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Commission des affaires européennes

mercredi 11 juillet 2012

17 heures

Compte rendu n° 3

Présidence de Danielle Auroi Présidente

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 11 juillet 2012

Présidence de M^me Danielle Auroi, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 17 heures

I. Audition de M^me Connie Hedegaard, Commissaire européenne en charge de l’action pour le climat

La Présidente Danielle Auroi. Nous avons le plaisir de vous accueillir afin d’évoquer la thématique du changement climatique, un sujet d’ailleurs suivi dans notre commission avec beaucoup d’efficacité et depuis longtemps par MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert. Un rapport très intéressant, portant sur l’impact du changement climatique en matière de sécurité et de défense, a également été récemment établi par MM. André Schneider et Philippe Tourtelier.

Alors que Rio +20 vient de s’achever, je me souviens avoir participé, au sein des ONG, en 1992, au Sommet de la terre à Rio. Au sein des questions environnementales, la question climatique, ainsi que celle des ressources et de la biodiversité, y avaient émergé. Au final, c’est bien de l’avenir de l’humanité dont il s’agissait.

Vingt ans plus tard, où en sommes-nous ? Quelle place occupe le changement climatique dans cette réflexion ? C’est l’un des grands défis pour les prochaines années. En Europe et comme ailleurs dans le monde, les conséquences naturelles et humaines du changement climatique sont dévastatrices : élévation du niveau des eaux, phénomènes météorologiques violents, atteintes à la biodiversité, mutations économiques, exodes, etc.

Nous, occidentaux, portons ainsi une lourde responsabilité envers les peuples qui subissent aujourd’hui les effets du changement climatique sans en avoir été les initiateurs et sans avoir joui des bénéfices de l’ère industrielle. Couplés à l’épuisement des ressources naturelles, ces risques pèsent lourdement sur la planète, sur les plus faibles d’entre nous et sur les générations futures.

Mais il me semble que, dans le même temps, la prise de conscience de ces enjeux s’est beaucoup affirmée, y compris dans les opinions publiques. Force est de constater que les actions pour engager les mutations urgentes semblent souvent se heurter à une série d’obstacles qui en ralentissent l’exécution, alors même que les populations y sont plutôt prêtes. Cela nous pousse donc à nous interroger sur la volonté politique nécessaire pour faire face à ces défis. L’Union européenne me semble à cet égard être la bonne échelle pour aborder ces défis.

Nous allons donc évoquer, avec M^me la Commissaire européenne en charge de l’action pour le climat, la stratégie européenne mise en place pour répondre à ces défis, ainsi que les objectifs qui participent de la maîtrise des gaz à effet de serre, qu’il s’agisse de consommer plus efficacement une énergie moins polluante, de disposer de transports plus propres et plus équilibrés, de permettre aux entreprises d’enclencher une réelle transition écologique de leurs activités, de mieux concilier aménagement du territoire et agriculture avec les impératifs du développement durable, ou encore de créer un cadre favorisant la recherche et l’innovation.

Pour traduire en actes ces louables intentions, les responsables européens, vous le savez, ont arrêté une série d'objectifs - les «objectifs 20-20-20» - à réaliser d'ici 2020. Ils visent à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, de porter la part des sources d’énergie renouvelables à 20 % et d’améliorer l’efficacité énergétique de 20 %. Or, la directive efficacité énergétique, qui devait initialement permettre de réduire la consommation d’énergie de 20 % en 2020, s’est traduite en juin dernier par un accord prévoyant une réduction de 17 % seulement.

C’est pourtant l’un des enjeux majeurs. Cette question va-t-elle demeurer en l’état ou aller vous la reprendre afin de lui redonner de l’ampleur ? Dans le même temps, l’Union européenne indique en effet qu’il faudrait réduire les émissions de 30 %. Quels chemins peut emprunter l’Union européenne pour honorer ses engagements, aussi forts que les « 20-20-20 », et plus encore que les 30 % ?

Dans sa «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050», la Commission européenne envisageait également de nouvelles pistes pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d'ici 2050. Ces ambitions sont-elles intactes et vraiment réalisables ?

Autre sujet crucial : faire de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables une alternative réelle et abordable par tous. Un rapport de l’agence internationale de l’énergie publié cette semaine montre que la croissance de la production d’énergies vertes d’ici à 2017 sera de 40 %, mais que près des deux tiers de cette croissance sera le fait de pays hors OCDE, au premier rang desquels la Chine. Les perspectives européennes semblent moins dynamiques, même si l’on peut espérer que les accords trouvés lors du dernier Sommet donneront un nouvel élan aux investissements dans le secteur des énergies renouvelables.

Force est de reconnaître que ces dernières années, les « stop and go » français sur le solaire, par exemple, n’ont pas donné une bonne image. J’ose croire que la nouvelle majorité sera plus cohérente et plus courageuse sur ce sujet.

Mais revenons à l’Union européenne. Peut-être pourrez-vous, M^me la Commissaire, nous communiquer votre objectif sur la part des sources d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale brute à atteindre en 2020 et en 2050 ?

Enfin, je vous proposerai de revenir sur les conclusions de Rio +20. Les ONG l’ont fait remarquer haut et fort, ce sommet n’a pas apporté les réponses immédiates que l’urgence environnementale exige. Cependant, l’Union européenne, unie, en liaison avec l’Afrique, a pu obtenir quelques avancées et éviter quelques régressions. Pouvez-vous, Mme la Commissaire, nous en dresser un premier bilan ?

Quelles perspectives concrètes en faveur de la transformation écologique de l’économie ? Je pense notamment à l’adaptation de l’industrie automobile, ainsi qu’à l’impératif de verdissement de la politique agricole commune.

Il nous faudra aussi vous interroger sur les possibilités de financement de cette adaptation, et les perspectives budgétaires, notamment les projets de taxe carbone.

Enfin, et plus largement, nous souhaitons vous interroger sur votre vision des avancées concernant la gouvernance internationale du développement durable, et le bilan de la lutte contre la pauvreté, qui y est profondément lié. En effet, comme a pu le souligner Pascal Canfin, ministre chargé du développement, « construire la gestion soutenable de notre planète est plus que jamais notre priorité. »

Mme Connie Hedegaard, Commissaire européenne en charge de l’action pour le climat. Je serai brève, afin de permettre l’instauration d’un véritable échange entre nous.

Je partage votre analyse de base sur Rio +20 : il n’a pas été assez ambitieux, n’est pas allé suffisamment loin. Les progrès attendus n’ont pas eu lieu, mais il ne s’agissait pas véritablement d’une conférence sur le changement climatique, dans la mesure où chaque grande cause de notre planète y a été abordée.

La question est désormais de savoir comment aller plus loin, s’agissant notamment de l’accès à l’énergie durable pour tous. Comment aller au-delà de l’analyse basée sur le PIB traditionnel ? Comment nous éloigner progressivement des carburants fossiles ? Il y a plusieurs étapes à franchir et je pense que certains pays vont essayer d’aller plus loin.

Au mois de septembre, le Commissaire européen chargé de l’environnement, Janez Potočnik, verra ce que l’Europe peut faire s’agissant de la question climatique, et comment il est possible d’aller plus loin dans le processus post Rio.

Je partage votre point de vue s’agissant du fait que nous avons tendance à marquer le pas en matière de lutte contre le changement climatique : nous n’allons pas assez loin pour obtenir une transformation efficace, tant d’un point de vue financier, que du point de vue des ressources et de l’énergie.

Lors des deux dernières années nous avons présenté une « Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 » et également une « Feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050 », ainsi qu’une proposition financière et budgétaire pour la communauté européenne. Elles mettent le climat au centre de toutes les questions, comme par exemple les questions agricoles. Il s’agit selon moi d’un pas important pour une façon nouvelle de voir les choses. Les ressources étant rares en Europe, nous devons faire de notre mieux : chaque euro dépensé l’est là où nous avons la meilleure valeur ajoutée.

Nous avons également formulé des propositions très ambitieuses en ce qui concerne la directive efficacité énergétique. Vous avez parfaitement raison, l’Europe doit améliorer ses performances de 20 %. Sans cette directive, la performance n’aurait été que de 9 % d’ici à 2020 ; après discussion au Parlement européen, nous sommes parvenus à fixer un objectif de 17 %. La Commission européenne n’a pas le pouvoir d’aller plus loin, je le regrette ; c’est au Parlement européen et aux Conseil qu’il incombe d’en décider.

Il n’en demeure pas moins que nous continuons à travailler, avec les outils mis à notre disposition. Je suis ainsi parvenue, par exemple, à faire passer une proposition relative aux véhicules légers, au terme d’une excellence coopération avec le Commissaire Barnier. Je sais combien les intérêts de la France sont importants dans ce secteur. En Europe, 12 % des émissions sont imputables aux voitures privées. Il n’est pas aisé d’amener nos industries à innover davantage en vue de fabriquer des voitures plus propres. Pour ce faire, la Commission européenne passera notamment par des normes communes.

Quels sont mes objectifs en matière d’énergies renouvelables ? Il faut se projeter au-delà de 2020, jusqu’à 2030. Nous avons beaucoup à faire aujourd’hui, notamment affronter la crise économique, mais ne négligeons pas pour autant la crise climatique et la crise des ressources. Tous les commissaires européens ont en tête que cet enjeu est le second par ordre d’importance. Nous avons déjà conduit des études sur la situation prévisible en 2050, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et des transports.

S’agissant des questions budgétaires, la France joue un rôle crucial dans le domaine de la politique agricole commune (PAC). Pour le premier pilier, nous avons proposé que les prochaines négociations budgétaires relatives à la PAC soient l’occasion d’acter le principe suivant : les agriculteurs bénéficiaires d’un soutien européen devraient donner quelque chose à l’Europe en contrepartie, en rendant leur activité plus soucieuse de l’environnement. Pour le deuxième pilier, nous devons aider les exploitants agricoles à s’adapter aux défis climatiques du futur – inondations au nord, sécheresse au sud – par le biais des nouvelles technologies, de plus en plus respectueuses de l’écologie et de moins en moins énergivores. C’est maintenant aux États membres et aux parlements nationaux de décider de la suite à donner à ces propositions extrêmement claires. Je me tourne par conséquent vers l’Assemblée nationale nouvellement élue pour lui demander de contribuer à une politique agricole européenne ambitieuse et durable.

La Commission européenne se penche aussi sur le système d’échange de quotas d’émissions afin d’évaluer son fonctionnement, d’en tirer un bilan et de décider d’éventuelles modifications pour l’avenir. Je connais le débat français sur l’ajustement du dispositif et la taxe carbone aux frontières. Tant que le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) fonctionne correctement et nous permet de plafonner les émissions, c’est plutôt positif. La Chine prépare un mécanisme similaire, la Californie s’engage dans ce sens, la Corée du Sud vient d’adopter un texte législatif et l’Australie y réfléchit. Nous travaillons très étroitement avec l’Australie et la Chine pour voir si leurs dispositifs pourraient être liés au nôtre. Quand elle a démarré, l’Europe était presque seule ; certaines économies, parmi les plus importantes, s’y mettent aujourd’hui.

Les négociations internationales sur le climat avancent trop lentement ; la situation des participants à ces conférences n’est vraiment pas enviable, c’est très frustrant. À Durban, pour la première fois depuis quinze ans, tous les pays étaient tombés d’accord pour que les économies émergentes prennent les mêmes engagements juridiques que les économies développées. Ce n’est pas un acquis mineur mais au contraire un principe extrêmement important pour l’Europe, qu’il convient de défendre.

C’est dans ce même esprit que nous voulons inclure l’aviation dans le SCEQE. Je sais que certains n’adhèrent pas à cette idée, considérant que le partage des responsabilités serait inéquitable, que les pays en voie de développement seraient les seuls touchés. Tous les pays seront pourtant obligés de participer à l’effort. La Chine ou l’Inde doivent également y contribuer, sur une base volontaire.

Même si le rythme des négociations internationales est trop lent, il serait dangereux, pour l’Europe, d’utiliser cela comme excuse pour ne pas aller de l’avant. Il est en effet dans notre intérêt de devenir plus efficaces dans l’utilisation de nos énergies et de nos ressources, d’être moins dépendants des importations de pétrole, qui nous ont coûté 315 milliards d’euros l’an dernier, soit un déficit commercial gigantesque. Les pays qui, dans le futur, se montreront les plus efficaces dans l’utilisation de leurs ressources, seront aussi ceux qui gagneront le plus de parts de marché. Il n’y a donc pas de contradiction entre résolution de la crise du chômage et conduite d’une politique de l’environnement censée, susceptible de créer des emplois, d’améliorer l’environnement économique pour les citoyens et les entreprises, et de garantir notre indépendance énergétique.

La Présidente Danielle Auroi. Je vous remercie pour cet exposé extrêmement clair et précis.

M^me Marietta Karamanli. Le paquet énergie-climat renforce le marché des quotas, l’étendant à l’ensemble des émetteurs industriels et développant le recours aux ventes aux enchères.

Le prix payé par certaines entreprises européennes pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre a chuté, ce qui ne les incite pas à faire des efforts. Pour trouver une solution, la Commission européenne doit prochainement préparer une réforme du système. Quelles sont les mesures envisagées pour limiter les risques de spéculation sur le marché des quotas ? Quelles mesures permettraient d’éviter les délocalisations d’entreprises polluantes ?

M. Bernard Deflesselles. La Commission des affaires européennes est très attentive aux questions climatiques. Vous avez raison, même si les autres pays ne font pas les efforts attendus, l’Europe, elle, doit continuer. Alors que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre visait moins 20 % en 2020, nous serons vraisemblablement à moins 25 %. Nous pourrions donc atteindre moins 30 ou moins 40 % en 2030 et moins 80 % en 2050. Mais les émissions de l’Union européenne ne représentent que 10 % du total. Aucun objectif ne peut donc être atteint hors des sommets internationaux et des Nations unies. Si les ratés du sommet de Copenhague avaient suscité des doutes chez certains, le débat est aujourd’hui bien recadré.

Après la signature de la Convention de Bonn, en mai dernier, dans quelle ambiance se prépare la 18^e conférence des parties de Doha ? Comment l’Europe avancera-t-elle ses pions ?

Alors que le protocole de Kyoto ne sera plus actif au 31 décembre 2012, qu’en est-il de la poursuite de Kyoto Plus ? Il importe de maintenir un accord juridiquement contraignant. Comment sentez-vous les choses, alors que le Canada et le Japon quittent le dispositif et que les États-Unis et la Chine refusent d’y entrer ?

Ma dernière question est un peu plus technique. L’Union européenne avait pris l’engagement de créer un démonstrateur pour le captage et le stockage du carbone (CSC), avec une grande série d’une douzaine d’équipements, mais cela donne l’impression de patiner. Technologiquement, sur ce point, où en est l’Europe ?

M. Jérôme Lambert. Je ne reprendrai pas les questions que mes collègues ont déjà posées. Je tiens à vous féliciter, Madame la Commissaire, que la Commission européenne travaille sur ces questions sous votre impulsion. Elles revêtent une grande importance. Dans le monde actuel, tout est lié et la crise économique a un impact sur l’environnement et vice-versa. Nous devons prendre en compte ces considérations sur la marche générale du monde.

S’agissant de la stratégie européenne sur l’adaptation au changement climatique, le conseil des ministres de l’environnement a récemment acté le principe de la différenciation de traitement entre les États membres selon leurs capacités, leur situation et leur vulnérabilité. Une consultation des Etats membres et des parlements nationaux a été engagée afin qu’ils se prononcent sur cette stratégie. Malheureusement, cette consultation doit être clôturée fin août, dans des délais qui nous paraissent trop brefs.

M^me Connie Hedegaard. Cette consultation a effectivement débuté le 23 mai à une époque où beaucoup de choses se passaient en France. Mais vous pouvez bien sûr soumettre vos avis après le mois d’août. Cette stratégie est fondée sur certains principes : développer les innovations et la diffusion de bonnes pratiques, les solutions transfrontalières et faire en sorte que tous les États membres aient une stratégie nationale (seuls quatorze États membres ont une stratégie nationale).

Nous ne pouvons pas être trop prescriptifs au niveau communautaire. Récemment, j’ai dû m’opposer au ministère danois des finances qui estimait que ces questions sont du ressort des municipalités. Il faut partager nos connaissances et les bonnes pratiques pour que les stratégies d’adaptation puissent être menées aux niveaux national et transfrontalier. Nous avons d’ores et déjà mené des discussions intéressantes lors du conseil informel et je pense que le processus sera très équilibré. Il s’agit d’agir concrètement. Nous serions donc ravis de bénéficier de vos observations.

Madame la Présidente, vous avez souligné que l’intérêt pour le changement climatique apparaît moins vif que par le passé. Nous préparons une révision du régime des quotas d’émissions car il y a trop de quotas dans le système actuel. Avec la crise, l’activité chute, les marchés baissent, donc le niveau de crédit diminue et les prix sont bas. Mais lorsque l’activité va reprendre, nous observerons une hausse des prix. Pour autant, dans la mesure où l’on peut choisir d’accumuler des quotas, on peut également s’attendre, dans un avenir proche, à ce que les prix bas restent stables. Or, lorsque l’on encourage à investir dans des énergies moins gourmandes, cela ne fonctionne pas si le prix des quotas est bas. On peut donc diminuer les quotas disponibles et toute une série de mesures est possible. La décision relèvera des États membres. Nous allons également réfléchir à la nouvelle période d’attribution 2013-2020. En effet, est-il intelligent de submerger les marchés avec les quotas en début de période ? Devrait-on avoir moins de quotas au début et davantage à la fin ?

Cent cinquante secteurs ont été identifiés comme encourant des risques de fuites carbone. On leur a attribué des quotas gratuitement et, jusqu’à présent, personne n’a pu prouver l’existence de réelles fuites.

En réponse à Bernard Deflesselles, nous allons augmenter nos objectifs, le chiffre de 23 % était envisagé. Nous pouvons faire plus que les 20 % que nous sommes en train d’atteindre. Nous pouvons retirer les subventions pour les énergies fossiles ou inclure l’aviation dans ce système. S’agissant des négociations préliminaires à Doha, les débats sont très lents mais chacun doit être bien conscient que Doha ne peut pas se contenter d’espérer que l’Union européenne et la Commission mettent la main à la poche. Nous devons aussi progresser sur les autres éléments et ne pas être trop naïfs. Nous ne pouvons maintenir ce système post-Kyoto que si les autres pays prennent également des engagements et des mesures concrètes. Les économies émergentes doivent tomber d’accord sur un projet international. S’agissant de la capture et du stockage du carbone, nous allons publier une liste de projets qui inclut plusieurs États membres qui nous ont demandé une aide dans le cadre du projet 300. Nous allons donc progresser à cet égard.

M. Marc Laffineur. Merci beaucoup pour vos explications, Madame la Commissaire. Vous semblez pessimiste en matière de négociations internationales mais avez-vous quand même l’impression qu’il existe malgré tout une volonté des pays émergents d’avancer ? Au niveau européen, quelques pays sont encore en retard. Une prise de conscience est-elle en cours ? Nous savons que la France a fait un gros effort sur l’énergie solaire. Les objectifs ont été atteints plus tôt que prévu. Connaît-on les meilleurs élèves et les raisons de leur succès ?

M. Jacques Myard. On ne peut que vous approuver quand vous souhaitez réagir avec intelligence pour relever les défis du futur. Je vous prends donc au mot en matière d’objectif de réduction des gaz à effet de serre : l’utilisation de l’énergie nucléaire est parfaite pour cela, la France étant ainsi un moindre producteur de ces gaz que l’Allemagne avec son charbon et son lignite.

Je suis bien sûr favorable à l’utilisation de véhicules plus propres et à une moindre importation de pétrole, domaine où, là encore, la France est en bonne position grâce à son énergie nucléaire, même si cela peut déplaire. Je suis favorable aux énergies nouvelles et aux économies d’énergie auxquelles je suis très sensible mais il ne faut pas rêver. Quelle est donc votre position sur l’énergie nucléaire ?

M. Christophe Caresche. Il faut faire le constat qu’il est difficile d’avancer sur ces questions. Il est très bien que l’Europe souhaite être exemplaire mais elle ne pourra rien faire toute seule car cela entraîne une hausse des coûts et des risques de distorsions de concurrence. Il faut donc que l’Europe trouve une stratégie pour progresser tout en sauvegardant sa compétitivité. La France est, de façon constante, très favorable, même si ce n’est pas le cas de tous les autres pays, à l’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes comme l’a rappelé le Président de la République. Cela est une des conditions de l’acceptation de cette politique par les populations européennes qui voient bien la concurrence déloyale faite au plan social et environnemental alors qu’on lui demande des efforts pour éviter le changement climatique. Où en est-on de cette demande très forte qui est loin d’être partagée au niveau européen mais qui permettrait de débloquer la situation tant au niveau des États que des populations ?

M. William Dumas. Vous avez évoqué les défis climatiques pour le deuxième pilier de la Politique agricole commune (PAC). Le département du Gard, dont je suis l’élu, souffre beaucoup de problèmes d’eau qui est tantôt trop abondante et tantôt trop rare. En 2002, M. Michel Barnier, alors Commissaire à la politique régionale, nous avait apporté des crédits européens pour faire face à ces problèmes. Quelles solutions préconisez-vous pour relever le défi du changement climatique ?

M. Didier Quentin. M. Laffineur vous a trouvée pessimiste, alors que moi, je vous trouve très déterminée. Une des conséquences de ce changement climatique est la montée des eaux, phénomène qui a très fortement éprouvé l’Ouest de la France avec le passage de la tempête Xynthia en février 2010. Selon le Conservatoire national du littoral qui administre entre 125 000 et 130 000  hectares, un quart de la bande littorale devrait disparaître par submersion d’ici 2050. Des moyens financiers seront-ils prévus pour ces situations, le Commissaire Hahn nous ayant alloué 35 millions d’euros en 2010 alors que les travaux d’endiguement devraient coûter des centaines de millions d’euros ? La question se pose d’ailleurs de savoir s’il faut endiguer ou laisser la mer s’avancer.

Ma deuxième question concerne les conséquences du changement climatique sur les énergies renouvelables. Il n’est pas facile de prévoir s’il y aura plus de soleil, plus de vent. Quelle serait la possibilité de maîtrise des conditions météorologiques à moyen terme ?

Mme Connie Hedegaard. Je vous remercie de vos remarques et questions. Je veux être ni pessimiste ni optimiste mais réaliste dans le domaine des négociations internationales sur le climat. Il y a certainement un réel désir d’avancer qu’il ne faut pas sous –estimer. Certes les intérêts en présence sont divers, comme le problème de l’élévation du niveau de la mer qui vient d’être évoqué. Les questions sont très complexes et il faut approfondir les connaissances scientifiques pour pouvoir avancer.

Il faut aussi définir le rôle de chacun et établir le principe de responsabilité commune mais partagée. Ainsi, les pays développés en 1992 ont-il dû s’engager à verser des subventions et à réduire leurs émissions alors que les autres pouvaient ou non contracter les mêmes engagements.

Rio n’a pas été assez loin de ce point de vue et on ne peut pas continuer à agir dans une situation de confrontation Nord/Sud car le contexte international a évolué vers une interdépendance. En effet, ce qui affecte les uns a des conséquences pour les autres, cela apparaissant dans les négociations actuelles sur le climat. Il est alors tentant de dire que le Nord devrait être pionnier en la matière mais le Brésil, la Chine ou l’Afrique du Sud doivent s’impliquer pour tenter de mettre en place une croissance plus durable sans répéter les erreurs des pays du Nord. Il y a encore des confrontations mais aucun autre forum ne pourrait nous permettre d’arriver à des résultats aussi satisfaisants, et c’est pourquoi nous participons à ces conférences. Les experts ont mis dix jours, à Durban, pour se mettre d’accord sur l’ordre du jour, ce qui est évidemment excessif.

Depuis Copenhague, plus de 82 pays ont des objectifs nationaux dans ce domaine, et tous les pays du G20, sauf l’Arabie Saoudite. Donc il y a des progrès et ce n’est pas parce que certains pays ne prennent pas d’engagements dans le cadre de ces négociations qu’ils ne font pas de progrès. Certains avancent, comme la Chine, par exemple, où certaines usines de production de ciment sont pionnières, pour le respect de normes plus exigeantes que celles appliquées en France. Il ne faut donc pas sous estimer les efforts faits par ces économies.

Concernant le nucléaire, je vous rappelle que la Commission estime que le choix du bouquet énergétique est du ressort de chaque État membre.

S’agissant des taxes aux frontières, nous mentionnons la possibilité d’en instituer au cours des négociations. On serait très satisfait si on pouvait forcer la Chine à instituer un système d’échange de quotas. On travaille actuellement à établir sept projets pilotes d’échange de quotas qui profiterait à 250 millions de personnes. Mais cela est difficile à mettre en place.

L’agriculture doit utiliser de nouvelles technologies pour s’adapter au changement climatique. Je ne connais pas bien le secteur agricole français, mais dans de nombreux pays, des cultures énergétiques sont effectuées dans les milieux humides. On peut aussi produire du biogaz par valorisation des déchets agricoles. Il est important pour ce secteur de s’appuyer sur la connaissance pour trouver des cultures plus résistantes et pour empêcher les sols d’être inondés. Il y a beaucoup de réponses possibles à trouver en liaison avec les agriculteurs mais les solutions applicables en France ne le seront pas au Danemark ou en Espagne. Les subventions agricoles européennes pourraient aussi faciliter la découverte de solutions pour le bien commun.

La science ne peut certainement pas dicter les mesures politiques à prendre mais il faut en tenir compte pour prendre des mesures intelligentes au XXIe siècle. Certes, on pourra nous dire, dans vingt ou trente ans, qu’on a fait fausse route mais est-ce que cela sera dramatique si on a réussi à mettre en place des transports et des habitats moins énergivores et plus respectueux de l’environnement? Le risque encouru n’est pas très grand si on prend des mesures intelligentes.

L’été dernier, au Danemark, pays passant pour être sensible au changement climatique, des inondations sont intervenues à trois reprises aux mêmes endroits, ce qui a surpris la population qui s’est plainte de ne pas avoir été prévenue. Ces phénomènes se répètent pourtant année après année et les scientifiques ont dit que le changement climatique se marquera, au Nord, par des précipitations plus abondantes. Nous n’aurions donc pas dû être surpris, ce qui renforce la nécessité de prêter attention aux avis des scientifiques afin de faire preuve de réalisme pour trouver les solutions qui s’imposent à la problématique du changement climatique.

La Présidente Danielle Auroi. Merci beaucoup Mme la Commissaire pour cet échange très précis et très dense qui nous permettra de réfléchir aux prochaines étapes de ce dossier, notamment à travers le budget.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Agriculture

- règlement (UE) de la Commission concernant un objectif de l’Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de poulets de chair, dont la fixation est prévue au règlement (CE) n^o 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (document E 6830) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n^o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide benzoïque ou de benzoates (E 210 - 213) dans les équivalents sans alcool du vin (document E 7280) ;

- décision de la Commission modifiant la décision 2000/96/CE en ce qui concerne l’encéphalite à tiques et la catégorie des maladies transmissibles vectorielles (document E 7380) ;.

Ø Changement climatique

- décision de la Commission modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE de la Commission établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (document E 6621) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) (document E 6964) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) n^o 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (document E 7032) ;

Ø Commerce extérieur

- proposition de règlement du parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (document E 6248) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (document E 6643) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions (document E 7096) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la soumission par l’Union européenne d’une demande de modification de l’annexe III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (document E 7106) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil d’association UE Turquie (document E 7165) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) n^o 1503/2006, (CE) n^o 657/2007 et (CE) n^o 1178/2008 de la Commission en ce qui concerne les adaptations relatives à la suppression des variables sur les entrées de commandes industrielles (document E 7167) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) (document E 7196) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (Accord de partenariat ACP-CE, Annexe II, Chapitre 1) (document E 7209) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification du protocole 4 (règles d’origine) de l’accord EEE (document E 7228) ;

- proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (document E 7261) ;

- proposition de décision du Conseil relative à une position à adopter par l’Union européenne au sein du comité "Commerce et développement durable" institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la création du groupe d’experts appelé à examiner les questions dans les domaines relevant du champ d’application du comité "Commerce et développement durable" (document E 7317) ;

- règlement de la Commission établissant, pour 2012, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n^o 3924/91 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (document E 7319) ;

- proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures compensatoires sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde (document E 7373) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’adaptation au progrès technique des règlements n^o 11, 13H, 30, 44, 49, 54, 64, 101, 106 et 121 ainsi que sur l’adaptation au progrès technique du règlement technique mondial n^o 1 concernant les serrures et organes de fixation des portes de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (document E 7392) ;

Ø Culture

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (document E 6862) ;

- recommandation de décision du Conseil désignant les « Capitales européennes de la culture 2016 » en Espagne et en Pologne (document E 7240) ;

Ø Energie

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (document E 6795) ;

- proposition de règlement du Conseil relatif au soutien de l’Union en faveur des programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie (document E 6880) ;

- règlement délégué (UE) de la Commission du 16.1.2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment (document E 7030) ;

- recommandation de la Commission au Conseil relative à l’approbation d’un accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le gouvernement d’Afrique du Sud (document E 7071) ;

- recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour la négociation du renouvellement de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) (document E 7221) ;

Ø Environnement

- proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne les propositions d’amendements des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la dixième session de la conférence des parties (document E 6313) ;

- proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous sol (document E 6825) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ("REACH") (document E 6943) ;

- proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne à l’égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée lors de la dix-septième réunion des parties contractantes (document E 7093) ;

- règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux pompes à eau (document E 7094) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’annexe I (document E 7132) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (document E 7142) ;

- recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) (document E 7148) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n^o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (document E 7149) ;

- règlement (UE) de la Commission concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (document E 7150) ;

- règlement (UE) de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (document E 7151) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XXI (Statistiques) (document E 7156) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) (document E 7157) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification à l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (document E 7166) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, bifenthrine, boscalid, cadusafos, chlorantraniliprole, chlorothalonil, clothianidine, cyproconazole, eltaméthrine, dicamba, difénoconazole, dinocap, étoxazole, fenpyroximate, flubendiamide, fludioxonyl, glyphosate, métalaxyl-M, meptyldinocap, novaluron, thiaméthoxame et triazophos présents dans ou sur certains produits (document E 7173) ;

- proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil (document E 7230) ;

- proposition de directive du Conseil modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (document E 7245) ;

- proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil (document E 7320) ;

- règlement (UE) de la Commission portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour (document E 7350) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (document E 7369) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (document E 7370) ;.

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un arrangement entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. COM(2012) 0076 final restreint (document E 7170) ;

- projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Pologne (document E 7244) ;

- projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Estonie (document E 7300) ;

- proposition de règlement du Conseil relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte) (document E 7311) ;

Ø Pêche

- proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks (document E 7254) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (UE) n^o 43/2012 et (UE) n^o 44/2012 en ce qui concerne la protection de l’espèce "mante géante" et certaines possibilités de pêche (document E 7304) ;

Ø Politique de développement

- proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l’UE au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant une décision relative à la réallocation d’une partie du reliquat de l’enveloppe du 10e Fonds européen de développement (FED) à la coopération intra-ACP (document E 7324) ;

- proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 (document E 7327) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbeset du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres (document E 7336) ;

Ø Politique économique et monétaire

- proposition de décision du conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (document E 7172) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 223/2009 relatif aux statistiques européennes (document E 7291) ;

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives (document E 7355) ;

- règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n^o 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (document E 7361) ;

- recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016 (document E 7399) ;

Ø Propriété intellectuelle

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (document E 6299) ;

Ø Questions budgétaires

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union (document E 5999) ;

- projet de budget rectificatif n^o 3 au budget général 2012 - État des dépenses par section - Section III - Commission (document E 7059-3) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (document E 7326) ;

- recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/422/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Bulgarie (document E 7396) ;

- recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/285/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Allemagne (document E 7397) ;

Ø Questions financières

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (document E 6173) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (document E 6715) ;

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs,mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et la directive 2007/14/CE de la Commission (document E 6772) ;

- proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (document E 6808) ;

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit (document E 6833) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (document E 6946) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017 (document E 6996) ;

Ø Recherche

- proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (document E 7218) ;

Ø Santé

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie (document E 7155) ;

Ø Sécurité alimentaire

- règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) n^o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments (document E 6608) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales et les seuils d’intervention relatifs aux dioxines et aux polychlorobiphényles (document E 6945) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amidosulfuron, d’azoxystrobine, de bentazone, de bixafen, de cyproconazole, de fluopyram, d’imazapic, de malathion, de propiconazole et de spinosad présents dans ou sur certains produits (document E 7034) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n^o 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (document E 7048) ;

- règlement (UE) de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (document E 7049) ;

- règlement (UE) de la Commission rejetant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et ne faisant pas référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants (document E 7050) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant les dispositions de l’annexe II du règlement (CE) n^o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil régissant les conditions d’utilisation et les quantités utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l’aluminium (document E 7053) ;

- règlement (UE) de la Commission établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (document E 7072) ;

- décision de la Commission fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (document E 7212) ;

- directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du carbonate de DDA en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (document E 7213) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n^o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation des esters glycériques de résine de bois (E 445) pour l’impression sur des confiseries à enrobage dur (document E 7214) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n^o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de lysozyme (E 1105) dans la bière (document E 7222) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n^o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de polydextrose (E 1200) dans la bière (document E 7223) ;

- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 641/2009 de la Commission concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (document E 7224) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 124/2009 du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (document E 7231) ;

- proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (document E 7246) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en ochratoxine A, en PCB non coplanaires et en mélamine dans les denrées alimentaires (document E 7252) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n^o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de talc (E 553b) et de cire de carnauba (E 903) sur des œufs durs non écalés colorés et l’utilisation de shellac (E 904) sur des œufs durs non écalés (document E 7337) ;

- règlement (UE) de la Commission relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l’Union des arômes et matériaux de base établie à l’annexe I du règlement (CE) n^o 1334/2008 (document E 7338) ;

Ø Transports

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (Refonte) (document E 6629) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 692/2008 en ce qui concerne, d’une part, les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène ou avec des mélanges d’hydrogène et de gaz naturel au regard des émissions, et, d’autre part, l’inclusion d’informations spécifiques concernant les véhicules équipés d’une chaîne de traction électrique dans la fiche de renseignements pour la réception CE par type (document E 7031) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et IX, remplaçant l’annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) et modifiant les annexes I et XII du règlement (CE) n^o 692/2008 de la Commission portant application et modification du règlement (CE) n^o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (document E 7033) ;

- règlement (UE) de la Commission établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. (Refonte) (document E 7264) ;

- proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (« accord parallèle ») (document E 7341) ;

- proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/836/CE en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (« accord révisé de 1958 ») (document E 7342) ;

- directive UE de la Commission portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection (document E 7343) ;

- proposition de décision d’exécution du Conseil portant levée de la suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie (document E 7398).

l Point B

La Commission a approuvé le texte suivant :

Ø Fiscalité

- Proposition de décision du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (document E 7482).

l Procédure d’examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de réserve parlementaire, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :

-  proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (document E 6072) ;

-  proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines(document E 6301) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales (document E 6365) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (Refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (document E 6423) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (document E 6715) ;

- proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017 (document E 6965) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles n^o 1 et n^o 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (document E 6991) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles n^o 1 et n^o 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (document E 6992) ;

- règlement (UE) de la Commission - Projet de budget rectificatif n^o 1 au budget général 2012 État des dépenses par section Section III - Commission (document E 7059-1) ;

- recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Kiribati (document E 7076) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana - Construction de bâtiments, présentée par l’Espagne) (document E 7111) ;

- proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (document E 7125) ;

- décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE au papier journal (document E 7131) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne, d’accords sous forme d’échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l’Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) (document E 7197) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’accords sous forme d’échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l’Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) (document E 7198) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (document E 7199) ;

- règlement de la Commission modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n^o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l’Union européenne (document E 7205) ;

- proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (document E 7211) ;

- décision de la Commission modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE de la Commission et abrogeant la décision 2002/730/CE de la Commission concernant les spécifications techniques d’interopérabilité (document E 7241) ;

- décision de la Commission modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE de la Commission relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité (document E 7242) ;

- décision de la Commission modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE de la Commission relatives à des spécifications techniques d’interopérabilité (document E 7243) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon (document E 7247) ;

- décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE au papier imprimé (document E 7251) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (document E 7281) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant, en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait au commerce des espèces de faune et de flore sauvages, le règlement (CE) n^o 865/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o 338/97 du Conseil (document E 7298) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (document E 7314) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (document E 7315) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana - Chaussure, présentée par l’Espagne) (document E 7316) ;

- décision du Conseil dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra atmosphérique, présentée par l’Union (document E 7322) ;

- proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (document E 7359) ;

- projet de décision du Conseil concernant la mission PSDC de l’Union européenne relative à la sûreté aérienne au Soudan du Sud (EUAVSEC - South Sudan) (document E 7374) ;

- projet de décision du Conseil concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL Niger) (document E 7469) ;

- proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (document E 7483).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire pour les documents suivants :

- décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant un cadre pour la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne (document E 7139) ;

- projet de décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (document E 7140) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un membre lituanien et de deux suppléants lituaniens du Comité des régions (document E 7141) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M^me Jenny LINDBLAD, membre suédois, en remplacement de M^me Anna SANTESSON, membre démissionnaire (document E 7143) ;

- conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de M. Miroslav FUCHS, membre tchèque, en remplacement de M^me Andrea BARSOVÁ, membre démissionnaire (document E 7144) ;

- conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de M^me Lucia ZACHARIÁSOVÁ, membre suppléante pour la République tchèque, en remplacement de M. Czeslaw WALEK, démissionnaire (document E 7145) ;

- conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de M^me Maria de Fátima ABRANTES DUARTE, membre pour le Portugal, en remplacement de M^me Teresa Margarida DO CARMO FRAGOSO, membre démissionnaire (document E 7146) ;

- conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de M. Manuel Maria FEIO BARROSO, membre suppléant pour le Portugal, en remplacement de M. Pedro DELGADO ALVES, membre démissionnaire (document E 7147) ;

- projet d’acte du Conseil portant renouvellement du mandat du directeur d’Europol. (document E 7152) ;

- conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Jan KAHR FREDERIKSEN, membre danois, en remplacement de M. Ole PRASZ, membre démissionnaire (document E 7153) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand et d’un suppléant allemand du Comité des régions (document E 7154) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (document E 7160) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine (document E 7161) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M^me Katri AALTONEN, membre finlandais, en remplacement de M^me Elina IMMONEN, membre démissionnaire (document E 7162) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Olli SORAINEN, membre finlandais, en remplacement de M^me Tiina INONEN, membre démissionnaire (document E 7163) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M^me Elena SIVITANIDOU, membre suppléant chypriote, en remplacement de M^me Eleni KALAVA, membre démissionnaire (document E 7164) ;

- décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (document E 7168) ;

- décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (document E 7169) ;

- projet de décision du Conseil visant à soutenir les activités de l’OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (document E 7174) ;

- projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n^o 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (document E 7175) ;

- projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (document E 7176) ;

- projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (document E 7177) ;

- projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n^o 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (document E 7178) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (document E 7179) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (document E 7180) ;

- proposition conjointe de règlement du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n^o 961/2010 (document E 7181) ;

- proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (document E 7182) ;

- projet de décision du Conseil relative à l’activation du centre d’opérations de l’UE pour les missions et l’opération PSDC se déroulant dans la Corne de l’Afrique (document E 7183) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (document E 7184) ;

- proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (document E 7185) ;

- proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie (document E 7186) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (document E 7187) ;

- projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (document E 7188) ;

- projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n^o 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (document E 7189) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Heinz KUTROWATZ, membre autrichien, en remplacement de M^me Ingrid NOWOTNY, membre démissionnaire (document E 7190) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Helmut GERL, membre autrichien, en remplacement de M^me Martha ROJAS-PINEDA, membre démissionnaire (document E 7191) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M^me Barbara BOHACZEK, membre suppléant autrichien, en remplacement de M. Heinz KUTROWATZ, membre démissionnaire (document E 7192) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un membre estonien et d’un suppléant estonien du Comité des régions (document E 7193) ;

- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 1225/2009 (document E 7208) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 130/2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine, et excluant la société Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd. du champ d’application des mesures définitives (document E 7210) ;

- comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M^me Anne PANNEELS, membre suppléant belge, en remplacement de M^me Estelle CEULEMANS, membre démissionnaire (document E 7215) ;

- convocation d’une Conférence des représentants des gouvernements des États membres - nomination de juges et avocats généraux de la Cour de justice (document E 7216) ;

- comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Sotiris STRATIS, membre suppléant chypriote, en remplacement de M. Andreas KYRIAKIDES, membre démissionnaire (document E 7217) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M^me Anna ROBRA, membre suppléant allemand, en remplacement de M^me Georgia HEINE, membre démissionnaire (document E 7232) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M^me Carmen Eugenia BÂRSAN, membre allemand, en remplacement de M. Stefan STRÄSSER, membre démissionnaire (document E 7233) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant allemand du Comité des régions (document E 7234) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un membre luxembourgeois du Comité des régions (document E 7235) ;

- projet de décision des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne portant nomination de juges et avocats généraux de la Cour de justice (document E 7236) ;

- proposition de règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 492/2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine (document E 7256) ;

- conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Antonios CHRISTODOULOU, membre grec, en remplacement de M^me Elissavet GALANOPOULOU, membre démissionnaire (document E 7258) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un membre finlandais et d’un suppléant finlandais du Comité des régions (document E 7259) ;

- décision du Conseil portant nomination de sept membres français et onze membres suppléants français du Comité des régions (document E 7260) ;

- décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (document E 7265) ;

- règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n^o 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (document E 7266) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (document E 7267) ;

- proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (document E 7268) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (document E 7269) ;

- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Antonios CHRISTODOULOU, membre grec, en remplacement de M^me Elissavet GALANOPOULOU, membre démissionnaire (document E 7270) ;

- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M^me Stamatina PISSIMISSI, membre suppléant grec, en remplacement de M. Antonios CHRISTODOULOU, membre démissionnaire (document E 7271) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/427/PESC du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Afghanistan (document E 7275) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (document E 7276) ;

- conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de M^me Zsuzsanna DEBRECENI Dr. KORMOSNÉ, membre titulaire hongrois, en remplacement de M^me Judit GAZSI, membre démissionnaire (document E 7277) ;

- conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de M^me Judit HALASZ, membre suppléant hongrois, en remplacement de M^me Anna OROSZ, membre démissionnaire (document E 7278) ;

- virement de crédits n^o DEC 03/2012 SECTION III - Commission - budget général exercice 2012 (document E 7283) ;

- virement de crédits n^o DEC05/2012 - Section III - Commission - Budget général de l’exercice 2012 (document E 7284) ;

- virement de crédits n^o DEC06/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012 (document E 7285) ;

- décision du Conseil portant nomination de trois membres espagnols et de deux suppléants espagnols du Comité des régions (document E 7286) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant autrichien du Comité des régions (document E 7287) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions (document E 7288) ;

- décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (document E 7295) ;

- règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (document E 7296) ;

- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail – Nomination de M. Alexander BURZ, membre autrichien, en remplacement de M^me Alexandra SCHÖNGRUNDNER, membre démissionnaire (document E 7301) ;

- conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail – Nomination de M^me Sonja BALJEU, membre suppléante néerlandaise, en remplacement de M. Leon MEUER, membre démissionnaire (document E 7303) ;

- virement de crédits n^o DEC07/2012 – Section III – Commission – Budget général exercice 2012 (document E 7307) ;

- virement de crédits n^o DEC08/2012 – Section III – Commission – Budget général exercice 2012 (document E 7308) ;

- virement de crédits n^o DEC 09/2012 - section III - Commission - Budget général - exercice 2012 (document E 7309) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand et d’un membre suppléant allemand du Comité des régions (document E 7310) ;

- proposition conjointe de règlement du Conseil suspendant l’application de certaines mesures restrictives arrêtées dans le règlement (CE) n^o 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (document E 7321) ;

- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Wiking HUSBERG, membre suppléant finlandais, en remplacement de M. Erkki YRJÄNHEIKKI, membre démissionnaire (document E 7333) ;

- conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Alexander BURZ, membre suppléant autrichien, en remplacement de M^me Alexandra SCHÖNGRUNDNER, membre suppléant démissionnaire (document E 7334) ;

- proposition de virement de crédits n^o DEC10/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012 (document E 7340) ;

- conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M^me Stamatina PISSIMISSI, membre grec suppléant, en remplacement de M. Antonios CHRISTODOULOU membre démissionnaire (document E 7344) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M^me Tatjana CERIN, membre suppléant slovene, en remplacement de M. Igor ANTAUER, membre démissionnaire (document E 7345) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Igor ANTAUER, membre slovène, en remplacement de M^me Tatjana CERIN, membre démissionnaire (document E 7346) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M^me Liga EMULE-KONONE, membre letton, en remplacement de M^me Ilze ZVIDRINA, membre démissionnaire (document E 7347) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M^me Ilze ZVIDRINA, membre suppléant letton, en remplacement de M. Imants LIPSIKS, membre démissionnaire (document E 7348) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Maris SIMULIS, membre letton, en remplacement de M^me Zanda GRUNDBERGA, membre démissionnaire (document E 7349) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien du Comité économique et social européen (document E 7357) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 954/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine (document E 7358) ;

- décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC (document E 7362) ;

- projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités et certains organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC du Conseil (document E 7363) ;

- règlement du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n^o 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (document E 7364) ;

- règlement d’exécution mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n^o 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (document E 7365) ;

- proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping concernant les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine et abrogeant ces mesures (document E 7367) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) n^o 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (document E 7368) ;

- proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement d’exécution (UE) n^o 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine, en ce qui concerne l’ajout d’une société à la liste des producteurs chinois de l’annexe I (document E 7371) ;

- conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de M^me Emmanuelle LATOUR, membre suppléant français, en remplacement de M^me Françoise VILAIN, membre démissionnaire (document E 7376) ;

- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M^me Bénédicte LEGRAND-JUNG, membre français, en remplacement de M^me Mireille JARRY, membre démissionnaire (document E 7377) ;

- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M^me Sophie BARON, membre suppléant français, en remplacement de M. Hervé LANOUZIÈRE, membre démissionnaire (document E 7378) ;

- conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M^me Bénédicte LEGRAND-JUNG, membre français, en remplacement de M^me Mireille JARRY, membre démissionnaire (document E 7379) ;

- virement de crédits n^o DEC 12/2012 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2012 (document E 7381) ;

- conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Wiking HUSBERG, membre suppléant finlandais, en remplacement de M. Erkki YRJÄNHEIKKI, membre démissionnaire (document E 7382) ;

- proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde (document E 7395) ;

- virement de crédits n^o DEC 13/2012 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2012 (document E 7400) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan et le Soudan du Sud (document E 7401) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (document E 7402) ;

- proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (document E 7403) ;

- décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Luxembourg, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (document E 7404) ;

- conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M^me Irena UPZARE, membre letton, en remplacement de M^me Liene VANCANE, membre démissionnaire (document E 7405) ;

- conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M^me Paloma GARCIA GARCIA, membre espagnol, en remplacement de M^me María de MINGO CORRAL, démissionnaire (document E 7406) ;

- conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M^me Rikke Maria HARHOFF, membre suppléant danois, en remplacement de Lisbet MØLLER NIELSEN, membre démissionnaire (document E 7407) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant allemand du Comité des régions (document E 7408) ;

- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie (document E 7414) ;

- projet de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la République de Moldavie en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie établissant un cadre pour la participation de celle-ci à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne ("accord sur un cadre de participation") (document E 7420) ;

- projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (document E 7421) ;

- projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/784/PESC du Conseil du 17 décembre 2010 concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (document E 7422) ;

- projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2011/872/PESC (document E 7423) ;

- règlement d’exécution (UE) du Conseil mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n^o 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n^o 1375/2011 (document E 7424) ;

- virement de crédits n^o DEC 11/2012 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2012 (document E 7425) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (document E 7427) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (document E 7429) ;

- projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale (document E 7431) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée (document E 7432) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/426/PESC portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (document E 7433) ;

- décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement et l’Union européenne sur la protection d’informations classifiées (document E 7434) ;

- projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (document E 7435) ;

- décision du Conseil modifiant la décision 2011/782/CFSP concernant des mesures restrictives contre la Syrie (11548/12) (document E 7438) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (document E 7444) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique (document E 7445) ;

- projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (document E 7446) ;

- projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n^o 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (document E 7447) ;

- décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (document E 7448) ;

- projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n^o 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (document E 7449) ;

- proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (document E 7450) ;

- proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie (document E 7451) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Afghanistan (document E 7452) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (document E 7453) ;

- proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire (document E 7454) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant espagnol du Comité des régions (document E 7455) ;

- proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel et le réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de la Thaïlande, instituées par le règlement (CE) n^o 1425/2006 (document E 7458) ;

- proposition de règlement d’exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n^o 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (document E 7462) ;

- virement de crédits n^o DEC 14/2012 - Section III - Commission - Budget général - exercice 2012 (document E 7465) ;

- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne auprès de l’Union africaine (document E 7468) ;

- projet de décision du Conseil en faveur de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (document E 7470) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité des régions (document E 7471) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes (document E 7472) ;

- conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Stephanie MATTES, membre autrichien, en remplacement de M^me Tina KONRAD, démissionnaire (document E 7473) ;

- décision du Conseil portant nomination d’un suppléant espagnol du Comité des régions (document E 7474) ;

- décision du Conseil portant nomination de six membres bulgares et de huit suppléants bulgares du Comité des régions (document E 7475) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) n^o 723/2011 (portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n^o 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays), en accordant une exemption de ces mesures à un producteur exportateur malaisien et en mettant fin à l’enregistrement des importations provenant de ce producteur exportateur (document E 7480) ;

- virement de crédits n^o DEC 19/2012 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2012 (document E 7484) ;

- virement de crédits n^o DEC 21/2012 - section III - budget général - exercice 2012 (document E 7485).

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire pour les textes suivants (accords tacites liés à l’impossibilité pour la Commission de se prononcer du fait du calendrier) :

- projet de modifications du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de son annexe I (document E 6181) ;

- projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne) I (document E 6218) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013 I (document E 6727) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n^o 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n^o 680/2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (document E 6788) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n^o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de polysorbates (E 432-436) dans le lait de coco (document E 7282) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels (document E 7289) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (document E 7290) ;

- règlement de la Commission relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale (document E 7318) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1234/2008 de la Commission concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (document E 7332) ;

- décision de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n^o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (document E 7339) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n^o 1031/2010 aux fins d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par l’Allemagne et corrigeant son article 59, paragraphe 7 (document E 7360) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (document E 7372) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas (document E 7393) ;

- proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (document E 7418) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (document E 7430) ;

- proposition de décision du Conseil prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision (document E 7440) ;

- proposition de décision du Conseil prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou et modifiant cette décision (document E 7441) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (document E 7443).

La séance est levée à 18 heures

Membres présents ou excusés

Commission des affaires européennes

Réunion du mercredi 11 juillet 2012 à 17 heures

Présents. - M^me Danielle Auroi, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Caresche, M^me Seybah Dagoma, M. Bernard Deflesselles, M. William Dumas, M. Yves Fromion, M^me Marietta Karamanli, M. Marc Laffineur, M. Jérôme Lambert, M. Christophe Léonard, M. Jacques Myard, M. Didier Quentin, M. Jean-Louis Roumegas.

Excusés. - M^me Sandrine Doucet, M^me Marie-Louise Fort, M. Pierre Lequiller, M. Jean-Claude Mignon, M. André Schneider

Assistait également à la réunion. – M^me Françoise Grossetête (PE).