Loi n°2002323 du 6 mars 2002
(JO du 7 mars 2002) |
RELATIVE A LA RESTITUTION PAR LA FRANCE DE LA DEPOUILLE MORTELLE DE SAARTJIE BAARTMAN A L'AFRIQUE DU SUD
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Loi n°2002322 du 6 mars 2002
(JO du 26 mars 2002) |
PORTANT RENOVATION DES RAPPORTS CONVENTIONNELS ENTRE LES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES ET LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE
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Loi n°2002311 du 5 mars 2002
(JO du 6 mars 2002) |
RELATIVE AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
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Loi n°2002308 du 4 mars 2002
(JO du 5 mars 2002) |
TENDANT A LA CREATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE POUR LES NON-SALARIES AGRICOLES
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Loi n°2002307 du 4 mars 2002
(JO du 5 mars 2002) |
COMPLETANT LA LOI NO 2000516 DU 15 JUIN 2002 RENFORCANT LA PROTECTION DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET LES DROITS DES VICTIMES
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Loi n°2002306 du 4 mars 2002
(JO du 5 mars 2002) |
PORTANT REFORME DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE
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Loi n°2002305 du 4 mars 2002
(JO du 5 mars 2002) |
RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE
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Loi n°2002304 du 4 mars 2002
(JO du 5 mars 2002) |
RELATIVE AU NOM DE FAMILLE
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Loi n°2002303 du 4 mars 2002
(JO du 5 mars 2002) |
RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE
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Loi n°2002291 du 28 février 2002
(JO du 1er mars 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE POUR LA REALISATION D'UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON-TURIN
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Loi n°2002290 du 28 février 2002
(JO du 1er mars 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AU CONTROLE DE LA CIRCULATION DANS LES TUNNELS DU MONT-BLANC ET DU FREJUS
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Loi n°2002289 du 28 février 2002
(JO du 1er mars 2002) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, D'UNE PART, ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'AUTRE PART
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Loi n°2002288 du 28 février 2002
(JO du 1er mars 2002) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD INTERNE ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, RELATIF AU FINANCEMENT ET LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU PROTOCOLE FINANCIER DE L'ACCORD DE P
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Loi n°2002287 du 28 février 2002
(JO du 1er mars 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES CONCERNANT L'EXECUTION DES PEINES PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
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Loi n°2002286 du 28 février 2002
(JO du 1er mars 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE PROTECTION ET D'ENCOURAGEMENT RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU CAMBODGE
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Loi n°2002285 du 28 février 2002
(JO du 1er mars 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
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Loi n°2002284 du 28 février 2002
(JO du 1er mars 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA RELATIVE AU TRANSFEREMENT DE PERSONNES CONDAMNEES AUX FINS D'EXECUTION DE LA PEINE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
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Loi n°2002283 du 28 février 2002
(JO du 1er mars 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA
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Loi n°2002282 du 28 février 2002
(JO du 1er mars 2002) |
PORTANT CREATION D'UNE FONDATION POUR LES ETUDES COMPARATIVES
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Loi n°2002276 du 27 février 2002
(JO du 28 février 2002) |
RELATIVE A LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE
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Loi n°2002272 du 26 février 2002
(JO du 27 février 2002) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT CONCERNANT LA VENTE D'ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCENE DES ENFANTS
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Loi n°2002271 du 26 février 2002
(JO du 27 février 2002) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT CONCERNANT L'IMPLICATION D'ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMES
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Loi n°2002270 du 26 février 2002
(JO du 27 février 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE INTERNATIONALE DU 10 SEPTEMBRE 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, VI
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Loi n°2002269 du 26 février 2002
(JO du 27 février 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR RELATIF A LA COOPERATION DE DEFENSE ET AU STATUT DE LEURS FORCES
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Loi n°2002268 du 26 février 2002
(JO du 27 février 2002) |
RELATIVE A LA COOPERATION AVEC LA COUR PENALE INTERNATIONALE
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Loi n°2002267 du 26 février 2002
(JO du 27 février 2002) |
PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2000
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Loi n°2002214 du 19 février 2002
(JO du 20 février 2002) |
MODIFIANT LA LOI NO 77808 DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION
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Loi n°2002173 du 12 février 2002
(JO du 13 février 2002) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DES AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS
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Loi n°2002172 du 12 février 2002
(JO du 13 février 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES ELEVES ET ETUDIANTS ET DES PARTICIPANTS A LA COOPERATION
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Loi n°2002171 du 12 février 2002
(JO du 13 février 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT NO 2 A L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE
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Loi n°2002170 du 12 février 2002
(JO du 13 février 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE
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Loi n°2002169 du 12 février 2002
(JO du 13 février 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE
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Loi n°2002168 du 12 février 2002
(JO du 13 février 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE
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Loi n°2002167 du 12 février 2002
(JO du 13 février 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE
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Loi n°2002166 du 12 février 2002
(JO du 13 février 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPÖTS SUR L
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Loi n°2002165 du 12 février 2002
(JO du 13 février 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
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Loi n°2002164 du 12 février 2002
(JO du 13 février 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE RELATIF AUX ZONES ET A LA VIE SAUVAGE SPECIALEMENT PROTEGEES, A LA CONVENTION POUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU MILIEU MARIN DE LA REGION DES CARAIBES (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
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Loi n°2002163 du 12 février 2002
(JO du 13 février 2002) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT NO 2 A LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE DU 16 JANVIER 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
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Loi organique n°2002161 du 11 février 2002
(JO du 12 février 2002) |
PORTANT VALIDATION DE L'IMPOT FONCIER SUR LES PROPRIETES BATIES EN POLYNESIE FRANCAISE
- Voir le dossier |
Loi n°200293 du 22 janvier 2002
(JO du 23 janvier 2002) |
RELATIVE A L'ACCES AUX ORIGINES DES PERSONNES ADOPTEES ET PUPILLES DE L'ETAT
- Voir le dossier |
Loi n°200292 du 22 janvier 2002
(JO du 23 janvier 2002) |
RELATIVE A LA CORSE
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Loi n°200273 du 17 janvier 2002
(JO du 13 février 2002) |
DE MODERNISATION SOCIALE
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Loi n°20026 du 4 janvier 2002
(JO du 5 janvier 2002) |
RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE
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Loi n°20025 du 4 janvier 2002
(JO du 18 janvier 2002) |
RELATIVE AUX MUSEES DE FRANCE
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Loi n°20023 du 3 janvier 2002
(JO du 4 janvier 2002) |
RELATIVE A LA SECURITE DES INFRASTRUTURES ET SYSTEMES DE TRANSPORT, AUX ENQUETES TECHNIQUES APRES EVENEMENT DE MER, ACCIDENT OU INCIDENT DE TRANSPORT TERRESTRE OU AERIEN ET AU STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ NATUREL, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES
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Loi n°20022 du 2 janvier 2002
(JO du 3 janvier 2002) |
RENOVANT L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
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Loi n°20021 du 2 janvier 2002
(JO du 3 janvier 2002) |
TENDANT A MODERNISER LE STATUT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
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Loi n°20011276 du 28 décembre 2001
(JO du 29 décembre 2001) |
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001
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Loi n°20011275 du 28 décembre 2001
(JO du 29 décembre 2001) |
DE FINANCES POUR 2002
- Voir le dossier |
Loi n°20011249 du 21 décembre 2001
(JO du 26 décembre 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE DU 29 SEPTEMBRE 2000 RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
- Voir le dossier |
Loi n°20011248 du 21 décembre 2001
(JO du 26 décembre 2001) |
RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET A LA COUR DES COMPTES
- Voir le dossier |
Loi n°20011247 du 21 décembre 2001
(JO du 26 décembre 2001) |
VISANT A ACCORDER UNE PRIORITE DANS L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP OU AUX FAMILLES AYANT A LEUR CHARGE UNE PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP
- Voir le dossier |
Loi n°20011246 du 21 décembre 2001
(JO du 19 juin 2003) |
DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2002
- Voir le dossier |
Loi n°20011212 du 20 décembre 2001
(JO du 21 décembre 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'EXPLORATION ET DE L'UTILISATION DE L'ESPACE A DES FINS PACIFIQ
- Voir le dossier |
Loi n°20011211 du 20 décembre 2001
(JO du 21 décembre 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES NATIONAUX DU 16 NOVE
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Loi n°20011210 du 20 décembre 2001
(JO du 21 décembre 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE
- Voir le dossier |
Loi n°20011168 du 11 décembre 2001
(JO du 12 décembre 2001) |
PORTANT MESURES URGENTES DE REFORMES A CARACTERE ECONOMIQUE ET FINANCIER
- Voir le dossier |
Loi n°20011135 du 3 décembre 2001
(JO du 4 décembre 2001) |
RELATIVE AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS ADULTERINS ET MODERNISANT DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT SUCCESSORAL
- Voir le dossier |
Loi n°20011128 du 30 novembre 2001
(JO du 1er décembre 2001) |
PORTANT AMELIORATION DE LA COUVERTURE DES NON-SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
- Voir le dossier |
Loi n°20011119 du 28 novembre 2001
(JO du 29 novembre 2001) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE (ENSEMBLE UN PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LA REPRESENTATION
- Voir le dossier |
Loi n°20011118 du 28 novembre 2001
(JO du 29 novembre 2001) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME
- Voir le dossier |
Loi n°20011117 du 28 novembre 2001
(JO du 29 novembre 2001) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA CONFEDERATION SUISSE, D'AUTRE PART, SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
- Voir le dossier |
Loi n°20011066 du 16 novembre 2001
(JO du 17 novembre 2001) |
RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
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Loi n°20011062 du 15 novembre 2001
(JO du 16 novembre 2001) |
RELATIVE A LA SECURITE QUOTIDIENNE
- Voir le dossier |
Loi n°20011011 du 5 novembre 2001
(JO du 7 novembre 2001) |
PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE NO 2001-273 DU 28 MARS 2001 TRANSPOSANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 1999/62/CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL DU 17 JUIN 1999 RELATIVE A LA TAXATION DES POIDS LOURDS POUR L'UTILISATION DE CERTAINES INFRASTRUC
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Loi organique n°2001692 du 1er août 2001
(JO du 29 novembre 2001) |
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
- Voir le dossier |
Loi n°2001647 du 20 juillet 2001
(JO du 21 juillet 2001) |
RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET A L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE
- Voir le dossier |
Loi n°2001624 du 17 juillet 2001
(JO du 16 novembre 2001) |
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL, EDUCATIF ET CULTUREL
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Loi n°2001616 du 11 juillet 2001
(JO du 13 juillet 2001) |
RELATIVE A MAYOTTE
- Voir le dossier |
Loi n°2001604 du 10 juillet 2001
(JO du 11 juillet 2001) |
PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1999
- Voir le dossier |
Loi n°2001603 du 10 juillet 2001
(JO du 11 juillet 2001) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DE NICE MODIFIANT LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET CERTAINS ACTES CONNEXES
- Voir le dossier |
Loi n°2001602 du 9 juillet 2001
(JO du 11 juillet 2001) |
D'ORIENTATION SUR LA FORET
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Loi n°2001597 du 9 juillet 2001
(JO du 10 juillet 2001) |
PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1998
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Loi n°2001590 du 6 juillet 2001
(JO du 7 juillet 2001) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE
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Loi n°2001589 du 6 juillet 2001
(JO du 7 juillet 2001) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE, D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT ANNEXES, QUATRE PROTOCOLES, UN
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Loi n°2001588 du 4 juillet 2001
(JO du 7 juillet 2001) |
RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET A LA CONTRACEPTION
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Loi n°2001582 du 4 juillet 2001
(JO du 6 juillet 2001) |
RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UNE ALLOCATION D'AUTONOMIE POUR LES JEUNES DE SEIZE A VINGT-CINQ ANS
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Loi organique n°2001539 du 25 juin 2001
(JO du 26 juin 2001) |
RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
- Voir le dossier |
Loi n°2001504 du 12 juin 2001
(JO du 13 juin 2001) |
TENDANT A RENFORCER LA PREVENTION ET LA REPRESSION DES MOUVEMENTS SECTAIRES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX LIBERTES FONDAMENTALES
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Loi n°2001504 du 12 juin 2001
(JO du 13 juin 2001) |
TENDANT A RENFORCER LA PREVENTION ET LA REPRESSION DES MOUVEMENTS SECTAIRES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX LIBERTES FONDAMENTALES
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Loi n°2001504 du 12 juin 2001
(JO du 13 juin 2001) |
TENDANT A RENFORCER LA PREVENTION ET LA REPRESSION DES MOUVEMENTS SECTAIRES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX LIBERTES FONDAMENTALES
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Loi n°2001504 du 12 juin 2001
(JO du 13 juin 2001) |
TENDANT A RENFORCER LA PREVENTION ET LA REPRESSION DES MOUVEMENTS SECTAIRES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX LIBERTES FONDAMENTALES
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Loi n°2001504 du 12 juin 2001
(JO du 13 juin 2001) |
TENDANT A RENFORCER LA PREVENTION ET LA REPRESSION DES MOUVEMENTS SECTAIRES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX LIBERTES FONDAMENTALES
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Loi n°2001504 du 12 juin 2001
(JO du 13 juin 2001) |
TENDANT A RENFORCER LA PREVENTION ET LA REPRESSION DES MOUVEMENTS SECTAIRES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX LIBERTES FONDAMENTALES
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Loi n°2001504 du 12 juin 2001
(JO du 13 juin 2001) |
TENDANT A RENFORCER LA PREVENTION ET LA REPRESSION DES MOUVEMENTS SECTAIRES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX LIBERTES FONDAMENTALES
- Voir le dossier |
Loi n°2001504 du 12 juin 2001
(JO du 13 juin 2001) |
TENDANT A RENFORCER LA PREVENTION ET LA REPRESSION DES MOUVEMENTS SECTAIRES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX LIBERTES FONDAMENTALES
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Loi n°2001504 du 12 juin 2001
(JO du 13 juin 2001) |
TENDANT A RENFORCER LA PREVENTION ET LA REPRESSION DES MOUVEMENTS SECTAIRES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX LIBERTES FONDAMENTALES
- Voir le dossier |
Loi n°2001504 du 12 juin 2001
(JO du 13 juin 2001) |
TENDANT A RENFORCER LA PREVENTION ET LA REPRESSION DES MOUVEMENTS SECTAIRES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX LIBERTES FONDAMENTALES
- Voir le dossier |
Loi n°2001503 du 12 juin 2001
(JO du 13 juin 2001) |
PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PRENDRE PAR ORDONNANCES, LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION ET A L'ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE OUTRE-MER
- Voir le dossier |
Loi n°2001458 du 30 mai 2001
(JO du 31 mai 2001) |
PORTANT CREATION D'UNE PRIME POUR L'EMPLOI
- Voir le dossier |
Loi n°2001454 du 29 mai 2001
(JO du 30 mai 2001) |
RELATIVE A LA REALISATION D'UN ITINERAIRE A TRES GRAND GABARIT ENTRE LE PORT DE BORDEAUX ET TOULOUSE
- Voir le dossier |
Loi n°2001434 du 21 mai 2001
(JO du 23 mai 2001) |
TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA TRAITE ET DE L'ESCLAVAGE EN TANT QUE CRIME CONTRE L'HUMANITE
- Voir le dossier |
Loi n°2001420 du 15 mai 2001
(JO du 16 mai 2001) |
RELATIVE AUX NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES
- Voir le dossier |
Loi organique n°2001419 du 15 mai 2001
(JO du 16 mai 2001) |
MODIFIANT LA DATE D'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
- Voir le dossier |
Loi n°2001409 du 11 mai 2001
(JO du 12 mai 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE DE SANGATTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA CREATION DE BUREAUX CHARGES DU CONTROLE D
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Loi n°2001398 du 9 mai 2001
(JO du 10 mai 2001) |
CREANT UNE AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE
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Loi n°2001397 du 9 mai 2001
(JO du 10 mai 2001) |
RELATIVE A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
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Loi n°2001380 du 3 mai 2001
(JO du 4 mai 2001) |
RELATIVE A LA REPRESSION DES REJETS POLLUANTS DES NAVIRES
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Loi n°2001341 du 19 avril 2001
(JO du 20 avril 2001) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION NO 182 DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT L'INTERDICTION DES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS ET L'ACTION IMMEDIATE EN VUE DE LEUR ELIMINATION
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Loi n°2001340 du 19 avril 2001
(JO du 20 avril 2001) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU CHILI
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Loi n°2001339 du 19 avril 2001
(JO du 20 avril 2001) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
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Loi n°2001338 du 19 avril 2001
(JO du 20 avril 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
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Loi n°2001337 du 19 avril 2001
(JO du 20 avril 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'INSTRUMENT D'AMENDEMENT A LA CONSTITUTION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
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Loi n°2001153 du 19 février 2001
(JO du 20 février 2001) |
TENDANT A CONFERER A LA LUTTE CONTRE L'EFFET DE SERRE ET A LA PREVENTION DES RISQUES LIES AU RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE LA QUALITE DE PRIORITE NATIONALE ET PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE NATIONAL SUR LES EFFETS DU RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE EN FRANCE M
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Loi n°2001152 du 19 février 2001
(JO du 20 février 2001) |
SUR L'EPARGNE SALARIALE
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Loi n°2001111 du 6 février 2001
(JO du 8 février 2001) |
RELATIVE A L'ADOPTION INTERNATIONALE
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Loi organique n°2001100 du 5 février 2001
(JO du 6 février 2001) |
MODIFIANT LA LOI NO 62-1292 DU 6 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL
- Voir le dossier |
Loi n°200187 du 30 janvier 2001
(JO du 31 janvier 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
- Voir le dossier |
Loi n°200186 du 30 janvier 2001
(JO du 31 janvier 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DES AMENDEMENTS AU PROTOCOLE RELATIF A LA PREVENTION DE LA POLLUTION DE LA MER MEDITERRANEE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS
- Voir le dossier |
Loi n°200185 du 30 janvier 2001
(JO du 31 janvier 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DES AMENDEMENTS A LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE CONTRE LA POLLUTION
- Voir le dossier |
Loi n°200184 du 30 janvier 2001
(JO du 31 janvier 2001) |
AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA CONVENTION INTERNATIONALE D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN VUE DE PREVENIR, DE RECHERCHER ET DE REPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERES (ENSEMBLE 11 ANNEXES)
- Voir le dossier |
Loi n°200183 du 30 janvier 2001
(JO du 31 janvier 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
- Voir le dossier |
Loi n°200182 du 30 janvier 2001
(JO du 31 janvier 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
- Voir le dossier |
Loi n°200181 du 30 janvier 2001
(JO du 31 janvier 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE RELATIF AUX AIRES SPCIALEMENT PROTEGEES ET A LA DIVERSITE BIOLOGIQUE EN MEDITERRANEE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES ADOPTEES A MONACO LE 24 NOVEMBRE 1996)
- Voir le dossier |
Loi n°200180 du 30 janvier 2001
(JO du 31 janvier 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DES AMENDEMENTS AU PROTOCOLE RELATIF A LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE CONTRE LA POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE
- Voir le dossier |
Loi n°200179 du 30 janvier 2001
(JO du 31 janvier 2001) |
AUTORISANT L'ADHESION AU PROTOCOLE ADDITIONNEL AUX CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949 RELATIF A LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMES INTERNATIONAUX (PROTOCOLE I) (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
- Voir le dossier |
Loi n°200178 du 30 janvier 2001
(JO du 31 janvier 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE R
- Voir le dossier |
Loi n°200177 du 30 janvier 2001
(JO du 31 janvier 2001) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
- Voir le dossier |
Loi n°200176 du 30 janvier 2001
(JO du 31 janvier 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
- Voir le dossier |
Loi n°200175 du 30 janvier 2001
(JO du 31 janvier 2001) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE R
- Voir le dossier |
Loi n°200174 du 30 janvier 2001
(JO du 31 janvier 2001) |
AUTORISANT L'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1989 SUR L'ASSISTANCE
- Voir le dossier |
Loi n°200170 du 29 janvier 2001
(JO du 30 janvier 2001) |
RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DU GENOCIDE ARMENIEN DE 1915
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Loi n°200144 du 17 janvier 2001
(JO du 18 janvier 2001) |
RELATIVE A L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
- Voir le dossier |
Loi n°200143 du 16 janvier 2001
(JO du 17 janvier 2001) |
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
- Voir le dossier |
Loi organique n°200140 du 15 janvier 2001
(JO du 16 janvier 2001) |
DESTINEE A AMELIORER L'EQUITE DES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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Loi n°20017 du 4 janvier 2001
(JO du 5 janvier 2001) |
RELATIVE AU CONTROLE DES FONDS PUBLICS ACCORDES AUX ENTREPRISES
- Voir le dossier |
Loi n°20016 du 4 janvier 2001
(JO du 5 janvier 2001) |
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SANTE DES ANIMAUX ET DE QUALITE SANITAIRE DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE MODIFIANT LE CODE RURAL
- Voir le dossier |
Loi n°20015 du 4 janvier 2001
(JO du 5 janvier 2001) |
RELATIVE A L'ELARGISSEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AIR FRANCE ET AUX RELATIONS DE CETTE SOCIETE AVEC L'ETAT ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
- Voir le dossier |
Loi n°20012 du 3 janvier 2001
(JO du 4 janvier 2001) |
RELATIVE A LA RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE ET A LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE AINSI QU'AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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Loi n°20011 du 3 janvier 2001
(JO du 4 janvier 2001) |
PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A TRANSPOSER, PAR ORDONNANCES, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET A METTRE EN OEUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE
- Voir le dossier |
Loi n°20001354 du 30 décembre 2000
(JO du 31 décembre 2000) |
TENDANT A FACILITER L'INDEMNISATION DES CONDAMNES RECONNUS INNOCENTS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE COORDINATION EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE
- Voir le dossier |
Loi n°20001353 du 30 décembre 2000
(JO du 31 décembre 2000) |
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000
- Voir le dossier |
Loi n°20001352 du 30 décembre 2000
(JO du 31 janvier 2001) |
DE FINANCES POUR 2001
- Voir le dossier |
Loi n°20001257 du 23 décembre 2000
(JO du 31 janvier 2001) |
DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2001
- Voir le dossier |
Loi n°20001232 du 15 décembre 2000
(JO du 19 décembre 2000) |
TENDANT A PERMETTRE AUX CONSEILLERS D'ARRONDISSEMENT DE SIEGER AU CONSEIL D'UNE COMMUNAUTE URBAINE
- Voir le dossier |
Loi n°20001209 du 13 décembre 2000
(JO du 14 décembre 2000) |
RELATIVE A LA CONTRACEPTION D'URGENCE
- Voir le dossier |
Loi n°20001208 du 13 décembre 2000
(JO du 14 décembre 2000) |
RELATIVE A LA SOLIDARITE ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS
- Voir le dossier |
Loi n°20001207 du 13 décembre 2000
(JO du 14 décembre 2000) |
D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER
- Voir le dossier |
Loi constitutionnelle n°2000964 du 2 octobre 2000
(JO du 3 octobre 2000) |
RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- Voir le dossier |
Loi n°2000719 du 1er août 2000
(JO du 2 août 2000) |
MODIFIANT LA LOI NO 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
- Voir le dossier |
Loi n°2000698 du 26 juillet 2000
(JO du 27 juillet 2000) |
RELATIVE A LA CHASSE
- Voir le dossier |
Loi n°2000656 du 13 juillet 2000
(JO du 14 juillet 2000) |
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000
- Voir le dossier |
Loi n°2000647 du 10 juillet 2000
(JO du 11 juillet 2000) |
TENDANT A PRECISER LA DEFINITION DES DELITS NON INTENTIONNELS
- Voir le dossier |
Loi n°2000646 du 10 juillet 2000
(JO du 11 juillet 2000) |
RELATIVE A LA SECURITE DU DEPOT ET DE LA COLLECTE DE FONDS PAR LES ENTREPRISES PRIVEES
- Voir le dossier |
Loi n°2000645 du 10 juillet 2000
(JO du 11 juillet 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE DE KYOTO A LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
- Voir le dossier |
Loi n°2000644 du 10 juillet 2000
(JO du 11 juillet 2000) |
INSTAURANT UNE JOURNEE NATIONALE A LA MEMOIRE DES VICTIMES DES CRIMES RACISTES ET ANTISEMITES DE L'ETAT FRANCAIS ET D'HOMMAGE AUX ""JUSTES"" DE FRANCE
- Voir le dossier |
Loi n°2000643 du 10 juillet 2000
(JO du 20 avril 2001) |
RELATIVE A LA PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX ET MODIFIANT LA LOI NO 92-1477 DU 31 DECEMBRE 1992 RELATIVE AUX PRODUITS SOUMIS A CERTAINES RESTRICTIONS DE CIRCULATION ET A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE, DE GENDARMERIE ET DE DOUANE
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Loi n°2000642 du 10 juillet 2000
(JO du 11 juillet 2000) |
PORTANT REGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
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Loi n°2000641 du 10 juillet 2000
(JO du 11 juillet 2000) |
RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS
- Voir le dossier |
Loi n°2000629 du 7 juillet 2000
(JO du 8 juillet 2000) |
LOI INTERDISANT LES CANDIDATURES MULTIPLES AUX ELECTIONS CANTONALES
- Voir le dossier |
Loi n°2000628 du 7 juillet 2000
(JO du 8 juillet 2000) |
RELATIVE A LA PROLONGATION DU MANDAT ET A LA DATE DE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS AINSI QU'AU RECLASSEMENT ET A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
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Loi n°2000627 du 6 juillet 2000
(JO du 8 juillet 2000) |
MODIFIANT LA LOI NO 84610 DU 16 JUILLET 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
- Voir le dossier |
Loi n°2000614 du 5 juillet 2000
(JO du 6 juillet 2000) |
RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
- Voir le dossier |
Loi organique n°2000612 du 4 juillet 2000
(JO du 5 juillet 2000) |
TENDANT A FAVORISER L'EGAL ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS DE MEMBRE DES ASSEMBLEES DE PROVINCE ET DU CONGRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS ET FUTU
- Voir le dossier |
Loi n°2000597 du 30 juin 2000
(JO du 1er juillet 2000) |
RELATIVE AU REFERE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
- Voir le dossier |
Loi n°2000596 du 30 juin 2000
(JO du 27 juillet 2000) |
RELATIVE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN MATIERE DE DIVORCE
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Loi n°2000595 du 30 juin 2000
(JO du 1er juillet 2000) |
MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
- Voir le dossier |
Loi n°2000586 du 29 juin 2000
(JO du 30 juin 2000) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA COOPERATION EN MATIERE D'ADOPTION D'ENFANTS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
- Voir le dossier |
Loi n°2000537 du 16 juin 2000
(JO du 20 juin 2000) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ETABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, SUR L'EMPDE L'INFORMATIQUE DANS LE DOMAINE DES DOUANES
- Voir le dossier |
Loi n°2000536 du 16 juin 2000
(JO du 20 juin 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE EN MATIERE JUDICIAIRE, POLICIERE ET DOUANIERE (ENSEMBLE UNE DECLARATION)
- Voir le dossier |
Loi n°2000535 du 16 juin 2000
(JO du 20 juin 2000) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF A L'APPLICATION PROVISOIRE ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DE LA CONVENTION ETABLIE SUR LE BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE SUR L'EMPDE L'INFORMATIQUE DANS LE D
- Voir le dossier |
Loi n°2000534 du 16 juin 2000
(JO du 20 juin 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU 15 JUILLET 1982 PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE (EUTELSAT) TELLE QU'ELLE RESULTE DES AMENDEMENTS ADOPTES A CARDIFF LE 20 MAI 1999
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Loi n°2000533 du 16 juin 2000
(JO du 20 juin 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY
- Voir le dossier |
Loi n°2000532 du 16 juin 2000
(JO du 20 juin 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY
- Voir le dossier |
Loi n°2000531 du 16 juin 2000
(JO du 20 juin 2000) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ETABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, RELATIVE A L'ASSISTANCE MUTUELLE ET A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
- Voir le dossier |
Loi n°2000530 du 16 juin 2000
(JO du 20 juin 2000) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DU BLANCHIMENT DE REVENUS DANS LA CONVENTION SUR L'EMPDE L'INFORMATIQUE DANS LE DOMAINE DES DOUANES ET A L'
- Voir le dossier |
Loi n°2000529 du 16 juin 2000
(JO du 20 juin 2000) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE, ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, CONCERNANT L'INTERPRETATION, A TITRE PREJUDICIEL, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DE LA CONVENTION SUR L'EMPDE L'INFO
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Loi n°2000517 du 15 juin 2000
(JO du 16 juin 2000) |
PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A ADAPTER PAR ORDONNANCE LA VALEUR EN EUROS DE CERTAINS MONTANTS EXPRIMES EN FRANCS DANS LES TEXTES LEGISLATIFS
- Voir le dossier |
Loi n°2000516 du 15 juin 2000
(JO du 16 juin 2000) |
RENFORCANT LA PROTECTION DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET LES DROITS DES VICTIMES
- Voir le dossier |
Loi n°2000494 du 6 juin 2000
(JO du 7 juin 2000) |
PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE DE LA SECURITE
- Voir le dossier |
Loi n°2000493 du 6 juin 2000
(JO du 7 juin 2000) |
TENDANT A FAVORISER L'EGAL ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ELECTORAUX ET FONCTIONS ELECTIVES
- Voir le dossier |
Loi n°2000391 du 9 mai 2000
(JO du 10 mai 2000) |
ORGANISANT UNE CONSULTATION DE LA POPULATION DE MAYOTTE
- Voir le dossier |
Loi n°2000335 du 14 avril 2000
(JO du 15 avril 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR
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Loi n°2000334 du 14 avril 2000
(JO du 15 avril 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVENRMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
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Loi n°2000333 du 14 avril 2000
(JO du 15 avril 2000) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COM
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Loi n°2000332 du 14 avril 2000
(JO du 15 avril 2000) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, OUVERTE A LA SIGNATURE A ROME LE 19
- Voir le dossier |
Loi n°2000331 du 14 avril 2000
(JO du 15 avril 2000) |
AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LA PRISE D'OTAGES
- Voir le dossier |
Loi n°2000330 du 14 avril 2000
(JO du 15 avril 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
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Loi n°2000329 du 14 avril 2000
(JO du 15 avril 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
- Voir le dossier |
Loi n°2000328 du 14 avril 2000
(JO du 15 avril 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR L'EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIERE (ENSEMBLE SEPT APPENDICES)
- Voir le dossier |
Loi n°2000322 du 12 avril 2000
(JO du 13 avril 2000) |
RELATIVE A LA VALIDATION LEGISLATIVE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE DE PREMIER SURVEILLANT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINSTRATION PENITENTIAIRE
- Voir le dossier |
Loi n°2000321 du 12 avril 2000
(JO du 13 avril 2000) |
RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
- Voir le dossier |
Loi n°2000295 du 5 avril 2000
(JO du 8 juillet 2000) |
RELATIVE A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ET A LEURS CONDITIONS D'EXERCICE
- Voir le dossier |
Loi organique n°2000294 du 5 avril 2000
(JO du 6 avril 2000) |
RELATIVE AUX INCOMPATIBILITES ENTRE MANDATS ELECTORAUX
- Voir le dossier |
Loi n°2000282 du 30 mars 2000
(JO du 31 mars 2000) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE
- Voir le dossier |
Loi n°2000242 du 14 mars 2000
(JO du 15 mars 2000) |
RELATIVE AUX VOLONTARIATS CIVILS INSTITUES PAR L'ARTICLE L. 111-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET A DIVERSES MESURES RELATIVES A LA REFORME DU SERVICE NATIONAL
- Voir le dossier |
Loi n°2000230 du 13 mars 2000
(JO du 14 mars 2000) |
PORTANT ADAPTATION DU DROIT DE LA PREUVE AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET RELATIVE A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
- Voir le dossier |
Loi n°2000211 du 8 mars 2000
(JO du 9 mars 2000) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE, ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE, RELATIF A L'INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DE LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE, LA RECONNAISSANCE E
- Voir le dossier |
Loi n°2000210 du 8 mars 2000
(JO du 9 mars 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA LIGUE DES ETATS ARABES RELATIF A L'ETABLISSEMENT, A PARIS, D'UN BUREAU DE LA LIGUE DES ETATS ARABES ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
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Loi n°2000209 du 8 mars 2000
(JO du 9 mars 2000) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION, ETABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE, CONCERNANT LA COMPETENCE, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE MATRIMONIALE
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Loi n°2000203 du 7 mars 2000
(JO du 8 mars 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 10 MARS 1964 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENU
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Loi n°2000197 du 6 mars 2000
(JO du 7 mars 2000) |
VISANT A RENFORCER LE ROLE DE L'ECOLE DANS LA PREVENTION ET LA DETECTION DES FAITS DE MAUVAIS TRAITEMENTS A ENFANTS
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Loi n°2000196 du 6 mars 2000
(JO du 7 mars 2000) |
INSTITUANT UN DEFENSEUR DES ENFANTS
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Loi n°2000185 du 3 mars 2000
(JO du 4 mars 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HONGROISE
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Loi n°2000184 du 3 mars 2000
(JO du 4 mars 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE, LA CONSTATATION ET LA SANCTION DES INFRACTIONS DOUANIERES
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Loi n°2000183 du 3 mars 2000
(JO du 4 mars 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE-DU-SUD POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE, LA CONSTATATION ET LA REPRESSION DES
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Loi n°2000182 du 3 mars 2000
(JO du 4 mars 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA POURSUITE DES FRAUDES DOUANIERES
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Loi n°2000181 du 3 mars 2000
(JO du 4 mars 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE
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Loi n°2000180 du 3 mars 2000
(JO du 4 mars 2000) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA SECURITE DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIE
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Loi n°2000179 du 3 mars 2000
(JO du 4 mars 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA POURSUITE DES FRAUDES DOUANIERES
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Loi n°2000175 du 2 mars 2000
(JO du 3 mars 2000) |
PORTANT ABROGATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI NO 93-1313 DU 20 DECEMBRE 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL, A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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Loi n°2000174 du 2 mars 2000
(JO du 3 mars 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION COMMUNE SUR LA SURETE DE LA GESTION DU COMBUSTIBLE USE ET SUR LA SURETE DE LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
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Loi n°2000122 du 16 février 2000
(JO du 17 février 2000) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'ETAT D'ISRAEL, D'AUTRE PART
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Loi n°2000121 du 16 février 2000
(JO du 17 février 2000) |
MODIFIANT L'ARTICLE 6 TER DE L'ORDONNANCE NO 581100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES
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Loi n°2000108 du 10 février 2000
(JO du 11 février 2000) |
RELATIVE A LA MODERNISATION ET AU DEVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE
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Loi n°200067 du 27 janvier 2000
(JO du 28 janvier 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE VISANT A AMENDER LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE X DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDES DE L'ATLANTIQUE
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Loi n°200066 du 27 janvier 2000
(JO du 28 janvier 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLAND
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Loi n°200065 du 27 janvier 2000
(JO du 28 janvier 2000) |
AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA CONVENTION SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES INSTITUTIONS SPECIAISEES APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES LE 21 NOVEMBRE 1947 (ENSEMBLE DIX SEPT ANNEXES APPROUVEES PAR LES INSTITU
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Loi n°200064 du 27 janvier 2000
(JO du 28 janvier 2000) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE
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Loi n°200037 du 19 janvier 2000
(JO du 20 janvier 2000) |
RELATIVE A LA REDUCTION NEGOCIEE DU TEMPS DE TRAVAIL
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Loi n°991174 du 30 décembre 1999
(JO du 31 décembre 1999) |
PORTANT CREATION DE LA CHAINE PARLEMENTAIRE
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Loi n°991173 du 30 décembre 1999
(JO du 31 décembre 1999) |
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999
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Loi n°991172 du 30 décembre 1999
(JO du 31 décembre 1999) |
DE FINANCES POUR 2000
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Loi n°991141 du 29 décembre 1999
(JO du 30 décembre 1999) |
MODIFIANT LES CONDITIONS D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LES MILITAIRES ETRANGERS SERVANT DANS L'ARMEE FRANCAISE
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Loi n°991140 du 29 décembre 1999
(JO du 30 décembre 1999) |
DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2000
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Loi n°991126 du 28 décembre 1999
(JO du 29 décembre 1999) |
MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DU RECENSEMENT GENERAL DE POPULATION DE 1999 POUR LA REPARTITION DES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES
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Loi n°991125 du 28 décembre 1999
(JO du 29 décembre 1999) |
RELATIVE AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE-MALADIE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
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Loi n°991124 du 28 décembre 1999
(JO du 29 décembre 1999) |
PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION D'ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
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Loi n°991123 du 28 décembre 1999
(JO du 29 décembre 1999) |
PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES NO 98-522 DU 24 JUIN 1998, NO 98-731 DU 20 AOUT 1998, NO 98-773 DU 2 SEPTEMBRE 1998 PRISES EN APPLICATION DE LA LOI NO 98-145 DU 6 MARS 1998 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PRENDRE, PAR ORDONNANCES, LES MESUR
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Loi n°991122 du 28 décembre 1999
(JO du 29 décembre 1999) |
PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES NO 98-524 DU 24 JUIN 1998, NO 98-525 DU 24 JUIN 1998, NO 98-581 DU 8 JUILLET 1998 ET NO 98-775 DU 2 SEPTEMBRE 1998 PRISES EN APPLICATION DE LA LOI NO 98-145 DU 6 MARS 1998 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PREN
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Loi n°991121 du 28 décembre 1999
(JO du 29 décembre 1999) |
PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES NO 98-580 DU 8 JUILLET 1998, NO 98-582 DU 8 JUILLET 1998, NO 98-728 DU 20 AOUT 1998, NO 98-729 DU 20 AOUT 1998, NO 98-730 DU 20 AOUT 1998, NO 98-732 DU 20 AOUT 1998, NO 98-774 DU 2 SEPTEMBRE 1998 PRISES EN APPLICATI
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Loi n°991071 du 16 décembre 1999
(JO du 22 décembre 1999) |
PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PROCEDER, PAR ORDONNANCES, A L'ADOPTION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DE CERTAINS CODES
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Loi n°991038 du 9 décembre 1999
(JO du 12 décembre 1999) |
PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES NO 98-520 DU 24 JUIN 1998, NO 98-521 DU 24 JUIN 1998, NO 98-523 DU 24 JUIN 1998, NO 98-526 DU 24 JUIN 1998, NO 98-776 DU 2 SEPTEMBRE 1998, NO 98-777 DU 2 SEPTEMBRE 1998 PRISES EN APPLICATION DE LA LOI NO 98-145 DU 6
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Loi n°99999 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
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Loi n°99998 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
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Loi n°99997 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
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Loi n°99996 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NICARAGUA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
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Loi n°99995 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT NO 5 A LA CONVENTION DU 28 FEVRIER 1952 ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO SUR LA SECURITE SOCIALE
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Loi n°99994 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE EN MATIERE POLICIERE ET DOUANIERE
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Loi n°99993 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA COOPERATION DANS LEURS ZONES FRONTALIERES ENTRE LES AUTORITES DE POLICE ET LES AUTORITES DOUANIE
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Loi n°99992 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE SUITE AU RACCORDEMENT DES AUTOROUTES ENTRE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
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Loi n°99991 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE ENTRE LE DEPARTEMENT DU DOUBS ET LE CANTON DE VAUD
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Loi n°99990 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DES AMENDEMENTS A LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (INMARSAT) RELATIFS A LA CREATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MOBILES
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Loi n°99989 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 MODIFIE DE LA CONVENTION DE VOISINAGE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO DU 18 MAI 1963
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Loi n°99988 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT AMENAGEMENT DU TITRE IER DE LA CONVENTION DE VOISINAGE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO DU 18 MAI 1963
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Loi n°99987 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD ET LES AUTRES ETATS PARTICIPANT AU PARTENARIAT POUR LA PAIX SUR LE STATUT DE LEURS FORCES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL)
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Loi n°99986 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
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Loi n°99985 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
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Loi n°99984 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE EN VUE DE COMPLETER LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959
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Loi n°99983 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIVE AUX PERSONNELS SCIENTIF
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Loi n°99982 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
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Loi n°99981 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE QATAR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
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Loi n°99980 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE GEORGIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
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Loi n°99979 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
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Loi n°991002 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE
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Loi n°991001 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
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Loi n°991000 du 1er décembre 1999
(JO du 2 décembre 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU HONDURAS SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
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Loi n°99957 du 22 novembre 1999
(JO du 23 novembre 1999) |
PORTANT SUR DIVERSES PROFESSIONS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE, LA PROCEDURE CIVILE ET LE DROIT COMPTABLE
- Voir le dossier |
Loi n°99944 du 15 novembre 1999
(JO du 16 novembre 1999) |
RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
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Loi n°99929 du 10 novembre 1999
(JO du 11 novembre 1999) |
PORTANT REFORME DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Voir le dossier |
Loi n°99899 du 25 octobre 1999
(JO du 26 octobre 1999) |
PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PRENDRE, PAR ORDONNANCES, LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION ET A L'ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE OUTRE-MER
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Loi n°99894 du 22 octobre 1999
(JO du 23 octobre 1999) |
PORTANT ORGANISATION DE LA RESERVE MILITAIRE ET DU SERVICE DE DEFENSE
- Voir le dossier |
Loi n°99882 du 18 octobre 1999
(JO du 20 octobre 1999) |
RELATIVE A LA SUBSTITUTION, A L'EXPRESSION ""AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD"", DE L'EXPRESSION ""A LA GUERRE D'ALGERIE OU AUX COMBATS EN TUNISIE ET AU MAROC""
- Voir le dossier |
Loi n°99641 du 27 juillet 1999
(JO du 20 octobre 1999) |
PORTANT CREATION D'UNE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
- Voir le dossier |
Loi n°99589 du 12 juillet 1999
(JO du 13 juillet 1999) |
PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONCESSION CONCERNANT LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE A TRAVERS LA MANCHE, SIGNEE LE 14 MARS 1986
- Voir le dossier |
Loi n°99588 du 12 juillet 1999
(JO du 13 juillet 1999) |
PORTANT CREATION DE L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES
- Voir le dossier |
Loi n°99587 du 12 juillet 1999
(JO du 13 juillet 1999) |
SUR L'INNOVATION ET LA RECHERCHE
- Voir le dossier |
Loi n°99586 du 12 juillet 1999
(JO du 13 juillet 1999) |
RELATIVE AU RENFORCEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
- Voir le dossier |
Loi n°99585 du 12 juillet 1999
(JO du 13 juillet 1999) |
TENDANT A LA CREATION DE DELEGATIONS PARLEMENTAIRES AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
- Voir le dossier |
Loi n°99584 du 12 juillet 1999
(JO du 13 juillet 1999) |
MODIFIANT L'ORDONNANCE NO 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES
- Voir le dossier |
Loi organique n°99583 du 12 juillet 1999
(JO du 13 juillet 1999) |
RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
- Voir le dossier |
Loi n°99574 du 9 juillet 1999
(JO du 20 octobre 1999) |
D'ORIENTATION AGRICOLE
- Voir le dossier |
Loi n°99570 du 8 juillet 1999
(JO du 9 juillet 1999) |
TENDANT A LIMITER LES LICENCIEMENTS DES SALARIES DE PLUS DE CINQUANTE ANS
- Voir le dossier |
Loi constitutionnelle n°99569 du 8 juillet 1999
(JO du 9 juillet 1999) |
RELATIVE A L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Voir le dossier |
Loi constitutionnelle n°99568 du 8 juillet 1999
(JO du 9 juillet 1999) |
INSERANT, AU TITRE VI DE LA CONSTITUTION, UN ARTICLE 53-2 ET RELATIVE A LA COUR PENALE INTERNATIONALE
- Voir le dossier |
Loi n°99549 du 2 juillet 1999
(JO du 3 juillet 1999) |
PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1997
- Voir le dossier |
Loi n°99533 du 25 juin 1999
(JO du 29 juin 1999) |
D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 95-115 DU 4 FEVRIER 1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
- Voir le dossier |
Loi n°99532 du 25 juin 1999
(JO du 29 juin 1999) |
RELATIVE A L'EPARGNE ET A LA SECURITE FINANCIERE
- Voir le dossier |
Loi n°99515 du 23 juin 1999
(JO du 20 octobre 1999) |
RENFORCANT L'EFFICACITE DE LA PROCEDURE PENALE
- Voir le dossier |
Loi n°99505 du 18 juin 1999
(JO du 19 juin 1999) |
PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE ET AUX INFRACTIONS SUR LES AGENTS DES EXPLOITANTS DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
- Voir le dossier |
Loi n°99493 du 15 juin 1999
(JO du 16 juin 1999) |
RELATIVE A LA DELIVRANCE DES GRADES DANS LES DISCIPLINES RELEVANT DES ARTS MARTIAUX
- Voir le dossier |
Loi n°99478 du 9 juin 1999
(JO du 10 juin 1999) |
VISANT A INCITER AU RESPECT DES DROITS DE L'ENFANT DANS LE MONDE, NOTAMMENT LORS DE L'ACHAT DES FOURNITURES SCOLAIRES
- Voir le dossier |
Loi n°99477 du 9 juin 1999
(JO du 10 juin 1999) |
VISANT A GARANTIR LE DROIT A L'ACCES AUX SOINS PALLIATIFS
- Voir le dossier |
Loi n°99472 du 8 juin 1999
(JO du 9 juin 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
- Voir le dossier |
Loi n°99471 du 8 juin 1999
(JO du 9 juin 1999) |
TENDANT A PROTEGER LES ACQUEREURS ET PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTRE LES TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES
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Loi n°99425 du 27 mai 1999
(JO du 28 mai 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE SUR LA CHARTE DE L'ENERGIE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
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Loi n°99424 du 27 mai 1999
(JO du 28 mai 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ETRANGERS DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES, FAITE A PARIS LE 17 DECEMBRE 1997
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Loi n°99423 du 27 mai 1999
(JO du 28 mai 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ETABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K. 3, PARAGRAPHE 2, POINT C, DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION IMPLIQUANT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU DES FONCTI
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Loi n°99422 du 27 mai 1999
(JO du 28 mai 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU DEUXIEME PROTOCOLE ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE A LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, FAIT A BRUXELLES LE 19 JUIN 1997
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Loi n°99421 du 27 mai 1999
(JO du 28 mai 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K. 3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT L'INTERPRETATION, A TITRE PREJUDICIEL, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION
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Loi n°99420 du 27 mai 1999
(JO du 28 mai 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K. 3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE A LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, FAIT A DUBLIN LE 27 SEPTEMBRE 1996
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Loi n°99419 du 27 mai 1999
(JO du 28 mai 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ETABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K. 3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE RELATIVE A LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, FAITE A BRUXELLES LE 26 JUILLET 1995
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Loi n°99418 du 26 mai 1999
(JO du 28 mai 1999) |
CREANT LE CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES ""COMPAGNON DE LA LIBERATION""
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Loi n°99406 du 25 mai 1999
(JO du 26 mai 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD D'ADHESION DU ROYAUME DE SUEDE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES
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Loi n°99405 du 25 mai 1999
(JO du 26 mai 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES
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Loi n°99404 du 25 mai 1999
(JO du 26 mai 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD D'ADHESION DU ROYAUME DE DANEMARK A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES
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Loi n°99403 du 25 mai 1999
(JO du 26 mai 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA REPU
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Loi n°99402 du 25 mai 1999
(JO du 26 mai 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET DE LA REPUBLIQUE DE LA GEORGIE, D'AUTRE PART
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Loi n°99401 du 25 mai 1999
(JO du 26 mai 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE D'ARMENIE, D'AUTRE PART
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Loi n°99400 du 25 mai 1999
(JO du 26 mai 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN, D'AUTRE PART
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Loi n°99399 du 25 mai 1999
(JO du 26 mai 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN, D'AUTRE PART
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Loi n°99398 du 25 mai 1999
(JO du 26 mai 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN SUR LA LIBERTE DE CIRCULATION
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Loi n°99389 du 19 mai 1999
(JO du 21 mai 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE, DE COORDINATION POLITIQUE ET DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES ETATS-UNIS DU MEXIQUE, D'AUTRE PART
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Loi n°99388 du 19 mai 1999
(JO du 21 mai 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR L
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Loi n°99387 du 19 mai 1999
(JO du 21 mai 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ETABLISSANT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE K. 3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE ET DE L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION EUROPOL, LES PRIVILEGES ET IMMUNITES D'EUROPOL, DES MEMBRES DE SES ORGANES, DE SES DI
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Loi n°99386 du 19 mai 1999
(JO du 21 mai 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CREATION DE L'UNIVERSITE FRANCO-ALLEMANDE
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Loi n°99385 du 19 mai 1999
(JO du 21 mai 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
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Loi n°99384 du 19 mai 1999
(JO du 21 mai 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES (ENSEMBLE TROIS DECLARATIONS)
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Loi n°99349 du 5 mai 1999
(JO du 6 mai 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION DES ATTENTATS TERRORISTES A L'EXPLOSIF
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Loi n°99348 du 5 mai 1999
(JO du 6 mai 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE D'ENTENTE, D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE GEORGIE
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Loi n°99347 du 5 mai 1999
(JO du 6 mai 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE HONG KONG
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Loi n°99346 du 5 mai 1999
(JO du 6 mai 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
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Loi n°99345 du 5 mai 1999
(JO du 6 mai 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
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Loi n°99344 du 5 mai 1999
(JO du 6 mai 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
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Loi n°99291 du 15 avril 1999
(JO du 16 avril 1999) |
RELATIVE AUX POLICES MUNICIPALES
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Loi n°99245 du 30 mars 1999
(JO du 31 mars 1999) |
RELATIVE A LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE DOMMAGES CONSECUTIFS A L'EXPLOITATION MINIERE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MINIERS APRES LA FIN DE L'EXPLOITATION
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Loi n°99243 du 29 mars 1999
(JO du 30 mars 1999) |
RELATIVE AUX ENQUETES TECHNIQUES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS DANS L'AVIATION CIVILE
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Loi n°99229 du 23 mars 1999
(JO du 25 mars 1999) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE D'AMSTERDAM MODIFIANT LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET CERTAINS ACTES CONNEXES
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Loi n°99223 du 23 mars 1999
(JO du 24 mars 1999) |
RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SANTE DES SPORTIFS ET A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
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Loi n°99210 du 19 mars 1999
(JO du 21 mars 1999) |
RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE
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Loi organique n°99209 du 19 mars 1999
(JO du 16 avril 1999) |
RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE
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Loi n°99198 du 18 mars 1999
(JO du 19 mars 1999) |
PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE NO 45-2339 DU 13 OCTOBRE 1945 RELATIVE AUX SPECTACLES
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Loi n°99174 du 10 mars 1999
(JO du 11 mars 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
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Loi n°99173 du 10 mars 1999
(JO du 11 mars 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE PREVOYANT UN SYSTEME DE RECLAMATIONS COLLECTIVES
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Loi n°99128 du 23 février 1999
(JO du 24 février 1999) |
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 96-370 DU 3 MAI 1996 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT DANS LES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
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Loi n°9967 du 3 février 1999
(JO du 4 février 1999) |
PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS CONSULTATIFS ET DES CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
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Loi n°9956 du 28 janvier 1999
(JO du 29 janvier 1999) |
AUTORISANT L'APPROBATION DU CINQUIEME PROTOCOLE (SERVICES FINANCIERS) ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
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Loi constitutionnelle n°9949 du 25 janvier 1999
(JO du 26 janvier 1999) |
MODIFIANT LES ARTICLES 88-2 ET 88-4 DE LA CONSTITUTION
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Loi n°9936 du 19 janvier 1999
(JO du 20 janvier 1999) |
RELATIVE AU MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
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Loi n°995 du 6 janvier 1999
(JO du 7 janvier 1999) |
RELATIVE AUX ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX
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Loi n°992 du 5 janvier 1999
(JO du 6 janvier 1999) |
PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1995
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Loi n°981313 du 31 décembre 1998
(JO du 3 janvier 1999) |
RELATIVE A LA VALIDATION LEGISLATIVE D'ACTES PRIS APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
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Loi n°981267 du 30 décembre 1998
(JO du 31 décembre 1998) |
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998
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Loi n°981266 du 30 décembre 1998
(JO du 20 janvier 1999) |
DE FINANCES POUR 1999
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Loi n°981194 du 23 décembre 1998
(JO du 27 décembre 1998) |
DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999
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Loi n°981171 du 18 décembre 1998
(JO du 23 décembre 1998) |
RELATIVE A L'ORGANISATION DE CERTAINS SERVICES AU TRANSPORT AERIEN
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Loi n°981166 du 18 décembre 1998
(JO du 22 décembre 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES
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Loi n°981165 du 18 décembre 1998
(JO du 22 décembre 1998) |
TENDANT A RENFORCER LE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE
- Voir le dossier |
Loi n°981165 du 18 décembre 1998
(JO du 22 décembre 1998) |
TENDANT A RENFORCER LE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE
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Loi n°981164 du 18 décembre 1998
(JO du 22 décembre 1998) |
RELATIVE A L'EMPDES FONDS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
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Loi n°981163 du 18 décembre 1998
(JO du 22 décembre 1998) |
RELATIVE A L'ACCES AU DROIT ET A LA RESOLUTION AMIABLE DES CONFLITS
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Loi n°981147 du 16 décembre 1998
(JO du 17 décembre 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
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Loi n°981146 du 16 décembre 1998
(JO du 17 décembre 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE R
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Loi n°981145 du 16 décembre 1998
(JO du 17 décembre 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE SUR LA COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
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Loi n°981144 du 16 décembre 1998
(JO du 17 décembre 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
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Loi n°981067 du 27 novembre 1998
(JO du 28 novembre 1998) |
VISANT A ETENDRE AUX CENTRES DE SOINS INFIRMIERS GERES PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LA SUBVENTION PREVUE A L'ARTICLE L. 162-32 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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Loi n°981035 du 18 novembre 1998
(JO du 19 novembre 1998) |
PORTANT EXTENSION DE LA QUALIFICATION D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE
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Loi n°981010 du 9 novembre 1998
(JO du 10 novembre 1998) |
PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1996
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Loi n°98993 du 5 novembre 1998
(JO du 6 novembre 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
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Loi n°98992 du 5 novembre 1998
(JO du 6 novembre 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE
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Loi n°98984 du 3 novembre 1998
(JO du 4 novembre 1998) |
VISANT A LA CREATION D'UN OFFICE DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE ET ETENDANT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES OFFICES D'INTERVENTION PREVUS AU LIVRE VI DU CODE RURAL (1)
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Loi n°98657 du 29 juillet 1998
(JO du 31 juillet 1998) |
D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
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Loi constitutionnelle n°98610 du 20 juillet 1998
(JO du 21 juillet 1998) |
RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE
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Loi n°98567 du 8 juillet 1998
(JO du 9 juillet 1998) |
INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
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Loi n°98566 du 8 juillet 1998
(JO du 9 juillet 1998) |
PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 94/47/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 26 OCTOBRE 1994 CONCERNANT LA PROTECTION DES ACQUEREURS POUR CERTAINS ASPECTS DES CONTRATS PORTANT SUR L'ACQUISITION D'UN DROIT D'UTILISATION A TEMPS PARTIEL DE BIENS
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Loi n°98565 du 8 juillet 1998
(JO du 9 juillet 1998) |
RELATIVE A LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VI (NOUVEAU) DU CODE RURAL
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Loi n°98564 du 8 juillet 1998
(JO du 9 juillet 1998) |
TENDANT A L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL
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Loi n°98549 du 3 juillet 1998
(JO du 4 juillet 1998) |
RELATIVE AUX DATES D'OUVERTURE ANTICIPEE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE AUX OISEAUX MIGRATEURS
- Voir le dossier |
Loi n°98546 du 2 juillet 1998
(JO du 9 juillet 1998) |
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
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Loi n°98542 du 1er juillet 1998
(JO du 2 juillet 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE L'EMPLOI, DU STOCKAGE, DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNEL ET SUR LEUR DESTRUCTION
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Loi n°98541 du 1er juillet 1998
(JO du 2 juillet 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'EXPLORATION ET DE L'UTILISATION DE L'ESPACE A DES FINS PACIFIQUES (ENSEMBL
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Loi n°98540 du 1er juillet 1998
(JO du 2 juillet 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION DESTINE A PREPARER, COMME OBJECTIF FINAL, UNE ASSOCIATION A CARACTERE POLITIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU CHILI, D'AUTR
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Loi n°98539 du 1er juillet 1998
(JO du 2 juillet 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE D'AMITIE, D'ENTENTE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AZEBAIDJAN
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Loi n°98538 du 1er juillet 1998
(JO du 2 juillet 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1995
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Loi n°98537 du 1er juillet 1998
(JO du 2 juillet 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPDES MINES, PIEGES ET AUTRES DISPOSITIFS TEL QU'IL A ETE MODIFIE LE 3 MAI 1996 (PROTOCOLE II, TEL QU'IL A ETE MODIFIE LE 3 MAI 1996), ANNEXE A LA CONVENTION SUR L'IN
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Loi n°98536 du 1er juillet 1998
(JO du 2 juillet 1998) |
PORTANT TRANSPOSITION DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA DIRECTIVE 96/9/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL, DU 11 MARS 1996, CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DES BASES DE DONNEES
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Loi n°98535 du 1er juillet 1998
(JO du 2 juillet 1998) |
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA VEILLE SANITAIRE ET DU CONTROLE DE LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DESTINES A L'HOMME
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Loi n°98477 du 17 juin 1998
(JO du 19 juin 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
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Loi n°98476 du 17 juin 1998
(JO du 19 juin 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE
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Loi n°98475 du 17 juin 1998
(JO du 19 juin 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE
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Loi n°98474 du 17 juin 1998
(JO du 19 juin 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE LE 9 SEPTEMBRE 1966 ET MODIFIEE PAR L'AVE
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Loi n°98473 du 17 juin 1998
(JO du 19 juin 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE
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Loi n°98472 du 17 juin 1998
(JO du 19 juin 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1994 SUR LES BOIS TROPICAUX (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
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Loi n°98471 du 17 juin 1998
(JO du 19 juin 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASI0N ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR
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Loi n°98470 du 17 juin 1998
(JO du 19 juin 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FOR
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Loi n°98468 du 17 juin 1998
(JO du 2 juillet 1998) |
RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES AINSI QU'A LA PROTECTION DES MINEURS
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Loi n°98467 du 17 juin 1998
(JO du 2 juillet 1998) |
RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 13 JANVIER 1993 SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L'EMPDES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION
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Loi n°98461 du 13 juin 1998
(JO du 14 juin 1998) |
D'ORIENTATION ET D'INCITATION RELATIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
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Loi n°98405 du 25 mai 1998
(JO du 26 mai 1998) |
DETERMINANT LES CONDITIONS JURIDIQUES DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARTISAN BOULANGER
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Loi n°98405 du 25 mai 1998
(JO du 26 mai 1998) |
DETERMINANT LES CONDITIONS JURIDIQUES DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARTISAN BOULANGER
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Loi organique n°98404 du 25 mai 1998
(JO du 26 mai 1998) |
DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 88-3 DE LA CONSTITUTION RELATIF A L'EXERCICE PAR LES CITOYENS DE L'UNION EUROPEENNE RESIDANT EN FRANCE, AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS, DU DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AUX ELECTI
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Loi n°98389 du 19 mai 1998
(JO du 21 mai 1998) |
RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
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Loi n°98388 du 14 mai 1998
(JO du 21 mai 1998) |
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS
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Loi n°98381 du 14 mai 1998
(JO du 19 mai 1998) |
PERMETTANT A L'ENFANT ORPHELIN DE PARTICIPER AU CONSEIL DE FAMILLE
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Loi n°98357 du 12 mai 1998
(JO du 13 mai 1998) |
MODIFIANT LE STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE EN VUE DE SA PARTICIPATION AU SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES
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Loi n°98349 du 11 mai 1998
(JO du 12 mai 1998) |
RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROIT D'ASILE
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Loi n°98297 du 21 avril 1998
(JO du 22 avril 1998) |
PORTANT EXTENSION PARTIELLE ET ADAPTATION DU CODE MINIER AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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Loi n°98285 du 17 avril 1998
(JO du 18 avril 1998) |
OUVRANT LE DROIT A UNE ALLOCATION SPECIFIQUE AUX CHOMEURS AGES DE MOINS DE SOIXANTE ANS AYANT QUARANTE ANNUITES DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
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Loi n°98278 du 14 avril 1998
(JO du 16 avril 1998) |
RELATIVE AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
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Loi n°98261 du 6 avril 1998
(JO du 7 avril 1998) |
PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE ET ADAPTATION DU REGIME DE LA PUBLICITE FONCIERE
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Loi n°98238 du 1er avril 1998
(JO du 3 avril 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1995 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
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Loi n°98237 du 1er avril 1998
(JO du 3 avril 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)
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Loi n°98236 du 1er avril 1998
(JO du 3 avril 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA POURSUITE DES INFRACTIONS DOUANIERES
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Loi n°98235 du 1er avril 1998
(JO du 3 avril 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA POURSUITE DES FRAUDES DOUANIERES
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Loi n°98234 du 1er avril 1998
(JO du 3 avril 1998) |
PORTANT RATIFICATION DE L'ACCORD-CADRE DE COMMERCE ET DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE COREE, D'AUTRE PART
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Loi n°98233 du 1er avril 1998
(JO du 3 avril 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY
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Loi n°98217 du 27 mars 1998
(JO du 28 mars 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE D'INTERDICTION COMPLETE DES ESSAIS NUCLEAIRES
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Loi n°98170 du 16 mars 1998
(JO du 17 mars 1998) |
RELATIVE A LA NATIONALITE
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Loi n°98147 du 9 mars 1998
(JO du 10 mars 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPERATION EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE
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Loi n°98135 du 7 mars 1998
(JO du 8 mars 1998) |
RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
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Loi n°98146 du 6 mars 1998
(JO du 17 mars 1998) |
RELATIVE A LA SECURITE ET A LA PROMOTION D'ACTIVITES SPORTIVES
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Loi n°98145 du 6 mars 1998
(JO du 10 mars 1998) |
PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PRENDRE, PAR ORDONNANCES, LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION ET A L'ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE OUTRE-MER
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Loi n°98144 du 6 mars 1998
(JO du 10 mars 1998) |
PORTANT RATIFICATION ET MODIFICATION DE L'ORDONNANCE NO 96-1122 DU 20 DECEMBRE 1996 RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE
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Loi n°98121 du 2 mars 1998
(JO du 3 mars 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN EN TRAFIC INTERNATIONAL
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Loi n°98120 du 2 mars 1998
(JO du 3 mars 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES
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Loi n°98119 du 2 mars 1998
(JO du 3 mars 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
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Loi n°98118 du 2 mars 1998
(JO du 3 mars 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA POURSUITE DES FRAUDES DOUANIERES
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Loi n°98117 du 2 mars 1998
(JO du 3 mars 1998) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 9 JANVIER 1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MAT
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Loi organique n°98105 du 24 février 1998
(JO du 26 février 1998) |
PORTANT RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET MODIFIANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS DE COUR D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
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Loi n°9887 du 19 février 1998
(JO du 20 février 1998) |
PERMETTANT AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'INTERVENIR SUR LE PARC LOCATIF PRIVE EN PRENANT A BAIL DES LOGEMENTS VACANTS POUR LES DONNER EN SOUS-LOCATION
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Loi n°9878 du 11 février 1998
(JO du 13 février 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD INTERNE ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU SECOND PROTOCOLE FINANCIER DE LA QU
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Loi n°9877 du 11 février 1998
(JO du 13 février 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE A LA QUATRIEME CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, D'AUTRE PART (DITE CONVENTION ACP-CE DE LOME), A LA SUITE
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Loi n°9876 du 11 février 1998
(JO du 13 février 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD PORTANT MODIFICATION DE LA QUATRIEME CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE, D'AUTRE PART (DITE CONVENTION ACP-CE
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Loi n°9875 du 11 février 1998
(JO du 13 février 1998) |
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN TRAITE D'ENTENTE, D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'ALBANIE
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Loi n°9869 du 6 février 1998
(JO du 7 février 1998) |
TENDANT A AMELIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER
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Loi n°9846 du 23 janvier 1998
(JO du 24 janvier 1998) |
RENFORCANT LA PROTECTION DES PERSONNES SURENDETTEES EN CAS DE SAISIE IMMOBILIERE
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Loi n°971269 du 30 décembre 1997
(JO du 31 décembre 1997) |
DE FINANCES POUR 1998
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Loi n°971274 du 29 décembre 1997
(JO du 31 décembre 1997) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES ET DEUX APPENDICES)
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Loi n°971273 du 29 décembre 1997
(JO du 31 décembre 1997) |
TENDANT A FACILITER LE JUGEMENT DES ACTES DE TERRORISME
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Loi n°971272 du 29 décembre 1997
(JO du 31 décembre 1997) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CREANT L'ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
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Loi n°971271 du 29 décembre 1997
(JO du 31 décembre 1997) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE DEFINISSANT LES MODALITES DE LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L'ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE EN TANT QUE
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Loi n°971270 du 29 décembre 1997
(JO du 31 décembre 1997) |
PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE NO 96-782 DU 5 SEPTEMBRE 1996 PRISE EN APPLICATION DE LA LOI NO 96-87 DU 5 FEVRIER 1996 D'HABILITATION RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENT
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Loi n°971239 du 29 décembre 1997
(JO du 30 décembre 1997) |
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997
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Loi n°971164 du 19 décembre 1997
(JO du 24 janvier 1998) |
DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998
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Loi n°971160 du 19 décembre 1997
(JO du 20 décembre 1997) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE RELATIF AU REGLEMENT DEFINITIF DES CREANCES RECIPROQUES ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE ANTERIEURES AU 9 MAI 1945 SOUS FORM
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Loi n°971159 du 19 décembre 1997
(JO du 20 décembre 1997) |
CONSACRANT LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE COMME MODALITE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE
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Loi n°971103 du 28 novembre 1997
(JO du 29 novembre 1997) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
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Loi n°971102 du 28 novembre 1997
(JO du 29 novembre 1997) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN PONT ROUTIER SUR LE RHIN ENTRE ESCHAU ET ALTENHEIM (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
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Loi n°971101 du 28 novembre 1997
(JO du 29 novembre 1997) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION ET L'UTILISATION DES COURS D'EAU TRANSFRONTIERES ET DES LACS INTERNATIONAUX
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Loi n°971100 du 28 novembre 1997
(JO du 29 novembre 1997) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD CONCERNANT LA PROTECTION DE LA MEUSE
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Loi n°971099 du 28 novembre 1997
(JO du 29 novembre 1997) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD CONCERNANT LA PROTECTION DE L'ESCAUT
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Loi n°971098 du 28 novembre 1997
(JO du 29 novembre 1997) |
AUTORISANT L'APPROBATION DU QUATRIEME PROTOCOLE (SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS DE BASE) ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
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Loi n°971094 du 27 novembre 1997
(JO du 28 novembre 1997) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE D'ESTONIE, D'AUTRE PART
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Loi n°971093 du 27 novembre 1997
(JO du 28 novembre 1997) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE LETTONIE, D'AUTRE PART
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Loi n°971092 du 27 novembre 1997
(JO du 28 novembre 1997) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE LITUANIE, D'AUTRE PART
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Loi n°971091 du 27 novembre 1997
(JO du 28 novembre 1997) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, AGISSANT DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE, D'AUTRE PART
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Loi n°971090 du 27 novembre 1997
(JO du 28 novembre 1997) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K. 3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT L'INTERPRETATION, A TITRE PREJUDICIEL, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UN OF
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Loi n°971089 du 27 novembre 1997
(JO du 28 novembre 1997) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ETABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE PORTANT CREATION D'UN OFFICE EUROPEEN DE POLICE (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET QUATRE DECLARATIONS)
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Loi organique n°971074 du 22 novembre 1997
(JO du 25 novembre 1997) |
RELATIVE A LA FISCALITE APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE
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Loi n°971027 du 10 novembre 1997
(JO du 11 novembre 1997) |
RELATIVE A L'INSCRIPTION D'OFFICE DES PERSONNES AGEES DE DIX-HUIT ANS SUR LES LISTES ELECTORALES
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Loi n°971026 du 10 novembre 1997
(JO du 11 novembre 1997) |
PORTANT MESURES URGENTES A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER
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Loi n°97987 du 28 octobre 1997
(JO du 29 octobre 1997) |
MODIFIANT LE CODE CIVIL POUR L'ADAPTER AUX STIPULATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA LOI APPLICABLE AUX REGIMES MATRIMONIAUX ET ORGANISER LA PUBLICITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL OBTENU PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE
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Loi n°971019 du 28 octobre 1997
(JO du 8 novembre 1997) |
PORTANT REFORME DU SERVICE NATIONAL
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Loi n°97968 du 21 octobre 1997
(JO du 22 octobre 1997) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA SECTION INTERNATIONALE D'UNE LIGNE FERROVIAIRE A GRANDE VITESSE ENTRE LA FR
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Loi n°97967 du 21 octobre 1997
(JO du 22 octobre 1997) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET
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Loi n°97966 du 21 octobre 1997
(JO du 22 octobre 1997) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET
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Loi n°97940 du 16 octobre 1997
(JO du 17 octobre 1997) |
RELATIVE AU DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES POUR L'EMPDES JEUNES
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Loi n°97745 du 2 juillet 1997
(JO du 3 juillet 1997) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
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Loi n°97744 du 2 juillet 1997
(JO du 3 juillet 1997) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
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Loi n°97743 du 2 juillet 1997
(JO du 3 juillet 1997) |
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE ROYAUME DU MAROC, D'AUTRE PART
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Loi n°97742 du 2 juillet 1997
(JO du 3 juillet 1997) |
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
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Loi n°97741 du 2 juillet 1997
(JO du 3 juillet 1997) |
AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE RELATIF A L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
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