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État d’avancement des travaux législatifs
Tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen[1]

XIIIe législature - Année 2008 - 2009

- Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi en cours d'examen
à la fin de la XIIe législature

Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours :

2010 - 2011

2009 - 2010

2007 - 2008

 

Projets et propositions de loi

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Loi de finances pour 2010
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1946 - 30 septembre 2009 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Service civique
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 612-08/09 - 14 septembre 2009 - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Défenseur des droits
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 611-08/09 - 9 septembre 2009 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Défenseur des droits
(Projet de loi organique)

Première lecture

 

  • Sénat - PJO n° 610-08/09 - 9 septembre 2009 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Lutte contre la piraterie
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 607-08/09 rect. - 3 septembre 2009 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Crédit revolving, encadrement des crédits à la consommation et action de groupe
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1897 - 2 septembre 2009 - Cion Aff. Éco. - Discussion en séance publique prévue le 15 octobre 2009
Rémunération des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marchés
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1896 - 2 septembre 2009 - Cion Lois (P. Vuilque, SRC) - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Conseil économique, social et environnemental
(Projet de loi organique)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n° 1891 - 25 août 2009 - Cion Lois - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Réseaux consulaires, commerce, artisanat et services
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1889 - 29 juillet 2009 - Cion Aff. Éco. (C. Vautrin, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Élection des députés
(Projet de loi organique)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n° 1887 - 29 juillet 2009 - Cion Lois (C. de La Verpillère, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
La Poste et les activités postales
(Projet de loi)

 

Procédure accélérée

 

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 599-08/09 rect. - 29 juillet 2009 - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques et hospitalière et territoriale
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 598-08/09 rect. - 28 juillet 2009 - Discussion en séance publique prévue le 29 octobre 2009
Décentralisation des enseignements artistiques
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 588-08/09 - 24 juillet 2009 - Discussion en séance publique prévue le 29 octobre 2009
Action extérieure de l'État
(Projet de loi)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 582-08/09 rect. - 22 juillet 2009 - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des EPSCP
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1824 - 8 juillet 2009 - Cion Aff. Cult. (A. Robinet, UMP) - R n° 1921 - Discutée et adoptée le 28 septembre 2009 (TA n° 343)
  • Sénat - PP n° 633-08/09 - 29 septembre 2009 - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
(Projet de loi)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 498-08/09 - 24  juin 2009 - Adoption le 8 juillet 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1831 - 9 juillet 2009 - Cion Aff. Cult. (F. Riester, UMP) -R n° 1841 - Adoption le 15 septembre 2009 (TA n° 332)

 

Commission mixte paritaire

 

Accord le 16 septembre 2009
Sénat - R n° 623-08/09 - Adoption le 21 septembre 2009
Assemblée nationale - R n° 1927 - 17 septembre 2009 - Adoption définitive le 22 septembre 2009 (TA n° 337)

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 28 septembre 2009 par plus de soixante députés
Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
(Projet de loi)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 468-08/09 - 17 juin 2009 - Adoption le 7 juillet 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1803 - 8 juillet 2009 - Cion Lois (D. Quentin, UMP) - R n° 1844 - Adoption le 20 juillet 2009 (TA n° 322)

Commission mixte paritaire

 

Accord le 22 juillet 2009
Sénat - R n° 584-08/09 - Adoption le 23 juillet 2009
Assemblée nationale - R n° 1863 - Adoption définitive le 23 juillet 2009 (TA n° 329)

 

Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle
de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

(J.O. du 6 août 2009)
Évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
(Projet de loi organique)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Sénat - PJO n° 467-08/09 - 17 juin 2009 - Cion Lois - Adoption le 7 juillet 2009
  • Assemblée nationale - PJO n° 1802 - 8 juillet 2009 - Cion Lois (D. Quentin, UMP) - R n° 1843 - Adoption le 20 juillet 2009 (TA n° 321)

Commission mixte paritaire

 

Accord le 22 juillet 2009
Sénat - R n° 584-08/09 - Adoption le 23 juillet 2009
Assemblée nationale - R n° 1862 - Adoption définitive le 23 juillet 2009 (TA n° 328)

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 24 juillet 2009 par le Premier ministre

 

Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
(J.O. du 6 août 2009)
Application de l'article 65 de la Constitution
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 460-08/09 rect. - 10 juin 2009 - Cion Lois - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Réforme de la représentation devant les cours d'appel (fusion profession avoués-avocats)
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1709 - 3 juin 2009 - Cion Lois (G. Bourdouleix, UMP) - R n ° 1931 - Discussion en séance publique prévue à partir du 6 octobre 2009
  • Sénat - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1708 - 3 juin 2009 - Cion Lois (C. de La Verpillère, UMP) - R n° 1923 - Discuté et adopté le mardi 29 septembre 2009 (TA n° 345)
  • Sénat - PJ n° 641-08/09 - 30 septembre 2009 - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n° 1706 - 3 juin 2009 - Cion Lois (C. de La Verpillère, UMP) - R n° 1922 - Discuté et adopté le mardi 29 septembre 2009 (TA n° 344)
  • Sénat - PJO n° 640-08/09 - 30 septembre 2009 - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1697 - 27 mai 2009 - Cion Lois (É. Ciotti, Cion Lois) - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
(Projet de loi)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1696 - 27 mai 2009 - Cion Déf. (P. Calméjane, UMP) - Discussion en séance publique le jeudi 25 juin 2009 - Adoption le 30 juin 2009 (TA n° 308)
  • Sénat - PJ n° 505-08/09 rect. - 30 juin 2009 - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008
(Projet de loi)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

Adaptation des dérogations au principe du repos dominical dans les communes et zones touristiques thermales et certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1685 - 19 mai 2009 - Cion Aff. Cult. (R. Mallié, UMP) - R n° 1782 - Adoption le 15 juillet 2009 (TA n° 313)
  • Sénat - PP n° 557-08/09 - Adoption définitive le 22 juillet 2009

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 27 juillet 2009 par plus de 60 députés et 60 sénateurs
Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009

 

Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
(J.O. du 11 août 2009)
Garantir une juste rémunération des salariés concernés par une procédure de reclassement
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1672 - 13 mai 2009 - Cion Aff. Cult. (P. Folliot, App. NC) - R n° 1729 - Adoption le 30 juin 2009 (TA n° 307)
  • Sénat - PP n° 504-08/09 - 30 juin 2009 - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1671 - 13 mai 2009 - Cion Lois (C. de Courson, NC) - R n° 1737 - Discussion en séance publique le jeudi 25 juin 2009 - Texte renvoyé en commission le 25 juin 2009
Lutte contre la fracture numérique
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 394-08/09 - 12 mai 2009 - Adoption le 20 juillet 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1857 - 21 juillet 2009 - Cion Aff. Éco - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 398-08/09 - 12 mai 2009 - Adoption le 29 juin 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1787 - 30 juin 2009 - Cion Fin. - En instance
Prolifération des armes de destructions massives et de leurs vecteurs
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1652 - 6 mai 2009 - Cion Déf. (M. Voisin, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Lutte contre les violences de groupes
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1641 - 5 mai 2009 - Cion Lois (C. Estrosi, UMP) -
    R n° 1734 - Adoption le 30 juin 2009 (TA n° 309)
  • Sénat - PP n° 506-08/09 - 1er juillet 2009 - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie
(Projet de loi)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1628 - 29 avril 2009 - Cion Aff. Cult. (G. Cherpion, UMP) - R n° 1793 - Discussion en séance publique du 15 au 17 juillet 2009 - Adoption le 21 juillet 2009 (TA n° 324)
  • Sénat - PJ n° 578-08/09 - 21 juillet 2009 - Adoption le 23 septembre 2009

Commission mixte paritaire

Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Réforme du crédit à la consommation
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 364-08/09 (PP n° 325-08/09, 255-08/09, 173-08/09, 114-08/09, 94-08/09) - 22 avril 2009 - Adoption le 17 juin 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1769 - 18 juin 2009 - Cion Aff. Éco. (F. Loos, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2009 -2010
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
(Projet de loi)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1619 - 15 avril 2009 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 1643 - Adoption le 19 mai 2009 (TA n° 291)
  • Sénat - PJ n° 424-08/09 - 20 mai 2009 - Adoption définitive le 9 juin 2009

 

Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central
des caisses d'épargne et des banques populaires

(J.O. du 19 juin 2009)
Promouvoir une autre répartition des richesses
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1620 - 15 avril 2009 - Cion Fin. (J.  P. Brard, GDR) - R n° 1687 - Discussion en séance publique le jeudi 28 mai 2009 - Texte rejeté le 2 juin 2009
Justice sociale
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1621 - 15 avril 2009 - Cion Aff. Cult. (D. Paul, GDR) - Discussion en séance publique le jeudi 28 mai 2009 - Texte rejeté le 2 juin 2009
Transformation écologique de l'économie
(
Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1622 - 15 avril 2009 - Cion Aff. Éco. (F. de Rugy, GDR) -
    R n° 1673 - Discussion en séance publique le jeudi 28 mai 2009 - Explications de vote et vote par scrutin public le mardi 2 juin 2009 - Texte rejeté le 2 juin 2009
Article 61-1 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n° 1599 - 8 avril 2009 - Cion Lois (J. L. Warsmann, UMP) - R n° 1898 - Adoption le 14 septembre 2009 (TA n° 331)
  • Sénat - PJO n° 613-08/09 - 15 septembre 2009 - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Faciliter le maintien et la création d'emplois
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1610 - 8 avril 2009 - Cion Aff. Cult. (J.-F. Poisson, UMP) - R n° 1664 - Adoption le 9 juin 2009 (TA n° 298)
  • Sénat - PP n° 456-08/09 - 9 juin 2009 - en instance
Adoption
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 317-08/09 - 2 avril 2009 - en instance
Rénovation du dialogue social dans la fonction publique
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1577 - 1er avril 2009 - Cion Lois - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Jeux d'argent et de hasard
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1549 - 25 mars 2009 - Cion Fin. (J. F. Lamour, UMP) - R n° 1860 - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
(Proposition de loi)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1545 - 20 mars 2009 - Cion Lois (B. Accoyer, UMP) - R n° 1602 - Adoption le 28 avril 2009 (TA n° 269)
  • Sénat - PP n° 373-08/09 - 29 avril 2009 - Adoption définitive le 2 juin 2009
Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
 et à compléter le code de justice administrative

(J.O. du 16 juin 2009)
Lutte contre l'inceste sur les mineurs et amélioration de l'accompagnement médical et social des victimes
(Proposition de loi)

 

Procédure accélérée

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1538 - 18 mars 2009 - Cion Lois (M.-L. Fort, UMP) - R n° 1601 - Adoption le 28 avril 2009 (TA n° 270)
  • Sénat - PP n° 372-08/09 - 29 avril 2009 - Adoption le 30 juin 2009

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1789 - 1er juillet 2009 - Cion Lois (M.-L. Fort, UMP) - R n° 1840 - en instance
Augmentation des salaires et protection des salariés et des chômeurs
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1541 - 18 mars 2009 - Cion Aff. Cult. (A. Vidalies, SRC) - R n° 1597 - Texte rejeté le 5 mai 2009
Suppression du délit de solidarité
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1541 - 18 mars 2009 - Cion Aff. Cult. (D. Goldberg, SRC) - R n° 1600 - Texte rejeté le 5 mai 2009
Hauts revenus et solidarité
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1544 - 18 mars 2009 - Cion Fin. (P.-A. Muet, SRC) - R n° 1595 - Texte rejeté le 5 mai 2009
Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 263-08/09 - 11 mars 2009 - Adoption le 6 mai 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1658 - Cion Lois - en instance
Développement des sociétés publiques locales
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 253-08/09 - 5 mars 2009 - Adoption le 4 juin 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1721 - 5 juin 2009 - Cion Lois - en instance
Loi de finances rectificative pour 2009 (2)
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1494 - 4 mars 2009 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) -
    R n° 1511 - Adoption le 19 mars 2009 (TA n° 246)
  • Sénat - PJ n° 297-08/09 - 24 mars 2009 - Adoption le 1er avril 2009

Commission mixte paritaire

 

Accord le 2 avril 2009
Assemblée nationale - R n° 1581 - Adoption le 9 avril 2009
Sénat - R n° 319-08/09 - Adoption définitive le 9 avril 2009
 
Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
(J.O. du 22 avril 2009)
Évaluation et contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 239-08/09 - 3 mars 2009 - Texte rejeté le 7 mai 2009
Exclusion de l'obligation au service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires pour les communes de moins de 2000 habitants
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 219-08/09 - 12 février 2009 - Texte rejeté le 26 mars 2009
Développement et modernisation des services touristiques
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 200-08/09 - 4 février 2009 - Adoption le 9 avril 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1616 - 9 avril 2009 - Cion Aff. Éco. (J.L.-Léonard, UMP) -
    R n° 1722 - en discussion - Adoption le 23 juin 2009 (TA n° 304)

 

Deuxième lecture

 

  • Sénat - PJ n° 484-08/09 - Adoption définitive le 7 juillet 2009
Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement
et de modernisation des services touristiques

(J.O. du 24 juillet 2009)
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1407 - 28 janvier 2009 - Cion Aff. Cult. (B. Perrut, UMP) -
    R n° 1445 - Adoption le 17 février 2009 (TA n° 242)
  • Sénat - PP n° 223-08/09 - 17 février 2009 - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Suppression des conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 176-08/09 - 21 janvier 2009 - Adoption le 11 février 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1450 - 12 février 2009 - Cion Lois - en instance
Engagement national pour l'environnement
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 155-08/09 - 12 janvier 2009 - Discussion en séance publique prévue les 15, 16, 17, 18, 28, 29 septembre et 5, 6, 7, 8 et 9 octobre 2009 - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Réduction de l'empreinte écologique de la France
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1369 - 6 janvier 2009 - Cion Aff. Éco.(Y. Cochet, GDR) - R n° 1382 - Texte rejeté le 20 janvier 2009 (TA n° 228)
Recherches sur la personne
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1372 - 6 janvier 2009 - Cion Aff. Cult.(O. Jardé, NC) -
    R n° 1377 - Adoption le 22 janvier 2009 (TA n° 229)
  • Sénat - PP n° 177-08/09 - 22 janvier 2009 - Suite de la procédure dans la session 2011-2012
Loi de finances rectificative pour 2009
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1359 - 19 décembre 2008 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) -
    R n° 1364 - Adoption le 8 janvier 2009 (TA n° 226)
  • Sénat - PJ n° 154-08/09 - 12 janvier 2009 - Adoption le 22 janvier 2009

Commission mixte paritaire

Accord le 27 janvier 2009
Assemblée nationale - R n° 1405 - Adoption le 29 janvier 2009
Sénat - R n° 180-08/09 - Adoption définitive le 29 janvier 2009
 
Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 
de finances rectificative pour 2009
(J.O. du 5 février 2009)
Plan de relance pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics
(Projet de loi)

 

Urgence

 

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1360 - 19 décembre 2008 - Cion Aff. Éco. - (L. de la Raudière, UMP) - R n° 1365 - Adoption le 13 janvier 2009 (TA n° 227)
  • Sénat - PJ n° 157-08/09 - 13 janvier 2009 - Adoption le 23 janvier 2009

Commission mixte paritaire

 

Accord le 28 janvier 2009
Assemblée nationale - R n° 1416 - Adoption le 29 janvier 2009
Sénat - R n° 187-08/09 - Adoption définitive le 29 janvier 2009

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 4 février 2009 par plus de 60 sénateurs
Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009

 

Loi n° 2009-179 du 17 février 2009
pour l'accélération des programmes
de construction et d'investissement publics et privés

(J.O. du 18 février 2009)
Abrogation de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 147-08/09 - 18 décembre 2008 - Texte rejeté le 20 janvier 2009
Exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l'élection des représentants français au Parlement européen
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1346 - 18 décembre 2008 - Cion Lois (T. Mariani, UMP) - R n° 1373 - en instance
Articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
(Projet de loi organique)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n° 1314 - 10 décembre 2008 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, UMP) - R n° 1375 - Adoption le 27 janvier 2009 (TA n° 230)
  • Sénat - PJO n° 183-08/09 - Adoption le 18 février 2009

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n° 1487 - 19 février 2009 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, UMP) - R n° 1522 - Adoption définitive le 24 mars 2009 (TA n° 247)

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 27 mars 2009 par le Premier Ministre
Décision n° 579 DC du 9 avril 2009

 

Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à
l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

 (J.O. du 16 avril 2009)
Discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1305 - 9 décembre 2008 - Cion Lois - R n° 1475 (G. Pau-Langevin, SRC) - Texte renvoyé en commission le 19 février 2009

 

Loi de finances rectificative pour 2008
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1266 - 19 novembre 2008 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) - R n° 1297 - Adoption le 11 décembre 2008 (TA n° 215)
  • Sénat - PJ n° 134-08/09 - 11 décembre 2008 - en instance

 

Commission mixte paritaire

 

Accord le 20 décembre 2008
Assemblée nationale - R n° 1363 - Adoption le 22 décembre 2008 (TA n° 224)
Sénat - R n° 149-08/09 - Adoption définitive le 22 décembre 2008

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 22 décembre 2008 par plus de 60 députés
Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008
 
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
 de finances rectificative pour 2008

(J.O. du 31 décembre 2008)
Indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1258 - 14 novembre 2008 - Cion Aff. Cult. (C. Taubira, apparentée SRC) - R n° 1264 - Texte rejeté le 27 novembre 2008 (TA n° 212)
Dérogations au repos dominical
(Proposition de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1254 - 12 novembre 2008 - Cion Aff. Cult. (R. Mallié, UMP) - R n° 1296 (R supplémentaire n° 1333) - Discussion le 17 décembre 2008
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1255 - 12 novembre 2008 - Cion Lois (G. Geoffroy, UMP) - R n° 1689 - Adoption le 3 juin 2009 (TA n° 297)
  • Sénat - PP n° 454-08/09 - 4 juin 2009 - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Programmation militaire 2009-2014
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1216 - 29 octobre 2008 - Cion Déf.  (P. Beaudouin, Y. Fromion, UMP) - R n° 1615 - en discussion - Adoption le 16 juin 2009 (TA n° 299)
  • Sénat - PJ n° 462-08/09 - 16 juin 2009 - Adoption définitive le 16 juillet 2009

 

Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
 (J.O. du 5 août 2009)
Accès au crédit des PME
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1227 - 29 octobre 2008 - Cion Fin. (C. Brunel, UMP) -
    R. n° 1516 (Texte de la commission en annexe) - Adoption le 17 mars 2009 (TA n° 244)
  • Sénat - PP n° 288-08/09 - 18 mars 2009 - Adoption le 9 juin 2009

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1728 - 10 juin 2009 - Cion Fin. - R n° 1901 - Adoption définitive (TA n° 333)

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 18 septembre 2009 par plus de 60 députés
Suite de la procédure dans la session 2009-2010

 

Réforme du statut des dirigeants et encadrement de leurs rémunérations
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 54-08/09 - 23 octobre 2008 - Texte renvoyé en commission le 4 novembre 2008
Nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
(Projet de loi organique)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n° 1208 rectifié - 22 octobre 2008 - Cion spé. (C. Kert, UMP) R n° 1267 - Adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 218)
  • Sénat - PJO n° 144-08/09 - 17 décembre 2008 - Adoption le 16 janvier 2009

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n° 1384 - 21 janvier 2009 - Cion . spé. - Adoption définitive le 5 février 2009 (TA n° 239)

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 6 février 2009 par le Premier Ministre
Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009

 

Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la
nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

 (J.O. du 7 mars 2009)
Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1209 - 22 octobre 2008 - Cion spé. (C. Kert, UMP) - R n° 1267 - Adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 219)
  • Sénat - PJ n° 145-08/09 - 17 décembre 2008 - Adoption le 16 janvier 2009

 

Commission mixte paritaire

 

Accord le 28 janvier 2009
Assemblée nationale - R n° 1417 - Adoption le 3 février 2009 (TA n° 238)
Sénat - R n° 189-08/09 - Adoption définitive le 4 février 2009

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 6 février 2009 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 9 février 2009 par plus de soixante députés
Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009

 

Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
 
(J.O. du 7 mars 2009)
Réforme de l'hôpital, patients, santé et territoires
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1210 - 22 octobre 2008 - Cion Aff. cult. (J.-M. Rolland, UMP) - R n° 1441 (3 tomes) - Adoption le 18 mars 2009 (TA n° 245)
  • Sénat - PJ n° 290-08/09 - Adoption le 5 juin 2009

 

Commission mixte paritaire

 

Accord le 16 juin 2009
Assemblée nationale  - R n° 1739 - Adoption le 23 juin 2009 (TA n° 305)
Sénat - R n° 463-08/09 - Adoption définitive le 24 juin 2009

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 2 juillet 2009 par plus de soixante députés
Saisine le 2 juillet 2009 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009

 

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires

(J.O. du 22 juillet 2009)
Application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 39-08/09 - 16 octobre 2008 - Adoption le 4 novembre 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 1233 - 5 novembre 2008 - Cion Lois (C. Bodin, UMP) - R n° 1263 - Adoption définitive le 20 novembre 2008 (TA n° 208)

 

Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
(J.O. du 2 décembre 2008)
Création d'une première année commune aux études de santé
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1182 - 15 octobre 2008 - Cion Aff. Cult.
    (J. Domergue, UMP) - R n° 1318 - Adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 217)
  • Sénat - PP n° 146-08/09 - 18 décembre 2008 - Adoption le 11 février 2009

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1452 - Cion Aff. Cult. (J. Domergue, UMP) - Adoption définitive le 22 juin 2009 (TA n° 303)

 

Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
(J.O. du 7 juillet 2009)
Exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 31-08/09 - 15 octobre 2008 - Adoption le 11 février 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1451 - 12 février 2009 - Cion Lois (Y. Nicolin, UMP) - en instance
Abroger le bouclier fiscal et moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 29-08/09 - 15 octobre 2008 - Texte rejeté le 26 mars 2009
Transfert aux départements des parcs de l'équipement et évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 14-08/09 - 14 octobre 2008 - Adoption le 2 avril 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1585 - Cion Lois (C. de La Verpillère, UMP) - R n° 1767 - Adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 335)

Commission mixte paritaire

Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées hors de leur commune de résidence
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 20 rectifiée-08/09 - 14 octobre 2008 - Adoption le 10 décembre 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 1319 - 11 décembre 2008 - Cion Aff. Cult. (F. Reiss, UMP) - R n° 1705 - Discutée et adoptée définitivement le 28 septembre 2009 (TA n° 342) - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n°  1156 - 13 octobre 2008 - Cion Finances (G. Carrez, UMP) -  R n° 1158 - Adoption le 14 octobre 2008 (TA n° 192)
  • Sénat - PJ n°22 -08/09  - 15 octobre 2008 - Adoption définitive le 15 octobre 2008

 

Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative
pour le financement de l'économie

(J.O. du 17 octobre 2008)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n°  1157 - 13 octobre 2008 - Cion Aff. Cult. (Y. Bur, J.-P. Door, D. Jacquat, H. Féron) - R n° 1211 - Adoption le 4 novembre 2008 (TA n° 202)
  • Sénat - PJ n° 80-08/09 - 5 novembre 2008 - Adoption le 20 novembre 2008

 

Commission mixte paritaire

 

Accord le 25 novembre 2008
Assemblée nationale - R n° 1269 - Adoption le 26 novembre (TA n° 211)
Sénat - R n° 112-08/09 - Adoption définitive le 27 novembre 2008

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 1er décembre 2008 par plus de 60 députés
Saisine le 3 décembre 2008 par plus de 60 sénateurs
Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008

 

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009
(J.O. du 18 décembre 2008)
Rectificatif (J.O. du 18 janvier 2009)
Création de l'Agence de services et de paiement et de l' Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et simplification du droit de l'agriculture
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 2-08/09 - 1er octobre 2008 - en instance
Loi de finances pour 2009
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n°  1127 - 26 septembre 2008 - Cion Fin. (G. Carrez, UMP) -  R n° 1198 - Adoption le 19 novembre 2008 (TA n° 204)
  • Sénat - PJ n° 98-08/09 - 20 novembre 2008 - Adoption le 9 décembre 2008

 

Commission mixte paritaire

 

Accord le 15 décembre 2008
Assemblée nationale - R n° 1323 - Adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 220)
Sénat - R n° 138-08/09 - Adoption définitive le 16 décembre 2008

 

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
(J.O. du 28 décembre 2008)
Rectificatif (J.O. du 31 décembre 2008)
Rectificatif (J.O. du 18 janvier 2009)
Programmation des finances publiques 2009-2012
(Projet de loi)

 

Urgence

 

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n°  1128 - 26 septembre 2008 - Cion Finances (G. Carrez, UMP) - R n° 1155 -  Adoption le 23 octobre 2008 (TA n° 201)
  • Sénat - PJ n° 55-08/09 - 23 octobre 2008 - Adoption le 6 novembre 2008

 

Commission mixte paritaire

 

Accord le 27 janvier 2009
Assemblée nationale - R n° 1406 - Adoption le 29 janvier 2009
Sénat - R n° 181-08/09 - Adoption définitive le 29 janvier 2009

 

Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des
finances publiques pour les années 2009 à 2012

(J.O. du 11 février 2009)
Article 25 de la Constitution
(Projet de loi organique)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJO n°  1110 - 17 septembre 2008 - Cion Lois (C. de la Verpillière, UMP) -  R n° 1146 - Adoption le 20 novembre 2008 (TA n° 206)
  • Sénat - PJO n° 105-08/09 - 21 novembre 2008 - Adoption définitive le 11 décembre 2008

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 12 décembre 2008 par le Premier ministre
Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009
Rectificatif (J.O. du 15 février 2009)

 

Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution
 (J.O. du 14 janvier 2009)
Commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n°  1111 - 17 septembre 2008 - Cion Lois (C. de la Verpillière, UMP)  -  R n° 1146 - Adoption le 20 novembre 2008 (TA n° 205)
  • Sénat - PJ n° 106-08/09 - 21 novembre 2008 - Adoption définitive le 11 décembre 2008

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 16 décembre 2008 par plus de 60 députés
Saisine le 16 décembre 2008 par plus de 60 sénateurs
Décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009

 

Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue
à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

 (J.O. du 14 janvier 2009)

Revenu de solidarité active et politique d'insertion
(Projet de loi)

 

Urgence

 

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n°  1100 - 3 septembre 2008 - Cion Aff. Cult.
    (M.-P. Daubresse, UMP) - R n° 1113 - Adoption le 8 octobre 2008 (TA n° 188)
  • Sénat - PJ n° 7-08/09 - 8 octobre 2008 - Adoption le 24 octobre 2008

Commission mixte paritaire

 

Accord le 4 novembre 2008
Assemblée nationale - R n° 1232 - Adoption le 25 novembre 2008 (TA n° 210)
Sénat - R n° 77-08/09 - Adoption définitive le 27 novembre 2008

 

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
(J.O. du 3 décembre 2008)
Loi pénitentiaire
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 495-07/08 - 23 juillet 2008 - Adoption le 6 mars 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1506 - 9 mars 2009 - Cion Lois (J. P. Garraud, UMP) - R n ° 1899 - Discussion en séance publique les 15, 16, 17 et 22 septembre 2009  - Adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 336)

Commission mixte paritaire

Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Développement économique des outre-mer
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 496-07/08 - 23 juillet 2008 - Adoption le 12 mars 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1518 - 13 mars 2009 - Cion Fin. (G. Yanno, UMP) -
    R n° 1579 - Adoption le 9 avril 2009 (TA n° 267)

 

Commission mixte paritaire

 

Accord le 5 mai 2009
Sénat - R n° 379-08/09 - Adoption le 6 mai 2009
Assemblée nationale - R n° 1631 - Adoption définitive le 13 mai 2009 (TA n° 276)

 

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
(J.O. du 28 mai 2009)
Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 497-07/08 - 23 juillet 2008 - Adoption le 21 octobre 2008
  • Assemblée nationale - PJ n° 1207 - 22 octobre 2008 - Cion Aff. Éco. (M. Piron, UMP) -
    R n° 1357 - Adoption le 10 février 2009 (TA n° 240)

 

Commission mixte paritaire

 

Accord le 17 février 2009
Sénat - R n° 224-08/09 - Adoption le 19 février 2009
Assemblée nationale - R n° 1476 - Adoption définitive le 19 février 2009 (TA n° 243)

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 24 février 2009 par plus de 60 députés
Saisine le 24 février 2009 par plus de 60 sénateurs
Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009

 

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion

 (J.O. du 27 mars 2009)
Gendarmerie nationale
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 499-07/08 - 23 juillet 2008 - Adoption le 17 décembre 2008
  • Assemblée nationale - PJ n° 1336 - 17 décembre 2008 - Cion Déf. (A. Moyne-Bressand, UMP) - R n° 1703 - Adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 311)

 

Commission mixte paritaire

 

Accord le 8 juillet 2009
Sénat - R n° 547-08/09 - Adoption le 23 juillet 2009
Assemblée nationale - R n° 1827 - Adoption définitive le 23 juillet 2009 (TA n° 326)

 

Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
(J.O. du 6 août 2009)
Transports ferroviaires et guidés
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 501-07/08 - 23 juillet 2008 - adoption le 9 mars 2009
  • Assemblée nationale - PJ n° 1507 - 10 mars 2009 - Cion Dév. dur. (Y. Paternotte, UMP) - R n° 1788 - Adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 334)

Commission mixte paritaire

Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Revenus du travail
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 489-07/08 - 23 juillet 2008 - retrait le 4 août 2008
  • Assemblée nationale - PJ n°  1096 - 5 août 2008 - Cion Aff. Cult. (G. Cherpion, UMP) -  R n° 1107 - Adoption le 26 septembre 2008 (TA n° 187)
  • Sénat - PJ n° 502-07/08 - 22 septembre 2008 - Adoption le 28 octobre 2008

 

Commission mixte paritaire

 

Accord le 4 novembre 2008
Assemblée nationale - R n° 1231 - Adoption le 19 novembre (TA n° 205)
Sénat - R n° 76-08/09 - Adoption définitive le 27 novembre 2008

 

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 
en faveur des revenus du travail

(J.O. du 4 décembre 2008)
Simplification et clarification du droit
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1085 - 22 juillet 2008 - Cion Lois (É. Blanc, UMP) - R n° 1145 - Adoption le 14 octobre 2008 (TA n° 190)
  • Sénat - PP n° 34-08/09 - 16 octobre 2008 - Adoption le 25 mars 2009

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1554 - 26 mars 2009 - Cion Lois (É. Blanc, UMP) -
    R n° 1578 - Adoption définitive le 28 avril 2009 (TA n° 271)

 

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification
et de clarification du droit et d'allègement des procédures

(J.O. du 13 mai 2009)
Délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 423-07/08 - 25 juin 2008 - Adoption le 4 novembre 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 1234 - 5 novembre 2008 - Cion Lois - en instance
Création sur Internet
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 405-07/08 - 18 juin 2008 - Adoption le 30 octobre 2008
  • Assemblée nationale - PJ n° 1240 - 6 novembre 2008 - Cion Lois (F. Riester, UMP) -
    R n° 1486 - Adoption le 2 avril 2009 (TA n° 249)

 

Commission mixte paritaire

 

Accord le 7 avril 2009
Sénat - R n° 327-08/09 - Adoption le 9 avril 2009
Assemblée nationale - R n° 1589 - Texte rejeté le 9 avril 2009 (TA n° 266)

 

Nouvelle lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1618 - 11 avril 2009 - Cion Lois (F. Riester, UMP)  -
    R n° 1626 - Adoption le 12 mai 2009 (TA n° 275)
  • Sénat - PJ n° 395-08/09 - 12 mai 2009 - Adoption définitive le 13 mai 2009

 

Conseil constitutionnel

 

Saisine le 19 mai 2009 par plus de 60 députés
Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009

 

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant
la diffusion et la protection de la création sur internet

(J.O. du 13 juin 2009)
Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 955 - 11 juin 2008 - Cion Aff. Éco. (C. Jacob, UMP) -
    R n° 1133 - Adoption le 21 octobre 2008 (TA n° 200)
  • Sénat - PJ n° 42-08/09 - 21 octobre 2008 - Adoption le 10 février 2009

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1442 - 10 février 2009 - Cion Aff. Éco. (C. Jacob, UMP) -
    R n° 1692 - Adoption le 17 juin 2009 (TA n° 301)
  • Sénat - PJ n° 472-08/09 - 17 juin 2009 - Adoption le 1er juillet 2009

Commission mixte paritaire

 

Accord le 22 juillet 2009
Assemblée nationale - R N° 1864 - Adoption le 23 juillet 2009 (TA n°325)
Sénat - R n° 581-08/09 - Adoption définitive le 23 juillet 2009

 

Loi n° n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative
à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

(J.O. du 5 août 2009)
Politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 378 rect. bis -07/08 - 10 juin 2008 - Texte rejeté le 7 mai 2009
Profession d'agent sportif
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 310-07/08 - 6 mai 2008 - Adoption le 4 juin 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 944 - 5 juin 2008 - Cion Aff. Cult. (P. Boënnec, UMP) - en instance
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
(Projet de loi)

 

Urgence

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 267-07/08 - 9 avril 2008  -  Adoption le 29 avril 2008
  • Assemblée nationale - PJ n° 845 - 30 avril 2008 - Cion Lois (J. A. Bénisti, UMP) - R n° 926 - Adoption le mardi 7 juillet 2009 (TA n° 312)

 

Commission mixte paritaire

 

Accord le 8 juillet 2009
Sénat - R n° 550-08/09 - Adoption le 23 juillet 2009
Assemblée nationale - R n° 1830 - Adoption définitive le 23 juillet 2009 (TA n° 327)

 

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux
parcours professionnels dans la fonction publique

(J.O. du 6 août 2009)
Prévention du surendettement
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 1608 - 8 avril 2008 - Cion Aff. Éco. - en instance
Lutte contre l'incitation à l'anorexie
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 781 - 3 avril 2008 - Cion Aff. Cult. (V. Boyer, UMP) - R n° 791 - Adoption le 15 avril 2008 (TA n°132)
  • Sénat - PP n° 289-07/08 - 16 avril 2008 - en instance
Modification des dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 742 - 26 mars 2008 - Cion Lois (É.Ciotti, UMP) - R n° 772 - Adoption le 10 avril 2008 (TA n° 122)
  • Sénat - PJ n° 283-07/08 - 15 avril 2008 - Adoption le 5 juin 2008

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 947  - 5 juin 2008 - Cion Lois (É.Ciotti, UMP) - R n° 1138 - Adoption le 13 octobre 2008 (TA n° 189)
  • Sénat - PJ n° 13-08/09 - 14 octobre 2008 - Adoption définitive le 21 octobre 2008

 

Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des
comptes et aux chambres régionales des comptes

 (J.O. du 29 octobre 2008)
Protection du secret des sources des journalistes
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 735 - 12 mars 2008 - Cion Lois (É.Blanc, UMP) - R n° 771 - Adoption le 15 mai 2005 (TA n° 145)
  • Sénat - PJ n° 341-07/08 - 19 mai 2008 - Adoption le 5 novembre 2008 (TA n° 11)

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1239 - 6 novembre 2008 - Cion Lois ( É. Blanc, UMP) - R n° 1289 - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Autorisation de la restitution par la France des têtes maories
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 215-07/08 - 22 février 2008 - Adoption le 29 juin 2009
  • Assemblée nationale - PP n° 1786 - 30 juin 2009 - Cion Aff. Cult. - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Assurance récolte obligatoire
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Sénat - PP n° 214-07/08 - 18 février 2008 - Texte rejeté le 29 octobre 2008
Contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 212-07/08 - 15 février 2008 - Renvoi en commission le 26 mars 2008 - Nouveau passage en séance publique et adoption le 13 mai 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 889 - 14 mai 2008 - Cion Fin. - en instance
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 210-07/08 - 12 janvier 2008 - Suite de la procédure dans la session 2010-2011
Retour à l'équilibre des finances publiques
(Proposition de loi constitutionnelle)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PPC n° 573 - 9 janvier 2008 - Cion Lois (C. de Courson, NC) - Texte examiné en séance publique le 17 janvier 2008 - Renvoi en commission (TA n° 82)
Exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale
(Proposition de loi organique)

Première lecture

 

  • Sénat - PPO n° 140-07/08 - 14 décembre 2007 - Adoption le 22 janvier 2008
  • Assemblée nationale - PPO n° 623 - 23 janvier 2008 - Cion Lois - en instance
Statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaire
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 325 - 24 octobre 2007 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, UMP) - R n° 740 - Adoption le 3 avril 2008
  • Sénat - PP n° 260-07/08 - 8 avril 2008 - Adoption le 10 juin 2008

 

Deuxième lecture

 

  • Assemblée nationale - PP n° 950 - 11 juin 2008 - Cion Lois (J. L. Warsmann, UMP)  - R n° 1147 - Adoption définitive le 4 novembre 2008 (TA n° 203)

 

Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative
au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires

 (J.O. du 18 novembre 2008)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 308-06/07 - 15 mai 2007 - Adoption le 10 juin 2008
  • Assemblée nationale - PJ n° 951 - 11 juin 2008 - Cion Lois (T. Mariani, UMP) - Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Simplification du droit de la chasse
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 269-06/07 - 28 février 2007 - Adoption le 13 mai 2008
  • Assemblée nationale - PP n° 888 - 14 mai 2008 - Cion Aff. Éco. (P. Lang, UMP) - R n° 1317 - Adoption définitive le 18 décembre 2008 (TA n° 221)

 

Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration
et la simplification du droit de la chasse

(J.O. du 1er janvier 2009)
Dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 156-06/07 - 16 janvier 2007 - Adoption le 13 février 2007
  • Assemblée nationale - PP n° 3697 - 13 février 2007 - Cion Lois
  • Assemblée nationale - PP n° 54 - 4 juillet 2007 - Cion Lois (G. Geoffroy, UMP) -
    R n° 1726 - Adoption le 18 juin 2009 (TA n° 302)

 

Deuxième lecture

 

  • Sénat - PP n° 476-08/09 - 23 juin 2009 - Adoption définitive le 29 juin 2009

 

Loi n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
(JO. du 7 juillet 2009)
Violation des embargos
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PJ n° 205-05/06 - 21 février 2006 - Adoption le 10 octobre 2007
  • Assemblée nationale - PJ n° 275 - 10 octobre 2007 - Cion Aff. Et. (R. Blum, UMP) - En instance
Installation des détecteurs de fumée
(Proposition de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 2535 - 28 septembre 2005 - Cion Aff. Eco.
    (D. Meslot, UMP) - R n° 2554 - Adoption le 13 octobre 2005 (TA n° 486)
  • Sénat - PP n° 22-05/06 - 13 octobre 2005  - Adoption le 25 janvier 2007

Deuxième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 3622 - 26 janvier 2007 - Cion Aff. Eco. (D. Meslot, UMP) - R n° 953 - Adoption le 17 juin 2008 (TA n° 158)
  • Sénat - PP n° 399-07/08 - 17 juin 2008 - Adoption le 10 juillet 2008

Troisième lecture

  • Assemblée nationale - PP n° 1049 - 10 juillet 2008 - Cion Aff. Eco. - en instance

Commission mixte paritaire

Suite de la procédure dans la session 2009-2010
Législation funéraire
(Proposition de loi)

Première lecture

 

  • Sénat - PP n° 464-04/05 - 7 juillet 2005 - Adoption le 22 juin 2006
  • Assemblée nationale - PP n° 3186 - 22 juin 2006 - Cion Lois
  • Assemblée nationale - PP n° 51 - 4 juillet 2007 - Cion Lois (P. Gosselin, UMP) -
    R n° 664 - Adoption le 20 novembre 2008 (TA n° 209)
  • Sénat - PP n° 108-08/09 - 21 novembre 2008 - Adoption définitive le 10 décembre 2008

 

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative
à la législation funéraire
(J.O. du 20 décembre 2008)


Projets de loi de ratification

Intitulé et nature du Texte

État d’avancement de la procédure législative

Ratification de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1947 - 30 septembre 2009 - Cion Lois - en instance
Application de la loi de modernisation de l'économie
(Projet de loi)

Première lecture

 

  • Assemblée nationale - PJ n° 1924 - 16 septembre 2009 - Cion Aff. Éco. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1894 - 25 août 2009 - Cion Lois - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1893 - 25 août 2009 - Cion Lois - Discussion en séance publique prévue les 14 et 16 octobre 2009
Ratification de l'ordonnance  n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 600-08/09 - 23 juillet 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 601-08/09 - 23 juillet 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1884 - 22 juillet 2009 - Cion Lois - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 499-08/09 - 24 juin 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance  ratifiant l’ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l’Autorité des marchés financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1665 - 13 mai 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 359-08/09 - 9 avril 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1520 - 18 mars 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 283-08/09 - 18 mars 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 284-08/09 - 18 mars 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 235-08/09 - 19 février 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1480 - 18 février 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 229-08/09 - 18 février 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 231-08/09 - 18 février 2009 - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1454 - 13 février 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1455 - 13 février 2009 - Cion Aff. Éco. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence et de l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1387 - 21 janvier 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1433 - 21 janvier 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1380 - 14 janvier 2009 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1381 - 14 janvier 2009 - Cion Fin. - en instance
Ratification des ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 82-08/09 - 5 novembre 2008  - en instance

 

Ratification de l'ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1141 - 7 octobre 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1142 - 7 octobre 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1109 - 17 septembre 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1105 - 10 septembre 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1097 - 21 août 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l'ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 1093 - 23 juillet 2008 - Cion Aff. Cult. - en instance
Ratification de l’ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 406-07/08 - 18 juin 2008  - en instance
Ratification de l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 407-07/08 - 18 juin 2008  - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi) 

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 226-07/08 - 8 février 2008  - en instance
Ratification de l'ordonnance> n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 233-07/08 - 8 février 2008  - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
(Projet de loi)

Première lecture

  • Assemblée nationale - PJ n° 11 - 27 juin 2007 - Cion Fin. - en instance
Ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
(Projet de loi)

Première lecture

  • Sénat - PJ n° 510-04/05 - 22 septembre 2005  - Adoption le 15 janvier 2008
  • Assemblée nationale - PJ n° 607 - 16 janvier 2008 - Cion Lois (G. Bourdouleix, UMP) -
    R n° 770 - Adoption définitive le 6 janvier 2009 (TA n° 225)
Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou
abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

(J.O. du 18 janvier 2009)

[1] Ce tableau recense les projets de loi, hors traités et conventions, qui ont été déposés, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de résolution européennes ou des propositions de résolution modifiant les règlement du Parlement) qui ont été inscrites à l'ordre du jour d'une séance publique du Parlement, au cours de la période considérée.

Liste des abréviations utilisées :
PJ : projet de loi, PJC : projet de loi constitutionnelle, PJO : projet de loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, PPR : proposition de résolution, R : rapport, Cion : commission, Aff. Cult. : Affaires culturelles, familiales et sociales, Aff. Éco. : Affaires économiques, environnement et territoire, Aff. Et. : Affaires étrangères, Déf. : Défense nationale et forces armées, Fin. Finances, économie générale et Plan ; Lois : Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; Spé. : spéciale ; TA : Texte adopté, UMP : Union pour un Mouvement Populaire, SRC : Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche, GDR : Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine , NC : Groupe Nouveau Centre.

Avertissement :

A compter du 1er juillet 2009, 8 commissions permanentes :

- commission des affaires culturelles et de l'éducation (Abréviation : Aff. Cult.),
- commission des affaires économiques (Abréviation : Aff. Éco.),
- commission des affaires étrangères (Abréviation : Aff. Et.),
- commission des affaires sociales (Abréviation : Aff. Soc.),
- commission de la défense nationale et des forces armées (Abréviation : Déf.),
- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (Abréviation : Dév. dur.),
- commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (Abréviation : Fin.),
- commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Abréviation : Lois).