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Projet de loi de finances pour 2014 - Rapports spéciaux et rapports pour avis

MissionAction extérieure de l'État
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 1

    En 2014, le budget de l’Action extérieure de l’État connaîtra une baisse de 0,7 %. Le ministère perdra 196 emplois, ce qui portera à 1 635 ( 10,1 %) le nombre de postes supprimés depuis 2007. La quasi universalité du réseau diplomatique français, le troisième après ceux des États-Unis et de la Chine, est préservée grâce à des ajustements et des redéploiements.

    Les Français sont de plus en plus nombreux à s’établir à l’étranger : 1,6 million de nos compatriotes étaient immatriculés en juin 2013, ce qui constitue une charge pour nos consulats, soumis eux aussi à des restrictions, et contraint le ministère à réfléchir à une évolution de leur rôle.

    Un effort sera consenti en 2014 en matière de visas : 25 emplois, autofinancés seront créés ; de nouvelles agences externalisées seront ouvertes avec nos partenaires de l’espace Schengen, parfois dans des villes où la France n’était pas présente ; dans les pays où la demande est forte comme en Chine, le délai de traitement d’un visa ne devra pas excéder 48 heures.

MissionAction extérieure de l'État
MissionAction extérieure de l'État
MissionAdministration générale et territoriale de l'État
  • Rapporteure spéciale(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 2

    Les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État progresseront l’an prochain de 6,3 % pour atteindre 2,72 milliards d’euros.

    En prévision des dépenses requises pour l’organisation des élections européennes et municipales, les crédits du programme Vie politique, cultuelle et associative sont ceux qui augmenteront le plus : ils s’élèveront à 286 millions d’euros, soit deux fois plus qu’en 2013.

    En revanche, la progression des crédits ne dépassera pas 0,8 % pour les deux autres programmes de la mission : ceux qui financent l’administration territoriale atteindront 1,73 milliard d’euros, tandis que ceux qui sont consacrés aux services transversaux et aux fonctions support du ministère de l’Intérieur atteindront 705,2 millions d’euros. La poursuite de la baisse des effectifs permettra de dégager des moyens pour la formation des personnels, la coordination des actions de sécurité et le contrôle de légalité. Elle s’accompagnera du lancement d’un processus de rationalisation de l’implantation immobilière des services de l’administration centrale.

    Enfin, le rapport spécial revient sur la mise en œuvre délicate de la réforme de l’administration territoriale de l’État, les perspectives d’évolution du réseau des sous-préfectures et les modalités d’accueil des usagers en préfecture.

MissionAdministration générale et territoriale de l'État
  • Rapporteur pour avis sur le programmeAdministration territoriale de l'État et pilotage des politiques de l'Intérieur(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
  • Rapporteur pour avis sur le programmeVie politique, cultuelle et associative(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
MissionAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
  • Rapporteur spécial sur le programmePolitiques de l'agriculture ; Développement agricole et rural(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 3

    Le programme 154 Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires qui regroupe les principales actions de la politique agricole voit ses moyens diminuer en 2014 de 18,8 % en autorisations d’engagement (1,457 milliard d’euros) et de 9,1 % en crédits de paiement (1,632 milliard d’euros). La quasi-totalité des actions enregistre un mouvement de baisse toutefois compensée par l’augmentation des crédits alloués par la politique agricole commune dans la période 2014-2020.

    Les dotations du programme 149 Forêt, s’élèvent à 320,87 millions d’euros en autorisations d’engagement (290,76 millions d’euros en 2013) et à 338,23 millions d’euros en crédits de paiement (au lieu de 315,43 millions d’euros en 2013).

    Les dotations du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture atteignent enfin 722,17 millions d’euros en autorisations d’engagement (– 7,12 % par rapport à 2013) et 732,77 millions d’euros en crédits de paiement (– 6,37 % par rapport à 2013).

    Le budget prévisionnel du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural passe de 110,5 millions d’euros en 2013 à 125,5 millions d’euros pour 2014.

  • Rapporteur spécial sur le programmeSécurité alimentaire(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 4

    La sécurité alimentaire, objet du programme 206 de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, est une mission cruciale, remplie dans des conditions budgétaires exemplaires par un évaluateur du risque, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Ansès) et un gestionnaire du risque, la Direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture.

    Les éléments marquants du projet de budget pour 2014 sont le coup d’arrêt donné à la réduction des effectifs de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) et l’abandon des velléités de fusion entre la (DGAL) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La crise de la viande de cheval a en effet montré que la réduction des effectifs de la DGAL était en train de dépasser le seuil critique et que la garantie de la sécurité et de la qualité des aliments passait par la mise en œuvre d’une double culture, de la sécurité alimentaire et de la détection des fraudes.

MissionAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
  • Rapporteure pour avis sur le programmeAgriculture et alimentation(Commission des affaires économiques)
  • Rapporteur pour avis sur le programmeForêt(Commission des affaires économiques)

    Rapport n°1430 Tome II

    Au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », les crédits consacrés à la forêt connaissent une hausse substantielle pour 2014. Les moyens attribués à l’Office national des forêts sont renforcés à hauteur de 14 %. Un Fonds stratégique de la forêt et du bois est créé afin de soutenir l’investissement dans la filière bois.

    Le présent rapport examine l’évolution des moyens affectés à la forêt et propose une étude sur les exportations de matière première dans la filière bois. En effet, malgré une excellente dotation en matière première, la filière bois représente aujourd’hui le deuxième poste le plus déficitaire du commerce extérieur français. Le morcellement de la forêt, un manque d’investissement dans l’industrie de transformation et des politiques douanière et sanitaire très favorables aux importations, entre autres facteurs, ont pour conséquences une mobilisation insuffisante de nos ressources en bois et des exportations croissantes de matière brute, au détriment de la création de valeur ajoutée sur le territoire. À cet égard, le présent rapport salue les démarches engagées par le Gouvernement pour organiser et soutenir la filière bois et propose des mesures pour prolonger cet engagement.

MissionAide publique au développement;Prêts à des États étrangers
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 5

    Dans un contexte mondial de baisse de l‘aide publique au développement, certains pays comme la Grande Bretagne accroissent leur effort d’aide. La France, même si elle reste le quatrième donateur mondial, n’atteindra pas l’objectif de consacrer 0,7 % de son RNB à l’aide publique en 2015.

    Les financements innovants (taxe sur les billets d’avion et taxe sur les transactions financières) ont été conçus pour s’additionner à la politique classique de prêts, de dons et d’annulation de dette. Ils interviennent avec succès dans les domaines de la santé, mais ne devraient pas être utilisés pour compenser la diminution des crédits budgétaires.

    De nouvelles orientations ambitieuses ont été fixées lors de la réunion du CICID de juillet 2013, mais ces objectifs pléthoriques risquent de se heurter à l’insuffisance des crédits. La réorientation de l’aide française vers l’Afrique subsaharienne et le Sahel demeure une priorité.

MissionAide publique au développement
MissionAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 6

    Cette année encore, les crédits de la mission préservent, voire améliorent, les droits des anciens combattants. La carte de combattant sera désormais attribuée aux militaires français ayant effectué quatre mois de présence en Algérie même lorsque celle-ci a eu lieu pour l’essentiel après le 2 juillet 1962 ; l’appareillage des blessés va être amélioré ; l’aide différentielle au conjoint survivant est augmentée ; le statut des « malgré-nous » incorporés dans l’armée allemande et internés par les Soviétiques a été unifié ; enfin, les dépenses fiscales au profit des anciens combattants (606 millions d'euros) sont reconduites, y compris pour la rente mutualiste, seules les majorations spécifiques sont limitées.

    Par ailleurs, les crédits en faveur de la mémoire et du lien entre la Nation sont accrus, en vue de la préparation du centenaire de la Première Guerre mondiale et du soixante-dixième anniversaire de la Libération.

MissionAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
MissionConseil et contrôle de l'État
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 7

    La mission Conseil et contrôle de l’État se compose de quatre programmes.

    Le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives consolide ses bons résultats : le délai moyen des recours est inférieur à un an, sachant que ces ju-ridictions doivent absorber les nouveaux contentieux en progression dans un contexte de stabilité budgétaire.

    Le Conseil économique, social et environnemental doit poursuivre et amplifier les efforts engagés pour combler le déficit de son régime de retraites. Le programme Cour des comptes et autres juridictions financières s’est adapté à un accroissement des missions dans un contexte budgétaire contraint. La restructura-tion des chambres régionales s’est réalisée par redéploiement à effectifs et moyens constants.

    Enfin, le Haut Conseil des Finances Publiques est un organisme consultatif et in-dépendant chargé de veiller au respect des objectifs budgétaires à moyen terme et d’apprécier les prévisions des projets de loi de finances et de financement de la Sé-curité sociale au regard de ces objectifs. Il vérifie la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France. Le Haut conseil est présidé par le Premier Président de la Cour des Comptes.

MissionCulture
  • Rapporteur spécial sur le programmeCréation; transmission des savoirs et démocratisation de la culture(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 8

    Au sein d’un budget de la culture contraint, les programmes Création et Transmission des savoirs participent pour la deuxième année de la législature à l’effort de redressement des finances publiques.

    Toutefois, si les crédits de paiement du programme Création diminuent de 3,6 % en 2014, ceux du programme Transmission des savoirs sont préservés avec 1 089,3 millions d’euros (+ 0,3 %).

    Les moyens dévolus aux dépenses d’intervention des réseaux de création, tant pour le spectacle vivant que pour les arts plastiques, sont en légère hausse, tandis que les opérateurs parisiens sont mis à contribution, par la baisse de leurs subventions : il s’agit de maintenir le financement de la création à travers le territoire. Un fonds de soutien aux galeries d’art est, par ailleurs, ouvert pour soutenir la profession.

    Le programme Transmission des savoirs, donne la priorité à l’enseignement supérieur culturel, avec la rénovation des écoles d’architecture et une hausse des montants des bourses. En contrepartie, les moyens inscrits au titre de l’action culturelle internationale et des conservatoires régionaux et départementaux sont réduits.

    Un nouveau prélèvement sur le Fonds de roulement du Centre National du Cinéma de 90 millions d’euros est inscrit pour 2014 après le prélèvement de 140 millions pour 2013,qui ne devrait pas fragiliser les missions essentielles du CNC.

  • Rapporteur spécial sur le programmePatrimoines(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 9

    Représentant plus de 760,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits inscrits pour 2014 sur le programme Patrimoines de la mission Culture sont de nouveau en diminution par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2013.

    Le secteur patrimonial supporte ainsi pour la deuxième année consécutive une part substantielle de l’effort de maîtrise de la dépense de la mission, ce qui est préjudiciable à la mise en valeur du patrimoine muséal et culturel français.

    Près de la moitié de ces crédits sont affectés aux opérateurs du programme qui devraient connaître, cette année encore, une réduction significative de leurs moyens. Une baisse pérenne globale de 6,5 millions d’euros de leurs subventions pour charges de service public est ainsi prévue. Une baisse complémentaire « exceptionnelle » de 21,6 millions d’euros, correspondant à des prélèvements sur leurs fonds de roulement serait également et de nouveau mise en œuvre.

    Le Rapporteur spécial regrette les dysfonctionnements observés dans le recouvrement de la redevance d’archéologie préventive réformée en 2012 : une réflexion approfondie sur les modalités de financement de cette politique publique se doit d’être menée.

MissionCulture
MissionDéfense
  • Rapporteur spécial sur le programmePréparation de l'avenir(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 10

    Le budget de la défense 2014, qui correspond à la première annuité de la LPM 2014-2019, reconduit les ressources à 31,4 milliards d’euros, soit le même niveau qu’en 2012 et 2013. Toutefois, l’absence de prise en considération de l’inflation et le montant important des recettes exceptionnelles (près de 1,8 milliard d’euros en 2014), rendent ce budget plus fragile qu’en apparence. Il fait d’ailleurs l’objet d’une discussion parlementaire sous contrainte, c'est-à-dire avant même le vote de la loi de programmation militaire, ce qui apparaît problématique au regard de l’importance de la mission Défense. En dépit des efforts consentis pour maintenir l’ensemble des programmes qui emportent des effets majeurs, l’augmentation en trompe-l’œil des crédits d’équipement et des moyens alloués aux études amont, ainsi que les reports et décalages de livraison imposés aux industriels, pourraient affaiblir à plus ou moins long terme la base industrielle et technologique de la Défense. Il semble donc indispensable que le budget de la Défense soit l’objet d’une réflexion stratégique plus profonde avant que ne débute la période de programmation pour 2014-2019.

  • Rapporteur spécial sur le programmeBudget opérationnel de la défense(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 11

    Avec 31,4 milliards d’euros de crédits de paiement en 2014, soit un montant stabilisé au même niveau qu’en 2012 et 2013, le budget de la Mission Défense parvient à concilier l’exigence de redressement des finances publiques et le maintien d’un niveau d’ambition élevé. S’inscrivant dans la continuité des principes affirmés dans le Livre blanc de 2013 et inscrits dans la loi de programmation militaire 2014-2019, il fait de l’activité opérationnelle des forces, de l’entretien programmé du matériel et de l’équipement des forces armées, des priorités qui bénéficient de dotations budgétaires renforcées. Le Ministère de la Défense n’en poursuit pas moins son processus de professionnalisation à travers la poursuite des réductions d’effectifs (7 881 postes supprimés en 2014) et la rationalisation des fonctions soutien, ce qui devrait permettre de maîtriser la masse salariale à l’horizon 2015. La France demeure ainsi l’un des rares pays au monde à pouvoir s’engager sur l’ensemble du spectre des missions stratégiques.

MissionDéfense
MissionDéfense
MissionDirection de l'action du Gouvernement;Publications officielles et information administrative
  • Rapporteure spéciale(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 12

    Les services du Premier ministre regroupent des entités très différentes :des fonctions d’état-major, de stratégie et prospective et de coordination mais aussi les crédits d’autorités administratives indépendantes, les moyens des directions départementales interministérielles, des préfectures, des SGAR et des sous-préfectures. Il s’y ajoute les crédits de l’information légale et administrative, inscrits sur un budget annexe.

    Cette année, le positionnement du secrétariat général de la mer, la stratégie de la mission interministérielle anti-drogues, les difficultés du projet immobilier de centre de Gouvernement et les moyens du contrôleur général des lieux de privation de liberté ont retenu l’attention de la Rapporteure spéciale.

MissionÉcologie, développement et aménagement durables
  • Rapporteur spécial sur le programmePrévention des risques; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 13

    Le programme 181 Prévention des risques traduit l’action de l’État en matière de protection contre les risques naturels et technologiques. Pour 2014, ces crédits seront portés à 385,9 millions d'euros en autorisations d’engagement et à 253,1 millions d'euros en crédits de paiement qui diminuent de 10,9 %. L’effort entrepris après la catastrophe de Fukushima ne sera malheureusement pas poursuivi.

    Le programme 217, quant à lui, regroupe l’essentiel des moyens dévolus aux fonctions stra-tégiques de définition et de pilotage de la politique du ministère, à la gestion des ressources humaines et aux moyens transversaux. Le projet de loi de finances prévoit des crédits à 2,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,53 milliards d’euros en crédits de paiement.

    Enfin, l’article 63 sollicite une nouvelle fois le Fonds « Barnier » sans prévoir les finance-ments correspondants.

  • Rapporteure spéciale sur le programmeSécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 14

    Le programme 205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture a pour but d’inscrire la France dans la « croissance bleue », afin de tirer parti de son potentiel maritime exceptionnel. Les crédits du volet « sécurité et affaires maritimes » visent à promouvoir la flotte de commerce, renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement, et améliorer le contrôle des différents usages de la mer. Le second volet du programme regroupe les crédits engagés en faveur de la pêche et de l’aquaculture. Les crédits nationaux interviennent en complément des sommes attribuées par le fonds européen pour la pêche. Avec une dotation globalement stabilisée à 193 millions d'euros, l’effort budgétaire principal de l’Etat portera sur les crédits de l’enseignement maritime.

    L’année 2014 sera marquée par le lancement des états généraux de l’enseignement maritime, la poursuite de la modernisation de l’action publique concernant la politique maritime, l’achèvement des réflexions sur le développement du pavillon français, et au niveau européen, par l’entrée en vigueur de la nouvelle politique commune des pêches.

  • Rapporteur spécial sur le programmeÉnergie; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale;(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 15

    Le programme 174 Énergie, climat et après-mines a pour priorités en 2014 d’amorcer la transition énergétique, de garantir les droits collectifs des mineurs et la gestion économique et sociale de l’après-mines, et d’amplifier la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique.

    Les programmes 403 et 404 visent quant à eux à orienter une part des nouveaux investissements d’avenir (PIA 2) vers les projets qui permettront de mener à bien la transition énergétique et écologique.

    Ces programmes ne reflètent pourtant qu’une toute petite partie des crédits publics en faveur de l’énergie. La politique énergétique va bien au-delà des moyens budgétaires de ces programmes, tout comme la politique de lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique. Ces politiques sont intrinsèquement multisectorielles et font l’objet d’un nombre important de missions et de programmes.

    Le choix du Rapporteur spécial est dès lors de fournir, à travers ce rapport spécial, un tour d’horizon de l’ensemble des politiques énergétiques à l’œuvre, tout en apportant une attention toute particulière à certains aspects majeurs de l’année 2014.

  • Rapporteur spécial sur le programmeTransports aériens et météorologie; Contrôle et exploitation aériens(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 16

    Le transport aérien a renoué avec la croissance : en 2012, le seuil des 3 milliards de passagers a été atteint et la hausse s’est poursuivie au cours du premier semestre 2013 (+ 4,8 %). Mais cette hausse est inégale et profite surtout aux pays émergents, même si la France a tiré son épingle du jeu en 2012 avec + 3,2 % de passagers transportés en plus. La répartition des fruits de la croissance du secteur reste cependant problématique : si les constructeurs aéronautiques et les aéroports affichent des résultats positifs, les compagnies aériennes sont à la peine et Air France traverse une période particulièrement difficile.

    Dans ce contexte, la direction générale de l’Aviation civile (DGAC), dont les activités sont financées par le budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA), devrait enregistrer un résultat positif de 49,7 millions d’euros en 2014 après un déficit prévisible de 21,5 millions d’euros en 2013. Toutefois, le recours à l’emprunt (267,7 millions d’euros) sera une nouvelle fois nécessaire pour équilibrer les comptes, ce qui creusera un peu plus l’endettement du budget annexe qui atteindra 1 282 millions d’euros en 2014.

  • Rapporteur spécial sur le programmeTransports routiers, fluviaux et maritimes; Aides à l'acquisition de véhicules propres(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 17

    Le programme 203 Infrastructures et services de transport est doté de 3,67 milliards d’euros en crédits de paiement, en baisse de 10 % par rapport à 2013, en raison de la chute des crédits de l’action 10 Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires (79 % des crédits du programme). Ces crédits sont orientés sur le maintien de la qualité du réseau existant.

    Les dépenses du dispositif de bonus-malus sont évaluées à 268,3 millions d’euros (- 33,63 %), en raison du déficit pour 2013, conduisant à renforcer le malus et à diminuer le montant de bonus versé.

    Les crédits du programme 113 Paysages, eau et biodiversité sont en légère augmentation (278,5 millions d’euros en crédits de paiement) et essentiellement consacrés à la biodiversité.

    Les crédits du programme 159 Information géographique et cartographique sont en légère hausse (96,9 millions d’euros de crédits budgétaires).

  • Rapporteur spécial sur le programmeInfrastructures de transports collectifs et ferroviaires; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 18

    L’action 10 Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires dispose de 79 % des crédits budgétaires du programme 203 Infrastructures et services de transport.

    Elle est dotée de 2,89 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en baisse de 10,5 % par rapport à 2013.

    Les dépenses d’intervention constituent la totalité des crédits et se répartissent entre :

    – la subvention d’équilibre de 334 millions d’euros versée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (- 52,3 % par rapport à 2013%) ;

    – la subvention à Réseau Ferré de France de 2 552 millions d’euros (+ 0,6 % par rapport à 2013).

    Ces crédits, malgré la suspension de l’écotaxe, ont pour ambition de poursuivre la politique de régénération du réseau ferroviaire existant tout en limitant le développement de sa capacité, selon les recommandations de la commission « Mobilité 21 ».

MissionÉcologie, développement et aménagement durables
MissionÉcologie, développement et aménagement durables
  • Rapporteure pour avis sur le programmePêche(Commission des affaires économiques)

    Rapport n° 1430 Tome III

    Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, pour les crédits de l’action n° 6 consacrée à la gestion durable des pêches et de l’aquaculture au sein du programme 205 (sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture) de la mission « écologie, développement et aménagement durables », une enveloppe de 49,5 M€ pour les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Toutes actions confondues, ces crédits sont en légère baisse (4,5 %) par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2013 qui s’élevaient à 51,8 M€.

    Les réformes de la politique commune de la pêche (PCP) et de l’organisation commune de pêche (OCM) constituent la toile de fond de ces crédits en faveur de la pêche. Le fonds européen pour la pêche (FEAMP), doté de 6,5 milliards d’euros et véritable bras armé de cette nouvelle politique commune, revêt donc une importance cruciale. L’année 2014 sera donc une période de transition, dernière année d’engagement du fonds européen pour la pêche (FEP), même si des engagements résiduels seront encore possibles en 2015, et première année d’engagement du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), dont à ce stade les mesures concrètes restent à déterminer dans la mesure où le règlement communautaire n’est pas définitivement adopté comme il est indiqué dans la deuxième partie.

    Le présent rapport pour avis propose également un éclairage sur le FEAMP qui fait l’objet d’intenses discussions dans un contexte d’évolution importante du secteur et de prégnance du discours sur la surpêche. Le retard pris dans son adoption, il devait à l’origine entrer en vigueur au 1er janvier 2014 mais ne sera pas effectif avant le mois d’avril 2014, génère un certain nombre d’incertitudes aussi bien pour l’administration que pour les différents acteurs du monde de la pêche. De nouvelles actions devront être définies en vue de la gestion des stocks au rendement maximal durable (RMD), de l’interdiction progressive des rejets, de l’utilisation de navires plus économes et d’une valorisation accrue des produits de la pêche.

  • Rapporteure pour avis sur le programmeÉnergie(Commission des affaires économiques)
MissionÉcologie, développement et aménagement durables
  • Rapporteur pour avis sur le programmeProtection de l'environnement et prévention des risques(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
  • Rapporteur pour avis sur le programmePolitiques de développement durable(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
  • Rapporteure pour avis sur le programmePaysages, eau et biodiversité(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)

    Rapport n° 1434 Tome III

    Cet avis budgétaire porte sur les crédits demandés au titre du programme 159 « Information géographique et cartographique », qui a été pour la deuxième fois associé au n° 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

    Le programme n° 159 est doté, en loi de finances pour 2014, de 96,83 M€ en AE et en CP, et de 1 632 emplois (ETP) rattachés à l’opérateur unique, l’IGN, ce qui en fait le 8e et dernier par ordre d’importance de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Le développement de la politique d’open data de diffusion du référentiel à grande échelle (RGE) implique une augmentation substantielle de la contribution pour charge de service public, qui s’élève à 81,16 Md’€ en 2014. Cette évolution impose une réflexion approfondie sur le modèle économique de l’IGN.

    En loi de finances pour 2014, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est doté de 279,68 M€ en AE et 278,54 M€ en CP, correspondant à 5 364 emplois chez les opérateurs, ce qui en fait le 5e par ordre d’importance de la mission. Ces dotations correspondent à une relative stabilité des crédits budgétaires demandés. Les emplois chez les opérateurs connaissent cependant un léger recul de 199 équivalent-temps plein (ETP), ce qui traduit leur participation à l’effort de réduction du déficit budgétaire. Dans la perspective de la création de l’Agence française pour la biodiversité, dont les contours seront examinés dans le cadre de l’examen de la future loi cadre sur la biodiversité, une réflexion s’impose sur les missions, le périmètre et les ressources de ce nouvel opérateur.

  • Rapporteur pour avis sur le programmeTransition écologique(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
  • Rapporteur pour avis sur le programmeTransports : Transports terrestres et fluviaux(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
  • Rapporteur pour avis sur le programmeTransports : Transports aériens(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
  • Rapporteur pour avis sur le programmeTransports : Affaires maritimes(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
MissionÉconomie
  • Rapporteur spécial sur le programmeDéveloppement des entreprises; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 19

    Au sein de la mission Économie, le programme 134 Développement des entreprises et du tourisme regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment en direction des PME, des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services et du tourisme. Il assure également la garantie d’une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs.

    À périmètre constant, la baisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement est de 8,2 % respectivement à 837,4 millions d’euros et à 847,7 millions d’euros. La dépense fis-cale représente une dépense de 16,57 milliards d’euros. Le crédit d’impôt compétitivité em-ploi (CICE) en représente plus de la moitié. Enfin, la mission porte également les programmes d’investissement d’avenir en vue de préparer la croissance de demain pour plus de 1,7 milliard d’euros.

  • Rapporteur spécial sur le programmeTourisme(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 20

    Malgré un environnement international instable sur les plans économique et politique, le secteur du tourisme reste structurellement dynamique. En 2012, le seuil d’un milliard de touristes voyageant à l’international a été franchi, grâce à une croissance de 4 % sur la période. Dans ce contexte favorable, les crédits consacrés à l’action 21 Développement du tourisme connaissent une nouvelle baisse pour 2014, de 21 % des autorisations d’engagement et de 4 % des crédits de paiement. Les efforts de structuration de l’offre touristique, de mutualisation des moyens et de recherche de synergies sont dès lors d’autant plus prégnants au sein d’un secteur porteur en termes d’emplois de proximité et non délocalisables. L’attractivité de la destination France et la compétitivité du secteur semble cependant remise en cause par le relèvement du taux réduit de TVA de 7 à 10 % au 1er janvier 2014.

  • Rapporteure spéciale sur le programmeCommerce extérieur(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 21

    Après un déficit record en 2011, la situation de notre commerce extérieur tend à se redresser en 2012 et la tendance à se confirmer pour 2013 et 2014. L’engagement pris par le Gouvernement de ramener à l’équilibre le solde de la balance commerciale (hors énergie) d’ici 2017 devrait être tenu.

    Une importante réforme du dispositif d’appui public à l’internationalisation des entreprises est engagée en 2013 pour simplifier l’offre de financements, renforcer la qualité de l’accompagnement des entreprises et assurer une meilleure coordination des actions respectives de l’ensemble des acteurs de l’export. Compétitivité et attractivité étant étroitement liées, des mesures sont également mises en œuvre pour que la France, bien positionnée dans la concurrence que se livrent les pays européens pour attirer les investissements étrangers, continue de valoriser ses atouts et maintienne ainsi sa bonne performance.

  • Rapporteur spécial sur le programmeStatistiques et études économiques; Stratégie économique et fiscale; Accords monétaires internationaux(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 22

    Soumis à des réductions d’effectifs, l’INSEE, qui regroupe l’essentiel des crédits du programme Statistiques et études économiques, verra son plafond d’emplois réduit de 90 agents, après une année 2013 atypique où ses effectifs ont augmenté de 700 emplois en raison de l’intégration des enquêteurs qui n’avaient jusqu’à présent qu’un statut de vacataire.

    Le transfert à Metz d’une partie des services de l’INSEE, décidé en 2008, a été revu à la baisse cette année. Il ne concernera plus que 400 emplois à l’horizon 2017. Son coût devrait ainsi être réduit. Le Rapporteur spécial a estimé le coût de chaque emploi créé à environ 135 000 euros.

    Le programme Stratégie économique et fiscale a pour finalité principale de rembourser à la Banque de France le coût de ses missions de service public. Le Rapporteur spécial attire l’attention sur le coût élevé des commissions de surendettement et sur la nécessité d’améliorer la productivité de la Banque.

MissionÉconomie
  • Rapporteurs pour avis sur le programmeEntreprises(Commission des affaires économiques)
  • Rapporteur pour avis sur le programmeTourisme(Commission des affaires économiques)

    Rapport n° 1430 Tome VI

    Si le tourisme doit être érigé en « grande cause nationale », comme le préconisait récemment le Président de la République, force est de constater que les moyens mis en œuvre à cet effet ne sont pas à la hauteur des enjeux. Dans le budget pour 2014, les crédits directs de l’action n°21 du programme 134 de la mission Économie connaissent en effet une nouvelle baisse. À l’heure où des études montrent que le rythme de croissance de l’industrie touristique dépasse celui de l’économie mondiale et que le nombre d’arrivées de touristes internationaux dans le monde augmente annuellement de 3,3 %, il serait pourtant plus que jamais nécessaire de mener des actions de promotion de grande ampleur, en direction notamment des clientèles des pays émergents. Par ailleurs, les restrictions budgétaires sur le plan national devraient s’accompagner d’un effort de rationalisation des moyens mis en œuvre aux différents échelons territoriaux. Enfin, il est indispensable que les pouvoirs publics mènent une réflexion approfondie concernant l’impact des nouvelles technologies sur la filière touristique, en particulier l’offre d’hébergement.

  • Rapporteur pour avis sur le programmeCommerce extérieur(Commission des affaires économiques)
  • Rapporteur pour avis sur le programmeConsommation(Commission des affaires économiques)

    Rapport n° 1430 Tome VIII

    Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, pour les crédits des quatre actions du programme 134 consacrées à la défense des consommateurs et au respect des règles de concurrence, une augmentation de 2,1 % pour les autorisations d’engagement et une augmentation de 1,3 % pour les crédits de paiement en regard des crédits ouverts en loi de finances initiale retraitée pour 2013. Toutefois, cette hausse apparente ne concerne que les dépenses de personnels du titre II et non pas les crédits de fonctionnement et d’intervention qui sont, quant à eux, en nette diminution. Elle recouvre également des évolutions encore plus contrastées pour 2014 que l’année dernière. En effet, si les moyens en personnels affectés à la DGCCRF sont en augmentation de 15 ETPT, il n’en va pas de même pour ce qui concerne les crédits de l’action 15 relative à la mise en œuvre du droit de la concurrence par l’Autorité de la concurrence qui connaît une diminution de ses effectifs d’un ETPT et une nouvelle baisse des crédits de fonctionnement à hauteur de 4,5 %.

    L’enveloppe budgétaire consacrée aux subventions pour les associations de consommateurs diminue de nouveau cette année de 5 % pour les associations bénéficiant de la reconnaissance spécifique et de 7 % pour les autres. Cette tendance fragilise la capacité des associations réellement consuméristes à exercer l’ensemble de leurs missions de conseil et de service auprès des consommateurs.

    Le présent rapport pour avis propose également une étude sur les jeux d’argent et de hasard (JAH) en ligne et la protection des consommateurs. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a mis en place un ensemble de garde-fous contre les risques d’addiction, de corruption et de blanchiment. La création du « droit au pari » a également permis de renforcer l’attention des fédérations à l’égard des atteintes à l’intégrité des compétitions sportives. La législation qui est récente doit sans doute évoluer afin de développer l’attractivité de l’offre régulée tout en conservant les garanties indispensables pour la pratique.

  • Rapporteur pour avis sur le programmeCommunications électroniques(Commission des affaires économiques)

    Rapport n° 1430 Tome IX

    Au sein du projet de loi de finances pour 2014, les crédits consacrés spécifiquement au secteur des communications électroniques sont regroupés dans le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi », et répartis entre l’action n° 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information », qui contient essentiellement la dotation de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), et l’action n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes », dédiée au budget de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

    Avec 22,8 millions d’euros, le budget de l’ARCEP est relativement stable au regard de la dotation perçue en 2013. L’ARCEP contribue à sa juste mesure à l’effort national de maîtrise de la dépense publique puisque ses moyens de fonctionnement se contractent, alors que ses missions croissent, notamment dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Avec 33,7 millions d’euros, le budget de l’ANFR diminue de 3 % au regard de la dotation prévue par le PLF 2013.

    Doté de 565 millions d’euros, le programme 407, consacré à l’économie numérique, est créé par le présent projet de loi de finances. Il a pour vocation de renforcer l’économie numérique, d’une part en soutenant la mise en œuvre des quartiers numériques, d’autre part en accompagnant le développement des usages et des technologies numériques.

    Le présent rapport pour avis propose également une étude de l’état d’avancement des déploiements 4 G ainsi qu’une présentation des enjeux de la libération de la bande 700 MHz. S’agissant de la 4G, les déploiements se sont accélérés au cours du second semestre de l’année 2013, l’ANFR ayant autorisé 11 345 sites pour la téléphonie mobile très haut débit (4G) tous opérateurs confondus au 1er novembre 2013. Alors que la 4G doit permettre à l’ensemble de la filière télécoms de recréer de la valeur et de l’emploi, il s’agira de veiller à la qualité de service offert aux usagers. Concernant la bande 700 MHz, dont l’affectation au secteur des télécommunications a été décidée par le Président de la République, il appartient désormais au Gouvernement d’arrêter le calendrier et les modalités de la procédure de libération, dans le respect de l’intérêt de l’ensemble des acteurs économiques et du consommateur.

  • Rapporteur pour avis sur le programmeIndustrie(Commission des affaires économiques)
  • Rapporteure pour avis sur le programmePostes(Commission des affaires économiques)

    Rapport n° 1430 Tome XI

    L’État compense, de manière partielle, les missions de service public confiées à La Poste. Ces compensations ne sont pas toutes reportées au sein la mission « Économie », dont traite le présent avis. Au sein de cette mission, les crédits relatifs au secteur postal figurent au programme n° 134 (« Développement des entreprises et du tourisme »), action n° 4 (« Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information ») et action n° 13 (« Régulation des communications électroniques et des postes »).

    Ces crédits visent essentiellement à compenser les surcoûts de la mission de transport de la presse, conformément aux accords Schwartz de 2008. Cette dotation, qui s’élève à 150 millions d’euros en PLF 2014, baisse de 70 millions d’euros par rapport à 2013. Cette diminution s’explique notamment par le choix du Gouvernement de faire porter à La Poste une fraction du financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont elle bénéficie par ailleurs.

    Au-delà de l’analyse budgétaire, cet avis porte sur trois thématiques :

    - le nouveau Contrat d’entreprise, signé le 1er juillet 2013, qui fixe les objectifs de La Poste pour la période 2013-2017 ;

    - les conditions de travail des postiers ;

    - la présence territoriale de La Poste.

MissionÉconomie
MissionÉgalité des territoires, logement et ville
  • Rapporteur spécial sur le programmeLogement(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 23

    S’agissant du logement et de l’égalité des territoires, le projet de loi de finances pour 2014 s’attache à concilier sérieux budgétaire, urgence sociale et actions de long terme. Les dotations qui répondent aux besoins humanitaires immédiats bénéficient ainsi d’une augmentation remarquable en cette période de nécessaire austérité : progressant de 3,5 %, la subvention de l’État aux aides personnelles au logement atteint 5 066 millions d’euros ; de même les crédits de l’hébergement et de l’inclusion sociale sont revalorisés de 9 % pour s’élever à 1 313 millions d’euros. Les dotations qui financent les politiques au long cours subissent en revanche un certain recul, telle notamment la baisse de 50 millions d’euros ( 10 %) des aides à la pierre en faveur du logement social ; mais ce recul est plus que largement compensé par la mobilisation de puissants autres leviers, fiscaux ou partenariaux, afin d’assurer la réussite des ambitions du Gouvernement en matière de construction et de rénovation énergétique des logements.

  • Rapporteur spécial sur le programmeVille(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 24

    Vingt-cinq ans après l’introduction de la politique de la ville dans le débat public, les écarts en termes de pauvreté, de chômage, d’accès aux soins et de résultats scolaires ne se sont pas réduits.

    Les dotations budgétaires pour 2014 sont préservées, ce qui est un signe fort de l’importance que le Gouvernement accorde à cette politique.

    La nouvelle majorité de 2012 entend conduire une action profonde sur l’ensemble des secteurs de la politique de la ville : l’association de toutes les énergies et d’abord la participation des premiers intéressés, les habitants des quartiers, la mobilisation des politiques de droit commun de tous les ministères, la nouvelle impulsion au renouvellement urbain, la concentration des moyens sur un nombre restreint de quartiers véritablement prioritaires et la lutte contre les stigmatisations et les discriminations.

MissionÉgalité des territoires, logement et ville
  • Rapporteur pour avis sur le programmeVille(Commission des affaires économiques)

    Rapport n° 1430 Tome XII

    Budget de transition, qui préserve les moyens d’action de la politique de la ville dans un contexte extrêmement contraint pour les finances publiques, le projet de loi de finances pour 2014 ne traduit pas encore les changements annoncés par le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui porte une rénovation profonde et attendue de la gouvernance et du champ d’intervention de cette politique.

    Le programme 147 « Politique de la ville » est quasi stable, avec 492,6 M€ en autorisations d’engagement en 2014, pour une dotation de 503,6 M€ en 2013, principalement en raison de la baisse tendancielle des dépenses enregistrées sur les zones franches urbaines, qui est toutefois redéployée aux deux tiers au bénéfice de la politique de la ville.

    Il permet tout à la fois de sanctuariser les crédits d’intervention de l’ACSé, destinés au monde associatif et aux actions menées avec les collectivités dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale, et de déployer de nouvelles mesures en faveur de l’emploi des jeunes, qui ne répondent toutefois qu’imparfaitement aux enjeux. L’ANRU voit son financement assuré pour mener à terme le PNRU, tandis que le nouveau programme d’investissement d’avenir lui confie de nouvelles missions.

    La volonté du Gouvernement de renforcer les moyens en faveur des territoires urbains les plus en difficulté se concrétise également par la poursuite de la montée en puissance de la péréquation.

    Le programme 177, qui finance les dispositifs d'hébergement et d'inclusion sociale, voit ses dotations progresser de 108 millions d'euros, pour atteindre un total de 1,3 milliard, un niveau réaliste au vu des dépenses engagées les années précédentes.

    Mais cet engagement budgétaire fort, couplé à une refonte du cadre réglementaire et législatif qui structure l’hébergement et le logement, et le lien de l’un vers l’autre, se heurte à une demande sans cesse accrue du fait de la crise économique et de la crise du logement, auxquelles s’ajoute l’impossible sortie « vers un logement digne » de certains des bénéficiaires des dispositifs d’hébergement inconditionnel.

    Le principe du « logement d’abord » est totalement inopérant s’il n’y a pas de logements sociaux et très sociaux pour accueillir les demandeurs dont les droits sont ouverts pendant et à l’issue de leur parcours. Ce volontarisme indispensable ne permettra toutefois pas de faire l’économie d’une réflexion sur les nouveaux publics ni régularisables ni expulsables des dispositifs d’urgence. Plus qu’une augmentation continuelle des crédits, certes nécessaire pour apporter une réponse immédiate à des situations d’urgence intolérables dans un pays comme le nôtre, seule une réflexion globale permettra d’enrayer un processus qui semble voué à l’échec, ou, à tout le moins, à l’absurde : les crédits budgétaires pour l’hébergement d’urgence représentent aujourd’hui trois fois les aides à la pierre.

  • Rapporteur pour avis sur le programmeLogement(Commission des affaires économiques)

    Rapport n° 1430 Tome XIII

    Le projet de loi de finances pour 2014 s’inscrit de manière cohérente dans la redéfinition globale de la politique du logement menée par le Gouvernement et sa majorité depuis juin 2012 pour répondre à deux objectifs : une augmentation de l’offre de logements socialement accessibles au plus grand nombre et équitablement répartie sur le territoire national, une démarche vertueuse du point de vue à la fois social, économique et environnemental vers plus de logements durables. L’accès à un logement abordable est en effet aujourd’hui une priorité fondamentale pour nos concitoyens mais aussi pour la bonne marche des entreprises.

    Dans un contexte financier particulièrement contraint, cet engagement se traduit certes par des crédits budgétaires en légère croissance, mais bien plus par la mobilisation concomitante de tous les leviers susceptibles de favoriser la construction de nouveaux logements permettant de répondre aux besoins, en particulier ceux des ménages les plus modestes, et de fluidifier les parcours résidentiels.

    En effet, le budget des aides au logement augmente fortement pour accompagner la hausse du nombre de bénéficiaires en situation de difficulté sociale. La désindexation de ces dernières implique toutefois un gel du montant individuel reçu à situation inchangée. Quant à la diminution de 47 millions en autorisations d'engagement et de 155 millions en crédits de paiement du programme 135, qui finance en particulier les aides à la pierre, elle doit se lire dans le contexte d’une complémentarité nouvelle avec les outils de financement partenariaux et fiscaux du logement social.

    En baissant à 5,5 % le taux de TVA applicable, le projet de loi de finances pour 2014 met l’accent sur le développement de l'offre de logements sociaux, en vue de favoriser l'accès au logement du plus grand nombre, et sur l'amélioration du parc existant, tant public que privé. Il accentue par ailleurs l’effort de choc d’offre et de confiance engagé l’année dernière sur deux points, l’offre foncière, en revenant sur un dispositif de taxation des plus-values immobilières qui favorisait la rétention foncière, et l’offre de logements intermédiaires, par l’accès à la TVA intermédiaire au taux de 10 %. L’ensemble des mesures fiscales de soutien représente un coût notable pour les finances publiques.

    Il participe, enfin, à la lutte contre l’habitat indigne.

MissionÉgalité des territoires, logement et ville
MissionEnseignement scolaire
  • Rapporteure spéciale(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 26

    Les moyens financiers affectés à l’enseignement scolaire connaissent une nouvelle progression marquée en 2014 : les crédits s’accroissent de 1,35 % en autorisations d’engagement, de 1,19 % en crédits de paiement, 8 804 postes supplémentaires étant créés.

    Un nouveau programme Internats de la réussite est prévu. Les moyens de l’enseignement technique agricole s’accroissent de 1,5 % par rapport à 2013, 150 emplois supplémentaires étant prévus.

    Une priorité est donnée à l’école primaire où 140 000 nouveaux postes d’enseignants titulaires sont créés. Un effort particulier est mené pour la scolarisation des enfants en situation de handicap avec la création à la rentrée 2014 de 350 postes d’auxiliaires de vie et pour la mise en place d’un service public du numérique éducatif, pour lequel est prévue une enveloppe de 10 millions d’euros.

    La politique suivie insiste enfin sur le rétablissement de la formation initiale et continue des enseignants avec la montée en puissance des écoles supérieures du professorat et de l’éducation dont la création a été prévue par la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République.

MissionEnseignement scolaire
MissionGestion des finances publiques et des ressources humaines
  • Rapporteur spécial sur le programmeGestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local; Facilitation et sécurisation des échanges(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 27

    Les programmes 156 et 302 concernent les deux directions majeures du ministère de l’Économie et des finances : la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

    Elles travaillent actuellement, l’une et l’autre, sur leurs projets stratégiques pour les années à venir. Néanmoins les premiers retours de cette démarche ont laissé le Rapporteur spécial sceptique si ce n’est inquiet, ce processus n’ayant, hélas, de stratégique que le nom.

    À l’heure où les réductions de moyens humains et financiers se poursuivent pour la DGFiP et la DGDDI – et apparaissent comme indispensables dans le contexte budgétaire contraint actuel – il semble particulièrement difficile, voire illusoire, de vouloir maintenir l’ensemble du spectre des missions, ainsi que les réseaux de ces deux administrations, sans engager de véritables et courageuses réformes structurelles.

  • Rapporteure spéciale sur le programmeStratégie des finances publiques et modernisation de l'État; Conduite et pilotage des politiques économique et financière(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 28

    La capacité de pilotage des finances publiques par l’État est devenue cruciale pour lui permettre de respecter les objectifs budgétaires qu’il s’impose pour assainir les comptes publics et remplir ses engagements européens. Pourtant, l’État ne dispose que de moyens limités pour atteindre ces objectifs.

    La Rapporteure spéciale a concentré son analyse sur les objectifs de dépense et de solde structurel.

    Les normes sur le budget de l’État et sur l’assurance-maladie constituent un outil important pour assurer la maîtrise de la dépense. Toutefois, leur utilisation ne va pas sans effets pervers qui se traduisent par une multiplication des tentatives de contournement et par une relégation de la démarche de performance.

    S’agissant du pilotage du solde structurel, devenu un objectif majeur de la politique budgétaire, l’État ne dispose d’aucun moyen pour l’assurer dès lors que ses instruments traditionnels de pilotage ne sont pas adaptés à ce nouvel objectif.

    Au final, le succès ou l’échec de la politique budgétaire est apprécié au regard d’objectifs dont le pilotage est difficilement assuré par l’État en raison de son manque de moyens pour le réaliser.

  • Rapporteur spécial sur le programmeFonction publique ;Provisions(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 29

    Le rapport spécial regroupe les crédits du programme 148 Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, ainsi que la dotation de la mission Provisions. Le programme 148 détaille, d’une part, les crédits consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l’État et, d’autre part, les crédits engagés pour le financement de l’action sociale interministérielle. La dotation de la mission Provisions vise à couvrir les surcoûts exceptionnels, intervenant en cours d’exercice et liés à la survenance d’aléas, par exemple climatiques ou sanitaires.

    Au-delà de l’étude des crédits demandés pour 2014, le rapporteur spécial souhaite ouvrir le champ de la réflexion. L’augmentation des effectifs au sein des secteurs prioritaires doit se conjuguer avec la poursuite de l’assainissement des finances publiques et donc de la stabilisation de la masse salariale.

    L’année 2013 a été marquée par le retour du dialogue social dans le cadre de l’agenda social lancé par la Ministre chargée de la Fonction publique. La gestion des ressources humaines connaît une inflexion nouvelle, notamment par une gestion plus performante des compétences et une révolution des modes de recrutement pour une plus grande diversité sociale.

    L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est devenue un axe majeur de la politique de la fonction publique avec la signature le 8 mars 2013 par l’ensemble des partenaires spéciaux et des représentants des employeurs publics d’un protocole d’accord sur le sujet.

  • Rapporteur spécial sur le programmePolitique immobilière de l'État; Gestion du patrimoine immobilier de l'État(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 30

    La politique immobilière de l'État, instaurée en 2005, a permis d'effectuer des progrès considérables dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État et de ses opérateurs. Pour 2014, la prévision de cessions est fixée à hauteur de 470 millions d’euros, soit une légère diminution par rapport à 2013 (500 millions d’euros). Compte tenu de la situation du marché immobilier, qui est en léger repli depuis deux ans, cette prévision apparaît réaliste. Cela ne signifie pas pour autant que les dépenses immobilières soient en baisse : le CAS prévoit 565 millions d’euros de dépenses en autorisations d’engagement et de 550 millions d’euros en crédits de paiement ; contre 520 millions d’euros en autorisations d’engagement et 500 millions d’euros en crédits de paiement en 2013. Il est toutefois essentiel de maintenir l’effort pour respecter les principes de la politique immobilière de l’État, notamment en matière d’entretien et de mutualisation des produits de cession.

MissionGestion des finances publiques et des ressources humaines
  • Rapporteur pour avis sur le programmeFonction publique(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
MissionImmigration, asile et intégration
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 31

    Le budget 2014 Immigration, asile et intégration s’attache à conjuguer économie, efficacité et humanité. Ses dotations en baisse reflètent les efforts du Gouvernement pour rationaliser et optimiser les dépenses publiques sans diminuer ses ambitions en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et d’accueil adapté des personnes étrangères sollicitant la protection de la France ou souhaitant s’y installer. Mais au-delà de mesures immédiates fortes comme le renforcement des capacités d’accueil et de traitement de la demande d’asile, plusieurs réflexions ont été lancées en 2013 qui devraient aboutir à de profondes réformes des politiques de l’asile et de l’intégration en 2014.

MissionImmigration, asile et intégration
MissionImmigration, asile et intégration
  • Rapporteure pour avis sur le programmeImmigration, intégration et accès à la nationalité française(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
  • Rapporteur pour avis sur le programmeAsile(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
MissionJustice
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 32

    En raison de restrictions budgétaires générales, le budget de la justice est en moindre augmentation qu’auparavant, ce qui laisse augurer de fortes tensions sur les crédits d’intervention.

    Le rythme de l’exécution des peines est l’un des problèmes majeurs de la justice française ; le délai de traitement des affaires s’est allongé. Les crédits de frais de justice sont insuffisants et les restes à payer augmentent. La surpopulation carcérale augmente également. Les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse diminuent comme diminue le nombre réel de magistrats et de greffiers. La situation de l’aide à l’accès au droit n’est pas bonne.

    Le budget de la justice est donc des plus préoccupants.

MissionJustice
  • Rapporteur pour avis sur le programmeAdministration pénitentiaire(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
  • Rapporteure pour avis sur le programmeAccès au droit et à la justice et aide aux victimes(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
  • Rapporteur pour avis sur le programmeJustice administrative et judiciaire(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
  • Rapporteur pour avis sur le programmeProtection judiciaire de la jeunesse(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
MissionMédias, livre et industries culturelles;Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État; Avances à l'audiovisuel public
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 33

    La mission Médias, livre et industries culturelles sera dotée de 869,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 815,9 millions d’euros en crédits de paiement, soit des baisses de 9,3 % et 9,6 % par rapport à 2013. La mission prend ainsi sa part de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.

    Les aides à la presse favorisant le pluralisme et la plus large diffusion sont en recomposition, leur réforme ayant été en juillet 2013.

    Le projet de loi de finances pour 2014 a entrepris de procéder à un rééquilibrage entre ressources propres, dotation budgétaire et contribution à l’audiovisuel public (CAP). La dotation à l’audiovisuel public sera donc diminuée de 255,8 millions d’euros en 2013 à 114,7 millions d’euros. En parallèle, il est proposé de lui affecter la totalité de l’augmentation du produit de la CAP.

MissionMédias, livre et industries culturelles
MissionMédias, livre et industries culturelles
MissionOutre-mer
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 34

    Le projet de loi de finances propose d’inscrire à la mission Outre-mer 2,14 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,06 milliards d’euros en crédits de paiement. Les crédits de paiement sont en augmentation de 1 % par rapport à 2013. La mission fait donc figure d’exception dans le contexte de réduction générale de la dépense publique.

    Elle est composée de deux programmes : le programme 138 Emploi Outre-mer qui finance es-sentiellement la compensation des exonérations de charges patronales qui sont malheureusement recentrées sur les bas salaires et le programme 123 Condition de vie Outre-mer finançant notamment la politique du logement et la continuité territoriale.

    Il faut y ajouter les dépenses fiscales, outils d’aménagement du territoire permettant de drai-ner l’investissement privé, qui se monteraient pour 2014 à près de 4 milliards d'euros.

MissionOutre-mer
  • Rapporteur pour avis(Commission des affaires économiques)

    Rapport n° 1430 Tome XIV

    En 2014, les crédits consacrés à la mission « outre-mer » s’élèvent à 2,06 milliards d’euros, répartis entre les deux programmes suivants :

    - programme 138 Emploi outre-mer : 1,388 milliard d’euros ;

    - programme 123 Conditions de vie outre-mer : 673 millions d’euros.

    Les grandes priorités de la mission demeurent, même si certains ajustements sont parfois opérés : le logement social, via la combinaison de la LBU et de la défiscalisation ; le soutien aux entreprises, via un recentrage des exonérations de charges sur les bas salaires et la mise en œuvre de nouveaux dispositifs ; l’investissement public ; la jeunesse et l’emploi.

    L’effort global de l’État en direction des outre-mer ne se traduit pas uniquement par les crédits de la mission outre-mer. En effet, la politique transversale de l’État outre-mer est portée par 89 programmes relevant de 27 missions pour l’exercice 2014. L’effort budgétaire total consacré par l’État aux territoires ultramarins atteint ainsi environ 14,2 milliards d’euros pour le PLF 2014, dont 2,1 milliards d’euros pour la mission « outre-mer ». Quant aux dépenses fiscales, elles sont estimées à 3,98 milliards d’euros.

    Au-delà de l’analyse budgétaire, cet avis porte sur la transition énergétique outre-mer. Les outre-mer disposent d’atouts dans bien des domaines, qu’il s’agisse de l’énergie thermique en mer, de l’éolien ou de la géothermie, pour laquelle des projets sont en cours, en association avec d’autres régions, en Caraïbe et ailleurs. Une nouvelle vision du développement économique est donc possible, fondée sur l’excellence énergétique, qui permettra aux outre mer de participer à ce que Jeremy Rifkin appelle la « Troisième révolution industrielle ».

MissionOutre-mer
  • Rapporteur pour avis sur le programmeDépartements d'Outre-mer(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
  • Rapporteur pour avis sur le programmeCollectivités d'Outre-mer, Nouvelle-Calédonie et Terres Australes et Antarctiques françaises(Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République)
Participations financières de l'État;Participation de la France au désendettement de la Grèce; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 48

    Le Gouvernement a annoncé une réorientation profonde de l’action de l’État actionnaire. Alors qu’il se contentait jusqu’à présent de gérer ses participations dans une optique de rendement financier, l’État mettra désormais son patrimoine financier au service de l’innovation et de l’investissement public. Cette évolution, qui avait été préconisée par le Rapporteur spécial l’an dernier, constitue une rupture après une période prolongée de retrait de la puissance publique de la sphère de la production. Sans remettre en cause la nécessité de protéger les intérêts financiers de l’État, ces nouvelles orientations confèrent à l’État stratège un nouvel instrument – les entreprises dont il est actionnaire – et de nouvelles ressources – les produits de cessions d’actifs financiers – pour soutenir la croissance et promouvoir l’emploi.

MissionPolitique des territoires
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 35

    Le budget de la mission Politique des territoires, en baisse par rapport à 2013 (– 8 %), prévoit des crédits permettant de financer un ensemble d’actions en faveur des territoires, mises en œuvre dans l’objectif de promouvoir leur égalité.

    Est ainsi financée en 2014, la généralisation de l’expérimentation « + de services au public », destinée à améliorer la présence territoriale des services publics. Sur le plan de la gouvernance, le futur Commissariat général à l’égalité des territoires devrait être opérationnel dès le début de l’année prochaine. Les actions du programme des interventions territoriales de l'État (PITE) seront poursuivies, la construction particulière de ce programme apportant les résultats attendus en termes de performance pour la conduite des actions territorialisées qu’il comporte.

MissionPolitique des territoires
MissionPouvoirs publics
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 36

    Les crédits de la mission Pouvoirs publics rassemblent les dotations consacrées aux pouvoirs publics constitutionnels (Présidence de la République, Assemblées parlementaires, Conseil constitutionnel, Cour de justice de la République) qui disposent, en vertu de l’autonomie financière, de la faculté de déterminer eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement.

    Le rapport spécial met en évidence que les Pouvoirs publics se sont orientés dans une double démarche : la première de transparence de leur gestion et de leurs comptes (c’est le cas de la Présidence de la République depuis la mandature de Nicolas Sarkozy et des assemblées parlementaires), la seconde de maîtrise de leurs dépenses. En effet, pour chacun d’eux, la dotation demandée à l’État pour 2014 est inférieure à celle votée pour 2010.

    Le présent rapport présente l’exécution de leur budget en 2012 et le budget demandé pour 2014.

MissionPrélèvement européen
MissionRecherche et enseignement supérieur
  • Rapporteur spécial sur le programmeRecherche(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 37

    Le budget de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur en 2014 est un budget de consolidation : la poursuite de la diminution des crédits d’intervention de l’Agence nationale de la recherche s’accompagne d’un simple maintien des crédits affectés aux laboratoires. Cette situation, qui gonfle au sein des budgets de ceux-ci la part des crédits de personnel aux dépens des crédits de fonctionnement, pose la question des modes de calcul des dotations affectés aux projets de recherche sur appel d’offres, ainsi que celle du préciput : il faut aller vers un financement des projets à coût complet.

    L’année 2014 sera aussi celle l’entrée en régime de croisière de l’attribution des crédits issus du premier programme d’investissements d’avenir. Plus d’un milliard de crédits seront répartis à ce titre par l’ANR.

    Enfin, le crédit d’impôt recherche continue son expansion. Désormais cependant, l’ensemble des éléments de réflexion et des outils relatifs à la maîtrise de cet instrument utile sont disponibles. Le temps d’une mise en place sereine et réfléchie est sans doute venu.

  • Rapporteur spécial sur le programmeEnseignement supérieur et vie étudiante(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 38

    Dans le contexte des efforts importants effectués pour limiter les dépenses de l’État, les crédits destinés à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante progresseront l’an prochain, respectivement de 0,4 % et de 6 % traduisant ainsi la priorité donnée à cette mission.

    Les crédits de paiement du programme Formations supérieures et recherche universitaire atteindront 12,8 milliards d’euros en 2014 et devraient permettre de relever de près de 1 000 ETPT le plafond d’emplois cumulé de l’État et des établissements d’enseignement supérieur.

    Les crédits du programme Vie étudiante atteindront 2,46 milliards d’euros en 2014, contre 2,33 milliards d’euros en 2013. En deux ans, ces crédits auront connu une hausse de 13,7 %, témoignant ainsi d’une volonté politique nouvelle au service de la jeunesse. En particulier, la réforme des bourses sur critères sociaux permettra à plus de 50 000 boursiers de l’échelon 0, qui avaient uniquement droit à une exonération de droits d’inscription, de percevoir pour la première fois une bourse de 1 000 euros par an. En outre, la bourse des étudiants les plus modestes augmentera de près de 800 euros.

    Le rapport spécial revient également sur la situation financière de nombreuses universités, qui reste fragile à l’issue du processus d’accession à l’autonomie : en 2011 comme en 2012, 17 universités ont connu un résultat négatif. Les universités commencent à mieux maîtriser les outils comptables, comme en attestent les progrès dans la certification de leurs comptes, mais elles doivent encore renforcer leur culture de gestion. Par ailleurs, la transparence du système de financement des universités et le suivi des emplois doivent être renforcés, pour qu’une politique cohérente puisse être impulsée et que la bonne gestion des deniers publics puisse être mieux contrôlée.

MissionRecherche et enseignement supérieur
MissionRecherche et enseignement supérieur
  • Rapporteur pour avis sur le programmeGrands organismes de recherche(Commission des affaires économiques)

    Rapport n° 1430 Tome XV

    Le projet de loi de finances pour 2014 se révèle périlleux pour le secteur de la recherche, qui est à nouveau le parent pauvre de la mission recherche et enseignement supérieur. Alors que les crédits de paiement de la mission sont en hausse de 0,5 % pour 2014 par rapport à la loi de finances initiale pour 2013, les crédits affectés aux trois principaux programmes dédiés à la recherche programmes 150 (formations supérieures et recherche universitaire, actions 6 à 12) et 193 (recherche spatiale) - connaissent une hausse limitée à 0,11 % et 1,27 % tandis que le programme 172 (recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires) subit même une baisse de 1,88 %.

    Plusieurs organismes vont être contraints de reporter ou d’annuler des programmes de recherche, pourtant stratégiques pour notre économie et nos entreprises. De manière plus inquiétante encore, ce faible abondement n’a été obtenu qu’au prix d’une diminution, pour la deuxième année consécutive, de près de 12 % du budget de l’Agence nationale de la recherche (ANR). Le PLF remet ainsi en cause l’équilibre du financement sur projets, à rebours de la politique menée par les grands pays industrialisés. Par ailleurs, alors que les organismes de recherche jouent un rôle incontournable dans le paysage français de la recherche, leurs difficultés liées à une organisation en unités mixtes et à une gestion délicate de leurs personnels, fragilisent l’efficience de leur financement.

  • Rapporteur pour avis sur le programmeRecherche industrielle(Commission des affaires économiques)

    Rapport n° 1430 Tome XVI

    Avec une évolution de + 2,3 % en autorisations de d’engagement (AE) et de 1,4 % en crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2014, le programme 192, « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », est préservé alors que le contexte budgétaire est contraint. Ce budget répond à une volonté claire et affichée du Gouvernement de soutenir la recherche, l’innovation industrielle et le continuum entre les deux qu’est le transfert de la recherche.

    La France a cependant encore des marges de progrès sur lesquelles il convient de s’investir : le transfert de la recherche – bien qu’une première étape ait été franchie en le reconnaissant comme mission de l’enseignement supérieur et de la recherche dans la loi du 22 juillet 2013 – doit être encore encouragé. Cela passera notamment par des lieux de dialogue et des efforts de compréhension mutuels entre certains acteurs de la recherche et ceux de l’industrie, ainsi que par une valorisation de la collaboration des chercheurs publics avec le secteur privé.

    Enfin, un soutien durable de la puissance publique vers tous les écosystèmes de la recherche industrielle, ainsi qu’une simplification des procédures administratives et délais de traitement des dossiers de financements et de subventions, sont des voies à considérer dans un futur très proche.

MissionRecherche et enseignement supérieur
  • Rapporteur pour avis sur le programmeRecherche dans les domaines du développement durable(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)

    Rapport n° 1434 Tome IX

    La recherche dans les domaines du développement durable couvre le programme n° 190 rattaché à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » de la LOLF.

    Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », piloté par le ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, s’est vu attribuer pour 2014 des autorisations d’engagement en baisse de 2,01 % et des crédits de paiement en hausse de 1,42 % par rapport à 2013.

    Les budgets des huit opérateurs de l’État qui mettent en œuvre ce programme sont tous en baisse (IFSTTAR : 1,3 %, IFPEN : 2 %, ADEME : 7,1 %, IRSN : 9,6 %, INERIS : 17,1 %) sauf celui de l’ANSES qui reste stable et celui du CEA qui se distingue par une hausse de 7,2 % résultant d’une augmentation très importante de la dotation destinée aux charges nucléaires de long terme.

  • Rapporteur pour avis sur le programmeRecherche dans les domaines de la gestion des milieux et des ressources(Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
MissionRégimes sociaux et de retraite; Pensions
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 39

    Le financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux s’élève à 62,8 milliards d’euros pour 2014, soit 22 % des dépenses du budget général.

    Le compte d’affectation spéciale Pensions centralise les crédits du service des pensions et des allocations viagères, soit 57,25 milliards d’euros pour 2014. Le programme 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité se monte à 52,3 milliards d’euros, soit 92 % du compte d’affectation spéciale.

    La mission Régimes sociaux et de retraites regroupe des crédits concourant à financer des régimes sociaux et de retraite structurellement déficitaires, ou des dispositifs de cessation d’activité. Les crédits inscrits s’élèvent à 6,53 milliards d’euros, comme en 2013. Cette mission se compose de 3 programmes : le 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres constitué des subventions versées aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP pour 4,1 milliards d’euros ; le 197 retraçant la subvention d’équilibre de l’État à l’établissement national des invalides de la marine ; enfin, le 195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers, doté de 1,5 milliard d’euros.

MissionRelations avec les collectivités territoriales; Avances aux collectivités territoriales;
  • Rapporteure spéciale(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 40

    Avec près de 2,6 milliards d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, la mission Relations avec les collectivités territoriales représente 2,6 % des 100,7 milliards d’euros de transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales. Elle ne retrace donc qu’une faible partie de l’effort financier de l’État vers ces dernières.

    En 2014, l’effort d’assainissement des finances publiques engagé par le Gouvernement sera poursuivi et accentué : en effet, pour la première fois, les concours financiers de l’État baisseront de 1,5 milliard d’euros. Le Pacte de confiance et de responsabilité, conclu entre l’État et les collectivités locales le 16 juillet 2013 a d’ores et déjà prévu que cet effort se prolongera en 2015 avec une baisse supplémentaire de 1,5 milliard d’euros.

    Le présent projet de loi de finances met également en œuvre un ensemble de mesures visant à venir en aide aux collectivités en difficulté : transferts de fiscalité dynamique vers les départements et les régions et mise en place d’un fonds pour aider les collectivités ayant contracté des emprunts structurés à risques.

    La Rapporteure spéciale se félicite de ce que le présent projet de loi de finances conforte la mise en œuvre des dispositifs de péréquation.

MissionRelations avec les collectivités territoriales; Avances aux collectivités territoriales
MissionRemboursements et dégrèvements
  • Rapporteure spéciale(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 41

    Avec 101,9 milliards d’euros de crédits prévus en 2014, la mission Remboursements et dégrèvements est la plus importante du budget général de l’État.

    La Rapporteure spéciale a procédé à l’analyse des contentieux fiscaux européens dont le coût global pourrait atteindre 8 milliards d’euros : 2 milliards environ pour le contentieux « précompte » et 6 milliards environ pour le contentieux OPCVM.

    La Rapporteure spéciale a également accordé une attention particulière aux dépenses fiscales liées à la consommation d’énergies fossiles dont les effets budgétaires, socio économiques et environnementaux ne sont pas toujours correctement évalués. Ces dépenses fiscales aident en général des secteurs d’activité parmi les plus polluants au lieu de servir des objectifs environnementaux, sans pour autant soutenir réellement l’emploi.

MissionSanté; Avances aux organismes de sécurité sociale
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 42

    La hausse apparente des crédits de la mission Santé en 2014 masque en réalité une baisse des sommes consacrées à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins. Partant de ce constat, le Rapporteur spécial a souhaité vérifier la pertinence de la politique de prévention sur le plan de la santé et en termes économiques. Il s’est également intéressé à la situation des grands plans de santé afin de s’assurer de leur pertinence et pour définir leurs prochaines priorités. Dans la continuité du rapport publié l’année dernière, il considère par ailleurs que les opérateurs de santé doivent être rationalisés et réorganisés.

    Le Rapporteur spécial a enfin examiné spécifiquement les dépenses liées à l’aide médicale de l’État (AME) qui progressent entre 2013 et 2014. Les éléments qu’il a pu obtenir, avec quelques difficultés, montrent que le dispositif est à bout de souffle. Il n’est ni piloté ni contrôlé ; des mesures d’aménagement ne sauraient résoudre les problèmes, le système devant être repensé dans sa globalité.

MissionSanté
MissionSécurité; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
  • Rapporteure spéciale(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 43

    En 2014, les crédits de paiement de la police et ceux de la gendarmerie connaîtront des hausses respectives de 1,4 % et de 0,8 %. En ces temps de contrainte budgétaire, ces augmentations traduisent la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité l’une des priorités de sa politique. Les effectifs de la police augmenteront de 243 emplois, chiffre à rapprocher des 7 000 postes perdus entre 2007 et 2012.

    Dans la gendarmerie aussi, l’hémorragie des effectifs sera stoppée : 162 postes seront créés, alors que 6 700 postes ont été supprimés pendant la RGPP. De ce point de vue, le budget 2014 de la mission Sécurités marque bien une rupture par rapport à la période 2007 2012.

    Pour autant, des difficultés demeurent : malgré des hausses respectives de 0,6 % et de 1 %, les budgets de fonctionnement de la police et de la gendarmerie resteront extrêmement contraints l’an prochain. De nouvelles économies devront donc être recherchées, ce qui passera en particulier par une meilleure mutualisation de certains services de la police et de la gendarmerie.

MissionSécurité
MissionSécurité
MissionSécurité civile
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 44

    Un seul programme retrace désormais l’action de l’État dans le domaine de la sécurité civile. Le programme 161 Sécurité civile regroupe ainsi les moyens nationaux de sécurité civile que l’État met à la disposition de la population au quotidien ou lors de catastrophes majeures, naturelles ou technologiques.

    Ces moyens s’élèvent pour 2014 à 590,32 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 438,68 millions d’euros en crédits de paiement.

    Les crédits de l’action 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux représentent 72,6 % des crédits du programme 161 et sont les plus emblématiques de la politique suivie. Ils sont regroupés dans plusieurs sous-actions « métiers » représentatives des différents types d’interventions opérationnelles qui concourent à la politique interministérielle de sécurité civile (avions, hélicoptères, formations militaires, services de déminage).

    Ces crédits s’accroissent de 1,5 % par rapport à 2013.

MissionSécurité civile
MissionSolidarité, insertion et égalité des chances
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 45

    Le budget de la mission Solidarité, insertion, égalité des chances progresse de 3,2 % s’établissant à 13,83 milliards d’euros. Cependant, il s’agit de crédits affectés à des dépenses de guichet qui évoluent par le nombre de bénéficiaires et par la revalorisation des allocations. On ne peut que se féliciter de la confirmation de ces prestations, piliers de notre socle républicain. Toutefois, les crédits de cette mission ne représentent que 0,7 % du PIB, et quatre à six fois moins que la fraude et l’évasion fiscales, ce qui explique que l’on aurait pu rapprocher significativement le montant de ces prestations du seuil de pauvreté (822 euros par mois). Et si les vrais assistés étaient plus du côté des paradis off-shore que des caisses d’allocations familiales ?

    Des points de vigilance et d’inquiétude sont également à noter :

    - les dotations budgétaires sont insuffisantes pour l’AAH, comme pour le financement du RSA par le FNSA ;

    - le nombre de places en ESAT va baisser, ce qui n’est pas conforme aux engagements ;

    - le montant du Programme National d’Aide Alimentaire devra être revu au regard de la réalité du Fonds Européen d’Aide aux Démunis.

MissionSolidarité, insertion et égalité des chances
MissionSolidarité, insertion et égalité des chances
MissionSport, jeunesse et vie associative
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 46

    Les crédits de paiement de la mission Sport, jeunesse et vie associative s’élèveront en 2014 à 560,4 millions d’euros, contre 469,8 millions d’euros en 2014. Cette hausse de près de 20 % s’explique par la création d’un nouveau programme 411, intitulé Projets innovants en faveur de la jeunesse et doté de 100 millions d’euros, qui seront disponibles dans le cadre du Programme des investissements d’avenir : ces soutiens supplémentaires aideront à concrétiser l’engagement présidentiel en faveur de la jeunesse.

    Par ailleurs, à périmètre constant, les crédits du programme 219 Sport seront reconduits à 231,1 millions d’euros, avec un effort particulier pour le sport de haut niveau, qui disposera d’une enveloppe accrue de 177,7 millions d’euros, en hausse de presque 3 % par rapport à 2013. Cette évolution sera rendue possible par les économies prévues dans le cadre de la gestion du Stade de France et du déménagement du Musée national du sport à Nice.

    Enfin, les crédits du programme 163 Jeunesse et vie associative seront presque stables à 229,3 millions d’euros. L’essentiel de cette enveloppe sera consacré au service civique, qui bénéficiera de 146 millions d’euros (contre 144,9 millions d’euros en 2013) : combiné à l’abaissement à 800 euros du coût mensuel pour l’État de l’accueil de chaque jeune, ce sont plus de 31 000 volontaires qui devraient ainsi être accueillis en 2014 dans le cadre du service civique. Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit de maintenir les moyens qui avaient été accordés par l’État en 2013 au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) et à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP).

MissionSport, jeunesse et vie associative
MissionTravail et emploi; Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
  • Rapporteur spécial(Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire)

    Rapport n° 1428 annexe 47

    La mission Travail et emploi bénéficiera en 2014 de 11,14 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 7 % par rapport à 2013. Cette priorité budgétaire découle de la situation de l’emploi : en octobre 2013, près de 3,23 millions de chômeurs sont inscrits en catégorie A, soit 10,5 % de la population active, au terme de cinq années de hausse presque constante. Le renforcement des crédits alloués à la mission résulte notamment des efforts consentis par le Gouvernement pour maintenir un volume de 340 000 contrats aidés non marchands en 2014, auxquels il convient d’ajouter les 150 000 emplois d’avenir prévus d’ici à la fin de l’année 2014. Le service public de l’emploi est également renforcé : Pôle Emploi bénéficiera ainsi de 70 millions d’euros de plus qu’en 2013 et les missions locales percevront une dotation en hausse de 25 millions d’euros depuis 2013. Ce budget est donc conforme aux orientations définies par le Président de la République : soutien à l’emploi, simplification des dispositifs, hausse des moyens alloués au service public de l’emploi et souci d’efficacité des politiques de l’emploi.

MissionTravail et emploi

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