Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 avril 2024

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs

La commission a nommé M. Éric Girardin, rapporteur général,

M. Pascal Lavergne, Mme Nicole Le Peih et M. Pascal Lecamp , rapporteurs.

Rapport de la commission
rapport et avis (Tome I)
  • Mise en ligne : vendredi 10 mai 2024 à 23h00
comptes rendus (Tome II)
  • Mise en ligne : vendredi 10 mai 2024 à 23h00
Texte de la commission
  • Mise en ligne : lundi 6 mai 2024 à 20h15
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : samedi 11 mai 2024 à 16h50
Amendements déposés sur le texte n° 2436
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 26 mars 2024 à 16h30 VI CR

    - Nomination de rapporteurs
  • Réunion du mardi 14 mai 2024 à 14h50 CR

    - Examen du texte

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur le projet de loi :

Titre I : Définir nos politiques en faveur du renouvellement des générations au regard de l’objectif de souveraineté de la France

Article 1er : Consécration de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture comme étant d’« intérêt général majeur » en vue de garantir la souveraineté alimentaire de la France

Précision selon laquelle la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture sont d’intérêt général majeur et non l’agriculture, la pêche et l’aquaculture (amendements identiques CE625 de Jean-Pierre Vigier (LR), CE3331 de Juliette Vilgrain (HOR)]. 

Reconnaissance du pastoralisme comme étant d’intérêt général majeur [amendement CE3292 d’Antoine Armand (RE)].

Obligation pour les politiques publiques de concourir à la protection du revenu et des actifs agricoles [amendement CE810 de Vincent Descoeur (LR)].

Ajout de l’objectif de valoriser des solutions fondées sur la nature pour anticiper et adapter l’agriculture, la pêche et l’aquaculture aux conséquences du changement climatique [amendement CE3415 de Sandrine Le Feur, rapporteure au nom de la commission du développement durable].

Ajout de l’objectif de préserver et améliorer la capacité de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de s’adapter aux contraintes spécifiques des territoires d’outre-mer [amendements identiques CE2162 de Johnny Hajjar (SOC), CE2165 de Philippe Naillet (SOC)].

Ajout de l’objectif de préserver la capacité d’assurer le maintien d’un élevage durable en France [amendement CE2835 d’André Chassaigne (GDR)].

Ajout de l’objectif de préserver la surface agricole utile et de lutter contre la décapitalisation de l’élevage [amendement CE166 de Julien Dive (LR)].

Ajout de l’objectif de prévoir les leviers fiscaux et bancaires en faveur de la reprise d’exploitation [amendements identiques CE167 de Julien Dive (LR) et CE211 de Dominique Potier (SOC)].

Précision de la primauté de l’usage alimentaire de la biomasse agricole par rapport à l’usage énergétique [amendement CE3417 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Ajout de l’objectif d’assurer la juste répartition de la valeur, le revenu agricole ainsi que leurs conditions de travail [amendements identiques CE3412 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable, CE2371 d’André Chassaigne (GDR) et CE3104 de Dominique Potier (SOC)].

Ajout de l’objectif de faciliter le renouvellement des générations en agriculture [amendements identiques CE3440 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et CE270 de Julien Dive (LR)].

Ajout de l’objectif de préserver le modèle de l’exploitation familiale [amendement CE1824 de Mélanie Thomin (SOC)].

Ajout de l’objectif de développer des labels de production agricole [amendement CE2284 de Mélanie Thomin (SOC)].

Ajout de l’objectif de développer l’approche « Une seule santé » [amendement CE1817 de Guillaume Garot (SOC)].

Ajout de l’objectif de faciliter l’installation d’exploitants agricoles [amendement CE2991 de Marie Pochon (Ecolo-NUPES)].

Ajout de l’objectif de renforcer l’égalité de genre en agriculture [amendement CE2277 de Loïc Prud’homme (LFI-NUPES)].

Ajout de l’objectif de tendre vers l’autonomie protéinique totale en protéines végétales [amendement CE1977 de Loïc Prud’homme (LFI-NUPES), sous-amendé par la rapporteure].

Ajout de l’objectif de garantir le maintien et le développement de l’agropastoralisme [amendement CE3236 de Marie Pochon (Ecolo-NUPES)].

Ajout de l’objectif de valoriser les modes de production permettant la captation et le stockage du carbone en agriculture [amendement CE3442 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable].

Ajout de l’objectif de développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés [amendement CE3444 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable, et CE2999 de Marie Pochon (Ecolo-NUPES)].

Ajout de l’objectif d’orienter les financements publics en vue d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat [amendement CE3105 de Dominique Potier (SOC)]. 

Ajout de l’objectif d’orienter les politiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationale biodiversité 2030 [amendement CE3532 d’Eric Girardin, Nicole Le Peih, Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs].

Ajout de l’objectif d’informer les consommateurs sur l’origine des produits agricoles [amendement CE2460 d’Eric Martineau (Dem)].

Ajout de l’objectif de rééquilibrer et ajuster le déficit commercial de la France [amendement CE6 de Fabrice Brun (LR)].

Favoriser la coopération entre les espaces urbains et ruraux en vue de susciter des vocations agricoles [amendement CE2154 de Chantal Jourdan (SOC)].

Maintien d’un réseau de service dans le monde rural en vue de faciliter les installations [amendements identiques CE3460 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable, CE190 d’Annie Genevard (LR), CE998 d’Inaki Echaniz (SOC), CE2343 de Thierry Benoit (HOR)].

Extension du champ du rapport du Gouvernement au Parlement sur l’état de la souveraineté alimentaire dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer [amendement CE2034 de Nathalie Bassire (LIOT) 

Article additionnel après l’article premier

Inscription de l’agriculture dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation définies dans le code pénal [amendement CE311 de Julien Dive (LR), CE732 de Jean-Pierre Vigier (LR), CE976 de Francis Dubois (LR), CE1356 de Charles de Courson (LIOT), CE1415 de Grégoire de Fournas (RN)].

Création d’une aide au démarrage au bénéfice des organisations de producteurs [amendement CE2468 d’Eric Martineau (Dem)].

Titre II : Former et innover pour le renouvellement des générations et les transitions en agriculture

Modification du titre en « Former et mettre l’innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture » [amendement CE1023 de Julien Dive (LR)].

Chapitre Ier : Objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation

Article 2 : Buts assignés aux politiques d’orientation et de formation en matière agricole

Concourt des politiques d’insertion professionnelle à la politique d’installation et de transmission en agriculture [amendement CE3537 de Géraldine Bannier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles].

Introduction d’objectifs chiffrés d’augmentation du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de vétérinaires et d’ingénieurs agronomes [amendement CE2052 de David Taupiac (LIOT)].

Promotion de l’agriculture biologique et de la conservation des sols par les politiques publiques d’orientation et de formation [amendements CE226 de Dominique Potier (SOC) sous-amendé par le CE3569 d’Henri Alfandari (HOR)].

Intégration dans la formation agricole de compétences dans les domaines des techniques agronomiques et zootechniques, de la gestion d’entreprises et des ressources humaines et du numérique, ainsi que les compétences psychosociales [amendement CE3419 d’Eric Girardin, Nicole Le Peih, Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs].

Participation des collectivités territoriales, des chambres d’agriculture et des établissements publics locaux aux programmes national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture [amendement CE3434 d’Eric Girardin, Nicole Le Peih, Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs].

Intégration des diagnostics modulaires et des plans de filière dans les politiques d’orientation et de formation [amendements identiques CE273 de Julien Dive (LR), CE298 de Mélanie Thomin (SOC), CE2491 de Louise Morel (Dem), CE3183 de François Gernigon (HOR)].

 Objectif de développement des collaborations entre la recherche publique et les entreprises orientées vers les besoins participant à la transition agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation [amendement CE1021 de Julien Dive (LR)].

Objectif de renforcement de la promotion et de l’accès à la validation des acquis de l’expérience [amendement CE1337 de Jean-Pierre Vigier (LR), CE1857 de Vincent Descoeur (LR)].

Objectif d’augmenter les moyens des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation [amendement CE2173 de Didier Le Gac (RE)].

Action de découvertes des métiers du vivant dans le cadre du service national universel [amendement CE3550 de Bertrand Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturels]

Appui sur le service public audiovisuel pour la promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent [amendement CE3551 de Géraldine Bannier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles].

Mise en place à compter du 1er septembre 2025 d’un dispositif de communication destiné à sensibiliser et informer les professionnels de l’enseignement sur les formations et les métiers du vivant, de l’agriculture et de l’élevage [amendement CE19 de Fabrice Brun (LR)].

 

Article additionnel après l’article 2

Introduction de modules d’information et de découverte de l’agriculture et des modes de productions agricoles dès l’école primaire [amendement CE961 de Francis Dubois (LR)].

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation financière des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation [amendement CE2175 de Didier Le Gac (RE)].

Chapitre II : Mesures en faveur de l’orientation, de la formation, de la recherche et de l’innovation

Article 3 : Consécration de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires

Reconnaissance de la vocation pédagogique des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole [amendement CE2855 de Jean-Claude Raux (Ecolo-NUPES)].

Obligation pour les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole de disposer d’un ou plusieurs ateliers pédagogiques ou exploitation agricole [amendements identiques CE846 d’Annie Gennevard (LR) et CE3122 de Jean-Pierre Vigier (LR)].

Intégration dans les modules d’enseignements liés à la transition agroécologique et climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles [amendement CE1717 d’André Chassaigne (GDR)].

 Ajout de l’inclusion scolaire, de la lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme, de la dispense des connaissances de bases et de culture générale et de l’éducation physique et sportive dans les missions des établissements d’enseignement et de formation agricoles privés sous contrat [amendement CE2860 de Jean-Claude Raux (Ecolo-NUPES)].

 Article 4 : Enrichissement des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles

Article 5 : Création d’un « Bachelor Agro »

Ouverture du dispositif aux établissements privés relevant du ministre chargé de l’agriculture [amendements identiques CE3379 d’Eric Girardin, Nicole Le Peih, Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs, CE2421 de Robin Reda (LR), CE2517 de Philippe Bolo (Dem), CE2896 de Julien Dive (LR)].

Suppression du terme « Bachelor Agro » [amendements identiques CE3439 d’Eric Girardin, Nicole Le Peih, Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs, CE1490 de Mathilde Hignet (LFI-NUPES), CE1757 d’Hélène Laporte (RN) et CE2709 de Jean-Claude Raux (Ecolo-NUPES)].

Ouverture du dispositif aux établissements privés à but non lucratif et reconnus d’intérêt général [amendements identiques CE3380 d’Eric Girardin, Nicole Le Peih, Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs, CE2422 de Robin Reda (LR) et CE2897 de Julien Dive (LR)]. 

Article 6 : Dispositions renforçant le développement agricole

Intégration de l’enseignement agricole privé [amendement CE379 d’Annie Genevard (LR)].

Précision selon laquelle le développement agricole renforce la souveraineté agricole de la France [amendement CE3420 d’Eric Girardin, Nicole Le Peih, Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs].

Article 7 : Création d’un dispositif permettant aux auxiliaires et élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires pour préserver le maillage vétérinaire du territoire national

Article additionnel après l’article 7

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les perspectives d’évolutions du métier vétérinaire [amendement CE3227 de Jean-François Rousset (RE)].

Titre III : Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur

Chapitre Ier : Orientations programmatiques en matière d’installation des agriculteurs et de transmissions des exploitations

Article 8 : Programmation des politiques publiques en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles

Inscription dans la programmation du développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique [amendements identiques CE3507 de Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable, CE506 de Dominique Potier (SOC), CE2197 de David Taupiac (LIOT), CE3240 de David Taupiac (LIOT)].

Objectifs de doter le pays de 400 000 exploitations agricoles en 2035 [amendement CE3404 de Pascal Lecamp, rapporteur]. 

Inscription de la préservation du caractère familial de l’agriculture dans le cadre des politiques publiques de soutien à la transmission des exploitations [amendement CE241 de Dominique Potier (SOC)].

Élargissement du réseau « France service agriculture » aux actifs agricoles [amendements identiques CE285 de Julien Dive (LR), CE308 d’Inaki Echaniz (SOC), CE645 de Jean-Pierre Vigier (LR), CE700 de Christine Engrand (RN), CE974 de Francis Dubois (LR)].

 

Objectif d’accroître progressivement la mobilisation des fonds publics au soutien du portage du foncier agricole, des investissements nécessaires à la transition agroécologique et à l’adaptation au changement climatique [amendements identiques CE3403 de Pascal lecamp, rapporteur, sous-amendé par le CE3594 de Dominique Potier (SOC)].

 

Objectif de réformer la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole [amendement CE3402 d’Eric Girardin, Nicole Le Peih, Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs].

 

Objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement permettant d’assurer la continuité du fonctionnent des exploitations agricoles lorsque les exploitants s’en absentent [amendement CE3406 de Pascal Lecamp, rapporteur].

 

 

Article 9 : Mise en place d’un diagnostic modulaire des exploitations

 

Précision de l’objet du diagnostic qui vise à conforter la viabilité économique de l’exploitation dans un contexte de transition agroécologique et climatique et doit participer à l’amélioration de la maîtrise des coûts liés à la mécanisation [amendement CE3398 de Pascal Lecamp, rapporteur, sous-amendés par les CE3601 de Dominique Potier (SOC), CE3664 de Mathilde Hignet (LFI-NUPES) et CE3600 de Dominique Potier (SOC)].

 

Intégration des caractéristiques pédoclimatiques, de la ressource en eau, de la production et des capacités de diversification de l’exploitation dans le champ du diagnostic [amendement CE3399 de Pascal Lecamp (RE), rapporteur].

 

Intégration à titre facultatif d’une information claire et transparente sur la matière organique présente dans le sol dans le module d’information attaché au diagnostic [amendement CE3400 de Pascal Lecamp, rapporteur, sous-amendé par le CE3640 de Charles de Courson (LIOT)].

 

Suppression de l’objectif d’étudier la possibilité de conditionner le versement des aides à la réalisation des diagnostics [amendement CE692 d’Anne-Laure Blin (LR)].

 

Promotion du diagnostic modulaire par le réseau France service agriculture [amendements identiques CE1893 de Charles de Courson (LIOT), CE3118 de Louise Morel (Dem), sous-amendés par le CE3534 de Pascal Lecamp, rapporteur].

 

Obligation pour l’Etat de mettre en place une fiscalité de la transmission des biens agricoles [amendement CE3316 de Brigitte Klinkert (LR)].

 

 

Chapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations

 

Article 10 : Création du réseau « France services agriculture »

 

Précision de l’organisation du réseau « France services agriculture », inscription de l’obligation du respect du pluralisme et de la transparence dans l’orientation des porteurs de projets et intégration des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dans le dispositif [amendement CE3573 de Pascal Lecamp, rapporteur, sous-amendé par le CE3654 de David Taupiac (LIOT)].

 

Report de l’entrée en vigueur du réseau « France services agriculture » de 2025 à 2026 et du guichet unique de 2026 à 2027 [amendement CE3397 de Pascal Lecamp, rapporteur].

 

 

Article additionnel après l’article 10

 

Création d’un droit à l’essai permettant à une personne majeure d’expérimenter un projet d’agriculture avec un statut d’associé à l’essai [amendement CE309 de Dominique Potier (SOC)].

 

 

Article 11 : Privilèges d’un groupement d’employeurs en cas de défaillance d’un utilisateur de ce groupement

 

 

Article 12 : Création de groupements fonciers agricoles d’investissement

 

Suppression de l’article [amendements CE450 de Dominique Potier (SOC), CE1286 de Francis Dubois (LR), CE1784 de Lisa Belluco (Ecolo-NUPES), CE2046 de David Taupiac (LIOT), CE2402 de Mathilde Hignet (LFI-NUPES), CE3285 de Marie Pochon (Ecolo-NUPES)].

 

 

Article additionnel après l’article 12

 

Autorisation pour les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 10 000 euros dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires [amendements identiques CE363 de Julien Dive (LR), CE447 de Véronique Louwagie (LR), CE949 de Francis Dubois (LR), CE1516 de Dominique Potier (SOC), CE1522 de Jean-Pierre Vigier (LR), CE1566 de Charles de Courson (LIOT), CE3350 d’Anne-Cécile Violland (HOR)].

 

 

Titre IV : Sécuriser, simplifier et libérer l’exercice des activités agricoles

 

Modification du titre en « sécuriser, simplifier et faciliter l’exercice des activités agricoles [amendement CE2329 d’Eric Girardin, Nicole Le Peih, Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs].

 

Article 13 Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure permettant d’adapter la répression de certaines atteintes à la conservation des espèces et des habitats

 

Réduction du champ de l’ordonnance à l’examen de la nécessité de l’incrimination des peines [amendement CE3431 d’Eric Girardin, Nicole Le Peih, Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs].

 

 

Article additionnel après l’article 13

 

Présomption de bonne foi de l’exploitant lors d’un contrôle [amendement CE83 d’Anne-Laure Blin, sous-amendé par le CE3699 du Gouvernement].

 

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la faisabilité de la généralisation de l’identification électronique et la dématérialisation de la base de données nationale d’identification animale pour la filière bovine [amendement CE3433 d’Eric Girardin, Nicole Le Peih, Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs].

 

 

Article 14 : Simplification du régime de protection des haies

 

Exclusion de la définition des entourant un bâtiment, implantées sur une place, situées autour ou à l’intérieur d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation [amendement CE3432 d’Eric Girardin, Nicole Le Peih, Pascal Lavergne et Pascal Lecamp, rapporteurs].

 

Intégration des autorisations concernant les monuments historiques, les sites patrimoniaux et la déclaration concernant les sites inscrits dans la démarche d’autorisation unique concernant les haies [amendements identiques CE338 de Julien Dive (LR), CE923 de Francis Dubois (LR), CE1433 de Charles de Courson (LIOT), CE3078 de Charles Bordat (RE)].

 

Prise en compte des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques du département dans la détermination de la période pendant laquelle la période d’interdiction des haies est interdite [amendement CE1025 de Julien Dive (LR)].

 

 

Article 15 : Contentieux de certaines décisions en matière agricole

 

 

Article 16 : Règles applicables aux détenteurs de chiens de protection de troupeaux

 

 

Article 17 : Règles applicables au compostage de la laine et à l’aquaculture

 

 

Article 18 : Capacité d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine

 

 

Article 19 : Règles relatives à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs propres au secteur agricole

 

L’article 19 adapte les règles relatives à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, en créant un nouveau régime de représentativité propre au secteur agricole.

 

 

Article additionnel après l’article 19

 

Autorisation pour les organisations interprofessionnelles de prévoir dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension des mesures visant à en garantir le respect [amendements identiques CE901 de Julien Dive (LR), CE5124 de Dominique Potier (SOC) et CE2110 de Frédéric Descrozailles (RE)].

 

Evaluation de l’extension des accords interprofessionnels en fonction de l’intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés [amendements identiques CE899 de Julien Dive (LR), CE1526 de Dominique Potier (SOC) et CE2107 de Frédéric Descrozaille (RE)].

 

Réduction d’un délai de deux à un mois du délai durant lequel l’autorité compétente doit stautuer sur la demande d’extension des accords interprofessionnels [amendement CE2108 de Frédéric Descrozaille (RE)].

 

Obligation de motiver de façon circonstanciée les refus d’extension des accords interprofessionnels par l’autorité compétente [amendements identiques CE900 de Julien Dive et CE2111 de Frédéric Descrozaille (RE)].

 

Titre

 

Modification du titre en Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture [amendement CE1228 de Vincent Descoeur (LR)].

 

 

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Géraldine Bannier et M. Bertrand Sorre , rapporteurs.

Amendements déposés sur le texte n° 2436
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du lundi 8 avril 2024 à 17h00 CR

    - Désignation des rapporteurs pour avis
  • Réunion du mardi 30 avril 2024 à 14h00 VI CR

    - Examen du texte
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Sandrine Le Feur , rapporteure.

Amendements déposés sur le texte n° 2436
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 27 mars 2024 à 9h40 VI CR

    - Nomination d'un rapporteur pour avis
  • Réunion du lundi 29 avril 2024 à 15h05 VI CR

    - Examen pour avis
  • Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : lundi 6 mai 2024 à 20h15
Amendements déposés sur le texte n° 2600
Agenda et comptes-rendus des débats