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N° 726

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 février 2013.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

sur les recommandations faites par la commission depuis 2002,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Patrick BLOCHE,

Président.

——

INTRODUCTION 5

I.– QUESTION DE MÉTHODE : TEMPS DE LA RÉFLEXION ET PROFONDEUR DE CHAMP 7

A. DIX ANS DE PROPOSITIONS 2002-2012 7

B. LES DIFFÉRENTES POLITIQUES PUBLIQUES COUVERTES 8

II.– MODE D’EMPLOI : PLURALISME ET BONNES PRATIQUES 10

A. LE PARI DU PLURALISME 11

B. LA MISE EN ÉVIDENCE DE BONNES PRATIQUES 16

TRAVAUX DE LA COMMISSION 21

ANNEXE : RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS LES DOMAINES DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION PAR LES MISSIONS D’INFORMATION ET DANS LES AVIS BUDGÉTAIRES (2002-2012) 29

INTRODUCTION

Le présent rapport présente l’ensemble des propositions et recommandations de réforme formulées depuis dix ans par les rapports d’information et les avis budgétaires dans tous les secteurs pour lesquels la Commission des affaires culturelles et de l’éducation est compétente.

Du premier au dernier jour de chaque législature, les commissions parlementaires, prises dans le flux des projets et propositions de loi qui ne cessent d’alimenter leur ordre du jour, pourraient apparaître comme soumises à une course permanente contre la montre, entravant leur capacité à établir des bilans et dresser des perspectives, les éloignant d’un travail de réflexion pourtant indispensable à la confection de lois qui touchent leur cible et résistent au temps.

Le recours de plus en plus fréquent, ces dernières années, à la procédure d’urgence – devenue, par l’effet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, « procédure accélérée » – pourrait tendre à conférer à l’art de légiférer une touche impressionniste, préjudiciable à la force de la loi et, in fine, à la légitimité du législateur. Préparés parfois avec précipitation sous la pression de l’actualité, examinés quelquefois rapidement pour la même raison, nombre de projets de texte ont pu sembler avoir pâti d’un manque de maturation.

Sans qu’il soit question ici de nier l’existence de difficultés – chacun peut constater l’accélération du temps parlementaire et l’accumulation des textes –, ce jugement mérite d’être nuancé. En effet, dans le cadre de leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement qu’elles exercent par délégation de l’Assemblée, les commissions se sont de plus de plus attachées à développer, parallèlement à leur activité proprement législative, leur capacité à approfondir leur réflexion, à travailler à moyen terme autour de thématiques particulières. Elles sont parvenues à dégager du temps pour mûrir leurs orientations et devenir forces de propositions.

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation – et la commission à laquelle elle a succédé en juillet 2009, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (1) – a pleinement participé à ce processus.

Dans les différents secteurs de son champ de compétence – culture, communication, enseignement scolaire et supérieur, jeunesse, sports et vie associative, recherche –, elle a, de manière continue, au travers de nombreux rapports d’information (vingt-deux entre 2002 et 2012), mais aussi au travers des avis budgétaires (2) qu’elle a été amenée à donner à l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de finances (quatre-vingt-cinq sur la même période), initié, enrichi et poursuivi une réflexion qui a pu à la fois préparer, préciser et permettre le suivi des projets et propositions de loi qui lui ont été transmis.

Ainsi, nombre des analyses et recommandations qu’elle a faites dans la poursuite de sa mission de contrôle ont pu servir directement à améliorer la qualité de l’exercice de sa fonction législative. Dans le même temps, le suivi des lois intervenues dans son champ de compétence a pu la conduire à approfondir l’examen de telle ou telle politique publique et formuler des propositions de modifications législatives. Dès lors, se crée un « chaînage vertueux » entre fonction de contrôle et travail législatif.

C’est ce constat qui a amené le Bureau de la Commission du 14 novembre 2012 à confier à son président un rapport tendant à dresser un bilan des très nombreuses propositions – plus de mille en dix ans, toutes présentées en annexe (3) – faites par celle-ci dans ses diverses missions de contrôle. Ce bilan se veut aussi un outil de référence pour les réformes à venir, permettant de repérer les propositions déjà faites, celles qui ne l’ont jamais été, celles qui s’écartent des options prises sous une autre majorité, celles qui avaient fait consensus ou qui, au contraire, avaient fait l’objet d’un antagonisme marqué.

Fort de cette conviction et souhaitant se garder de tout arbitraire, le rapporteur devait à la fois résoudre une question de méthode et proposer un mode d’emploi pertinent de ces recommandations.

La question de méthode était double :

― il fallait, dans un premier temps, définir l’amplitude de la période de référence retenue pour recueillir les recommandations faites par la Commission à travers les différents rapports et avis qu’elle a publiés ;

― il convenait, dans un second temps, de déterminer le champ couvert par le rapport ; il était ainsi nécessaire de classer les recommandations par grandes politiques publiques : culture, communication, enseignement scolaire, enseignement supérieur, jeunesse, sports et vie associative, recherche.

Le rapporteur a fait le choix d’une période moyenne de dix années 2002-2012 et de présenter l’ensemble des recommandations faites par la Commission sans opérer de tri a priori, laissant à chacun le soin de juger de leur pertinence, de les reprendre à son compte ou de les critiquer. Pour simplifier l’utilisation de cet outil, il a été décidé de regrouper les différentes propositions, formulées dans les rapports d’information et les avis budgétaires, par grandes politiques publiques.

Le mode d’emploi du présent rapport repose sur deux principes :

― le caractère pluraliste de l’activité de contrôle ; se posait la question du choix des recommandations présentées, compte tenu, d’une part, de l’appartenance politique des rapporteurs et, d’autre part, de leur pertinence – certaines ont été peut-être d’ores et déjà mises en œuvre, d’autres peuvent être frappées d’obsolescence, d’autres encore peuvent ne pas ou ne plus recueillir suffisamment de consensus pour être reprises par une majorité qui a changé…

― la définition d’une grille de lecture qui permettra à chacun de contempler chaque recommandation à l’aune de trois critères : les propositions qui ont d’ores et déjà été mutatis mutandis mises en œuvre ; celles qui pouvaient présenter un intérêt au moment où elles ont été formulées, mais qui ne sont plus d’actualité ; celles, enfin, qui mériteraient d’être de nouveau discutées en vue de débats à venir, soit pour être reprises, soit pour être rejetées, soit pour être adaptées.

Le présent rapport se veut ainsi à la fois un hommage au travail considérable effectué par tous les membres de la Commission depuis dix ans et un instrument utile permettant d’enrichir les discussions législatives futures et, plus largement, d’améliorer les différentes politiques publiques menées dans les secteurs des affaires culturelles et de l’éducation.

I.– QUESTION DE MÉTHODE :
TEMPS DE LA RÉFLEXION ET PROFONDEUR DE CHAMP

A. DIX ANS DE PROPOSITIONS 2002-2012

Le rapporteur a choisi une période de référence de dix ans, incluant ainsi dans son étude l’ensemble de la XIIe législature (19 juin 2002-19 juin 2007), l’ensemble de la XIIIe législature (20 juin 2007-19 juin 2012), ainsi que les tout premiers mois de la XIVe législature (20 juin-31 décembre 2012).

D’une part, ne prendre qu’une seule législature de recul (2007-2012) aurait pu donner à la majorité des recommandations une même coloration, par trop marquée, ne permettant pas de répondre à la volonté du rapporteur de s’abstraire des clivages politiques dans la présentation des travaux de la Commission, à la richesse desquels des députés de toutes les tendances ont participé, qu’ils soient membres de missions d’information ou rapporteurs pour avis. Une période plus longue permettait de mieux rendre compte de cette richesse.

D’autre part, retenir une période relativement longue offrait l’avantage de disposer d’une base suffisamment riche et diversifiée pour non seulement prendre en compte un échantillon représentatif des opinions émises des divers bancs de la Commission – les rapporteurs de l’opposition ayant eu et continuant d’avoir voix au chapitre –, mais aussi pour balayer l’ensemble du spectre, très large, des compétences de la Commission.

Ainsi, au-delà de l’examen des projets et propositions de loi, les commissions pratiquent un travail au long cours dont le rapporteur souhaite témoigner et qu’il souhaite voir valoriser.

B. LES DIFFÉRENTES POLITIQUES PUBLIQUES COUVERTES

Dans la définition des limites de sa recherche, le rapporteur a choisi de suivre une approche matérielle, c’est-à-dire par matière, plutôt qu’institutionnelle.

En effet, pour déterminer la liste des documents examinés pour en extraire les recommandations, il s’est appuyé sur la définition du champ de compétence de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, nonobstant l’institution qui a autorisé la publication de ces documents. Autrement dit, figurent au nombre des propositions retenues non seulement celles qui ont été formulées dans les avis budgétaires et les rapports d’information de la Commission proprement dits mais également celles qui figuraient dans les rapports de missions créées par la Conférence des Présidents ou de missions d’information communes à plusieurs commissions dès lors qu’elles entraient dans le champ des politiques publiques incluses dans le périmètre des compétences de la Commission. Ont cependant été exclus du périmètre les rapports des organes communs aux deux chambres comme l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Quel est ce périmètre ?

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 précitée, en portant le nombre maximum de commissions permanentes dans chaque assemblée de six à huit, a ouvert la voie à la scission de l’ancienne Commission des affaires culturelles, familiales et sociales – qui comptait avec la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire le plus grand nombre de membres – entre, d’une part, une Commission des affaires sociales et, d’autre part, une Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Cette scission est devenue effective le 1er juillet 2009 par l’effet de la résolution modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale adoptée le 27 mai 2009, qui tirait les conséquences de la révision.

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation est ainsi compétente en matière :

― d’enseignement scolaire ;

― d’enseignement supérieur ;

― de recherche, à l’exception de la recherche appliquée qui continue à relever de la Commission des affaires économiques ;

― de jeunesse ;

― de sports ;

― d’activités artistiques et culturelles ;

― de communication, à l’exclusion des « communications électroniques » confiées à la Commission des affaires économiques ;

― et de propriété intellectuelle.

Avant juillet 2009, enseignement scolaire et enseignement supérieur n’étaient pas distingués ; les activités culturelles étaient seules mentionnées, à l’exclusion des activités artistiques ; la notion d’information était préférée à celle de communication ; la propriété intellectuelle, non explicitement mentionnée dans le Règlement, relevait de la Commission des lois en vertu de sa compétence en matière de législation civile. Le transfert à la Commission des affaires culturelles de la compétence en matière de propriété intellectuelle était légitime, dans le cas de la propriété littéraire et artistique, dans la mesure où elle s’intéresse aux questions de création.

Compte tenu de cette définition réglementaire et pour faciliter la lecture des recommandations, celles-ci sont classées, en annexe, en six grandes politiques publiques :

― la communication ;

― la culture ;

― l’enseignement scolaire ;

― l’enseignement supérieur ;

― la jeunesse, les sports et la vie associative ;

― la recherche.

En conséquence, ce sont près de vingt-deux rapports d’information et quatre-vingt-cinq avis budgétaires qui ont pu être examinés sur les dix dernières années et dont ont pu être extraites plus de mille recommandations.

Tous les secteurs du champ de la culture et de l’éducation au sens large ont été investis.

Le secteur de la communication a fait l’objet de quatre rapports d’information et de vingt-deux avis budgétaires ayant donné lieu à recommandations. Pour le secteur de la culture, ces chiffres sont respectivement de cinq et vingt-trois, pour l’enseignement scolaire de huit et treize. L’enseignement supérieur n’a pas fait l’objet de rapports d’information sur ces dix dernières années, mais a donné lieu à onze avis budgétaires. Le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative a été abordé par quatre rapports d’information et douze avis budgétaires et celui de la recherche par un seul rapport d’information et onze avis budgétaires. Il convient de relever, à propos de ce dernier secteur, que la compétence est partagée avec la Commission des affaires économiques et qu’il est également couvert par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui a, pour sa part, rendu près de cent rapports depuis 2002.

Une analyse plus fine des thèmes abordés dans chaque secteur conduit à confirmer l’extrême diversité des champs investis par la Commission.

Pour ne prendre que le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les dix années écoulées ont permis de faire des recommandations aussi bien sur l’organisation des activités sportives et le rôle des fédérations, les équipements sportifs, le sport professionnel ou les relations entre sport et santé, que sur le fonctionnement et le financement des associations.

Pour prendre un autre exemple, dans le secteur de la culture, au cours de la dernière décennie ont été abordés tant les thèmes de la francophonie, des relations culturelles avec des pays étrangers, de l’enseignement français à l’étranger que ceux du patrimoine monumental, des musées, de la création, du spectacle vivant, du cinéma, de l’éducation et de la formation artistiques ou encore de l’avenir de la librairie.

II.– MODE D’EMPLOI :
PLURALISME ET BONNES PRATIQUES

Dans le but de favoriser la création d’un continuum entre activités de contrôle et travaux législatifs, comment tirer le meilleur parti de ce bilan d’une décennie de travaux de notre assemblée dans le domaine de la culture et de l’éducation, bilan qui se veut également un outil prospectif qui pourra utilement servir de référence pour nourrir la réflexion dans les débats à venir ?

Pour bien lire les propositions retracées ici, il faut conserver à l’esprit la tradition pluraliste de la Commission des affaires culturelles qui a, de manière constante, choisi, notamment dans ses travaux de contrôle, à la fois de privilégier la construction d’un consensus et de laisser s’exprimer l’opposition.

Pour permettre d’apprécier la portée des propositions recensées, il est, par ailleurs, suggéré un guide de lecture, une typologie, permettant à chacun de juger de leur pertinence.

A. LE PARI DU PLURALISME

Le rapporteur fait le pari du pluralisme. Ce pari s’est traduit en actes.

En tant que président de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, il a souhaité proposer au Bureau de réaffirmer, dès le début de la législature, que, par principe, tous les travaux de la Commission, y compris législatifs – ce qui constitue une exception – soient ouverts à la presse et diffusés sur internet.

Il a souhaité que soit confirmée l’attribution d’avis budgétaires à l’opposition. Mais il a voulu aller plus loin et affirmer désormais le principe de l’attribution de la présidence des missions d’information à un membre de l’opposition, au-delà même des prescriptions du Règlement de l’Assemblée nationale qui, aux termes du troisième alinéa de son article 145, n’impose une représentation de l’opposition que dans le cas où la mission est composée de deux membres (4). Ainsi, de manière systématique, l’ensemble des missions créées par la Commission depuis le début de la XIVe législature comprennent un président ou un corapporteur d’opposition (5). Comme le résume le professeur Guy Carcassonne : « C’est la place faite à la minorité dans leur mise en œuvre qui qualifie les instruments de contrôle. » (6)

Le présent rapport s’inscrit dans cette logique de promotion du pluralisme.

En rassemblant l’ensemble des propositions faites par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, dans le secteur de la culture et de l’éducation, puis, à partir du 1er juillet 2009, par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation dans le cadre de leur mission de contrôle, le rapporteur souhaite retracer, sans exclusion ni biais, la contribution « institutionnelle » de ces commissions à la réflexion de l’Assemblée.

Il estime, en effet, que l’exercice de la mission de contrôle de l’action du Gouvernement revêt, plus que l’activité législative – dans laquelle la majorité soutient le Gouvernement dans la mise en œuvre de son programme politique – un caractère transpartisan, le plus souvent à l’abri de la pression de l’actualité la plus brûlante, autant de facteurs qui facilitent les échanges et permettent d’obtenir, y compris sur des sujets sensibles, des positions communes à la majorité et à l’opposition.

Ainsi, à titre d’exemple, le rapport sur les rythmes scolaires rendu par la mission d’information dont nos collègues Yves Durand et Xavier Breton ont été les corapporteurs en 2010 a pu s’achever sur un consensus (7). De manière également consensuelle, l’analyse des difficultés de l’audiovisuel extérieur de la France a pu réunir en 2012 les deux corapporteurs, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition, même si les solutions proposées divergeaient nettement (8).

Cette vision a été consacrée par le pouvoir constituant dans la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : en effet, son article 9 a modifié l’article 24 de la Constitution pour disposer expressément que le Parlement « contrôle l’action du Gouvernement » et qu’il « évalue les politiques publiques ». Déjà, en 1993, le rapport du « comité Vedel » reconnaissait : « Il ne paraît pas inutile de préciser dans le texte constitutionnel ce qu’est la mission du Parlement. D’une part, les articles 5 et 20 de la Constitution respectivement consacrés au Président de la République et au Gouvernement donnent une définition d’ensemble de la mission dévolue à chacune de ces autorités : il est bon qu’il en soit usé de même avec le Parlement. D’autre part et surtout, l’évolution même des assemblées dans les démocraties contemporaines tend, à côté du vote de la loi qui reste la fonction première du Parlement, mais s’exerce dans des conditions très différentes de celles qui prévalaient dans le passé, à l’apparition et au renforcement de la fonction de contrôle de l’activité gouvernementale assortie d’une meilleure implication dans le suivi de l’application des lois. » (9)

C’est pourquoi, le rapporteur, fidèle à la tradition de dialogue et de pluralisme qui anime la Commission, s’est refusé à opérer quelque tri que ce soit entre les recommandations faites dans les différents rapports et avis, qu’elles aient été formulées par la majorité d’alors ou celle d’aujourd’hui ou dégagées par consensus.

Le travail de contrôle doit servir à nourrir la réflexion permanente de la Commission, ce qui implique également d’accepter qu’il nourrisse la contradiction.

Le résultat de cette méthode est bien établi. Pour reprendre l’exemple du secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de nombreuses propositions consensuelles ont été portées, de manière constante, par la Commission.

Par exemple, à plusieurs reprises, la Commission s’est accordée sur la double nécessité de renforcer le parc des équipements sportifs et leur multifonctionnalité et de programmer la réalisation de ces équipements.

Ainsi, Mme Valérie Fourneyron, dans son avis budgétaire sur les crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative dans le projet de loi de finances pour 2008, constatait qu’en la matière, l’évolution de la demande exigeait une adaptation de l’offre (10). Elle préconisait, notamment, d’améliorer le recensement des équipements sportifs en dépassant le simple dénombrement des équipements existants et en prenant en compte leur fonction, leur qualité et leur capacité d’utilisation instantanée et cumulée.

Dans le même sens, trois ans plus tard, M. Bernard Depierre, président-rapporteur de la mission d’information sur les grandes infrastructures sportives, recommandait de mener des études approfondies et objectives sur les effets économiques induits par l’implantation de grands équipements sportifs et encourageait, afin de garantir l’utilisation optimale des équipements, à réfléchir aux besoins de chaque discipline et tâcher de parvenir à un programme coordonné tenant compte de ces besoins et des perspectives d’exploitation (11).

La Commission a également manifesté un constant soutien du développement de la pratique du sport dans le cadre de l’école.

Aussi la mission d’information sur les rythmes de vie scolaire a-t-elle recommandé de repenser la liaison entre les enseignements disciplinaires et les activités de découverte, notamment sportives, ces activités devant être formalisées dans le cadre de partenariats entre le ministère de l’éducation nationale et d’autres ministères (12).

De manière plus globale, dans son avis budgétaire sur les crédits du sport dans le projet de loi de finances pour 2010, la Commission a souhaité que soit favorisé l’éveil sportif dès le plus jeune âge et que soit renforcé le sport à l’école comme dans l’enseignement supérieur (13).

Pour atteindre ce double objectif, elle préconisait, en particulier d’inciter les communes à mettre en place des « écoles multisports », en lien avec les clubs sportifs, de s’assurer que le temps effectif de sport est respecté dans l’enseignement des activités physiques et sportives en milieu scolaire ou encore de mieux organiser le sport à l’université en améliorant la gestion de l’utilisation des équipements sportifs, en renforçant l’encadrement, en créant des postes de professeurs d’éducation physique et sportive à l’université et en valorisant la pratique sportive par l’attribution de crédits dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits.

Un semblable consensus a pu être obtenu sur la nécessité de conforter la médecine du sport. Notre collègue Olivier Jardé, dans son avis sur les crédits du sport dans le projet de loi de finances pour 2006, proposait de manière concrète à la Commission, qui l’a suivi, tout à la fois de renforcer le rôle de prévention de la médecine du sport, notamment en assurant une formation spécifique des médecins en ce domaine, de revoir les modalités du suivi médical longitudinal des sportifs de haut niveau et des sportifs inscrits dans la filière d’accès au haut niveau, mais aussi de promouvoir les « sciences de l’homme en mouvement » en créant une filière hospitalo-universitaire aboutissant à un diplôme d’enseignement spécialisé complémentaire en médecine du sport (14).

Au-delà du secteur du sport, il est possible de trouver des illustrations de la constance de la Commission dans sa volonté consensuelle de promouvoir certaines politiques publiques dans tous ses autres champs de compétences.

Ainsi, dans le secteur de la culture, la constance de la Commission peut être éprouvée sans peine dans la défense du développement d’un mécénat équilibré.

En 2006, dans un rapport d’information sur la conservation et l’entretien du patrimoine monumental, elle mettait en exergue la nécessité de mieux valoriser les mécènes et développer des formules innovantes, ce qui impliquait notamment d’assurer une meilleure coordination des efforts (15).

En 2012, remettant au rapport de notre collègue Michel Herbillon (16) l’ouvrage sur le métier, la Commission, après s’être interrogée sur les mutations que le mécénat culturel avait connues ces dernières années, a souhaité encourager le soutien public au mécénat culturel, afin que mécènes et puissance publique puissent contribuer, dans les meilleures conditions, à la promotion et à la défense de notre exception culturelle.

Pour ce faire, elle proposait notamment d’inciter à la conclusion de chartes éthiques du mécénat par l’octroi d’un bonus fiscal en faveur des mécènes, dès lors que les libéralités sont consenties à des structures qui se sont dotées d’une charte agréée par le ministère de la culture, de conduire une réflexion sur l’élaboration d’une charte type, qui constituerait un socle minimal susceptible d’être enrichi au cas par cas et de favoriser l’émergence des pôles régionaux de mécénat, et assurer aux directions régionales des affaires culturelles les moyens nécessaires pour que les correspondants « mécénat » y jouent pleinement leur rôle.

Elle recommandait également de renforcer le soutien au spectacle vivant par la création d’une fondation, sur le modèle de la Fondation du patrimoine, à laquelle pourraient être versées les successions en déshérence qui ne sont pas affectées à cette dernière, et, plus généralement de réaliser des travaux d’évaluation de la dépense fiscale consacrée au mécénat culturel et mener des enquêtes quantitative et qualitative afin d’améliorer la connaissance du mécénat.

D’autres recommandations ont été moins consensuelles qu’il s’agisse du sport professionnel ou de l’organisation des fédérations. Ainsi, les divers rapporteurs ont pu préconiser de s’inspirer, ou non, du modèle anglo-saxon pour le sport professionnel, d’en rester, ou non, au statut associatif des fédérations, d’ouvrir, ou non, davantage le champ des paris sportifs, d’assurer, ou non, une meilleure représentation des ligues professionnelles au sein des fédérations.

Cette absence de consensus sur ces questions n’invalide pas en elle-même l’effort de propositions dont la Commission a toujours fait preuve. La discussion a permet, en effet, de clarifier les termes du débat, de dessiner les contours de chaque question, de permettre à chacun de mûrir sa réflexion sur des sujets souvent très techniques et de prendre position en pleine connaissance de cause.

Ainsi, pour reprendre l’exemple du modèle d’organisation des fédérations sportives, la Commission a pu successivement, en premier lieu, recommander d’assouplir le modèle français du sport pour mieux tenir compte de l’explosion du sport de masse et de la professionnalisation des disciplines les plus économiquement intégrées et s’inspirer du modèle anglo-saxon pour le sport professionnel (17) et, en second lieu, préconiser de préserver la liberté statutaire des fédérations sportives pour tenir compte de leur diversité, ainsi que la souplesse organisationnelle présidant au choix de leurs instances dirigeantes, en maintenant le modèle français reposant sur la forme associative (18).

Une conviction demeure et doit servir de guide aux travaux de la Commission. Le respect et l’expression de la pluralité des opinions constituent la condition nécessaire du développement de bonnes pratiques, celles qui permettent d’assurer ce « chaînage vertueux » évoqué en introduction entre activités de réflexion et activités de législation.

B. LA MISE EN ÉVIDENCE DE BONNES PRATIQUES

La seule lecture de la liste exhaustive des recommandations formulées depuis dix ans démontre, s’il en était besoin, l’enrichissement mutuel qui naît de l’exercice concomitant ou successif, par la Commission, de ses fonctions de contrôle et de ses missions législatives. Certaines des propositions ont pu ainsi préparer, éclairer l’examen et l’évaluation de certaines lois ou, plus largement, la réorientation de certaines politiques.

Il ne s’agit pas de vérifier, de manière un peu bureaucratique, si telle préconisation a bien été mise en œuvre, soit par le législateur, soit par le pouvoir réglementaire, et selon les modalités précises prônées dans un rapport d’information ou un avis budgétaire. Purement statistique, cet exercice, en faisant fi du contexte dans lequel ces recommandations ont été émises et les réformes adoptées, se serait avéré vite stérile.

Il est plus intéressant de constater, notamment, que nombre de réformes législatives ou réglementaires ont été précédées, en amont, par une réflexion approfondie menée en commun par les députés.

Illustrent parfaitement cette pratique les rapports successifs en 2003 (19), 2004 (20), 2005 (21), 2011 (22) et 2012 (23) qui ont, par exemple, précédé, accompagné ou suivi la mise en place d’un opérateur d’audiovisuel extérieur. La réflexion en amont a permis de nourrir le débat lorsque la décision a été prise de créer un tel outil et de révéler les difficultés auxquels les choix faits ne manqueraient pas de se heurter. Dans tous les cas, notamment, la question de la place de TV5 et de la préservation de sa spécificité dans le dispositif a été posée.

Les différentes options envisageables pour faire évoluer ce même outil et répondre à ces difficultés ont elles-mêmes fait l’objet d’un rapport récent, dans lequel les deux corapporteurs, appartenant pour l’un à la majorité d’alors et pour l’autre à l’opposition, ont pu exprimer clairement leurs divergences, permettant ainsi à chacun de se positionner en toute connaissance de cause. Entre-temps un membre de l’opposition a pu, dans un avis budgétaire, critiquer les choix opérés en la matière.

Pour prendre un autre exemple dans le même secteur, la réforme de l’audiovisuel intervenue par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a été précédée d’un travail important de proposition marqué par une mission d’information (24) en 2006 et trois avis budgétaires (25) en 2005, 2007 et 2008 consacrés à cette question – l’adaptation des moyens de France Télévisions étant, dans tous les cas, un objet de préoccupation majeure. Par ailleurs, un nouvel avis budgétaire, en 2010, a permis de faire un bilan critique de cette réforme (26).

En vertu de la même démarche, le rapport d’information sur la recherche en France (27), en 2004, a pu, au moment où se cristallisait le grand mouvement des chercheurs ayant conduit à la création du collectif « Sauvons la recherche », nourrir les débats qui ont conduit à l’adoption de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche.

Il est possible de relever des cas dans lesquels une telle réflexion en amont a pu manquer, à telle enseigne qu’une fois le projet de loi inscrit à l’ordre du jour de la Commission, le travail législatif n’a pu être mené dans les meilleures conditions. À cet égard, il est possible de rappeler les débats qui ont conduit à l’adoption de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) ou a fortiori ceux qui ont abouti à la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

À l’inverse, il est également intéressant de relever que certaines des propositions faites dans le passé peuvent utilement servir à éclairer les débats en cours ou à venir.

Ainsi, le rapport précité sur les rythmes scolaires dans le primaire cosigné en décembre 2010 par un corapporteur de la majorité et un corapporteur de l’opposition pourra utilement éclairer les propositions faites par le Gouvernement en la matière.

De même, le rapport sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants (28), qui n’avait pu se conclure, en 2011, que sur un constat de divergences sur les pistes à suivre entre la majorité et l’opposition d’alors, pourra éclairer les prises de position des uns et des autres dans le cadre de l’ordre du jour de la Commission, saisie du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Dans le même registre, on peut évoquer le rapport d’information de 2011 sur les droits de l’individu dans la révolution numérique, en particulier dans son volet relatif au développement des nouveaux supports numériques dans l’audiovisuel ou la presse, qui fait de nombreuses propositions susceptibles d’orienter les réformes en cours ou à venir en la matière (29).

Par exemple, il était recommandé d’aider la presse d’information à se développer sur les nouveaux supports numériques, ce qui devait passer par un meilleur ciblage des aides attribuées dans le cadre du fonds d’aide au développement des services de presse en ligne, par un soutien aux investissements dans le développement numérique et par la nécessité de faire respecter par Google le droit pour les éditeurs de presse de ne pas participer à Google Actualités sans être déréférencés.

Il était également proposé de garantir la présence du service public audiovisuel sur les nouveaux supports numériques, en fixant dans le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions une stratégie de développement numérique, en assurant la gratuité de l’accès et en mettant à disposition du public des programmes libres de droit.

Parmi les recommandations figuraient aussi l’établissement d’un cadre favorable à la numérisation du patrimoine et la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde des données numérisées. Il était relevé que l’application de ces orientations nécessitait que notre pays poursuive les efforts financiers en faveur de la numérisation du patrimoine, qu’il incite ses partenaires européens à amplifier leurs efforts et à se doter d’un cadre commun définissant les modalités d’un partenariat équilibré avec les partenaires privés, tels que Google, pour faire respecter le droit d’auteur et éviter que ces derniers ne soient en position de dicter leurs conditions.

De manière très précise, il était suggéré d’engager rapidement une étude réellement scientifique des phénomènes de vieillissement des supports, notamment des supports optiques, visant à dégager des recommandations fiables en matière de standardisation de formats de supports d’archivage longue durée ou encore de soutenir vigoureusement les quelques entreprises qui ont déjà effectué des avancées vers la réalisation de disques optiques numériques enregistrables de très bonne longévité et d’élaborer une véritable politique d’archivage numérique.

Des positions claires étaient prises en faveur de l’accès aux données publiques, grâce à l’utilisation gratuite de ces données sauf cas exceptionnels, à l’exploitation documentaire de ces contenus et à la protection des données personnelles.

Plus globalement, il était souhaité que soit instaurée une nouvelle législation communautaire pour garantir une protection optimale des données personnelles.

Certaines recommandations présentées mériteraient de connaître une suite, voire mettent en évidence l’urgence de certaines réformes.

À ce dernier titre, le double exemple des recommandations formulées pour améliorer le logement des étudiants – qui a fait l’objet de propositions récentes (30) – ou leur santé – qui a donné lieu à des propositions plus anciennes mais toujours d’actualité (31– suffit à le montrer.

À propos de la question de la santé des étudiants, il faut rappeler la pertinence des propositions de la Commission qui souhaitait, de manière concrète et opérationnelle, que les médecins des services de santé universitaires puissent organiser des consultations d’aide médico-psychologique, de gynécologie, de diététique, d’addictologie, ainsi qu’une offre généralisée de vaccination, et qu’ils puissent également piloter le suivi du handicap et accéder au dossier médical personnel ou au dossier médical scolaire de l’étudiant, voire jouer pour lui le rôle de « médecin traitant dérogatoire » au sens du parcours de soins, tout cela à condition d’une revalorisation de leur statut et de leurs traitements.

Il faut espérer que les débats à venir sur l’enseignement supérieur permettent de progresser sur ces deux questions du logement et de la santé.

De manière plus générale et pour résumer, le secteur de l’enseignement supérieur, outre les deux exemples précités, est emblématique des différents apports des travaux de réflexion de la Commission.

D’une part, les préconisations de la Commission relatives à l’orientation générale de l’enseignement supérieur français ont été suivies par le Gouvernement dans les lois sur les universités, la recherche et la formation. Les préoccupations à l’égard de la vie étudiante et de l’échec en premier cycle ont pu également être reprises dans des initiatives budgétaires, en particulier le plan Licence de 2007.

D’autre part, la Commission a pu se montrer critique à l’encontre des mesures prises. Elle a ainsi dû constater l’échec relatif de ce dernier plan (32), déplorer le retard français en matière d’organisation et de financement de la vie étudiante et la persistance des singularités de l’enseignement supérieur français, vues autrefois comme des atouts et aujourd’hui comme des handicaps, à savoir l’isolement des écoles et de leurs classes préparatoires à l’égard de la recherche et de l’enseignement universitaire, les inégalités de dotations des établissements et la faible professionnalisation des formations supérieures, pratiquant peu l’alternance et les échanges avec les entreprises.

*

* *

En tout état de cause, la richesse des recommandations présentées ici 
– certaines sont consensuelles, d’autres conflictuelles, certaines très techniques, d’autres plus politiques – doit constituer un outil de référence qui peut servir non seulement à apprécier les lois adoptées récemment, guider les réformes législatives à venir, mais aussi, au-delà, à orienter les politiques publiques que le Gouvernement définit et conduit.

C’est tout le sens de ce rapport d’information : être un vade-mecum utile à celles et à ceux qui ont reçu du suffrage universel la légitimité mais aussi la responsabilité de faire la loi.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation entend la communication de M. Patrick Bloche, président, sur les recommandations qu’elle a faites depuis 2002.

Un débat a suivi l’intervention du président Patrick Bloche.

M. Marcel Rogemont. Monsieur le président, je vous remercie, au nom du groupe SRC, pour cette communication très intéressante qui nous permet d’avoir une vue d’ensemble sur les travaux de notre Commission.

Il me semble tout à fait opportun d’avoir « sorti de la naphtaline » les préconisations antérieurement émises par notre Commission. Je suis en effet intimement persuadé que nos rapports avec l’exécutif exigent de nous davantage de pugnacité. Nous pourrons désormais exercer un véritable droit de suite sur les propositions que vous avez recensées, ce dont je me félicite.

Je prendrai trois exemples significatifs. Le premier est celui de la numérisation du patrimoine. Il est tout à fait intéressant de mettre en regard les préconisations qu’avait formulées, sur cette question, notre Commission avec les décisions qui ont finalement été prises et qui ont conduit la Bibliothèque nationale de France à conclure un accord avec une société américaine bien connue. Tout cela démontre que nous aurions sans doute dû être plus insistants auprès du ministère de la culture et de la communication.

Le deuxième exemple est celui des aides à la presse. Nos collègues avaient formulé de nombreuses propositions dont s’est inspirée la Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2013, ce qui est extrêmement positif.

Le dernier exemple est celui de l’audiovisuel extérieur de la France. Là encore, notre Commission a livré des analyses fort pertinentes dont sont très proches les remarques émises par la Cour des comptes.

La somme de nos propositions sur les dix dernières années est importante. Le document qui les retrace sera extrêmement utile, notamment aux prochains rapporteurs qui auront à traiter des questions qui y figurent.

En conclusion, j’estime que nous avons tous intérêt, quelles que soient nos orientations politiques, à nourrir notre réflexion de ce travail et à insister, auprès de l’exécutif, pour que nos rapports ne soient pas remisés sur des étagères.

M. Michel Herbillon. Le groupe UMP souhaite, lui aussi, exprimer sa satisfaction pour ce travail de recensement et de classement thématique des propositions de la Commission. Il est extrêmement intéressant, même s’il est parfois difficile de se replonger dans un passé suffisamment ancien pour pouvoir mesurer le temps qui passe… Mais, comme le disait Lacordaire, « nous ne vieillissons pas, nous connaissons plusieurs jeunesses successives ».

Certes, certaines des propositions qui avaient été émises ont perdu de leur actualité, mais d’autres sont toujours pertinentes. Certaines avaient fait consensus – ce qui, je pense, est la marque de notre Commission et qu’il est bon de rappeler –, d’autres étaient plus conflictuelles.

J’aurais, pour ma part, deux suggestions de méthode pour donner une suite au travail de notre président. Je pense qu’il serait bon, lorsque notre Commission se saisit d’une question qu’elle a déjà traitée, de débuter nos travaux par la reprise et l’évaluation de la pertinence des recommandations passées. Il conviendrait aussi, lorsque nous ne sommes pas sous la « pression » législative, que nous puissions interroger les ministres et personnalités auditionnées par notre Commission sur les préconisations recensées par notre président, lorsqu’elles nous paraissent toujours pertinentes et d’actualité.

Mme Isabelle Attard. Le document élaboré par notre président, non partisan, constituera un outil de travail essentiel. J’espère, mes chers collègues, que vous n’avez pas été trop démoralisés de constater que certaines propositions, qui faisaient consensus, n’ont toujours pas été mises en œuvre dix ans plus tard, notamment lorsqu’elles touchaient à des questions financières – je pense, par exemple, au sport professionnel. Des préconisations ont plus particulièrement retenu mon attention : en 2008, celles relatives au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur la presse, ou, en 2009, celles sur le handicap et l’accessibilité des musées.

Je pense qu’au-delà de ce travail de recensement des propositions de notre Commission, il serait intéressant de nous tourner vers leurs auteurs, afin de recueillir leur sentiment et approfondir la démarche entamée. En tout état de cause, ce document constitue, à mes yeux, une mine d’or et je m’y plonge avec délectation !

M. Rudy Salles. Le groupe UDI s’associe aux félicitations et se réjouit de l’intérêt du travail fourni par le président de la Commission.

Je m’attarderai sur la question de nos travaux en commission. Nous le savons, le Parlement a une mauvaise image, essentiellement liée aux débats dans l’hémicycle qui tournent parfois à la « foire » – sans doute la disposition des lieux favorise ces comportements. Le travail en commission a une toute autre image. Il est donc tout à fait positif que nous ayons progressé dans la communication vers l’extérieur, notamment par la retransmission vidéo de nos débats qui permet de montrer le caractère approfondi de nos travaux. Enfin, je me félicite du resserrement du périmètre de compétence de notre Commission car la Commission des affaires culturelles, sociales et familiales embrassait trop de sujets. Ce resserrement nous permet de mener un travail beaucoup plus approfondi et donc, plus utile.

J’ai néanmoins un regret : lorsque nous entendons un ministre en commission, comme, récemment, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, il conviendrait que nous obtenions des réponses à nos questions, certes nombreuses. Or bien souvent, la réponse du ministre se limite à une conclusion générale qui nous laisse sur notre faim. Je pense nécessaire qu’à tout le moins, des réponses soient apportées aux porte-parole des groupes. C’est en commission que nous réalisons le vrai travail parlementaire. Les ministres devraient donc y consacrer plus de leur temps, afin que puisse se tenir un vrai dialogue entre le Parlement et l’exécutif.

M. Thierry Braillard. Je me joins aux louanges de mes prédécesseurs sur ce remarquable travail, la modestie du président dût-elle en souffrir. Le jeune député peut y apprécier ce que l’on peut appeler la « continuité républicaine » qui voit les questions traitées avec constance dans les rapports successifs de la Commission. Je formulerai une remarque et une suggestion. Il serait intéressant, sur la base de ce travail de compilation des recommandations de la Commission, d’en connaître les suites législatives ou réglementaires. Ont-elles, en effet, été prises en compte ? Ce travail complémentaire sera aussi important afin, comme le remarquait M. Michel Herbillon, que cette étude n’ait pas été faite pour rien, et que l’on soit en mesure de constater quel usage a été fait, par les ministres, de ces préconisations. Mon expérience actuelle du rapport d’information sur le fair-play financier appliqué au modèle économique des clubs de football professionnel français, à laquelle je participe avec, comme corapporteurs, Mme Marie-George Buffet, M. Guénhaël Huet et M. Pascal Deguilhem, nous fait nous interroger sur la possibilité, après la présentation du rapport lui-même, de proposer un texte législatif à l’issue de nos travaux. Il me semble donc important de faire le lien entre les préconisations de la Commission et leurs conséquences législatives.

Mme Marie-George Buffet. Merci pour ce travail de qualité qui va être, pour chacun et chacune d’entre nous, une source de réflexions. Nous sommes en effet conduits à une certaine modestie, c’est ainsi qu’ayant relu les préconisations faites depuis dix ans en matière de vie associative ou sur les questions sportives, j’ai pu constater que beaucoup avait déjà été étudié, dit ou travaillé.

Nous devrions dès lors, à chaque mission d’information ou rapport législatif, consulter ce document pour éviter de nous répéter et, au contraire, aller plus loin dans nos recommandations. Il en est effectivement ainsi de la question que nous traitons en ce moment sur les clubs professionnels de football. Beaucoup de recommandations sur les agents sportifs, les structures, la vie des fédérations figurent déjà dans le rapport qui nous est présenté et peuvent donc nourrir notre réflexion présente. Sur nos relations avec le pouvoir exécutif, il me semble que ce document devrait nous permettre de travailler avec les différents cabinets ministériels, sinon les ministres, afin d’attirer leur attention sur la somme de recommandations qu’il contient. Ils pourraient ainsi s’inspirer de certaines pour l’élaboration des projets de loi en cours, en particulier les lois cadres annoncées dans les différents domaines relevant de la compétence de notre Commission.

S’agissant de l’audition des ministres, si tous ne répondent pas avec la même précision, ce qui est parfois difficile sur les grands dossiers, il serait possible d’instaurer la pratique d’une réponse écrite par les cabinets aux questions précises des membres de la Commission auxquelles il n’aurait pas été répondu.

Enfin, à la lecture de ces synthèses de rapports d’information, se pose la question des moyens budgétaires qui n’y apparaissent pas et qui constituent le principal obstacle aux mises en œuvre éventuelles des recommandations, la ministre des sports devrait ainsi, d’urgence, multiplier son budget au moins par quatre, ce que je souhaite bien sûr…

M. Michel Ménard. À mon tour de vous féliciter de cette initiative et de ce travail présenté aujourd’hui. Il permet de constater combien l’activité au sein de cette Commission a été riche, en particulier depuis son redimensionnement en 2009. Nous allons pouvoir nous référer régulièrement à cet utile vade-mecum quand nous travaillerons sur les thèmes relevant du champ de compétences de la Commission. La question qui se pose à nous, collectivement, est l’usage que nous aurons de ce travail pour traduire dans la loi certaines préconisations, pour améliorer l’action de l’État, des pouvoirs publics et des acteurs concernés et cités dans ces rapports. Nous devons pouvoir disposer de ce temps et de ce travail réflexion. Je partage le point de vue de M. Rudy Salles sur les réponses parfois imprécises apportées lors de certaines auditions, mais, s’agissant de celle de M. Vincent Peillon, je rappelle qu’alors que la réunion a été suspendue par un scrutin pendant cinquante minutes et qu’il y a eu vingt-cinq interventions, il nous a été longuement répondu, ce dont je remercie le ministre, comme d’avoir consacré trois heures à notre Commission.

M. Frédéric Reiss. Je soutiens cette démarche innovante de votre part, monsieur le président, et à laquelle je souhaite rendre hommage. L’effet de curiosité passé, apparaît clairement le très important travail de compilation que présente ce rapport. M. Thierry Braillard a évoqué l’utilité de ce travail pour les jeunes députés, ceux qui ont été élus en 2012 ; qu’il me soit permis d’ajouter que c’est vrai aussi pour les anciens, pour lesquels cette présentation de tous les thèmes étudiés par la Commission est également très intéressante – ce qui, comme le faisait remarquer M. Rudy Salles, contribue à donner une bonne image du travail parlementaire au-delà de celle que l’on voit dans l’hémicycle. Chacun trouvera là tout ce qui a été fait dans son domaine de prédilection. Il en est ainsi dans le domaine de l’éducation où beaucoup de thèmes ont été traités. Pourtant, assez paradoxalement, le thème que nous allons aborder dans la deuxième partie de notre réunion, la violence scolaire, n’a fait l’objet d’aucune mission d’information ni d’aucun avis budgétaire, même si nous avons auditionné récemment M. Éric Debarbieux sur ce sujet. Des thèmes très importants pour l’avenir de l’école ont donc été oubliés, étaient-ils trop difficiles ? Peu inspirants ? Ce rapport ne devrait-il pas, dès lors, aider à déterminer les sujets qui pourraient être traités dans les avis budgétaires, par exemple, pour compléter nos réflexions sur les aspects manquants dans ces dix années de travail ? Enfin, le bien-fondé de la création, en 2009, d’une commission consacrée pleinement aux affaires culturelles, à l’éducation et au sport apparaît clairement à travers ce rapport. L’ancienne Commission des affaires culturelles, familiales et sociales ne permettait pas, en effet, de mettre en valeur nos principaux thèmes d’études.

M. Benoist Apparu. Je vous adresse également mes félicitations pour ce travail, qui montre la capacité de préconisation de notre Commission, et je me pose comme tout le monde la question : qu’en fait-on ? Nous avons les uns et les autres des propositions à faire, je voudrais, pour ma part, en suggérer une à notre rapporteur sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, M. Yves Durand. Ce texte portant refondation de l’école est censé embrasser l’ensemble du champ de travail éducatif de l’enseignement scolaire. Or le rapport qui nous est présenté comprend beaucoup de choses sur les rythmes scolaires, sur la réforme du lycée, le collège, le métier d’enseignant… Nos rapports ont ainsi porté sur à peu près tous les articles du projet de loi. Je me demandais si le rapport sur le projet de loi ferait apparaître des propositions orthogonales à celles du ministère et si, par conséquent, le projet de loi sera nourri par des amendements se fondant sur nos préconisations.

M. Michel Herbillon. Il apparaît, de manière consensuelle, qu’il y a un souhait unanimement partagé de donner une suite à ce travail. La proposition de M. Benoit Apparu me semble judicieuse, celle de M. Rudy Salles également. Nous pourrions en effet innover dans l’organisation des auditions des ministres. À cet égard, je voudrais amicalement préciser à M. Michel Ménard que le temps passé par M. Vincent Peillon devant notre Commission me semble moins important que les réponses qu’il nous apporte. Il est par ailleurs normal qu’un ministre présentant un texte de cette importance passe du temps dans la commission qui aura à l’examiner. Une évolution pragmatique pourrait s’établir : nous pourrions, monsieur le président, poser moins de questions mais vous veilleriez à ce qu’il y soit répondu précisément. Il est en effet frustrant, et parfois un peu décourageant, pour les parlementaires que nous sommes de constater que, lorsque l’on pose des questions au ministre, celui-ci donne des réponses préparées qui ne s’y rapportent pas forcément. En canalisant nos questions, nous pourrions, en contrepartie, être extrêmement attentifs à la précision des réponses apportées par le ministre, sous votre autorité. L’expérience me semble devoir être tentée lors d’une prochaine audition de ministre.

M. Yves Durand. M. Benoist Apparu m’a appelé à me nourrir des rapports multiples produits par notre Commission sur les problèmes d’éducation. Or ces rapports sont à la base de toute la réflexion que nous menons pour établir le rapport que je présenterai devant la Commission, puis devant l’Assemblée, au nom de la Commission, sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cependant, ces rapports sont datés, même s’ils portent sur des points au centre du projet de loi. Ils sont marqués par la période à laquelle les questions ont été étudiées et les préconisations rédigées. La vie évolue, apporte des modifications. Ces rapports doivent certes être pris en compte, mais pas ne varietur. De plus, ces rapports sont actualisés par toutes les auditions que je mène, en tant que rapporteur, depuis la fin du mois de décembre et jusqu’à jeudi prochain pour permettre justement aux auteurs des rapports ou aux personnes auditionnées pour les élaborer d’y participer. C’est le cas du rapport sur les rythmes scolaires, par exemple, voté à l’unanimité par notre Commission, auquel il convient d’apporter les éléments nouveaux apparus depuis sa publication y compris les difficultés d’application de certaines mesures que personne ne nie. C’est au regard de cette mise en application que nous auditionnons un certain nombre d’acteurs comme les enseignants, les parents d’élèves ou les maires. J’ai auditionné ce matin l’Association des régions de France, pour examiner précisément comment le rapport d’information que j’ai cosigné peut être appliqué. Ces rapports ont donc été d’une utilité majeure et ils ont été pris en compte dans le cadre politique qui est aujourd’hui le nôtre. Je vous rappelle, enfin, que les auditions que je mène en tant que rapporteur sont ouvertes à l’ensemble des députés, de la Commission et au-delà. Un certain nombre de collègues, que je remercie, m’accompagnent dans cette tâche à la fois lourde et passionnante. J’invite donc M. Benoist Apparu à se nourrir avec moi de ces réunions…

M. le président Patrick Bloche Je vous remercie pour le caractère constructif de vos interventions. Elles ont toutes permis d’enrichir notre réflexion commune.

Je ne sais pas si ce travail nous rend modestes, comme le relevait Mme Marie-George Buffet, ou s’il nous permet de rester éternellement jeunes, pour reprendre les jolis mots de M. Michel Herbillon. Mais je sais que ce travail nous sera utile sur de nombreuses questions que ce soit lors de l’examen du projet de loi sur la refondation de l’école de la République comme le soulignait M. Benoist Apparu ou sur des dossiers d’une brûlante actualité tels que la numérisation des œuvres de la Bibliothèque nationale de France ou les aides à la presse, comme le faisait observer Marcel Rogemont.

Il s’agit bien d’un travail d’analyse et de compilation et non d’une sélection et je tiens à rassurer notre collègue Isabelle Attard : dans la mesure où je ne me suis pas livré à l’exercice qui aurait consisté à trier le bon grain de l’ivraie, je n’ai été victime d’aucune crise de démoralisation. Vous appeliez de vos vœux la réaction des auteurs des rapports. Il sera facile d’identifier ceux qui sont encore parmi nous de ceux qui ne sont plus membres de notre assemblée et, au besoin, de consulter les uns les autres pour connaître leur opinion sur les suites données à leurs travaux. Ce travail sera facilité par l’existence, dans la version qui sera mise en ligne du rapport, si vous en autorisez la publication, de liens vers les rapports eux-mêmes. Au-delà des seules recommandations, vous pourrez donc facilement accéder à l’analyse complète qui a commandé leur formulation.

Le fil rouge qui a conduit toutes vos interventions est, me semble-t-il, la question des suites qui peuvent être données à ce document et notamment dans nos relations avec les ministres avec lesquels nous travaillons dans nos domaines de compétences.

Je suis sensible à plusieurs de vos suggestions. Je vous propose, tout d’abord de transmettre aux ministres compétents ce document afin qu’ils mobilisent leurs services pour rendre compte des suites qui ont été données à nos recommandations, que ce soit sous la forme législative ou règlementaire, puisque certaines de nos préconisations ont pu se traduire par des décrets, voire des circulaires. Ces réponses nous permettront d’établir un bilan de la mise en œuvre de nos recommandations.

Il est important ensuite que ce travail soit utilisé dans nos relations avec les ministres lors d’auditions ou d’examen de projets de loi afin d’appuyer la pertinence de nos propositions. Notre collègue Rudy Salles a suggéré d’améliorer les conditions d’audition des ministres, afin que ceux-ci aient à cœur de répondre à toutes les questions posées par les députés. Cette question sera examinée par le Bureau de la Commission en vue de faire progresser nos méthodes. Je tiens, cependant, à souligner que la qualité des réponses dépend avant tout du ministre et de sa capacité de synthèse. J’ai souhaité que le ministre auditionné par notre Commission réponde après avoir entendu chaque orateur et non après les orateurs représentant les groupes parlementaires car j’estime qu’il est important que chaque député puisse intervenir, particulièrement dans le cadre du suivi de son activité parlementaire. Nous ne saurons néanmoins nous satisfaire que de poser des questions sans recevoir de réponses.

Ce travail sera utile aux nouveaux parlementaires mais aussi, comme le soulignait M. Frédéric Reiss, aux députés plus expérimentés et permettra de valoriser le travail des commissions, particulièrement pour la nôtre dont l’existence remonte à 2009. Que ce travail, que nous sommes les premiers à effectuer, nous mette à la pointe de l’innovation, je ne peux que m’en réjouir.

Soyons donc pionniers et contribuons, au-delà de notre Commission, à valoriser le travail parlementaire, malheureusement régulièrement décrié. Nous travaillons, nous avons des idées, nous les formulons et nous démontrons notre utilité, s’il en était besoin.

Je propose donc la publication de cette communication et de nos débats sous forme de rapport d’information.

La Commission autorise, en application de l’article 145 du Règlement, le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.

ANNEXE : RECOMMANDATIONS FORMULÉES
DANS LES DOMAINES DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
PAR LES MISSIONS D’INFORMATION ET DANS LES AVIS BUDGÉTAIRES

(2002-2012)

SOMMAIRE

RÉCAPITULATIF DES RAPPORTS, MISSIONS D’INFORMATION ET AVIS BUDGÉTAIRES 31

I. COMMUNICATION 31

II. CULTURE 33

III. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 36

IV. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 38

V. JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE 40

VI. RECHERCHE 42

RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS LES RAPPORTS, MISSIONS D’INFORMATION ET AVIS BUDGÉTAIRES 45

I. COMMUNICATION 45

II. CULTURE 61

III. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 87

IV. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 111

V. JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE 117

VI. RECHERCHE 141

RÉCAPITULATIF DES RAPPORTS, MISSIONS D’INFORMATION ET AVIS BUDGÉTAIRES

I. COMMUNICATION

Type

Mission (n° rapport)

Président/Rapporteur

Date de dépôt

Pages

XIIe législature (2002-2007)

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Mission d’information commune

Création dune télévision française d’information à vocation internationale (857)

MM. François Rochebloine (UDF), président, et Christian Kert (UMP), rapporteur

14 mai 2003

46

Mission d’information

Missions du service public de l’audiovisuel et offre de programmes (2917)

M. Dominique Richard (UMP), président-rapporteur

1er mars 2006

47

XIIIe législature (2007-2012)

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mission d’information commune avec la commission des lois

Droits de l’individu dans la révolution numérique (3560)

MM. Jean-Luc Warsmann (UMP), président, Patrice Verchère (UMP) et Patrick Bloche (SRC), corapporteurs

22 juin 2011

50

Mission d’information commune avec la commission des affaires étrangères

Réforme de l’audiovisuel extérieur de la France (4456)

Mme Michèle Tabarot (UMP), présidente, MM. Christian Kert (UMP) et Didier Mathus (SRC), corapporteurs

6 mars 2012

53

Fascicule (n° avis budgétaire)

Thème

Rapporteur

Date de dépôt

Pages

XIIe législature (2002-2007)

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

PLF 2004 : Communication (1111-7)

Numérique et redistribution des fréquences radio

M. Pierre-Christophe Baguet (UDF)

9 octobre 2003

54

PLF 2005 : Francophonie et relations culturelles internationales (1864-1)

Chaîne française de télévision internationale

M. Patrick Bloche (SOC)

13 octobre 2004

55

PLF 2005 : Communication (1864-7)

Soutien à la production audiovisuelle

M. Dominique Richard (UMP)

13 octobre 2004

55

PLF 2006 : Médias (2569-5)

Chaîne d’informations internationales

M. Emmanuel Hamelin (UMP)

12 octobre 2005

56

PLF 2007 : Médias (3364-5)

Politique régionale de France 3 : état d’avancement de la régionalisation et perspectives

Mme Chantal Bourragué (UMP)

12 octobre 2006

56

XIIIe législature (2007-2012)

PLF 2008 : Médias (277-5)

Réforme France Télévisions

M. Christian Kert (UMP)

11 octobre 2007

56

PLF 2009 : Médias (1199-6)

Presse et internet

M. Christian Kert (UMP)

16 octobre 2008

57

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

PLF 2010 : Médias – Audiovisuel (1968-5)

Marché publicitaire

M. Christian Kert (UMP)

14 octobre 2009

57

PLF 2010 : Médias – Presse (1968-6)

Les jeunes et la presse

M. Michel Herbillon (UMP)

14 octobre 2009

57

PLF 2011 : Médias – Audiovisuel (2859-6)

Réforme de France Télévisions

Mme Martine Martinel (SRC)

14 octobre 2010

58

PLF 2011 : Médias – Presse (2859-7)

Ciblage des aides à la presse

M. Michel Françaix (SRC)

14 octobre 2010

58

PLF 2012 : Médias – Audiovisuel (3806-6)

Réforme de l’audiovisuel extérieur de la France

Mme Martine Martinel (SRC)

12 octobre 2011

59

PLF 2012 : Médias – Presse (3806-7)

Avenir de l’Agence France presse (AFP)

M. Michel Françaix (SRC)

12 octobre 2011

59

XIVe législature (2012)

PLF 2013 : Médias, livre et industries culturelles – Audiovisuel – Avances à l’audiovisuel public (252-5)

Bilan de la politique du Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière d’élaboration du paysage audiovisuel hertzien

Mme Martine Martinel (SRC)

10 octobre 2012

59

PLF 2013 : Médias, livre et industries culturelles – Presse (252-6)

Réforme de la distribution de la presse

M. Michel Françaix (SRC)

10 octobre 2012

60

II. CULTURE

Type

Mission (n° rapport)

Président/Rapporteur

Date de dépôt

Pages

XIIe législature (2002-2007)

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Mission d’information

Métiers artistiques (1975)

MM. Dominique Paillé (UMP), président, et Christian Kert (UMP), rapporteur

7 décembre 2004

62

Mission d’information

Politique des pouvoirs publics dans le domaine de l’éducation et de la formation artistiques (2424)

Mme Murielle Marland-Militello (UMP), présidente-rapporteure

29 juin 2005

65

Mission d’information

Conservation et entretien du patrimoine monumental (3530)

M. Christian Kert (UMP), président-rapporteur

19 décembre 2006

69

XIIIe législature (2007-2012)

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mission d’information

Questions mémorielles (1262)

M. Bernard Accoyer (UMP), président-rapporteur

18 novembre 2008

72

Mission d’information

Nouvelles formes du mécénat culturel (4358)

M. Michel Herbillon (UMP), président-rapporteur

15 février 2012

74

Fascicule (n° avis budgétaire)

Thème

Rapporteur

Date de dépôt

Pages

XIIe législature (2002-2007)

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

PLF 2003 : Affaires étrangères – Francophonie et relations culturelles internationales (257-1)

Promotion de la francophonie en liaison avec les actions de coopération

Mme Henriette Martinez (UMP)

10 octobre 2002

75

PLF 2003 : Culture et communication – Culture (257-6)

Rénovation de la politique des patrimoines

M. Michel Herbillon (UMP)

10 octobre 2002

75

PLF 2004 : Francophonie et relations culturelles internationales (1111-1)

Construction européenne : chance ou menace pour la francophonie ?

M. Frédéric Dutoit (COM)

9 octobre 2003

76

PLF 2004 : Culture (1111-6)

Soutien à la création contemporaine dans les secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques

Mme Muriel Marland-Militello (UMP)

9 octobre 2003

76

PLF 2005 : Culture (1864-6)

Directions régionales des affaires culturelles, entre déconcentration et décentralisation

M. Marc Bernier (UMP)

13 octobre 2004

76

PLF 2006 : Rayonnement culturel et scientifique (2569-1)

Coopération culturelle franco-polonaise

M. Patrick Bloche (SOC)

12 octobre 2005

77

PLF 2006 : Culture (2569-3)

Politique du livre et de la lecture

M. Michel Herbillon (UMP)

12 octobre 2005

77

PLF 2007 : Rayonnement culturel et scientifique (3364-1)

Écoles françaises à l’étranger et coopération des services de l’État pour le rayonnement culturel de la France

M. Patrick Bloche (SOC)

12 octobre 2006

77

PLF 2007 : Culture (3364-3)

Politique internationale du ministère de la culture : état des lieux et perspectives

M. Christian Kert (UMP)

12 octobre 2006

78

XIIIe législature (2007-2012)

PLF 2008 : Action extérieure de l’État – Rayonnement culturel et scientifique (277-1)

CampusFrance

Mme Aurélie Filippetti (SRC)

11 octobre 2007

78

PLF 2008 : Culture (277-3)

Patrimoine monumental

M. Patrick Bloche (SRC)

11 octobre 2007

78

PLF 2009 : Action extérieure de l’État – Rayonnement culturel et scientifique (1199-1)

Relations franco-roumaines

Mme Michèle Delaunay (SRC)

16 octobre 2008

79

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

PLF 2010 : Action extérieure de l’État – Rayonnement culturel et scientifique (1968-1)

Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)

M. Hervé Féron (SRC)

14 octobre 2009

80

PLF 2010 : Culture – Création (1968-2)

Spectacle vivant et territoires

M. Marcel Rogemont (SRC)

14 octobre 2009

80

PLF 2010 : Culture – Patrimoines (1968-3)

Patrimoines et handicap

M. Marc Bernier (UMP)

14 octobre 2009

80

PLF 2011 : Action extérieure de l’État – Rayonnement culturel et scientifique (2859-1)

Fonds Sud Cinéma

M. Jean Roatta (UMP)

14 octobre 2010

81

PLF 2011 : Culture – Création (2859-2)

Éducation artistique et culturelle

Mme Marie-Odile Bouillé (SRC)

14 octobre 2010

81

PLF 2011 : Culture – Patrimoines (2859-3)

Conséquences de l’inscription d’un patrimoine ou d’un site sur la liste du patrimoine mondial

Mme Monique Boulestin (SRC)

14 octobre 2010

81

PLF 2012 : Action extérieure de l’État – Rayonnement culturel et scientifique (3806-1)

Saisons culturelles

M. Jean Roatta (UMP)

12 octobre 2011

82

PLF 2012 : Culture – Création (3806-2)

Financement de l’audiovisuel public et du cinéma par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

M. Patrick Bloche (SRC)

12 octobre 2011

82

XIVe législature (2012)

PLF 2013 : Action extérieure de l’État – Diplomatie culturelle et d’influence (252-1)

Promotion à l’international de l’enseignement supérieur français

Mme Claudine Schmid (UMP)

10 octobre 2012

83

PLF 2013 : Culture – Patrimoines (252-3)

Gratuité d’accès et la déconcentration des collections nationales

M. Gérald Darmanin (UMP)

10 octobre 2012

84

PLF 2013 : Médias, livre et industries culturelles – Livre et industries culturelles (252-7)

Situation de la librairie

Mme Sonia Lagarde (UDI)

10 octobre 2012

84

III. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Type

Mission (n° rapport)

Président/Rapporteur

Date de dépôt

Pages

XIIe législature (2002-2007)

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Mission d’information Conférence des présidents

Port des signes religieux à l’école (1275)

M. Jean-Louis Debré (UMP), président-rapporteur

4 décembre 2003

88

Mission d’information

Définition des savoirs enseignés à l’école (2247)

M. Pierre-André Périssol (UMP), président-rapporteur

13 avril 2005

88

Mission d’information

Enseignement des disciplines scientifiques dans le primaire et le secondaire (3061)

M. Jean-Marie Rolland (UMP), président-rapporteur

2 mai 2006

89

XIIIe législature (2007-2012)

Mission d’information

Réforme du lycée (1694)

MM. Yves Durand (SRC), président, et Benoist Apparu (UMP), rapporteur

27 mai 2009

92

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mission d’information

Mise en œuvre du socle commun de connaissances et de compétences au collège (2446)

M. Jacques Grosperrin (UMP), président-rapporteur

7 avril 2010

94

Mission d’information

Rythmes de vie scolaire (3028)

MM. Xavier Breton (UMP) et Yves Durand (SRC), corapporteurs

8 décembre 2010

96

Mission d’information

Formation initiale et modalités de recrutement des enseignants (4033)

M. Jacques Grosperrin (UMP), président-rapporteur

7 décembre 2011

97

Rapport d’information

Manuels scolaires (4225)

Mme Michèle Tabarot (UMP), rapporteure, et M. Xavier Breton (UMP), corapporteur

27 janvier 2012

99

Fascicule (n° avis budgétaire)

Thème

Rapporteur

Date de dépôt

Pages

XIIe législature (2002-2007)

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

PLF 2003 : Jeunesse, éducation nationale et recherche – Enseignement scolaire (257-8)

Priorités pour l’école

M. Pierre-André Périssol (UMP)

10 octobre 2002

100

PLF 2004 : Enseignement scolaire (1111-8)

Apprentissage d’une langue étrangère à l’école primaire

M. Frédéric Reiss (UMP)

9 octobre 2003

100

PLF 2005 : Enseignement scolaire (1864-8)

Formation initiale et continue des enseignants

Mme Nadine Morano (UMP)

13 octobre 2004

100

PLF 2006 : Enseignement scolaire (2569-4)

Intégration des élèves handicapés

M. Lionnel Luca (UMP)

12 octobre 2005

101

PLF 2007 : Enseignement scolaire (3364-4)

Rôle et place des parents dans le système scolaire

Mme Irène Tharin (UMP)

12 octobre 2006

102

XIIIe législature (2007-2012)

PLF 2008 : Enseignement scolaire (277-4)

Conseillers d’orientation

M. Frédéric Reiss (UMP)

11 octobre 2007

103

PLF 2009 : Enseignement scolaire (1199-5)

Directeurs d’école

M. Frédéric Reiss (UMP)

16 octobre 2008

104

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

PLF 2010 : Enseignement scolaire (1968-4)

Revalorisation du métier d’enseignant

M. Dominique Le Mèner (UMP)

14 octobre 2009

105

PLF 2011 : Enseignement scolaire (2859-4)

Médecine scolaire

MM. Marc Bernier (UMP) et Gérard Gaudron (UMP)

14 octobre 2010

107

PLF 2011 : Enseignement scolaire – Enseignement professionnel (2859-5)

Lycée professionnel

Mme Françoise Guégot (UMP)

14 octobre 2010

108

PLF 2012 : Enseignement scolaire (3806-4)

Réseaux spécialisés dans la prise en charge de la grande difficulté scolaire

MM. Thierry Breton (UMP) et Gérard Gaudron (UMP)

12 octobre 2011

108

PLF 2012 : Enseignement scolaire – Enseignement professionnel (3806-5)

Attractivité de la voie professionnelle

M. Dominique Le Mèner (UMP)

12 octobre 2011

108

XIVe législature (2012)

PLF 2013 : Enseignement scolaire (252-4)

Scolarisation des enfants handicapés dans le primaire depuis la loi du 11 février 2005

M. Michel Ménard (SRC)

10 octobre 2012

109

IV. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Fascicule (n° avis budgétaire)

Thème

Rapporteur

Date de dépôt

Pages

XIIe législature (2002-2007)

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

PLF 2003 : Jeunesse, éducation nationale et recherche – Enseignement supérieur (257-9)

Amélioration de la formation des professions de santé

M. Paul-Henri Cugnenc (UMP)

10 octobre 2002

112

PLF 2004 : Enseignement supérieur (1111-9)

Échec dans le premier cycle universitaire

M. Olivier Jardé (UDF)

9 octobre 2003

113

PLF 2005 : Enseignement supérieur (1864-9)

Construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur

Mme Corinne Marchal-Tarnus (UMP)

13 octobre 2004

113

PLF 2006 : Formations supérieures et recherche universitaire – Vie étudiante (2569-7)

Professionnalisation du supérieur et les stages étudiants

Mme Juliana Rimane (UMP)

12 octobre 2005

113

PLF 2007 : Formations supérieures et recherche universitaire – Vie étudiante (3364-7)

Financement des étudiants : bourses, aides directes et indirectes, contrats en alternance et apprentissage

M. Jean-Paul Anciaux (UMP)

12 octobre 2006

114

XIIIe législature (2007-2012)

PLF 2008 : Recherche et enseignement supérieur – Formations supérieures et recherche universitaire – Vie étudiante (277-7)

Santé des étudiants

Mme Valérie Rosso-Debord (UMP)

11 octobre 2007

114

PLF 2009 : Recherche et enseignement supérieur – Formations supérieures et recherche universitaire – Vie étudiante (1199-7)

Orientation professionnelle des étudiants

Mme Valérie Rosso-Debord (UMP)

16 octobre 2008

115

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

PLF 2010 : Recherche et enseignement supérieur – Enseignement supérieur et vie étudiante (1968-8)

Instituts universitaires de technologie (IUT)

Mme Françoise Guégot (UMP)

14 octobre 2009

115

PLF 2011 : Recherche et enseignement supérieur – Enseignement supérieur et vie étudiante (2859-9)

Universités et grandes écoles

M. Olivier Jardé (NC)

14 octobre 2010

116

PLF 2012 : Recherche et enseignement supérieur – Enseignement supérieur et vie étudiante (3806-9)

Plan Licence

Mme Martine Faure (SRC)

12 octobre 2011

116

XIVe législature (2012)

PLF 2013 : Recherche et enseignement supérieur – Enseignement supérieur et vie étudiante (252-9)

Logement étudiant

Mme Isabelle Attard (Écolo)

10 octobre 2012

116

V. JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE

Type

Mission (n° rapport)

Président/Rapporteur

Date de dépôt

Pages

XIIe législature (2002-2007)

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Mission d’information

Conditions de transfert des joueurs professionnels de football et rôle des agents sportifs (3741)

M. Dominique Juillot (UMP), président-rapporteur

20 février 2007

118

XIIIe législature (2007-2012)

Mission d’information

Gouvernance et financement des structures associatives (1134)

M. Pierre Morange (UMP), président-rapporteur

1er octobre 2008

121

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mission d’information

Grandes infrastructures sportives (2711)

M. Bernard Depierre (UMP), président-rapporteur

7 juillet 2010

125

Mission d’information

Gouvernance des fédérations sportives (4395)

Mme Valérie Fourneyron (SRC), présidente, et M. Gilles d’Ettore (UMP), rapporteur

22 février 2012

126

Fascicule (n° avis budgétaire)

Thème

Rapporteur

Date de dépôt

Pages

XIIe législature (2002-2007)

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

PLF 2003 : Sports (257-13)

Organisation des activités sportives en France

M. Édouard Landrain (UMP)

10 octobre 2002

128

PLF 2004 : Sports (1111-13)

Déréglementation de l’accès des sportifs au sein de l’Union européenne (Arrêts Malaja et Kolpak)

M. Édouard Courtial (UMP)

9 octobre 2003

129

PLF 2006 : Sport, jeunesse et vie associative (2569-12)

Recherche dans le domaine de la médecine du sport

M. Olivier Jardé (UDF)

12 octobre 2005

129

PLF 2007 : Sport, jeunesse et vie associative (3364-12)

Formations et diplômes professionnels dans les domaines du sport et de l’animation

M. Gilles Artigues (UDF)

12 octobre 2006

130

XIIIe législature (2007-2012)

PLF 2008 : Sport, jeunesse et vie associative (277-12)

Équipements sportifs

Mme Valérie Fourneyron (SRC)

11 octobre 2007

130

PLF 2009 : Sport, jeunesse et vie associative (1199-12)

Action des associations d’éducation populaire

Mme Laurence Dumont (SRC)

16 octobre 2008

131

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

PLF 2010 : Sport, jeunesse et vie associative (1968-9)

Activités physiques et sportives et de santé

M. Régis Juanico (SRC)

14 octobre 2009

132

PLF 2011 : Sport, jeunesse et vie associative – Jeunesse et vie associative (2859-10)

Engagement bénévole

M. Dominique Le Mèner (UMP)

14 octobre 2010

135

PLF 2011 : Sport, jeunesse et vie associative – Sport (2859-11)

Solidarité entre sport amateur et sport professionnel

M. Bernard Depierre (UMP)

14 octobre 2010

136

PLF 2012 : Sport, jeunesse et vie associative – Jeunesse et vie associative (3806-10)

Service civique

M. Jean-Philippe Maurer (UMP)

12 octobre 2011

136

PLF 2012 : Sport, jeunesse et vie associative – Sport (3806-11)

Nouvelles voies de financement du sport

M. Bernard Depierre (UMP)

12 octobre 2011

136

XIVe législature (2012)

PLF 2013 : Sport, jeunesse et vie associative (252-10)

Financement des associations

M. Malek Boutih (SRC)

10 octobre 2012

137

VI. RECHERCHE

Type

Mission (n° rapport)

Président/Rapporteur

Date de dépôt

Pages

XIIe législature (2002-2007)

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Mission d’information

Recherche publique et privée en France face au défi international (1998)

M. Jean-Pierre Door (UMP), président-rapporteur

21 décembre 2004

142

Fascicule (n° avis budgétaire)

Thème

Rapporteur

Date de dépôt

Pages

XIIe législature (2002-2007)

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

PLF 2003 : Jeunesse, éducation nationale et recherche – Recherche (257-10)

Diversification de la diffusion des sources de financement et évolution des structures de la recherche

M. Pierre Lasbordes (UMP)

10 octobre 2002

146

PLF 2004 : Recherche (1111-10)

Faciliter l’innovation

Mme Brigitte Le Brethon (UMP)

9 octobre 2003

148

PLF 2005 : Recherche et nouvelles technologies (1864-10)

Avenir du système de recherche français

M. Pierre-André Périssol (UMP)

13 octobre 2004

149

PLF 2006 : Recherche (2569-6)

Agence nationale de la recherche (ANR) et développement du financement de la recherche

M. Pascal Ménage (UMP)

12 octobre 2005

150

PLF 2007 : Recherche et enseignement supérieur (3364-6)

Système d’évaluation dans l’enseignement supérieur et la recherche

M. Jean-Jacques Gaultier (UMP)

12 octobre 2006

151

XIIIe législature (2007-2012)

PLF 2008 : Recherche et enseignement supérieur – Recherche (277-6)

Recherche biomédicale

M. Olivier Jardé (NC)

11 octobre 2007

153

PLF 2009 : Recherche et enseignement supérieur – Recherche (1199-8)

Valorisation de la recherche

M. Olivier Jardé (NC)

16 octobre 2008

154

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

PLF 2010 : Recherche et enseignement supérieur – Recherche (1968-7)

Réorganisation du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

M. Olivier Jardé (NC)

14 octobre 2009

154

PLF 2011 : Recherche et enseignement supérieur – Recherche (2859-8)

Agence nationale de la recherche

M. Bernard Debré (UMP)

14 octobre 2010

155

PLF 2012 : Recherche et enseignement supérieur – Recherche (3806-8)

Pôles de recherche et d’enseignement supérieur

M. Olivier Jardé (NC)

12 octobre 2011

157

XIVe législature (2012)

PLF 2013 : Recherche et enseignement supérieur – Recherche (252-8)

Crédit d’impôt recherche

M. Patrick Hetzel (UMP)

10 octobre 2012

158

RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS LES RAPPORTS, MISSIONS D’INFORMATION
ET AVIS BUDGÉTAIRES

I. COMMUNICATION

XIIe législature

Recommandations de la mission d’information commune sur la création d’une télévision française d’information à vocation internationale (n° 857) – 14 mai 2003

Le statut

1. La mission d’information commune propose que la chaîne soit constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), regroupant, au sein d’une entité unique assurant une mission d’intérêt général, des opérateurs publics comme France Télévisions, RFI, RFO, ARTE France, l’AFP, des structures internationales comme TV5 et Euronews et des entreprises privées comme TF1 (LCI) ou Canal + (i<Télé).

La structure

2. La mission d’information commune propose que la chaîne soit basée sur une structure double, constituée d’une part d’une banque d’images et de programmes, chargée de la collecte de l’information dans le monde entier et d’autre part d’une société éditrice, responsable de l’organisation de l’information et de sa mise à l’antenne.

3. La mission d’information commune propose que la banque d’images et de programmes soit créée à partir de Canal France international (CFI).

4. La mission d’information commune propose que le GIP conserve le nom de CFI, en le déclinant en CFI-Images (la banque) et CFI-24 (la chaîne), ces appellations ayant l’avantage de constituer une « marque » internationale, aussi compréhensibles en français qu’en anglais.

Les langues et les zones de diffusion

5. La mission d’information commune propose que la chaîne commence à émettre sur la zone Europe-Afrique-Moyen-Orient en français, anglais et arabe. Elle devra, à moyen terme, avoir une diffusion mondiale et émettre en espagnol, en portugais, en chinois mandarin…

La ligne éditoriale

6. La mission d’information commune propose que la ligne éditoriale soit définie de manière indépendante et responsable. Sans refléter nécessairement le point de vue diplomatique français, elle devra être un moyen de diffuser dans le monde une vision française de l’actualité mondiale et de favoriser le pluralisme de l’information en promouvant une approche multilatérale des questions internationales.

La grille

7. La mission d’information commune propose que la grille de CFI-24 comporte un journal de trente minutes toutes les heures, les trente minutes restantes étant consacrées à des magazines (reportages, documentaires) ou à des émissions de plateau permettant de mettre l’actualité en perspective. Les décrochages en langue étrangère devront avoir lieu à heure fixe, à raison d’au moins quatre par jour.

La distribution

8. La mission d’information commune propose que la distribution de CFI-24 soit assurée tout à la fois par les services de distribution d’Euronews ou de TV5, au titre de leur participation au GIP, et par des prestataires extérieurs, opérateurs de bouquets de programmes français ou distributeurs internationaux de services, afin d’optimiser la diffusion et la commercialisation.

9. La mission d’information commune propose que CFI-24 soit diffusée, dans un second temps, sur le territoire français, par câble et satellite ainsi que sur la télévision numérique de terre.

Le coût et le temps

10. La mission d’information commune considère que la diffusion en continu de CFI-24 sur la zone Europe-Afrique-Moyen-Orient comprenant, outre les programmes en français, quatre décrochages quotidiens en anglais ou en arabe selon les zones de diffusion, nécessitera un budget de l’ordre de 80 à 100 millions d’euros, en sus des contributions en nature des membres du GIP (images, informations, sujets, matériels, personnels).

11. La mission d’information commune propose que le financement public alloué à la nouvelle chaîne provienne principalement de subventions de l’État et, à titre complémentaire, de la redevance audiovisuelle sans prélèvement sur les moyens des opérateurs publics existants.

Recommandations de la mission d’information sur les missions du service public de l’audiovisuel et offre de programmes (n° 2917) – 1er mars 2006

Veiller à la diversité de l’offre

1. Accentuer la diversité des programmes en première partie de soirée en abordant différents domaines de la vie artistique et culturelle.

2. Proposer des programmes dédiés à des sports dits mineurs et définir un quota annuel de compétition.

3. Prévoir une conférence annuelle entre France Télévisions et le comité olympique et sportif français pour déterminer les compétitions sur lesquelles le service public réalise un effort de captation et de retransmission des images.

4. Faire retransmettre par France Télévisions les événements sportifs majeurs si aucune autre chaîne française n’assure cette retransmission en clair.

5. Assurer la diffusion numérique des journaux et décrochages régionaux de France 3.

6. Favoriser les coproductions ultramarines en assurant leur accès au compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

7. Étendre la diffusion des productions ultramarines au-delà de RFO.

8. Définir dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions un objectif de coproduction entre RFO et les autres sociétés de programme de France Télévisions.

Assurer le pluralisme dans l’offre

9. Diversifier les intervenants lors de débats (membres d’associations).

10. Interdire aux animateurs du service public de cumuler un contrat avec une chaîne de télévision ou de radio privée.

11. Favoriser les productions et diffusions communes entre LCP Assemblée nationale et Public Sénat.

12. Éditer une seule chaîne parlementaire.

Encourager la qualité et l’innovation

13. Rendre publics les résultats du qualimat portant sur les programmes du service public.

14. Créer une cellule de recherche et développement pour développer de nouveaux concepts en termes de programmes.

15. Consacrer un budget spécifique en matière de captation de spectacles vivants.

16. Mettre en production et diffuser des projets issus du fonds d’innovation.

17. Diversifier l’écriture de téléfilms au-delà du genre policier et drame.

18. Signer avec les organisations professionnelles un engagement contractuel de France Télévisions en faveur du court-métrage.

19. Consacrer une fois par mois un thème culturel mettant à l’honneur la création européenne et en région.

20. Supprimer dans les contrats de production signés par le service public les clauses d’audience.

Respecter les droits de la personne et les principes démocratiques

21. Sanctionner les manquements à la protection des mineurs (respect de l’anonymat, autorisation parentale).

22. Appliquer aux débats et reportages la signalétique de la protection de la jeunesse.

23. Institutionnaliser la production par le CSA d’un message de protection de la jeunesse, renouveler les campagnes de sensibilisation.

24. Soumettre la diffusion d’ARTE à la signalétique de protection de la jeunesse.

25. Créer un label pour les émissions adaptées à la jeunesse.

26. Publier un code des bonnes pratiques.

27. Rendre effectif pour le service public le principe selon lequel une œuvre ne peut être diffusée avant que son contrat de production n’ait été signé.

28. Établir une analyse comptable après la réalisation de chaque production engagée par France Télévisions.

Développer la connaissance de l’Europe (propositions du rapport d’information de M. Michel Herbillon « la fracture européenne »)

29. Inscrire dans le cahier des charges de France Télévisions l’objectif de contribuer à une information du public sur la construction européenne, à la fois par des émissions pédagogiques ou de fiction et de divertissement.

30. Rendre compte de l’activité du Parlement européen.

31. Former les journalistes aux questions européennes.

32. Exploiter davantage les programmes d’information d’Euronews sur France Télévisions.

Mettre en valeur le patrimoine dans sa diversité régionale et européenne

33. Exploiter davantage le patrimoine littéraire et théâtral pour des adaptations.

34. Mettre en avant dans les programmes des parcours exemplaires et des réussites.

35. Analyser l’impact d’une éventuelle globalisation des obligations d’investissements dans la production audiovisuelle pour réactiver le marché européen.

Diffuser la création intellectuelle et artistique

36. Relancer un magazine culturel présentant tous les genres artistiques et prévoir une émission hebdomadaire dédiée au cinéma.

37. Produire des programmes courts sur le modèle « Un tableau, un jour ».

38. Valoriser dans le COM la diffusion d’extraits d’opéras, de concerts, de pièces de théâtre et diffuser plus tôt dans la soirée ce type de programme (22 h 30). Favoriser les créations contemporaines.

39. Rendre systématique le sous-titrage des opéras.

40. Introduire dans le COM la diffusion d’une émission d’actualité musicale et proposer un éveil musical aux jeunes.

41. Encourager la formation des intervenants non salariés.

42. Renoncer à l’affermage de cases horaires.

Développer et diffuser les connaissances

43. Lancer des concours dans différentes disciplines pédagogiques.

44. Donner plus de place à l’intervention de scientifiques.

45. Proposer un court journal d’information quotidien pour les jeunes de 7 à 12 ans.

46. Étudier l’opportunité de diffuser une émission destinée aux parents pour les aider à traiter des sujets éducatifs.

Éduquer à l’audiovisuel et aux médias

47. Favoriser les programmes permettant d’analyser dans un esprit critique les images et leurs commentaires pour les enfants.

48. Améliorer les dispositifs destinés aux personnes sourdes, malentendantes ou malvoyantes.

49. Établir un plan pluriannuel de mise en place du sous-titrage et du développement de l’audio-description.

50. Grossir le texte de sous-titrage.

XIIIe législature

Recommandations de la mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique (n° 3560) – 22 juin 2011

1. Aider la presse d’information à se développer sur les nouveaux supports numériques.

Mieux cibler les aides attribuées dans le cadre du fonds d’aide au développement des services de presse en ligne.

Appliquer à la presse en ligne le taux de TVA réduit applicable à la presse papier.

Soutenir les investissements dans le développement numérique.

Faire respecter par Google le droit pour les éditeurs de presse de ne pas participer à Google actualités sans être déréférencés.

Faire examiner par l’Autorité de la concurrence les pratiques d’Apple relatives à la vente d’abonnements à des titres de presse sur ses tablettes numériques.

2. Garantir la présence du service public audiovisuel sur les nouveaux supports numériques.

Fixer dans le COM une stratégie de développement numérique.

Assurer la gratuité de l’accès.

Mettre à disposition des programmes libres de droit.

3. Établir un cadre favorable à la numérisation du patrimoine.

Fixer un cadre européen pour faire respecter le droit d’auteur et établir un partenariat équilibré avec Google.

Favoriser l’accès du plus grand nombre aux ressources numérisées.

Publier le décret précisant les dispositions du code du patrimoine qui confie à la Bibliothèque nationale de France (BNF) et à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) la mission de dépôt légal des documents créés sur support numérique.

4. Assurer la sauvegarde des données numérisées.

Lancer un appel à projets pour dégager des technologies permettant un archivage de longue durée.

Élaborer une politique d’archivage numérique notamment au sein des ministères.

5. Garantir une répartition équitable de la valeur entre les moteurs de recherche et les agrégateurs de contenus et entre les médias traditionnels et les producteurs de contenus.

6. Engager une action diplomatique visant à l’adoption par l’ONU d’une déclaration sur la liberté de communication par voie électronique.

7. Développer les sites web des communes.

8. Renforcer l’expression démocratique sur les sites web des collectivités territoriales (espace pour l’opposition).

9. Confier à la Commission nationale du débat public une mission de réflexion sur les procédures d’organisation des débats publics.

10. Évaluer les procédures de vote par internet.

11. Garantir aux administrés un accès par voie non numérique.

12. Améliorer l’accès aux données publiques.

Rendre plus effectif le droit d’accès aux données publiques, en faisant recenser et mettre en ligne par les organismes publics les données publiques communicables.

Utilisation gratuite de ces données sauf cas exceptionnels.

Permettre une exploitation documentaire de ces contenus.

Garantir la protection des données personnelles.

13. Clarifier le régime juridique de la réutilisation des données d’archives contenant des données personnelles à des fins commerciales.

14. Limiter les « recherches d’amis » sur les réseaux sociaux.

15. Modifier l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 et créer un système d’autorisation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour les traitements de géolocalisation.

16. Renforcer la protection de la vie privée dans le cadre des puces RFID.

Interdire aux tiers non autorisés l’accès à leurs informations.

Les rendre visibles lorsqu’elles sont activées.

17. Clarifier le statut juridique de l’adresse IP pour renforcer la protection des données personnelles.

18. Contraindre les fournisseurs de services à détruire après six mois les références aux adresses IP de leurs utilisateurs et anonymiser ces données.

19. Instaurer un droit à l’oubli sur les réseaux sociaux.

Droit à l’effacement de ses données.

Possibilité d’effacer l’intégralité des données ou de les récupérer.

20. Renforcer l’information des internautes en matière de ciblage publicitaire.

21. Créer des obligations pour les responsables de traitement collectant des données personnelles en informant l’internaute des finalités et de l’utilisation de ses données, des personnes habilitées à avoir accès à ces informations et des moyens pour exprimer ou refuser son consentement.

22. Développer des navigateurs internet plus protecteurs et plus transparents en matière de ciblage publicitaire.

23. Instaurer une nouvelle législation communautaire pour garantir une protection optimale des données personnelles.

24. Obliger tout responsable de traitement à notifier les failles de sécurité auprès de la CNIL.

25. Renforcer les obligations d’information incombant à tout responsable collectant des données personnelles.

Informer des coordonnées du responsable du traitement.

Indiquer la durée de conservation des données et la justification.

Indiquer les coordonnées du service permettant les droits d’accès, de rectification et de suppression.

26. Exclure du cloud computing réalisé hors de l’Union européenne les données personnelles sensibles comme les données génétiques ou judiciaires.

27. Renforcer l’indépendance du groupe de travail G29.

28. Soumettre tous les responsables de traitement, y compris ceux établis hors de l’Union européenne aux juridictions et au droit des États membres en matière de protection des données.

29. Adopter au Parlement une résolution visant à soutenir la signature d’une convention internationale sur la protection de la vie privée et des données personnelles.

Recommandations de la mission d’information sur la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France (AEF) (n° 4456) – 6 mars 2012

Gouvernance

1. Conclusion d’un COM.

2. Création d’un comité stratégique chargé de définir les priorités, la stratégie de développement, le partage des rôles entre opérateurs qui comprendraient France Télévisions, Radio France, l’Institut français, ARTE France, Euronews et l’AFP.

3. Création d’un poste de président directeur général et d’un poste de secrétaire général.

4. Établissement d’une tutelle effective en désignant le ministère des affaires étrangères et européennes comme chef de file.

Stratégie

5. Poursuivre le développement de la distribution de France 24 en améliorant sa distribution sur les réseaux satellitaires et câblés.

6. Clarifier la ligne éditoriale de France 24.

7. Amplifier les synergies avec TV5 Monde en matière de distribution.

8. Interdire la diffusion de France 24 sur la télévision numérique terrestre (TNT), y compris en outre-mer.

Organisation

9. Création d’un pôle dédié.

10. Fusion des structures (fonctions support et collecte de l’information) et des rédactions de RFI et de France 24 (M. Christian Kert).

Rapprochement approfondi entre RFI et France 24 sans fusion, en raison de la différence des métiers, des publics différents auxquels s’adressent ces médias (M. Didier Mathus).

11. Approfondissement des synergies sur le numérique et mise en place d’un portail internet commun.

12. Entrée de Radio France et de France Télévisions dans le capital de l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF), sous réserve d’une participation minoritaire.

13. Renforcement de l’articulation avec l’Institut français en nommant un représentant au conseil d’administration d’AEF.

14. Assurer un positionnement à TV5 Monde et éviter sa marginalisation au sein de l’AEF en redonnant à France Télévisions un rôle d’actionnaire principal.

XIIe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur le numérique et la redistribution des fréquences radio (n° 1111-7)
(PLF 2004 : Culture et communication – Communication) – 9 octobre 2003

1. Adopter une loi posant des principes clairs tant pour l’allocation des fréquences FM que pour le développement de la radio numérique.

2. Prendre des engagements financiers fermes.

3. Renforcer la compétence technique et l’indépendance du CSA.

4. Accorder une plus grande liberté du service public de la radio par rapport à TDF.

5. Fixer un calendrier pour l’ensemble des réformes.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la création d’une chaîne française de télévision internationale (n° 1864-1)
(PLF 2005 : Affaires étrangères – Francophonie et relations culturelles internationales) – 13 octobre 2004

1. Création d’une chaîne de télévision internationale.

Créer une chaîne à la fois d’information et d’animation culturelle, favorisant l’expression des cultures, multilingue.

Créer une chaîne qui serait déclinée en écrans régionaux par l’intermédiaire de partenariats locaux.

2. Recomposer le paysage audiovisuel extérieur en préservant la place de TV5 en tant que chaîne francophone.

Recommandations de l’avis budgétaire sur le soutien à la production audiovisuelle (n° 1864-7)
(PLF 2005 : Culture et communication – Communication) – 13 octobre 2004

1. Assurer un financement plus conséquent.

Améliorer le rendement de la redevance audiovisuelle, en supprimant l’exemption accordée aux résidences secondaires.

Augmenter les recettes publicitaires en autorisant une seconde coupure des œuvres pour les chaînes privées et autorisant les chaînes publiques à couper les programmes de flux après 20 heures.

Élargir l’assiette de la taxe affectée au COSIP aux recettes issues du parrainage et aux recettes liées aux appels surtaxés ou aux SMS et aligner l’ensemble des redevables à cette taxe au même taux.

2. Définir plus précisément la notion d’œuvre en ne prenant en compte que les documentaires, les fictions dans le calcul des obligations d’investissement des chaînes.

3. Assouplir la réglementation afin de favoriser la production.

Faciliter les tournages dans les lieux historiques publics.

Renégocier les droits de rediffusion versés aux artistes interprètes pour élargir les possibilités de programmation des chaînes.

Aménager les règles de parrainages afin de permettre le placement de produits contre rémunération dans les œuvres audiovisuelles.

4. Abonder le fonds de soutien à l’innovation audiovisuelle afin de créer une aide spécifique à la diffusion des premières œuvres.

5. Associer le secteur audiovisuel aux plans d’aide à l’export.

Recommandations de l’avis budgétaire sur le lancement d’une chaîne d’informations internationales (n° 2569-5)
(PLF 2006 : Médias) – 12 octobre 2005

1. Définir une gouvernance lisible.

Participation majoritaire de France Télévisions dans cette nouvelle structure.

Élaborer un pacte d’actionnaires qui précisera les orientations stratégiques définies par l’actionnaire principal.

2. Adapter sa diffusion.

Privilégier les zones suivantes : l’Europe, le Proche et Moyen-Orient et l’Afrique.

Diffuser des programmes en langue anglaise et en arabe.

Diffuser la chaîne en France.

3. Nouer des partenariats avec RFI et l’AFP.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la politique régionale de France 3 (n° 3364-5)
(PLF 2007 : Médias) – 12 octobre 2006

1. Améliorer la coordination entre les antennes régionales et entre les chaînes du groupe France Télévisions afin de rentabiliser les programmes produits en région et leur donner une visibilité nationale.

2. Favoriser l’accès des antennes régionales par l’intermédiaire de différents canaux, comme internet, le développement des partenariats avec les opérateurs ADSL.

XIIIe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur la réforme de France Télévisions (n° 277-5)
(PLF 2008 : Médias) – 11 octobre 2007

Accroître les synergies

1. Créer un groupe France Télévisions qui fusionnerait France Télévisions SA, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO.

Augmenter les recettes de diversification

2. Permettre à France Télévisions de diffuser les programmes qu’elle achète sur plusieurs de ses chaînes.

3. Accorder aux chaînes le droit de devenir copropriétaire des œuvres qu’elles produisent.

Augmenter les recettes perçues au titre de la redevance

4. Augmenter son tarif et l’indexer sur l’inflation.

5. Supprimer le plafonnement de remboursements de dégrèvements de redevance.

6. Taxer de nouveaux supports en élargissant l’assiette fiscale à tous les supports de visionnage des programmes télévisés, y compris les ordinateurs.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la presse et internet (n° 1199-6)
(PLF 2009 : Médias) – 16 octobre 2008

1. Aligner le taux de TVA réduit applicable à la presse imprimée à la presse en ligne.

2. Adapter le droit d’auteur en créant un statut d’œuvre de presse multi-supports.

3. Étendre les aides de l’État à la presse « pure player ».

Recommandations de l’avis budgétaire sur la réforme du marché publicitaire (n° 1968-5) (PLF 2010 : Médias – Soutien à l’expression radiophonique locale – Contribution au financement de l’audiovisuel public – Audiovisuel extérieur – Avances à l’audiovisuel) –
14 octobre 2009

1. Taxer les investissements des annonceurs français de publicité sur les portails internet.

Recommandations de l’avis budgétaire sur les jeunes et la presse (n° 1968-6)
(PLF 2010 : Médias – Presse) – 14 octobre 2009

1. Faire bénéficier du régime du mécénat d’entreprise les actions en faveur de la lecture de la presse par les jeunes.

2. Favoriser la presse en ligne en lui faisant bénéficier du taux de TVA réduit applicable à la presse écrite.

3. Renforcer la place de la presse à l’école.

Utiliser les invendus des diffuseurs de presse.

Rappeler le caractère obligatoire de l’éducation aux médias, former les enseignants, offrir un abonnement aux professeurs stagiaires.

4. Créer un label reconnu d’intérêt pédagogique pour les magazines de connaissance et éducatifs.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la réforme de France Télévisions (n° 2859-6) (PLF 2011 : Médias, livre et industries culturelles – Audiovisuel – Avances à l’audiovisuel public) – 14 octobre 2010

1. Maintien de la publicité en journée sur France Télévisions.

2. Compenser la suppression de la publicité en réformant la redevance et en réintégrant les résidences secondaires dans son champ.

3. Clarifier le modèle d’organisation de l’entreprise.

4. Définir les priorités de France Télévisions et arbitrer entre les objectifs éditoriaux et d’audience.

5. Développer le numérique.

6. Transformer France 4 en chaîne spécifiquement dédiée à la jeunesse.

7. Réformer la procédure de nomination du président.

Recommandations de l’avis budgétaire sur le ciblage des aides à la presse (n° 2859-7)
(PLF 2011 : Médias, livre et industries culturelles – Presse) – 14 octobre 2010

1. Conditionner les aides publiques à des engagements des éditeurs en termes d’investissement et de maîtrise de coûts et de respect d’une charte rédactionnelle.

2. Fusionner toutes les aides directes au sein d’un fonds unique et basculer sur une approche titre par titre.

3. Conditionner l’aide au portage.

4. Faire du portage de la presse quotidienne nationale la référence.

5. Réserver le taux de TVA réduit à la presse aux titres s’adressant au lecteur citoyen.

6. Appliquer la loi du 29 janvier 1993 qui institue un régime de transparence dans le secteur de la publicité dans les médias à la publicité hors média.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 3806-6)
(PLF 2012 : Médias, livre et industries culturelles – Audiovisuel – Avances à l’audiovisuel public) – 12 octobre 2011

1. Faire adopter un COM par l’AEF.

2. Clarifier la nomination de son président.

3. Rationaliser l’audiovisuel extérieur en fonction des métiers.

Adosser France 24 à France Télévisions et RFI à Radio France.

Clarifier la place de TV5 Monde.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’avenir de l’Agence France Presse (AFP) (n° 3806-7)
(PLF 2012 : Médias, livre et industries culturelles – Presse) – 12 octobre 2011

1. Sécuriser juridiquement le financement de l’agence, identifier clairement la mission d’intérêt général de l’AFP qui justifie le versement de crédits publics.

2. Réformer la gouvernance.

Adapter la composition du conseil d’administration à l’évolution de sa clientèle en limitant le nombre de représentants de la presse imprimée ou en ligne d’information politique et générale.

Stabiliser la gouvernance en allongeant la durée des mandats de trois à cinq ans pour les membres du conseil supérieur, du conseil d’administration et du président directeur général.

XIVe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur le bilan de la politique du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en matière d’élaboration du paysage audiovisuel hertzien (n° 252-5) (PLF 2013 : Médias, livre et industries culturelles – Audiovisuel – Avances à l’audiovisuel public) – 10 octobre 2012

1. Recours par le CSA à des études d’impact économique avant toute décision afin d’évaluer le potentiel et motivation de ses décisions.

2. Renforcer le contrôle du Parlement en rendant obligatoire la présentation de son rapport annuel d’activité à la commission des affaires culturelles.

3. Encadrer les reventes de fréquences en taxant les plus-values réalisées au titre de la cession des fréquences.

4. Encadrer de manière plus restrictive l’obligation pour le CSA d’attribuer les fréquences disponibles.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la réforme de la distribution de la presse (n° 252-6)
(PLF 2013 : Médias, livre et industries culturelles – Presse) – 10 octobre 2012

1. Soit mutualiser les deux messageries existantes (Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse) et renforcer la régulation en réformant le Conseil supérieur des messageries de presse pour instituer une autorité extérieure puissante.

2. Soit mutualiser la distribution de la presse quotidienne nationale et régionale.

II. CULTURE

XIIe législature

Recommandations de la mission d’information sur les métiers artistiques (n° 1975) – 7 décembre 2004

Les métiers artistiques salariés

1. La mission réaffirme sa position en faveur d’une renégociation urgente de l’accord de 2003, sans attendre l’échéance de la fin 2005.

La nécessaire flexibilité du monde du spectacle : comment trouver les moyens de stabiliser le déficit ?

Redéfinir les limites du régime

2. Les partenaires sociaux doivent redéfinir le périmètre du régime.

3. Instaurer l’obligation pour l’entrepreneur de spectacle de disposer au minimum, directement ou par le biais d’un groupement d’employeurs, d’un emploi permanent.

4. Améliorer le système des licences d’entrepreneur de spectacle.

5. Permettre à l’inspection du travail d’accomplir ses missions dans de bonnes conditions, c’est-à-dire :

– augmenter sensiblement le nombre des inspecteurs et contrôleurs du travail ;

– leur permettre de disposer d’un logiciel adapté pour exploiter les données et d’agents de catégorie C pour les saisir (c’est une demande qui n’est pas nouvelle, loin s’en faut) ;

– leur donner les moyens légaux de reconstituer l’entité de l’entreprise employeuse.

6. Achever la parution des textes nécessaires au croisement des fichiers.

7. Mieux reconnaître les pratiques amateures et leur proposer un cadre pérenne de développement.

Améliorer les conditions d’entrée dans les métiers artistiques

8. Effectuer un travail exhaustif de vérification de l’adéquation entre l’offre de formation et l’emploi artistique.

9. Mettre en place de réelles formations en apprentissage des métiers artistiques et développer des modalités de validation des acquis de l’expérience.

10. Permettre aux jeunes artistes de s’insérer dans le milieu professionnel par le biais du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS).

11. Redonner au Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) son rôle plein et entier en matière de formation continue.

Réformer le système de reconversion des intermittents

12. Développer l’information des publics concernés sur les possibilités de reconversion en cours et en fin de carrière, tout en augmentant les moyens disponibles au service de ces reconversions.

Renforcer la place des intermittents du spectacle dans la vie économique, sociale et culturelle

Un rôle important de transmission, de sensibilisation et de formation

13. Relancer la présence artistique en milieu scolaire, par un renforcement de la coopération entre le ministère de l’éducation nationale et celui de la culture et par la création plus systématique de résidences d’artistes.

14. Inciter les partenaires sociaux à mieux prendre en compte et à augmenter les heures d’enseignement et de formation dans le décompte des 507 heures.

15. Aider les structures de spectacle vivant à se doter de missions de médiation susceptibles de favoriser la cohésion sociale et d’attirer de nouveaux publics au sein des institutions culturelles.

Reconnaître le rôle économique et social majeur des manifestations culturelles et du spectacle enregistré

16. Mettre en place un suivi statistique afin d’évaluer précisément le rôle économique et social des manifestations et événements culturels.

Développer des formes d’emplois moins précaires

17. Développer des contrats de plus longue durée.

Un financement du spectacle vivant et enregistré à réinventer

Le développement d’une nouvelle politique d’aides publiques par l’État et les collectivités locales

18. Créer un réseau d’observatoires régionaux de l’emploi et des métiers artistiques.

19. Destiner en priorité aux artistes les contrats de travail permanents des lieux de diffusion.

20. Élaborer avec les structures des contrats d’objectifs basés sur des critères sociaux plus stricts.

21. Mieux lier les aides publiques à une plus large diffusion des œuvres.

22. Réfléchir à la création d’un Centre national du théâtre, chargé de la répartition des aides à l’ensemble du secteur.

La redéfinition des modalités d’utilisation du compte de soutien à l’industrie de programme (COSIP) : repenser le financement du spectacle enregistré

23. Insérer les recettes de SMS dans l’assiette de la taxe du COSIP.

24. Réviser la définition de la notion d’œuvre.

Les métiers artistiques non salariés

La protection sociale des artistes indépendants

25. Envisager un rapprochement entre La Maison des artistes et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA).

La formation des artistes indépendants

26. Créer un fonds de formation professionnelle destiné aux artistes indépendants.

La rémunération des artistes indépendants

27. Améliorer la transparence des comptes remis par les diffuseurs aux auteurs.

28. Laisser aux auteurs le choix de la durée de leurs contrats d’édition.

29. Restituer aux auteurs les droits cédés mais non exploités.

30. Assurer une rémunération correcte des œuvres sur internet.

31. Intégrer la rémunération de l’auteur au coût réel du spectacle.

Le statut fiscal des artistes indépendants

32. Envisager la possibilité d’une déclaration globale et unique des revenus des artistes indépendants.

Les politiques publiques d’aide en faveur des artistes indépendants

33. Développer les résidences d’écrivains.

34. Envisager une meilleure promotion du livre français à l’étranger.

Recommandations de la mission d’information sur la politique des pouvoirs publics dans le domaine de l’éducation et de la formation artistiques (n° 2424) – 29 juin 2005

La place incertaine des arts au sein de l’école

1. Stabiliser la mise en œuvre de la politique des pouvoirs politiques en matière d’éducation artistique pour pérenniser les expériences probantes sur une période d’au moins cinq ans.

La formation artistique : un préalable indispensable à une éducation artistique de qualité

La formation des enseignants de musique et d’arts plastiques

2. Faire le bilan systématique des compétences artistiques des élèves au moment de leur entrée dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM).

3. Engager une réflexion avec les professeurs et les professionnels afin d’améliorer la formation initiale des professeurs de musique et d’arts plastiques.

La formation initiale des autres enseignants

4. Offrir deux années de formation après le concours, notamment aux professeurs des écoles.

5. Réformer en profondeur les épreuves du concours et les programmes de formation des enseignants stagiaires.

6. Modifier les programmes d’enseignement et d’examen de l’ensemble des matières dites « fondamentales » afin d’intégrer la dimension artistique de chaque matière.

7. Réformer les méthodes d’enseignement et former tous les professeurs à ces nouvelles méthodes afin d’améliorer la transversalité et la complémentarité des enseignements.

8. Rendre obligatoire la formation artistique pour tous les professeurs en deuxième année d’IUFM.

9. Lisser les programmes d’histoire de la sixième à la terminale afin d’y inclure plus aisément une dimension artistique.

10. Fonder l’épreuve artistique du concours de professeur des écoles sur une épreuve pratique personnelle.

11. La rendre obligatoire pour tous les futurs professeurs des écoles.

Les difficultés de la formation artistique continue des professeurs

12. Développer le nombre de formations artistiques continues.

13. Prévoir des modalités adaptées de remplacement des professeurs en formation.

14. Modifier les plans académiques de formation afin de mieux prendre en compte les demandes des enseignants. Pour cela, les consulter et répertorier leurs besoins.

15. Généraliser les formations conjointes enseignants-artistes.

Des expériences intéressantes qu’il conviendrait de généraliser

16. Développer dans ce cadre les formations au montage de projet.

La question de la formation des cadres de l’éducation nationale

17. Vérifier régulièrement que les projets artistiques sont inscrits dans les projets d’établissements et subordonner le versement des dotations à cette inscription.

18. Mettre en place une journée de formation ou de sensibilisation artistique pour les responsables de l’ensemble des établissements scolaires.

Conforter une éducation artistique de meilleure qualité

Structurer l’éducation artistique autour des enseignements artistiques

19. Les arts plastiques et la musique doivent constituer la « colonne vertébrale » de l’éducation artistique.

20. L’enseignement de la musique et des arts plastiques doivent rester obligatoire jusqu’à la fin de la troisième.

21. Rendre obligatoire l’enseignement d’une matière artistique au choix pour tous les lycéens.

22. Envisager la création de lycées artistiques et d’instituts d’arts appliqués sur le modèle italien.

23. Introduire plus de souplesse dans l’organisation des cours de musique et d’arts plastiques au collège, en fonction des besoins de chaque établissement, par :

– la mise en place de cours bimensuels de deux heures ;

– le développement du travail en demi-classes.

24. Permettre aux professeurs de musique et d’arts plastiques des collèges d’enseigner à l’école primaire.

Mieux coordonner les dispositifs d’éducation artistique

25. Favoriser la mise en réseau et la transversalité des différents services du ministère de l’éducation nationale.

26. Organiser chaque année une réunion commune aux ministères de l’éducation nationale et de la culture afin de sensibiliser les directeurs régionaux des affaires culturelles et les recteurs à l’importance du travail en commun dans le cadre de l’éducation artistique. Y associer les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports.

Mieux coordonner éducation et enseignements artistiques

27. Désigner dans chaque établissement un « référent artistique » formé et chargé d’aider à monter, de coordonner et de négocier les budgets des projets culturels et artistiques de l’établissement.

28. Permettre aux professeurs en charge d’un projet artistique de le mener à bien, sans qu’un changement d’affectation non désiré vienne le remettre en cause.

29. Instaurer une réunion de concertation hebdomadaire ou bimensuelle d’au moins une heure entre l’ensemble des professeurs d’un même établissement prise sur les heures de cours.

Harmoniser les dispositifs et moyens nationaux et locaux en faveur de l’éducation artistique

Améliorer la coordination et le dialogue de proximité

30. Soutenir le développement des pôles nationaux et régionaux de ressources.

Privilégier la contractualisation et la mutualisation des moyens sur des périmètres cohérents

31. Développer la coopération territoriale par le biais :

– de la création de groupements d’intérêt public (GIP) ou d’établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ;

– du développement corollaire de la contractualisation entre l’État et les collectivités, afin de permettre le développement et la stabilité du financement des projets sur plusieurs années.

La question des locaux adaptés

32. En l’absence de structure culturelle de proximité, aménager dans les établissements scolaires des salles adaptées aux pratiques artistiques et susceptibles de recevoir les publics locaux.

Mieux associer les artistes et les institutions culturelles de proximité

Bien distinguer le travail pédagogique de l’enseignant de la présence de l’artiste ou de l’intervenant extérieur

33. Développer les résidences d’artistes sur la base de projets solides et concertés au sein des établissements scolaires.

Développer et pérenniser les collaborations

34. Améliorer la concertation lors du renouvellement des mises à disposition afin qu’aucune décision unilatérale ne soit prise au détriment du ou des professeurs détachés et de l’institution culturelle.

35. Les conventions de mise à disposition passées entre les institutions culturelles et le ministère de l’éducation nationale doivent contenir une clause de « rendez-vous » annuel afin de réévaluer régulièrement les besoins de l’institution.

36. Ces mises à disposition ne doivent pas être remises en cause unilatéralement par le ministère de l’éducation nationale, sauf évaluation sérieuse soulignant leur absence d’intérêt pédagogique.

37. Les institutions culturelles doivent :

– constituer des équipes plus développées au sein de leur service éducatif ;

– développer les espaces consacrés aux activités d’éducation artistique ;

– augmenter la part de leur budget consacrée à l’éducation artistique.

Ces objectifs doivent être intégrés aux contrats d’objectifs et de moyens passés entre les institutions culturelles et le ministère de la culture et le versement des subventions du ministère conditionné à leur inscription et à leur respect.

38. Contractualiser sur la base d’objectifs quantitatifs et qualitatifs d’éducation artistique clairs et contrôler leur respect avec des résultats tangibles.

39. Systématiser l’aide au montage de projet dans chaque département en désignant une structure responsable et mieux communiquer sur cette possibilité d’assistance auprès des artistes et des enseignants.

Favoriser le développement des pratiques amateures dans et hors de l’école

40. Ouvrir les écoles hors du temps scolaire.

41. Multiplier les coopérations entre les établissements de l’éducation nationale et les institutions ou associations œuvrant hors temps scolaire.

42. Créer un établissement sur le modèle de l’école des enfants du spectacle dans chaque académie.

Quels moyens financiers nationaux pour l’éducation artistique ?

43. Regrouper au sein d’une mission interministérielle les crédits du programme 3 du ministère de la culture et des différences parties de programmes et d’actions du ministère de l’éducation nationale consacrées à l’éducation artistique.

Recommandations de la mission d’information sur la conservation et l’entretien du patrimoine monumental (n° 3530)
19 décembre 2006

1. Sur des monuments d’intérêt régional ou local, permettre le développement de projets de restauration et de mise en valeur financés uniquement par les collectivités, sans financement de l’État, après avis favorable de l’État aux travaux conformément au code du patrimoine.

2. Mieux informer et soutenir les propriétaires privés dans leurs démarches de développement de leurs ressources propres (ouverture à la visite, location pour tournages, mariages, séminaires d’entreprises, etc.). Dans ce cadre, leur permettre d’utiliser le chèque emploi service universel pour l’emploi de travailleurs saisonniers dans leur monument.

3. Garantir aux monuments historiques privés une proportion minimale de 10 % des crédits budgétaires alloués à la restauration et à l’entretien du patrimoine monumental.

4. Mieux prendre en compte les opérations de restauration et de mise en valeur du patrimoine monumental d’intérêt régional, qu’il soit public ou privé, dans les contrats de projets 2007-2013.

5. Remettre en 2007 au Parlement un rapport sur l’impact financier de la loi de 2003 en faveur du mécénat dans le secteur de la culture, et notamment dans le secteur de la restauration et la mise en valeur du patrimoine.

6. Afin de favoriser le développement du mécénat des petites et moyennes entreprises, supprimer le plafonnement annuel de la réduction d’impôt sur les sociétés à 0,5 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de moins de 500 salariés.

7. Publier rapidement le décret d’application de l’article 103 du projet de loi de finances pour 2007 afin d’autoriser l’affichage publicitaire sur les échafaudages des travaux de restauration des monuments historiques et affecter les recettes au financement de ces travaux. Ce décret devra décrire très précisément les modalités et les conditions de l’autorisation délivrée.

8. Supprimer le plafond de 70 millions d’euros des droits de mutation affectés au Centre des monuments nationaux (CMN) pour ne conserver que la référence au 25 % du produit de ces droits de mutation.

9. Créer une recette d’au moins 90 millions d’euros, assise sur le produit de La Française des jeux, en faveur des monuments classés et inscrits des collectivités territoriales.

10. Prévoir dès le début de la prochaine législature l’examen d’un projet de loi de programmation en faveur du patrimoine monumental, récapitulant les engagements de l’État et des autres partenaires pour les cinq années suivantes.

11. Accélérer le déploiement des logiciels de gestion financière et comptable en réseau au sein de l’ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère de la culture et de ses établissements publics, et veiller à la formation rapide et complète des personnels en charge de ces dossiers.

12. Mettre en place un fichier sanitaire centralisé et informatisé sur l’ensemble des monuments classés, listant l’ensemble des interventions d’entretien et de restauration et l’état actuel du bâtiment.

13. Accélérer la parution du décret sur les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et de la circulaire relative au regroupement des DRAC et des services départementaux de l’architecture et du patrimoine (SDAP) et à l’organisation de ces services en matière de patrimoine et d’architecture.

14. Accélérer la parution du décret sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage gratuite et sur le contrôle scientifique et technique de l’État.

15. Toiletter le statut des architectes en chef des monuments historiques en introduisant des souplesses à l’entrée vis-à-vis des architectes privés et des architectes européens, ce qui répondrait au souhait de la Commission européenne et suspendre l’application des autres aspects de la réforme de la maîtrise d’œuvre (notamment la mise en œuvre d’éventuels appels d’offre) tant que la réforme de la maîtrise d’ouvrage n’est pas stabilisée.

16. Donner au CMN la maîtrise d’ouvrage uniquement sur ses monuments. Par ailleurs, transmettre au Parlement en mars 2007 un rapport sur la répartition des tâches et des effectifs entre le CMN, les DRAC, les conservations régionales des monuments historiques (CRMH) et les autres établissements responsables de la maîtrise d’ouvrage sur les monuments historiques.

17. Appliquer le principe de « douceur » britannique en France en permettant une réduction de l’impôt sur les plus-values dû par des propriétaires privés qui cèdent leurs biens protégés à la Fondation du patrimoine.

18. Mettre en place un système de dation en paiement pour le patrimoine monumental privé au profit de la Fondation du patrimoine ou des collectivités locales qui le souhaitent.

19. Exonérer les biens immeubles protégés (inscrits ou classés) qui constituent la résidence principale de la personne imposable de l’assiette de l’impôt sur la fortune, par parallélisme avec l’exonération s’appliquant aux œuvres d’art (biens meubles protégés), à la condition que le propriétaire s’engage à entretenir son bien.

20. Transmettre au Parlement au plus tard en 2009 une évaluation de l’ensemble des dépenses fiscales afférentes au patrimoine monumental. Aucun dispositif n’est supprimé avant évaluation de son coût fiscal.

21. Afin de redonner tout leur sens aux procédures de déclassement et de suppression d’inscription, mettre à disposition des données claires sur l’état sanitaire du patrimoine protégé. La création d’une base recensant ces données, préconisée dans la première partie du rapport, permettra peut-être de se rendre compte de l’absence d’intérêt de certaines protections.

22. Réaliser sur l’ensemble du territoire des études régionales sur l’impact économique de la valorisation du patrimoine.

23. Mettre en œuvre rapidement le baccalauréat professionnel d’intervention sur le patrimoine bâti.

24. Développer la co-responsabilité État-collectivités locales dans le cadre de structures du type de l’Agence régionale du patrimoine créée en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), dont les compétences seraient élargies au financement de l’entretien et de la restauration.

25. Faire réaliser par le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances une étude sur la possibilité pour des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) de créer des fonds de dotation et transmettre les résultats au Parlement en vue d’une éventuelle modification législative.

26. En adaptant le modèle anglais du National Trust, faire jouer à la Fondation du patrimoine un rôle d’incitateur et de pilote dans le développement du bénévolat en faveur des monuments, en coopération avec les associations de protection du patrimoine.

27. Développer le service civil volontaire dans le secteur de la restauration du patrimoine monumental et permettre aux associations gérant des chantiers de bénévoles de recruter ces volontaires.

28. Renforcer les structures de coordination de la Fondation du patrimoine au niveau national, mais également embaucher des personnels spécialisés dans le secteur du mécénat auprès des délégués régionaux – uniquement chargés de ces dossiers complexes – qui devront travailler en étroite coordination avec le siège de la fondation pour valider les dossiers et débloquer les fonds.

29. Mettre en place, au sein de la Fondation du patrimoine, une base de données exhaustive permettant de croiser les centres d’intérêt des entreprises situées sur le territoire français et les demandes des propriétaires privés et des collectivités.

30. Étudier la possibilité pour la Fondation du patrimoine de créer un fonds de dotation en collaboration avec les collectivités locales volontaires.

31. Faire de la Fondation du patrimoine le « pilote » ou « référent » pour le mécénat en faveur des monuments privés et des monuments des collectivités et de la mission mécénat du ministère de la culture « le pilote » pour le patrimoine de l’État. Elles devraient pour ce faire disposer d’une base de données recensant les besoins des monuments et les offres des mécènes.

32. Dès lors qu’un mécène participe au financement de la restauration ou de la mise en valeur d’un monument, l’indiquer de manière claire et visible dès l’entrée de ce monument puis à l’endroit où les travaux sont effectués.

33. Inscrire à l’ordre du jour avant la fin de la législature le projet de loi n° 2718 ratifiant l’ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.

XIIIe législature

Recommandations de la mission d’information sur les questions mémorielles (n° 1262) – 18 novembre 2008

1. Faire usage des résolutions prévues par l’article 34-1 de la Constitution, lequel donne au Parlement un meilleur outil d’expression sur l’histoire lorsqu’il souhaite reconnaître des événements significatifs pour l’affirmation des valeurs de la citoyenneté républicaine.

2. S’assurer que toute modification significative de notre calendrier commémoratif emprunte la voie législative.

Sur le processus commémoratif

3. Faire en sorte que les représentants de la Nation soient associés à la définition de la politique de la mémoire combattante. Modifier le décret n° 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut conseil de la mémoire combattante pour permettre aux présidents des assemblées d’y nommer des parlementaires.

4. Réaliser et transmettre au Parlement un état des lieux sur le rôle des collectivités territoriales et des associations dans l’animation des politiques mémorielles, dont l’action devient décisive pour le renforcement du lien identitaire et affectif des Français avec leur passé, afin de formuler, le cas échéant, des propositions permettant de conforter les initiatives locales.

Sur l’appropriation de l’histoire par les citoyens

5. Poursuivre la réflexion sur l’appropriation par les citoyens de l’histoire de France, en vue de construire une mémoire partagée.

6. Faire en sorte que le Parlement, dans le cadre de son pouvoir de contrôle et d’évaluation, veille à une bonne application de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, qu’il s’agisse de la collecte, de la répression des détournements et dégradations ou encore de la possibilité qui ne doit pas rester lettre morte d’accorder des dérogations aux chercheurs.

7. Définir des priorités nationales dans la numérisation des documents d’archives et des instruments de recherche à mettre en ligne, afin de faciliter la tâche des historiens français et étrangers.

8. Fédérer en réseau nos musées d’histoire, moins connus et moins fréquentés que les musées d’art, et de leur adosser chaque fois qu’il est possible un organisme de recherche, conformément à la loi d’orientation sur la recherche de 2006.

9. Créer une filière professionnelle des métiers de l’histoire, comportant ses propres diplômes et masters professionnels, au service des musées et des collectivités territoriales, fondations ou associations en charge du patrimoine.

10. Inviter les médias audiovisuels à produire et à diffuser davantage de programmes à caractère historique, en particulier pour renforcer l’effet des commémorations.

Sur le rôle de l’école

11. Encourager, dans l’enseignement des questions historiques rendues sensibles en raison des attentes et des passions qui s’y attachent ou de l’expression de mémoires « vives » familiales ou sociales par les élèves :

– une approche pluridisciplinaire, faisant appel aux cours d’éducation civique, de lettres et de philosophie ;

– le recours à des récits de vie qui permettent aux élèves de partir d’une expérience singulière pour en saisir la signification universelle ;

– une éducation aux médias permettant aux élèves de distinguer ce qui, dans l’actualité, revêt une signification historique ;

– la mise à disposition auprès des enseignants de lieux d’échanges, y compris virtuels, sur les difficultés et les bonnes pratiques constatées ;

– la coopération avec les associations qui peuvent apporter aux écoles des matériaux de mémoire précieux lorsque leur présentation permet de stimuler la réflexion ;

– l’intervention, au cours de la formation des maîtres, d’enseignants et d’historiens spécialisés, travaillant notamment auprès des mémoriaux et des réseaux de l’éducation populaire, pour indiquer les ressources documentaires et les méthodes qu’il est souhaitable d’utiliser.

12. Renforcer la formation permanente des enseignants en histoire, et un soutien, si nécessaire, de manière à rapprocher l’histoire enseignée à l’école des évolutions récentes de la recherche historique.

Sur la dimension européenne

13. Conduire une réflexion, associant les responsables politiques, les historiens, les enseignants et les associations, sur les moyens permettant d’atteindre une mémoire européenne partagée, considérant que faute d’une « réunification des mémoires », selon l’expression de Bronislaw Geremek, l’Union européenne pourra difficilement se donner une dimension politique.

À cet effet :

– encourager les initiatives éducatives, comme la publication de manuels communs d’histoire ;

– soutenir la recherche historique et les échanges à l’échelle du continent, par la constitution d’instruments de recherche adéquats ;

– s’interroger sur le statut de la Fête de l’Europe : sans méconnaître les inconvénients que présente la date du 9 mai, dans un mois qui comporte déjà plusieurs commémorations publiques, il apparaît souhaitable de la relancer sous la forme d’une fête des jumelages reposant plus largement sur les initiatives prises par les collectivités locales et les associations ;

– envisager des commémorations fédératrices.

14. Apprécier rigoureusement la portée en droit interne français de la proposition de décision-cadre du 20 avril 2007 relative à « la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal » pour l’ensemble des pays européens. Encourager le Gouvernement, lors du vote définitif de la proposition de décision-cadre par le Conseil des ministres de l’Union européenne, à utiliser la possibilité ouverte aux États membres de faire une déclaration au titre du paragraphe 4 de l’article 1er de ce texte.

Recommandations de la mission d’information sur les nouvelles formes du mécénat culturel (n° 4358) – 15 février 2012

1. Inciter à la conclusion de chartes éthiques du mécénat par l’octroi d’un bonus fiscal en faveur des mécènes, dès lors que les libéralités sont consenties à des structures qui se sont dotées d’une charte agréée par le ministère de la culture.

2. Conduire une réflexion sur l’élaboration d’une charte type, qui constituerait un socle minimal susceptible d’être enrichi au cas par cas, et qui aurait vocation à être distribuée par les directions régionales des affaires culturelles.

3. Subordonner l’acceptation des mécénats de compétences, au-delà d’un certain seuil, à une évaluation contradictoire préalable de la valeur des apports et soumettre la délivrance du reçu fiscal à la production d’un compte d’opération certifié.

4. Augmenter le plafond des contreparties susceptibles d’être consenties aux particuliers.

5. Relever de 0,5 % à 1 % du chiffre d’affaires le plafond des versements ouvrant droit aux réductions d’impôt pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.

6. Favoriser l’émergence des pôles régionaux de mécénat et assurer aux directions régionales des affaires culturelles les moyens nécessaires pour que les correspondants « mécénat » y jouent pleinement leur rôle.

7. Sensibiliser les petites et moyennes entreprises sur les fonds de dotation et contribuer à diffuser les règles de bonnes pratiques élaborées par le comité stratégique afin de sécuriser ce dispositif.

8. Soutenir le projet de création d’un statut de fondation européenne.

9. Étendre la réduction d’impôt, applicable aux sommes versées par les entreprises pour l’acquisition de trésors nationaux et d’œuvres d’intérêt majeur, aux sommes versées par les entreprises et les particuliers pour financer des travaux sur les monuments historiques d’intérêt national majeur.

10. Renforcer le soutien au spectacle vivant par la création d’une fondation, sur le modèle de la Fondation du patrimoine, à laquelle pourraient être versées les successions en déshérence qui ne sont pas affectées à cette dernière.

11. Réaliser des travaux d’évaluation de la dépense fiscale consacrée au mécénat culturel et mener des enquêtes quantitative et qualitative afin d’améliorer la connaissance du mécénat.

12. Formaliser les règles applicables à la mention des mécènes lors des émissions de télévision.

13. Organiser une manifestation récompensant des opérations exemplaires de mécénat culturel, par exemple sous forme de nuit du mécénat, diffusée sur une chaîne du service public audiovisuel.

XIIe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur la promotion de la francophonie en liaison avec les actions de coopération (n° 257-1)
(PLF 2003 : Affaires étrangères – Francophonie et relations culturelles internationales) – 10 octobre 2002

1. Revoir les programmes de bourses afin qu’ils jouent mieux leur rôle de formation des élites étrangères et d’attraction des étudiants étrangers en France.

2. Développer des programmes spécifiques de bourses tels que le programme d’excellence « Eiffel » ou le programme expérimental « Major ».

3. Améliorer le financement de Radio France international (RFI).

4. Développer encore la politique de reconnaissance des certifications en langue française.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la rénovation de la politique des patrimoines (n° 257-6)
(PLF 2003 : Culture et communication – Culture) – 10 octobre 2002

1. Consolider la déconcentration pour que les DRAC puissent exercer l’ensemble des compétences qui leur sont attribuées. À cette fin, augmenter les effectifs.

2. Consacrer la décentralisation en matière culturelle et en préciser le champ.

3. Compléter les bases de données numériques et assurer la diffusion du patrimoine numérique auprès du grand public.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la construction européenne et la francophonie (n° 1111-1)
(PLF 2004 : Affaires étrangères – Francophonie et relation culturelles internationales) – 9 octobre 2003

1. Refuser de faire de la langue un bien commercial. Consacrer le principe d’égalité des langues.

2. Promouvoir la francophonie. Faire porter l’effort de coopération linguistique et d’enseignement du français sur les pays d’Europe centrale et orientale (y compris la Roumanie et la Bulgarie), Chypre et Malte.

3. Mener, notamment au travers de la défense de la francophonie, une action résolue en faveur de la diversité linguistique et du plurilinguisme. Obtenir la mise en œuvre rapide de l’enseignement obligatoire d’une seconde langue dans l’ensemble des États de l’Union européenne. Dénoncer les violations du principe de diversité linguistique. Promouvoir auprès de nos partenaires les plus réceptifs à la question (Allemagne, Espagne et Italie notamment) un réflexe de défense du plurilinguisme. Réfléchir à la création d’une Agence européenne de la diversité linguistique.

Recommandations de l’avis budgétaire sur le soutien à la création contemporaine dans le secteur des arts plastiques (n° 1111-6)
(PLF 2004 : Culture et communication – Culture) – 9 octobre 2003

1. S’assurer que les DRAC puissent assumer l’intégralité des compétences qui leur sont dévolues. Accompagner l’accroissement des crédits d’une déconcentration en termes de personnel.

2. Améliorer les conditions d’exécution du budget et maîtriser les dépenses.

3. Réduire le déséquilibre entre l’Île-de-France et la province en matière de subventions.

4. Mieux soutenir la création contemporaine en arts plastiques, notamment par la commande publique. Soutenir la diffusion des œuvres et les galeries.

Recommandations de l’avis budgétaire sur les directions régionales des affaires culturelles (n° 1864-6)
(PLF 2005 : Culture et communication – Culture) – 13 octobre 2004

1. Clarifier le rôle des DRAC dans la coordination des politiques culturelles en région. Confier aux DRAC la mission de mettre en place des observatoires culturels et d’institutionnaliser les contacts entre les acteurs locaux de la culture.

2. Faire en sorte que les DRAC participent au pilotage des priorités nationales et à l’évaluation des politiques locales. Recentrer l’action du ministère de la culture sur la conception de politiques culturelles prioritaires au niveau national.

3. Donner aux DRAC les moyens de leurs ambitions. À cet effet, redéployer les employés du ministère de la culture.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la coopération culturelle franco-polonaise (n° 2569-1)
(PLF 2006 : Action extérieure de l’État – Rayonnement culturel et scientifique) – 12 octobre 2005

1. Développer la connaissance du français comme atout pour une meilleure insertion professionnelle à l’heure de l’intégration européenne de la Pologne.

2. Pour cela, moderniser avant tout l’image de marque de la culture française. Valoriser la diversification linguistique et démontrer aux étudiants polonais que la connaissance de la langue française n’est pas un atout seulement culturel, mais également professionnel.

3. Répondre à la demande des professionnels de la culture polonais d’instaurer des partenariats avec la France pour promouvoir la diversité culturelle. Organiser une saison culturelle française en Pologne en 2007.

4. Développer la coopération universitaire et les échanges de chercheurs entre la France et la Pologne. Conforter la coopération décentralisée entre la France et la Pologne.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la politique de soutien au livre et à la lecture (n° 2569-3)
(PLF 2006 : Culture) – 12 octobre 2005

1. Mettre en place des instruments particuliers pour faciliter la reprise de librairies par de jeunes libraires.

2. Instituer un médiateur du livre qui puisse arbitrer les différends au sein de la chaîne du livre.

3. Aborder, dans une loi cadre, la question de la numérisation des bibliothèques et celle des bibliothèques du futur.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’avenir des écoles françaises à l’étranger (n° 3364-1)
(PLF 2007 : Action extérieure de l’État – Rayonnement culturel et scientifique) – 12 octobre 2006

1. Définir une stratégie commune entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’éducation nationale pour fixer des priorités de recherche à l’étranger.

2. Pour préserver la vocation de recherche d’excellence des établissements français à l’étranger, préserver leur autonomie tout en promouvant une modernisation de la gouvernance.

3. Valoriser les travaux de recherche en les diffusant sur les sites internet des écoles, en numérisant les archives et en développant le travail en réseau avec les universités françaises et étrangères.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’action internationale du ministère de la culture (n° 3364-3)
(PLF 2007 : Culture) – 12 octobre 2006

1. Renforcer la coopération entre les ministères de la culture et des affaires étrangères.

2. Développer l’envoi d’experts du ministère de la culture dans les pays en développement.

3. Revoir le découpage budgétaire.

4. Développer de nouvelles sources de financement.

XIIIe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’agence CampusFrance (n° 277-1)
(PLF 2008 : Action extérieure de l’État – Rayonnement culturel et scientifique) – 11 octobre 2007

1. Favoriser la mobilité des étudiants.

2. Encourager les partenariats entre les universités françaises et étrangères.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’action du ministère de la culture en faveur du patrimoine monumental (n° 277-3)
(PLF 2008 : Culture) – 11 octobre 2007

1. Étudier les propositions exprimées en décembre 2006 à l’issue de la mission présidée par le député Christian Kert. Publier un décret d’application de l’article 10 de la loi de finances pour 2007 sur le mécénat privé ainsi que les décrets d’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.

2. Garantir un financement stable et substantiel à la protection du patrimoine monumental en réévaluant l’enveloppe financière qui lui est consacrée. Adopter un projet de loi de programmation récapitulant les engagements de l’État et des autres partenaires pour les années 2007-2012.

3. Constituer un fichier national de l’état sanitaire des monuments, permettant d’avoir une vue globale des besoins de financement des monuments historiques, région par région, et facilitant la programmation des travaux pour l’avenir.

4. Inviter le ministère de la culture à réaliser un audit des besoins du patrimoine monumental, en distinguant les priorités et en se fixant un échéancier pour leur réalisation.

5. Mettre en place une architecture institutionnelle claire et simplifiée. Transmettre au Parlement un rapport sur la répartition des tâches et des effectifs entre le Centre des monuments nationaux (CMN), les DRAC, les conservations régionales des monuments historiques (CRMH) et les autres établissements responsables de la maîtrise d’ouvrage sur les monuments historiques.

6. Soutenir le patrimoine privé. Renforcer l’assistance gratuite à la maîtrise d’ouvrage aux petites communes. Créer une recette affectée en leur faveur. Allouer aux propriétaires privés 10 % de l’enveloppe globale affectée au patrimoine monumental. Étendre le taux réduit de TVA à tous les travaux sur des monuments historiques. Utiliser le chèque emploi service universel pour l’emploi de travailleurs saisonniers.

Recommandations de l’avis budgétaire sur les relations franco-roumaines à travers la coopération culturelle (n° 1199-1)
(PLF 2009 : Action extérieure de l’État – Rayonnement culturel et scientifique) – 16 octobre 2008

1. Valoriser l’expertise française de la coopération technique et administrative afin d’accompagner plus efficacement l’intégration européenne de la Roumanie.

2. Développer la coopération universitaire et de recherche avec une dimension européenne et francophone afin d’orienter vers la France une partie des futures élites roumaines, d’aider à l’émergence d’un cursus d’excellence sur la base des coopérations universitaires franco-roumaines et de favoriser l’accès des universitaires et chercheurs roumains aux programmes européens.

3. Améliorer la distribution de produits culturels francophones, notamment littéraires et cinématographiques.

4. Mieux structurer la coopération décentralisée.

5. Impliquer davantage la France dans la modernisation du système de santé roumain.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) (n° 1968-1)
(PLF 2010 : Action extérieure de l’État – Rayonnement culturel et scientifique) – 14 octobre 2009

1. Développer le réseau des établissements français à l’étranger sur le fondement de dispositifs alternatifs d’enseignement.

2. Plafonner la prise en charge de la scolarité des enfants français, et redéployer ces moyens pour soulager le budget de l’AEFE.

Recommandations de l’avis budgétaire sur les relations entre le spectacle vivant et les territoires (n° 1968-2)
(PLF 2010 : Culture – Création – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture) – 14 octobre 2009

1. Approfondir le travail d’aménagement culturel du territoire et de démocratisation de la culture.

2. Mettre en place un observatoire rattaché au ministère de la culture, chargé d’élaborer des outils statistiques en liaison avec les structures subventionnées, de recueillir l’ensemble des données existantes et de les analyser objectivement, afin de permettre aux différents acteurs de disposer de chiffres fiables avant de prendre une décision.

3. Créer un Centre national du spectacle vivant, qui serait un lieu national de tous les acteurs du secteur et de redistribution financière.

4. Mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à l’élargissement de la taxe fiscale aux théâtres publics et à la fiscalité du théâtre.

5. Séparer les crédits de l’action culturelle en deux : d’une part ceux destinés aux structures labellisées et compagnies conventionnées ; d’autre part ceux réservés aux autres opérateurs de terrain.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’accessibilité des musées et monuments français aux personnes handicapées (n° 1968-3)
(PLF 2010 : Culture – Patrimoines) – 14 octobre 2009

1. Faire en sorte que la direction de l’architecture et du patrimoine du ministère de la culture diffuse de manière très large l’information sur l’accessibilité des sites aux handicapés.

2. Mieux coordonner et rendre plus visibles l’ensemble des initiatives en faveur de l’accessibilité. Rendre plus concrets les liens entre le monde du patrimoine et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au niveau local. Désigner un correspondant handicap dans chaque structure patrimoniale locale appartenant à l’État.

3. Renforcer les déductions d’impôts en faveur des propriétaires de monuments historiques privés qui doivent réaliser des travaux d’accessibilité (contribution sociale généralisée, impôt sur la fortune, impôts locaux).

Recommandations de l’avis budgétaire sur Fonds Sud Cinéma (n° 2859-1)
(PLF 2011 : Action extérieure de l’État – Rayonnement culturel et scientifique) – 14 octobre 2010

1. Clarifier le périmètre d’application du Fonds Sud.

2. Instituer un collège des premiers films pour sélectionner les projets. Affiner l’aide à l’écriture.

3. Améliorer la visibilité du Fonds Sud dans les grandes manifestations cinématographiques.

4. Accroître le budget du Fonds Sud.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’éducation artistique et culturelle (n° 2859-2)
(PLF 2011 : Culture – Création – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture) – 14 octobre 2010

1. Doter le ministère de la culture d’une comptabilité analytique plus précise, notamment pour extraire les crédits d’éducation artistique des deux autres programmes de la mission, mais également afin de fournir une évaluation précise des sommes investies par chaque secteur.

2. Inciter les structures culturelles à se mobiliser pour proposer des actions d’accompagnement de l’enseignement de l’histoire des arts dans le cadre des partenariats qu’elles concluent avec les établissements scolaires, ainsi que pour l’accompagnement de la formation des enseignants.

3. Allouer aux structures et équipes artistiques des budgets leur permettant de mener de front action culturelle et projet artistique, sans avoir constamment à choisir l’un au détriment de l’autre.

Recommandations de l’avis budgétaire sur les conséquences de l’inscription d’un patrimoine ou d’un site sur la liste du patrimoine mondial (n° 2859-3) (PLF 2011 : Culture – Patrimoines) – 14 octobre 2010

1. Inviter le ministre de la culture à confier une étude à son département des études, de la prospective et des statistiques sur les conséquences de l’inscription d’un patrimoine ou d’un site sur la liste du patrimoine mondial. Par la suite, confier à ce département la réalisation régulière d’une enquête plus systématique et coordonnée des effets des inscriptions, après avoir défini une méthodologie commune pour tous les sites.

2. Accroître l’intervention du ministère de la culture dans le pilotage de la politique du patrimoine sous tous ses aspects et renforcer son rôle d’impulsion et de coordonnation des politiques publiques dans ce domaine, en coopération avec les collectivités locales.

3. Créer de nouveaux diplômes dans le secteur des métiers d’art, allant du CAP au BTS, voire au cursus LMD. Mettre en place des passerelles plus nombreuses permettant des « corrections de trajectoire » et, surtout, une plus grande fluidité des parcours entre les CAP et les BTS, voire le cursus LMD.

Recommandations de l’avis budgétaire sur les saisons culturelles (n° 3806-1)
(PLF 2012 : Action extérieure de l’État – Rayonnement culturel et scientifique) – 12 octobre 2011

1. Faire en sorte que les saisons définissent leur programmation à l’avance (plus d’un an avant) afin qu’elles soient mieux préparées et à moindre coût.

2. Mieux maîtriser le calendrier des saisons pour éviter des chevauchements qui les rendent illisibles.

3. Organiser une planification et une réciprocité entre saisons d’une année sur l’autre.

4. Exprimer un volontarisme net en matière financière.

Recommandations de l’avis budgétaire sur le financement de l’audiovisuel public et du cinéma par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) (n° 3806-2) (PLF 2012 : Culture – Création – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture) – 12 octobre 2011

1. Conserver à la taxe sur les services de télévision (TST) son caractère de recette dynamique. Préserver l’autonomie de gestion du CNC.

2. Consolider le financement du CNC.

3. Inciter les chaînes à commander davantage d’épisodes pilotes pour permettre aux programmes de « trouver leur public ».

4. Inciter le CNC à mieux soutenir la phase du développement des projets (qui fait l’objet d’un sous financement chronique), éventuellement sous forme d’enveloppes spécifiques au sein du COSIP. Conserver toute sa place au soutien sélectif afin de garantir le renouveau de la fiction.

5. Accroître le soutien des films français à l’export.

XIVe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur la promotion à l’étranger de l’enseignement supérieur français (n° 252-1)
(PLF 2013 : Action extérieure de l’État – Diplomatie culturelle et d’influence) – 10 octobre 2012

Combler un déficit d’image

1. Disposer de données chiffrées sur le bénéfice tiré de l’accueil d’étudiants étrangers. Développer le système des réseaux d’« Alumni ».

Améliorer l’accueil

2. Faire en sorte que nos politiques de délivrance des visas étudiant soient fluides, compréhensibles et ne posent pas de problème, et qu’au moment des campagnes de recrutement, en juin et juillet, les demandes soient gérées.

3. Mettre fin à quelques « tracasseries administratives » telles que : nécessité de remonter l’intégralité du dossier de demande de visa lorsqu’il manque une pièce, statut particulier, par exemple « d’auditeur », non prévu dans les formulaires et entraînant un refus de visa, mauvais ajustement de calendrier entre les contraintes académiques et celles de renouvellements des titres de séjour, files d’attentes dans les préfectures, etc.

4. En matière de délivrance de titres de séjour, généraliser les « bonnes pratiques » entre les préfectures et les établissements. Étendre le principe de guichets uniques d’accueil pour les étudiants étrangers. Progresser en matière d’hébergement des étudiants, qu’ils soient français ou étrangers.

Cultiver la différence par la langue et la culture

5. À l’étranger, adapter la question de la langue à la demande dans le cadre de partenariats avec des pays plus ou moins francophones. Sur le territoire national, proposer des formations partiellement ou totalement en anglais assorties de cours en français dispensés en parallèle et de stages en milieu francophone, qui permettent aux étudiants étrangers de maîtriser deux langues étrangères à la fin de leurs études.

Jouer la carte de la synergie régionale

6. Inciter des régions ayant des stratégies internationales à les décliner dans le domaine de l’enseignement supérieur, en accord et en interaction avec leurs établissements ou leurs pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES).

7. Valoriser le « vivier » de l’AEFE, aujourd’hui sous-utilisé dans la mesure où seulement la moitié des bacheliers issus du réseau de l’AEFE s’inscrivent dans un établissement d’enseignement supérieur français.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la gratuité d’accès et la déconcentration des collections nationales (n° 252-3)
(PLF 2013 : Culture – Patrimoines) – 10 octobre 2012

1. Mener des études permettant une meilleure connaissance des publics, de l’élasticité-prix de la demande et de l’existence ainsi que du niveau d’une éventuelle barrière tarifaire.

2. Développer une communication mieux adaptée aux « non publics », notamment dans les réseaux de transport en commun.

3. Maintenir la compensation versée aux établissements concernés par l’extension de la gratuité aux jeunes de 18 à 25 ans.

4. Sensibiliser le public bénéficiant de la gratuité au coût de cette dernière pour souligner la valeur du patrimoine visité.

5. Fixer des objectifs de démocratisation des publics plus précis et plus ambitieux, notamment dans les lettres de mission adressées par le ministère de la culture aux présidents des grands musées nationaux ainsi que dans les contrats pluriannuels conclus avec ces derniers.

6. Subordonner l’octroi des aides à la création accordées par le ministère de la culture aux artistes à l’obligation pour ces derniers de participer à des actions de médiation culturelle.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la situation de la librairie (n° 252-7)
(PLF 2013 : Médias, livre et industries culturelles – Livre et industries culturelles) – 10 octobre 2012

1. Rendre plus lisible le dispositif de soutien au secteur de la librairie.

2. Améliorer l’articulation entre l’action de l’État, via ses services déconcentrés, et celle des collectivités territoriales.

3. Mieux coordonner les interventions de l’État et celles du secteur interprofessionnel.

4. Faire preuve d’une plus grande sélectivité dans l’attribution des aides. Garantir une répartition plus claire des rôles entre les différents intervenants. Instituer, selon la nature de l’aide, un chef de file, voire un interlocuteur unique.

5. Facturer des centimes supplémentaires sur chaque commande d’ouvrage passée par le réseau DILICOM, afin d’abonder un fonds d’aide à la librairie indépendante.

6. Mettre en place des indicateurs de suivi liés aux créations, aux reprises de librairies indépendantes ainsi qu’aux aides qui leur sont accordées.

7. Préciser dans la loi relative au prix du livre que la prestation de livraison à domicile n’est pas incluse dans le prix.

8. Encourager la constitution d’associations de libraires afin de réaliser des achats groupés auprès des distributeurs et peser ainsi sur leurs conditions de remise.

9. Développer la formation des libraires.

10. Accroître l’offre de la commande publique auprès des librairies indépendantes.

11. Développer la vente numérique, en garantissant une offre diversifiée afin d’éviter qu’une part de marché prépondérante ne soit détenue par quelques opérateurs, ce qui, à terme nuirait à la diversité éditoriale et au réseau de libraires.

12. Développer la vente du livre numérique.

III. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

XIIe législature

Recommandations de la mission d’information sur le port des signes religieux à l’école (n° 1275) – 4 décembre 2003

1. Interdire le port « visible » de signes religieux et politiques dans les établissements scolaires.

2. Lutter contre l’image négative de l’islam et favoriser la construction de lieux de culte musulmans.

3. Améliorer l’enseignement de l’histoire des religions.

4. Développer une pédagogie de la laïcité à l’école en mettant en place une formation obligatoire à la laïcité de tous les personnels enseignants dans les IUFM et une formation pour les chefs d’établissements.

5. Diffuser un guide à destination de tous les enseignants pour leur permettre d’argumenter et de faire face aux entorses à la laïcité.

6. Développer les cellules de médiation au niveau des académies.

7. Donner la possibilité de faire procéder à un contrôle médical en cas de non-respect de l’assiduité aux cours.

Recommandations de la mission d’information sur la définition des savoirs enseignés à l’école (n° 2247) – 13 avril 2005

1. Développer les compétences suivantes : savoir communiquer dans sa langue, savoir travailler en équipe, coopérer avec autrui, « vivre ensemble », se forger un esprit critique, savoir valider, analyser, trier l’information, savoir se repérer dans le temps et dans l’espace, développer son potentiel à apprendre, savoir assumer ses responsabilités, participer, s’impliquer, s’engager, s’orienter, mener un projet.

2. Privilégier certains apprentissages : savoir parler, lire et écrire pour maîtriser sa langue, savoir accepter la complexité du monde, connaître le travail manuel, la technologie, les métiers et développer l’éducation physique et l’apprentissage des règles et du respect des autres.

3. Développer les conditions d’une transmission réussie en personnalisant les temps et les modes d’apprentissage, en décloisonnant les disciplines, en valorisant les diverses formes d’intelligence, en nourrissant la motivation des élèves et en adaptant l’évaluation aux nouvelles priorités.

4. Mettre en place une définition concertée des « savoirs enseignés à l’école ».

5. Faire valider par le Parlement le choix des grandes compétences clés qui structureront la définition du socle commun.

Recommandations de la mission d’information sur l’enseignement des disciplines scientifiques dans le primaire et le secondaire
(n° 3061)
 – 2 mai 2006

À l’école

1. Redonner toute sa place à l’enseignement des sciences en formant et en accompagnant les maîtres.

2. Généraliser les méthodes d’apprentissage par l’expérimentation et l’investigation en liaison avec des scientifiques.

3. Développer le calcul mental et l’apprentissage des techniques opératoires des quatre opérations dès le cours préparatoire.

4. Lutter contre la présentation sexuée des activités.

Au collège

5. Rompre avec le cloisonnement des disciplines scientifiques en les faisant converger selon une approche pluridisciplinaire autour de thèmes communs.

6. Rendre obligatoire les activités d’investigation, d’observation et d’expérimentation dans une approche interdisciplinaire.

7. Passer progressivement de la science (en classe de sixième et de cinquième) aux sciences plus diversifiées, en privilégiant la mise en histoire des sciences.

8. Encourager et former les enseignants à pratiquer la bivalence en prenant en charge deux matières scientifiques voisines et en faisant travailler les élèves sur des thèmes de convergences.

9. Développer les laboratoires de mathématiques, en s’appuyant sur les expériences en cours.

10. Permettre aux principaux de collèges de mettre en place à titre expérimental, dans le cadre de leur projet d’établissement, des enseignements pluridisciplinaires sur des thèmes scientifiques transversaux définis en commun par les enseignants.

11. Organiser des concours inter-établissements sur des thèmes scientifiques avec l’exposition des résultats des meilleurs travaux.

12. Mettre en valeur la dimension culturelle du savoir scientifique.

13. Intégrer les technologies à tous les enseignements scientifiques.

14. Aider les filles à mieux valoriser leurs capacités et à lutter contre l’auto-censure vis-à-vis des mathématiques et des sciences.

Au lycée

15. Développer l’enseignement des mathématiques comme science vivante en interaction avec les autres sciences et se construisant sur des problématiques très variées.

16. Développer les laboratoires de mathématiques en s’appuyant sur les expériences en cours.

17. Créer et généraliser une option science en classe de seconde.

18. Recréer une véritable filière scientifique en première et terminale en allégeant les programmes dans les matières non scientifiques.

19. Introduire des épreuves d’évaluation des capacités expérimentales en mathématiques, en sciences et vie de la terre et en physique-chimie au baccalauréat scientifique.

20. Consacrer un temps suffisant aux activités de recherche et d’investigation qui favorisent le développement des capacités de raisonnement et de construction des savoirs.

21. Réintroduire l’épreuve de mathématiques au baccalauréat en terminale littéraire, au besoin en réduisant le volume horaire dans d’autres matières.

22. Introduire une meilleure articulation entre les programmes et les méthodes de travail de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur.

23. Encourager et développer les activités scientifiques dans et hors l’école, sur des thèmes transversaux encadrés par des chercheurs ou des ingénieurs.

24. Favoriser le développement des clubs scientifiques et l’organisation de compétitions nationales et internationales sur le modèle des Olympiades de physique et de Maths sans frontières.

À l’institut universitaire de formation des maîtres

25. Introduire dans les épreuves d’admissibilité du concours de recrutement des professeurs des écoles une épreuve obligatoire de sciences de la nature et de technologie.

26. Assurer un niveau de connaissances scientifiques et de culture scientifique suffisant aux professeurs des écoles avec un minimum de 100 heures de formation au cours des deux années d’IUFM.

27. Former les enseignants scientifiques du secondaire au travail en équipe et à l’approche pluridisciplinaire des sciences.

28. Introduire dans les concours de recrutement du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement de second degré (CAPES) et de l’agrégation de mathématiques et de sciences de la nature des épreuves obligatoires permettant de mesurer la réalité d’une culture scientifique, historique et technologique.

29. Introduire dans les concours du CAPES de mathématiques, de physique-chimie et des sciences de la vie et de la terre des éléments de connaissances solides dans une autre discipline scientifique, ces connaissances faisant l’objet d’une épreuve d’admissibilité affectée d’un coefficient.

30. Introduire au cours de l’année de formation professionnelle des enseignants stagiaires titulaires d’un CAPES ou d’une agrégation scientifiques un stage obligatoire dans un laboratoire de recherche.

31. Renforcer au cours de la formation l’apport de la didactique des mathématiques et des sciences et consacrer un nombre d’heures suffisant aux questions de pédagogie et à la causalité des comportements d’apprentissage, notamment des comportements féminins.

32. Rendre obligatoire la formation continue des enseignants du primaire et du secondaire, cette formation étant prise en compte dans l’évolution des carrières.

À l’université

33. Généraliser les licences pluridisciplinaires.

34. Accorder, dès la fin de la première année de licence (L1), des bourses au mérite sans condition de ressources, pour les étudiants qui entreprennent des études universitaires scientifiques.

35. Mettre en place une politique de prérecrutement des futurs enseignants du secondaire, assorti d’une indemnité de préparation à l’enseignement secondaire.

36. Développer par tous les moyens les contacts et les actions communes entre les enseignants-chercheurs et les enseignants du secondaire afin de rapprocher les méthodes de travail au lycée et à l’université.

XIIIe législature

Recommandations de la mission d’information sur la réforme du lycée (n° 1694) – 27 mai 2009

1. Faire du lycée général et technologique une étape intermédiaire dans le cursus scolaire et universitaire, conduisant 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.

2. Organiser les enseignements de seconde et du cycle terminal autour d’un « tryptique » – culture générale (tronc commun), approfondissement/exploration, accompagnement.

3. Passer de la seconde « tri sélectif » à une vraie année de détermination.

4. Faire du cycle terminal (première et terminale) un temps de spécialisation progressive.

5. Mettre en place une alternative au redoublement en seconde en créant un « sas » de rattrapage pendant l’été qui suit la fin de l’année scolaire.

6. Instituer trois heures hebdomadaires d’enseignements d’accompagnement, support privilégié d’une pédagogie recourant davantage au « côte à côte » plutôt qu’au « face-à-face ».

7. Réduire l’horaire du lycéen à trente-cinq heures « toutes taxes comprises » par semaine :

– dont trente heures pour le tronc commun, les enseignements de spécialisation et l’accompagnement ;

– dont cinq heures de « travail à la maison », mais organisées au lycée.

8. Tirer les conséquences de la nouvelle organisation du temps scolaire en refondant les programmes, notamment par le recours à des points de convergence entre les disciplines.

Sur la redéfinition du métier d’enseignant

9. Conserver une définition du service hebdomadaire, en y incluant les trois heures d’accompagnement des élèves.

Sur l’évaluation des élèves

10. Recourir à des formes variées d’évaluation pour donner moins de poids aux notes « sélection-sanction », et prendre en compte l’ensemble des qualités et des compétences manifestées par les lycéens pendant leur temps scolaire consacré à l’accompagnement.

11. Engager la réforme du baccalauréat, celle-ci étant inséparable de la rénovation du lycée :

– conserver au baccalauréat son caractère d’examen national : cinq épreuves terminales (épreuve anticipée de français, philosophie, histoire-géographie et deux épreuves de la spécialisation) ;

– prévoir un contrôle en cours de formation pour les autres matières (langue vivante 1, langue vivante 2, éducation physique et sportive et autres enseignements).

12. Attribuer un coefficient important à la présentation par l’élève, devant un jury, d’un projet personnel élaboré pendant le temps scolaire consacré à l’accompagnement.

Sur la vie lycéenne

13. Désigner un professeur référent chargé de suivre le lycéen pendant toute sa scolarité.

14. Mesurer le phénomène du travail des lycéens pour appréhender son impact sur le suivi d’une scolarité normale.

Sur la gestion des établissements

15. Conforter la liberté pédagogique des équipes enseignantes en donnant une entière liberté de gestion des trois heures d’accompagnement.

16. Permettre aux équipes pédagogiques de disposer librement de 10 % de leurs dotations horaires pour bâtir des offres disciplinaires adaptées ; accorder des dotations horaires annualisées aux établissements qui le souhaitent.

17. Donner aux établissements la possibilité de scinder ou d’élargir la classe à des fins d’efficacité pédagogique.

18. Exploiter les nouvelles flexibilités pour expérimenter des grilles horaires faisant achever les cours devant les classes à quinze heures.

Sur l’orientation

19. Inscrire l’orientation scolaire dans la durée, en s’appuyant sur la découverte concrète des métiers.

20. Faire des établissements le lieu privilégié de l’orientation et y rapatrier les conseillers d’orientation-psychologues.

21. Laisser les établissements organiser, de manière autonome et à partir de la cinquième, des heures de découverte des métiers pour une durée maximale équivalent à une semaine par an.

22. À terme, confier les centres d’information et d’orientation aux régions et décentraliser la gestion des conseillers d’orientation-psychologues.

23. Favoriser réellement les réorientations en première à mi-parcours et en fin d’année par le recours à des sas de réorientation.

24. Mettre à la disposition des élèves et des familles une information pertinente sur les formations du supérieur en exigeant une transparence complète sur les prérequis, les conditions et les taux de réussite et les perspectives d’insertion professionnelle.

25. Renforcer l’efficacité de l’orientation active vers les études supérieures en l’organisant en début de terminale.

26. À terme, après concertation, mettre en place un service public de l’orientation et de l’insertion s’adressant à tous les publics de jeunes, dont le volet national reposerait sur la création d’une agence regroupant les moyens de l’État dévolus à ces politiques.

Sur la modification de l’accès à l’enseignement supérieur

27. Réserver 50 % des places en institut universitaire de technologie aux bacheliers technologiques et permettre à ceux-ci de suivre, en début de première année, un sas méthodologique d’un mois pour les mettre en capacité d’affronter la concurrence exercée par les bacheliers généraux.

28. Expérimenter dans une ou deux académies un dispositif réservant 20 % des places des classes préparatoires aux grandes écoles aux bacheliers issus des filières correspondantes du lycée.

29. À l’instar de la future première année de médecine, déspécialiser la première année de licence autour des quatre grands secteurs de formation de l’enseignement supérieur.

30. Généraliser à toutes les grandes écoles publiques le dispositif Sciences-Po d’admission des lycées scolarisés en zone d’éducation prioritaire.

Recommandations de la mission d’information sur la mise en œuvre du socle commun de connaissances et de compétences au collège (n° 2446) – 7 avril 2010

1. Respecter l’obligation d’information du Parlement sur la mise en œuvre du socle commun de connaissances et de compétences.

2. Actualiser les dispositions législatives relatives au socle commun.

3. Fonder l’évaluation sur la confiance.

4. Élaborer les programmes à partir des thèmes de convergence entre les disciplines.

5. Assurer la continuité des apprentissages entre le primaire et le collège en :

– refondant les cycles d’apprentissage ;

– formant davantage les enseignants à « faire classe », à l’interdisciplinarité et au travail en équipe ;

– développant la bivalence des professeurs et permettant des échanges de service entre ceux qui enseignent en CM2 et en sixième.

6. Différencier la pédagogie au sein même de la classe, notamment par le recours à des groupes de compétences.

7. Contractualiser l’accompagnement éducatif de deux heures pour en faire un outil d’aide à l’acquisition du socle commun.

8. Élaborer un « mode d’emploi » du socle commun, conçu par niveau et non par discipline, pour la formation initiale et continue des enseignants.

9. Inclure dans le service des enseignants de l’éducation prioritaire une heure de concertation et augmenter, à terme, le temps de présence de tous les professeurs du second degré dans les établissements.

10. Généraliser le dispositif d’implication des parents dans la scolarité, expérimenté dans l’académie de Créteil, à tous les collèges.

11. Expérimenter des programmes de lutte contre la violence reposant sur l’éducation à la responsabilité affective et sexuelle.

12. Expérimenter l’attribution de budgets aux collèges permettant de financer des projets interdisciplinaires qui mettent en valeur la compétence 7 (autonomie et initiative) du socle commun.

13. Faire des recteurs les garants de la mise en place du socle commun.

14. Responsabiliser les établissements, en leur attribuant, à leur demande, un volume d’heures non affectées et de postes à profil en échange d’engagements sur des objectifs précis.

15. Structurer, pour le second degré, l’Inspection générale de l’éducation nationale, par grand champ, recouvrant plusieurs disciplines, ou par cycle d’apprentissage.

16. Expérimenter des « réseaux du socle commun », mettant en relation des écoles et un collège, sur le modèle des réseaux « ambition réussite » de l’éducation prioritaire

17. Fonder la maîtrise du socle commun sur la certification des connaissances et les compétences acquises par les élèves selon les modalités suivantes :

– mettre en place un livret de compétences numérique évaluant régulièrement les acquis des élèves tout au long de la scolarité obligatoire ;

– récompenser, de manière symbolique, les élèves franchissant des étapes significatives dans l’acquisition des compétences du socle commun ;

– délivrer une attestation simplifiée de maîtrise des connaissances et compétences du socle aux élèves accomplissant avec succès des épreuves terminales reposant sur quelques exercices et mises en situation réelle ;

– faire de cette attestation, d’ici 2012, le nouveau diplôme national du brevet.

Recommandations de la mission d’information sur les rythmes de vie scolaire (n° 3028) – 8 décembre 2010

Dans le premier degré

1. Réduire la journée en fixant un plafond d’heures d’enseignement.

2. Repenser la place de l’aide personnalisée, afin que celle-ci ne soit pas organisée « en bloc » en fin de journée et se limite à 30 minutes par jour en maternelle et à 40 minutes par jour durant les cycles 2 et 3 de l’école élémentaire et en améliorer le contenu.

3. Mettre en place des études dirigées après la classe.

4. Repenser l’alternance des différentes activités dans la journée.

5. Interdire la semaine de quatre jours au profit d’une semaine de quatre jours et demi.

6. Réduire la durée quotidienne des classes, en évaluant le coût, pour les communes, du développement de l’offre périscolaire.

7. Adapter les programmes scolaires en les rendant moins encyclopédiques.

8. Mettre en place des « cycles d’apprentissage » pour limiter le redoublement.

9. Réaménager le temps de travail des enseignants du premier degré en prenant en compte leur temps de présence.

10. Former les enseignants à la maîtrise des temps d’apprentissage.

11. Sensibiliser les parents à l’importance du rythme veille/sommeil des jeunes enfants.

Dans le second degré

12. Confier aux établissements la gestion de la grille horaire hebdomadaire des enseignements au sein d’un cadre fixé par l’État.

13. Plafonner les horaires quotidiens et hebdomadaires.

14. Organiser différemment les temps de travail collectif et personnel des élèves en réduisant le temps de cours magistral, en développant les enseignements pluridisciplinaires, en intégrant le travail personnel de l’élève dans le temps passé au sein de l’établissement, en mettant en place des plages d’aide au travail l’après-midi, en repensant les temps pédagogiques et les séquences d’enseignement, en retravaillant les programmes, en réservant les emplois du temps une plage consacrée à l’apprentissage de l’autonomie et en sanctuarisant la pause déjeuner.

15. Étudier la possibilité de semestrialiser les enseignements et de régulariser les devoirs surveillés au lycée.

16. Faire varier les formes de regroupements d’élèves en développant un enseignement dispensé dans le cadre de petits groupes interactifs.

17. Renoncer au redoublement.

18. Repenser la liaison entre les enseignements disciplinaires et les activités de découverte, notamment culturelles et sportives, ces activités devant être formalisées dans le cadre de partenariats entre le ministère de l’éducation nationale et d’autres ministères.

19. Prendre en compte les contraintes du primaire et des collectivités territoriales en veillant à la cohérence des rythmes entre écoles primaires, établissements du second degré et transports dans le cadre d’une concertation entre les chefs d’établissement, les directeurs d’école et les transporteurs scolaires à l’échelle d’un « bassin de vie » ou du périmètre qui serait délimité par les écoles primaires et les établissements qu’elles alimentent.

20. Évaluer les effets induits d’une réforme des rythmes de vie scolaire sur les finances des départements et des régions et mettre en place, le cas échéant, des mesures compensatrices.

21. Clarifier le service des enseignants du second degré par la définition d’un temps de présence de ces personnels dans l’établissement, dont toutes les missions, et non plus seulement le « faire cours », seraient ainsi reconnues.

22. Rééquilibrer l’année scolaire en respectant une alternance de sept semaines de classe et deux semaines de vacances.

23. Évaluer les effets sur l’économie d’un raccourcissement de deux à trois semaines des vacances scolaires.

Recommandations de la mission d’information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants
(n° 4033)
 – 7 décembre 2011

1. Engager dès maintenant une réflexion sur un nouveau système de formation initiale et de recrutement des enseignants à mettre en œuvre à partir de 2013.

2. Inclure dans la licence des modules relatifs au socle commun de connaissances et de compétences et aux technologies de l’information et de communication pour l’enseignement et organiser, dès la deuxième année d’études, des stages d’observation en milieu scolaire, préparés et encadrés.

3. Mieux articuler le concours et le master en organisant des épreuves d’admissibilité, à caractère académique, en fin de licence et des épreuves d’admission, à caractère professionnel, en fin de master, celles-ci devant évaluer les compétences didactiques des candidats et leur capacité à appréhender les problématiques transversales du métier et de l’école.

4. Fixer le nombre de places en première année de master « Enseignement » en fonction du nombre de postes ouverts par le concours, augmenté de X %.

5. Publier, chaque année, un plan de recrutement des personnels enseignants couvrant une période de cinq ans.

6. Construire le master sur le principe d’une véritable alternance entre la pratique professionnelle et les enseignements concernant les savoirs disciplinaires et didactiques, la pédagogie et les problématiques transversales du métier (travail en équipe pédagogique, sciences cognitives, tenue de classe, etc.).

7. Prévoir des stages, obligatoires et rémunérés, de pratique accompagnée en première année de master et en responsabilité en deuxième année, d’une durée égale à un tiers du service d’enseignement, et supprimer la formation continuée des enseignants stagiaires.

8. Centrer le mémoire de recherche sur les stages effectués par l’étudiant.

9. Cadrer le contenu des masters par la publication d’un cahier des charges de la formation aux différents métiers d’enseignant conclu entre l’État et les universités.

10. Bâtir des masters spécialisés par types de métier d’enseignant et mettre en place un « master de l’école du socle commun » destiné à favoriser l’enseignement de grands champs disciplinaires en fin de primaire et en début de collège.

11. Renforcer le dispositif d’aides aux étudiants se destinant à l’enseignement et l’appliquer dès la première année de master.

12. Créer un dispositif de bourses pour financer les études de bacheliers méritants issus de territoires défavorisés s’engageant à passer le concours et à enseigner dans leur académie d’origine.

13. Développer le recrutement des enseignants sur la base de la validation des acquis de l’expérience, en particulier pour les spécialités professionnelles pour lesquelles il n’y a pas de diplôme de master.

14. Assurer le tutorat de chaque étudiant stagiaire et enseignant débutant en le confiant à des enseignants formés à cet effet.

15. Élaborer un portefeuille de compétences, renseigné par le tuteur, permettant de suivre les progrès des étudiants stagiaires et des enseignants débutants dans l’acquisition des savoirs professionnels.

16. Mieux encadrer la pratique professionnelle des enseignants débutants :

– en instituant des maîtres formateurs dans le second degré et en leur accordant une décharge ;

– en confiant une mission d’audit des équipes pédagogiques, sur la base d’objectifs fixés par discipline, aux corps d’inspection ;

– en créant une haute autorité en charge de la définition de « références pédagogiques opposables » et en finançant des recherches pour évaluer les effets des pratiques enseignantes novatrices et de la formation initiale dispensée aux professeurs.

17. Mieux encadrer l’affectation des enseignants débutants :

– en soustrayant les enseignants stagiaires des mutations annuelles liées au mouvement des personnels ;

– en faisant signer aux enseignants stagiaires et aux nouveaux titulaires affectés en éducation prioritaire un contrat précisant leurs conditions de travail et en leur attribuant une « prime à l’affectation » leur permettant de revenir, au bout de cinq ans, dans l’académie où ils ont passé le concours.

18. Engager une réflexion sur l’avenir et le statut des instituts universitaires de formation des maîtres afin qu’ils conservent leur rôle de pôles universitaires de proximité.

Recommandations de la mission d’information sur les manuels scolaires (n° 4225) – 27 janvier 2012

Rendre la procédure d’élaboration des programmes scolaire plus transparente

1. Rendre publique la composition des groupes d’experts chargés de rédiger les projets de programmes.

2. Donner une plus grande publicité à la phase de consultation des projets de programmes mis en ligne sur le site Éduscol.

3. S’assurer que le Conseil supérieur de l’éducation dispose de tout le temps nécessaire pour prendre connaissance des projets de programmes, ce travail pouvant être mené conjointement avec la section de l’éducation, de la culture et de la communication du Conseil économique, social et environnemental.

4. Développer la concertation entre les rédacteurs des programmes et les auteurs de manuels.

5. Interdire aux membres des groupes d’experts de participer à la rédaction des manuels.

6. Faire respecter le délai réglementaire d’un an prévu entre la parution d’un programme et sa mise en application (article D. 311-5 du code de l’éducation).

7. Publier, pour les manuels du primaire, des « standards » destinés aux éditeurs, par exemple sous la forme de cahiers des charges et publier une circulaire destinée aux corps d’inspections et rappelant ce que devrait être un manuel d’enseignement.

8. Engager une réflexion sur le cadrage de l’utilisation des ressources numériques à des fins d’enseignement.

XIIe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur les priorités pour l’école (n° 257-8) (PLF 2003 : Jeunesse, éducation nationale, recherche – Enseignement scolaire) – 10 octobre 2002

1. Évoquer la question de la violence à l’école dans les contrats locaux de sécurité et définir un plan de sécurité des établissements qui engagerait les parties prenantes sur des résultats.

2. Mettre en place une programmation pluriannuelle des besoins de recrutement des enseignants afin de permettre une plus grande lisibilité pour les candidats au concours et éviter l’appel à des listes complémentaires.

3. Mettre en place une plus grande autonomie des établissements scolaires (modalités pédagogiques, moyens…) dans le cadre d’un dispositif contractuel.

4. Généraliser la remise du bulletin scolaire en mains propres aux parents.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’apprentissage d’une langue étrangère à l’école primaire (n° 1111-8)
(PLF 2004 : Enseignement scolaire) – 9 octobre 2003

1. Mettre en place un recadrage officiel à la fois des compétences, des contenus et des méthodes pour unifier l’apprentissage des langues étrangères entre les différentes académies.

2. Mettre en place des conventions bilatérales stipulant que les enseignants de deux pays ayant une fonction commune, aient un statut unique leur permettant de travailler dans un pays ou dans l’autre.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la formation initiale et continue des enseignants (n° 1864-8)
(PLF 2005 : Enseignement scolaire) – 3 octobre 2004

Former véritablement au métier d’enseignant

1. Afin de « professionnaliser » la formation dans les IUFM : donner une place plus importante aux formateurs associés exerçant régulièrement en classe.

2. Mettre en place une formation spécifique pour la fonction de professeur principal.

3. La recherche en éducation doit garantir l’adaptation des enseignants aux évolutions de la société et de son école.

Faciliter le recrutement de professionnels

4. Mettre en place un concours réservé aux professionnels ayant un minimum d’ancienneté dans leur spécialité, avec l’accès à une préparation en IUFM.

5. Développer le recrutement direct de professeurs associés venant de l’entreprise, notamment pour les enseignements technologiques et professionnels.

6. Pour l’enseignement des langues étrangères dans le premier degré, envisager le recours à des professeurs du second degré ou à des lecteurs étrangers et instaurer une évaluation à l’IUFM du niveau des professeurs des écoles afin de déterminer ceux qui sont aptes à être formés pour effectuer cet enseignement et qui recevraient un complément de rémunération.

Réformer les concours de recrutement

7. Mettre en place une nouvelle organisation du concours : après la licence, interviendrait le concours d’entrée à l’IUFM. Après ce concours, deux années de vraie formation professionnelle en alternance et rémunérée conduiraient à l’obtention d’un master (bac + 5), diplôme validé au niveau européen. L’obtention du master, qui intégrerait l’évaluation des qualités pédagogiques, serait la condition de la titularisation.

8. Sensibiliser les étudiants de licence à la réalité du métier d’enseignant et à la construction du projet professionnel y conduisant : en proposant, au cours des deux premières années de licence des modules optionnels de sensibilisation aux métiers de l’éducation et de l’enseignement, et au cours de la troisième année, des modules de préprofessionnalisation.

Développer le suivi des nouveaux enseignants après leur entrée en fonction et permettre une réelle formation continue

9. Mettre en place un accompagnement organisé dans le cadre d’un partenariat entre l’établissement employeur et l’IUFM pour la première affectation ainsi que des compléments de formation appropriés à la demande du professeur, du chef d’établissement ou de l’inspecteur général.

10. Rendre nécessaire la validation de stages de formation continue dans l’évolution des carrières, en renforçant notamment le rôle du chef d’établissement dans la détermination des stages de formation.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’intégration des élèves handicapés (n° 2569-4)
(PLF 2006 : Enseignement scolaire) – 12 octobre 2005

Améliorer la formation des enseignants et de l’ensemble des personnels d’éducation

1. Intégrer à la formation de base de l’ensemble des enseignants un module obligatoire sur l’enseignement et la pédagogie adaptés aux élèves souffrant de handicap.

2. Améliorer la formation des assistants d’éducation recrutés sur des fonctions d’auxiliaire de vie scolaires (AVS-i et AVS-Co) et leurs perspectives de carrière et clarifier leurs missions.

3. Mettre en place une formation adaptée pour les emplois de vie scolaire recrutés dans le cadre des contrats d’avenir.

4. Développer de nouveaux métiers autour de l’accompagnement, issus notamment, de la filière sanitaire et sociale. Ces personnes seraient présentes avant et après la classe dans le cadre d’une collaboration avec les collectivités territoriales.

Élaborer avec chaque élève handicapé et sa famille un véritable projet éducatif et assurer la continuité des parcours scolaires

5. Améliorer l’information des familles dans le cadre notamment des maisons départementales du handicap dans lesquelles sont élaborés les projets personnalisés de scolarité.

6. Développer les unités pédagogiques d’intégration (UPI).

Améliorer l’accès aux bâtiments scolaires

7. Créer ou ouvrir à l’intérieur des établissements des espaces spécifiques pour permettre aux élèves handicapés de travailler avec leur accompagnateur, à certains moments de la journée, sans déranger le reste de la classe.

Recommandations de l’avis budgétaire sur le rôle et la place des parents dans le système scolaire (n° 3364-4)
(PLF 2007 : Enseignement scolaire) – 12 octobre 2006

La formation des enseignants doit intégrer la relation avec les parents

1. Généraliser et rendre obligatoire une formation sur la prise en compte du rôle des parents dans le système éducatif.

Rendre l’école plus lisible et plus accueillante

2. Développer l’information sur l’apprentissage et sur les métiers préparés par la voie de l’apprentissage.

L’école des parents

3. Clarifier, sur le plan juridique et financier, le partage des responsabilités entre les établissements publics locaux d'enseignement et les collectivités territoriales pour toutes les activités périscolaires qui se déroulent dans les établissements.

4. Installer les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) aussi souvent que possible dans les locaux scolaires.

XIIIe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur les conseillers d’orientation (n° 277-4)
(PLF 2008 : Enseignement scolaire) – 11 octobre 2007

Diversifier le recrutement des conseillers d’orientation-psychologues (COP) et les rattacher aux établissements en recentrant leurs missions

1. Mettre en place, au sein du concours externe de recrutement des COP, deux branches, ouvertes respectivement à tout titulaire d’une licence en psychologie et à tout titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur.

2. Ouvrir le concours interne, sans condition de diplôme, aux agents des trois fonctions publiques et des établissements publics ayant plusieurs années de service public.

3. Mettre en place un concours de type « troisième voie à l’ENA » pour les candidats ayant dix ans d’expérience professionnelle.

4. Affecter les futurs conseillers aux établissements (soit à un ou plusieurs établissements selon des modalités à préciser) afin que le chef d’établissement devienne leur supérieur hiérarchique et définisse un service hebdomadaire précis qu’ils devront respecter.

5. Centrer le métier des futurs conseillers d’orientation sur la mission de faire connaître le monde économique, les entreprises, les formations et leurs possibilités d’insertion professionnelle et adapter la formation des conseillers en conséquence.

6. Supprimer l’indemnité de suivi et d’orientation que perçoivent les enseignants du secondaire et rémunérer à sa juste valeur le travail d’orientation fait réellement par les professeurs principaux.

Confier les centres d’information et d’orientation aux régions et organiser leur articulation avec les missions locales

7. Rattacher les centres d’information et d’orientation (CIO) aux régions après une phase d’expérimentation conduite par deux ou trois de ces collectivités.

8. Revoir le nombre des CIO pour « coller » au plus près des bassins d’emplois.

9. Redéployer le personnel des CIO qui devrait comprendre des agents publics locaux, des agents permanents de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des agents publics mis à disposition par l’État, y compris des enseignants et des fonctionnaires du ministère du travail, ainsi que des contractuels.

Réformer le système d’orientation autour de quelques principes clairs

10. Former les enseignants à l’orientation tout au long de leur carrière : les plans académiques de formation des enseignants doivent accorder une place « prépondérante » à l’orientation.

11. Développer l’enseignement par alternance.

12. Établir des passerelles entre la voie générale, la voie technologique et la voie professionnelle.

13. Réfléchir à un dispositif spécifique d’alternance pour les enfants âgés de 14 ans à 16 ans qui les maintienne sous statut scolaire, mais permette une relation suivie avec une entreprise où ils pourraient satisfaire leur goût du travail manuel.

Recommandations de l’avis budgétaire sur les directeurs d’école (n° 1199-5)
(PLF 2009 : Enseignement scolaire) – 16 octobre 2008

Dans le secondaire : donner une autonomie d’utilisation des moyens en contrepartie d’un véritable pilotage par les objectifs

1. Repenser la formation initiale des personnels de direction : mettre en place des modules d’enseignement en matière de management des personnels et de pilotage pédagogique des EPLE.

2. Sensibiliser les chefs d’établissement aux différentes stratégies pédagogiques durant la formation continue (organiser une formation courte de deux à cinq jours par an).

3. Faire en sorte que la première affectation ne soit pas démotivante, en luttant contre la pratique consistant à nommer les jeunes chefs d’établissement dans des établissements délaissés par les personnels de direction expérimentés.

4. Renforcer la mobilité interministérielle au bénéfice des personnels de direction, afin que la seule sortie possible du corps ne se limite pas au départ en retraite.

5. Épauler le chef d’établissement par un pôle administratif de l’EPLE suffisamment doté en moyens financiers et en personnels qualifiés : mettre en place une politique de formation des personnels et de requalification de certains emplois administratifs.

6. Faire des chefs d’établissement les maîtres d’œuvre de la politique pédagogique des collèges et des lycées en généralisant le conseil pédagogique.

7. Confier aux établissements une autonomie d’utilisation sur une partie de leurs moyens horaires.

8. Repenser la procédure de recrutement des enseignants dans les collèges ou lycées en faisant participer les chefs d’établissement à la procédure d’affectation.

9. Développer à l’aide des contrats d’objectifs, une évaluation qui soit fondée sur la valeur ajoutée de l’établissement : cette évaluation devrait avoir, en cas de résultats insatisfaisants, des conséquences sur la gestion de la carrière des chefs d’établissement tant en ce qui concerne les mutations que les promotions.

10. Mettre en place une procédure d’alerte publique, en cas de défaillance.

Dans le primaire : lier le bénéfice du statut de directeur à la mise en place d’établissements publics d’enseignement primaire

11. Renforcer l’autorité pédagogique des directeurs d’école sur leurs collègues professeurs : l’inscription sur la liste d’aptitude doit être ouverte aux seuls enseignants ayant cinq ans d’ancienneté et doit déboucher sur une formation qualifiante d’un an à l’issue de laquelle le stagiaire obtiendrait une attestation. Le futur directeur ne serait inscrit sur la liste d’aptitude qu’après avoir passé un entretien avec l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.

12. Mettre en place un dispositif d’évaluation, calqué sur la procédure d’alerte publique proposée pour les chefs d’établissement, l’évaluation de l’école étant conduite par l’inspecteur d’académie.

13. Mettre en place des établissements publics d’enseignement primaire dirigés par un directeur possédant un statut.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la revalorisation du métier d’enseignant (n° 1968-4)
(PLF 2010 : Enseignement scolaire) – 14 octobre 2009

Revaloriser le début de carrière

1. Faire évoluer la prime d’entrée dans le métier, en distinguant, d’un côté, la part qui resterait indemnitaire, et, de l’autre, la part qui, elle, serait indiciaire.

2. Mettre en place un dispositif complémentaire du prêt à taux zéro prenant la forme d’une « prime d’installation », pour aider les jeunes enseignants à faire face au coût de la vie en région parisienne.

3. Mettre en place une revalorisation indiciaire des débuts de carrière, afin de reconnaître la qualification de niveau bac + 5.

4. Mettre en place une « prime d’équipement pédagogique » pour les enseignants du premier degré versée lors la première année d’exercice.

Élargir l’accès à la hors classe pour dynamiser les carrières

5. Mettre en place un « rendez-vous de carrière » pour les enseignants appartenant à la tranche d’âge des 40-45 ans pour faire le point et porter une appréciation sur la valeur professionnelle des intéressés en vue de prendre une décision relative à l’avancement de grade.

6. Élargir les taux pour l’accès à la hors classe.

7. Organiser un rendez-vous, de « fin de carrière » pour les enseignants appartenant à la tranche des 55-60 ans afin de permettre aux enseignants qui se sont pleinement investis tout au long de leur vie professionnelle dans un métier difficile d’accéder à un « étage » supplémentaire de promotion, avant la cessation de leur activité.

Rémunérer les missions autres que d’enseignement

8. Mettre en place un versement de rémunérations supplémentaires liées à ces missions en définissant au préalable précisément ces tâches.

Apprécier la performance de l’enseignant devant les élèves

9. Mettre en place un « dispositif exceptionnel de reconnaissance », pour les enseignants expérimentés, qui souhaiteraient travailler dans les écoles et les établissements de l’éducation prioritaire : ce dispositif pourrait se traduire par la signature d’un « contrat d’engagement dans l’éducation prioritaire » aux termes duquel ces enseignants exerceraient leur métier pendant au moins cinq ans et bénéficieraient ensuite d’un « panier » d’avantages (indemnité « ZEP » plus élevée, un accès prioritaire à la hors classe et un bonus de mobilité qui permette de satisfaire rapidement leurs souhaits de nouvelle affectation ou de mobilité professionnelle).

Alléger le service d’enseignement des personnels âgés pour utiliser au mieux leur expérience

10. Alléger le service d’enseignement des professeurs de 50 ans ou plus pour qu’ils puissent consacrer le reste de leur temps de travail à l’accomplissement d’autres tâches valorisantes pour eux (tutorat des enseignants stagiaires, coordination d’une discipline, renforcement de l’équipe de direction d’un établissement et appui pédagogique des jeunes enseignants titulaires pendant leurs premières années).

Faire de l’affectation un processus moins anonyme et plus régulé

11. Amplifier la politique de gestion qualitative des postes.

12. Proposer aux jeunes volontaires pour enseigner dans une ZEP un « contrat d’affectation » qui indique très précisément dans quel type de classe ils seront affectés et à quelles conditions.

13. Réfléchir à de nouvelles règles nationales d’affectation des néo-titulaires.

14. Organiser un appui pédagogique au bénéfice des jeunes enseignants.

Organiser un appui pédagogique au bénéfice des jeunes enseignants

15. Organiser un appui pédagogique des jeunes professeurs en leur permettant de recourir aux conseils de professionnels expérimentés, qui pourraient intervenir en classe (inspecteurs de l’éducation nationale et inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, et enseignants ayant une certaine ancienneté).

16. Mettre en place des « équipes d’intervention pédagogique ».

17. Mettre en place des modules de formation à la « tenue de classe » pour tous les enseignants néo-titulaires lors de leur année de stage.

18. Encourager la formation professionnelle continue des enseignants à la pratique pédagogique.

Développer la mobilité

19. Renforcer les possibilités d’accès au corps des personnels de direction du secondaire.

20. Encourager les enseignants qui souhaitent se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise, tout en conservant leur emploi.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la médecine scolaire (n° 2859-4)
(PLF 2011 : Enseignement scolaire) – 14 octobre 2010

1. Revoir les missions de la médecine scolaire en retenant le principe du dépistage ciblé et en redéfinissant le champ de la prescription.

2. Construire de nouveaux indicateurs de performance plus qualitatifs.

3. Mentionner l’éducation à la santé dans les missions de l’école.

4. Prévoir l’élaboration d’un projet d’éducation à la santé dans les classes.

5. Ajouter dans les manuels scolaires une entrée « santé publique ».

6. Former les enseignants et les personnels de direction à la santé scolaire.

7. Faire des médecins et infirmiers des membres de droit des conseils d’administration des établissements.

8. Faire intervenir les étudiants en médecine et les internes en développant les stages des étudiants en médecine auprès des services de santé de l’éducation nationale.

9. Assurer l’insertion de la médecine scolaire dans les agences régionales de santé.

10. Veiller à la cohérence des actions de la médecine scolaire avec les programmes de santé publique.

11. Revaloriser le statut des personnels de santé de l’éducation nationale en améliorant leur carrière et leur formation.

Recommandations de l’avis budgétaire sur le lycée professionnel (n° 2859-5)
(PLF 2011 : Enseignement scolaire – Enseignement professionnel) – 14 octobre 2010

1. Veiller à ce que tout lycée professionnel offre aux élèves sortant de troisième des cursus de bac pro et des cursus de CAP et à ce que tous les élèves des sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et de troisième d’insertion aient une place réservée en CAP.

2. Développer la formation initiale dans toutes les structures administratives de l’État, les collectivités locales ou les établissements hospitaliers.

3. Créer un service public de l’orientation.

4. Revoir la carte des formations et rationaliser l’offre de formation.

Recommandations de l’avis budgétaire sur les réseaux spécialisés dans la prise en charge de la grande difficulté scolaire (n° 3806-4)
(PLF 2012 : Enseignement scolaire) – 12 octobre 2011

1. Englober la maternelle dans le périmètre d’intervention.

2. Intégrer l’aide personnalisée dans le temps de classe.

3. Unifier les différents niveaux d’actions auprès des élèves en grandes difficultés à l’aide des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), l’instauration d’un « conseil restreint » au niveau de la circonscription (regroupé autour de l’inspecteur de l’éducation nationale) et des temps d’échanges entre les professionnels de santé n’appartenant pas à l’éducation nationale et les équipes enseignantes.

4. Élargir le vivier de recrutement des psychologues.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’attractivité de la voie professionnelle (n° 3806-5)
(PLF 2012 : Enseignement scolaire – Enseignement professionnel) – 12 octobre 2011

1. Rationaliser l’offre de formations, pour l’adapter à la fois aux besoins des élèves et aux perspectives d’insertion.

Accélérer l’adaptation des diplômes et de leurs référentiels aux besoins prévisionnels de formation.

Adapter la répartition géographique des formations aux possibilités d’accès à l’emploi.

Repositionner l’offre de CAP pour prendre en charge les élèves les plus fragiles tout en élevant le niveau général de qualification.

2. Renforcer les liens entre la formation et l’entreprise.

Adapter les dispositifs de formation en alternance à un public rajeuni en précisant le cadre juridique applicable en entreprise aux jeunes de moins de seize ans et en formant les jeunes au comportement à tenir en situation professionnelle.

Mieux articuler l’enseignement et la formation en milieu professionnel.

Aider les jeunes à se faire recruter en stage ou en apprentissage.

Favoriser la découverte précoce de la formation en alternance.

3. Accompagner les établissements afin qu’ils s’approprient leur nouvelle autonomie.

4. Organiser la voie professionnelle en une filière complète d’excellence et de réussite.

Poursuivre et consolider la labellisation des « lycées des métiers » en veillant à ce que le label ne soit pas dévalorisé par une distribution trop large, et reste décerné aux établissements qui ont fait un véritable effort de mobilisation pédagogique.

Développer les passerelles entre les formations.

Permettre aux élèves de poursuivre des études supérieures avec des chances sérieuses de réussite.

5. Mieux informer les jeunes et les équipes pédagogiques des collèges sur la voie professionnelle rénovée.

Faire découvrir aux jeunes et aux équipes pédagogiques la voie professionnelle rénovée.

XIVe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur la scolarisation des enfants handicapés dans le primaire depuis la loi du 11 février 2005 (n° 252-4)
(PLF 2013 : Enseignement scolaire) – 10 octobre 2012

1. Confier la conception projets personnalisés de scolarisation (PPS) à l’éducation nationale, les MDPH conservant, à leur égard, leur pouvoir d’approbation.

2. Rééquilibrer les points de vue au sein des MDPH afin que la dimension sociale du parcours de l’enfant soit mieux prise en compte.

3. Ajuster les rythmes des MDPH à ceux de l’école.

4. Décloisonner l’école et les établissements sociaux et médico-sociaux par l’établissement de passerelles, en lançant un plan pluriannuel pour que les établissements scolaires et les instituts médico-éducatifs concluent des conventions de coopération, en améliorant la prise en charge financière du trajet entre un établissement scolaire et un établissement médico-social et en révisant les « annexes XXIV » au décret du 9 mars 1956 sur l’organisation et le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

5. Garantir à tous les enseignants un « socle » de formation sur les élèves à besoins éducatifs particuliers et mener des actions de sensibilisation auprès des personnels territoriaux.

6. Conforter les enseignants référents : en leur faisant jouer un rôle décisif dans l’élaboration et la mise en œuvre des PPS.

7. Comptabiliser les élèves des classes pour l’inclusion scolaire (CLIS) et des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) comme des élèves de l’école ou de l’établissement où ces dispositifs collectifs sont implantés pour que soit décidée, dans le cadre des opérations de carte scolaire, l’ouverture de classes supplémentaires.

8. Créer des CLIS plus spécialisées et assurer la liaison entre les classes adaptées des deux degrés d’enseignement.

9. Revoir impérativement les rythmes scolaires.

10. Régler en 2013 au plus tard le problème du cadre d’emploi pour les accompagnants.

IV. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

XIIe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’amélioration de la formation des professions de santé (n° 257-9)
(PLF 2003 : Jeunesse, éducation nationale et recherche – Enseignement supérieur) – 10 octobre 2002

1. Réconcilier la délivrance des soins et la gestion des soins qui ne communiquent le plus souvent que d’une manière conflictuelle ; les formations à la gestion et à la direction de santé devraient comprendre un volet médical.

2. Le premier cycle de formation aux professions de santé, par nature pluridisciplinaire, constituerait le socle de connaissances communes à toutes les professions de santé. D’une durée nominale de deux ans, il serait composé de deux parties, la première d’un semestre, la seconde de trois semestres, les concours d’accès aux différentes filières – médecine, odontologie, pharmacie, professions paramédicales, administration de la santé – intervenant à l’issue du premier semestre.

3. Dans le deuxième cycle, les étudiants de la filière administration de la santé auraient l’obligation d’acquérir des unités de valeur relevant de la filière médecine, comme des stages hospitaliers, et réciproquement.

4. Le troisième cycle de deux années aurait comme fonction la spécialisation ultime pour chacune des filières, réparties en quatre voies. La première voie serait celle des médecins soignants, généralistes ou spécialistes, conduisant aux concours d’internat. La deuxième voie serait celle de la recherche médicale. La troisième voie serait celle des autres médecins non soignants, conduisant par exemple à des fonctions de responsabilité dans le cadre de l’assurance maladie ou de la médecine du travail. La quatrième voie serait celle des métiers de l’administration de la santé et de la direction des hôpitaux.

5. Transparence sur les effectifs administratifs et gestionnaires comparés de l’Assistance publique, des centres hospitaliers universitaires, des hôpitaux publics non universitaires, des cliniques et hôpitaux privés.

6. Relever le numerus clausus des infirmières et infirmiers.

7. Accroître significativement les différentiels d’indemnités et d’honoraires pour réorienter les flux d’étudiants vers des disciplines médicales délaissées.

8. Regrouper les 40 unités de formation et de recherche (UFR) médicales appartenant à une même université ou bien incluses dans des universités différentes appartenant à une même agglomération ou une même région, pour approfondir la cohérence des formations et tirer parti de leur complémentarité en évitant les doublons (11 UFR de médecine en Île-de-France, 3 UFR à Bordeaux, 4 à Lyon et 2 à Toulouse).

9. Créer des instituts de santé autonomes, assurant la formation complète des médecins, la tutelle universitaire des formations d’infirmières et de gestionnaires de la santé, ainsi que celle de la formation continue des médecins, sans remettre en cause les écoles privées d’infirmières, de sages-femmes et les écoles de préparation aux professions paramédicales.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’échec dans le premier cycle universitaire (n° 1111-9)
(PLF 2004 : Enseignement supérieur) – 9 octobre 2003

1. Rendre les établissements d’enseignement supérieur autonomes par des contrats d’objectifs et de moyens, en renforçant le pouvoir du président d’université dans la définition d’une stratégie de l’établissement en coordination avec le conseil d’administration, un conseil scientifique et un conseil des études et de la vie universitaire et en lui donnant le pouvoir de déléguer sa signature, notamment pour la passation des marchés publics. Le conseil d’administration devrait pouvoir modifier plus aisément ses statuts et l’État devrait s’abstenir d’intervenir systématiquement dans les décisions de modification des structures internes.

2. Permettre aux universités d’évoluer vers une programmation globale et pluriannuelle des financements, en conformité avec la loi organique sur les lois de finances (LOLF). Le périmètre de cette programmation pourrait concerner à terme les crédits de personnel, l’ensemble des moyens de la recherche et la propriété du patrimoine.

3. Évaluer les établissements.

4. En amont de l’entrée à l’université, la communauté éducative doit s’efforcer de diffuser le plus tôt possible dans les établissements secondaires, des informations pertinentes et sans ambiguïté sur les prérequis indispensables à de bonnes études à l’université.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur (n° 1864-9)
(PLF 2005 : Enseignement supérieur) – 13 octobre 2004

1. Rendre obligatoire dans tous les cursus et dans toutes les filières la poursuite de l’apprentissage d’une langue étrangère.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la professionnalisation du supérieur et les stages étudiants (n° 2569-7)
(PLF 2006 : Formations supérieures et recherche universitaire – Vie étudiante) – 12 octobre 2005

1. Favoriser l’accueil en sections de techniciens supérieurs des bacheliers professionnels souhaitant poursuivre des études supérieures, et à cet effet de permettre aux élèves et aux apprentis qui ont obtenu une mention « très bien » ou « bien » au baccalauréat professionnel d’y être admis de droit.

2. Améliorer le dialogue et le partenariat entre le monde de l’entreprise et le monde universitaire.

Recommandations de l’avis budgétaire sur le financement des étudiants (bourses, aides directes et indirectes, contrats en alternance et apprentissage) (n° 3364-7) (PLF 2007 : Formations supérieures et recherche universitaire – Vie étudiante) – 12 octobre 2006

1. Informer les étudiants sur la filière qui correspond à leur attente.

2. Simplifier l’architecture de l’offre de formation.

3. Introduire dans tout parcours de licence un module « projet personnel et professionnel » de l’étudiant, ainsi qu’un module de langue vivante et un module d’informatique de façon à favoriser l’insertion professionnelle des diplômés.

4. Améliorer la qualité des services offerts aux étudiants étrangers qui souhaitent venir en France, en facilitant leurs démarches administratives et pédagogiques et en les informant longtemps à l’avance sur les conditions d’hébergement offertes.

5. Évaluer les possibilités de regroupement des aides sociales aux étudiants en une allocation unique d’étude gérée par les seuls centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) et soumise à des conditions très strictes de réussite aux examens et de situation matérielle.

6. Développer les formations supérieures en alternance.

7. Mettre en œuvre un système public de prêts venant se substituer en partie aux bourses.

8. Permettre aux directeurs de CROUS de choisir les directeurs d’unités de gestion (restaurants, résidences universitaires).

9. Faire de chaque CROUS le guichet unique de toute la vie sociale des étudiants et améliorer le paiement des bourses.

10. Responsabiliser les étudiants par rapport à leur santé en les incitant à cotiser personnellement à une assurance complémentaire.

11. Développer au sein des campus ou des pôles universitaires des lieux d’information et de sensibilisation des étudiants aux problèmes sanitaires, tels que la médecine préventive universitaire (MPU) ou les bureaux d’aide psychologique universitaire (BAPU).

XIIIe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur le bien-être des étudiants (n° 277-7)
(PLF 2008 : Formations supérieures et recherche universitaire – Vie étudiante) – 11 octobre 2007

1. Clarifier les missions des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) et valoriser le service de leurs personnels.

2. Donner aux médecins des SUMPPS le droit de prescrire et d’être le médecin référent.

3. Créer un chèque santé attribué sur critères médicaux et sociaux.

4. Conforter le travail en réseau des SUMPPS et encourager la prévention par les pairs.

5. Prévoir une action spécifique en faveur des étudiants handicapés.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’orientation et l’insertion professionnelle des étudiants (n° 1199-7)
(PLF 2009 : Formations supérieures et recherche universitaire – Vie étudiante) – 16 octobre 2008

1. Élaborer de nouveaux indicateurs de mesure de l’insertion professionnelle des diplômés parmi les critères d’évaluation de la performance des établissements, en prenant en compte des variables qualitatives comme la nature de l’emploi occupé, la rémunération, le rapport entre le diplôme obtenu et l’emploi occupé.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la place des instituts universitaires de technologie dans l’enseignement supérieur (n° 1968-8) (PLF 2010 : Recherche et enseignement supérieur – Enseignement supérieur et vie étudiante) – 14 octobre 2009

1. Intégrer les principes rappelés par la circulaire n° 2009-1008 du 23 mars 2009 sur les relations entre les universités et les IUT ainsi que le périmètre exact des pouvoirs de gestion des directeurs d’IUT et l’existence des contrats d’objectifs et de moyens signés entre l’université et son (ou ses) IUT dans le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie.

2. Modifier l’article L. 713-9 du code de l’éducation, afin de préciser que l’autonomie de gestion des IUT s’exerce dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu avec leur université de rattachement, dans le respect des compétences élargies de cet établissement en matière budgétaire.

3. Sanctuariser les moyens alloués par les universités aux IUT, en y ajoutant un petit volant d’emplois et de crédits de fonctionnement ; l’enveloppe générée par l’ensemble des IUT devrait correspondre à 200 millions d’euros et 16 000 emplois.

4. Intégrer, dans le système d’allocation des moyens aux universités, la charge pédagogique spécifique des formations technologiques.

5. Organiser un accès de plein droit des titulaires d’un DUT aux licences universitaires généralistes ou professionnelles qui relèvent du même champ disciplinaire.

Recommandations de l’avis budgétaire sur le rapprochement entre les universités et les grandes écoles (n° 2859-9)
(PLF 2011 : Recherche et enseignement supérieur – Enseignement supérieur et vie étudiante) – 14 octobre 2010

1. La plupart des recommandations proviennent du rapport de M. Christian Philip intitulé : Quels nouveaux partenariats construire entre les universités et les grandes écoles ?

2. Multiplier les passerelles entre les universités et les grandes écoles pour les faire converger, sans exclure le recours à une formule plus audacieuse, celle de la construction, sur le modèle fédéral ou du holding, de grands ensembles universitaires.

Recommandations de l’avis budgétaire sur le plan Licence (n° 3806-9)
(PLF 2012 : Recherche et enseignement supérieur – Enseignement supérieur et vie étudiante) – 12 octobre 2011

1. Organiser des « temps de contact » entre les étudiants en licence et le monde professionnel, préparés, encadrés et évalués au regard des objectifs de la formation.

XIVe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur le logement étudiant (n° 252-9)
(PLF 2013 : Recherche et enseignement supérieur – Enseignement supérieur et vie étudiante) – 10 octobre 2011

1. Implanter les nouvelles résidences étudiantes dans les zones les plus déficitaires, en cœur de ville et près des établissements d’enseignement.

2. Encourager les CROUS à conserver la maîtrise d’ouvrage des résidences et à adopter des conceptions architecturales innovantes et à privilégier les constructions modulaires colocatives à faible dépense énergétique, sur le modèle des Kots belges.

3. Conduire des expérimentations de logements collectifs dans les résidences à construire sur le plateau de Saclay et dans les résidences pour la réussite.

4. Engager les CROUS dans une politique d’intermédiation sur le marché de la colocation privée, offrant une gestion en ligne des colocations, une caution solidaire ou une garantie des risques locatifs et une labellisation des logements.

5. Adapter le droit locatif et le régime juridique de la profession de gestionnaire de logements locatifs aux particularités des colocations organisées.

V. JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE

XIIe législature

Recommandations de la mission d’information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs (n° 3741) – 20 février 2007

Un préalable : la responsabilisation de tous les acteurs

1. Inciter la Fédération française de football à sanctionner, par des sanctions financières et sportives, les clubs et les joueurs qui contreviennent aux dispositions de son règlement. Ces sanctions pourraient prendre la forme de retraits de points dans les classements pour les clubs et de suspensions pour les joueurs.

Renforcer le statut des agents sportifs

2. Annexer un code de déontologie des agents sportifs au règlement des fédérations et subordonner la délivrance de la licence à sa signature par les candidats.

3. Réviser les modalités d’accès à la profession.

Supprimer la possibilité pour les personnes morales de détenir une licence d’agent sportif et attribuer les licences antérieurement délivrées à des personnes morales aux représentants ayant accompli les formalités d’obtention de la licence au nom de ces sociétés.

Élaborer un statut des collaborateurs d’agents sportifs précisant qu’ils sont salariés et ne doivent être chargés que de fonctions administratives.

Soumettre les intermédiaires étrangers non ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) à l’obligation de détention de la licence française. Pour les ressortissants de l’Union européenne et de l’EEE résidant en France ou exerçant à titre habituel leur activité en France, préciser les titres et qualifications ouvrant droit à équivalence.

Interdire à un agent sportif, d’une part, de devenir membre de l’encadrement d’un club avant un délai d’un an et, d’autre part, d’être actionnaire d’un club.

Modifier l’article L. 222-7 du code du sport pour introduire les délits financiers dans la liste des infractions s’opposant à la détention ou à la délivrance de la licence d’agent sportif et subordonner l’octroi de la licence à la présentation d’un extrait de casier judiciaire.

4. Aménager les conditions d’exercice de la profession.

Dissocier l’activité de conseil au joueur et l’activité d’intermédiaire de transfert en interdisant l’intervention et la rémunération d’un agent sportif dans une opération de transfert d’un joueur avec lequel il est lié par contrat.

Mettre à la charge des joueurs une obligation de déclarer, à chaque début de saison sportive, s’ils font ou non appel aux services d’un agent et interdire à un joueur de signer un contrat avec un club par l’intermédiaire d’un agent avec lequel il est lié par un contrat depuis moins de six mois.

Demander aux fédérations d’élaborer une grille de rémunération pour déterminer le montant des commissions versées aux agents sportifs.

Alléger la procédure de renouvellement triennal de la licence d’agent sportif en rendant ce renouvellement tacite.

Inciter les fédérations à organiser des sessions de formation continue pour les agents sportifs.

5. Assurer un contrôle financier de la profession d’agent sportif.

Ajouter les agents de joueurs à la liste des professions et des organismes pour lesquelles la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

Sanctionner fiscalement le versement de commissions dont le montant total dépasse 10 % du montant du contrat conclu et préciser en ce sens les instructions données aux agents de la direction générale des impôts.

6. Aménager le régime des sanctions disciplinaires et pénales.

Clarifier les compétences respectives du bureau du conseil fédéral, chargé de la discipline au sein de la fédération, et de la commission des agents sportifs, qui intervient en soutien du bureau pour les questions touchant aux agents.

Augmenter le nombre des sanctions disciplinaires à la disposition des instances fédérales : sanctions financières, suspension et retrait de la licence et modifier le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 afin de placer le retrait de la licence au nombre des sanctions disciplinaires.

Augmenter le quantum de peines prévues à l’article L. 222-11 du code du sport en portant le montant de l’amende de 15 000 à 50 000 euros et la durée d’emprisonnement de un an à deux ans.

Prévoir la possibilité de cumuler les peines d’amende et d’emprisonnement avec l’interdiction d’exercice, prévue à l’article 131-6 du code pénal, de la fonction d’agent sportif.

Améliorer la transparence des opérations de transfert

7. Assurer la traçabilité comptable des flux financiers.

Assujettir les clubs professionnels à l’obligation d’utiliser un compte bancaire unique pour recevoir les versements des fonds relatifs aux transferts.

Assujettir les agents sportifs à l’obligation d’utiliser un compte bancaire unique pour recevoir les versements des commissions reçues dans le cadre des opérations de transferts.

Créer dans la comptabilité des clubs un journal auxiliaire rassemblant toutes les écritures comptables liées aux transferts.

Introduire une annexe au bilan des clubs permettant de suivre la valeur des contrats de joueur acquis.

8. Affirmer le rôle de la direction nationale du contrôle et de la gestion (DNCG) en tant qu’organe de contrôle interne à l’organisation sportive.

Faire figurer explicitement, dans les missions de la DNCG, la lutte contre la fraude et considérer que les dispositions de l’article L. 222-10, relatives à la rémunération de l’agent sportif et au plafond de 10 % du montant du contrat, présentent le caractère de règles prudentielles qu’il lui revient de contrôler.

Centraliser les indemnités de transferts versées par les clubs français auprès de la DNCG, qui serait chargée de les reverser à leurs destinataires.

Centraliser les informations contractuelles et financières relatives aux transferts auprès de la DNCG (nouveau contrat de travail, contrat de rupture négociée du précédent contrat de travail, convention de transfert, mandats détenus par les agents sportifs intervenant et autres pièces annexes), et prévoir une obligation de dépôt de ces pièces auprès d’elle, assortie de sanctions en cas de manquement.

Renforcer les moyens de contrôle de la DNCG pour affirmer son autonomie.

Confier le suivi des opérations de transferts à la DNCG.

Effectuer, préalablement au déblocage des fonds par la DNCG, un contrôle de conformité du montant du versement aux engagements contractuels.

Établir un suivi de la valeur de chaque joueur évoluant en championnat français dans un « livret de joueur » tenu par la DNCG.

Identifier les problèmes rencontrés par les clubs dans l’organisation des transferts.

9. Prendre toute la mesure de l’internationalisation.

Encourager l’harmonisation des réglementations nationales relatives aux transferts et au statut des agents sportifs, sur la base des normes les plus protectrices.

Promouvoir la constitution d’un réseau d’organismes nationaux de centralisation des paiements permettant de sécuriser le versement des indemnités de transfert en Europe, voire au niveau mondial.

Promouvoir l’adoption de dispositifs de transparence et de coordination des structures nationales de contrôle, notamment dans le cadre du système de licence de club UEFA.

Favoriser une application uniforme de la réglementation FIFA sur le statut des agents sportifs au sein de l’Union européenne.

XIIIe législature

Recommandations de la mission d’information sur la gouvernance et le financement des structures associatives (n° 1134) – 1er octobre 2008

Mieux connaître le paysage associatif

1. Faire du « jaune » budgétaire sur les associations un document lisible et utilisable, offrant une vision claire et exhaustive du montant des subventions accordées par l’État ainsi que des dépenses fiscales en faveur du secteur associatif.

2. Disposer de chiffres fiables.

Créer une base de données des associations (finalisation du fichier Waldec).

Mettre en place et assurer le suivi annuel d’un panel d’associations.

3. Mobiliser la statistique publique en créant un compte satellite des institutions sans but lucratif (ISBL) et créer une unité en charge des organismes non marchands à la direction générale de l’INSEE.

Mieux dialoguer avec les associations

4. S’appuyer sur un véritable organe d’expertise grâce à un Conseil national de la vie associative (CNVA) rénové.

Réviser la composition du CNVA pour en faire une structure plus légère composée de représentants du milieu associatif, d’experts et de représentants de l’administration et des collectivités locales.

Redéfinir ses fonctions, notamment d’observation du secteur associatif et d’expertise (certification, labellisation, référentiels d’évaluation) et renforcer son statut.

Renforcer ses moyens.

5. Donner aux associations les moyens de se faire entendre en renforçant leur représentation au sein du Conseil économique et social et en élargissant le congé de représentation.

6. Faire de l’État un véritable interlocuteur.

Au niveau national, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), créer une structure interministérielle rattachée au Premier ministre, chargée d’assurer le pilotage de la politique associative.

Au niveau local, rationaliser les dispositifs d’accompagnement et coordonner les différents interlocuteurs ; inscrire la question des conséquences de la décentralisation sur le monde associatif au programme de la prochaine Conférence nationale de la vie associative.

7. Fixer des rendez-vous réguliers.

Tenir tous les trois ans une Conférence nationale de la vie associative, afin de définir les principaux objectifs de la politique associative et de déterminer les moyens qui lui sont alloués, et encourager la tenue de conférences régionales de la vie associative.

À l’issue de la prochaine Conférence nationale de la vie associative, remettre un rapport au Parlement sur l’application de la Charte nationale d’engagements réciproques.

8. Sécuriser le cadre juridique et rénover les modes de reconnaissance des associations à la faveur de la transposition de la directive « services ».

Au niveau national

Anticiper les conséquences de la transposition de la directive « services » sur le secteur associatif, en dressant l’inventaire des associations potentiellement concernées.

Revoir les modes de reconnaissance des associations afin de préserver celles qui œuvrent au service de l’intérêt général (aides aux personnes âgées, aide aux familles, aide à l’enfance, logement, etc.).

Au niveau européen

Obtenir l’inscription du projet de statut associatif au prochain programme de la Commission européenne.

9. Saisir cette occasion pour revoir les modes de reconnaissance des associations.

Mettre en place trois niveaux de reconnaissance correspondant à des droits et devoirs proportionnés (associations déclarées, associations reconnues d’utilité sociale, associations reconnues d’utilité publique).

Remettre à plat le système des agréments.

10. Accorder une attention particulière aux associations participant à la mise en œuvre d’un service public.

Financement et engagement : soutenir les deux piliers de la vie associative

11. Mieux organiser le financement public : stabilité, gestion pluriannuelle et engagement des acteurs.

Abaisser le seuil de subvention à partir duquel les contrats d’objectifs doivent être signés.

Généraliser, y compris aux collectivités territoriales, le dossier unique de financement et mettre en place des guichets uniques de demande de financement.

Améliorer les délais de versement de subvention.

Mener une réflexion sur le niveau adapté de versement de subventions.

Développer les avances sur versement de subvention, les systèmes de garantie et de prêts bancaires et soutenir la constitution de centres de ressources au sein des regroupements associatifs.

12. Stimuler le financement privé : des outils à promouvoir.

Encourager la création des fondations.

Promouvoir les dons privés (mieux informer les particuliers et les entreprises en déclarant en 2009 la générosité « Grande cause nationale » ; réfléchir à la mise en place de l’équivalent du Payroll Giving Scheme britannique ; encourager, en les contrôlant, les systèmes de labellisation).

Développer des modes de financement innovants en éditant un guide sur les outils financiers (épargne solidaire, fonds d’amorçage pour les petits projets associatifs, modalités d’accès aux prêts bancaires).

13. Encourager le bénévolat.

Former : augmenter les crédits du Conseil du développement de la vie associative (CDVA) et décentraliser l’attribution des fonds ; mettre en place un tronc commun de formation des bénévoles.

Promouvoir le bénévolat de tous : développer le bénévolat de compétence ; favoriser l’engagement des seniors ; permettre le bénévolat des personnes sans emploi ; valoriser l’engagement associatif dans le cursus secondaire et supérieur.

Valoriser : promouvoir et faire le bilan de la validation d’acquis de l’expérience pour les bénévoles ; mettre en place le livret d’épargne civique.

Reconnaître le bénévolat comme une contribution au cofinancement de projet.

14. Clarifier la nature du statut de volontaire et remettre à plat le système par le vote d’une loi cadre sur le volontariat.

15. Examiner la question des contrats aidés dans le secteur associatif, dans la perspective de leur réforme par la loi relative à la généralisation du revenu de solidarité active et à la réforme des politiques d’insertion de septembre 2008.

Encourager le contrôle interne, simplifier les contrôles externes et promouvoir l’évaluation

16. Encourager le contrôle interne.

Publier un « code de bonne gouvernance » à destination des associations, rédigé avec l’appui du secteur associatif et de l’administration, par exemple au sein du Conseil national de la vie associative (CNVA), à partir des pratiques déjà mises en œuvre.

Élargir les compétences des commissaires aux comptes, abaisser la durée de leur mandat et créer un co-commissariat aux comptes pour les associations dont le budget dépasse un seuil fixé par décret.

Encourager le contrôle par les pairs et mettre en place, à terme, un « label » de bonne gouvernance, mis au point au sein du CNVA et contrôlé par des organismes agrémentés par ce dernier.

17. Améliorer la qualité de l’information fournie par les associations.

Mettre en place une présentation normée du compte d’emploi annuel des ressources afin d’avoir une vision claire de l’utilisation des fonds.

Prendre les décrets d’application de l’ordonnance de 2005 qui prévoit la publicité des comptes annuels des associations dont les subventions dépassent 153 000 euros et des associations bénéficiant de dons ouvrant droit à des avantages fiscaux excédant 153 000 euros.

Publier, en annexe, des comptes annuels, un rapport complet (finances et activité) comprenant notamment un compte d’emploi des ressources, sur le modèle de celui des associations faisant appel à la générosité du public.

18. Simplifier les contrôles externes.

Dans le cadre de la réforme des modes de reconnaissance, mettre en place des contrôles gradués et simplifiés (dématérialisation des procédures, mise en place de tableaux de suivi des financements lisibles).

Accorder d’avantage de moyens aux corps de contrôle.

19. Développer l’évaluation.

Faire des contrats d’objectifs pluriannuels de réels instruments d’évaluation et sensibiliser les membres de l’administration aux problèmes de l’évaluation.

Inclure dans le programme de travail du CNVA la question de l’évaluation.

Établir, par secteur, une batterie d’indicateurs consensuels à partir desquels l’efficacité de l’action associative pourra être évaluée.

Inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine Conférence nationale de la vie associative.

Recommandations de la mission d’information sur les grandes infrastructures sportives (n° 2711) – 7 juillet 2010

1. Écarter la piste d’un renforcement des équipements sportifs provisoires pour accueillir les manifestations sportives, celle-ci ne pouvant être qu’une solution ponctuelle et ne permettant pas de répondre au problème du manque d’équipements couverts.

2. Mener des études approfondies et objectives sur les effets économiques induits par l’implantation de grands équipements sportifs couverts (impact fiscal et sur l’économie des territoires d’accueil).

3. S’appuyer sur les collectivités territoriales, épaulées par l’État, pour mener une politique ambitieuse en matière d’équipements sportifs, en recourant à une maîtrise d’ouvrage publique ou des contrats de partenariat public-privé (PPP).

4. Pour pérenniser l’intervention des collectivités territoriales dans le domaine du sport, y compris au moyen de financements croisés, prévoir que celui-ci relève d’une compétence partagée des communes, des départements et des régions (article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales).

5. Afin de garantir l’utilisation optimale des équipements, réfléchir aux besoins de chaque discipline et tâcher de parvenir à un programme coordonné tenant compte de ces besoins et des perspectives d’exploitation.

6. S’appuyer sur l’intervention de l’État, à travers le Centre national de développement du sport (CNDS), comme financeur de ce programme d’investissement, et se concentrer sur quelques grands projets afin d’exercer un effet de levier significatif.

Porter à 20 % le taux de participation de CNDS au financement des équipements.

Sélectionner les investissements bénéficiant du soutien du CNDS pour éviter tout essaimage et coordonner les projets.

Recourir à la procédure de déclaration d’utilité publique prévue par l’article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation des services touristiques au profit de grands projets d’équipement sportif.

7. Recourir à des contrats de « naming » comme financement d’appoint des équipements sportifs.

8. Privilégier des équipements polyvalents, s’inscrivant dans un projet urbanistique, permettant l’organisation de manifestations sportives, mais aussi de congrès ou de spectacles, afin de garantir la rentabilité de leur exploitation.

Prendre en compte la polyvalence des équipements dès le stade de leur conception et prévoir leur modularité.

Intégrer la dimension sportive du projet dans le cahier des charges.

Recommandations de la mission d’information sur la gouvernance des fédérations sportives (n° 4395) – 22 février 2012

1. Préserver la liberté statutaire des fédérations sportives pour tenir compte de leur diversité, ainsi que la souplesse organisationnelle présidant au choix de leurs instances dirigeantes, en maintenant le modèle français reposant sur la forme associative.

2. Améliorer les modes d’élection des organes dirigeants des fédérations.

Assurer une plus grande transparence du mode de scrutin, une meilleure représentation des licenciés à travers les clubs et leurs présidents, ainsi qu’une chronologie plus rationnelle des élections aux instances fédérales.

Donner aux clubs un rôle plus déterminant dans la vie démocratique des fédérations pour permettre la participation aux processus électoraux des fédérations du plus grand nombre de licenciés et limiter les excès de la cooptation induits par le système des grands électeurs désignés dans le cadre territorial des comités départementaux ou des ligues régionales. Cela pourrait passer par l’introduction de scrutins de liste à la représentation proportionnelle sur un projet de « gouvernement » fédéral.

3. Renforcer la place des femmes dans les instances dirigeantes ce qui suppose, en préalable, de la promouvoir dans les présidences de clubs, de ligues régionales ou de comités départementaux.

4. Parvenir à un consensus en matière de durée et de conditions d’exercice du mandat fédéral, afin d’assurer le renouvellement des instances dirigeantes, toute décision en la matière devant relever du mouvement sportif.

Envisager de limiter le nombre de mandats de présidence fédérale.

Envisager la limitation du cumul simultané de mandats fédéraux et territoriaux.

Envisager un statut de l’élu sportif, à l’instar de ce qui a été mis en place pour les représentants syndicaux ou les élus politiques.

5. Faciliter le choix des fédérations entre bénévolat et rémunération des dirigeants, celles-ci étant attachées au premier mais reconnaissant la nécessité de la seconde dans certains cas, notamment pour assurer la professionnalisation de la discipline.

Prévoir la prise en compte, par les barèmes déterminant le montant de cette rémunération du nombre de licenciés. Maintenir la définition de ces barèmes à l’extérieur de la fédération.

Engager une réflexion sur l’élargissement du nombre de dirigeants fédéraux pouvant être rémunérés, le maximum de trois qu’autorisent les règles fiscales en vigueur s’appliquant aux associations ne répondant pas aux besoins des grosses fédérations.

6. Ne pas envisager de systématisation des ligues professionnelles.

Plafonner réglementairement le pourcentage des droits de vote des ligues professionnelles pour éviter une surreprésentation du secteur professionnel dans les instances fédérales.

7. Ne pas faire reposer la professionnalisation de la gestion des fédérations sur le seul modèle de l’entreprise.

Maintenir la part de financement public des fédérations, y compris lorsqu’il ne représente qu’une très faible part de leurs ressources, pour matérialiser ainsi leur mission de service public.

Préserver la liberté des fédérations pour ce qui concerne leur financement par les licences.

Écarter la transposition, aux fédérations françaises, du modèle de financement du sport anglo-saxon.

8. Poursuivre la mise à disposition de cadres techniques sportifs par l’État.

9. Améliorer l’accès à la formation des dirigeants fédéraux, notamment des présidents, en particulier dans le domaine international et la maîtrise de l’anglais.

10. Mieux articuler les interventions respectives de l’État et des collectivités territoriales.

11. Renforcer l’influence française dans l’organisation de grandes compétitions sportives.

Mobiliser le réseau diplomatique français lors d’élections internationales pour faire émerger une stratégie d’influence.

Envisager la construction de nouveaux équipements mutualisés permanents pour constituer des parcs olympiques adaptés aux différentes disciplines.

XIIe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’organisation des activités sportives en France (n° 257-13)
(PLF 2003 : Sports) – 10 octobre 2002

1. Assouplir le modèle français du sport pour mieux tenir compte de l’explosion du sport de masse et de la professionnalisation des disciplines les plus économiquement intégrées.

Revenir sur l’excès de réglementation nationale en ce qui concerne le sport professionnel.

S’interroger sur la présence du sport de loisir dans le champ de la mission de service public du sport.

Mieux définir les compétences des fédérations qui doivent être financées dans un cadre pluriannuel pour en garantir la pérennité ; attribuer aux fédérations des moyens humains permettant une professionnalisation des tâches. Envisager de ne pas recourir exclusivement au statut d’association qui ne permet pas un contrôle efficace des instances dirigeantes dès lors qu’un club acquiert une certaine importance.

Revoir le statut fiscal et social du sportif de haut niveau, qui conduit à un taux de prélèvement excessif.

2. Permettre aux clubs de valoriser plus efficacement leurs actifs et de professionnaliser leurs dirigeants

3. S’inspirer, sur certains points, du modèle anglo-saxon pour le sport professionnel.

Renforcer le caractère convivial et intégré des enceintes sportives.

Accroître le rôle dévolu aux fondations.

S’inspirer de la structure permanente de concertation, baptisée « Football task force », qui regroupe des universitaires, des représentants des clubs, des fédérations, des associations de supporters et des experts et qui travaille sur des thèmes tels que l’élimination du racisme des stades, l’accès des handicapés, les politiques tarifaires adaptées au plus grand nombre ou encore les moyens pour permettre aux joueurs de remplir un rôle de modèle pour les jeunes.

Engager une réflexion sur des mécanismes de régulation du sport professionnel à l’image de ceux mis en place de longue date aux États-Unis, tels que la limitation de la masse salariale par équipe (salary cap) ou la priorité accordée aux équipes les moins bien classées dans le recrutement des joueurs les plus côtés (draft).

4. Sauvegarder le modèle européen.

Maintenir le système pyramidal au sein des fédérations, régi par le principe de la promotion-relégation et qui permet une solidarité interne entre les clubs participant à une même catégorie ainsi qu’entre les clubs les plus puissants et ceux des catégories inférieures, ce qui permet au sport de remplir un important rôle d’insertion sociale.

Continuer à mettre l’accent sur la santé des pratiquants et la lutte antidopage.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la déréglementation du marché du travail des sportifs professionnels au sein de l’Union européenne (n° 1111-13) (PLF 2004 : Sports) – 9 octobre 2003

Envisager de réglementer les conditions d’accès au marché de l’emploi français des sportifs professionnels ressortissants d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne

1. Subordonner la délivrance d’autorisations de travail à certains critères : justifier d’une sélection nationale lors d’un match de compétition officielle, pour accéder à un club de l’élite (ligue 1 pour le football) ; un second critère – avoir évolué au sein d’un club de haut niveau – serait quant à lui applicable aux demandes émanant de l’échelon inférieur (ligue 2).

Recommandations de l’avis budgétaire sur la recherche dans le domaine de la médecine du sport (n° 2569-12)
(PLF 2006: Sport, jeunesse et vie associative) – 12 octobre 2005

Revitaliser la médecine du sport

1. Renforcer le rôle de prévention de la médecine du sport.

Assurer une formation spécifique des médecins dans le domaine de la médecine du sport, notamment dans le cadre de la formation continue, et les sensibiliser aux questions de dopage.

2. Revoir les modalités du suivi médical longitudinal des sportifs de haut niveau et des sportifs inscrits dans la filière d’accès au haut niveau (décret n° 2004-1120 du 6 février 2004 et arrêté conjoint des ministres des sports et de la santé du 11 février 2004) pour y introduire notamment des épreuves d’effort, et développer la médecine d’aptitude dans le sport professionnel.

3. Promouvoir les « sciences de l’homme en mouvement » en créant une filière hospitalo-universitaire aboutissant à un diplôme d’enseignement spécialisé complémentaire (DESC) en médecine du sport.

4. Donner une suite aux conclusions du groupe de travail coordonné par le professeur Dhainault, pour constituer un pôle de recherche appliquée au sein de l’Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP). Ce pôle s’articulerait autour d’un institut de recherche biomédicale et d’épidémiologie du sport (IRMES) placé au sein d’un réseau national de recherche médicale et d’épidémiologie du sport (RMES).

Recommandations de l’avis budgétaire sur la dualité des filières d’accès aux métiers du sport (n° 3364-12)
(PLF 2007 : Sport, jeunesse et vie associative) – 12 octobre 2006

1. Poursuivre le processus de diversification et de professionnalisation de la filière universitaire des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) qui ne doit plus forcément déboucher sur le seul certificat d’aptitude au professorat de l’éducation physique et sportive (CAPEPS).

2. Poursuivre le renforcement de la complémentarité des formations délivrées par la filière STAPS et par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – BE-JEPS).

XIIIe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur les équipements sportifs (n° 277-12)
(PLF 2008 : Sport, jeunesse et vie associative) – 11 octobre 2007

1. Favoriser le développement des activités physiques de nature en milieu urbain par une politique spécifique de développement des équipements sportifs à cet effet, qui permette de concilier encouragement des nouvelles pratiques et responsabilité de la collectivité.

2. Généraliser l’installation des défibrillateurs dans les enceintes sportives.

3. Supprimer le recours au chlore pour la désinfection des piscines en raison du risque sanitaire encouru et recourir aux autres procédés de désinfection, par mesure de prudence.

4. Adapter les équipements sportifs à l’éducation physique et sportive.

5. Engager une concertation avec les collectivités locales, les fédérations sportives scolaires et les personnels d’encadrement préalable au renforcement de la pratique sportive des élèves en temps périscolaire.

6. Améliorer le recensement des équipements sportifs en dépassant le simple dénombrement des équipements existants et en prenant en compte leur fonction, leur qualité et leur capacité d’utilisation instantanée et cumulée.

7. Mutualiser les moyens et améliorer la fonctionnalité des équipements sportifs.

8. Améliorer la lisibilité de la répartition des compétences en matière d’équipements sportifs entre État et collectivités territoriales.

9. Développer les démarches de nature économétrique consistant, par exemple, à systématiser le recours à la comptabilité analytique, pour établir une méthode statistique de mesure de l’incidence économique du sport (en vue de l’élaboration d’un « compte satellite européen pour le sport »).

10. Favoriser une remontée, au niveau national, des « bonnes pratiques » en matière de modes de gestion des équipements sportifs publics, de manière à développer des formes nouvelles d’assistance technique.

11. Instaurer une logique de coopération entre les différents acteurs tout au long de l’élaboration de l’équipement sportif en élaborant une « charte du cycle de vie de l’équipement sportif », somme des bonnes pratiques en matière de construction et de gestion des équipements sportifs.

12. Instituer des commissions régionales du sport, regroupant l’ensemble des acteurs publics du monde sportif, y compris des représentants des commissions régionales du Centre national pour le développement du sport (CNDS), pour prendre en compte toutes les dimensions des équipements sportifs : économique et sociale, normative, environnementale.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’action des associations d’éducation populaire : l’exemple du « Parcours animation sport » (PAS) (n° 1199-12) (PLF 2009 : Sport, jeunesse et vie associative) – 16 octobre 2008

1. Stabiliser le régime juridique des contrats de travail conclus pour les emplois associatifs.

2. Améliorer les formations initiales et la professionnalisation des métiers de l’animation et mettre en œuvre une prise en charge des formations initiales par l’État en matière d’animation et de sport.

3. Anticiper la transposition de la « directive services » et son application aux associations d’éducation populaire afin d’éviter une forme de « marchandisation » de ce secteur.

4. Affirmer la place de l’éducation populaire et définir ses missions, en approfondissant la définition des associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse prévue par l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel.

5. Établir un lien entre politiques d’information, politiques de formation et emploi.

Améliorer l’indicateur mis au point par le ministère chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour apprécier l’accessibilité de l’information sur les associations, afin de mesurer l’impact de cette politique d’information sur l’évolution de la situation de l’emploi.

Créer une base de données nationale recensant l’ensemble des structures d’animation et de jeunesse, qui permettrait l’établissement d’un diagnostic en termes de moyens matériels existants, d’encadrement et d’impact sur les différents publics.

6. Améliorer le dispositif d’évaluation des postes du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) en assurant notamment sa publicité.

Prévoir un dispositif de remontée des évaluations au niveau central, évaluations qui pourraient être mises à disposition du Parlement lors de la discussion budgétaire.

7. Instituer des formes nouvelles de multisalariat et de pluriactivité.

Permettre la mise en place de plates-formes associatives, regroupements de plusieurs associations autour d’un même programme ou d’une même mission, pour favoriser la mutualisation des moyens des différentes associations.

Permettre l’établissement d’une plate-forme « logistique » mettant à disposition des associations différents moyens matériels.

8. Renforcer les moyens accordés aux associations d’éducation populaire.

Instituer un programme de soutien pluriannuel au profit de la vie associative.

XIIIe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur les activités physiques et sportives et la santé (n° 1968-9)
(PLF 2010 : Sport, jeunesse et vie associative) – 14 octobre 2009

Définir une politique publique sport-santé forte et cohérente, déclinée à tous les niveaux, en définissant les objectifs prioritaires d’une politique transversale qui vise à accroître l’activité physique pour le plus grand nombre, tout au long de la vie.

1. Définir un plan ambitieux de construction et de modernisation des équipements sportifs sur l’ensemble du territoire. Le financement de ce plan devrait être assuré par un prélèvement exceptionnel. À cet effet, il conviendrait de relever le taux de prélèvement, fixé à 1,8 %, sur les sommes misées sur les jeux de La Française des jeux.

2. Ajouter les publics du milieu rural aux publics cibles de la politique conduite par le ministère de la santé et des sports.

3. Insérer un volet sport-santé obligatoire dans les conventions d’attribution, par le CNDS, des subventions pour le financement des équipements sportifs gérés par les collectivités territoriales et les associations sportives.

4. Prévoir un volet sport-santé obligatoire dans les conventions d’objectifs conclues entre le ministère de la santé et des sports et les fédérations sportives agréées.

5. Mettre en place, sur l’ensemble du territoire, des réseaux santé-sport, dédiés à la promotion de l’hygiène de vie, à l’éducation alimentaire et à la nutrition.

Agir sur l’environnement en développant les plans de déplacements actifs.

6. Instituer, dans chaque commune, des plans de mobilité active domicile-travail et domicile-école (Pédibus, vélobus).

7. Faire organiser par les communes, chaque année, la semaine de la mobilité et instituer un label « ville active » pour récompenser les villes les plus actives.

8. Mettre en place, partout où cela est possible, des voies pédestres et cyclables. Le remboursement au titre de la taxe carbone pourrait être majoré pour les personnes qui effectuent leurs déplacements domicile-travail en vélo.

9. Multiplier les sites de VTT balisés, les parcours d’escalade et de via ferrata, les courses d’orientation.

10. Développer des itinéraires balisés dans les agglomérations, du type « itinéraires en ville ».

11. Réaffirmer le rôle des collectivités territoriales, notamment des conseils généraux, dans l’entretien des sentiers balisés de grande randonnée et de promenade et randonnée, en lien avec les bénévoles de la Fédération nationale de randonnée pédestre.

Favoriser l’éveil sportif dès le plus jeune âge et renforcer le sport à l’école et dans l’enseignement supérieur.

12. Inciter les communes à mettre en place des « écoles multisports », en lien avec les clubs sportifs.

13. Dédier une chaîne publique de la TNT au sport et à la retransmission des manifestations et compétitions sportives.

14. S’assurer que le temps effectif de sport est respecté dans l’enseignement des activités physiques et sportives en milieu scolaire.

15. Uniformiser le nombre d’heures obligatoires de sport en milieu scolaire et de prévoir quatre heures d’enseignement, à tous les niveaux, de l’école primaire au lycée.

16. Mettre un terme au non-renouvellement des départs à la retraite des professeurs d’éducations physique et sportive.

17. Inciter à l’aménagement des cours de récréation pour favoriser le jeu et les activités physiques.

18. Ouvrir et mettre à disposition des pratiquants les installations sportives scolaires, le soir et le week-end.

19. Conforter le sport scolaire en préservant les moyens de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS). Il faut, en conséquence, en préserver les trois heures forfaitaires rémunérées sur les obligations de service que les enseignants d’éducation physiques peuvent consacrer à l’encadrement des activités physiques et sportives périscolaires et reconnaître le statut des 1 000 coordinateurs territoriaux qui jouent un rôle essentiel dans les districts.

20. Mieux organiser le sport à l’université en améliorant la gestion de l’utilisation des équipements sportifs, notamment le soir, le week-end et pendant les vacances universitaires, en renforçant l’encadrement, en créant des postes de professeurs d’éducation physique et sportive à l’université et en valorisant la pratique sportive par l’attribution de crédits dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).

Favoriser « la vie active » et le sport-santé-loisir pour tous, à tous les âges de la vie, y compris chez les seniors.

21. Favoriser les rencontres intergénérationnelles et prévoir des créneaux horaires dédiés à la pratique familiale ou parallèle d’activités physiques ou sportives des parents et des enfants.

22. Permettre à chacun de mesurer sa forme physique à partir d’outils simples et de séries de tests.

23. Insérer un volet obligatoire concernant les activités physiques et sportives dans les projets d’établissement et les conventions tripartites conclues entre l’État, les départements, les maisons de retraite et les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes.

24. Mettre à la disposition des médecins traitants, des acteurs de prévention et des personnes handicapées des outils d’éducation thérapeutique adaptés au handicap.

Mieux intégrer les pratiques physiques et sportives dans l’entreprise.

25. Mentionner dans le code du travail que les activités physiques et sportives sont bénéfiques pour la santé.

26. Prévoir dans le document unique d’évaluation des risques professionnels un volet prévention par les activités physiques et sportives (article L. 4121-3 du code du travail).

27. Former les délégués des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la prévention par les activités physiques et sportives au travail, sensibiliser les médecins du travail à l’intérêt de la prescription des activités physiques et sportives, en particulier comme moyen de prévention du stress et des risques psychosociaux et intégrer dans les services de santé au travail des intervenants éducateurs sport et santé.

28. Fixer dans le code du travail une obligation pour les comités d’entreprise de consacrer une partie de leurs moyens de financement au financement d’activités physiques et sportives

Développer les nouveaux métiers du sport-santé.

29. Créer un référentiel de certification des métiers dans le domaine du sport-santé.

30. Créer des emplois de chargés de mission dans chaque région, avec le concours du Centre national pour le développement du sport et du Groupement national profession sport.

31. Mettre en place un réseau national sport-santé, coordonné avec les acteurs locaux, en mobilisant les aides du Plan sport-emploi, qui consiste en une aide financière au poste créé, dégressive et d’un total de 34 500 euros sur quatre ans.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’engagement bénévole (n° 2859-10)
(PLF 2011 : Sport, jeunesse et vie associative – Jeunesse et vie associative) – 14 octobre 2010

1. Faciliter l’engagement des bénévoles tout au long de leur parcours en faisant coïncider « l’offre » et la « demande » de bénévolat.

Renforcer l’intermédiation entre bénévoles et associations.

2. Fidéliser les bénévoles.

Améliorer la conciliation des rythmes professionnels avec les activités associatives en faisant mieux connaître le congé de représentation et les dispositions particulières des accords de réduction du temps de travail applicables aux salariés qui exercent des responsabilités à titre bénévole au sein des associations.

Engager une réflexion sur le congé de représentation afin de réexaminer la liste des instances y ouvrant droit, en particulier afin d’y ménager une plus grande place aux instances territoriales.

3. Mieux gérer et former la ressource bénévole.

Promouvoir une politique de « gestion des ressources humaines » dans les associations de plus de dix membres.

Renforcer la formation des bénévoles en s’appuyant notamment sur les dispositifs de droit commun de la formation professionnelle continue : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation.

Réformer le Centre de développement de la vie associative.

4. Accompagner la fin de l’engagement bénévole.

5. Valoriser individuellement et collectivement l’engagement bénévole.

Valoriser les compétences en mettant en œuvre un outil de traçabilité des parcours associatifs (référentiel) afin de permettre la prise en compte ultérieure de l’expérience acquise dans le cadre du parcours du bénévole, lors de démarches de recherche d’emploi ou de validation des acquis de l’expérience bénévole.

Ouvrir les jurys de validation des acquis de l’expérience à des représentants du monde associatif et de l’économie sociale.

Élaborer des outils de valorisation comptable du bénévolat en prenant en compte ses dimensions quantitative, reposant sur l’évaluation monétaire de l’action des bénévoles, et qualitative, mesurant la contribution non quantifiable en termes d’engagement.

Valoriser l’image du bénévolat, notamment auprès des jeunes.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la solidarité entre sport amateur et sport professionnel (n° 2859-11)
(PLF 2011 : Sport, jeunesse et vie associative – Sport) – 14 octobre 2010

1. Engager une réflexion sur la réciprocité de la représentation croisée des fédérations et des ligues professionnelles dans leurs instances dirigeantes respectives, par exemple en définissant un nombre minimum de représentants au sein des instances dirigeantes, ou encore par l’octroi d’une voix délibérative pour l’ensemble des représentants.

Recommandations de l’avis budgétaire sur le service civique (n° 3806-10)
(PLF 2012 : Sport, jeunesse et vie associative – Jeunesse et vie associative) – 12 octobre 2011

1. Répartir de manière équilibrée les agréments entre les associations nationales et locales, afin que les missions proposées aux jeunes volontaires par les associations correspondent à l’esprit du service civique et ne s’inscrivent pas dans une démarche de substitution d’emploi.

Recommandations de l’avis budgétaire sur les nouvelles voies de financement du sport (n° 3806-11)
(PLF 2012 : Sport, jeunesse et vie associative – Sport) – 12 octobre 2011

1. Renforcer l’offre française en grands équipements sportifs multifonctionnels, en suivant le modèle des salles de la NBA (National Basketball Association) américaine, qui sont de véritables espaces de vie et d’accueil, ne se limitant pas à une infrastructure exclusivement dédiée à la compétition sportive.

2. Conforter le soutien du Centre national pour le développement du sport (CNDS).

Sécuriser les recettes du CNDS en dynamisant les recettes tirées des paris sportifs en ligne, en relevant à 90 % le taux maximal de retour aux joueurs, par modification de l’article 3 du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne.

Étudier la possibilité d’ouvrir des paris sportifs en ligne à handicap, permettant de parier sur un écart de points entre équipes rivales.

Mener une planification stratégique des équipements sportifs en élaborant un schéma national stratégique pluriannuel, décliné par régions et départements, sur une période couvrant une olympiade.

3. Promouvoir le recours aux partenariats public-privé pour la réalisation des grandes infrastructures sportives.

Amplifier les initiatives du ministère des sports et du CNDS pour améliorer l’information des collectivités territoriale sur les coûts de référence des équipements sportifs pour apprécier la pertinence des projets soumis par les cocontractants, le coût réel des infrastructures envisagées et les évaluations de recettes, y compris annexes.

4. Encourager l’implication des entreprises dans le soutien au mouvement sportif.

Aménager le régime fiscal du mécénat d’entreprise en relevant le plafond de la réduction d’impôt pour l’établir à 5 % du chiffre d’affaires et en promouvant ce mécanisme de défiscalisation auprès des petites et moyennes entreprises.

Instituer un dispositif de tickets ou « chèques sport » visant à abaisser le coût de la pratique dans une structure sportive, en se reposant sur une participation financière des entreprises.

XIVe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur le financement des associations (n° 252-10)
(PLF 2013 : Sport, jeunesse et vie associative) – 10 octobre 2012

Agir sur les ressources des associations.

1. Développer les subventions de fonctionnement, notamment pour les associations nationales de défense des droits.

2. Généraliser les conventions pluriannuelles d’objectifs, même pour les subventions de petit montant.

3. Aménager le régime fiscal des dons des particuliers pour le rendre plus juste, tout en le popularisant davantage, par une modulation des taux de réduction d’impôt sur le revenu en fonction de l’importance du budget des associations bénéficiaires des dons : il pourrait être maintenu à 66 % pour les dons aux associations présentant un budget annuel inférieur à 100 000 euros et fixé à 33 % pour les dons aux associations à budget supérieur.

Engager des aménagements statutaires.

4. Réfléchir à un nouveau statut pour les associations délégataires de service public, à mi-chemin entre la simplicité du modèle associatif et les atouts du statut coopératif et mutualiste, notamment s’agissant de l’obtention de bénéfices.

5. Faciliter l’accès au statut d’utilité publique pour les petites associations.

6. Prévoir des clauses de responsabilité sociale pour les associations bénéficiaires de la commande publique, en incitant les collectivités à prévoir, parmi les conditions d’exécution de leurs marchés publics d’un montant supérieur à 1 million d’euros en valeur, des exigences en matière de responsabilité sociale pour les candidats.

7. Autoriser les demandes de subventions avec un budget excédentaire, dès lors que les excédents sont « raisonnables » (c’est-à-dire inférieurs à 5 % du montant du budget) et destinés à consolider l’existence des associations ou à assurer la continuité de leur trésorerie.

Revaloriser l’engagement bénévole.

8. Reconnaître matériellement le temps passé au service des associations pour les bénévoles dont les ressources sont très faibles, par une validation de trimestres de cotisation à l’assurance vieillesse ou une prorogation de leurs droits à l’assurance chômage.

9. Reconnaître collectivement l’utilité républicaine des bénévoles, en instaurant par décret une médaille du mérite associatif pour celles et ceux qui se sont distingués par leur engagement désintéressé un certain nombre d’années. Elle pourrait être accordée à l’occasion du 14 juillet et remise par les maires, en septembre, à l’occasion des forums associatifs organisés par les communes.

10. Mettre en place une semaine de la vie associative en remplacement de la journée du bénévolat.

Faciliter le contact avec les administrations pour les demandes de subvention.

11. Remplacer les délégués départementaux à la vie associative et les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) par des représentants associatifs élus par leurs pairs pour un mandat de cinq ans, érigés auprès des départements en véritables interfaces de conseil aux associations.

12. Instituer, en lien avec le portail « associations.gouv.fr », un outil internet interactif pour répondre de manière individualisée aux demandes de renseignements, tout en explicitant l’ensemble des subventions françaises et européennes disponibles.

13. Éditer un guide annuel sur les possibilités de subventions.

Simplifier et alléger les contrôles pour les subventions de montant assez faible.

14. Supprimer les contrôles a posteriori pour les subventions inférieures à 23 000 euros.

15. Privilégier le suivi de la bonne tenue des projets subventionnés plutôt que de procéder aux vérifications comptables actuelles.

Améliorer la connaissance du monde associatif et des flux financiers dont il bénéficie.

16. Accroître la lisibilité et le contrôle de l’attribution des subventions en faisant figurer, dans les annexes aux projets de loi de finances relatives à l’effort de l’État en faveur des associations, à la fois l’effort total de l’État en faveur des associations, les secteurs du champ associatif, ainsi que le profil des acteurs (taille, recours ou non à des emplois, etc.) plus particulièrement soutenus par la puissance publique.

17. Instituer une délégation parlementaire spécifiquement chargée de la vie associative.

18. Soutenir les études et recherches relatives au secteur associatif, afin de mieux en cerner les enjeux et les ressorts.

Moderniser la gouvernance du secteur associatif et des subventions qui lui sont accordées.

19. Prémunir les associations des aléas politiques, par une cogestion de leurs subventions dans les communes, en affectant une part du budget de subventionnement de ces associations (de l’ordre de 20 %, par exemple) sur proposition de l’opposition, au prorata de ses différentes composantes, aux entités de son choix.

20. Prévoir une consultation systématique, par les commissions d’attribution des subventions, des instances de démocratie locale comme le conseil des seniors, les conseils de quartiers, les conseils de la jeunesse ou encore le conseil des étrangers extra-communautaires.

21. Limiter par la loi à deux mandats seulement le nombre de mandats consécutifs pouvant être exercés par les dirigeants des associations présentant un budget annuel supérieur à 1 million d’euros.

22. Renforcer la représentation du monde associatif auprès des pouvoirs publics en créant une instance spécifique dédiée à l’appui de l’intégralité du monde associatif, notamment dans ses démarches auprès des collectivités locales, de l’État et de l’Union européenne.

Mettre les banques au service du monde associatif.

23. Prévoir le versement exclusif des financements publics aux associations sur des comptes de La Banque postale, avec en contrepartie des avantages en gestion auprès de cette banque.

24. Interdire le recours aux cautions de type Sogama pour les investissements associatifs en modifiant, à cet effet, le chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.

25. Supprimer les avantages fiscaux inhérents aux dons d’entreprises, par une modification de l’article 238 bis du code général des impôts.

Rééquilibrer les modes de financement du service civique.

26. Repenser la budgétisation de la subvention d’exploitation de l’Agence du service civique (ASC) en y faisant participer les missions budgétaires « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Égalité des territoires, ville et logement ».

27. Susciter des financements privés pour le service civique en permettant à l’ASC de recueillir des dons et des legs.

28. Affecter, à compter de 2016, la taxe additionnelle sur les paris de La Française des jeux au financement du service civique.

VI. RECHERCHE

XIIe législature

Recommandations de la mission d’information sur la recherche publique et privée en France face au défi international (n° 1998) – 21 décembre 2004

Renforcer le pilotage stratégique

1. Mettre en place un grand ministère de la recherche de plein exercice dont les attributions regrouperaient l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation et embrasseraient de la sorte toute la chaîne de la connaissance et de l’innovation.

2. Créer un Haut Conseil de la science et des technologies, placé auprès du Premier ministre, afin de bien marquer la priorité accordée par la nation aux sciences et à la technologie et d’affirmer le caractère transversal de l’activité de recherche, ce conseil viendrait se substituer aux différents comités et conseils actuellement chargés de conseiller le ministre délégué à la recherche dans son action.

Encourager le financement sur la base de projets

3. Renforcer la dotation de l’Agence nationale de la recherche (ANR), créée en loi de finances initiale pour 2005 et prenant le relais des actions incitatives conduites antérieurement au titre du Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) et du Fonds national de la science (FNS).

Assouplir les règles de gestion des établissements publics de recherche

4. Substituer in fine à un contrôle de gestion a priori qui ralentit la recherche et ne constitue pas forcément la meilleure garantie d’une utilisation raisonnée des fonds publics un contrôle a posteriori lequel favorise une plus grande réactivité et, de plus, a l’avantage de responsabiliser les acteurs.

5. Favoriser le fonctionnement des équipes en coût complet avec attribution des financements au directeur de recherche, charge à lui de les répartir ensuite selon l’emploi qu’il juge le meilleur.

6. Tendre à une transformation des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Renforcer le dispositif d’évaluation

7. Mettre en place un système d’évaluation pendant indispensable au développement du financement de la recherche sur la base de projets et de l’assouplissement des règles de gestion des établissements publics de recherche.

Revaloriser l’emploi scientifique

8. Encourager les structures et les chercheurs qui auront fait le plus d’effort ou qui ont le plus de talent et rompre avec une égalité de façade, l’évaluation n’ayant de sens que dans la mesure où ses résultats se traduisent par un traitement différencié des organismes, des laboratoires et des chercheurs.

9. Assouplir le statut des chercheurs afin que des primes conséquentes puissent être versées à ceux qui le méritent et que les établissements qui le désirent puissent proposer à des chercheurs de classe mondiale un salaire aligné sur les tarifs en vigueur au niveau international.

10. Encourager les chercheurs et les enseignants-chercheurs à la mobilité, entre organismes et universités depuis la recherche académique vers l’entreprise et, pour les enseignants-chercheurs, mettre en place un système de modulation des charges respectives de recherche et de cours.

11. Revoir les règles de recrutement pour qu’il se fasse au plus près du terrain par les laboratoires et les directeurs de recherche eux-mêmes.

Renforcer l’autonomie des universités

12. Mettre en place un budget global accompagné de règles de gestion relativement souples permettant à l’université de nouer des partenariats avec d’autres établissements d’enseignements supérieurs, des organismes de recherche (et notamment le CNRS dont les missions, très axées sur la recherche fondamentale, sont les plus proches de celles de l’université) et des entreprises, ainsi que de s’associer plus étroitement avec des universités étrangères.

Développer des pôles de compétitivité

13. Permettre sur un territoire donné que les différents acteurs de la recherche, universités, grandes écoles, organismes de recherche, entreprises, collectivités locales s’associent et nouent des liens contractuels – facilités par la réforme des règles de gestion administrative des établissements publics – pour coordonner et concentrer leurs efforts dans quelques domaines de recherche précis.

14. Ne pas décider d’en haut la constitution de ces « pôles de compétitivité », pour reprendre l’expression du gouvernement, ou des « pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) », pour reprendre la dénomination issue des états généraux de la recherche, mais là où la nécessité s’en fait sentir et au lieu où les acteurs sont capables de mettre en œuvre des synergies.

15. Répondre au souci de la poursuite de l’excellence dans la constitution des pôles. Transformer en pôles chacune des 84 universités actuelles irait à l’encontre du but recherché et dénaturerait l’esprit même de la réforme. La mise en place de réseaux interuniversitaires, sur le modèle des communautés de communes, est le moyen de lever la contradiction entre la recherche de l’excellence scientifique et les contraintes de l’aménagement du territoire.

Augmenter significativement le financement de la recherche

16. Revenir sur le sous-financement chronique de la recherche et le caractère erratique de ce financement qui ont constitué le creuset de l’effritement de la position de la science française sur la scène internationale et, par suite, ont nourri le malaise des chercheurs. Le relèvement des crédits de la recherche est nécessaire et urgent. Il doit être significatif mais s’accompagner absolument d’une réforme profonde du système dont les grands traits font l’objet des propositions qui précèdent.

17. Épargner les soubresauts aux crédits de la recherche, dans la mesure où ils financent une activité qui engage durablement l’avenir de la Nation, afin qu’ils ne soient pas considérés comme des variables d’ajustement dans lesquels il peut être puisé pour financer des actions conjoncturelles. En ce sens, les financements versés sur la base de projets via l’agence de moyens devront absolument être sanctuarisés et au fur et à mesure des années – dans le cas d’un projet pluriannuel – correspondre strictement au montant annoncé au début de la recherche.

Mettre en place une véritable politique en direction des jeunes chercheurs

18. Mettre en œuvre une politique énergique face à la « désespérance » de plus en plus de jeunes chercheurs. Celle-ci doit intervenir à deux niveaux : au cours du doctorat, pour accompagner le jeune dans la réussite de sa thèse, et, une fois celle-ci obtenue, pour favoriser l’entrée des jeunes chercheurs dans le monde du travail.

Développer les structures de valorisation de la recherche académique

19. Faire travailler en synergie acteurs publics et acteurs privés de la recherche.

20. Mettre en place des structures de valorisation communes à différents organismes de recherches et différentes universités, ces structures ayant naturellement vocation à s’intégrer dans les futurs pôles de compétitivité.

21. Renforcer la prise en compte de la valorisation des produits de la recherche dans les procédures d’évaluation. Il faut que l’État s’engage à ce que les ressources supplémentaires que l’établissement public sera parvenu à dégager de la valorisation de ses recherches ne constituent pas une occasion pour lui de réduire la dotation budgétaire de l’établissement. Il serait souhaitable également d’envisager dans quelle mesure l’ensemble du personnel de l’établissement pourrait être intéressé aux résultats de la structure de valorisation.

22. Encourager la recherche partenariale dans le double but de favoriser la valorisation de la recherche académique et de développer la recherche en entreprise.

Encourager la recherche privée

23. Encourager plus nettement, dans le cadre de l’actuel crédit d’impôt recherche, la recherche tripartite entre un établissement public de recherche, une grande entreprise et une PME (qui ne soit pas une filiale de la grande entreprise). Afin d’inciter les grandes entreprises à s’associer aux petites, il pourrait être envisagé soit le relèvement du plafond du crédit d’impôt de la grande entreprise à hauteur des dépenses de recherches confiées par la PME à l’organisme public, soit la prise en compte des dépenses confiées par la grande entreprise à l’organisme public au triple de leur montant, en lieu et place du double dans le dispositif actuel.

24. Renforcer la lisibilité du crédit d’impôt recherche pour les PME.

25. Compléter, à l’exemple des États-Unis, le dispositif d’incitation fiscale à la recherche privée par le recours à la commande publique et, dans ce cadre, à l’instar du dispositif Small Business Innovation Research (SBIR) américain, réserver une part des aides publiques à destination exclusive des PME.

26. Mettre en œuvre un véritable « droit à la deuxième chance » en faveur des créateurs d’entreprises innovantes. En effet, si la législation française, telle qu’elle existe aujourd’hui, autorise les entrepreneurs faillis à créer une nouvelle entreprise – dans la mesure, évidemment, où aucune gestion frauduleuse de leur part n’a été constatée –, dans les faits, il leur est très difficile de mobiliser les capitaux nécessaires.

27. Créer une structure constituant une interface entre les PME et l’administration européenne. Afin d’éviter la création de bureaucraties nouvelles, il pourrait être envisagé d’encourager les PME à mutualiser leurs efforts en intégrant dans l’assiette du crédit d’impôt recherche tout ou partie des sommes – selon un montant plafonné – qu’elles verseraient pour le financement d’une structure dont elles assumeraient collectivement la gestion.

Favoriser l’intégration de la politique de recherche au niveau européen

28. Éviter que l’Europe ne soit victime de ce paradoxe d’être, à l’évidence, le seul échelon territorial pertinent dans une compétition mondiale de plus en plus exacerbée et, dans le même temps, d’être la grande absente de la plupart des débats qui animent la recherche française.

29. Favoriser une plus grande intégration de la politique de recherche au niveau communautaire en plaidant pour que les dépenses publiques en recherche et développement ne soient pas comptabilisées dans le pacte de stabilité, en déterminant les moyens de favoriser la mobilité des jeunes chercheurs à l’intérieur de l’Union, enfin, et surtout, en préconisant la création d’un conseil européen de la recherche qui serait également une agence de moyens européenne. Ce conseil aurait le double avantage de permettre à la fois à l’Union de disposer d’une autorité suffisamment forte et légitime pour définir des programmes de recherche dans des domaines jugés prioritaires au niveau européen et, via son versant agence de moyens, de renforcer sa capacité à orienter stratégiquement l’effort de recherche en offrant à l’Union les moyens de financer des projets importants et en lui donnant la capacité de répartir globalement l’effort de recherche européen, en évitant les doublons et la concurrence stérile.

Rendre la recherche plus attractive

30. Les douze premières propositions – qui ont pour objectif de fournir à chaque jeune, qui s’engage dans la filière de la recherche, une perspective et à la recherche française, elle-même, un avenir fait d’ambition – apportent indéniablement une première forme de réponse.

31. Lutter contre une vision de la recherche qui tendrait à substituer à la science espoir la science coupable. La culture scientifique comme la notion de vocation, hier bien vivantes et porteuses de valeur, sont aujourd’hui en voie de délitement et n’animent plus les jeunes comme elles avaient pu enthousiasmer les générations précédentes.

32. Accroître l’effort de pédagogie en direction des adultes et surtout des jeunes, dès leur plus jeune âge, l’effort devant être poursuivi ensuite à tous les niveaux de la scolarité. Une meilleure communication doit permettre d’encourager une vision sereine et positive des progrès de la science, seule susceptible de susciter des vocations chez les jeunes et de leur dessiner ainsi un avenir professionnel fait de passion et d’ambition.

Recommandations de l’avis budgétaire la diversification de la diffusion des sources de financement et l’évolution des structures de recherche (n° 257-10) (PLF 2003 : Recherche) – 10 octobre 2002

Favoriser l’insertion des jeunes scientifiques

1. Aider les doctorants à préparer pendant leur thèse leur insertion dans la recherche publique ou dans le monde des entreprises et à construire un véritable parcours professionnel.

2. Ouvrir le monitorat, qui procure des ressources supplémentaires aux jeunes doctorants, à d’autres tâches que l’enseignement (missions en entreprise ou dans une administration, promotion de la culture scientifique).

3. Rendre automatique la revalorisation de l’allocation de recherche en l’indexant sur le point de la fonction publique.

4. Harmoniser les taux des bourses des doctorants et améliorer d’urgence la situation des boursiers d’associations pour lesquels un complément financier de l’État, par rapport à la dotation de l’association, paraît indispensable.

5. Redonner aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) la possibilité de financer des thésards.

6. N’autoriser qu’à titre exceptionnel l’inscription en thèse sans financement et assurer une même protection sociale à tous les doctorants, notamment pour ceux qui bénéficient d’aides d’associations caritatives.

Diversifier plus encore les sources de financement de la recherche

7. Stimuler fortement la recherche en entreprise afin que la contribution de la recherche privée aux activités de recherche menées en France, qui dépasse la part publique depuis 1995, s’amplifie nettement.

8. Inciter par exemple les établissements publics de recherche à accroître leurs ressources en multipliant les relations contractuelles avec les entreprises. Les organismes de recherche et les universités devraient également être incités à participer plus activement à la création d’entreprises par les chercheurs, elle-même facilitée par la loi de 1999 sur l’innovation et la recherche.

9. Accroître les incitations fiscales et financières et assigner à la principale mesure fiscale en faveur de la recherche en entreprise, le crédit d’impôt recherche, des objectifs précis et quantifiables et éventuellement infléchir son mécanisme afin de le rendre plus performant et plus incitatif pour les moyennes et grandes entreprises.

10. Inciter à la création de fondations privées.

11. Mieux investir les programmes communautaires de recherche et développement, en créant des structures publiques spécialisées, positionnées au « bon niveau » (ministère, régions…), en finançant des structures privées spécialisées, afin d’aider les chercheurs à constituer les dossiers et de les informer sur les projets scientifiques des autres pays de l’Union européenne pour des collaborations éventuelles, en accroissant la présence d’experts français dans les instances décisionnelles de la Communauté européenne et en encourageant les activités de lobbying auprès des décideurs européens.

12. Renforcer la participation des régions aux programmes de recherche, en particulier à travers les contrats de plan.

Mieux gérer les ressources humaines et financières de la recherche

13. Renforcer la transparence des résultats de l’évaluation : le Parlement, par exemple, est particulièrement démuni pour exercer son contrôle sur l’efficacité des crédits alloués et des politiques de recherche mises en place puisqu’il n’est destinataire d’aucun bilan ni rapport d’évaluation.

14. Lever les freins administratifs à l’utilisation optimum des crédits, en particulier par l’amélioration des règles de marchés publics pour les laboratoires : les difficultés subsistent s’agissant des universités et des unités mixtes de recherche entre les EPST et les laboratoires des universités. En effet, au sein des universités, en application de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, seul le président a la qualité de personne responsable des marchés et il ne peut pas conférer cette qualité à un directeur de laboratoire. Une nouvelle modification législative est donc nécessaire pour supprimer cette disparité et renforcer la collaboration entre les deux pôles de recherche français.

15. Gérer de façon modernisée les EPST : dans le domaine des effectifs, assouplir les conditions de recrutement d’ingénieurs et de techniciens sur contrats à durée déterminée afin de permettre aux unités de se doter du soutien rapide, flexible et adapté aux évolutions de leur recherche, dont elles peuvent avoir passagèrement besoin. Autoriser les EPST à offrir des compléments de rémunérations aux personnels des unités de recherche sur le produit des contrats de recherche industriels et européens, ce qui constituerait une incitation forte à la recherche de ce type de ressources. Mettre en place au plus vite un processus de rénovation en profondeur des EPST, basé sur une logique d’objectifs contractualisés et transparents avec en regard l’attribution des moyens nécessaires et justifiés. Tendre vers une réelle responsabilisation des gestionnaires quant aux résultats obtenus.

16. Promouvoir une véritable politique de gestion des ressources humaines et une adaptation des statuts. La situation statutaire et indiciaire des chercheurs doit pouvoir évoluer en fonction de l’évolution des travaux et des lieux d’activité. Ne pas renoncer à aborder le système des rémunérations qui doit être mieux corrélé aux orientations de la carrière. Introduire des éléments de motivation à travers la rémunération, privilégier l’excellence et faciliter une évolution souple des carrières. Réfléchir à une solution qui associerait le traitement de base découlant du statut à une part contractuelle de rémunération, renouvelable et modulable en fonction des activités en cours.

17. Définir une politique de recrutement claire et durable : mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences scientifiques et techniques afin d’assurer, dans la durée, le meilleur niveau en nombre et en qualité des personnels et de répondre avec la meilleure efficacité possible aux besoins des unités de recherche. Exiger également un véritable pilotage de la formation doctorale. Renforcer l’attractivité des formations doctorales françaises y compris en direction des meilleurs étudiants étrangers. Développer des écoles doctorales, rattachées à des laboratoires de qualité et de réputation internationale.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’innovation (n° 1111-10) (PLF 2004 : Recherche) – 9 octobre 2003

Accroître l’effort de recherche et développement des entreprises

1. Soutenir le plan ambitieux en faveur de l’innovation annoncé par le Gouvernement dès la fin de l’année 2002 en renforçant l’installation de maisons de l’entreprenariat dans les universités.

Favoriser le recours aux contractuels pour l’emploi scientifique

2. Promouvoir dans un contexte de décroissance de l’emploi public et de maintien des moyens disponibles au sein des organismes de recherche, leur réorientation pour des utilisations plus souples et dynamiques pour le recours aux contractuels par exemple.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’avenir du système de recherche (n° 1864-10)
(PLF 2005 : Recherche et nouvelles technologies) – 13 octobre 2004

1. Faire de la future Agence nationale de la recherche (ANR) une véritable agence de moyens.

L’important est moins de fonder le choix des opérateurs de recherche en raison de leur statut (public ou privé) que sur leurs compétences et leur capacité à mener à bien un projet. Cette dernière conception fait de l’ANR non seulement une véritable agence de moyens mais également une « agence de programme », c’est-à-dire une agence à la fois chargée de distribuer des financements mais également chargée de décliner les grandes priorités définies, par ailleurs, en des programmes de recherche précis et ciblés.

2. Placer les universités au cœur des pôles de compétitivité.

Envisager, parallèlement à la mise en place de pôles de compétitivité, la création de réseaux inter-universités permettant aux « petites » universités de s’associer à des établissements-pôles pour le développement de leurs activités de recherche de façon à maintenir l’ancrage local des universités sans obérer leur vocation internationale, notamment leur capacité à nouer des partenariats au niveau européen et à attirer des financements communautaires, afin de NE remettre en cause ni le maillage universitaire du territoire ni la double dimension de l’université de formation à et par la recherche. Réfléchir, plus globalement, sur la capacité des universités à tenir, en l’état actuel de leurs structures, un tel rôle.

3. Faire de l’évaluation la clé de voûte d’un système de recherche performant.

Un tel effort est nécessaire au moment où la mise en place de l’ANR et son développement dans les années futures, fera véritablement de l’évaluation une nécessité pour le système de recherche tout entier.

4. S’appuyer sur un ministère pilote et stratège.

Accroître le rôle stratégique du ministère de la recherche. Dans un contexte où le citoyen est de plus en plus enclin à s’interroger sur le bien-fondé du progrès scientifique, la recherche publique française doit absolument être soutenue par des choix et des orientations claires et assumées par le pouvoir politique. L’insertion du ministère dans le cadre législatif de la mission interministérielle de la recherche et de l’enseignement supérieur (MIRES) composée de treize programmes, dont six seulement relèvent du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche constitue, à n’en pas douter, le défi majeur de cette administration dans les années à venir. À ce titre, la question de l’élargissement du périmètre du ministère, afin qu’il recouvre au plus près le champ de compétences de la mission, reste plus que jamais d’actualité.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’Agence nationale de la recherche et le développement du financement de la recherche
(n° 2569-6)
(PLF 2006 : Recherche) – 12 octobre 2005

1. Développer des « bibliothèques électroniques » pour renforcer le cadre universitaire de la recherche.

2. Renforcer l’emploi chercheur et l’attractivité de la recherche pour les étudiants.

Individualiser les carrières pour épouser au mieux les aspirations de chacun en adaptant des statuts dont la rigidité et le caractère monolithique ne conviennent plus, en l’état, ni aux nécessités de la recherche ni aux trajectoires professionnelles beaucoup plus riches et moins linéaires voulues par les acteurs eux-mêmes.

Mettre en place des mécanismes d’aide à la mobilité.

Mettre un terme à la pratique des « libéralités ». Cette mesure doit également concerner le ministère des affaires étrangères, principal contributeur de l’association Égide, chargée de faciliter les échanges d’étudiants et de stagiaires entre la France et le reste du monde, et grande dispensatrice de libéralités.

Embaucher sur de véritables contrats de travail les personnes recrutées par l’ANR, dans le cadre du financement sur projet, pour renforcer les équipes de recherche pendant la durée d’exécution du projet.

3. Mieux reconnaître le doctorat et les docteurs.

Mettre en place des contrats entre les thésards et les institutions publiques et les administrations, sur le modèle des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), comme cela avait été proposé par les chercheurs eux-mêmes lors des États généraux de la recherche d’octobre 2004 sous l’acronyme CRAPS (conventions de recherche pour l’action publique ou sociétale).

Lier le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) avec l’emploi de chercheurs encore plus fortement que ne le fait la réforme inscrite à l’article 15 du projet de loi de finances pour 2006 en instaurant, par exemple, des mécanismes de déplafonnement pour les dépenses de personnel.

Reconnaître le diplôme de docteur dans les conventions collectives : le Gouvernement, dans le cadre du Pacte pour la recherche, s’est engagé à en faire la demande aux partenaires sociaux.

Mener, parallèlement, pour le secteur public, une réflexion sur les voies et moyens permettant une meilleure reconnaissance du doctorat dans les concours de la fonction publique.

Ouvrir certains grands corps techniques de l’État à des docteurs sélectionnés sur la qualité avérée de leurs compétences.

Envisager que l’ANR réserve une partie de ses crédits aux doctorants dont le projet marquerait un réel intérêt scientifique.

4. Mettre en place un système d’évaluation fort et reconnu par tous.

Contrepartie indispensable d’un système fondé sur la sélectivité, les agences de moyens doivent nécessairement appuyer leurs sélections sur une évaluation incontestable dans ses méthodes et incontestée dans ses résultats. Le seul critère de choix doit être et demeurer la pertinence scientifique du projet présenté, hors de toute autre considération.

Promouvoir une évaluation transparente pour être incontestable, conformément aux meilleures pratiques internationales.

5. Mieux articuler les agences nationales de recherche et l’agence européenne de recherche Conseil européen de la recherche / European Research Council (CER / ERC).

Permettre le financement à plusieurs niveaux d’un même projet ou l’application d’un principe de subsidiarité selon des modalités définies d’un commun accord par les acteurs en présence par la coopération sous forme d’échange d’information entre l’ERC et les agences nationales.

Préciser la gouvernance de l’ERC en envisageant la présence, dans les instances dirigeantes de l’ERC, du directeur de l’ANR et des agences nationales et, réciproquement, de représentants de l’ERC dans les instances dirigeantes des agences nationales.

Recommandations de l’avis budgétaire sur le système d’évaluation dans l’enseignement supérieur et la recherche (n° 3364-6)
(PLF 2007 : Recherche et enseignement supérieur) – 12 octobre 2006

1. Faire de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) un outil d’évaluation efficace reconnu par tous.

L’AERES ne pourra valablement jouer son rôle que dans la mesure où ses résultats seront reconnus par tous. Les méthodes d’évaluation qu’elle met en œuvre devront ainsi être conformes aux meilleures pratiques internationales pour être incontestables. En la matière, le jugement par les pairs doit rester la règle. À tous les stades du processus, la transparence de l’évaluation et le principe du débat contradictoire doivent garantir la justesse de l’évaluation. Les évaluations rendues sont publiques.

2. Appliquer la lettre de la loi.

Harmoniser plutôt qu’uniformiser. Une telle uniformisation serait matériellement difficile à réaliser. Il serait également regrettable, pour pallier d’évidentes carences, d’anéantir ce qui fonctionne déjà, comme à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ou à l’Institut Pasteur.

3. Simplifier le recours aux experts étrangers.

Indemnisation et langue utilisée : le recours aux experts étrangers est prévu explicitement par la loi mais il convient, pour qu’il soit performant, de prendre en compte le coût et donc la juste indemnisation des experts retenus comme d’aborder sans a priori le problème de la langue de travail, la diffusion du français dans les cercles scientifiques s’accommodera mieux d’une compétence internationalement reconnue que du maintien de l’évaluation dans le cercle étroit des francophones, même si l’usage du français doit demeurer la règle et l’usage d’une autre langue l’exception.

Constituer un large pool d’experts.

4. Définir le rôle de l’ANR en soutien à la mission d’évaluation de l’AERES.

L’observation des modèles étrangers démontre combien, au-delà de leur mission première de financement de la recherche, les agences de moyens ont un rôle éminent à jouer dans le processus d’évaluation, c’est le cas de l’ANR qui joue un rôle de label de qualité auprès de la communauté scientifique tout entière. Il convient donc, alors que l’ANR va mettre en place un suivi systématique des appels à projets destiné à surveiller la bonne utilisation des financements distribués, que l’AERES utilise avec profit les données ainsi recueillies et que l’articulation de l’intervention des deux agences soit bien établie.

5. Tendre vers une logique de concurrence, meilleure garantie de l’excellence.

Une évolution des établissements vers plus d’autonomie – autonomie qu’ils réclament d’ailleurs eux-mêmes, que ce soit les universités ou les instituts de recherche – apparaît comme une nécessité pour que la logique de la concurrence puisse réellement jouer son rôle.

6. Prévoir que l’évaluation ait des conséquences.

Tout système d’évaluation, aussi performant soit-il, n’a de sens que dans la mesure où les résultats qu’il publie produisent des conséquences. Les expériences menées par l’INRIA – où un projet n’offrant pas les résultats escomptés peut être réorienté voire même purement et simplement arrêté –, ou par l’Institut Pasteur – où il arrive très fréquemment que, suite à une mauvaise évaluation, une unité voie ses financements drastiquement réduits et où la fermeture, pour les mêmes raisons, d’une unité n’est pas un tabou – doivent à l’évidence être considérées comme des exemples à suivre.

XIIIe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur la recherche biomédicale (n° 277-6) (PLF 2008 : Recherche) – 11 octobre 2007

1. Réduire l’extrême fragmentation du dispositif de recherche et faciliter son évaluation.

La dynamique des plans nationaux de recherche dans le domaine de la santé publique doit être mieux canalisée en s’appuyant sur les structures mises en place.

2. Attirer les meilleurs chercheurs y compris en proposant de nouveaux types de contrats de travail.

La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilité des universités (LRU) a ouvert la possibilité, pour les présidents d’université de recruter des agents contractuels pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce dispositif pourrait être étendu aux organismes publics de recherche, afin qu’ils puissent proposer aux jeunes chercheurs le souhaitant des contrats à durée indéterminée assortis d’un mode de rémunération plus souple que la grille statutaire. Cela serait également un instrument très utile pour attirer les chercheurs étrangers et faire revenir les chercheurs français expatriés, que le recrutement par concours freine souvent.

3. Proposer aux industries pharmaceutiques un cadre pour effectuer des essais cliniques de qualité comme élément majeur de l’attractivité du territoire national dans ce domaine.

Rationaliser les compétences en matière d’encadrement des essais cliniques : dans un souci de simplification administrative, il serait opportun de transmettre à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) les compétences actuellement exercées par le ministère de la santé, afin que les promoteurs d’essais cliniques disposent d’un interlocuteur unique.

Former les membres et coordonner l’action des comités de protection des personnes.

4. Intégrer la question des essais cliniques aux chantiers de la présidence française de l’Union européenne du deuxième semestre de 2008.

Coordonner au niveau européen les activités des différentes autorités administratives nationales d’autorisation d’essais cliniques : cela permettrait aux industries du médicament de profiter de l’effet de taille du marché intérieur européen. L’échange d’informations entre les différentes autorités accroîtrait également la sûreté des autorisations de mise sur le marché.

Simplifier la procédure d’essais cliniques définie par la directive 2001/20 relative aux essais cliniques.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la valorisation de la recherche (n° 1199-8)
(PLF 2009 : Recherche) – 16 octobre 2008

1. Définir des indicateurs de performance mieux adaptés à l’évaluation de la valorisation de la recherche.

S’appuyer en particulier sur les différentes formes d’interaction entre la recherche publique et la société, qui ne passent pas toutes par un flux financier quantifiable.

2. Établir une information centralisée et des règles harmonisées pour les diverses structures de valorisation de la recherche.

Les multiples initiatives prises en faveur de l’innovation depuis une décennie ont mis à disposition un grand nombre d’outils qu’il s’agit désormais de fédérer par une stratégie coordonnée au niveau national. Pour cela, l’État doit être capable de mobiliser d’importants moyens pour amorcer une véritable dynamique en faveur de la valorisation.

3. Faciliter le recrutement des personnels spécialisés dans la valorisation.

4. Mettre fin à la copropriété des brevets entre les établissements ou à défaut généraliser la solution d’une copropriété avec mandat unique complet.

5. Faire jouer un rôle de « filtre » aux services de valorisation avant publication.

Orienter au mieux les équipes de recherche vers la voie la plus appropriée : publication ou prise de brevet.

6. Prendre en compte les brevets déposés dans la formation et la valorisation de la carrière des chercheurs et les activités de valorisation des établissements dans leur évaluation.

7. Promouvoir une meilleure reconnaissance du doctorat par le monde économique.

8. Lutter contre l’émiettement des services de valorisation par la mise en place de services mutualisés à la taille critique suffisante.

Recommandations de l’avis budgétaire sur la réorganisation du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (n° 1968-7)
(PLF 2010 : Recherche) – 14 octobre 2009

1. Maintenir les effectifs du Centre en s’en tenant au cadre statutaire actuel.

Il serait souhaitable, sur cette base stabilisée, de présenter des perspectives quantifiées et lisibles de recrutements dans la durée pour les étudiants, actuels et futurs. Ce serait, au-delà du problème des actuels contrats à durée déterminée, une réponse à la diminution de l’attractivité de la recherche et des sciences chez les lycéens et les étudiants, les titularisations, même un peu tardives, ne semblant pas choquantes en soi.

2. Continuer à inciter les laboratoires à mener une politique dynamique de partenariat et de valorisation.

Elle participe de l’indispensable ouverture du monde de la recherche sur son environnement. Il convient, pour cela, qu’un dispositif de lissage de l’irrégularité des ressources propres, liées à des résultats de la recherche fondamentale aléatoires par définition, soit clairement établi.

3. Renforcer la mobilité des personnels.

4. Accroître les échanges entre le CNRS et les entreprises : mettre à disposition des équipements de pointe et augmenter le nombre de contrats industriels, alors même que cette activité assure des retours financiers réels aux entreprises qui fournissent les laboratoires.

5. Mieux participer à la gouvernance des pôles de compétitivité.

6. Pérenniser le cadre de recherche qu’est le CNRS.

7. Remettre à niveau les équipements universitaires : commencer par les bâtiments afin d’estomper la différence d’intérêts financiers entre l’université-hébergeur et l’organisme hébergé dans les unités mixtes de recherche (UMR).

8. Permettre au CNRS de continuer à couvrir tout le champ de la recherche : articuler le continuum recherche conceptuelle et applications, des sciences humaines et sociales aux technologies de pointe.

Recommandations de l’avis budgétaire sur l’Agence nationale de la recherche (n° 2859-8)
(PLF 2011 : Recherche) – 14 octobre 2010

1. Renforcer les moyens des sciences du vivant.

2. Promouvoir les projets de recherche bilatéraux ou multilatéraux et, parallèlement, la croissance des moyens du CER / ERC.

3. Renforcer les moyens de l’Agence nationale de la recherche (ANR).

Être attentif à ne pas décourager les équipes de chercheurs par un taux de sélection des projets trop fort qu’entraînerait un budget trop contraint. La baisse des crédits devant être lissée par une reprogrammation pluriannuelle des projets, il serait souhaitable qu’elle soit également l’occasion de développer des projets de durée plus longue, de cinq à sept ans.

4. Permettre à l’ANR de financer des programmes « super-blancs ».

Outre le financement de projets « blancs », sans impulsion thématique initiale, il devrait être possible de financer directement des chercheurs, par des programmes en quelque sorte « super-blancs », reposant sur la confiance à accorder aux meilleurs scientifiques, sans leur demander quoi que ce soit de leurs projets, ce que leur originalité même rendrait de toute façon difficile à présenter à un jury, ni les contraindre à tricher pour les insérer à toute force dans le cadre rigide d’un projet immédiatement livrable. Cette initiative permettrait de repérer les meilleurs chercheurs, lorsqu’ils ont entre 20 et 25 ans, à qui les programmes « super-blancs » donneraient la liberté nécessaire à leur épanouissement.

5. Préciser le rôle et la gouvernance de l’ANR.

L’Agence est aujourd’hui à la croisée des chemins : soit elle devient, comme peut le laisser supposer sa place dans la mise en œuvre du grand emprunt et des investissements d’avenir, une banque spécialisée de la recherche, soit elle se dote d’un véritable conseil scientifique qui la qualifie alors pour occuper un rôle stratégique dans l’orientation de la politique de la recherche en France.

6. Limiter les créations d’alliances regroupant les instituts de recherche.

7. Créer une chaîne de télévision thématique exclusivement dédiée à la science.

Ni internet, à la fois trop précis et trop incertain, ni des émissions spéciales sur des chaînes généralistes ne peuvent remplacer la mise en place un véritable Palais de la découverte télévisé que serait une chaîne thématique exclusivement dédiée à la science.

8. Renforcer la place de la recherche française au cœur des nouveaux développements des relations internationales.

L’Afrique : une ardente obligation. Le nécessaire décloisonnement des compétences et des champs d’intervention des diverses institutions investies dans la coopération semble encore discret. Il convient donc de promouvoir l’Agence inter-établissements de recherche pour le développement (AIRD).

La Chine et l’Inde, piliers de la nouvelle polarisation mondiale. Face à ce basculement de l’axe du monde il est préoccupant d’observer la bien trop faible présence française dans ces pays qui sont témoins de développements scientifiques extrêmement rapides. Il faut absolument y prendre part, par la formation mais surtout par des échanges équilibrés, l’implantation et la coproduction.

Recommandations de l’avis budgétaire sur les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (n° 3806-8)
(PLF 2012 : Recherche) – 12 octobre 2011

1. Mieux accompagner les candidats aux appels à projets des investissements d’avenir.

Il est souhaitable que les candidats aux appels à projets soient en mesure d’être mieux accompagnés, au risque, sinon, d’un rôle trop important dévolu aux spécialistes des cabinets de conseil consultés pour constituer les dossiers de candidature, et de déceptions à la hauteur des enjeux, lorsque l’échec semble moins dû à l’excellence du projet qu’aux conditions techniques de sa présentation. Il est ensuite essentiel que les décaissements attendus par les laboratoires sélectionnés interviennent au moment prévu.

2. Maintenir un haut niveau de financement de l’Agence nationale de la recherche (ANR).

3. Mieux prendre en compte la spécificité de la recherche dans la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique.

4. Dans le cadre de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la situation très spécifique de la recherche devra sans doute conduire à des précisions et à des amendements, afin de garantir la résorption de la précarité en particulier dans les emplois de soutien, tout en assurant un recrutement de chercheurs respectueux des règles de concours des organismes de recherche, la nature des emplois y étant extrêmement différente.

Limiter le temps consacré à la thèse, conformément aux nouvelles règles dans ce domaine, les dérogations accordées n’ayant pas toujours pour objet le seul besoin de l’étudiant et conduisant à un volant déraisonnable d’emplois contractuels.

5. Clarifier les dénominations et les compétences des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) parisiens.

Trois PRES parisiens comportent la mention Sorbonne dans leur intitulé comprenant l’un, « Sorbonne Paris Cité », les anciennes universités impaires : Paris 3, 5, 7, l’autre, « Sorbonne Université », les paires : Paris 2, 4, 6 et le troisième, « Hautes études, Sorbonne, Arts et métiers », Paris 1.

Les PRES UniverSud-Paris et ParisTech sont confrontés au projet du « Plateau de Saclay ». Les moyens mis au service d’une mutualisation des activités de leurs établissements adhérents sont susceptibles de passer de 4 millions d’euros pour le PRES à 1 milliard d’euros pour le pôle d’excellence, des tendances centrifuges n’ont pas tardé à se révéler, alors même que ses membres sont des établissements ayant une très forte identité. L’objectif ultime de la création d’une grande université de recherche au sud de l’Île-de-France peut être atteint de différentes façons, le pôle d’excellence en étant incontestablement une. Mais il serait souhaitable que certaines des réalisations du PRES comme les synergies, les acteurs et les projets qu’il porte puissent trouver leur place, sous une forme adaptée, dans ce nouveau grand pôle structurant du plateau de Saclay.

6. Renforcer le rôle des PRES dans la valorisation de la recherche.

Le PRES semble le lieu et le niveau de structure le mieux adapté à la valorisation de la recherche publique. Les sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) devraient y trouver leur cadre naturel.

XIVe législature

Recommandations de l’avis budgétaire sur le crédit d’impôt recherche (n° 252-8)
(PLF 2013 : Recherche) – 10 octobre 2012

1. Renforcer le rôle du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le pilotage de l’ensemble des crédits de la MIRES.

2. Maintenir le niveau de financement de l’Institut universitaire de France (IUF).

3. Renforcer le financement de l’Agence nationale de la recherche (ANR).

4. Renforcer la participation de la France aux programmes de recherche européens.

Le système de recherche français doit pouvoir trouver sa place dans les thèmes et priorités retenues des programmes européens. Il semble que l’acquisition de la culture de la recherche sur projets devrait aider les chercheurs français à mieux se préparer à la compétition européenne, d’où l’importance de maintenir les moyens de l’ANR. L’amélioration de la position des projets français dans les programmes européens, notamment au CER / ERC (Conseil européen de la recherche / European Research Council), ce qui semble s’annoncer, mais également aux autres appels des PCRDT et dans les programmes internationaux est d’ailleurs l’un des objectifs généraux du programme « blanc » de l’agence.

5. Engager une réflexion sur le statut des personnels de la recherche.

Réfléchir plus globalement à l’évolution des statuts de l’ensemble des personnels de ces établissements, sans a priori, le seul statut de fonctionnaire n’étant pas adapté à l’univers de la recherche.

6. Renforcer le rôle de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES).

Utiliser davantage encore le rôle d’expertise de l’autorité administrative indépendante qu’est l’AERES en l’étendant, par exemple, au crédit d’impôt recherche.

7. Sécuriser et renforcer le crédit d’impôt recherche dans le cadre proposé par le PLF pour 2013.

Le périmètre des dépenses retenues en matière d’innovation pourrait être élargi en se fondant par exemple sur des références internationales, comme le Manuel d’Oslo, il serait également préférable de prolonger le taux unique de 30 % de la phase recherche à la phase innovation et d’éviter ainsi toute difficulté d’interprétation. Il convient également de maintenir les taux majorés des deux premières années, qui sont en général en amont de la phase innovation. C’est en effet au début du processus que s’accomplit la rupture conceptuelle à l’origine de l’innovation, il serait paradoxal de remettre en cause la principale incitation au développement de la recherche à l’occasion d’une mesure censée en favoriser la valorisation.

L’amélioration du dispositif du rescrit fiscal en permettant aux entreprises d’y recourir même lorsque leur projet de R&D a déjà débuté est une mesure intéressante, mais qui ne règle pas la question cruciale dans ce domaine : celle de l’expertise. L’éligibilité des dépenses de recherche au CIR est demandée aux experts du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Or cette expertise ne garantit pas la possibilité d’un débat contradictoire. De plus, l’importance croissante du CIR, l’extension du dispositif de rescrit fiscal et l’introduction d’une procédure contradictoire rendent nécessaire le renforcement de cette même expertise. Outre OSEO et l’ANR, déjà habilités à délivrer des rescrits, le rôle d’expertise pourrait être étendu à l’autorité administrative indépendante qu’est l’AERES.

1 ()  Sur les effets de la scission de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le champ de compétence de la commission chargée des affaires culturelles et de l’éducation, voir p. 8.

2 ()  Traditionnellement, les rapporteurs pour avis sur la loi de finances de la commission chargée des affaires culturelles et de l’éducation s’attachent à développer chaque année, outre une analyse des propositions budgétaires faites par le Gouvernement, une thématique particulière, selon une démarche proche de celle suivie dans les rapports d’information.

3 ()  Voir page 29.

4 ()  Pour les missions de plus de deux membres, le Règlement se borne à prévoir, dans une formule peu contraignante, que leur composition « doit s’efforcer de reproduire la configuration politique de l’Assemblée ».

5 ()  Mission d’information commune sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques créée le 25 juillet 2012 ; mission d’information sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisir créée le 14 novembre 2012 ; le rapport d’information sur le fair-play financier appliqué au modèle économique des clubs de football français, créé également le 14 novembre 2012, est assuré par quatre corapporteurs, dont l’un est membre de l’opposition.

6 ()  M. Guy Carcassonne, « Réhabiliter le Parlement », in Pouvoirs, n° 49, 1989, pages 37-45.

7 () MM. Xavier Breton et Yves Durand, Rapport d’information sur les rythmes scolaires dans le primaire, Assemblée nationale, XIIIe législature, n° 3028, 8 décembre 2010 (voir annexe p. 96).

8 () MM. Christian Kert et Didier Mathus, Rapport d’information sur la mise en œuvre de la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France, Assemblée nationale, XIIIe législature, n° 4456, 6 mars 2012 (voir annexe p. 53).

9 ()  « Comité Vedel », Rapport remis au Président de la République le 15 février 1993 par le comité consultatif pour la révision de la Constitution, Paris, La documentation française, 1993, page 21.

10 ()  Mme Valérie Fourneyron, Avis sur le projet de loi de finances pour 2008, Sport, jeunesse et vie associative, Assemblée nationale, XIIIe législature, n° 277-XII, 11 octobre 2007 (voir annexe p. 130).

11 () M. Bernard Depierre, Rapport d’information sur les grandes infrastructures sportives, Assemblée nationale, XIIIe législature, n° 2711, 7 juillet 2010 (voir annexe p. 125).

12 () MM. Xavier Breton et Yves Durand, Rapport d’information sur les rythmes scolaires dans le primaire, Assemblée nationale, XIIIe législature, n° 3028, 8 décembre 2010 (voir annexe p. 96).

13 ()  M. Régis Juanico, Avis sur le projet de loi de finances pour 2010, Sport, jeunesse et vie associative, Assemblée nationale, XIIIe législature, n° 1968-IX, 14 octobre 2009 (voir annexe p. 132).

14 ()  M. Olivier Jardé, Avis sur le projet de loi de finances pour 2006, Sport, jeunesse et vie associative, Assemblée nationale, XIIe législature, n° 2569-XII, 12 octobre 2005 (voir annexe p. 129).

15 ()  M. Christian Kert, président-rapporteur, Rapport d’information sur la conservation et l’entretien du patrimoine monumental, Assemblée nationale, XIIe législature, n° 3530, 16 décembre 2006 (voir annexe p. 69).

16 ()  M. Michel Herbillon, président-rapporteur, Rapport d’information sur les nouvelles formes du mécénat culturel, Assemblée nationale, XIIe législature, n° 4358, 15 février 2012 (voir annexe p. 74).

17 ()  M. Édouard Landrain, Avis sur le projet de loi de finances pour 2003, Sport, jeunesse et vie associative, Assemblée nationale, XIIe législature, n° 257-XIII, 10 octobre 2002 (voir annexe p. 128).

18 ()  Mme Valérie Fourneyron, présidente, et M. Gilles d’Ettore, rapporteur, Rapport d’information sur la gouvernance des fédérations sportives, Assemblée nationale, XIIIe législature, n° 4395, 22 février 2012 (voir annexe p. 126).

19 ()  M. Christian Kert, Rapport d’information sur la création d’une télévision française d’information à vocation internationale, Assemblée nationale, XIIe législature, n° 857, 14 mai 2004 (voir annexe p. 46).

20 ()  M. Patrick Bloche, Avis sur le projet de loi de finances pour 2005, Affaires étrangères : Francophonie et relations culturelles internationales, Assemblée nationale, XIIe législature, n° 1864-I, 13 octobre 2004 (voir annexe p. 55).

21 ()  M. Emmanuel Hamelin, Avis sur le projet de loi de finances pour 2006, Médias, Assemblée nationale, XIIe législature, n° 2569-V, 12 octobre 2005 (voir annexe p. 56).

22 ()  Mme Martine Martinel, Avis sur le projet de loi de finances pour 2012, Médias, livre et industries culturelles : Audiovisuel – Avances à l’audiovisuel public, Assemblée nationale, XIIIe législature, n° 3806-VI, 12 octobre 2011 (voir annexe p. 59).

23 () MM. Christian Kert et Didier Mathus, Rapport précité (voir annexe p. 53).

24 ()  M. Dominique Richard, Rapport d’information sur les missions du service public de l’audiovisuel et offre de programmes, Assemblée nationale, XIIe législature, n° 2917, 1er mars 2006 (voir annexe p. 47).

25 ()  Avis budgétaires respectifs de M. Dominique Richard, Mme Chantal Bourragué et M. Christian Kert (voir annexe pp. 55 et 56).

26 ()  Mme Martine Martinel, Avis sur le projet de loi de finances pour 2011, Médias – Audiovisuel, Assemblée nationale, XIIIe législature, n° 2859-VI, 14 octobre 2010 (voir annexe p. 58).

27 ()  M. Jean-Pierre Door, Rapport d’information sur la recherche publique et privée en France face au défi international, Assemblée nationale, XIIe législature, n° 1998, 21 décembre 2004 (voir annexe p. 142).

28 ()  M. Jacques Grosperrin, Rapport d’information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants, Assemblée nationale, XIIIe législature, n° 4033, 7 décembre 2011 (voir annexe p. 97).

29 ()  MM. Patrick Bloche et Patrice Verchère, Rapport d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique, Assemblée nationale, XIIIe législature, n° 3560, 22 juin 2011 (voir annexe p. 50).

30 ()  Mme Isabelle Attard, Avis sur le projet de loi de finances pour 2013, Recherche et enseignement supérieur – Enseignement supérieur et vie étudiante, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 252-IX, 10 octobre 2012 (voir annexe p. 116).

31 ()  Mme Valérie Rosso-Debord, Avis sur le projet de loi de finances pour 2008, Recherche et enseignement supérieur – Formations supérieures et recherche universitaire – Vie étudiante, Assemblée nationale, XIIIe législature, n° 277-VII, 11 octobre 2007 (voir annexe p. 114).

32 ()  Mme Martine Faure, Avis sur le projet de loi de finances pour 2012, Recherche et enseignement supérieur – Enseignement supérieur et vie étudiante, Assemblée nationale, XIIIe législature, n° 3806-IX, 12 octobre 2011 (voir annexe p. 116).


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