DÉPOTS DU 10 AVRIL 2003

  n° 806

de M. Olivier Jardé réformant le titre IV de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

 n° 805

de M. Georges Tron visant à mieux sanctionner les manquements à certaines règles de navigation aérienne

 n° 804

 de M. Jean-Claude Guibal relative à la compensation par le Département des charges transférées à une Autorité Organisatrice des Transports Urbains (AOTU)   

  n° 803

 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier tendant à inciter les chefs d’entreprises commerçants artisans et professionnels libéraux à signer des conventions de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires

  n° 802

 de M. Jacques Desallangre et plusieurs de ses collègues visant à proscrire les licenciements boursiers et à créer une restitution sociale pour les actionnaires des entreprises prospères qui licencient

n° 801

 de M. Etienne Mourrut tendant à revaloriser le barème fiscal applicable à l’usufruit en modifiant les dispositions de l’article 762 du Code Général des Impôts

n° 800

 de M. Mansour Kamardine portant création d’une fonction publique territoriale à Mayotte et intégration en son sein des agents de la collectivité départementale de Mayotte 

n° 799

 de M. Nicolas Perruchot modifiant l’article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales afin d’autoriser les collectivités territoriales à devenir opératrices en internet à haut débit 

n° 798

 de M. Yves Nicolin tendant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux équipements et véhicules automobiles 

n° 797

 de M. Jean-Marc Roubaud tendant à renforcer le facteur d'intégration sociale que constitue l'activité professionnelle pour les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion   

n° 796 rect

 de MM. Yannick Favennec et Pierre Morel-A-L'Huissier portant création des Maisons de Services au Public dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques économiques ou sociaux   

n° 795

  de M. Mansour Kamardine portant extension à Mayotte du régime de l'épargne logement   

n° 794

 de M. Jean Marsaudon visant à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations juridiques dispensées aux particuliers

n° 793

 de M. Jean-Claude Guibal relative à la transparence des capitaux investis dans l'immobilier

n° 792

 de M. Michel Bouvard portant création d'un fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens

n° 791

 de MM. Jacques Godfrain et Alain Marleix tendant à instituer un taux unique de TVA de 55 % dans la restauration

n° 790

 de M. Philippe Folliot relative à la régulation de la démographie médicale et à l'accessibilité des soins sur l'ensemble du territoire 

n° 789

 de M. Alain Marleix tendant à reconnaître une journée nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en Algérie au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces conflits

n° 788

 de M. Jean-Paul Dupré relative au droit de finir sa vie dans la liberté

n° 787

 de M. Augustin Bonrepaux et plusieurs de ses collègues en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale     En savoir plus

n° 786

de M. Jérôme Rivière relative à l'enseignement obligatoire de l'hymne national dans les établissements d'enseignement primaire

n° 785

de M. Jean-Paul Bacquet et Mme Sylvie Andrieux-Bacquet visant à rendre le port du casque obligatoire pour les cyclistes   

n°751

de  M. Laurent Hénart tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé 168 trimestres avant d'atteindre l'âge de 60 ans

n°750

de  M. Jean-François Mancel transférant aux départements l'intégralité du service routier

n°749

de  M. Jean-François Mancel instaurant une chaîne unique médico-sociale sous la responsabilité du département

n°748

de  Mme Christine Boutin portant création d'un revenu minimum d'existence et d'un revenu minimum d'activité

n°747

  de  M. Jean-Paul Bacquet visant à intégrer les sapeurs-pompiers professionnels à la fonction publique d'Etat

n°746

  de  M. Jean-Paul Bacquet pour une juste reconnaissance du préjudice subi par les harkis

n°745

  de  M. Jacques Godfrain visant à favoriser la mobilisation de l'épargne des travailleurs migrants

n°744

 de  M. Serge Roques visant à développer l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

n°743

de  M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création des maisons de services au public  

n°742

 de  M. Louis Cosyns tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité

n°741

 de  M. Mansour Kamardine portant intégration dans la fonction publique d'Etat des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions régaliennes de l'Etat

n°740

de  M. Jean-Paul Anciaux supprimant la prise en compte des salaires perçus par les étudiants pendant les vacances universitaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et l'attribution des logements en résidence universitaire

n°739

de  M. Lionnel Luca visant à inscrire systématiquement tous les citoyens français sur les listes électorales

n°738

de  M. Michel Buillard et mme Béatrice Vernaudon tendant à autoriser le financement des groupements intercommunaux par le fonds intercommunal de péréquation

n°737

de  M. Marc Laffineur visant à accorder le pouvoir aux maires d'interdire toute publicité extérieure et toute diffusion d'imprimés gratuits comportant des messages à caractère érotique et / ou pornographique

n°736

de  M. Jérôme Rivière visant à séparer les fonctions exécutives et délibératives au sein des conseils régionaux

n°735

de  M. Jean-Pierre Giran relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001    En savoir plus

n°734

de  M. Jean Roatta tendant à instaurer un taux réduit de T.V.A. de 55 % pour le prix des casques destinés à la protection des usagers de la route

n°733

de  M. Jean-François Mancel tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation

n°732

de  M. Jacques le Guen visant à compléter les dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

n°731

de  Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à favoriser la parité en politique

n°730

 de  M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales

n°729

de  M. Gérard Charasse visant à substituer dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français aux références à la ville de Vichy l'appellation "dictature de Pétain"

n°728

de  Mme Martine Billard MM. Yves Cochet et Noël Mamère relative à la lutte contre l'homophobie la lesbophobie et la transphobie

n°727

 de  M. François Rochebloine relative à la situation des artisans ou commerçants personnes physiques ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation de biens ouverte avant le 1^er janvier 1986

n°726

de  M. Nicolas Perruchot relative à la réserve spéciale de participation  

n°725

de  M. Rudy Salles tendant à exonérer dans les zones franches urbaines les propriétaires occupants de la taxe sur le foncier bâti

n°724

de  M. Roland Chassain visant à créer un certificat de déballastage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer

DÉPOTS DU 25 MARS 2003

n° 723

de M. Hervé Novelli et plusieurs de ses collègues visant à rendre incompatibles les fonctions de membres du Gouvernement ou d'un cabinet ministériel avec l'appartenance à la fonction publique ( organique)

DÉPOTS DU 21 MARS 2003

n°718

de M. Hervé Novelli visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs ( organique)

DÉPOTS DU 18 MARS 2003

n°700

DÉPOTS DU 14 MARS 2003

n°696

 adoptée par le Sénat, tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation    En savoir plus

DÉPOTS DU 12 MARS 2003

n° 693

de Mme Marie-Jo Zimmerman tendant à favoriser la parité en politique  ( organique)

DÉPOTS DU 5 MARS 2003

n° 669

 de M. Jacques Remiller tendant à instaurer un stage de formation obligatoire pour les détenteurs du permis de conduire renouvelable tous les douze ans après son obtention 

n° 668

de Mme Muriel Marland-Militello visant à interdire l'importation l'exportation la vente la manufacture l'offre de vente le transport et la distribution de tous produits composés de carnivores domestiques 

n° 667

 de MM. Jean Leonetti et Philippe Douste-Blazy visant à la reconnaissance de l'œuvre positive de l'ensemble de nos concitoyens qui ont vécu en Algérie pendant la période de la présence française 

n° 666

 de Mme Maryse Joissains-Masini visant à rendre obligatoires les études surveillées et dirigées dans les établissements d'enseignement

n° 665

 de M. Pierre Morel-A-L'huissier accordant aux présidents d'exécutifs locaux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes 

n° 664

 de M. Pierre Morel-A-L'huissier tendant à évaluer les politiques territorialisées de l’Etat et à créer des « zones franches rurales »  

n° 663

 de MM. Bernard Perrrut et Jean-Marc Nesme visant à exclure les donations consenties par les personnes handicapées des procédures de récupération des aides sociales 

n° 662

 de M. François Sauvadet tendant à généraliser les équipements cinéraires dans les cimetières

n° 661

 de M. Mansour Kamardine portant intégration dans la fonction publique hospitalière des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant au centre hospitalier de Mayotte

n° 660

de M. Alain Ferry visant à garantir la transparence et la sécurité juridique des élections municipales dans les communes de moins de 3.500 habitants 

n° 659

de M. Damien Meslot visant à garantir le principe de laïcité dans le déroulement des élections universitaires 

n° 658

 de M. Eric Woerth tendant à simplifier la procédure de vote par procuration

n° 657

 de M. Paul-Henri Cugnenc et plusieurs de ses collègues visant à simplifier les modalités de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération

n° 656

 de M. François Sauvadet instituant le droit à la retraite à taux plein sans condition d'âge pour les assurés qui justifient de 160 trimestres d'assurance 

DÉPOTS DU 28 FÉVRIER 2003

n° 642

 adoptée par le Sénat portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie     En savoir plus

DÉPOTS DU 13 FÉVRIER 2003

n° 631

de MM. Jean-Paul Bacquet et Jean Michel relative à la suppression du système de minorations des retraites agricoles instauré par le décret n° 97-163 du 24 février 1997

n° 630

de M. Pierre Morel-A-L’Huissier portant modification et sécurisation du régime des contrats de plan Etat-régions

n° 629

  de MM. Maxime Gremetz Jacques Dessallangre et François Liberti visant à réformer et à simplifier le droit de la chasse  

n° 628

de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à compléter les dispositions du code électoral en vue de garantir la validité et l’authenticité de l’engagement individuel de candidature aux élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants

n° 627

de M. Jean-François Mancel tendant à simplifier l’exercice du droit de vote par procuration

n° 626

de M. Léonce Deprez tendant à instituer une déclaration prénatale de consentement à l’adoption

n° 625

de M. Yannick Favennec tendant à renforcer les garanties de paiement des entreprises artisanales en cas de non-respect du contrat de sous-traitance par le donneur d’ordre

n° 624

 de M. Emmanuel Hamelin relative au travail de nuit dans les entreprises de l’audiovisuel de journaux et d’information de spectacles et cinématographiques

n° 623

 de M. Michel Vaxès et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression du mot « race » de notre législation  En savoir plus

n° 622

de M. Lionnel Luca visant à réglementer l’entretien des systèmes de climatisation afin de réduire les risques sanitaires 

 n° 621

de M. Jean-Claude Lefort et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une délégation parlementaire d’évaluation de la mondialisation et de ses effets

n° 620

de M. Christian Menard tendant à créer des zones franches rurales 

n° 619

de M. Jean-Paul Bacquet relative au renouvellement tous les six ans des conseils généraux

n° 618

de M. Gérard Cherpion relative à la confiscation du véhicule des prévenus causant sous l’influence de l’alcool des homicides involontaires ou des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois

n° 617

 de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier le mode de scrutin des élections uninominales 

n° 616

de M. Jean Ueberschlag tendant à rendre obligatoire les déclarations de candidature aux élections municipales dans toutes les communes

n° 615

de MM. Jean-Marc Nesme et Bernard Perrut visant à créer un délit d’atteinte à la dignité de l’homme et de la femme par l’image publicitaire

n° 614

de M. Michel Hunault relative à la création d’un délit de pollution 

DÉPOTS DU 11 FÉVRIER 2003

n° 609

 adoptée par le Sénat visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes    En savoir plus

DÉPOTS DU 4 FÉVRIER 2003

n° 596

 constitutionnelle de M. Charles Cova tendant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote 

DÉPOTS DU 30 JANVIER 2003

n° 591

 de M. Jean-François MANCEL ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d’action prioritaires de l’Etat et des collectivités publiques

n° 590

 de M. Jean ROATTA tendant à l’abrogation de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 dite « Loi Lang » instaurant un prix unique pour la vente de livres aux particuliers 

n° 589

de M. Claude GOASGUEN visant à accélérer les formalités de demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation 

n° 588

 de M. Jacques GODFRAIN relative à l’utilisation des fonds de la participation en faveur de la création d’entreprise 

n° 587

 de M. Philippe de VILLIERS portant sur l’alignement du régime de retraite des parlementaires sur le régime général des salariés du secteur privé 

n° 586

 de MM. Jacques BARROT et Dominique PAILLÉ tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants   En savoir plus

n° 585

 de M. Patrick BALKANY relative à l’ouverture dominicale des commerces de détail 

n° 584

 de Mme Christine BOUTIN visant à introduire une clause de conscience pour les personnes refusant la vaccination obligatoire

 n° 583

 de MM. Jean MICHEL Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues visant à jumeler chaque école française avec une école de l’Union européenne  En savoir plus

n° 582

 de Mme Anne-Marie COMPARINI tendant à permettre la liquidation à taux plein de la pension de retraite des salariés totalisant cent soixante trimestres de cotisations avant l’âge de 60 ans 

n° 581

 de MM. Pierre ALBERTINI Hervé MORIN et plusieurs de leurs collègues tendant à introduire une dose de proportionnelle pour l’élection des députés 

n° 580

 de MM. Pierre ALBERTINI Hervé MORIN et plusieurs de leurs collègues relative au mode d’élection des conseillers régionaux 

n° 579

de M. Jean-Claude MIGNON et plusieurs de ses collègues modifiant les conditions d’exercice de certains mandats électoraux par les fonctionnaires 

n° 578

de M. François d’AUBERT et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une loi de simplification législative et réglementaire annuelle 

n° 577

 de M. Georges COLOMBIER visant à étendre l’application de l’article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre aux réfractaires 

n° 576

 de M. Jean-Marc LEFRANC relative à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires tendant à prendre en compte de nouveaux éléments dans l’ouverture du droit à pension 

n° 575

 de M. Jean-Marc LEFRANC tendant à accorder aux sapeurs-pompiers professionnels des bonifications de temps de service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite 

DÉPÔTS DU 16 JANVIER 2003

n° 547

de MM. Laurent FABIUS Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues visant à rendre la participation obligatoire au vote et modifiant certaines dispositions du code électoral

n° 546

 de M. Rudy SALLES relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents

n° 545

de M. Gilles BOURDOULEIX et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le versement par les parties civiles d’une consignation dans les affaires criminelles 

n° 544

 de M. Daniel PAUL et plusieurs de ses collègues tendant à une maîtrise des risques industriels

n° 543

de M. Francis DELATTRE et plusieurs de ses collègues relative à la décentralisation de l’organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France

n° 542

de MM. Jean-Marc AYRAULT Christophe CARESCHE et plusieurs de leurs collègues relative à la création d’un observatoire national de la délinquance

n° 541

de Mme Maryse JOISSAINS MASINI visant à permettre aux associations chargées de la protection de l’enfance de se porter partie civile

n° 540

de M. Michel VOISIN visant à favoriser le développement de l’emploi dans la restauration par l’extension à l’ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA

n° 539

  de M. Pierre-André PERISSOL sur l’éducation

n° 538

de M. Jacques PELISSARD tendant à instaurer une consignation des sommes dues dans le cadre d’un marché de travaux privé à un entrepreneur en cas de contestation sur l’exécution des travaux

n° 537

de M. Etienne MOURRUT tendant à modifier les dispositions du Code électoral relatives à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections

n° 536

de M. Guy TESSIER visant à supprimer les conseils de quartier dans les communes de Paris Marseille et Lyon 

n° 535

de M. François SAUVADET relative à la fermeture administrative des débits de boissons

n° 534

de M. Christian PHILIP relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix rouge en France (CICR)   En savoir plus

n° 533

de M. Yves NICOLIN relative au financement des services d’incendie et de secours 

n° 532

de M. Yves NICOLIN relative au versement transports 

n° 531

de MM. Eric BESSON et Pascal TERRASSE relative à la prévention et à l’indemnisation des inondations 

n° 530

de M. Hervé MORIN tendant à permettre la validation pour la retraite des années accomplies en tant qu’aide familial dans l’agriculture 

DÉPOTS DU 18 DÉCEMBRE 2002

n° 501

de MM. Jean-Pierre ABELIN Pierre ALBERTINI et Hervé MORIN tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections  En savoir plus

n° 500

 de M. Maurice LEROY relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire

n° 499

 de MM. Paul QUILÈS Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues relative à la répression de l’activité de mercenaire 

n° 498

 de M. Mansour KAMARDINE visant à modifier le régime des prestations familiales à Mayotte

 n° 497

 de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO visant à permettre le cumul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) avec des revenus d’activité professionnelle

n° 496

 de M. Jacques LE NAY visant à étendre l’attribution du macaron Grand Invalide Civil à tous les titulaires de la carte d’invalidité et aux titulaires de la carte verte portant mention « station debout pénible » 

n° 495

de Mme Maryse JOISSAINS MASINI visant à incorporer les mesures de tutelle aux prestations sociales actuellement prévues par l’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale dans l’article 375 du code civil relatif aux mesures d’assistance éducative 

 n° 494

 de MM. Bernard PERRUT et Jean-Marc NESME relative au financement par les régions des dépenses d’investissement des lycées privés d’enseignement général sous contrat d’association avec l’Etat

n° 493

de MM. Georges COLOMBIER et Guy GEOFFROY tendant à permettre aux titulaires de l’allocation aux handicapés adultes d’exercer une activité professionnelle à temps partiel

n° 492

 de M. Christian MÉNARD tendant à accélérer les procédures relatives à l’intervention des pouvoirs publics après des inondations 

n° 491

 de M. Christian JEANJEAN visant à créer un Observatoire national de la copropriété 

n° 490

 de MM. Edouard LANDRAIN Guy DRUT et Louis GUÉDON visant à encourager les dons en direction des associations sportives ou socio-culturelles sans but lucratif

n° 489

 de M. Michel SORDI portant diverses dispositionsrelatives aux mines - En savoir plus  

n° 488

de M. Yves COCHET Mme Martine BILLARD et M. Noël MAMÈRE tendant à renforcer la sécurité du transport maritime et à lutter contre les pollutions marines 

n° 487

 de M. Yves NICOLIN modifiant l’accès au permis de conduire et renforçant la prévention de l’insécurité routière

n° 486

 de M. Dominique PAILLÉ tendant à compléter le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé et instaurant le vote obligatoire pour tous les électeurs

n° 485

 de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques des retraits aux guichets et dans les distributeurs automatiques de billets

n° 484

 de M. Eric DIARD visant à rendre obligatoire l’enseignement des questions environnementales à l’école et au collège

n° 483

 de M. Jacques GODFRAIN sur la procédure d’inhumation des enfants morts-nés

n° 482

 de M. Charles COVA visant à fixer les conditions d’accès des fonctionnaires à des mandats électifs 

n° 481

 de M. Bernard CARAYON et plusieurs de ses collègues tendant à donner la possibilité à des associations nationales de contribuables de se constituer partie civile dans des affaires de détournement de fonds publics

 n° 480

 de M. Daniel SPAGNOU visant à permettre le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un chef d’entreprise ou d’un exploitant agricole

n° 479

 de M. François ROCHEBLOINE tendant à modifier les articles 24 bis et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 de façon à interdire la contestation de la réalité de tous génocides et crimes contre l’humanité

n° 478

 de M. Etienne PINTE visant à réformer le prononcé des peines d’interdiction du territoire et les procédures d’expulsion  

DÉPOTS DU 14 DÉCEMBRE 2002

n° 473

  constitutionnelle de M. Georges Colombier visant à donner un statut constitutionnel au Médiateur de la République

DÉPOTS DU 12 DÉCEMBRE 2002

n° 472

  adoptée par le Sénat portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements   En savoir plus

DÉPOTS DU 4 DÉCEMBRE 2002

n° 451

  constitutionnelle de M. Bernard CARAYON et plusieurs de ses collègues tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes

DÉPOTS DU 28 NOVEMBRE 2002

n° 442

 de Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci

n° 441

 de Mme Marie-George BUFFET et plusieurs de ses collègues relative à l’exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes

n° 440

 de M. Etienne MOURRUT tendant à limiter à 80 chevaux DIN la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d’un permis de conduire de catégorie B depuis moins de 2 ans

 n° 439

de MM. Patrick BLOCHE Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire  (proposition de loi retirée par l'auteur le 4 novembre 2003)

n° 438

 de M. Bruno GILLES visant à alourdir les peines encourues par les revendeurs à la sauvette de tabac provenant de contrebande

n° 437

 de M. Pierre LASBORDES visant à créer une Journée nationale pour les enfants atteints de cancer

n° 436

 de M. Philippe VITEL relative à la représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale

n° 435

de M. Dominique PAILLÉ tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
 M. Patrick Delnatte rapporteur

n° 434

 de M. Jean-Luc REITZER visant à éxonérer les étudiants de la taxe d’habitation

n° 433

de M. Didier JULIA visant à créer un certificat de dégazage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer

n° 432

de MM. Michel VOISIN et Alain MARSAUD visant à la création d’un fonds d’indemnisation pour les gendarmes victimes d’atteintes à leur personne

n° 431

 de M. Jean-Pierre DOOR tendant à modifier le régime de redevance institué par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive

n° 430

 de M. Jean-Marc NESME visant à supprimer la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les exploitations agricoles d’élevage extensif

n° 429

 de M. François ROCHEBLOINE tendant à limiter à soixante-huit ans l’âge des titulaires de fonctions exécutives locales

n° 428

 de M. François ROCHEBLOINE tendant à permettre à titre exceptionnel l’avancement d’un ou deux échelons dans la fonction publique

n° 427

de M. François ROCHEBLOINE visant à supprimer la limite d’âge des enfants pour apprécier la réalisation de la condition de durée d’éducation de neuf années pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance vieillesse dans le régime général et de la majoration de pension dans le régime des fonctionnaires  

n° 426

 de M. Kléber MESQUIDA et plusieurs de ses collèguesrelative à la prévention des inondations et à la réparation des dommages

n° 425

 de M. Jean-Pierre GRAND et plusieurs de ses collègues relative à la prévention et à la gestion des inondations

n° 424

de M. Jean-Pierre DOOR tendant à créer une procédure officielle permettant dans un cadre légal de pratiquer obligatoirement un test HIV aux individus poursuivis pour viol

n° 423

de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues  relative à l’exercice du droit syndical pour les employés d’immeubles régis par les syndics de copropriété

n° 422

de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues relative au maintien à domicile des personnes handicapées et aux auxiliaires de vie

n° 421

de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues relative à la création d’un statut social de l’écrivain salarié

n° 420

de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de règlement de l’allocation de logement

n° 419

de M. Nicolas PERRUCHOT relative aux mariages et aux pactes civils de solidarité de complaisance

n° 418

de M. Richard MALLIÉ portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines - En savoir plus

n° 417

de MM. Alain MARSAUD et Michel VOISIN instituant un dépistage systématique du VIH chez les auteurs de viols

n° 416

 de Mme Arlette GROSSKOST visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

n° 415

de M. Rodolphe THOMAS portant création d’un revenu minimum d’activité

n° 414

de M. François ASENSI tendant à renforcer les compétences de la Commission départementale d’équipement cinématographique

n° 413

de M. Jean-Christophe LAGARDE visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d’infractions lésant les intérêts collectifs qu’elles ont vocation à protéger

n° 412

de M. Jean-Christophe LAGARDE visant à limiter la possibilité d’acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

n° 411

de M. Yves JEGO tendant à transférer les droits d’auteurs perçus pour les ouvrages relatifs à des faits ayant entraîné la condamnation de l’auteur aux victimes ou à leurs ayants droit

n° 410

 de M. Pierre LANG tendant à supprimer l’interdiction de chasse le mercredi et créer un jour de limitation totale ou partielle de la chasse 

n° 409

 de M. Georges TRON visant à supprimer la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision

n° 408

 de M. Georges TRON visant à étendre le taux réduit de TVA de 55 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers

n° 407

 de M. Philippe FOLLIOT relative au double affichage des prix

n° 406

 de M. Thierry MARIANI modifiant le code pénal en vue de la mise en place d’une limite d’âge en matière d’emprisonnement dans les procédures correctionnelles

n° 405

de M. François SCELLIER visant à réglementer le stationnement des gens du voyage

n° 404

 de MM. Armand JUNG Michel LIEBGOTT et Jean-Marie AUBRON visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés à ceux de fusillés et massacrés pour faits de résistance et à ceux des patriotes résistants à l’occupation notamment en Alsace et en Moselle

DÉPOTS DU 26 NOVEMBRE 2002

n° 398

 constitutionnelle de M. Dominique PAILLE tendant à introduire la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution de la V^ème République du 4 octobre 1958

DÉPOTS DU 19 NOVEMBRE 2002

 n°380

de M. Jean-Marc AYRAULT visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire   En savoir plus

DÉPOTS DU 13 NOVEMBRE 2002

n° 374

 adoptée par le Sénat portant modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains  
(En savoir plus en ligne sur le site du Sénat)

DÉPOTS DU 12 NOVEMBRE 2002

n° 371

 adoptée par le Sénat modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et  à la proposition des activités physiques et sportives   En savoir plus

n° 370

 adoptée par le Sénat relative à la  responsabilité civile médicale     En savoir plus

DÉPOTS DU 7 NOVEMBRE 2002

n° 368

de M. GREMETZ relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français

n° 367

de M. Maxime GREMETZ relative à la création et à l'exploitation de dispensaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale

n° 366

de M. Pierre GOLDBERG relative à la transformation des emplois-jeunes

n° 365

de M. Yves CENSI sur la responsabilité des conducteurs vis-à-vis des mineurs

n° 364

de M. Patrice MARTIN-LALANDE relative au pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel

n° 363

de M. Philippe PEMEZEC visant à durcir les sanctions pénales lorsque des menaces de mort sont proférées à l'encontre de toute personne dépositaire de l'autorité publique 

n° 362

de M. Christian VANNESTE visant à réformer le mode de scrutin des élections législatives et de l'élection des conseillers généraux et régionaux afin de ne permettre qu'aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de ces élections de se présenter au second tour déposée

n° 361

de M. Jean-Christophe LAGARDE visant à allonger le délai d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un citoyen français

n° 360

de M. Didier JULIA visant à soumettre à enquête publique la création de nouveaux couloirs aériens à basse altitude

n° 359

 de M. Marc-Philippe DAUBRESSE relative à la régionalisation du mode de scrutin pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen

n° 358

de M. Thierry MARIANI  et Eric DIARD visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements classés dans la catégorie des "débits de boissons et restaurant" face aux sanctions administratives prévues aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique

n° 357

de M. Jean-François MANCEL rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours

n° 356

de MM. Alain MARTY et Céleste LETT établissant le statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans

n° 355

 de M. Léonce DEPREZ tendant à rendre imprescriptibles certains crimes

n° 354

de M. René-Paul VICTORIA visant à créer une réduction et un crédit d'impôt pour les investissements réalisés par des particuliers ou des entreprises privées en faveur des personnes handicapées

n° 353

de M. Georges GINESTA visant à compléter l'article 55 du code civil sur les déclarations de naissance

 n° 352

de M. Jérôme RIVIÈRE relative à la répression des vols avec violence commis à l'aide d'un véhicule automobile

n° 351

de M. Jérôme RIVIÈRE relative à la répression du trafic d'êtres humains

n° 350

de MM. Pierre LELLOUCHE et Jacques BARROT visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale   En savoir plus

n° 349

de M. Charles COVA visant à préserver les droits aux allocations chômage des militaires retraités

n° 348

de M. Etienne PINTE visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'article L. 2325-2 du livre III titre II du code de la santé publique) 

n° 347

de M. Claude GOASGUEN visant à réformer les modalités de contrôle des établissements de soins privés

DÉPOTS DU 5 NOVEMBRE 2002

n° 341

 constitutionnelle de M. Jean-Marc AYRAULT visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France  En savoir plus

DÉPOTS DU 24 OCTOBRE 2002

n° 333

  adoptée par le Sénat relative à l’implantation des éoliennes et à la protection de l’environnement
(En savoir plus sur le site du Sénat)

n° 332

  adoptée par le Sénat relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en œuvre prioritaire de prestations d’itinérance locale entre opérateurs (En savoir plus sur le site du Sénat)

DÉPOTS DU 15 OCTOBRE 2002

n°325

de M. Thierry MARIANI modifiant la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre visant à harmoniser le prix du livre en vue de préserver la qualité du marché et le réseau français de librairies

n°324

de M. Lionnel LUCA visant à obliger les propriétaires de piscines privées à sécuriser l’accès du bassin

n°323  

de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à rendre déductible la TVA payée par les entreprises pour l’achat de véhicules électriques ou de moins de trois mètres

n°322

 de M. Bernard PERRUT visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur

n°321

de M. Jean-Marc NUDANT relative à la création d’un fonds d’indemnisation des fonctionnaires de police nationale victimes d’atteintes à leur personne

n°320

de M. Jacques MYARD déterminant les conditions de pavoisement du drapeau français

n°319

de M. Jean ROATTA tendant à interdire la présence d’un passager sur un véhicule deux roues à moteur de petite cylindrée dépourvu de plaque minéralogique

n°318

de M. Jean ROATTA tendant à rendre conforme au droit international la législation relative aux courts séjours de caractère privé effectués par les étrangers en France

n°317

de MM. Yves BUR et Jérôme RIVIERE et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie

n°316

 de M. Pierre ALBERTINI et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression du régime d’exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

n°315

de MM. Jean-Marc NESME et Bernard PERRUT relative au statut des travailleurs saisonniers dans les zones touristiques

n°314

 de MM. Philippe MARTIN et Bernard ACCOYER tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants

n°313

de Mme Martine AURILLAC et M. Robert PANDRAUD tendant à la modification de l’article 431 du code de procédure pénale pour préserver les moyens d’action de la police judiciaire en matière de sécurité routière

n°312

de M. Christian ESTROSI visant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux à usage d’habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport aéroportuaire

n°311

 de M. Yves BUR relative à la taxe sur les salaires due par les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux

n°310

 de M. Yves JEGO tendant à instaurer une journée du mérite dans les lycées et les collèges

n°309

 de M. Jacques REMILLER relative à l’organisation des rassemblements festifs à caractère musical

n°308

 de M. Emmanuel HAMELIN visant à accorder aux sapeurs-pompiers professionnels un régime spécial de retraite de nature à mieux prendre en compte les risques encourus lors de l’accomplissement de leur services

n°307

 de M. Yves NICOLIN relative à la sécurité des plantations forestières

n°306

 de M. Gabriel BIANCHERI portant suppression de la prise en compte dans la base de la taxe professionnelle des immobilisations destinées à mettre les entreprises aux normes en matière de protection de l’environnement

n°305

 de M. Pierre CARDO tendant à réformer les dispositions du code civil relatives aux obligations d’entretien des enfants

n°304

 de M. Pierre CARDO tendant à compléter les dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique en faveur des réfugiés politiques et des apatrides

n°303

 de M. Lionnel LUCA visant à rendre l’hommage de la nation au rôle des harkis dans l’armée française pour la défense des valeurs de la République française

n°302

de M. Lionnel LUCA tendant à réglementer la diffusion des jeux vidéos

n°301

 de M. Lionnel LUCA visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour commémorations officielles

n°300

 de M. Roland BLUM tendant à renforcer la lutte contre le révisionnisme et à permettre les poursuites à l’encontre des négateurs des génocides reconnus par la France ou une organisation internationale dont la France est membre

n°299

 de M. Lionnel LUCA visant à comptabiliser le vote blanc dans les opérations électorales

 n°298

 de M. Lionnel LUCA visant à la création d’une prise en charge de l’élimination des documents publicitaires

n°297

 de M. Lionnel LUCA visant à limiter le bruit des autoradios

n°296

 de M. Dominique TIAN visant à conférer aux conseillers municipaux dans la commune et aux conseillers d’arrondissement (s) dans leur(s) arrondissement(s) la qualité d’officier d’état civil

n°295

de M. Lionnel LUCA tendant à définir des zones de précaution

n°294

de M. Michel BOUVARD prescrivant la forme authentique des actes de cessions de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière

n°293

de M. Michel BOUVARD tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d’habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et ferrovière

n°292  

 de M. Jean-Luc WARSMANN tendant à améliorer la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels

n°291

 de M. Jean-Pierre SOISSON relative à l’indemnisation de la communauté harki

n°290

de M. Lionnel LUCA visant à interdire la vente d’animaux familiers par des grandes surfaces

n°289

de M. Lionnel LUCA sur l’insécurité juridique du contribuable

n°288

 de M. Lionnel LUCA visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions

n°287

de M. Lionnel LUCA visant à limiter la surpopulation des chiens et chats en France

n°286

de M. Lionnel LUCA visant à faire appliquer le principe de parité entre les adjoints au maire

n° 285

de M. Lionnel LUCA visant à faire bénéficier les orphelins de déportés des mesures du décret
n° 2000-657 du 13 juillet 2000

n°284

 de M. François ROCHEBLOINE relative à la conduite automobile sous l’emprise de stupéfiants

n°283

de M. Alain FERRY visant à favoriser la vie associative et le bénévolat

n°282

de M. François SCELLIER visant à limiter les « mariages de complaisance » 

n °281

de M. Lionnel LUCA visant à réglementer l’installation d’antennes de téléphonie mobile dans notre pays

n°280

de M. Jean-Pierre ABELIN tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé

n°279

de M. Michel HUNAULT visant à assurer la protection de l’enfant à naître

n°278

de M. Armand JUNG relative à l’usage du vélo en France

n°277

 de M. Gilbert GANTIER visant à préciser les conditions d’application de l’article L. 273 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

DÉPOTS DU 11 OCTOBRE 2002

n° 276

 organique de M. Etienne Pinte tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social

DÉPOTS DU 9 OCTOBRE 2002

n° 249

 constitutionnelle de M. Hervé Morin et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des libertés locales déposée le 9 octobre 2002  
Rapport n° 376 de M. Pascal Clément déposé le 14 novembre 2002 commun avec le projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat relatif à l'organisation décentralisée de la République.

DÉPOTS DU 2 OCTOBRE 2002

n°241

 constitutionnelle de MM. Paul Quilès Jean-Marc Ayrault tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement

DÉPOTS DU 1^er OCTOBRE 2002

n° 234

 adoptée par le Sénat en première lecture relative à la sécurité des piscines
(En savoir plus sur le site du Sénat)
Assemblée nationale :
Rapporteure : Mme Josette Pons (commission des affaires économiques)

DÉPOTS DU 24 SEPTEMBRE 2002

n°227

de François SCELLIER visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

n°226

 de Michel HUNAULT relative à l'amélioration et la bonification des cotisations de retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires

n°225

 de Damien MESLOT relative à l'élection au second tour des conseilleurs généraux

n°224

de Jean-Pierre ABELIN relative à la répression de la conduite sous l'empire de produits stupéfiants

n°223

de Jean-Christophe LAGARDE tendant à exclure du champ d'application de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité

n°222

 de Antoine CARRE sur les jardins familiaux

n° 221

de M. Michel BOUVARD modifiant l'article 91 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement des la protection de l'environnement en vue d'étendre aux zones périphériques des parcs nationaux l'obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques

n° 220 

 de M. Michel BOUVARD étendant la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans un parc national

n°219

de Philippe DOUSTE-BLAZY tendant à garantir l'indemnisation des victimes et accélérer les procédures relatives aux marchés publics en cas de catastrophe industrielle

n°218

de Claude GATIGNOL tendant à garantir la disponibilité des sauveteurs en mer bénévoles dans le cadre de leur mission de sauvetage en mer des personnes en détresse et de leur formation déposée le 24 septembre 2002  .

n°217

 de Jean-Luc WARSMANN tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents

n°216

 de Georges COLOMBIER relative à la reconnaissance du vote blanc

n°215

de Jean MICHEL relative à la publicité et à la mise en concurrence pour la passation de conventions de prestations de services entre l'Etat et les collectivités territoriales

n°214

de Jean MICHEL visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public  .

n°213

 de Yves BUR visant à développer l'emploi dans le secteur associatif pour le recours au chèque-service .

n°212

 de Bernard PERRUT tendant à la prise en compte de l'exercice d'une activité bénévole pour le calcul des droits à la retraite

n°211

 de Thierry MARIANI modifiant le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc aux élections  .

n°210

 de Georges SIFFREDI visant à accorder la reconnaissance de l'Etat à tous les orphelins de personnes déportées ou exécutées durant le Seconde Guerre mondiale pour des faits politiques de résistance en répression d'actes de résistance ou en raison de leur appartenance religieuse

n°209

de M. Etienne PINTE tendant à faciliter le développement de l'intercommunalité et la création de communautés de communes

n°208

 de Marie-Jo ZIMMERMANN relative à la circulation et au stationnement des nomades

n°207

 de Jean-Michel FERRAND tendant à règlementer les marges pratiquées sur les fruits et légumes périssables en période de crise

n°206

 de Guy TEISSIER relative à la création de parcs nationaux de deuxième génération

n°205

 de Guy TEISSIER d'orientation relative au statut à la formation et à la protection juridique des enseignants exerçant des fonctions de directeur d'école

n°204

 de Guy TEISSIER réglementant l'accès des mineurs à certains jeux vidéo

n°203

 de Guy TEISSIER tendant à permettre au juge d'attribuer le bénéfice d'une concession funéraire à certains cohéritiers

n°202

 de Guy TEISSIER permettant la prise en compte des années d'études supérieures dans la durée de cotisation retenue pour le calcul du montant de la retraite

n°201

 de Guy TEISSIER visant à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle

n°200

 de Maryse JOISSAINS-MASINI tendant à renforcer la protection des mineurs victimes d'agressions sexuelles

n°199

 de Patrick BEAUDOUIN tendant à compléter l'article 225-10 du nouveau Code pénal en vue de réprimer l'utilisation de véhicules pour la prostitution

n°198

 de Jacques PELISSARD tendant à modifier l'article L. 211-1 du Code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques

n°197

 de Jean-Luc REITZER étendant aux hommes le bénéfice des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant aux femmes fonctionnaires dont un membre de la famille est atteint d'une invalidité de bénéficier d'une pension à la jouissance immédiate

n°196

 de Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à moderniser le mode d'élection des conseillers généraux afin de promouvoir la parité de limiter les élections partielles et de réduire les écarts de population entre cantons

DÉPOTS DU 20 SEPTEMBRE 2002

n° 195

 constitutionnelle de M. Michel Bouvard tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes

n° 194

de M. Richard Dell'Agnola relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes

n° 193

de M. Philippe Houillon modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

DÉPOTS DU 18 SEPTEMBRE 2002

n° 192

 organique de M. Jean Michel visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire.

n° 191

 organique de M. Bernard Perrut relative à la représentation des retraités au Conseil économique et social .

DÉPOTS DU 1^er AOUT  2002

n°180

de M. Jean-Pierre Decool relative à la création d’un chèque-emploi associatif .

n°179

de M. Alain Moyne-Bressand tendant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d’identité .

n°178

de M. Alain Moyne-Bressand tendant à instaurer un système d’indemnisation des citoyens pour les troubles qu’ils subissent du fait de l’implantation d’un ouvrage public nouveau .

n°177

de Mme Gabrielle Louis-Carabin relative à l’élection des députés dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Guyane et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon .

n°176

de M. Pierre Lellouche visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste ou antisémite et à renforcer l’efficacité de la procédure pénale.

n°175

de Mme Maryse Joissains Masini tendant à modifier la procédure d’expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d’accueil aménagées à cet effet .

n°174

de M. François Goulard tendant à autoriser la participation des collectivités locales aux dépenses d’équipement des écoles privées sous contrat situées sur le territoire des communes dépourvues d’école publique du premier.

n°173

de M. Jacques Myard pour la préservation urbaine des zones présentant un intérêt historique paysager ou écologique particulier .

n°172

de M. Jacques Myard visant à garantir la laïcité et la neutralité du service public de l’éducation .

n°171

de M. Pierre Lellouche tendant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs

n°170

de M. Patrick Beaudouin tendant à reconnaître un droit à réparation à l'ensemble des orphelins de déportés résistants de la guerre de n°1939-n°1945

n°169

de M. Patrick Delnatte visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route ( déposée le 1^er août 2002).

n°168

de M. Michel Buillard complétant le code de justice administrative ( déposée le 1^er août 2002).

n°167

de M. Jean-Luc Reitzer relative à la distillation en franchise des droits d'une partie de la production des récoltants-producteurs d'eau de vie naturelle

n°166

de M. François Goulard tendant à soumettre l'implantation d'éoliennes aux procédures d'enquête publique et d'étude d'impact

n°165

de M. Lucien Degauchy tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet.

n°164

de MM. Lucien Guichon Michel Voisin et Gérard Voisin visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés à ceux des fusillés et massacrés pour fait de résistance et à ceux des patriotes résistant à l’occupation.

DÉPOTS DU 31 JUILLET  2002

n°161

 constitutionnelle de Mme Gabrielle Louis-Carabin tendant à permettre de procéder à l'élection du Président de la République dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe de la Guyane de la Martinique et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le jour précédant celui où les électeurs de la métropole sont convoqués .

DÉPOTS DU 24 JUILLET  2002

n° 148

 constitutionnelle de M. Michel Buillard tendant à modifier l’article 7 de la Constitution .

n° 147

 organique de M. Michel Buillard tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l’Assemblée de la Polynésie française .

n° 146

 organique de M. Michel Buillard tendant à modifier l’article 3 de la loi n° 62-1252 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel .

n° 145

de M. Yves Nicolin visant à autoriser la création d’organismes privés de placement de la main d’œuvre .

n° 144

de MM. Noël Mamère Yves Cochet et Mme Martine Billard tendant à assurer les droits sociaux des marins .

n° 143

de MM. Noël Mamère Yves Cochet et Mme Martine Billard tendant à la suppression du régime d’offense à chef d’Etat étranger issu de l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

n° 142

Yves Cochet et Mme Martine Billard abrogeant le délit de présentation sous un jour favorable des infractions liées aux stupéfiants .

n° 141

de M. Jean-Luc Préel relative à la création d’un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes .

n° 140

de M. Jean-Luc Préel relative à la création d’un ordre national des pédicures-podologues .

n° 139

de M. Jean-Luc Préel tendant à renforcer l’autonomie de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés

n° 138

de Mme Christine Boutin relative à l’interdiction faite aux services de télévision de diffuser des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.

n° 137

de M. Jean-Luc Préel relative à la création d’un ordre national de la profession d’infirmier et d’infirmière . Discussion en séance publique le 30 janvier 2003 -  En savoir plus 

n° 136

de M. François Scellier modifiant le mode d'élection des conseillers généraux .

n° 135

de M. André Gerin d'orientation relative à la lutte contre les toxicomanies et sur la géopolitique des drogues.

n° 134

de M. André Gerin relative au référendum d'initiative populaire .

n° 133

de M. André Gerin relative à la reconnaissance du vote blanc .

n° 132

de M. Rudy Salles tendant à réprimer les atteintes portées au drapeau tricolore et à l'hymne national .

n° 131

de M. Jean-Jacques Guillet tendant à compléter l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme sur l'information des propriétaires voisins d'une construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire .

n° 130

de M. Yves Cochet Mme Martine Billard et M. Noël Mamère relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires.

n° 129

de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d’atteindre l’âge de 60 ans .
Examen en commission : réunion le mercredi 5 mars 2003
Examen des amendements art. 88 : réunion du mardi 11 mars 2003

n° 128

de M. Jean-Luc Préel tendant à instaurer une régionalisation de la santé.

n° 127

de M. Jean-Luc Préel visant à créer un Institut national de la santé .

n° 126

de M. Jean-Luc Préel visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées .

n° 125

de M. Jean-Luc Préel tendant à simplifier le bulletin de paie .

n° 124

 de M. Yves Cochet Mme Martine Billard et M. Noël Mamère relative à l’implantation des antennes relais et à l’utilisation des appareils de téléphonie mobile .

n° 123

de Mme Martine Billard MM. Yves Cochet et Noël Mamère visant à l’amélioration du système de prévention et de réparation des risques pour les victimes du travail .

n° 122

de Mme Martine Billard MM. Yves Cochet et Noël Mamère visant à l’instauration d’une discrimination positive en faveur des handicapés lors de la cession des exploitations agricoles .

n° 121

de Mme Martine Billard MM. Yves Cochet et Noël Mamère tendant à assurer l’effectivité du droit au transport pour les handicapés et les personnes à mobilité réduite .

n° 120

 M. Yves Cochet Mme Martine Billard et M. Noël Mamère visant à limiter les charges énergétiques dans les immeubles collectifs à usage d’habitation .

n° 119

de M. Yves Cochet Mme Martine Billard et M. Noël Mamère relative à la prévention et au contrôle de la prolifération de l’algue Caulerpa Taxifolia.

n° 118

de M. Yves Cochet Mme Martine Billard et M. Noël Mamère tendant à interdire aux aéronefs de décoller et d’atterrir la nuit dans tous les aéroports français.

n° 117

de M. Yves Cochet Mme Martine Billard et M. Noël Mamère visant à introduire les gestes des premiers secours dans la formation aux épreuves du permis de conduire .

n° 116

de Mme Martine Billard MM. Yves Cochet et Noël Mamère visant à la reconnaissance de l’Etat aux orphelins de déportés .

n° 115

de M. Yves Cochet Mme Martine Billard et M. Noël Mamère tendant à l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires du service du travail obligatoire .

n° 114

de Mme Martine Billard MM. Yves Cochet et Noël Mamère visant à étendre la règle du plafonnement de l’aide publique aux établissements privés d’enseignement technologique et professionnel .

n° 113

de M. Yves Cochet Mme Martine Billard et M. Noël Mamère tendant à permettre  l’accès des ressortissants étrangers à la fonction publique .

n° 112

de Mme Martine Billard MM. Yves Cochet et Noël Mamère tendant à permettre aux couples non mariés d’adopter conjointement un enfant .

n° 111

de M. François Sauvadet relative à la transparence financière de la vie politique.

n° 110

de M. Jacques Kossowski visant à instaurer « un service garanti » dans les transports en commun en cas de grève .

n° 109

de M. François Scellier visant à n’autoriser que les deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour des élections législatives à se présenter au second tour .

DÉPOTS DU 23 JUILLET  2002

n° 108

 constitutionnelle de MM. Noël Mamère  Yves Cochet et Mme Martine Billard  relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités locales .

DÉPOTS DU 17 JUILLET  2002

n° 102

 modifiée par le Sénat portant réforme du divorce (redéposée*).

n° 101

 adoptée par le Sénat tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort (redéposée*) .
Sénat :
 de Mme Nicole Borvo n° 374 (2000-2001).
Rapport de Mme Nicole Borvo au nom de la commission des lois n° 214 (2001-2002).
Discussion et adoption le 12 février 2002 (T.A. 61).
Assemblée nationale (onzième législature) :
 adoptée par le Sénat n° 3596 déposée le 12 février 2002 et  de M. Bernard Birsinger tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort n° 3113 déposée le 12 juin 2001.
Examen en commission (commission des lois M. Bernard Birsinger rapporteur) : réunion du mercredi 20 février 2002.
Rapport de M. Bernard Birsinger au nom de la commission des lois n° 3618.

n° 100

 adoptée par le Sénat complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires (redéposée*) .
Sénat :
de M. Hubert Haenel n° 183 (2000-2001).
Rapport de M. Lucien Lanier au nom de la commission des lois n° 359 (2000-2001).
Discussion et adoption le 14 juin 2001 (T.A. 104)

n° 99

 adoptée par le Sénat tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral  (redéposée*)
Sénat :
Propositions de loi de M. Josselin de Rohan n° 7 (200-2001) de M. Daniel Hoeffel n° 57 (2000-2001) et de M. Alain Dufaut n° 280 (2000-2001).
Rapport de M. Patrice Gélard au nom de la commission des lois n°310 (2000-2001).
Discussion et adoption le 17 mai 2001 (T.A. 92).

n° 98

 adoptée par le Sénat relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons (redéposée*).
Sénat :
 de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel n° 115 (2000-2001) déposée le 30 novembre 2000.
Rapport de M. Georges Othily au nom de la commission des lois n° 271 (2000-2001).
Discussion et adoption le 26 avril 2001 (T.A. 78).

n° 97

 adoptée par le Sénat portant création d'un revenu minimum d'activité (redéposée*).

n° 96

 adoptée par le Sénat relative aux conditions d’institution d’un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique (redéposée*) .

n° 95

 adoptée par le Sénat permettant de faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique (redéposée*) .

n° 94

 adoptée par le Sénat instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d' un proche (redéposée*).

n° 93

 adoptée par le Sénat portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures (redéposée*).

n° 92

 adoptée par le Sénat portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national (redéposée*).

n° 91

 adoptée par le Sénat tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires (redéposée*) .

n° 90

 adoptée par le Sénat tendant à favoriser le partenariat social par le développement de l'actionnariat salarié (redéposée*) .

n° 89

 adoptée par le Sénat permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale (redéposée*).

n° 88

 adoptée par le Sénat visant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite (redéposée*).

n° 87

 adoptée par le Sénat relative à la famille (redéposée*).

n° 86

 adoptée par le Sénat relative au multisalariat en temps partagé (redéposée*).

n° 85

 adoptée par le Sénat visant à modifier l'article L. 255 du code électoral (redéposée*).

n° 84

 adoptée par le Sénat visant à prévenir les conflits collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services publics (redéposée*).

n° 83

 adoptée par le Sénat tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des troubles apparentés (redéposée* ).

n° 82

 adoptée par le Sénat relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen dénommé Natura 2000 (redéposée*)

n° 81

 adoptée par le Sénat tendant à alléger les charges sur les bas salaires (redéposée*).

n° 80

 adoptée par le Sénat tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (redéposée*).

n° 79

 adoptée par le Sénat tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale (redéposée*).

n° 78

 adoptée par le Sénat visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements (redéposée*).

n° 77

 adoptée par le Sénat tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité (redéposée*).

n° 76

 adoptée par le Sénat tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques (redéposée*).

n° 75

 adoptée par le Sénat portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture (redéposée*).

n° 74

 adoptée par le Sénat précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales (redéposée*).

n° 73

 adoptée par le Sénat tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance (redéposée*)

n° 72

 adoptée par le Sénat tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités (redéposée*).

n° 71

 adoptée par le Sénat relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (redéposée* ).

n° 70

 adoptée par le Sénat tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés (redéposée*).

n° 69

 adoptée par le Sénat portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (redéposée*).

n° 68

 adoptée par le Sénat relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux (redéposée*).

n° 67

 adoptée par le Sénat relative à l'exercice des pouvoirs de police municipale à Paris (redéposée*).

n° 66

 adoptée par le Sénat tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska (redéposée*).

n° 65

 adoptée par le Sénat relative à la protection des personnes victimes de diffamation (redéposée*).

n° 64

 adoptée par le Sénat relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge (redéposée*).

n° 63

 adoptée par le Sénat tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales (redéposée*)

n° 62

 organique adoptée par le Sénat tendant à harmoniser les conditions d' éligibilité aux mandats électoraux  (redéposée*).

n° 61

 organique adoptée par le Sénat relative à l'inéligibilité des majeurs en tutelle (redéposée*).

n° 60

 organique adoptée par le Sénat tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République  (redéposée*)

n° 59

 constitutionnelle adoptée par le Sénat tendant à prévoir dans chaque Assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de la ratification des conventions internationales  (redéposée*).

n° 58

 constitutionnelle adoptée par le Sénat relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières (redéposée*)

DÉPOTS DU 5 JUILLET  2002

n° 24

 constitutionnelle de M. André Gérin relative au référendum d'initiative populaire.

DÉPOTS DU 26 JUIN  2002

n° 4

 constitutionnellede M. Jacques Kossowski tendant à instaurer un référendum d'initiative citoyenne .