connaissez le règlement de cette noble maison et qui défendez la démocratie, essayez de faire entendre raison à vos camarades, afin qu’ils montrent un peu de respect ! (« Bravo ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier.
Je vous informe qu’il ne s’agit plus de rappels au règlement !
M. Philippe Meunier. Ce n’est pas grave. Nous sommes au-delà de cela ce soir.
M. le président. Poursuivez, monsieur Meunier.
M. Philippe Meunier. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je ne vous fais aucun reproche ; vous vous trouviez dans l’hémicycle et, lorsque notre président de groupe est intervenu pour demander la présence de M. le ministre de l’intérieur, vous êtes sorti pour obtenir des informations, informations qui vous ont été communiquées et dont vous nous avez fait part. Je vous dis la vérité – du reste, des journalistes étaient présents.
Nous nous sommes rendus, avec Marc Le Fur, Laure de la Raudière, Nicolas Dhuicq et Jean-Frédéric Poisson, sur les lieux de la manifestation afin que tout se passe calmement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Pas dans l’hémicycle !
M. Sylvain Berrios. Demandez la parole !
M. Philippe Meunier. Vous parlez de nervis d’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais nous connaissons les nervis, qu’ils soient d’extrême droite ou d’extrême gauche : quand ils sont face à des CRS casqués et bottés avec des boucliers, on sait comment cela se passe – M. Cambadélis n’est pas là, mais nous avons quelques souvenirs de jeunesse. Ce soir, nous étions sur place avec la presse et nous pouvons témoigner qu’il n’y avait pas de nervis. Notre collègue, M. Dhuicq, a raison : nous n’avons vu que des jeunes gens et des jeunes filles, sagement assis sur l’esplanade des Invalides.
S’il y avait eu des nervis d’extrême droite, qu’aurait-on pu trouver mes chers collègues ? Des barres à mine, des rangers ! Or, qu’ai-je trouvé sur l’esplanade des Invalides ? Une ballerine, mesdames et messieurs les parlementaires ! (M. Meunier montre une ballerine. – Sourires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Une ballerine ! Les forces de l’ordre de M. Valls interpellent des jeunes filles de France qui portent des ballerines ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Et vous êtes fiers de ce que vous faites. Mais vous n’avez plus connaissance du terrain ! Sortez un peu de cet hémicycle, brisez l’encerclement que M. Valls est en train de nous imposer !
M. Henri Emmanuelli. Ça va !
M. Thomas Thévenoud. C’est ridicule !
M. Philippe Meunier. Voyez ces jeunes : vous constaterez que ce ne sont ni des nervis d’extrême droite ni des nervis d’extrême gauche, mais simplement des Français. Et, comme l’a dit M. Dhuicq, cela pourrait être aussi vos enfants ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli. Rendez sa chaussure à la dame à qui elle appartient !
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. Monsieur le président, je souhaitais simplement, avec tout le respect que je dois au ministre chargé des relations avec le Parlement, faire une mise au point s’agissant de l’exercice des libertés publiques.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que la manifestation avait été autorisée. Or, je me permets de vous rappeler que, selon le régime des libertés publiques, auquel nous tenons, en France, une manifestation n’a pas besoin d’être autorisée ; elle doit simplement être déclarée. Je vous remercie de le reconnaître, monsieur le ministre.
M. Yann Galut. C’est la déclaration, on le sait !
M. Hervé Mariton. Oui, mais le ministre a parlé d’autorisation. En termes de libertés publiques, vous le savez, il y a, entre la déclaration et l’autorisation, une singulière différence.
M. Yann Galut. Je vous l’accorde !
M. Hervé Mariton. Or je constate que, s’agissant ce mouvement, le Gouvernement et le préfet de police se comportent, depuis le début, comme si les manifestations devaient être autorisées. Depuis près de quatre-vingts ans, en France, depuis le décret de 1935, nous vivons sous le régime de la déclaration. J’espère – rassurez-nous, monsieur le ministre – que le Gouvernement n’entend pas suivre une pente répressive et substituer au régime de la déclaration celui de l’autorisation. Ce serait tout autre chose ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Christophe Fromantin. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Puisque mon équipe a été mise en cause, il me paraît nécessaire de préciser que les personnes vers lesquelles les députés de l’opposition se sont précipités, après avoir proféré avec beaucoup de force et d’énervement des cris et des menaces, ne sont pas des membres de mon cabinet. Ce sont des fonctionnaires de l’administration qui se trouvaient à la Chancellerie à mon arrivée. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli. C’étaient vos amis !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je considère que, dans ce pays, les fonctionnaires ont des droits, notamment celui de demeurer à leur poste. J’ai fait le pari de la loyauté à l’égard de ces fonctionnaires, considérant que ces fonctionnaires attachés au service public de la justice, resteraient loyaux et accompliraient leur tâche correctement. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Étienne Blanc. Allez chercher Vigouroux !
M. le président. S’il vous plaît !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J’ai eu raison de faire ce choix de la loyauté : ces fonctionnaires exercent leur mission de façon irréprochable.
Peu de temps avant cet incident, monsieur le président Jacob, vous avez mis en cause, comme vous l’aviez fait lors de la première lecture, des membres de mon cabinet…
M. Christian Jacob. Je ne les ai pas mis en cause !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …de façon imprécise et indéfinie, donc générale, en répétant que celui-ci vous avait transmis le rapport du Conseil d’État…
M. Christian Jacob. Un extrait !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …qui est un rapport confidentiel. Que ce soit un extrait ou non, si un membre de cabinet ou un fonctionnaire transmet un tel document, il enfreint la loi.
M. Bernard Roman. Cela s’appelle un parjure !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous ne dénoncez pas des personnes, mais vous jetez le discrédit sur l’ensemble des membres d’un cabinet. Vous foncez en masse sur des fonctionnaires ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Henri Emmanuelli. Ils ne savent plus quoi faire !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous en êtes là ! Vous n’êtes jamais responsables de rien ; le principe de responsabilité vous est totalement étranger. Tout à l’heure M. Fromantin expliquait que c’était Le Temps des cerises qui avait provoqué cet énervement et ces débordements absolument inqualifiables. Vous ne savez pas ce que c’est que prendre ses responsabilités. Vous n’assumez pas de vous être énervés indûment – peut-être, d’ailleurs, délibérément, mais peu importe : c’est vous que cela regarde. Vous pouvez évidemment continuer à vous en prendre au cabinet et à l’administration, mais vous en prendre au Gouvernement serait peut-être un peu plus courageux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Mesdames, messieurs les députés, je vais vous donner lecture, dans son intégralité, de la dépêche AFP qui vient d’être publiée, notamment sur le site du Figaro. Vous constaterez qu’elle n’est pas très éloignée de ce que j’ai indiqué.
M. Hervé Mariton. Le Gouvernement est informé !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. « Une dizaine de personnes ont été interpellées ce soir à la fin de la manifestation contre le mariage homosexuel à Paris, où de légers incidents se sont produits au moment de la dispersion. La manifestation elle-même, qui allait du métro Sèvres-Babylone dans le centre de Paris, jusqu’à l’Assemblée nationale, s’était déroulée dans le calme. Mais après l’appel à dispersion, de petits groupes de manifestants, essentiellement des jeunes, ont fait face aux CRS en les provoquant, criant parfois « CRS collabo » ou « CRS SS », et leur jetant des projectiles (canettes, bouteilles…). »
Plusieurs députés du groupe SRC. Des ballerines !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. « Ces provocations ont entraîné des charges des CRS, présents en grand nombre, pour tenter de disperser les manifestants, occasionnant des mouvements de foule sur l’esplanade des Invalides. Personne n’a été blessé a priori et il n’y a pas eu d’affrontement. »
Mme Claude Greff. Ils étaient d’une violence !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. « Vers 23 heures 20, une dizaine de personnes avaient été interpellées, selon la même source.
Dans la foule, une jeune femme brandissait un drapeau bleu avec l’inscription « Marine présidente », en référence à la patronne du FN, Marine Le Pen. Selon divers témoignages de manifestants, des membres de groupuscules d’extrême droite figuraient parmi les fauteurs de troubles. À distance de quelques centaines de mètres des manifestants les plus déterminés, des dizaines d’autres protestataires criaient et chantaient calmement devant un cordon de CRS. »
Voici la dépêche AFP que je tenais à livrer à votre réflexion et à celle de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je n’ai pas d’avis sur ce qui s’est passé sur l’esplanade des Invalides, puisque je me trouvais dans l’hémicycle, où l’on discute du projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Monsieur le président, en application de l’article 50, alinéa 5, du règlement de l’Assemblée nationale, je vous demande que nous poursuivions nos travaux de façon à achever cette nuit l’examen des amendements déposés sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
M. le président. En application de l’article 50, alinéa 5, je demande à l’Assemblée de se prononcer sur la prolongation de la séance.
(L’Assemblée décide de prolonger la séance.)
M. Philippe Gosselin. C’est un contournement de procédure !
M. Bernard Roman. C’est la démocratie !
M. Philippe Meunier. Vous êtes sur un toboggan !
M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob. Monsieur le président, je voudrais tout d’abord revenir sur l’incident de séance qui s’est produit tout à l’heure. M. Roman a dit qu’il y avait eu des échanges de coups, ce qui est totalement faux. Personne ne les a vus et personne ne peut en témoigner ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Nicolas Bays. Il y a des photos !
M. Christian Jacob. Vous dites cela à l’intention de la presse. Néanmoins, il y a eu effectivement, des moments d’échauffement que tout le monde regrette, ainsi que le président et beaucoup d’autres l’ont dit. Je tenais simplement à rappeler la vérité. Il n’est pas utile de chercher à en rajouter.
Par ailleurs, M. le président de la commission des lois a demandé l’application de l’article 50, alinéa 5, de notre règlement. Cette procédure est tout à fait conforme à notre règlement. Cependant, est-il sérieux, pour le bon fonctionnement de nos travaux, de vouloir, alors qu’il est deux heures du matin et que la conférence des présidents a ouvert des séances le vendredi et le samedi, achever l’examen de ce texte dans des conditions qui seront médiocres ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est raisonnable !
M. Christian Jacob. Vouloir siéger jusqu’à quatre, cinq ou six heures du matin, pour le plaisir ou, peut-être, par orgueil, ne présente objectivement aucun intérêt. Pourquoi, dans ce cas, avoir prévu des séances vendredi ?
Monsieur le président, nous examinons ce texte dans le cadre du temps programmé : tout le monde sait précisément quand nos travaux s’arrêteront. Il a été décidé que nous pourrions siéger jusqu’à samedi. Pourquoi vouloir avancer à marche forcée dans un climat qui n’est pas de la plus grande sérénité ?
Plusieurs députés du groupe SRC. À qui la faute ?
M. Christian Jacob. Je n’en vois pas l’intérêt ! (« Bravo ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de dix minutes pour réunir mon groupe.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à deux heures quinze, est reprise à deux heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 968, 1159 et 3830.
(Les amendements identiques nos 968, 1159 et 3830 ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1162.
Mme Laure de La Raudière. Il est défendu.
(L’amendement n° 1162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1166.
Mme Laure de La Raudière. Il est défendu.
(L'amendement n° 1166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2417.
M. Philippe Meunier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 2456.
M. Nicolas Dhuicq. Au moment où nous reprenons nos débats, nous serons une opposition calme et déterminée, décidée à continuer à travailler sur le fond de ce texte, en dépit du peu de respect que vous manifestez à l’égard de la liberté de parole sur des sujets éthiques.
M. Denys Robiliard. Pardon ?
M. Nicolas Dhuicq. Nous luttons avec détermination contre la suppression des mots de père et de mère du code civil parce que ces mots structurent la construction de la personne humaine et sa future liberté et, comme nous sommes favorables à la liberté, nous défendons nos amendements.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 3831.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 2417, 2456 et 3831, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour un rappel au règlement.
M. Charles de La Verpillière. Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos séances, et sur l’article 52, qui concerne le pouvoir de police de l’Assemblée exercé par le président.
Monsieur le président, vous avez rappelé à juste titre tout à l’heure que, dans cette assemblée, les débats devaient toujours se dérouler avec sérénité. Nous insistons sur le fait que la sérénité doit bien sûr être le fait des députés, mais qu’elle doit aussi imprégner le comportement des ministres et de ceux qui les accompagnent.
Plus largement, nous sommes dans une démocratie parlementaire. Cela signifie qu’il doit y avoir un débat, un dialogue, parfois vigoureux, entre des députés d’opposition et le Gouvernement, soutenu, et c’est naturel, par sa majorité. Or, lors de cette nouvelle lecture du texte sur le mariage pour tous, nous constatons trois choses.
La première, c’est que le Gouvernement veut à tout prix accélérer l’examen de ce texte. Il a avancé son inscription à l’ordre du jour de plus de deux semaines et, aujourd’hui, il manifeste une volonté frénétique de raccourcir à tout prix la durée des débats alors même que nous avons un temps programmé, qu’il a lui-même demandé, ce qui est tout de même un comble, alors qu’il ne l’avait pas fait en première lecture.
Cette fébrilité se manifeste également par l’apparition brutale du recours aux ordonnances. Cela montre bien que le Gouvernement sent qu’il est fragile sur ce projet, et que ces articles de coordination législative n’étaient pas au point. Il s’en est aperçu, a voulu éviter des amendements et a donc décidé de procéder par voie d’ordonnance.
Enfin, ce refus du débat se manifeste dans le comportement des ministres, qui ne répondent pas aux questions, aux observations, aux amendements émanant de l’opposition. C’est un véritable mépris des droits de l’opposition et du Parlement. Mme Taubira n’a daigné répondre à aucune question, notamment sur l’adoption. Quant au ministre des relations avec le Parlement, il s’est surtout conduit en ministre des relations avec la police. Et il nous a lu une dépêche de l’AFP. Si ce n’est pas du mépris pour le Parlement et l’opposition, je ne sais pas ce que c’est. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. Madame la garde des sceaux, je vous ai entendu nous donner des leçons de conduite à l’égard des fonctionnaires mais, très franchement, vous êtes bien la plus mal placée pour cela. C’est vous qui avez inspecté des ordinateurs du ministère de la justice, les fonctionnaires étant au garde à vous devant leurs postes. Vous avez d’ailleurs été tancée par le Syndicat de la magistrature pour ce comportement d’incroyable mépris à l’égard des fonctionnaires de votre ministère. Donc, gardez vos leçons pour vous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour ce qui est des fonctionnaires en question ce soir, votre attitude a fini par déteindre sur eux. Mme la garde des sceaux ne m’écoute pas, mais de toute façon elle n’écoute rien, ni l’opposition, ni les Français. (Mêmes mouvements.) Ne vous en faites pas, les Français sauront se rappeler à vous le moment venu ! Ces fonctionnaires, madame la garde des sceaux, ont eu l’attitude qui est la vôtre depuis le début de ce débat, une attitude de mépris.
Monsieur Vidalies, vous nous parlez de violence. C’est tout de même incroyable ! La violence, c’est celle de la majorité et du Gouvernement, violence à l’égard de notre assemblée, avec la précipitation du calendrier (Mêmes mouvements),…
M. Sylvain Berrios. Demandez la parole, au lieu d’interrompre !
M. Daniel Fasquelle. …violence aussi à l’égard des manifestants. Votre texte lui-même est violent : c’est une violence qui s’exercera à l’encontre des enfants, qui ne pourront voir reconnaître leur filiation naturelle, ainsi qu’à l’encontre des femmes, car vous facilitez le recours aux mères porteuses et à la gestation pour autrui.
M. Denys Robiliard. C’est faux !
M. Daniel Fasquelle. Répondez au moins à une question ce soir, madame la garde des sceaux : allez-vous, oui ou non, retirer votre circulaire, qui facilite le recours à la gestation pour autrui ? Allez-vous, oui ou non, respecter les enfants ? Allez-vous, oui ou non, respecter les femmes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. Puisqu’il semble que le Gouvernement soit informé par l’AFP, je veux préciser et enrichir son information. Ce soir, se sont produits deux événements distincts. Soit qu’une information ne vous soit pas parvenue, monsieur le ministre, soit que vous n’ayez pas voulu la révéler, vous n’avez fait la relation que de l’événement lié aux agissements brutaux de personnes en marge de la manifestation. Or, comme nous le disons depuis le début de ce mouvement social, nous condamnons toute violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Nicolas Bays. Y compris à l’Assemblée nationale !
M. Hervé Mariton. Si je comprends bien, monsieur le ministre, ni l’AFP ni votre préfet ne vous ont relaté le rassemblement, tel qu’il se déroule tous les soirs depuis plusieurs jours, de la veillée sur l’esplanade des Invalides. À l’issue de cette veillée, plusieurs personnes dignes de confiance – j’ai proposé de vous en passer au téléphone mais vous avez refusé –, actuellement retenues dans la cour du commissariat de la rue de l’Évangile dans le 18e arrondissement (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP),…
M. Philippe Gosselin. Ça ne s’invente pas !
Mme Laure de La Raudière. Ce n’est pas nous qui choisissons les noms !
M. Hervé Mariton. …ont été interpellées, disent-elles, avec brutalité. Brutalité au moment de l’interpellation : des collègues en ont été témoins, les événements ont été relatés par M. Dhuicq. Brutalité également pendant le transport vers la rue de l’Évangile.
Plusieurs crimes ont été commis à l’occasion de ce rassemblement. Le premier : la lecture, hier et aujourd’hui, de textes séditieux, de Gramsci, Victor Hugo, Bernanos (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP), Péguy (Mêmes mouvements) et Aragon.
Par ailleurs, ont tenu des discours plusieurs personnalités séditieuses, notamment un imam des Yvelines, ainsi que monseigneur Rey, évêque, je crois, de Toulon-Fréjus.
Enfin, ils avaient des banderoles, qui ont été arrachées. Je pense que vous devriez mettre de l’ordre dans la police. Sur l’une de ces banderoles on pouvait lire : « Moi, président, je rassemblerai les Français ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de La Verpillière. Mais de qui peut-il bien s’agir ?
M. Philippe Meunier. Nous avons vu la banderole !
M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Nous sommes en train de vivre un véritable passage en force. Alors que la deuxième lecture était programmée, ainsi que nous pouvions le constater sur la « feuille verte », nous avons appris vendredi que le Gouvernement, dans la précipitation, souhaitait avancer la discussion du texte. La programmation nous a finalement été communiquée mardi. Il était alors précisé que la discussion pouvait se dérouler jusqu’à samedi soir. Nous sommes pour le moment jeudi,…
Plusieurs députés du groupe SRC. Vendredi !
M. Patrick Hetzel. …ou dans la nuit de jeudi à vendredi. L’affichage dans l’hémicycle indique toujours jeudi, car nous siégeons sans discontinuer depuis jeudi à neuf heures trente. C’est un passage en force, qui montre bien que vous ne souhaitez pas faire les choses dans la solennité.
Chers collègues de la majorité, vous êtes muselés, vous ne vous exprimez pas, mais vous cherchez systématiquement à stigmatiser l’opposition, sans jamais prendre clairement la parole car vous avez peur que vos propos soient rendus dans le procès verbal de la séance. Cela montre clairement que vous êtes à bout d’arguments.
M. Philippe Gosselin. En bout de course !
M. Patrick Hetzel. Vous n’avez rien à dire sur ce texte, vous ne souhaitez plus le défendre. Allez jusqu’au bout de la logique, mettez en adéquation votre pensée et vos actes : retirez ce texte qui divise les Français, alors que nous devrions faire le contraire. Les Français sont en train de souffrir. Ils connaissent des moments difficiles et ne comprennent absolument pas votre acharnement.
Vous avez souhaité poursuivre la séance au-delà d’une heure du matin, en invoquant le fait que vous aviez la majorité. Il faudrait pouvoir le justifier de manière un peu plus étayée, mais je n’ai entendu aucune justification sérieuse. Réfléchissez à ce que vous êtes en train de faire. Vous revendiquez la majorité pour prendre les décisions mais vous n’écoutez absolument pas les arguments que nous développons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous êtes d’ailleurs encore en train de vociférer alors que je m’exprime. Vous n’écoutez pas ce que nous disons.
M. Jean-Pierre Blazy. C’est toujours la même chose !
M. Patrick Hetzel. Tout cela témoigne d’un mépris pour l’opposition et le travail parlementaire. Vous prenez un risque énorme vis-à-vis de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin. Nous aurions pu quitter l’hémicycle, vociférer, que sais-je encore, mais je crois que notre présence a plus de poids.
Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui !
M. Philippe Gosselin. Elle vise, en restant jusqu’au bout, alors que l’on pourrait penser que cette présence est vaine puisque le temps doit faire son œuvre et nous éliminer, à dénoncer cette mascarade…
Mme Elisabeth Pochon. C’en est une !
M. Philippe Gosselin. …à laquelle se livre la majorité. Ce n’est pas crédible, pas sérieux de faire travailler dans de telles conditions, à une heure aussi tardive, sur un sujet aussi grave, des représentants de la nation, dans une tension aussi palpable.
M. Denys Robiliard. C’est vous qui l’avez créée !
M. Philippe Gosselin. Nous l’avons vu tout à l’heure.
La majorité avachie sur ses fauteuils, à attendre gentiment que ça se passe (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Sylvain Berrios. Demandez la parole, au lieu d’interrompre !
M. Philippe Gosselin. ..agitant de temps en temps les bras, les mains, oui, c’est du mépris complet et, je le redis, une mascarade.
Cela montre que le Gouvernement perd pied. Vous êtes totalement coupés de la réalité. Vous avez sous-estimé ce mouvement populaire qui monte, jeune et spontané. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sylvain Berrios. Demandez la parole, au lieu d’interrompre !
M. Philippe Gosselin. Vous pouvez vous moquer de la ballerine, des chants scouts, mais ce n’étaient pas des jeunes avec des cagoules, des godillots, des barres à mine, je ne sais quoi. Non, c’étaient pour la plupart de jeunes étudiants qui avaient le seul tort de se réunir sur la pelouse des Invalides. Qu’ont-ils fait pour mériter que les forces de l’ordre les encerclent, les malmènent, les bousculent ?
M. Jean-Pierre Blazy. Revenons au texte !
M. Philippe Gosselin. Ce ne sont pas les forces de l’ordre que j’incrimine, mais ceux qui leur ont donné des instructions, c’est-à-dire la préfecture de police de Paris et le ministre de l’intérieur, qui n’est pas là pour répondre à nos interrogations.
M. Jean-Pierre Blazy. Défendez le texte !
M. Philippe Gosselin. À quoi en arrivons-nous ? Le ministre des relations avec le Parlement, dans une situation grave, confond autorisation et déclaration ; il n’est même pas sûr du régime juridique !
En outre, pour nous fournir une explication enfin crédible, il nous sort une dépêche. J’ai le plus grand respect pour les agences de presse, mais le Gouvernement devrait avoir ses propres renseignements !
M. Charles de La Verpillière. Vous n’êtes jamais au courant de rien !
M. Philippe Gosselin. On comprend bien, dans ces conditions, que les informations sur Jérôme Cahuzac ne soient parvenues ni auprès du Premier ministre ni auprès du ministre de l’économie et des finances, pas plus qu’à l’Élysée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Charles de La Verpillière. Ils n’avaient pas reçu de dépêche !
M. Philippe Gosselin. Franchement, cette mascarade démontre que vous êtes définitivement coupés de la population de ce pays. Il n’est pas justifiable de nous faire travailler jusqu’à cinq ou six heures du matin. Ce n’est un problème pour nous d’être là : nous avions de toute façon pris nos dispositions pour toute la journée de demain et même de samedi.
La Conférence des présidents, convoquée ce lundi à 9 heures alors que l’ordre du jour avait déjà été arrêté le mardi précédent, et que des séances étaient prévues jusqu’à samedi inclus. Demain, vendredi, nous aurions pu siéger en toute sérénité. Las, vous avez une fois de plus fait le choix de la mascarade. En nous traitant ainsi, en malmenant l’opposition, c’est l’ensemble des manifestants que vous malmenez.
M. Patrick Hetzel. Mais oui !
M. Philippe Gosselin. Vous faites grossir les rangs de l’opposition à votre politique, qui va au-delà de votre politique de la famille et qui a pour point de départ le projet dont nous tentons de discuter cette nuit.
Que dire également du surcoût de cette nuit ? Rien, sans doute. Le déficit budgétaire est à ce point abyssal et la croissance stagnante que l’on peut se permettre de jeter l’argent par les fenêtres…
Mme Chantal Berthelot. Et les 100 milliards d’euros de déficit ?
M. Philippe Gosselin. Nous aurions pu, demain matin, siéger en toute sérénité, à partir de 9 h 30.
Mme Françoise Dubois. Et la facture de la première lecture ?
M. Philippe Gosselin. Mais qui en est responsable ? Ce n’est pas nous qui avons inscrit ce sujet à l’ordre du jour ! Il y a d’autres priorités, chers collègues. Je reprends les propos de Mme la garde des sceaux : nous allons vous donner ce « western spaghetti » dont nous avons assez entendu parler aujourd’hui ! Les opposants se sont trouvés méprisés et ils sont exaspérés devant tant de mépris. Mais la pièce que vous nous jouez ce soir, ce n’est même pas du western spaghetti, c’est une mauvaise sitcom. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Monsieur Vidalies, j’ai la plus grande estime pour vous, mais ce soir je suis déçu (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC), car nous avons été témoins d’événements.
M. Denys Robiliard. Nous aussi !
M. Marc Le Fur. Vous êtes venu, monsieur Vidalies, avec une dépêche de l’AFP sur un tout autre sujet. Je n’ai rien à dire sur cette affaire, puisque je n’en ai pas été le témoin ; par contre, j’ai été le témoin de faits très précis qui se sont produits aux Invalides entre minuit moins le quart et minuit et demi. Avec un certain nombre de mes collègues, je me suis approché, le plus près qu’il était possible, du lieu des événements. Nous avons vu des jeunes qui étaient non sur la voie publique mais sur les espaces verts des Invalides – chacun aura pu constater qu’ils ne troublaient pas la circulation. Ils étaient vêtus de costumes de ville…
Mme Annick Lepetit. Après les ballerines, le costume de ville !
M. Marc Le Fur. …et ne portaient ni masque, ni casque, ni bottes. Ces jeunes s’étaient allongés par terre et ils se tenaient par la main dans un mouvement fraternel de solidarité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ils ont été encerclés par un nombre de policiers disproportionné. Quand on assiste à une telle scène, monsieur le ministre, on est choqué !
M. Henri Emmanuelli. Ah oui, il y a de quoi !
M. Bernard Roman. On va aller acheter des bonbons à ces enfants !
M. Marc Le Fur. On est choqué de voir que de telles méthodes sont encore utilisées de nos jours ; on est choqué devant une telle disproportion ; on est choqué de constater que nos forces de l’ordre, qui nous font défaut dans les banlieues, dans les campagnes ou chaque fois que nous sommes confrontés à de vraies violences, sont ici gâchées et utilisées pour des tâches indignes d’elles.
D’ailleurs, les membres des forces de l’ordre en sont parfaitement conscients et l’un d’entre eux m’a soufflé qu’il n’était pas fier d’être là, qu’il n’était pas fier de déloger des jeunes et de devoir faire ce qui lui est demandé par une hiérarchie qui ne comprend pas ce mouvement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Gosselin. Ils ont une conscience, eux !
M. Marc Le Fur. Depuis le début, on voit s’accumuler les erreurs policières. Concentrer plus d’un million…
M. Henri Emmanuelli. Un milliard !
M. Marc Le Fur. …de personnes sur l’avenue de la Grande-Armée était une erreur qui aurait pu être dramatique. Répondre de manière aussi violente à des jeunes, à des jeunes filles qui, j’en suis convaincu, constituaient la majorité de cette foule ! On a vu des jeunes filles portées, tirées par des policiers. On a vu d’autres jeunes très violemment tirés par les oreilles. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Vous riez, mes chers collègues ! Mais c’est indigne ! (Mêmes mouvements.)
M. Henri Emmanuelli. Nous ne rions pas, nous plaisantons.
M. Marc Le Fur. Il faut que l’on sache, que ces jeunes sachent que vous riez, que vous vous moquez d’eux, que vous n’avez aucun respect à leur égard !
M. Razzy Hammadi. Coups de poings, matraquages, gaz lacrymogènes et tirages d’oreilles…
M. Marc Le Fur. Riez, mais la jeunesse vous a fui ! D’autres que moi ont été les témoins de cette affaire. Alors que notre pays connaît une crise considérable et qu’il est au bord de la crise de nerfs, nous vous demandons de faire passer un message au ministre de l’intérieur. Qu’il cesse sa politique ! Qu’il comprenne la situation et sache respecter le droit à manifester, le droit d’expression, la liberté d’opinion et la liberté de conscience. D’autres avant nous se sont battus pour ces valeurs : s’il le faut, à notre tour, nous nous battrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hervé Mariton. Retirez votre texte !
M. Henri Emmanuelli. Non, Mariton, non…
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Une question : quand on commence un débat de vingt-cinq heures, avec l’appui du temps programmé, et que l’on ouvre une fenêtre de quatre jours, pourquoi siéger quasiment vingt heures d’affilée et ne pas utiliser l’ensemble des journées ? Ouvrir quatre jours et disposer d’un temps libre de parole : cela fait sens. Programmer vingt-cinq heures de débat et prévoir de siéger jour et nuit : cela fait sens. Mais prévoir vingt-cinq heures et ouvrir quatre jours, cela n’a pas de sens. Pourquoi cette accélération ?
J’ai une interprétation : c’est un signal fort qui est adressé aux manifestants. En exploitant cette nuit, la majorité évite que des manifestants se réunissent de nouveau demain.
M. Henri Emmanuelli. Et qu’on leur tire les oreilles !
M. Thomas Thévenoud. Il faut créer une commission d’enquête sur le tirage d’oreilles et la ballerine.
M. Jean-Christophe Fromantin. En arrêtant le débat demain matin, on dit aux manifestants : « Circulez, il n’y a plus rien à voir. » De ce point de vue, il est intéressant de noter le nouveau déni de démocratie et de manifestation.
Puisque la relation est faite entre ce qui se passe dans l’hémicycle et ce qui se passe dans les manifestations, monsieur le ministre, je vous adresse cette question : autoriserez-vous demain les manifestants à s’asseoir sur la pelouse des Invalides ? Je ne doute pas en effet qu’ils seront nombreux à prolonger demain les débats pour montrer encore une fois leur opposition à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard. Vous avez décidé, monsieur le président, que nous devions poursuivre notre débat, et cette décision a été entérinée par la majorité socialiste.
M. Henri Emmanuelli. Par toute la gauche !
M. Bernard Gérard. Pendant tout l’après-midi, nous avons été méprisés par des collaborateurs d’un ministre qui se moquaient de nous, nous montraient du doigt,…
Plusieurs députés du groupe SRC. Non !
M. Bernard Gérard. …qui riaient sous cape. C’était inadmissible !
M. Yann Galut. Au piquet ! Parlez donc des articles !
M. Bernard Gérard. Nous avons à débattre des articles qui sont peut-être les plus importants de cette loi : où est la ministre de la famille ? Dort-elle, monsieur le président ? Dites-nous où elle est ! Sa place n’est-elle pas dans l’hémicycle ? L’histoire retiendra que la ministre de la famille n’a même pas eu le courage d’être présente dans l’hémicycle pour assumer sa fonction. Je suis particulièrement choqué, monsieur le président, de constater que Mme Bertinotti est retournée dans sa boîte. Je suis scandalisé qu’un ministre soit aussi désinvolte avec la représentation nationale.
M. Thomas Thévenoud. Ils ne vous ont même pas applaudi, monsieur Gérard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. J’ai une question pour M. Vidalies. Je viens d’apprendre à l’instant qu’un journaliste de « La Voix est libre », sur Radio Notre Dame, Alexandre Meyer (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Razzy Hammadi. Et Minute ?
Mme Marie-Christine Dalloz. Cela vous choque, forcément : vous n’aimez pas ces personnes. Alexandre Meyer a été molesté, alors qu’il se trouvait sur la pelouse des Invalides. Monsieur le ministre, étant donné que vous recevez régulièrement des informations et que vous avez des relations fréquentes avec la presse, pouvez-vous me confirmer cette nouvelle ?
Ceci étant dit, j’ai une question pour le président de l’Assemblée nationale et je serais fort aise qu’il me réponde. Je vous respecte, monsieur le président, mais je ne peux accepter votre décision ce soir. Nous imposer cet exercice à trois heures du matin…
M. Yann Galut. C’est vous qui vous l’imposez !
Mme Marie-Christine Dalloz. …jusqu’à six heures, ce n’est pas respecter le travail du Parlement. Au-delà de cela et pour que votre réponse figure au compte rendu, quel est le coût d’une heure de fonctionnement de l’Assemblée nationale après une heure du matin, soit une heure de travail de nuit ?
M. Henri Emmanuelli. Trop tard ! C’est payé à la nuit, pas à l’heure. La séance de nuit coûte 156 euros.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il serait intéressant que l’ensemble de nos concitoyens, qui ne peuvent pas nous suivre cette nuit et qui sont intéressés par ce débat ô combien important pour l’avenir de notre société, en ce qu’il va fondamentalement changer nos repères, et auxquels on va demander des efforts via une nouvelle salve d’impôts, connaissent le coût exact de cette séance. Je ne doute pas qu’il n’y ait eu sur vos bancs des pressions énormes pour que vous vous débarrassiez de ce texte. Vous le faites en catimini, en pleine nuit : vous avez honte de prendre part à ce débat.
M. Henri Emmanuelli. On nous a tiré les oreilles !
Mme Marie-Christine Dalloz. Il n’y avait pourtant pas de risques, demain matin. Les manifestants ne sont pas là le matin ; c’est demain soir qu’ils reviendront. Vous serez cachés dans vos circonscriptions et certains, qui voulaient préparer leur week-end, pourront le faire sereinement. Imposer ce travail cette nuit n’est pas à l’honneur des parlementaires de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios. Ce texte est un vrai poison. Il révèle toutes les turpitudes du Gouvernement et sa volonté d’organiser le débat autour de ce projet de loi, pour éviter les autres sujets. Ce poison contamine également notre Assemblée. Ce qui se passe ce soir est grave pour notre institution, car vous avez accepté l’urgence du Gouvernement qui vous a, reconnaissez-le, tordu le bras…
M. Henri Emmanuelli. Tiré les oreilles !
M. Sylvain Berrios. Tiré les oreilles, monsieur Emmanuelli, assurément, c’est un peu cela !
…et vous a obligés à inscrire ce texte cette semaine.
Dans une urgence aussi absolue, et afin de masquer les turpitudes du Gouvernement, on vous a même demandé de vous taire, chers collègues socialistes, de ne pas défendre ce à quoi vous devez normalement croire.
Monsieur le président, comment peut-on respecter une institution où un débat est organisé, quand une partie de l’hémicycle le refuse sciemment ? Est-ce grandir notre assemblée que d’accepter cela ? Donner le signal aux Français que nous siégeons jour et nuit sur le mariage pour tous, est-ce grandir notre institution alors qu’il nous restait plus de quarante-huit heures pour le faire ? Est-ce qu’on légifère bien à trois heures du matin ?
Plusieurs députés du groupe SRC. Oui !
M. Sylvain Berrios. Est-ce un bon signe pour notre institution ? Je ne le crois pas. Avec une telle pratique, le poison de ce texte infectera également l’institution de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Henri Emmanuelli. Et même l’oreille !
M. le président. La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff. Le Président de la République voulait la transparence, il aura donc la transparence sur le fonctionnement des parlementaires socialistes : ils prennent leur congé dès le jeudi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Les Français seront contents de savoir que les élus socialistes sont payés à prendre un bon week-end, tranquilles.
M. Thomas Thévenoud. Je vais compter les vôtres !
M. Henri Emmanuelli. On est bien plus nombreux !
Mme Claude Greff. Vous savez, monsieur Emmanuelli, vous devriez écouter un petit peu car apprendre, même à votre âge, c’est tout de même encore utile. (Exclamations sur divers bancs.)
M. le président. Un peu de calme, seule Mme Greff a la parole.
Mme Claude Greff. Et puis ils verront que, dans l’hémicycle, et votre comportement, mes chers collègues, en est la preuve, vous vous moquez de tout, que vous ne respectez rien.
Monsieur le président, vous constatez comme moi qu’à cette heure-ci l’opposition ne s’adresse même plus au Gouvernement. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il a besoin de savoir ce qui se passe par l’intermédiaire des médias : le Président de la République découvre ce qui se passe dans son gouvernement grâce aux médias ; le ministre chargé des relations avec le Parlement apprend les faits par des dépêches AFP ; bref, nous sommes devant une situation que nous n’avions jamais vue au Parlement. Si ces parlementaires se moquent de tout, ne respectent rien ni personne ici, c’est parce qu’ils constatent ce que tout le monde sait aujourd’hui : ils ont été élus non pas sur leurs convictions, mais par défaut. Je vous plains, mes chers collègues. Je veux tout de même vous rappeler une chose essentielle : vous êtes responsables de cette France enflammée, et vous n’entendez pas, parce que vous ne voulez pas l’entendre, le tic-tac de la gronde populaire, qui est en train de monter.
M. Sylvain Berrios. Très juste !
Mme Claude Greff. Essayez d’ouvrir vos oreilles, soyez attentifs.
M. Henri Emmanuelli. Encore les oreilles ! On nous les tire, on nous les ouvre !
Mme Claude Greff. Le Gouvernement et le Parti socialiste se sentent faibles, et comme tous les faibles, décident malheureusement de ne pas aborder les vrais problèmes. Du point de vue économique, dois-je le rappeler, il s’agit du chômage, de cette fameuse croissance que vous attendez les bras ballants ; et vous ne faites rien pour les Français. Vous essayez alors de nous occuper avec le mariage pour tous (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), sujet qui n’est absolument pas la priorité des Français, et vous constatez, une fois de plus, que la situation est bloquée.
M. Henri Emmanuelli. Qu’est-ce qui est bloqué ? On va voter mardi !
Mme Claude Greff. C’est ni plus ni moins qu’un aveu de votre impuissance. Vous vous crispez sur un projet de loi qui n’apporte ni satisfaction ni sérénité aux Français. Vous avez certes un pouvoir, mais il est faible, et le pouvoir des faibles, malheureusement, c’est seulement de vouloir essayer de sauver la situation, de sauver le Président de la République.
Je terminerai en citant un excellent journal que je reçois toutes les semaines :…
M. Henri Emmanuelli. Paris Notre-Dame ?
Mme Claude Greff. … « 1788 et 2013 : Un air de famille ». L’article se termine ainsi : « Le drame, c’est quand un système fort est occupé par un homme faible. Et ce fut le cas pour Louis XVI. » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Elisabeth Pochon. Mais c’est affreux, ce que vous dites ! Et en plus, elle lit son texte !
Mme Claude Greff. C’est le cas aujourd’hui : Hollande se trouve un peu dans la situation de Louis XVI en 1789. Souhaitons-lui de finir mieux que Louis XVI ! (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, je vous souhaite de finir votre mandat de meilleure façon que vous ne l’avez commencé en méprisant le peuple français, en méprisant cette assemblée qui a toujours vécu grâce à l’honneur de celles et ceux qui l’ont constituée. Mais ce n’est certainement pas grâce à votre travail et à votre honneur qu’aujourd’hui on pourra parler de l’Assemblée nationale de 2013 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli. Ce n’était pas la peine d’écrire ce genre de discours, une improvisation aurait suffi !
M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier. Si M. Emmanuelli me laisse parler… Monsieur le président, je suis particulièrement étonné de ce qui se passe ce soir. Cela fait près de quarante ans que je fréquente cette maison (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli. Pas autant !
M. Patrick Ollier. Si, quand j’étais conseiller du ministre de la justice, qui s’appelait Alain Peyrefitte à l’époque, je travaillais dans cette maison déjà.
M. Étienne Blanc. C’était un sacré ministre !
M. Patrick Ollier. Je n’avais jamais vu une majorité se conduire comme aujourd’hui. Il est vrai qu’une fois, lorsque vous étiez dans l’opposition, mes chers collègues, souvenez-vous, vous avez pris le « perchoir » d’assaut en chantant La Marseillaise, munis de vos écharpes tricolores, et vous avez empêché le président de l’Assemblée nationale de présider. C’est vous qui avez fait ça. C’est le seul souvenir que j’ai d’une grande violence à l’Assemblée.
M. Henri Emmanuelli. On n’a frappé personne, nous !
M. Patrick Ollier. Si la démocratie, monsieur Emmanuelli, était comme la Marianne de Faizant, elle viendrait s’asseoir sur ces bancs et pleurerait de tristesse à cause de ce que fait votre majorité : d’une part, un gouvernement qui laisse à l’extérieur, avec le plus grand mépris, des millions de Français manifester…
M. Henri Emmanuelli. Des milliards !
M. Patrick Ollier. J’ai dit des millions. Moquez-vous, monsieur Emmanuelli, mais vous ne m’empêcherez pas d’achever mon intervention. Vous, avez-vous du mépris pour ces Français-là ?
M. Henri Emmanuelli. Mais non !
M. Patrick Ollier. Si, monsieur Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli. Oubliez-moi, ça me fera des vacances !
M. le président. Un peu de silence, monsieur Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli. Oui, papa. (Sourires.)
M. Philippe Gosselin. Insulte à la présidence !
M. Patrick Ollier. Je vous rappellerai, monsieur Emmanuelli, qu’un socialiste illustre, il y a une trentaine d’années, lorsque plus d’un million de Français ont manifesté dans la rue pour clamer qu’ils étaient contre une loi sur l’enseignement privé, a su, lui, les entendre et les écouter : il a retiré le projet de loi. Ce socialiste illustre s’appelait François Mitterrand. Mais M. Hollande n’est pas François Mitterrand !
M. Henri Emmanuelli. Vous oubliez la loi Falloux !
M. Patrick Ollier. J’ajoute, monsieur Emmanuelli, que dans cet hémicycle, depuis quarante-huit heures, nous subissons vos quolibets, votre arrogance et votre agressivité – et le silence coupable du Gouvernement.
Madame la garde des sceaux, comment voulez-vous que l’opposition ne s’agace pas de ce silence coupable ? Nous vous posons des questions de fond. Vous avez le droit de ne pas être d’accord nous, mais elles sont légitimes, que ce soit sur l’adoption, la filiation ou, bien sûr, le mariage. Mais, au lieu d’y répondre, vous vous cantonnez dans un silence qui provoque l’exaspération, sur les bancs de l’opposition, mais aussi dans les rangs des Français qui manifestent.
Le Gouvernement a accéléré le calendrier. On en a déjà parlé, je ne veux pas y revenir, mais vous n’allez tout de même pas nous expliquer, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, que c’est un hasard de la vie parlementaire. Vous avez provoqué, par cette accélération brutale de plusieurs semaines, l’exaspération des Français qui attendaient un débat serein et démocratique. Vous ne pouvez pas nous le reprocher, ce n’est pas de notre faute. Vous ne pouvez pas avoir l’audace de nous rendre coupables de la manière dont les débats se passent alors que vous en êtes totalement responsable. Comment provoquer le respect avec cette surdité qui est la vôtre en permanence ?
M. Henri Emmanuelli. Encore les oreilles !
M. Patrick Ollier. « Rassembler les Français », disait M. Hollande. Oui, je pense que si la démocratie était parmi nous aujourd’hui, elle pourrait peut-être grâce à vous, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, retrouver le sourire. Malheureusement aujourd’hui, à cause de vous, elle devrait s’asseoir ici et pleurer de tristesse. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Henri Emmanuelli. De qui parle-t-il ? De MAM ?
M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob. Monsieur Emmanuelli, c’est facile d’aboyer, de vociférer comme vous le faites. Si vous avez quelque chose à dire, parlez dans le micro et intervenez. (« Il n’a rien à dire ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Nous sommes dans un moment particulièrement grave, et vous humiliez, vous méprisez, vous provoquez à chaque instant, à tous les niveaux,…
M. Henri Emmanuelli. Et vous ?
M. Christian Jacob. …à la fois au Parlement mais également s’agissant des Français.
Mesdames, messieurs les députés du groupe SRC, souvenez-vous : lorsqu’à cette tribune nous avons demandé une commission spéciale avant l’examen de ce texte, expliquant qu’on ne peut travailler sur un tel sujet dans le seul cadre de la commission des lois, vous l’avez refusé. Or, pour chaque sujet de société, il avait toujours été créé une commission spéciale.
Nous avons aussi demandé un grand débat national parce que ce n’est pas un sujet que l’on peut traiter sans prendre le temps de débattre dans chaque département de France. Il n’y avait aucune urgence, et pourtant vous l’avez refusé.
M. Razzy Hammadi. Et le débat sur l’identité nationale, monsieur Jacob ?
M. Christian Jacob. Nous avons demandé publiquement l’organisation d’un référendum, par une motion référendaire, et vous l’avez refusé. Vous avez peur, à raison d’ailleurs, du peuple et du jugement du peuple. Vous êtes incapables de vous présenter devant lui. Sinon, pourquoi ne pas soumettre ce texte au référendum ? Votre gouvernement s’est assis sur tous les avis rendus, vous avez fait ce texte d’une manière bâclée, médiocre ! Vous n’avez tenu aucun compte de l’avis de la CNAF – qui était défavorable –, ni de l’avis du conseil supérieur de l’adoption, ni de celui de l’Académie des sciences morales et politiques, pas plus que de celui du Conseil d’État. À chaque fois, vous avez été dans le mépris le plus complet, dans l’arrogance.
J’ajoute que la manière dont notre règlement a été martyrisé en refusant au débat la durée qu’il méritait, dès lors que vous aviez décidé le temps programmé, montre une fois de plus votre mépris : « Il y a un règlement à l’Assemblée, mais on n’en a rien à faire, on est majoritaire, pourquoi se gênerait-on ? Tout est permis. » Non, tout n’est pas permis, et les Français s’en rendent compte de jour en jour.
La mobilisation populaire qui existe aujourd’hui montre bien à quel point vous avez tort. On voit comment les Français réagissent dans la rue, dans les sondages. Il y a quelques semaines, lorsqu’on a attaqué le débat sur ce texte, vous n’arrêtiez pas de nous présenter des sondages disant que les Français étaient favorables au mariage pour les couples de même sexe… Regardez où nous en sommes aujourd’hui ! Les tendances sont totalement inversées parce que nous vous avons poussés dans vos retranchements ici, à l’Assemblée, mais aussi en raison de votre incapacité à défendre ce texte, on le voit encore ce soir. Vous êtes là, têtes baissées, incapables de défendre avec honneur ce qui devrait être vos convictions. Les Français le mesurent bien.
Comble du mépris et de l’humiliation, nous en sommes à devoir siéger jusqu’à je ne sais quelle heure du matin, alors qu’il était prévu de siéger vendredi ! Mais il vaut mieux préserver les petites convenances personnelles des députés socialistes qui préfèrent partir en week-end le vendredi et que cela dérange de travailler. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Quelle autre raison y a-t-il, en effet, que vos petites convenances personnelles, mes chers collègues ? Ce n’est certainement pas par conviction : vous n’en avez aucune ! Vous êtes là, têtes baissées, rasant les murs, sans courage, sans honneur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous êtes incapables de vous défendre. Prenez le micro, répondez : si vous aviez des convictions, au moins pourriez-vous les défendre !
Vous n’en avez plus ! Vous êtes sur le toboggan, vous finirez au sol ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier. Vous avez accéléré le calendrier. Nous pensions que c’était par volonté d’en débattre, de défendre vos convictions, de les assumer. Mais non ! Vous vous murez dans le silence depuis des heures, dans le silence le plus total. Et quand je regarde vos visages, je m’aperçois que peu d’entre vous ont été élus avant 2012.
Mme Claude Greff. Ils ont été élus par défaut !
M. Philippe Meunier. Et vous savez pourquoi ? Parce que les anciens qui siègent parmi nous, ceux qui tiennent la maison, et pour lesquels on a du respect, font monter au front les nouveaux. Vous allez au carton ! En revanche, les anciens, ceux qui sont là depuis longtemps, ils dorment ! Ils ne sont pas là !
M. Henri Emmanuelli. Et moi, je viens d’arriver ?
Mme Elisabeth Pochon. Où sont vos chefs ?
M. Philippe Meunier. Mais ceux qui ont été élus en 2012, ils sont là ! M. Guilloteau, qui est député du Rhône, dit à tous ceux qui viennent d’arriver dans cette assemblée la chose suivante : le plus dur, ce n’est pas de se faire élire, c’est de se faire réélire.
M. Thomas Thévenoud. Personne n’applaudit !
M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq. De quoi parlons-nous ? Nous parlons de la République, de l’autorité et d’une grande tristesse.
Concernant la République, il est tout à fait curieux de voir celles et ceux qui, dans leur jeunesse, ont été les premiers à critiquer notre Constitution, appliquer celle-ci de manière caricaturale une fois passés dans la majorité.
Concernant l’autorité, je voudrais souligner le contraste entre notre Parlement et le Parlement britannique : la Chambre des communes n’a en effet pas encore entamé le processus final d’adoption de sa loi, qui permet de conserver les mots de mari et de femme. Avant même que la Chambre des Lords ne se soit prononcée, vous poursuivez la désinformation des Françaises et des Français à chaque lecture, leur faisant croire que ce texte a été adopté, niant par là même que le royaume comprend aussi l’Écosse et l’Irlande du nord, territoire sur lesquels ce texte ne sera pas appliqué.
Mme Laure de La Raudière. Ce n’est pas le même texte, pas la même assemblée, pas la même histoire !
M. Nicolas Dhuicq. Quel contraste donc, dans ces vieilles démocraties, avec le spectacle de ces bouches muettes qui participent inlassablement d’un processus de destruction délétère de l’autorité ! Vos aînés font en effet partie de ceux qui ont contesté en permanence l’autorité, dans une position totalement paranoïaque, lui attribuant tous les vices, toutes les turpitudes, oubliant de ce fait qu’elle pouvait être protectrice. Ce sont ceux-là mêmes qui aujourd’hui se comportent en tyrans.
Mes chers collègues de l’opposition, je crains que nos compatriotes homosexuels, ceux que la République n’a pas à juger et au sujet desquels elle n’a pas à dire quoi que ce soit, sont aujourd’hui profondément tristes. Ceux qui ont cru en vous se rendent compte que vous ne faites d’eux qu’un argument électoraliste à court terme, que vous allez faire lever des ferments de révolte au sein du pays, parce que vous les méprisez comme vous méprisez vos jeunes élus. Vous les méprisez comme vous méprisez les enfants de France, comme vous méprisez ces jeunes adultes et ces adolescents.
Nous considérons que les mots ont un sens et que, dans l’article 4 dont nous débattons et dont le contenu est profondément dangereux, malgré vos rires et vos sarcasmes qui montrent un manque d’expérience et de recul sur un sujet profondément éthique, vous allez détruire la dernière des autorités, qui fonde par ses limites la possibilité pour l’être humain de se construire, de grandir, de devenir libre, indépendant et autonome. Vous allez créer par votre attitude démesurée une radicalisation chez les jeunes pacifiques qui expriment leur mécontentement. Ne vous étonnez pas si, lors des prochaines élections, par votre inconstance, votre manque de respect des institutions, votre incompréhension de l’autorité, qui, je le rappelle, est là pour protéger avant toute chose, vous aurez créé le désordre.
Au bout du compte, vous aurez accentué le clivage de la société française au lieu d’avoir fait en sorte que nos compatriotes homosexuels se trouvent à égalité de droits avec les autres.
Vous donnez à voir un spectacle dramatique ce soir. Jamais vous ne prenez la parole pour expliquer pourquoi vous défendez ce texte, puisqu’il faut le faire passer le plus vite possible. Mme la garde des sceaux, qui était flamboyante en première lecture, me semble particulièrement atterrée par votre attitude, chers députés de la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Paul. Cela suffit !
M. Nicolas Dhuicq. Votre infantilisme, votre manque de responsabilité déshonorent même le travail de votre rapporteur. Je suis profondément choqué par votre attitude, profondément triste de voir à quel niveau nos institutions sont tombées, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) à quel niveau la représentation nationale est tombée, à quel point des députés de la nation ont oublié qu’ils ont été élus par le peuple, à quel point vous méprisez vos compatriotes. Souvenez-vous en ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Yves Albarello.
M. Yves Albarello. Je voudrais apporter un démenti aux propos qui ont été tenus tout à l’heure par M. Roman : aucun coup n’a été échangé à l’occasion de cette altercation.
M. Bernard Roman. Pas échangé, donné ! Et on peut même vous dire de qui il s’agissait !
M. Yves Albarello. D’ailleurs, j’ai posé la question aux huissiers, et ils sont formels : il n’y a pas eu d’échange de coups. Pour autant, je vous invite à vous rendre sur le net : j’ai ici la photo de l’agression que j’ai subie de la part des députés socialistes…
M. Yann Galut. Remboursé !
M. Yves Albarello. Les députés socialistes m’ont agressé. La preuve : mes lunettes sont cassées à l’heure où je vous parle ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sylvain Berrios. C’est un scandale !
M. Yves Albarello. Il ne faudrait donc pas inverser la charge de la preuve. La faute est la vôtre, et non la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, madame la garde des sceaux, vous avez évoqué tout à l’heure les westerns spaghetti. Moi qui suis d’origine italienne, j’ai vu de très bons films de ce type,…
M. Razzy Hammadi. Quand on tire, on ne raconte pas sa vie !
M. Yves Albarello. …comme Le Bon, la Brute et le Truand, avec la musique d’Ennio Morricone : de grands films. Mais votre film à vous, votre projet de loi est un scénario digne de ceux des séries B, parce qu’il s’attaque au père, à la mère, aux enfants. Et tandis que le peuple gronde, vous faites mine de ne pas l’entendre ! Le Parlement est assiégé ! Je n’ai même pas pu y accéder ce soir ; il m’a fallu me rendre ici à pied car la voiture était bloquée. C’était un état de siège ! Le peuple gronde, et vous ne l’entendez pas. Il est vraiment temps que vous changiez d’attitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Clotilde Valter. Vous aussi !
M. le président. Monsieur Albarello, j’aurai l’occasion de montrer le film qui a été enregistré lors de la prochaine réunion de bureau, et chacun pourra juger de la responsabilité des uns et des autres.
M. Bernard Roman. Et de la vôtre en particulier, monsieur Albarello ! À votre place, je ne la ramènerais pas !
M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson. Après les déclarations du ministre des relations avec le Parlement, je voudrais revenir sur le sujet qui nous a occupés en début de soirée et qui a été l’origine des incidents que nous avons vécus tout à l’heure.
Je maintiens ceci : soit nous ne parlons pas de la même chose, vous et nous, les députés qui étions présents sur l’esplanade des Invalides, soit il y a un problème de transmission de l’information entre la presse et les services du ministère de l’intérieur.
Dans son intervention de tout à l’heure, le ministre des relations avec le Parlement – je regrette qu’il ne soit pas présent mais on lui rapportera certainement mes propos –…
M. Bernard Roman. Il est parti sur l’esplanade des Invalides !
M. Sylvain Berrios et M. Marc Le Fur. Il est parti en week-end !
M. Yves Albarello. Bonne nuit les petits !
M. Jean-Frédéric Poisson. …a décrit une situation qui ne correspond pas à ce que nous avons constaté, mes collègues et moi. Nous avons vu des jeunes, pacifiques, assis sur le sol, et qui ne manifestaient aucune intention de troubler l’ordre public, si ce n’est qu’ils sont restés assis sur l’esplanade après le laps de temps qui leur avait été concédé par les services de police.
M. Patrick Ollier. Il a employé le mot « factieux » !
M. Jean-Frédéric Poisson. J’observe que c’était déjà le cas hier et avant-hier, et que dans ces deux cas une négociation avec le commandant du dispositif sur place s’était établie pour leur donner une petite rallonge, pour qu’ils puissent rester plus longtemps.
Ces jeunes, qui formaient la majorité des personnes présentes, ont été évacués, comme le font les services de police d’habitude, de manière plus ou moins énergique selon les cas et sans incident notoire, si ce n’est pour le jeune homme auprès duquel notre collègue Nicolas Dhuicq est intervenu. C’est spectaculaire. Quand on voit une personne se faire emmener par quatre policiers qui tiennent chacun un bras ou une jambe, le ventre tourné vers la terre, elle gigote parce que la position est assez désagréable. Cela peut être impressionnant.
Dans deux ou trois cas, nous avons dû manifester notre désapprobation en donnant de la voix pour faire cesser les manœuvres, car certaines évacuations promettaient d’être un peu plus énergiques que les autres.
Très franchement, ce soir, je n’ai pas vu de factieux.
Mme Laure de La Raudière. Moi non plus !
M. Jean-Frédéric Poisson. Je ne prétends pas qu’il n’y en avait aucun, mais simplement qu’il n’y en avait pas là où je suis allé. Je pense que la dépêche AFP ne s’appuie pas sur des échanges avec les commissaires de police présents sur place – il y en avait trois. Comme j’y suis allé chaque soir depuis le début des manifestations, je les connais bien. Je suis donc allé prendre des nouvelles avec l’un de mes collègues. Les trois commissaires nous ont confirmé qu’ils avaient reçu au bout de la rue de l’Université des canettes d’aluminium vides et des bouteilles d’eau minérale en plastique. Certes, ce n’est pas correct de lancer quoi que ce soit sur un policier, mais vous m’accorderez que, comme me disait le commissaire, qui « en avait vu d’autres », et il n’y avait pas de quoi fouetter un chat. Cela n’en est pas moins condamnable et je ne le discute pas.
Ce qui m’est apparu le plus choquant, c’est sans doute la disproportion entre ces actes et le dispositif dont vous pouvez tous constater le déploiement, en arrivant à l’Assemblée dans la journée : autour du Palais Bourbon, sur l’esplanade des Invalides, rue de l’Université, rue de Varenne – la rue est bouclée avec une grille est des camions –, rue Saint-Dominique – également bouclée du fait de la proximité du ministère de la famille, on comprend que les policiers prennent ces dispositions –, et près de l’entrée située de l’autre côté.
D’une certaine façon, cette disproportion est provocante. Vous maintenez en l’état un dispositif dans lequel il y a presque davantage de forces de l’ordre que de manifestants – c’était probablement le cas quand nous y sommes allés tout à l’heure en fin de soirée. Vous faites en sorte que tout se passe bien – personne n’a de reproche à faire aux forces de l’ordre, elles ont fait leur métier et respecté les consignes qu’elles ont reçues, c’est ce qu’on attend d’elles – mais avec un déluge de moyens incompréhensible, pour moi mais surtout pour ces jeunes qui manifestaient de manière, je le répète, extrêmement pacifique, et en chantant. C’est leur droit.
J’en tire deux conclusions.
Premièrement, le Gouvernement, en tout cas le ministre de l’intérieur, ne comprend pas ce qui se passe.
Mme Claude Greff. Il est sur son nuage !
M. Jean-Frédéric Poisson. Il ne comprend pas que ce mouvement n’est pas animé de mauvaises intentions, n’a pas pour objectif de casser quoi que ce soit ou de déborder en aucune manière l’ordre public. De ce fait, les réactions qu’il oppose à ces mobilisations massives sont en complet décalage par rapport à la nature même du mouvement et aux intentions de ses participants.
Deuxièmement, la communication gouvernementale met systématiquement l’accent, non pas sur le cœur de cette mobilisation, qu’il serait utile de comprendre un peu mieux, mais sur ce qui déborde dans ces manifestations de masse. Or, il est rare que, dans des cortèges importants numériquement comme ceux que nous avons vus à Paris ces derniers temps, il n’y ait pas une poignée de personnes, quelques dizaines, qui veulent en découdre quoi qu’il arrive et que personne n’empêchera d’attaquer les cortèges. Un des commissaires me disait hier soir qu’ils étaient quelque 80 individus de ce type sur un total de 3 000 manifestants. J’observe, chers collègues de la majorité, que cela vaut aussi pour les manifestations qui rassemblent les sympathisants de votre propre camp…
Dans ces manifestations de masse, on prend évidemment des dispositions particulières pour circonvenir ceux dont la seule intention est de déborder l’ordre public et d’en découdre. Ceux-là, nous les avons condamnés, nous contestons leur action et nous n’aurons jamais de bienveillance particulière à leur égard.
Sur le reste, je voudrais dire que vous ne comprenez pas ce mouvement. À votre décharge, il n’est pas facile à saisir. Il est assez nouveau et tout le monde voit actuellement entrer sur la scène politique, d’une manière qui n’est pas aussi structurée que celle dont nous avons l’habitude, des gens jeunes ou moins jeunes. Ils découvrent en ce moment la mobilisation collective, la capacité de la mobilisation de masse à faire évoluer, sans les changer pour l’instant, les rapports de force. Cet apprentissage bon enfant ne laisse pas de nous étonner.
Que le Président de la République ait fait part l’autre soir de son étonnement devant des mouvements qui n’auraient aucun intérêt à manifester puisque les intérêts personnels des personnes ne seraient pas touchés, est incompréhensible. Et c’est cette même incompréhension qui se manifeste dans nos débats, pour autant que les députés de la majorité veuillent bien s’exprimer ailleurs qu’à la buvette ou dans les couloirs de ce bel établissement…
Nous sommes en train de passer à côté de quelque chose. Je regrette vraiment que la mobilisation de ces manifestants – et de ceux qui pensent comme eux – ne soit pas prise pour ce qu’elle est. Qu’ils soient traités systématiquement, ou en tout cas de manière répétitive, de factieux, de fascistes, d’homophobes, qu’ils soient considérés comme appartenant à l’extrême droite au seul motif qu’ils ne sont pas d’accord avec le projet de loi, a quelque chose d’insultant et renforce évidemment leur incompréhension et leur détermination.
Ces manifestants considèrent être l’objet d’une différence de traitement lorsqu’ils voient que d’autres, beaucoup plus violents, étant allés jusqu’à saccager les lieux publics, suspendre des bombes et des bonbonnes de gaz dans les usines menacées de fermeture, séquestrer, parfois molester ou frapper des personnes, ont été amnistiés par la majorité de gauche du Sénat dans le cadre de la proposition de loi d’amnistie sociale adoptée il y a quelques semaines et dont nous aurons le bonheur, monsieur le président de la commission des lois, de débattre prochainement. Cette différence de traitement provoque une incompréhension profonde et souligne, de manière là aussi éclatante, que, décidément, vous n’êtes pas en situation de saisir ce qui se passe.
Plusieurs députés du groupe UMP. M. Roman est debout et tourne le dos à l’orateur !
Plusieurs députés du groupe SRC. M. Jacob fait de même !
Mme Laure de La Raudière. Mais M. Roman s’adresse aux personnes assises dans les tribunes !
M. Bernard Roman. Pas du tout !
M. le président. Madame de La Raudière, puisque vous me semblez en grande forme, je vous donne la parole.
Mme Laure de La Raudière. Mes chers collègues de la majorité, nous sommes très déçus de ne pas vous entendre, comme si ce texte n’avait pas évolué depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, comme si rien ne s’était passé au Sénat, comme si rien n’avait changé. Vous êtes là, sans aucun commentaire à faire sur ce qu’ont voté les sénateurs.
J’aimerais tout de même vous rappeler une modification importante introduite par le Sénat. Nous sommes passés d’un article balai, qui permettait de remplacer les mots « père » et « mère » dans le code civil, à une autorisation donnée au Gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnance dans quatorze codes. Et cela vous laisse totalement indifférents !
Vous acceptez que le Gouvernement nous présente dans six mois une ordonnance pour remplacer « père » et « mère » dans quatorze codes sans broncher ! Je suis estomaquée de constater que vous n’avez pas la volonté de discuter, de connaître les mesures que contiendra cette ordonnance, de demander au Gouvernement de nous en présenter le texte, puisqu’il est prêt.
Que vous souteniez le Gouvernement me semble tout à fait normal, vous appartenez à la majorité. Mais votre rôle – le nôtre aussi – est de contrôler le Gouvernement. Vous êtes en train d’acheter une ordonnance qui modifiera quatorze codes, alors que la ministre nous dit qu’elle est prête. Et vous ne demandez même pas à voir le texte ?
Lorsque nous étions dans la majorité, et quand bien même nous n’aimions pas les ordonnances, nous étions attachés à en voir le texte avant de voter l’autorisation. Lorsque j’étais rapporteure du texte sur le troisième « paquet télécoms », nous avions exigé de connaître le contenu des ordonnances, car nous n’acceptions pas que le Gouvernement légifère par ordonnances sans nous informer de leur contenu.
Peut-être certains d’entre vous espèrent-ils pouvoir discuter du projet de loi de ratification lorsqu’il viendra en lecture à l’Assemblée ? Mais vous savez bien que l’on ne peut modifier le texte qu’à la marge et que cela ne change en rien les ordonnances. Une fois votée l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, c’est ficelé ! C’est ce que vous acceptez aujourd’hui. Je suis profondément déçue qu’après l’examen au Sénat vous n’ayez rien à dire dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Nous sommes là au cœur du sujet. Structurellement, les législateurs sont méfiants à l’égard des ordonnances, une procédure qui leur retire momentanément leur pouvoir de légiférer pour le conférer au Gouvernement. Cela constitue en soi une difficulté.
Mais cette disposition en présente d’autres. Premièrement, elle est extrêmement large. Résultant de l’amendement n° 349 adopté au Sénat, elle concerne l’ensemble du corpus législatif, à l’exception du code civil que nous traitons en direct.
Deuxièmement, l’exposé des motifs de l’amendement n° 349 évoque clairement l’opportunité. C’est un problème, d’autant que le corpus législatif susceptible d’être modifié par ordonnances comprend le code de la santé publique. Cela signifie que l’on peut prendre par voie d’ordonnance une mesure visant à modifier les règles, dans la logique qui est la vôtre – et de manière très affichée pour certains – dans le domaine de la PMA.
Enfin, la demande d’autorisation à prendre des mesures par voie d’ordonnance a été présentée par le Gouvernement dans le cadre d’un simple amendement déposé au Sénat, après une première lecture à l’Assemblée nationale. Seul le Gouvernement peut solliciter une telle procédure. Mais peut-il encore aujourd’hui le faire par simple amendement ? La question se pose, et je vais me permettre de la développer. Je sollicite donc votre attention, bien que je comprenne qu’il vous soit difficile de me l’accorder à 3 heures 30 du matin…
Consécutivement à la révision constitutionnelle de 2008, l’article 11 de la loi organique du 15 avril 2009 énonce très clairement les exigences imposées au Gouvernement lorsqu’il sollicite l’autorisation de prendre des mesures par ordonnances : « Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d’État, des documents visés aux deuxième à septième alinéas et à l’avant-dernier alinéa de l'article 8. » Il s’agit là des études d’impact. « Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi comprenant les dispositions auxquelles ils se rapportent. »
Très clairement, ces règles concernent les demandes d’autorisation déposées sous forme de projets de loi. Si l’on tolère des demandes d’autorisation sous forme d’amendement, vous comprenez bien que toutes ces règles – avis du Conseil d’État, études d’impact, dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie – seront systématiquement escamotées.
Je suis convaincu que le Conseil d’État, dans la mesure où existe cette disposition de la loi du 15 avril 2009, ne tolérera pas que ces contraintes soit si facilement court-circuitées grâce au dépôt, à la va-vite, d’un amendement au Sénat, lequel d’ailleurs ne peut être modifié puisque vous voulez absolument adopter le texte conforme.
Selon les informations dont je dispose, aucune demande d’autorisation à prendre des mesures par ordonnances n’a été présentée sous forme d’amendement depuis 2009. La question se pose donc ; je l’évoque très explicitement ici de façon à ce qu’elle figure dans un éventuel recours et afin que le Conseil d’État sache qu’elle a été posée lors de nos débats.
Il y a une vraie fragilité. Chacun comprendra que même si, au vu de cette règle, le Conseil d’État n’annulait pas l’ensemble du texte mais seulement l’article 4 bis – qui concerne la modification de l’ensemble des codes à l’exception du code civil – le texte deviendrait brinquebalant, hémiplégique en quelque sorte et perdrait toute cohérence, puisque seul le code civil serait modifié.
M. Erwann Binet, rapporteur. Mais non !
M. Marc Le Fur. Voilà donc les quelques éléments que je voulais vous indiquer. Je ne prétends pas être sûr de moi, mais j’ai la conviction qu’un problème constitutionnel se pose.
Vous vous êtes embrouillés en vous demandant s’il fallait afficher les choses en rayant dans tous les textes les notions de « père » et de « mère » ou s’il fallait les dissimuler. Vous avez opté pour trois solutions portant respectivement sur le titre VII du code civil, le reste du code civil et l’ensemble des autres textes. En manipulant ce que j’ai appelé cet après-midi la « boîte à malices »…
M. Daniel Fasquelle. La boîte de Pandore !
M. Marc Le Fur. …vous vous êtes pris, passez-moi l’expression, les pieds dans le tapis. Madame la ministre, à force de bricoler en catimini et de jouer au plus malin, on finit par perdre. Il faut être clair, cohérent, et vous ne l’avez pas été. Je tenais, dans le temps de parole qui est, comme chacun sait, limité, à poser ce problème majeur en termes de constitutionnalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. Notre collègue Le Fur a raison d’interroger le champ dévolu à l’ordonnance. Peut-on déléguer aussi largement au Gouvernement le pouvoir de légiférer ?
Il m’a semblé, madame la ministre, que vous étiez prête à répondre à deux questions très simples. Puisque vous nous avez dit que les ordonnances étaient prêtes, pourriez-vous les transmettre à l’Assemblée d’ici mardi ? Il ne serait pas absurde que la représentation nationale soit pleinement éclairée. Si, comme vous nous l’avez dit, le texte est cohérent et est la stricte transcription de votre démarche, il ne doit pas vous être difficile de nous le transmettre.
Nous votons mardi ; ce serait bien que nous ayons les projets d’ordonnance. La réponse est-elle oui ou non ? Ce serait mieux si c’était oui… (Sourires.) Que voulez-vous, je reste un éternel optimiste !
Deuxième question. Le Gouvernement est contraint par des délais pour déposer son projet de loi de ratification. Mais, comme chacun sait, une fois le projet de loi de ratification déposé, il n’y a pas de contrainte de calendrier pour son examen. C’est essentiel car, sur un sujet majeur comme celui-ci, un projet de loi de ratification signifie – nous l’assumons – de nouveaux débats. Madame la ministre, puisque vous avez une interprétation très « accélérée » du calendrier parlementaire, pouvez-vous prendre un engagement sur les délais d’examen du projet de loi de ratification ?
Ce sont là deux demandes assez simples et plutôt cohérentes.
M. le président. Mes chers collègues, je ne donnerai pas la parole à M. Hetzel, car le groupe UMP vient d’épuiser le temps qui lui était imparti. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Meunier. On nous bâillonne !
Mme Françoise Dubois. On dirait que ça vous fait plaisir ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Il reste toutefois onze minutes à son président pour s’exprimer.
Je rappelle que les amendements qui ont été déposés par les députés du groupe UMP seront mis aux voix sans débat. Le rapporteur et le ministre donneront l’avis de la commission et celui du Gouvernement afin d’éclairer l’Assemblée. Aucune autre intervention ne sera admise sur ces amendements.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Je voulais dire quelques mots, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, sur la façon dont nos débats ont été conduits. À deux heures du matin, au moment où ont eu lieu dans cet hémicycle les incidents que chacun sait, il restait au groupe UMP une heure et quarante cinq minutes de temps de parole, et deux heures à l’UDI. Or, depuis ce temps, pas une seule minute n’a été consacrée aux dizaines d’amendements qui restent en discussion, alors même qu’en commission nos collègues Philippe Gosselin et Jean-Frédéric Poisson avaient indiqué combien les articles 4 bis, 4 ter et 16 bis leur posaient des difficultés qu’il faudrait aborder en séance.
M. Hervé Mariton. Nous en avons parlé dans la discussion générale, mais nous n’avons obtenu aucune réponse !
M. Philippe Gosselin. C’est l’attitude de la majorité qui a empêché le débat !
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Je regrette que les parlementaires de l’UMP, qui bénéficiaient d’une heure et quarante cinq minutes de temps de parole, n’en ait pas fait usage pour défendre leurs amendements. Cela devait être dit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Je vais donc commencer à appeler les amendements.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 973, 1181, 2758 et 3099.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Erwann Binet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Défavorable, mais je voudrais répondre à M. Mariton.
J’ai dit cet après-midi que le travail était fait, puisque la première écriture du texte – dans la version qui vous a été soumise – avait consisté à recenser les coordinations nécessaires et à y procéder. Je ne vous dis pas, bien sûr, que les ordonnances sont prêtes, et vous connaissez du reste la procédure : avant d’être présentées en conseil des ministres, les ordonnances doivent être soumises au Conseil d’État. Je ne peux donc pas vous communiquer des ordonnances qui, d’une part, ne sont pas encore écrites et, d’autre part, doivent passer auparavant devant le Conseil d’État. Ne me demandez quand même pas de violer les procédures prévues par notre droit !
Ce que je peux vous donner néanmoins comme repères, c’est que le projet de loi qui avait été déposé avait procédé à ces coordinations. En vous référant à sa version initiale, vous pourrez donc retrouver les coordinations auxquelles le Gouvernement avait procédé dans les quatorze codes.
Vous m’avez ensuite interrogé sur le calendrier. Il est déjà inscrit dans la loi. Pour que la loi d’habilitation soit valable, il faut que le délai de son dépôt soit indiqué. C’est le cas, et le Gouvernement dispose de six mois pour la déposer. Il dispose ensuite de trois mois pour déposer son projet de texte devant l’une des deux assemblées. Après, monsieur Mariton, ne me demandez pas, là non plus, de violer les procédures : c’est en conférence des présidents que le texte sera inscrit sur l’agenda parlementaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Je suis un peu mal à l’aise d’avoir à mes côtés des collègues de l’opposition qui ne peuvent plus s’exprimer.
Plusieurs députés du groupe UMP. Bâillonnés !
M. Philippe Meunier. C’est une honte !
M. Sylvain Berrios. C’est misérable !
M. Jean-Christophe Fromantin. Ce n’est pas digne du débat que nous menons, et je regrette qu’il n’y ait pas eu davantage de souplesse et d’échanges pour que le temps de parole dont nous disposions soit constructif.
Le président de la commission des lois reproche à mes collègues de ne pas avoir mis à profit ce temps de parole pour défendre leurs amendements. Mais admettez que chacun d’eux s’est heurté à une fin de non-recevoir, et je ne suis, du coup, pas convaincu que le temps qui nous est imparti soit véritablement constructif.
Je voudrais simplement vous faire part ici de mon témoignage, celui d’un député UDI qui a dû affronter, au sein de son groupe, des opinions divergentes sur ce texte. Si une majorité du groupe était contre le mariage pour tous, certains étaient pour, et nous en avons débattu sereinement. Nous avons eu des désaccords, qui se sont manifestés au moment de la première lecture, puis nous nous sommes retrouvés pour préparer cette seconde lecture. Sur un point alors nous avons été unanimes : sur le manque d’exigence du texte en termes de lisibilité. Nous avons tous été d’accord sur le fait que le débat allait reposer sur des malentendus et des approximations, et que les conditions pour adopter ce texte n’étaient pas réunies.
Permettez-moi de vous citer ici quelques-uns de ces malentendus. Le premier d’entre eux, très palpable dans nos débats d’aujourd’hui, concerne l’adoption, notamment l’adoption plénière. Nous sommes nombreux à être convaincus que la manière dont est perçue le sort réservé à l’adoption dans ce projet de loi ne correspond pas à ce qui sera voté. Les Français pensent qu’il est question d’une adoption simple et non d’une adoption plénière avec rupture de filiation. Or il est extrêmement important de rappeler et de marteler qu’il s’agit bien d’une adoption plénière.
Le deuxième malentendu vient d’être évoqué ; il est fondamental et aura largement occupé nos débats en deuxième lecture : c’est le malentendu sur les ordonnances. Ces ordonnances, qui vont concerner quatorze codes, sont extrêmement lourdes de conséquences. Or elles échappent au Parlement, au débat, à la démocratie en quelque sorte. Je regrette donc que nous n’ayons pas pu, lors de cette deuxième lecture, creuser le sujet en profondeur. C’est un manquement grave sur un point essentiel, puisqu’il s’agit des conditions d’application de la loi dans tous les domaines que couvre ce texte d’ampleur.
Enfin, un troisième malentendu concerne la PMA. Beaucoup de mes collègues ont défendu l’idée que, même si la PMA ne figurait pas dans ce texte, celui-ci créait clairement les conditions de son instauration dans les mois à venir. Il faut le souligner et rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne a tous les arguments pour imposer, à partir de ce texte, l’introduction de la PMA dans notre droit. C’est, là encore, un malentendu à mettre au nombre des quiproquos que recèle ce texte.
Un autre malentendu porte sur l’égalité. Deux conceptions de l’égalité s’affrontent dans nos débats. La première envisage le choix des adultes qui veulent des enfants, la seconde envisage le droit des enfants à avoir un père et une mère. C’est une distinction fondamentale ; elle a nourri nos échanges et semble aujourd’hui comprise par les Français. C’est sans doute une des raisons pour lesquelles l’opinion s’est retournée depuis quelques semaines, alimentant ces manifestations qui vont continuer.
Cette notion d’égalité fonde, chez la plupart d’entre nous, le sens de leur engagement politique, ce qui explique qu’à quatre heures du matin nous soyons encore là pour défendre nos convictions et l’égalité des enfants, qui ont tous droit à un père et à une mère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, le malentendu porte aussi sur le temps et son interprétation. Vous dites qu’il faut aller vite, légiférer par ordonnances et accélérer les débats. Les débats sont prévus jusqu’à samedi, mais vous voulez conclure cette nuit : il y a quelque chose de mystérieux dans cette appréciation du temps, qui ne permet pas à nos débats de se dérouler sereinement. Les conditions d’un débat démocratique, à la hauteur des enjeux de ce texte, ne sont pas réunies, et votre interprétation du temps ne manquera pas de poser encore question dans les jours à venir.
Votre refus de reporter à demain la suite de notre discussion, la manière dont vous voulez aller vite en nous privant de temps de parole auront fortement imprimé leur marque sur ce projet. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il n’ira pas jusqu’au bout, dans la mesure où les conditions de son examen serein n’étaient pas réunies. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Sur les amendements nos 973, 1181, 2758 et 3099, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob. Notre collègue Hervé Mariton souhaitait intervenir, mais vous lui avez fait signe que cela n’était plus possible, puisque l’UMP avait déjà utilisé tout son temps de parole. Il vous indiquait pourtant qu’il s’agissait d’un rappel au règlement, ce qui n’a pas modifié votre position. Je voudrais que vous nous précisiez sur quel article vous vous fondez pour interdire ainsi un rappel au règlement.
M. le président. Dans le régime du temps législatif programmé, les rappels au règlement, lorsqu’ils ne portent pas strictement sur l’application de notre règlement…
M. Hervé Mariton. Vous ne pouvez pas en présumer !
M. le président. Nous savons que c’est souvent le cas, surtout avec vous, monsieur Mariton ! C’est pourquoi je vous ai fait signe que, si votre intervention n’était pas un véritable rappel au règlement, je vous couperais.
M. Hervé Mariton. Je ne parle pas encore la langue des signes !
M. le président. Vous l’apprendrez ! (Sourires.) Les rappels au règlement, disais-je, sont, dans ce cas, décomptés du temps du groupe et de leur auteur.
C’est pourquoi, lorsque le temps est épuisé, je ne peux plus donner la parole pour un rappel au règlement que s’il s’agit d’un véritable rappel au règlement.
M. Patrick Ollier. Article 49, alinéa 8 !
M. le président. Dès qu’un député demandera la parole pour un rappel au règlement, nous l’écouterons quelques instants pour savoir s’il s’agit d’un vrai rappel au règlement et, si ce n’est pas le cas, je lui couperai la parole.
M. Christian Jacob. Vous ne pouvez pas préjuger de ce que nous allons dire, tout de même !
M. le président. Non, mais connaissant la sagacité de M. Mariton, j’ai cru que mon langage des signes lui serait compréhensible. Je lui parlerai à présent d’une manière beaucoup plus claire.
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Mariton. Vous connaissez ma rigueur, monsieur le président : je voulais justement vous demander si les rappels au règlement étaient possibles ! (Rires et applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob. Merci, monsieur le président, d’avoir fait droit à cette demande comme vous le ferez à toutes celles de nos collègues qui pourraient souhaiter faire un rappel au règlement.
Sur le temps de parole qui me reste en tant que président de groupe, je voudrais interroger à nouveau le Gouvernement et le président de la commission des lois, qui nous ont assez vivement interpellés tout à l’heure sur la défense de nos amendements.
J’avais indiqué en début de séance que nous allions nous concentrer sur quelques articles, en particulier l’article 4. Nous avons eu des réponses, c’est vrai, mais elles ne nous conviennent pas. Elles sont pour le moins très mal étayées, mais soit : admettons que nous ayons reçu une réponse.
S’agissant en revanche de l’article 4 bis, relatif aux ordonnances, nous n’avons reçu aucune réponse malgré la réitération de nos questions. Selon l’article 38 de notre Constitution, le recours aux ordonnances peut être justifié par un souci de simplification ou par l’urgence – c’est d’ailleurs plus l’usage que la lettre de la Constitution –, mais il faut qu’il y ait au moins une argumentation. Pourquoi avoir détaillé en première lecture les coordinations sur les quatorze codes ? Pourquoi avez-vous ensuite, dans le cadre de la navette, supprimé ces articles pour passer par voie d’ordonnance si ce n’est, en effet, pour cacher quelque chose ? Acceptez tout de même que nous ayons un doute, car je ne vois vraiment pas pour quelle autre raison vous n’êtes pas restés sur la première rédaction. Nous n’avons reçu aucune réponse sur ce point. Monsieur le président de la commission des lois, madame la ministre, c’est tout cela que je visais lorsque j’évoquais tout à l’heure, de manière un peu vive, la médiocrité des débats : une majorité qui se tait, un Gouvernement qui refuse de répondre à nos interpellations, le refus de principe de tous nos amendements.
Mme Joëlle Huillier. Vous ne les avez pas défendus !
M. Christian Jacob. Tout cela est regrettable et médiocre.
Nous vous avons également interrogés sur l’article 16 bis puisque nous avons été plusieurs à nous féliciter des droits qu’il offrait. En revanche, nous avons été choqués, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, qu’il faille, pour bénéficier de ces droits dont nous nous félicitons, révéler ses pratiques sexuelles. C’est choquant et, d’une certaine manière, humiliant. Sur ce point, nous n’avons pas reçu davantage de réponse. Peut-être allez-vous y faire droit à présent.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos973, 1181, 2758 et 3099.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 139
Nombre de suffrages exprimés 139
Majorité absolue 70
Pour l'adoption 47
Contre 92
(Les amendements identiques nos 973, 1181, 2758 et 3099 ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 974 à 3832.
(Les amendements identiques nos 974, 1190, 2418, 2458 et 3832, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 975 à 3833.
(Les amendements identiques nos 975, 1196, 2419, 2459 et 3833, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 976 à 3100.
(Les amendements identiques nos 976, 1201, 2761 et 3100, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 977 à 3834.
(Les amendements identiques nos 977, 1209, 2420, 2462 et 3834, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 978 à 3835.
(Les amendements identiques nos 978, 1214, 2422, 2463 et 3835, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. Hervé Mariton. C’est de l’abattage !
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 980 à 3836.
(Les amendements identiques nos 980, 1217, 2427 et 3836, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 981 à 3837.
(Les amendements identiques nos 981, 1220, 2434, 2466 et 3837, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 982 à 3838.
(Les amendements identiques nos 982, 1222, 2451, 2468 et 3838, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. Hervé Mariton. Nous n’avons pas les amendements !
M. Charles de La Verpillière. Ils ne sont pas distribués !
M. le président. Les voilà !
Mme Claude Greff. Où en sommes-nous, monsieur le président ?
M. Daniel Fasquelle. Passage en force !
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin. Rappel au règlement, fondé sur l’article 58 alinéa 1, relatif à l’organisation de nos débats. Je ne vois pas comment nous pourrions discuter d’amendements qui n’ont pas encore été distribués et que tout le monde n’a pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je ne mets pas en cause le personnel de l’Assemblée mais je demande que la séance soit suspendue quelques instants afin de lui laisser le temps de les distribuer.
M. le président. La séance est suspendue pour une minute, le temps d’achever la distribution.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatre heures sept, est reprise à quatre heures huit.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 983 à 3102.
(Les amendements identiques nos 983, 1225, 2763, 3102, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 984 à 3839.
(Les amendements identiques nos 984, 1228, 2470, 2478 et 3839, repoussés par la commission et le Gouvernement ne sont pas adoptés.)
M. Philippe Gosselin. Ils ne sont pas dans la liasse !
M. le président. Si, ils sont dans la liasse suivante ; deux vous ont déjà été distribuées.
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin. Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58 alinéa 1 : nous n’avons pas la liasse en question ! La première a bien été distribuée, pas la deuxième…
M. le président. Elle est en dessous !
M. Philippe Gosselin. Non, elle est en cours de distribution. Je demande une nouvelle suspension de séance.
M. le président. La séance est suspendue pour une minute.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatre heures neuf, est reprise à quatre heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. Vous êtes à présent en possession de tous les amendements, jusqu’à la fin de la page huit.
Mme Claude Greff. Je voudrais que vous énumériez les amendements car nous n’arrivons pas à suivre !
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Gosselin. Article 58, alinéa 1 : pourriez-vous énumérer les amendements un par un pour que chacun puisse suivre, monsieur le président ?
M. le président. Soit.
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 985, 1233, 2766 et 3103.
(Les amendements identiques nos 985, 1233, 2766 et 3103, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin. Vous serait-il possible, pour la bonne compréhension de nos débats, que l’auteur de l’amendement soit également cité ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Je vous sais trop intelligent pour avoir besoin du nom de l’auteur, mon cher collègue...
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 986, 1238, 2471 et 2481.
(Les amendements identiques nos 986, 1238, 2471 et 2481 ne sont pas adoptés.)
Mme Claude Greff. Je ne suis pas d’accord ! Je n’arrive pas à suivre, ce n’est pas possible !
M. le président. Je vous répète que vous avez tous les amendements jusqu’à la fin de la page huit !
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 987, 1281, 2472 et 2484.
(Les amendements identiques nos 987, 1281, 2472 et 2484, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 988, 1286, 2474 et 2487.
(Les amendements identiques nos 988, 1286, 2474 et 2487, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 989, 1293, 2475 et 2496.
(Les amendements identiques nos 989, 1293, 2475 et 2496, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. Charles de La Verpillière. C’est ridicule, indigne de la République !
Mme Lucette Lousteau. À qui la faute ?
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 990, 1313, 2498 et 2841.
(Les amendements identiques nos 990, 1313, 2498 et 2841, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 991, 1316, 2639 et 2842.
(Les amendements identiques nos 991, 1316, 2639 et 2842, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 992, 1322, 2643 et 2848.
(Les amendements identiques nos 992, 1322, 2643 et 2848, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2645 et 2851.
(Les amendements identiques nos 2645 et 2851, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Mariton. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne le déroulement de la séance. Cela vaut-il la peine d’imprimer autant d’amendements pour une telle mascarade ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Monsieur Mariton, il faudrait savoir. Depuis tout à l’heure, vous réclamez une suspension de séance parce que vous n’avez pas les amendements. Maintenant, vous nous dites qu’il ne faut pas les distribuer !
M. Philippe Gosselin. D’où l’intérêt d’un rappel au règlement !
M. le président. Nous allons poursuivre.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2648 et 2856.
(Les amendements identiques nos 2648 et 2856, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2650 et 2862.
(Les amendements identiques nos 2650 et 2862, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2652 et 2865.
(Les amendements identiques nos 2652 et 2865, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2655 et 2866.
(Les amendements identiques nos 2655 et 2866, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2657 et 2869.
(Les amendements identiques nos 2657 et 2869, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2659 et 2871.
(Les amendements identiques nos 2659 et 2871, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2661 et 2872.
(Les amendements identiques nos 2661 et 2872, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2663 et 2875.
(Les amendements identiques nos 2663 et 2875, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2664 et 2876.
(Les amendements identiques nos 2664 et 2876, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 993, 1326, 2767 et 3104.
(Les amendements identiques nos 993, 1326, 2767 et 3104, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2665 et 2878.
(Les amendements identiques nos 2665 et 2878, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2666 et 2881.
(Les amendements identiques nos 2666 et 2881, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 9934, 1331, 2769 et 3108.
(Les amendements identiques nos 994, 1331, 2769 et 3108, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 995, 1338 et 2772.
(Les amendements identiques nos 995, 1338 et 2772, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour un rappel au règlement.
M. Étienne Blanc. Monsieur le président, n’y aurait-il pas la possibilité de retirer des amendements ?
M. le président. Tout à fait !
M. Étienne Blanc. Nous allons commencer à y penser, monsieur le président…
M. le président. Mentionnez-les à l’avance. Cela me permettra de ménager ma voix. (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 996, 1343, 2776 et 3119.
(Les amendements identiques nos 996, 1343, 2776 et 3119, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 997, 1438, 2781 et 3127.
(Les amendements identiques nos 997, 1438, 2781 et 3127, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2667 et 2885.
(Les amendements identiques nos 2667 et 2885, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 999, 1442, 2837 et 3133.
(Les amendements identiques nos 999, 1442, 2837 et 3133, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1000, 1446, 2839 et 3159.
(Les amendements identiques nos 1000, 1446, 2839 et 3159, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2668 et 2928.
(Les amendements identiques nos 2668 et 2928, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1001, 1454, 2843 et 3204.
(Les amendements identiques nos 1001, 1454, 2843 et 3204, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1002, 1458, 2850 et 3248.
(Les amendements identiques nos 1002, 1458, 2850 et 3248, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1003, 1466, 2854 et 3250.
M. Marc Le Fur. Excellents amendements ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 1003, 1466, 2854 et 3250, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1004, 1468, 2858 et 3252.
(Les amendements identiques nos 1004, 1468, 2858 et 3252, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme Claude Greff. Nous voulions les retirer !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1005, 1473, 2863 et 3254.
(Les amendements identiques nos 1005, 1473, 2863 et 3254, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme Claude Greff. Personne n’a levé la main pour voter !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1006, 1478, 2867 et 3255.
(Les amendements identiques nos 1006, 1478, 2867 et 3255, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. Hervé Mariton. Cela va vous permettre de reprendre votre souffle, monsieur le président !
Quelles sont les conditions, dans le cadre d’une procédure exceptionnelle et dans des circonstances exceptionnelles, pour déposer un sous-amendement ?
M. le président. Vous ne le pouvez pas…
M. Hervé Mariton. Où est-ce écrit ?
M. le président. …car le temps de parole qui vous était imparti est épuisé.
M. Hervé Mariton. Si l’on ne peut pas en défendre, peut-on au moins en déposer ?
M. le président. Cela n’est pas possible, parce que, dans le cadre du temps législatif programmé, cela constituerait un abus de procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hervé Mariton. Sur quel article du règlement vous fondez-vous, monsieur le président ?
M. le président. S’agissant de l’organisation du temps législatif programmé, la procédure dépend de la conférence des présidents.
M. Philippe Gosselin. Alors, il faut réunir la conférence des présidents !
M. le président. Nous en revenons aux amendements.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1007, 1482, 2874 et 3257.
(Les amendements identiques nos 1007, 1482, 2874 et 3257, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, à deux reprises, j’ai voulu retirer l’un de mes amendements. Vous m’avez refusé la possibilité de le faire en me disant que le vote était commencé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La première fois, je veux bien comprendre, mais la deuxième fois, je me suis signalé à temps et vous m’avez répondu la même chose. Expliquez-moi comment je peux retirer un amendement !
M. le président. Monsieur Gosselin, vous ne pouvez pas le retirer puisque vous n’avez plus de temps de parole, même pour exprimer cette demande de retrait.
M. Philippe Gosselin. Rappel au règlement, article 58, alinéa 1 ! Vous nous avez expliqué…
M. le président. Monsieur Gosselin, vous n’avez plus de temps de parole.
M. Philippe Gosselin. Je veux retirer des amendements ! Vous avez dit qu’on pouvait le faire !
M. le président. Nous en revenons aux amendements.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1008, 1491, 2723 et 3056.
(Les amendements identiques nos 1008, 1491, 2723 et 3056, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne l’interprétation de vos propos.
M. le président. Monsieur Gosselin, il est toujours possible de retirer des amendements quand il vous reste du temps de parole pour exprimer cette demande. Mais vous n’avez plus, dans le cadre du temps législatif programmé, la moindre seconde pour intervenir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin. Vous avez dit le contraire tout à l’heure !
M. le président. Je vous offre une possibilité de le faire : vous signalez au service de la séance, sans vous exprimer, les amendements que vous voulez retirer, et ils ne seront pas appelés.
M. Hervé Mariton. Mais il faut avancer à un rythme qui nous laisse le temps de monter au plateau !
M. le président. Nous pouvons continuer ainsi quelques secondes : cela me permet de reprendre mon souffle. Mais vous disposez maintenant de l’ensemble des amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
À présent, cela suffit. (Mêmes mouvements.) Nous revenons aux amendements.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1009, 1494, 2743 et 3062.
(Les amendements identiques nos 1009, 1494, 2743 et 3062, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, à qui il reste du temps pour s’exprimer, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob. Monsieur le président, cette séance, notamment la fin de séance, est une véritable mascarade ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Gosselin. La majorité prend ses responsabilités !
M. Christian Jacob. À l’exception de vos vociférations, mes chers collègues, nous ne vous avons jamais entendus. Si vous avez quelque chose à exprimer, demandez la parole ! Mais cessez de vociférer !
Monsieur le président, je souhaiterais, pour le bon déroulement de nos travaux, que les amendements soient appelés correctement et tranquillement. Franchement, je pense que cela ne changera plus grand-chose, mais ainsi, nous terminerons cette séance dans des conditions à peu près correctes.
Vous avez dit vous-même qu’il était possible de retirer des amendements. Vous avez indiqué la procédure pour le faire, mais vous conviendrez qu’il n’est pas idéal de devoir monter au plateau pour retirer un amendement.
Si les amendements sont appelés à un rythme normal, nous devrions y arriver dans de bonnes conditions. Je vous sais capable de le faire, monsieur le président, et je vous fais confiance en la matière.
M. le président. Je vais appeler les amendements et les mettre aux voix de manière moins rapide, et nous avancerons aussi vite.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2669 et 2930.
(Les amendements identiques nos 2669 et 2930, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1010, 1536, 2879 et 3259.
(Les amendements identiques nos 1010, 1536, 2879 et 3259, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2670 et 2932.
(Les amendements identiques nos 2670 et 2932, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2671 et 2933.
(Les amendements identiques nos 2671 et 2933, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1011, 1544, 2746 et 3065.
M. Philippe Gosselin. Comme vous me l’avez conseillé, monsieur le président, je viens de monter délicatement les marches pour accéder au plateau, mais, le temps que l’on vous transmette l’information, vous aviez déjà soumis au vote l’amendement que je voulais retirer ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Monsieur Gosselin, je vous demande de l’indiquer suffisamment à l’avance. Cela étant, comme je n’ai pas mis aux voix l’amendement n° 1011, il peut donc être retiré.
(L'amendement n° 1011 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1544, 2746 et 3065, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)