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DEPOTS DU 22 SEPTEMBRE 2004 |
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n° 1823 |
de M. Michel Hunault visant à autoriser le vote par internet |
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n° 1822
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de M. Gérard Cherpion visant à réduire le commerce transfrontalier du
tabac |
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n° 1821
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de M. François Rochebloine visant à compléter le dispositif de
contrôle et d’interdiction des mines antipersonnel |
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n° 1820 |
de M. Philippe Dubourg tendant à améliorer les régimes d’assurance et
de fiscalité spécifiques à la gestion forestière |
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n° 1819
|
de M. Jean Auclair visant à rétablir la possibilité d’aménager la
peine de suspension du permis de conduire |
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n° 1818
|
de M. Thierry Mariani en vue d’étendre à tous les bénéficiaires de la
qualité de pupilles de la nation l’exonération des droits de
succession |
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n° 1817 |
de Mme Bernadette Paix visant à mettre en place des mesures fiscales
en faveur de l’environnement |
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n° 1816 |
de M. Rudy Salles visant à inclure les logements détenus par les
sociétés d’économie mixtes nationales et les logements foyers dans le
dispositif de dotation de solidarité urbaine |
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n° 1815 |
de M. Philippe Folliot instituant une servitude d’utilité publique
permettant aux communes d’entretenir les stèles commémoratives de la
seconde guerre mondiale implantées sur un terrain privé |
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n° 1814
|
de M. Hervé Mariton relative à la mise en œuvre d’un service essentiel
pour les transports terrestres de voyageurs |
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n° 1813
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de M. Alain Suguenot visant à établir une obligation de mettre à la
disposition des électeurs des bulletins de vote en braille |
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n° 1812
|
de M. Philippe Folliot visant à modifier le mode d’élection des
conseillers généraux et à les dénommer conseillers départementaux
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n° 1811
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de M. Jean-christophe Lagarde relative à la suppression des droits de
succession |
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n° 1810
|
de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues relative à la
reconnaissance de la pénibilité du travail pour les salariés des métiers de la
construction et au droit à la retraite à taux plein à 55 ans |
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n° 1809
|
de M. Philippe Folliot tendant à introduire des cours d’éducation à la
consommation dans les programmes des établissements d’enseignement
|
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n° 1808 |
de M. Dominique Paillé tendant à modifier certaines dispositions
relatives à l’implantation des casinos |
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n° 1807 |
de M. Yves Jego tendant à interdire l’utilisation des sacs ou poches
plastiques non biodégradables d’ici au 1er janvier 2010 |
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n° 1806 |
de M. Damien Meslot et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer
la sécurité des occupants d’immeubles face aux risques d’incendie
|
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n° 1805
|
de M. Thierry Mariani modifiant le code de procédure pénale en vue de
développer le placement sous surveillance électronique des personnes
comdamnées
âgées de plus de 70 ans |
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n° 1804
|
de M. Roland Chassain visant à réduire l’abandon d’animaux de
compagnie |
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n° 1803
|
de Mme Maryse Joissains-Masini relative au service civil obligatoire
et mixte pour les jeunes gens de n° 18 à 25 ans |
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n° 1802
|
de Mme Maryse Joissains-Masini autorisant les communes et leurs
groupements à proposer aux demandeurs d’emplois et aux bénéficiaires
du revenu minimum d’insertion, un emploi correspondant à leur niveau
de qualification pour réaliser des activités d’intérêt général |
| |
DEPOT DU 21 SEPTEMBRE 2004 |
|
n° 1796 |
Proposition de loi organique de M. Mansour Kamardine portant
actualisation et mise en conformité avec la Constitution du statut de
Mayotte |
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DEPOTS DU 6 SEPTEMBRE 2004 |
|
n° 1787 |
Proposition de loi
organique de M. Alain Suguenot visant à limiter le recours aux
dispositions fiscales rétroactives |
|
n° 1786 |
Proposition de loi
constitutionnelle de M. Alain Suguenot limitant le recours aux
dispositions fiscales rétroactives |
|
n° 1785 |
Proposition de loi
organique de M. Alain Suguenot relative à l’évaluation et au contrôle
des politiques publiques |
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DEPOTS DU 21 JUILLET 2004 |
|
n° 1769 |
de Mme Marylise Lebranchu et plusieurs de ses collègues portant
création d’un contrôleur général des prisons indépendant |
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n° 1768 |
de M. Augustin Bonrepaux et plusieurs de ses collègues relative au
plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur
ajoutée |
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n° 1767 |
de MM. Claude Goasguen et Thierry Mariani visant à réformer l’aide
médicale de l’État |
|
n° 1766 |
de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues relative aux
droits des malades et à la fin de vie |
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n° 1765 |
de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à une commune de quitter
une communauté de communes afin d’en rejoindre une autre |
|
n° 1764 |
de M. Pierre Morel-A-L’Huissier visant à rendre éligibles au fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les équipements
réalisés par les communes ou leurs groupements et mis gratuitement
à disposition d’une ou plusieurs associations à but non lucratif |
|
n° 1763 |
de M. Rudy Salles visant à garantir l’accès à la propriété aux
commerçants locataires |
|
n° 1762 |
de M. Pierre Morange tendant à redonner au salarié la liberté de
choix de son temps de travail grâce au compte épargne temps et à
la négociation collective dans le cadre des 35 heures |
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n° 1761 |
de Mme Marie-George Buffet visant à combattre l’incitation à la
haine homophobe, lesbophobe, transphobe |
|
n° 1760 |
de M. Thierry Mariani
visant à garantir aux
exploitants agricoles le paiement des créances résultant
d’un contrat de fourniture de produits agricoles frais non transformés |
|
n° 1759 |
de M. Germinal Peiro portant sur l’économie et la préservation de
la ressource en eau |
| n°
1758 |
de MM. Édouard Landrain et Jean-Marie Geveaux portant diverses
dispositions relatives au sport professionnel
En
savoir plus |
|
n° 1757 |
de M. Yves Censi visant à améliorer les retraites des maîtres de
l’enseignement privé sous contrat
Rapporteur : M. Yves Censi
En savoir plus |
|
n° 1756 |
de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instituer un financement
public des syndicats |
|
n° 1755 |
de M. Christian Estrosi tendant à renforcer les sanctions pénales à
l’encontre des personnes condamnées pour meurtre ou assassinat
d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de
barbarie |
|
n° 1754 |
de M. Jean-Christophe Lagarde visant à réglementer l’utilisation
des artifices de divertissement |
|
n° 1753 |
de M. Jean-Pierre Abelin plafonnant le montant de la redevance
d’archéologie préventive à 10% du coût de certaines opérations
d’aménagement |
|
n° 1752 |
de M. Hervé Morin visant à étendre l’exonération des droits de
succession aux victimes de catastrophes naturelles et d’accidents
collectifs de transport |
|
n° 1751 |
de M. Philippe Vitel visant à rendre obligatoires la collecte
sélective et l'éducation à l'environnement dans les
établissements scolaires |
n° 1750
|
de M. Pierre Morel-A-L’Huissier visant à rendre incompatible les
fonctions de président d’un établissement public de coopération
intercommunale avec les fonctions de président de conseil
général ou de président de conseil régional |
|
n° 1749 |
de M. Bernard Deflesselles relative à l’enseignement des gestes de
premier secours dans les établissements scolaires |
|
n° 1748 |
de M. Bernard Deflesselles tendant à instaurer le tri des déchets
organiques dans la restauration collective |
|
n° 1747 |
de M. Philippe Cochet visant à redonner à l’action d’acquérir la
nationalité française toute la valeur qui est la sienne |
|
n° 1746 |
de M. Bernard Carayon tendant à sécuriser l’accès au capital des
entreprises ayant leur siège
social en France |
|
n° 1745 |
de M. Jean-Claude Flory visant à porter la durée de la période de
sûreté à trente ans notamment dans les cas de condamnation pour
meurtre ou assassinat précédé ou accompagné de viol, de torture ou
d’actes de barbarie |
|
n° 1744 |
de M. Édouard Balladur et plusieurs de ses collègues relative au
développement de l’actionnariat salarié |
|
n°
1743 rectifié |
de M. Georges Fenech tendant à prévenir la récidive et instituant la
tutelle pénale électronique |
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n° 1742 |
de M. Alain Suguenot visant à créer des délégations parlementaires
à la mondialisation |
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DEPOT DU 7 JUILLET 2004 |
|
n° 1719 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Suguenot relative à
l’évaluation et au contrôle des politiques publiques |
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DEPOT DU 6 JUILLET 2004 |
|
n° 1715 |
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
portant réforme du Conseil économique et social |
| |
DEPOTS DU 23 JUIN 2004 |
|
n° 1698
rectifié |
de M. Christian Jeanjean visant à rendre obligatoire l’exercice du
droit de vote pour tous les électeurs français |
|
n° 1697 |
de M. Alain Suguenot visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur
ajoutée des cours de conduite automobile |
|
n° 1696 |
de M. Richard Dell’ Agnola et plusieurs de ses collègues relative à la
lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de
l’usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants |
|
n° 1695 |
de M. Max Roustan visant à reporter les dates des prochaines élections
municipales et cantonales |
|
n° 1694 |
de M. Gilles Artigues tendant à modifier le mode de scrutin pour
l’élection des assemblées régionales |
|
n° 1693 |
de M. François-Xavier Villain visant à améliorer les droits des
cotisants vis-à-vis des Unions de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d’allocations familiales |
|
n° 1692 |
de M. Axel Poniatowski visant à exclure la résidence principale des
droits de succession |
|
n° 1691 |
de M. Yannick Favennec prévoyant l’installation de fontaines à eau
dans les établissements scolaires |
|
n° 1690 |
de M. Yannick Favennec tendant à proposer un examen médical périodique
gratuit aux demandeurs d’emploi |
|
n° 1689 |
de M. Jean-Paul Anciaux visant à protéger les pré-adolescents du
tabagisme |
|
n° 1688 |
de M. Michel Hunault relative au financement de la dépendance |
|
n° 1687 |
de MM. Jean-Pierre Brard et Jacques Godfrain visant à mobiliser
l’épargne des travailleurs migrants en France au service du
développement de leur région et en faveur de projets productifs |
| |
DEPOTS DU 22 JUIN 2004 |
|
n° 1685 |
Proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à protéger le nom des collectivités territoriales
et des fonctions électives sur internet |
|
n° 1684 |
Proposition de loi adoptée par le Sénat relative à la coopération internationale des collectivités
internationales et des agences de l'eau dans les domaines
de l'alimentation en eau et de l'assainisssement
En savoir plus |
| |
DEPOT DU 17 JUIN 2004 |
|
n° 1677 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à faire
de l’absence de condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d’intérêt une
condition d’éligibilité |
| |
DEPOTS DU 8 JUIN 2004 |
| n° 1661 |
adoptée par le Sénat modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du
3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires
du régime d’assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d’emploi dont les droits à l’allocation de retour à l’emploi ont été rétablis.
En savoir plus |
| n° 1657 |
de M. Jacques Myard visant à modifier l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France |
|
n° 1656 |
de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier les conditions du maintien de la
prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation |
|
n° 1655 |
de M. Yannick Favennec visant à lutter contre la fraude à l’assurance
maladie |
| n° 1654 |
de MM. Pascal Clément et Bernard Accoyer relative aux conditions permettant l’expulsion
des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 En savoir plus |
|
n° 1653 |
de M. Thierry Mariani visant à instituer un statut des collaborateurs
de cabinet des autorités territoriales |
|
n° 1652 |
de Mme Muriel Marland-Militello visant à interdire tous les sévices
graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d’être exercés lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut
être invoquée |
| n° 1651 |
de M. Olivier Dassault tendant à instaurer une journée du don aux
fondations |
|
n° 1650 |
de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère clarifiant l’accès au
mariage des couples de personnes de même sexe |
|
n° 1649 rectifié |
de M. Jacques-Alain Bénisti visant à permettre le rattachement de la région Ile-de-France au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne |
| n° 1648 |
de MM. Alain Marsaud et Michel Voisin concernant la procédure d’expulsion
en urgence absolue |
|
n° 1647 |
de M. Michel Zumkeller visant à permettre aux associations
qui ont pour vocation de défendre et d’informer les contribuables de se constituer partie civile dans
les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption |
|
n° 1646 |
de M. Jacques Kossowski tendant à accorder aux pères d’enfants nés
non-viables ou mort-nés le bénéfice du congé paternité |
|
n° 1645 |
de Mme Chantal Brunel relative à la lutte contre la polygamie |
| n° 1644 |
de M. Michel Hunault visant à établir un lien entre le bon comportement des conducteurs d’automobiles et le montant de leurs primes d’assurance |
| n° 1643 |
de M. Didier Migaud et plusieurs de ses collègues sanctionnant la négation du
génocide arménien |
| n° 1642 |
de M. Jean-Michel Fourgous et plusieurs de ses collègues visant à moderniser les moyens de contrôle parlementaires de la dépense publique |
| |
DEPOTS DU 13 MAI 2004 |
|
n° 1611 |
de M. Bernard Carayon relative à la protection des informations
économiques |
|
n° 1610 |
de MM. Yves Jego, Alain Joyandet et François Vannson visant à modifier certaines dispositions du
code électoral relatives à l’élection des conseillers généraux et des députés |
| n° 1609 |
de M. Lucien Degauchy tendant à favoriser l’octroi de la Légion d’Honneur
aux résistants morts pour la France |
|
n° 1608 |
de M. Pierre Hellier visant à inciter les entreprises à détacher leurs salariés pour participer à des jurys d’examens professionnels |
|
n° 1607 |
de Mme Arlette Grosskost et M. Sébastien Huyghe visant à prolonger le dispositif du
congé de reclassement |
| n° 1606 |
de M. Éric Raoult visant à assurer un service minimum d’enlèvement des ordures ménagères dans les communes |
| n° 1605 |
de M. Robert Pandraud portant création d’un Observatoire de
l’immigration |
|
n° 1604 |
de M. Richard Mallié visant à assouplir la règle du repos dominical
par la voie conventionnelle |
| n° 1603 |
de M. Lionnel Luca visant à supprimer les droits de succession
|
|
n° 1602 (rectifié) |
de M. Eric Jalton tendant à renforcer l’efficacité du système de transport public interurbain de personnes dans l’archipel de Guadeloupe |
|
n° 1601 |
de M. Guy Teissier visant à harmoniser les droits successoraux des
frères et sœurs vivant sous le même toit avec ceux des ascendants et descendants |
|
n° 1600 |
de M. Guy Teissier visant à exonérer de taxe foncière sur les
propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées |
| |
DEPOT DU 11 MAI 2004 |
|
n° 1592 |
Proposition de loi organique de MM. Yves Jego, Alain Joyandet et François Vannson visant à élire une partie des députés
au scrutin proportionnel |
| |
DEPOT DU 10 MAI 2004 |
| n° 1590 |
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël
Mamère tendant à compléter l’article 1er de la Constitution, afin d’élargir le principe d’égalité sans
distinction, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’état de santé et à la situation de handicap |
| |
DEPOT DU 6 MAI 2004 |
|
n° 1589 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à garantir l’avenir et le financement de la sécurité sociale |
| |
DEPOTS DU 29 AVRIL 2004 |
| n° 1578 |
de MM. Gilbert Gantier et Roland Blum tendant à instituer le scrutin uninominal
à un tour pour l’élection des députés |
| n° 1577 |
de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier le mode de scrutin des
élections |
| n° 1576 |
de M. Christian Ménard tendant à protéger le nom des collectivités
locales sur internet de façon à assurer la gratuité de cette opération |
|
n° 1575 |
de Mme Christine Boutin sur la définition du mariage civil |
| n° 1574 |
de M. Jean-Marc Roubaud visant à instaurer la représentation de
l’opposition municipale au sein des organismes extérieurs |
| n° 1573 |
de M. Jean-Marc Roubaud visant à clarifier les qualités requises pour
pouvoir contracter mariage |
| n° 1572 |
de M. Axel Poniatowski tendant à valoriser le travail dans la part du « reste à vivre » en cas de surendettement |
|
n° 1571 |
de M. Jean-Luc Reitzer visant à attribuer la croix du combattant
volontaire aux militaires ayant servi en opérations extérieures |
| n° 1570 |
de M. Manuel Aeschlimann visant à réformer les modes de scrutin des
élections législatives, cantonales, municipales et régionales |
| n° 1569 |
de M. Emile Zuccarelli relative à la réforme du mode de scrutin pour
l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse |
| n° 1568 |
de M. Rudy Salles visant à accorder aux associations de défense des
buralistes les droits reconnus à la partie civile dans les infractions liées à la contrebande du tabac |
| n° 1567 |
de M. Rudy Salles visant à supprimer l’exonération d’impôt sur les
revenus des indemnités de départ des dirigeants sociaux |
| n° 1566 |
de M. Rudy Salles visant à instaurer une date limite de paiement des
salaires au mois de décembre |
| n° 1565 |
de MM. Jean-Marc Nesme et Jean-Claude Decagny visant à favoriser l’accès
des associations familiales représentatives à l’échelle nationale aux chaînes publiques de télévision |
| n° 1564 |
de M. Christian Estroisi relative à l’élection au second tour des
députés |
| n° 1563 |
de M. Jacques Godfrain visant à uniformiser le format des bulletins de
vote en fonction du nombre de candidatures |
| n° 1562 |
de M. Georges Tron relative au conditionnement des spécialités
pharmaceutiques |
| n° 1561 |
de M. Philippe Folliot prévoyant l’entrée dans l’Ordre de la Légion
d’honneur des anciens combattants et résistants de la seconde guerre mondiale |
|
n° 1560 |
de M. Francis Hillmeyer portant création d’une allocation de soutien à
la recherche d’un premier emploi réservée aux jeunes de 16 à 25 ans |
| n° 1559 |
de M. Kléber Mesquida et plusieurs de ses collègues visant à distinguer le
vin des autres boissons alcooliques dans l’accès à la publicité |
| n° 1558 |
de M. Michel Vaxès et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une
journée nationale de la résistance |
| n° 1557 |
de M. Jean-Pierre Abelin relative à l’obligation de mettre à la disposition des électeurs des
bulletins de vote en braille |
| |
DEPOT DU 22 AVRIL 2004 |
| n° 1551 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à
introduire la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958 |
| |
DEPOT DU 13 AVRIL 2004 |
| n° 1539 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe De Villiers visant à soumettre à
référendum toute nouvelle entrée d’un ou plusieurs Etats dans l’Union européenne |
| |
DEPOTS DU 8 AVRIL 2004 |
| n° 1532 |
de M. Pierre Morel-A-L’Huissier tendant à supprimer les droits de
timbre pour les actes notariés |
| n° 1531 |
de M. Pierre Morel-A-L’Huissier relative à la revalorisation annuelle
des abattements fiscaux consentis dans le cadre de successions |
| n° 1530 |
de M. Patrick Delnatte dispensant de la condition d’interruption d’activité pour l’attribution
de la bonification de durée de services les fonctionnaires qui ont adopté un enfant avant le 1er octobre 1978 |
| n° 1529 |
de MM. Richard Mallié visant à rendre obligatoire l’audition de
l’enfant dans une procédure de divorce |
|
n° 1528 |
de MM. Richard Mallié et Émile Blessig visant à rendre obligatoire la résidence
alternée pour la garde d’enfants |
| n° 1527 |
de M. Jacques-Alain Bénisti tendant à supprimer la limite maximum de dix années affectant
certaines fonctions spécialisées des officiers servant sous contrat |
| n° 1526 |
de M. François Vannson tendant à allonger la durée maximale d’active
des militaires appartenant à la réserve opérationnelle |
| n° 1525 |
de M. Michel Hunault visant à instituer un salaire parental
|
| n° 1524 |
de M. Michel Hunault visant à prévenir la délinquance et la
récidive |
| n° 1523 |
de M. Christian Blanc relative aux résidences avec services
pour personnes âgées |
| n° 1522 |
de MM. André Santini, Pierre-Christophe Baguet et Jean-Christophe Lagarde tendant à instaurer un
taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations dispensées par les artisans coiffeurs
|
| n° 1521 |
de MM. Richard Dell’Agnola et Olivier Dassault tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme |
| n° 1520 |
de M. Christophe Caresche et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet
1983 relative aux jeux de hasard. |
| |
DEPOTS DU 4 MARS 2004 |
| n° 1498 |
adoptée par le Sénat tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982
relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
En savoir plus |
| n° 1497 |
de M. René Dosière et plusieurs de ses collègues une proposition de loi
relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions |
| n° 1496 |
de M. Michel Piron tendant à valoriser l'effort des personnes handicapées qui créent leur entreprise par un allègement de l'impôt sur le revenu |
| n° 1495 |
de M. Thierry Mariani visant à prendre en compte la spécificité viticole en matière de publicité |
| n° 1494 |
de MM. Yves Cochet, Nöel Mamère et Mme Martine Billard rendant obligatoire la
destruction des stocks et interdisant l'utilisation d'insecticides responsables de la mort d'abeilles comme le Régent ou composés
de Fipronil |
| n° 1493 |
de M. Georges Hage tendant à créer un service public de l'eau |
| n° 1492 |
de MM. Yves Nicolin et François Grosdidier une proposition de loi instituant
une exonération fiscale temporaire pour les immeubles vacants |
| n° 1491 |
de M. Philippe Vuilque et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'aide
aux victimes de dérives sectaires |
| n° 1490 |
de M. Bernard Deflesselles tendant à élargir
l'éligibilité à l'aide juridictionnelle |
| n° 1489 |
de M. Michel Hunault visant à encourager l'accession
à la propriété immobilière |
| n° 1488 |
de M. Michel Hunault visant à lutter contre l'homophobie |
| |
DEPOT DU 3 MARS 2004 |
| n° 1485 |
Proposition de loi organique de MM. René Dosière, Jean-Marc Ayrault et
plusieurs de leurs collègues relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement |
| |
DEPOT DU 2 MARS 2004 |
| n° 1464 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Myard tendant à
compléter l'article 4, alinéa 1er, de la Constitution du 4 octobre 1958 |
| |
DEPOTS DU 24 FEVRIER 2004 |
| n° 1451 |
de M. Jérôme Rivière visant à modifier l’article 22 de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |
| n° 1450 |
de M. Jacques Briat sur la proximité citoyenne du
département |
| n°1449
|
de M. Robert Lecou visant à respecter l’orthographe
exacte des noms patronymiques lorsqu’ils sont écrits en majuscules |
| n° 1448 (rectifié) |
de MM. Jean-Claude Decagny et Bernard Perrut visant à la prise en charge par
la sécurité sociale d’une séance annuelle de soins chez un pédicure pour les assurés sociaux âgés de
plus de soixante ans, sur prescription médicale |
n° 1447
(rectifié) |
de Mme Valérie Pécresse relative à la limitation du
trafic de l’aviation légère et du trafic d’hélicoptères dans chaque département |
| n°1446 |
de M. Yves Cochet, Mme Martine Billard et M. Noël Mamère instituant le
droit de mourir dans la dignité et garantissant aux médecins le droit de conscience |
| n°1445
|
de M. Rudy Salles relative à la sécurité des établissements de
baignade recevant du public |
| n°1444
|
de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à assurer la
présence des professionnels de santé dans les zones déficitaires |
| n°1443 |
de M. Lionnel Luca visant à établir une journée
nationale du souvenir des Français morts en Indochine |
| n°1442 |
de M. Michel Sordi pour l’introduction de la formation aux
premiers secours dans l’apprentissage de la conduite |
| n°1441 |
de M. Jean-Paul Garraud d’adaptation de la législation en matière de
communication sur les boissons alcoolisées |
| n°1440 |
de M. Jean-Louis Dumont pour un hommage
solennel de la Nation aux anciens combattants de la guerre 1914-1918 lors de l’inhumation du dernier poilu |
| n°1439 |
de M. Yves Nicolin relative au fonctionnement des
assemblées générales de copropriétés |
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DEPOT DU 10 FEVRIER 2004 |
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n° 1422 |
adoptée par le Sénat actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités
de l’organisation de l’élection des sénateurs En savoir plus |
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DEPOTS DU 4 FEVRIER 2004 |
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n° 1408 |
de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues relative au droit de percevoir l’allocation de parent isolé et
la prestation d’accueil du jeune enfant
Travaux de la commission des affaires culturelles :
Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 25 février 2004 |
| n° 1407 |
de M. Pascal Clément sur la gouvernance des sociétés commerciales |
| n° 1406 |
de M. Claude Goasguen visant à permettre aux maires et adjoints au maire des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille
de bénéficier des dispositions relatives au détachement et à la suspension du contrat de travail |
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n° 1405 |
de M. Roland Blum visant à exonérer les centres communaux d’action sociale de l’assujettissement à la TVA pour les services de portage de repas au domicile des personnes âgées |
| n° 1404 |
de M. François Rochebloine tendant à protéger les propriétaires d’immeubles d’habitation situés dans les zones
faisant l’objet d’opérations publiques |
| n° 1403 |
de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer des suppléants pour les conseillers généraux |
| n° 1402 |
de Mme Marie-Hélène des Esgaulx relative à la retraite anticipée des mères de famille fonctionnaires |
| n° 1401 |
de M. Robert Lecou visant à instaurer un service garanti destiné à maintenir la continuité
des services publics en cas de grève |
| n° 1400 |
de M. Jean Marsaudon visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les mairies et les
établissements scolaires |
| n° 1399 |
de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer des peines minimales en matière de
récidive |
| n° 1398 |
de M. Jacques Domergue et plusieurs de ses collègues relative au financement alternatif par mutualisation de la
responsabilité civile médicale |
| n° 1397 |
de M. Guy Teissier permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d’assurance complémentaire santé |
| n° 1396 |
de M. Jacques Remiller tendant à la reconnaissance du rôle des Harkis au sein de la République
Française |
| n° 1395 |
de Mme Henriette Martinez relative à l’aide à la délivrance volontaire en fin de vie |
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n° 1394 |
de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels
de l’Etat, des collectivités locales et des services publics |
| n° 1393 |
de M. Maurice Giro visant à instaurer l’exercice démocratique du droit de grève dans les services publics |
| n° 1392 |
de M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues relative au travail temporaire |
| n° 1391 |
de Mme Muguette Jacquaint et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction du travail de nuit pour les femmes et
les hommes |
| n° 1390 |
de M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer des mesures d’urgence pour lutter contre les délocalisations ; Voir le dossier |
| n° 1389 |
de M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues relative aux conditions d’exercice des activités industrielles et
commerciales le jour de la fête nationale |
| n° 1388 |
de Mme Janine Jambu et plusieurs de ses collègues relative au repos hebdomadaire et à la défense du commerce de proximité |
| n° 1387 |
de M. Jean-Paul Garraud tendant à l’éxonération totale des droits de mutation à titre gratuit en matière de transmissions
d’entreprises |
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DEPOTS DU 29 JANVIER 2004 |
| n° 1386 |
Proposition de loi organique de Mme Maryse Joissains-Masini relative à la
Cour de justice de la
République |
| n° 1385 |
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Maryse Joissains-Masini tendant à modifier la composition de la
Cour de justice de la République |
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DEPOT DU 28 JANVIER 2004 |
| n° 1379 |
Proposition de loi constitutionnelle de Frédéric Dutoit tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au
droit de vote et à
l'éligibilité des étrangers non communautaires dans les élections municipales |
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DEPOT DU 22 JANVIER 2004 |
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n° 1375 |
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DEPOTS DU 15 JANVIER 2004 |
| n° 1361 |
de M. Yves NICOLIN relative aux congés parentaux en cas d’adoption |
| n° 1360 |
de M. Gérard DUBRAC visant à permettre aux candidats aux élections des conseillers généraux et des
conseillers municipaux dans les cantons et les communes de moins de 9 000 habitants de recueillir des dons déductibles
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| n° 1359 |
de M. Philippe PEMEZEC visant à réprimer la négation de l’existence du génocide arménien,
dans les mêmes conditions que les autres crimes contre l’humanité |
| n° 1358 |
de M. Alain FERRY visant à autoriser le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec les
revenus provenant d’une activité professionnelle à temps partiel |
| n° 1357 |
de M. Jean-Pierre ABELIN et plusieurs de ses collègues aménageant les conditions d’affiliation des propriétaires de chambres d’hôtes à la sécurité sociale |
| n° 1356 |
de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues relative à la représentation des communes
associées au sein des établissements publics de coopération intercommunale |
| n° 1355 |
de M. Didier JULIA supprimant l’évaluation forfaitaire des ressources pour l’attribution des aides
au logement |
| n° 1354 |
de M. Alain GEST tendant à modifier l’article L. 255 du code électoral |
| n° 1353 |
de M. Emmanuel HAMELIN relative à la création d’un médiateur du livre et modifiant la
loi du 10 août 1981 relative au prix du livre |
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DEPOT DU 13 JANVIER 2004 |
| n° 1343 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck MARLIN tendant à modifier l’article 2,
alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 |
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DEPOTS DU 17 DECEMBRE 2003 |
| n° 1313 |
de M. Jean-Luc WARSMANN visant à rendre déductibles fiscalement les conventions obsèques
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| n° 1312 |
de M. Jean-Michel FERRAND et plusieurs de ses collègues tendant
à autoriser les opérations de parrainage en
faveur du vin |
| n° 1311 |
de M. Yves BUR relative
à la non-affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment
et des travaux publics |
| n° 1310 |
de M. Michel HUNAULT visant
à réunifier la Bretagne et les Pays de la Loire
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| n° 1309 |
de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI mettant les demandeurs d’emploi et bénéficiaires du revenu minimum d’insertion à
la disposition des communes ou de leurs groupements afin de leur confier des activités d’intérêt général et de les inciter à une recherche active d’emploi
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n° 1308 |
de M. Daniel POULOU visant à maintenir, dans les entreprises de moins de 20 salariés, des modalités spécifiques
de décompte des heures supplémentaires |
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n° 1307 |
de M. Gérard LÉONARD visant
à retirer au grand cormoran le statut d’espèce protégée sur le territoire français
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| n° 1306 |
de M. Louis COSYNS tendant
à fixer un plancher et un plafond au montant de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères |
| n° 1305 |
de M. Jérôme RIVIÈRE visant à interdire le port de vêtements religieux à toute personne investie de l’autorité
publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans l’excercice de ses fonctions
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| n° 1304 |
de M. Christophe CARESCHE et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la
responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu’à la transparence et au contrôle de leur
rémunération dans les sociétés cotées En savoir plus |
| n° 1303 |
de M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER relative aux
exonérations en faveur de l’emploi de personnes handicapées par
les communes de moins de 3.500 habitants et leurs établissements publics
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| n° 1302 |
de M. Laurent HÉNART et plusieurs de ses collègues portant sur le
respect du principe de laïcité dans les
établissements d’enseignement public |
| n° 1301 |
de M. Dominique PAILLÉ tendant à modifier l’article 40 du code de procédure pénale en vue d’inclure le
délit de
non représentation d’enfant |
| n° 1300 |
de M. Etienne MOURRUT tendant à
donner un cadre légal aux obligations d’assurance des bâteaux fréquentant les
ports de plaisance, de pêche ou de commerce |
| n° 1299 |
de M. Etienne MOURRUT tendant
à préciser les possibilités de mise en fourrière des bâteaux et navires épaves ou
abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d’eau
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DEPOTS DU 11 DECEMBRE 2003 |
| n° 1287 |
adoptée par le Sénat relative à la création du
registre international français
En savoir plus |
| n° 1286 |
adoptée par le Sénat portant création des
communautés aéroportuaires
En savoir plus |
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DEPOTS DU 27 NOVEMBRE 2003 |
| n° 1263 |
de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues relative à la valorisation du travail |
| n° 1262 |
de M. Marc BERNIER tendant à favoriser l’installation et le maintien des médecins dans les zones déficitaires en offre de soins |
| n° 1261 |
de M. Dominique PAILLÉ modifiant le régime de l’hospitalisation sur demande d’un tiers |
| n° 1260 |
de Mme Valérie PECRESSE relative à la création d’un délit global de harcèlement |
| n° 1259 |
de M. François ROCHEBLOINE tendant à la création d’une chaîne française d’information à vocation internationale |
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n° 1258 |
de M. Yves NICOLIN instituant le vote à la majorité simple des tantièmes dans les assemblées
générales de copropriétés |
| n°1257 |
de M. Jean-Christophe LAGARDE tendant à prévenir le surendettement |
| n °1256 |
de Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Patrick LEMASLE, Jean-Paul CHANTEGUET et plusieurs de leurs collègues tendant à préciser les conditions de
retrait de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés au non d’organismes génétiquement
modifiés |
| n° 1255 |
de Mme Ségolène ROYAL relative à la lutte contre l’utilisation marchande et dégradante du corps humain
dans la publicité |
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DEPOTS DU 18 NOVEMBRE 2003 |
| n°1231 |
de M. Yves BUR visant à permettre aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de relever du
régime local alsacien mosellan |
| n° 1230 |
M. Christian BLANC et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un service garanti pour les transports
publics réguliers de voyageurs |
| n° 1229 |
Mme Muriel MARLAND-MILITELLO et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux personnes lourdement
handicapées, totalisant cent vingt trimestres d’assurance vieillesse, de bénéficier d’une retraite à taux plein |
| n° 1228 |
Mme Muriel MARLAND-MILITELLO et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’attribution des
soins infirmiers aux personnes handicapées vivant à domicile
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| n° 1227 |
M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port apparent de signes religieux,
politiques ou philosophiques à l’école |
| n° 1226 |
M. Gérard HAMEL visant à autoriser un établissement public de coopération intercommunale à mettre en œuvre un dispositif de vidéosurveillance
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| n° 1225 |
M. Michel VOISIN tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation
présente un intérêt historique ou artistique |
| n° 1224 |
Mme Geneviève COLOT visant à imposer une distance de cinquante kilomètres entre deux
centres d’enfouissement technique |
| n° 1223 |
Mme Chantal BRUNEL tendant à renforcer les garanties des redevables dans les procédures de recouvrement des
cotisations sociales |
| n° 1222 |
M. Jean-Christophe LAGARDE relative à la lutte contre les propos homophobes
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n° 1221 |
M. Jean-Pierre ABELIN relative à l’assimilation des propriétaires de chambres d’hôtes à des
travailleurs indépendants et à certains aménagements en terme d’affiliation aux régimes de sécurité sociale
|
| n° 1220 |
M. Jacques REMILLER tendant à la création d’une journée nationale de solidarité en faveur des personnes âgées
dépendantes |