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Propositions de loi

XVIe législature

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  • Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile - N° 2711

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

  • Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) - N° 2710

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

  • Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial - N° 2702

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

  • Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre - N° 2689

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

  • Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - N° 2688

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

  • Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire - N° 2685

    Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

  • Pour une politique publique de la transmission - N° 2684

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues pour une politique publique de la transmission

  • Privatiser la Société nationale des chemins de fer français - N° 2683

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à privatiser la Société nationale des chemins de fer français

  • Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés - N° 2682

    Proposition de loi de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

  • Prolongation de la mission de service universel de La Poste - N° 2681

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste

  • Rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales - N° 2680

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales

  • Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance - N° 2679

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance

  • Lutter contre les symboles haineux dans l’espace public - N° 2678

    Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les symboles haineux dans l’espace public

  • Rendre obligatoire l'enseignement en numérique - N° 2677

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'enseignement en numérique

  • Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires - N° 2676

    Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires

  • Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises - N° 2675

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

  • Reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration - N° 2674

    Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et à la mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration

  • Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires - N° 2673

    Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

  • Défendre la souveraineté audiovisuelle française - N° 2672

    Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française

  • Inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation et sous son contrôle exclusif - N° 2671

    Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation et sous son contrôle exclusif

  • Imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques - N° 2670

    Proposition de loi de M. Alexis Jolly et plusieurs de ses collègues visant à imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques

  • Améliorer la protection et la conservation des biens historiques - N° 2669

    Proposition de loi de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection et la conservation des biens historiques

  • Permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau - N° 2668

    Proposition de loi de Mme Karen Erodi et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau

  • Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon - N° 2667

    Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

  • Créer un statut d’aide-soignant indépendant - N° 2666

    Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut d’aide-soignant indépendant

  • Préserver la santé neuro-cardiovasculaire des Français par une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque - N° 2665

    Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à préserver la santé neuro-cardiovasculaire des Français par une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque

  • Instituer la conférence départementale de l'enseignement public en zones rurales - N° 2664

    Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues visant à instituer la conférence départementale de l'enseignement public en zones rurales

  • Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés - N° 2663

    Proposition de loi de Mme Astrid Panosyan-Bouvet et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

  • Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire - N° 2661

    Proposition de loi organique de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire.

  • Prévenir les ingérences étrangères en France - N° 2652

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à prévenir les ingérences étrangères en France

  • Faciliter la transformation des bureaux en logements - N° 2649

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

  • Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue - N° 2639

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

  • Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession - N° 2627

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

  • Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France - N° 2623

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

  • Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate - N° 2622

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

  • Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - N° 2618

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  • Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public - N° 2616

    Proposition de loi organique de M. Quentin Bataillon et plusieurs de ses collègues relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

  • Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie - N° 2609

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

  • Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens - N° 2606

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens

  • Renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection - N° 2605

    Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection

  • Supprimer la réduction du loyer de solidarité - N° 2604

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à supprimer la réduction du loyer de solidarité

  • Interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer - N° 2603

    Proposition de loi de M. David Habib relative à l'interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer

  • Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs - N° 2602

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

  • Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire - N° 2597

    Proposition de loi de M. Éric Bothorel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire

  • Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements - N° 2596

    Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements

  • Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales - N° 2595

    Proposition de loi de M. Pascal Lavergne et plusieurs de ses collègues visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales

  • Plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus - N° 2594

    Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues portant création d'un plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus

  • Financement des travaux des bâtiments culturels - N° 2593

    Proposition de loi de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues relative au financement des travaux des bâtiments culturels

  • Contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie D - N° 2592

    Proposition de loi de Mme Florence Lasserre et plusieurs de ses collègues relative au contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie D

  • Mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives - N° 2591

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras autorisant la mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives

  • Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique - N° 2590

    Proposition de loi de M. Bruno Fuchs et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique

  • Création, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim - N° 2589

    Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant des Territoires Zéro Faim face à la précarité alimentaire

  • Etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs - N° 2588

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

  • Création d'un ordre national des psychologues - N° 2587

    Proposition de loi de M. Éric Poulliat et plusieurs de ses collègues portant création d'un ordre national des psychologues

  • Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale - N° 2586

    Proposition de loi de Mme Chantal Jourdan et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale

  • Mieux lutter contre l’abandon des logements - N° 2585

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à mieux lutter contre l’abandon des logements

  • Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite - N° 2584

    Proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

  • Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers - N° 2583

    Proposition de loi de M. Damien Adam visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers

  • Mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes - N° 2582

    Proposition de loi de Mme Charlotte Leduc et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendes

  • Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes - N° 2581

    Proposition de loi de M. Raphaël Gérard et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes

  • Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux - N° 2580

    Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

  • Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 - N° 2579

    Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

  • Renforcer les devoirs des parents séparés - N° 2578

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les devoirs des parents séparés

  • visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité - N° 2577

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité

  • visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler - N° 2576

    Proposition de loi de M. Victor Catteau et plusieurs de ses collègues visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler

  • Revaloriser les métiers du travail social - N° 2575

    Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser les métiers du travail social

  • Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises - N° 2574

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

  • Transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier - N° 2573

    Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

  • Généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales - N° 2572

    Proposition de loi de M. Maxime Minot visant à généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales

  • Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires - N° 2571

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

  • Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps - N° 2570

    Proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

  • Encadrer les écarts de rémunération - N° 2569

    Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les écarts de rémunération

  • Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises - N° 2568

    Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

  • Maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés - N° 2567

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

  • Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés - N° 2566

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues instaurant le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

  • Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance - N° 2565

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance

  • Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales - N° 2564

    Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales

  • Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune - N° 2563

    Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune

  • Accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire - N° 2562

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois pour un accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire

  • Droits de succession et aménagement du droit de retour - N° 2561

    Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna relative aux droits de succession et à l’aménagement du droit de retour

  • Imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes - N° 2560

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes

  • Remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle - N° 2559

    Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues prévoyant le remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle

  • Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département - N° 2558

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

  • Valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi - N° 2557

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi

  • Rendre de droit le classement en France Ruralités Revitalisation, les communes labellisées « Petites Villes de Demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans - N° 2556

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury visant à rendre de droit le classement en France ruralités revitalisation, les communes labellisées « Petites villes de demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de trois ans

  • Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans - N° 2555

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

  • Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans - N° 2554

    Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

  • Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite - N° 2551

    Proposition de loi de M. Stéphane Lenormand et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite

  • Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors - N° 2550

    Proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors

  • Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations - N° 2549

    Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations

  • Renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours - N° 2548

    Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours

  • Lutter contre la pédocriminalité - N° 2547

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pédocriminalité

  • Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique - N° 2546

    Proposition de loi de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique

  • Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux - N° 2545

    Proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

  • Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux - N° 2544

    Proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

  • visant à mettre à jour la planification énergétique de la France - N° 2543

    Proposition de loi de M. Benjamin Saint-Huile et plusieurs de ses collègues visant à mettre à jour la planification énergétique de la France

  • Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française - N° 2542

    Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

  • Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français - N° 2541

    Proposition de loi de M. Benjamin Saint-Huile et plusieurs de ses collègues visant à réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français

  • Taxer les rachats d’action - N° 2540

    Proposition de loi de M. Benjamin Saint-Huile et plusieurs de ses collègues visant à taxer les rachats d’action

  • Supprimer l’exonération de la Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un Etat de l’Union Européenne - N° 2539

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne

  • Sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières - N° 2538

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières

  • Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié - N° 2537

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

  • Autoriser le cumul des mandats - N° 2534

    Proposition de loi organique de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le cumul des mandats

  • Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - N° 2519

    Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

  • Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales - N° 2518

    Proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

  • Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales - N° 2517

    Proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

  • Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales - N° 2511

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

  • Lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’Ile-de-France - N° 2510

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’Île-de-France

  • Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu - N° 2509

    Proposition de loi de M. Christophe Blanchet harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

  • Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif - N° 2508

    Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif

  • Créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration - N° 2507

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration

  • Instaurer une cérémonie républicaine pour la laïcité dans les écoles, collèges et lycées - N° 2506

    Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires

  • Droit de visite parlementaire - N° 2505

    Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues relative au droit de visite parlementaire

  • Protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre » - N° 2504

    Proposition de loi de Mme Joëlle Mélin et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »

  • Création dans le code de la santé publique des centres de soins d’accompagnement à domicile - N° 2503

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à créer dans le code de la santé publique les centres de soins d’accompagnement à domicile

  • Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité - N° 2502

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité

  • Mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels - N° 2501

    Proposition de loi de M. Franck Allisio et plusieurs de ses collègues visant à mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels

  • Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers - N° 2500

    Proposition de loi de Mme Géraldine Grangier et plusieurs de ses collègues visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

  • Geler les avoirs des trafiquants de drogue - N° 2499

    Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues visant à geler les avoirs des trafiquants de drogue

  • Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein - N° 2498

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

  • Renforcer les devoirs des parents séparés - N° 2497

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les devoirs des parents séparés

  • Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons - N° 2496

    Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

  • Mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement - N° 2495

    Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement

  • Exclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamiste - N° 2494

    Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à exclure définitivement des établissements ordinaires les élèves convaincus de menées islamistes

  • Favoriser l’emploi des séniors - N° 2493

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’emploi des séniors

  • Sécuriser la vente de plaques d’immatriculation - N° 2492

    Proposition de loi de M. Luc Geismar visant à sécuriser la vente de plaques d’immatriculation

  • Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France - N° 2491

    Proposition de loi de M. Didier Parakian et plusieurs de ses collègues visant à mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France

  • Rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge - N° 2490

    Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droits à sa charge

  • Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement - N° 2489

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement

  • Accès à l’enseignement supérieur - N° 2488

    Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues relative à l’accès à l’enseignement supérieur

  • Instaurer la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration - N° 2487

    Proposition de loi de M. Richard Ramos instaurant la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration

  • Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation - N° 2486

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation

  • Renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée - N° 2485

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée

  • Revaloriser la médecine scolaire - N° 2484

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser la médecine scolaire

  • Créer une force spéciale risques majeurs en France - N° 2483

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à créer une force spéciale risques majeurs en France

  • Pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps - N° 2482

    Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps

  • Limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique - N° 2481

    Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique

  • Lever certains freins d’accès à l’apprentissage - N° 2480

    Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à lever certains freins d’accès à l’apprentissage

  • Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue - N° 2479

    Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

  • Rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums - N° 2478

    Proposition de loi de M. Jordan Guitton et plusieurs de ses collègues visant à rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums

  • Soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux - N° 2477

    Proposition de loi de Mme Mathilde Paris et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux

  • Développer la transition écologique dans les territoires ruraux - N° 2476

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à développer la transition écologique dans les territoires ruraux

  • Luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art - N° 2475

    Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art

  • Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales - N° 2474

    Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

  • Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole - N° 2473

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

  • Constitutionnaliser la sécurité sociale - N° 2472

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues constitutionnaliser la sécurité sociale

  • Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer - N° 2471

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

  • Proposition de loi visant à renforcer le service civique - N° 2470

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le service civique

  • Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété - N° 2454

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

  • Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève - N° 2453

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève