Le texte des décisions, ainsi que celui des saisines, est accessible sur le
site
du Conseil constitutionnel
en cliquant sur le numéro
de la décision.
| Texte | Origine et date de la saisine | Numéro et date de la décision | Décision |
|---|
| Collectivités territoriales : concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux |
Soixante sénateurs au moins
(2 février 2010)
Soixante députés au moins
(2 février 2010)
|
|
|
| Parlement : élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions) |
Soixante députés au moins
(26 janvier 2010)
|
|
|
| Fonction publique : La Poste et les activités postales |
Soixante sénateurs au moins
(20 janvier 2010)
Soixante députés au moins
(20 janvier 2010)
|
Décision n°2010-601
du 4 février 2010 |
Conforme
|
| Budget : loi de finances rectificative 2009 (3) |
Soixante députés au moins
(23 décembre 2009)
Soixante sénateurs au moins
(23 décembre 2009)
|
Décision n°2009-600
du 29 décembre 2009 |
Partiellement conforme
Les articles 53, 82, 98 et 110 de la loi de finances rectificative pour 2009 sont déclarés contraires à la Constitution |
| Budget : loi de finances 2010 |
Soixante sénateurs au moins
(23 décembre 2009)
Soixante députés au moins
(22 décembre 2009)
|
Décision n°2009-599
du 29 décembre 2009 |
Partiellement conforme
Sont contraires à la Constitution : - art. 2, les mots : « Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, » 1°, art. 1467 CGI, 1er al. de son 2° et 2d al., par. I, art. 1586 ter ; - art. 2, les mots : « et la contribution carbone sur les produits énergétiques », 21ème al., par. I, art. 1586 sexies du CGI et les mots : « et de la contribution carbone sur les produits énergétiques », 17ème al., par. VI ; art. 7, à l¿exception du E de son par. I, ainsi que les art. 9, 10, 108, 116 et 14 |
| Outre-mer : modification du livre III, 6ème partie du CGCT relatif à Saint-Martin |
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(22 décembre 2009)
|
Décision n°2009-598
du 21 janvier 2010 |
Conforme avec réserve
|
| Outre-mer : imposition des revenus de source locale des personnes à Saint-Barthélemy depuis moins de 5 ans |
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(22 décembre 2009)
|
Décision n°2009-597
du 21 janvier 2010 |
Conforme avec réserve
|
| Sécurité sociale : loi de financement 2010 |
Soixante députés au moins
(27 novembre 2009)
|
Décision n°2009-596
du 22 décembre 2009 |
Partiellement conforme
Sont déclarés contraires :
- les paragraphes III à V de l'article 11 ;
- l'article 36 ;
- l'article 38 ;
- l'article 50 ;
- l'article 51 ;
- l'article 57 ;
- l'article 80 ;
- l'article 81 ;
- l'article 82 ;
- l'article 83.
|
| Conseil constitutionnel : application de l'article 61-1 de la Constitution |
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(25 novembre 2009)
|
Décision n°2009-595
du 3 décembre 2009 |
Conforme avec réserve
|
| Transports : régulation des transports ferroviaires et guidés |
Soixante sénateurs au moins
(9 novembre 2009)
Soixante députés au moins
(9 novembre 2009)
|
Décision n°2009-594
du 3 décembre 2009 |
Conforme
|
| Justice : loi pénitentiaire |
Soixante députés au moins
(20 octobre 2009)
|
Décision n°2009-593
du 19 novembre 2009 |
Partiellement conforme
|
| Formation professionnelle : orientation et formation professionnelle tout au long de la vie |
Soixante sénateurs au moins
(20 octobre 2009)
|
Décision n°2009-592
du 19 novembre 2009 |
Conforme
|
| Enseignement privé : parité de financement avec les écoles primaires publiques pour les élèves scolarisés hors commune de résidence |
Soixante députés au moins
(6 octobre 2009)
|
Décision n°2009-591
du 22 octobre 2009 |
Conforme
La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence n'est pas contraire à la Constitution |
| Propriété intellectuelle : protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet |
Soixante députés au moins
(28 septembre 2009)
|
Décision n°2009-590
du 22 octobre 2009 |
Partiellement conforme
Le second alinéa de l'article 495-6-1 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, est déclaré contraire à la Constitution.
|
| Entreprises : accès au crédit des PME |
Soixante députés au moins
(18 septembre 2009)
|
Décision n°2009-589
du 14 octobre 2009 |
Partiellement conforme
|
| Travail : dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations |
Soixante sénateurs au moins
(27 juillet 2009)
Soixante députés au moins
(27 juillet 2009)
|
Décision n°2009-588
du 6 août 2009 |
Partiellement conforme
A l'exception de la disposition déclarée contraire à la Constitution au considérant 23, l'article 2 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution |
| Outre-mer : évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte |
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(24 juillet 2009)
|
Décision n°2009-587
du 30 juillet 2009 |
Partiellement conforme
|
| Conseil économique, social et environnemental : prorogation du mandat des membres |
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(21 juillet 2009)
|
Décision n°2009-586
du 30 juillet 2009 |
Conforme
|
| Budget : règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008 |
Soixante députés au moins
(20 juillet 2009)
|
Décision n°2009-585
du 6 août 2009 |
Conforme
L'article 1er de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 n'est pas contraire à la Constitution.
|
| Santé : réforme de l'hôpital |
Soixante députés au moins
(2 juillet 2009)
Soixante sénateurs au moins
(2 juillet 2009)
|
Décision n°2009-584
du 16 juillet 2009 |
Partiellement conforme
|
| Assemblée nationale : modification du Règlement de l'Assemblée nationale |
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(27 mai 2009)
|
Décision n°2009-581
du 25 juin 2009 |
Partiellement conforme
|
| Propriété intellectuelle : création sur internet |
Soixante députés au moins
(19 mai 2009)
|
Décision n°2009-580
du 10 juin 2009 |
Partiellement conforme
|
| Parlement : application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution |
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(27 mars 2009)
|
Décision n°2009-579
du 9 avril 2009 |
Partiellement conforme
Sont déclarées contraires à la Constitution :
- article 2, II ; " sauf dans les conditions prévues à l'article 6 " (article 3, II) ; article 6, I ; " dès le début de leur élaboration " (article 8, I) ; "leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication " (article 8, dernier alinéa) ; article 11, III ; article 13, dernier alinéa ; article 14.
Sous les réserves énoncées aux considérants 15, 17, 21 et 29, les autres dispositions ne sont pas contraires à la Constitution. |
| Logement : lutte contre l'exclusion |
Soixante sénateurs au moins
(24 février 2009)
Soixante députés au moins
(24 février 2009)
|
Décision n°2009-578
du 18 mars 2009 |
Partiellement conforme
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
- l'article 4 ;
- au dix-huitième alinéa de l'article 61, les mots figurant au III de l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation : " aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par un organisme d'habitations à loyer modéré depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acqu |
| Audiovisuel : nouveau service public de la télévision - nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France |
Soixante députés au moins
(9 février 2009)
Soixante sénateurs au moins
(6 février 2009)
|
Décision n°2009-577
du 3 mars 2009 |
Partiellement conforme
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision :
- au second alinéa de l'article 14, les mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " ;
- le deuxième alinéa du 3° de l'article 2
So |
| Audiovisuel : nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur |
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(6 février 2009)
|
Décision n°2009-576
du 3 mars 2009 |
Conforme
La loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France n'est pas contraire à la Constitution.
À l'article unique de la même loi, les mots : " Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée " n'ont pas le caractère organique. |
| Economie : programmes de construction et d'investissement |
Soixante sénateurs au moins
(4 février 2009)
|
Décision n°2009-575
du 12 février 2009 |
Partiellement conforme
Les articles 22, 26, 31, 32, 33 et 35 sont déclarés contraires à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 4, l'article 13 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution. |
| Budget : loi de finances rectificative 2008 |
Soixante députés au moins
(22 décembre 2008)
|
Décision n°2008-574
du 29 décembre 2008 |
Partiellement conforme
|
| Parlement : commission de l'article 25 de la Constitution et élection des députés |
Soixante sénateurs au moins
(16 décembre 2008)
Soixante députés au moins
(16 décembre 2008)
|
Décision n°2008-573
du 8 janvier 2009 |
Partiellement conforme
Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution :
- les mots : " en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales " figurant au premier alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés ;
- le deuxième alinéa du 1° du II du même article 2.
Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 5, 24, 26, 27 et 28, le su |
| Parlement : application de l'article 25 de la Constitution |
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(12 décembre 2008)
|
Décision n°2008-572
du 8 janvier 2009 |
Partiellement conforme
Contraires à la Constitution : les deux dernières phrases du second alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral et le dernier alinéa de l'article L.O. 320 du même code, tels qu'ils résultent des articles 2 à 4 de la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution.
|
| Sécurité sociale : loi de financement 2009 |
Soixante sénateurs au moins
(3 décembre 2008)
Soixante députés au moins
(1er décembre 2008)
|
Décision n°2008-571
du 11 décembre 2008 |
Partiellement conforme
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :
- les 1° et 2° du I de l'article 20 ainsi que le quinzième alinéa de son 3° (dernier alinéa de l'article L. 3261-4 du code du travail) ;
- les articles 21, 40, 41, 43 et 44 ;
- les trois derniers alinéas de l'article 45 ;
- les articles 46, 55, 56, 57 et 58 ;
- le I de l'article 65 ;
- l'article 72 ;
- les articles 94, 96, 99, 109 et |
| Enseignement maternel et primaire : droit d'accueil dans les écoles publiques |
Soixante sénateurs au moins
(25 juillet 2008)
Soixante députés au moins
(25 juillet 2008)
|
Décision n°2008-569
du 7 août 2008 |
Conforme avec réserve
Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 2, 3, 4 et 9 de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 17, son article 5 |
| Travail : démocratie sociale et temps de travail |
Soixante sénateurs au moins
(25 juillet 2008)
Soixante députés au moins
(25 juillet 2008)
|
Décision n°2008-568
du 7 août 2008 |
Partiellement conforme
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 18 de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail :
- au I, le membre de phrase : « la durée, » figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail ;
- la première phrase du IV et, dans la deuxième phrase du IV, les mots : « À titre transitoire et pendant cette période ».
Article 2.- L'article 3 et le surplus de l'a |
| Marchés publics : contrats de partenariat |
Soixante sénateurs au moins
(15 juillet 2008)
Soixante députés au moins
(15 juillet 2008)
|
Décision n°2008-567
du 24 juillet 2008 |
Partiellement conforme
Sont déclarés contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative aux contrats de partenariat :
- les III et IV de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi ; - les deux derniers alinéas de l'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, tels qu'ils résultent de l'article 16 de la loi ; - au III de l'article L. 1414-1 du code géné- les III et IV de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités |
| Conseil constitutionnel : archives |
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(1er juillet 2008)
|
Décision n°2008-566
du 9 juillet 2008 |
Conforme avec réserve
Sous la réserve énoncée au considérant 11, la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution. |
| Environnement : Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) |
Soixante députés au moins
(27 mai 2008)
Soixante sénateurs au moins
(26 mai 2008)
|
Décision n°2008-564
du 19 juin 2008 |
Conforme
- à compter du 1er janvier 2009, le troisième alinéa de l'article L. 532-4-1 et le second alinéa du II de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent des neuvième et treizième alinéas de l'article 11 de la loi,
- les articles 2, 3, 6, 7, 8, 10 et 14, ainsi que le surplus de l'article 11 de la loi ne sont pas contraires à la Constitution. |
| Elections : accès des femmes au mandat de conseiller général |
Soixante sénateurs au moins
(12 février 2008)
|
Décision n°2008-563
du 21 février 2008 |
Conforme
La loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général n'est pas contraire à la Constitution. |
| Droit pénal : rétention de sûreté et irresponsabilité pénale |
Soixante sénateurs au moins
(11 février 2008)
Soixante députés au moins
(11 février 2008)
|
Décision n°2008-562
du 21 février 2008 |
Partiellement conforme
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
- à l'article 12, le mot : « favorable » ;
- à l'article 13, les alinéas 2 à 7 du I, le II et, par voie de conséquence, le IV.
Sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 31, les articles 1er, 3 et 4 et le surplus des articles 12 et 13 de la loi sont déclarés conformes à la Constitution. |
| Travail : partie législative du code du travail (ratification de l'ordonnance n° 2007-329) |
Soixante députés au moins
(21 décembre 2007)
|
Décision n°2007-561
du 17 janvier 2008 |
Conforme
déclarés conformes à la Constitution, tels qu'ils résultent de la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 susvisée :
- les articles L. 1233-2, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-13, L. 1411-1 à L. 1411-6, L. 1422-1 à L. 1422-3 du code du travail ;
- les art. L. 2314-11 et L. 2324-13 du même code, sous la réserve énoncée au considérant 14 ;
- les art. L. 3121-45 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 du même code ;
- l'art L. 421-25 du code de l'éducation. |
| Outre-mer : institutions et transparence de la vie politique en Polynésie française |
De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
(29 novembre 2007)
|
Décision n°2007-559
du 6 décembre 2007 |
Partiellement conforme
au premier alinéa de ce II, les mots : « sont insérés deux articles 172-1 et 172-2 ainsi rédigés » sont remplacés par les mots : « est inséré un article 172-2 ainsi rédigé ». |
| Sécurité sociale : loi de financement 2008 |
Soixante sénateurs au moins
(28 novembre 2007)
Soixante députés au moins
(27 novembre 2007)
|
Décision n°2007-558
du 13 décembre 2007 |
Partiellement conforme
Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 15, 21, 25, 26, 42, 49, 58, 67, 68, 80 à 83, 88, 90, 97 et 114 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 52 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution
|
| Immigration, intégration et asile |
Soixante sénateurs au moins
(26 octobre 2007)
Soixante députés au moins
(25 octobre 2007)
|
Décision n°2007-557
du 15 novembre 2007 |
Partiellement conforme
L'article 63 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est déclaré contraire à la Constitution.
Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.
|
| Transports : dialogue social et continuité du service public |
Soixante députés au moins
(7 août 2007)
Soixante sénateurs au moins
(6 août 2007)
|
Décision n°2007-556
du 16 août 2007 |
Conforme
Les articles 2 à 6 et 9 de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ne sont pas contraires à la Constitution. |
| Travail, emploi et pouvoir d'achat |
Soixante députés au moins
(2 août 2007)
|
Décision n°2007-555
du 16 août 2007 |
Partiellement conforme
Sont déclarés contraires à la Constitution les mots : « aux intérêts payés » et les mots : « du premier jour du mois qui suit celui » figurant au III de l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Les articles 1er, 11 et 16 de la même loi, ainsi que le surplus de l'article 5, ne sont pas contraires à la Constitution.
|
| Droit pénal : lutte contre la récidive |
Soixante sénateurs au moins
(31 juillet 2007)
Soixante députés au moins
(31 juillet 2007)
|
Décision n°2007-554
du 9 août 2007 |
Conforme
Les articles 1er, 2, 5 et 7 à 11 de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ne sont pas contraires à la Constitution. |
