Loi n°2012-410 du 27 mars 2012 (JO du 28 mars 2012) |
relative à la protection de l'identité
- Voir le dossier |
Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 (JO du 28 mars 2012) |
de programmation relative à l'exécution des peines
- Voir le dossier |
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (JO du 23 mars 2012) |
relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
- Voir le dossier |
Loi n°2012-376 du 20 mars 2012 (JO du 21 mars 2012) |
relative à la majoration des droits à construire
- Voir le dossier |
Loi n°2012-375 du 19 mars 2012 (JO du 20 mars 2012) |
relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
- Voir le dossier |
Loi n°2012-355 du 14 mars 2012 (JO du 15 mars 2012) |
relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
- Voir le dossier |
Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 (JO du 15 mars 2012) |
de finances rectificative pour 2012
- Voir le dossier |
Loi n°2012-348 du 12 mars 2012 (JO du 13 mars 2012) |
tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
- Voir le dossier |
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (JO du 13 mars 2012) |
relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Voir le dossier |
Loi n°2012-346 du 12 mars 2012 (JO du 13 mars 2012) |
relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
- Voir le dossier |
Loi n°2012-345 du 12 mars 2012 (JO du 13 mars 2012) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
- Voir le dossier |
Loi n°2012-344 du 12 mars 2012 (JO du 13 mars 2012) |
autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
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Loi n°2012-339 du 9 mars 2012 (JO du 10 mars 2012) |
modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
- Voir le dossier |
Loi n°2012-338 du 9 mars 2012 (JO du 10 mars 2012) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative
- Voir le dossier |
Loi n°2012-326 du 7 mars 2012 (JO du 8 mars 2012) |
relative aux formations supplétives des forces armées
- Voir le dossier |
Loi n°2012-325 du 7 mars 2012 (JO du 8 mars 2012) |
portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
- Voir le dossier |
Loi n°2012-324 du 7 mars 2012 (JO du 8 mars 2012) |
autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
- Voir le dossier |
Loi n°2012-323 du 7 mars 2012 (JO du 8 mars 2012) |
autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
- Voir le dossier |
Loi n°2012-322 du 7 mars 2012 (JO du 8 mars 2012) |
autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
- Voir le dossier |
Loi n°2012-321 du 7 mars 2012 (JO du 8 mars 2012) |
autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Voir le dossier |
Loi n°2012-320 du 7 mars 2012 (JO du 8 mars 2012) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Voir le dossier |
Loi n°2012-319 du 7 mars 2012 (JO du 8 mars 2012) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
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Loi n°2012-318 du 7 mars 2012 (JO du 8 mars 2012) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande
- Voir le dossier |
Loi n°2012-317 du 7 mars 2012 (JO du 8 mars 2012) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense
- Voir le dossier |
Loi n°2012-316 du 7 mars 2012 (JO du 8 mars 2012) |
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
- Voir le dossier |
Loi n°2012-304 du 6 mars 2012 (JO du 7 mars 2012) |
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Voir le dossier |
Loi n°2012-301 du 5 mars 2012 (JO du 6 mars 2012) |
relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
- Voir le dossier |
Loi n°2012-300 du 5 mars 2012 (JO du 6 mars 2012) |
relative aux recherches impliquant la personne humaine
- Voir le dossier |
Loi n°2012-287 du 1er mars 2012 (JO du 2 mars 2012) |
relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
- Voir le dossier |
Loi n°2012-281 du 29 février 2012 (JO du 1er mars 2012) |
visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
- Voir le dossier |
Loi n°2012-273 du 28 février 2012 (JO du 29 février 2012) |
fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
- Voir le dossier |
Loi organique n°2012-272 du 28 février 2012 (JO du 29 février 2012) |
relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
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Loi n°2012-260 du 22 février 2012 (JO du 25 février 2012) |
portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
- Voir le dossier |
Loi n°2012-227 du 17 février 2012 (JO du 18 février 2012) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité
- Voir le dossier |
Loi n°2012-226 du 17 février 2012 (JO du 18 février 2012) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
- Voir le dossier |
Loi organique n°2012-208 du 13 février 2012 (JO du 14 février 2012) |
portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
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Loi n°2012-158 du 1er février 2012 (JO du 2 février 2012) |
visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
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Loi n°2012-157 du 1er février 2012 (JO du 2 février 2012) |
relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
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Loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 (JO du 25 janvier 2012) |
relative à Voies navigables de France
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Loi n°2011-2015 du 29 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) |
autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
- Voir le dossier |
Loi n°2011-2014 du 29 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) |
autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
- Voir le dossier |
Loi n°2011-2013 du 29 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
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Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) |
relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
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Loi n°2011-1980 du 28 décembre 2011 (JO du 29 décembre 2011) |
autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1979 du 28 décembre 2011 (JO du 29 décembre 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 (JO du 29 décembre 2011) |
de finances rectificative pour 2011
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (JO du 29 décembre 2011) |
de finances pour 2012
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 (JO du 27 décembre 2011) |
visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (JO du 22 décembre 2011) |
de financement de la sécurité sociale pour 2012
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 (JO du 21 décembre 2011) |
relative à la rémunération pour copie privée
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 (JO du 14 décembre 2011) |
relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 (JO du 10 décembre 2011) |
relative aux certificats d'obtention végétale
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011 (JO du 6 décembre 2011) |
du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1710 du 2 décembre 2011 (JO du 3 décembre 2011) |
autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1709 du 2 décembre 2011 (JO du 3 décembre 2011) |
autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1416 du 2 novembre 2011 (JO du 3 novembre 2011) |
de finances rectificative pour 2011
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1370 du 27 octobre 2011 (JO du 28 octobre 2011) |
autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1288 du 13 octobre 2011 (JO du 14 octobre 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1287 du 13 octobre 2011 (JO du 14 octobre 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1286 du 13 octobre 2011 (JO du 14 octobre 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1285 du 13 octobre 2011 (JO du 14 octobre 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1284 du 13 octobre 2011 (JO du 14 octobre 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1283 du 13 octobre 2011 (JO du 14 octobre 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1282 du 13 octobre 2011 (JO du 14 octobre 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1281 du 13 octobre 2011 (JO du 14 octobre 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1280 du 13 octobre 2011 (JO du 14 octobre 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1279 du 13 octobre 2011 (JO du 14 octobre 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
- Voir le dossier |
Loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011) |
de finances rectificative pour 2011
- Voir le dossier |
Loi n°2011-940 du 11 août 2011 (JO du 11 août 2011) |
modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Voir le dossier |
Loi n°2011-939 du 10 août 2011 (JO du 11 août 2011) |
sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
- Voir le dossier |
Loi organique n°2011-918 du 1er août 2011 (JO du 3 août 2011) |
relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
- Voir le dossier |
Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (JO du 30 juillet 2011) |
de finances rectificative pour 2011
- Voir le dossier |
Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 (JO du 30 juillet 2011) |
tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
- Voir le dossier |
Loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 (JO du 29 juillet 2011) |
de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
- Voir le dossier |
Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 (JO du 29 juillet 2011) |
pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
- Voir le dossier |
Loi n°2011-892 du 28 juillet 2011 (JO du 29 juillet 2011) |
tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
- Voir le dossier |
Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 (JO du 28 juillet 2011) |
relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
- Voir le dossier |
Loi organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 (JO du 28 juillet 2011) |
relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
- Voir le dossier |
Loi n°2011-871 du 26 juillet 2011 (JO du 27 juillet 2011) |
fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
- Voir le dossier |
Loi organique n°2011-870 du 25 juillet 2011 (JO du 26 juillet 2011) |
modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Voir le dossier |
Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 (JO du 24 juillet 2011) |
relative à l'organisation de la médecine du travail
- Voir le dossier |
Loi n°2011-859 du 20 juillet 2011 (JO du 22 juillet 2011) |
de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
- Voir le dossier |
Loi n°2011-858 du 20 juillet 2011 (JO du 22 juillet 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres
- Voir le dossier |
Loi n°2011-857 du 20 juillet 2011 (JO du 22 juillet 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila
- Voir le dossier |
Loi n°2011-856 du 20 juillet 2011 (JO du 22 juillet 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial
- Voir le dossier |
Loi n°2011-855 du 20 juillet 2011 (JO du 22 juillet 2011) |
autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
- Voir le dossier |
Loi n°2011-854 du 20 juillet 2011 (JO du 22 juillet 2011) |
autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin
- Voir le dossier |
Loi n°2011-852 du 20 juillet 2011 (JO du 21 juillet 2011) |
relative à la régulation du système de distribution de la presse
- Voir le dossier |
Loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 (JO du 21 juillet 2011) |
relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
- Voir le dossier |
Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 (JO du 21 juillet 2011) |
de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Voir le dossier |
Loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 (JO du 14 juillet 2011) |
visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
- Voir le dossier |
Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 (JO du 8 juillet 2011) |
relative à la bioéthique
- Voir le dossier |
Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 (JO du 6 juillet 2011) |
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
- Voir le dossier |
Loi n°2011-735 du 28 juin 2011 (JO du 29 juin 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Voir le dossier |
Loi n°2011-734 du 28 juin 2011 (JO du 29 juin 2011) |
autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens
- Voir le dossier |
Loi n°2011-725 du 23 juin 2011 (JO du 26 juin 2011) |
portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
- Voir le dossier |
Loi n°2011-702 du 22 juin 2011 (JO du 23 juin 2011) |
relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
- Voir le dossier |
Loi n°2011-693 du 20 juin 2011 (JO du 21 juin 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
- Voir le dossier |
Loi n°2011-692 du 20 juin 2011 (JO du 21 juin 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan
- Voir le dossier |
Loi n°2011-691 du 20 juin 2011 (JO du 21 juin 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire
- Voir le dossier |
Loi n°2011-690 du 20 juin 2011 (JO du 21 juin 2011) |
autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine
- Voir le dossier |
Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 (JO du 17 juin 2011) |
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- Voir le dossier |
Loi n°2011-665 du 15 juin 2011 (JO du 16 juin 2011) |
visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
- Voir le dossier |
Loi n°2011-664 du 15 juin 2011 (JO du 16 juin 2011) |
actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
- Voir le dossier |
Loi n°2011-663 du 15 juin 2011 (JO du 16 juin 2011) |
prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
- Voir le dossier |
Loi n°2011-617 du 1er juin 2011 (JO du 2 juin 2011) |
relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
- Voir le dossier |
Loi n°2011-606 du 31 mai 2011 (JO du 1er juin 2011) |
relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
- Voir le dossier |
Loi n°2011-590 du 26 mai 2011 (JO du 28 mai 2011) |
relative au prix du livre numérique
- Voir le dossier |
Loi n°2011-589 du 26 mai 2011 (JO du 28 mai 2011) |
autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes
- Voir le dossier |
Loi n°2011-575 du 26 mai 2011 (JO du 27 mai 2011) |
relative à l'élection des représentants au Parlement européen
- Voir le dossier |
Loi n° 2011-563 du 24 mai 2011 (JO du 25 mai 2011) |
autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
- Voir le dossier |
Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (JO du 18 mai 2011) |
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
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Loi n°2011-426 du 20 avril 2011 (JO du 21 avril 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense
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Loi n°2011-425 du 20 avril 2011 (JO du 21 avril 2011) |
autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise
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Loi n°2011-424 du 20 avril 2011 (JO du 21 avril 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense
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Loi n°2011-423 du 20 avril 2011 (JO du 21 avril 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense
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Loi n°2011-422 du 20 avril 2011 (JO du 21 avril 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
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Loi organique n°2011-416 du 19 avril 2011 (JO du 20 avril 2011) |
tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
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Loi n°2011-412 du 14 avril 2011 (JO du 19 avril 2011) |
portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
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Loi n°2011-411 du 14 avril 2011 (JO du 19 avril 2011) |
ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
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Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 (JO du 19 avril 2011) |
relative à l'élection des députés et sénateurs
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Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 (JO du 15 avril 2011) |
relative à la garde à vue
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Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 (JO du 30 mars 2011) |
relative au Défenseur des droits
- Voir le dossier |
Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 (JO du 30 mars 2011) |
relative au Défenseur des droits
- Voir le dossier |
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 (JO du 29 mars 2011) |
de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
- Voir le dossier |
Loi n°2011-302 du 22 mars 2011 (JO du 23 mars 2011) |
portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
- Voir le dossier |
Loi n°2011-301 du 22 mars 2011 (JO du 23 mars 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Voir le dossier |
Loi n°2011-300 du 22 mars 2011 (JO du 23 mars 2011) |
autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
- Voir le dossier |
Loi n°2011-299 du 22 mars 2011 (JO du 23 mars 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
- Voir le dossier |
Loi n°2011-298 du 22 mars 2011 (JO du 23 mars 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde
- Voir le dossier |
Loi n°2011-297 du 22 mars 2011 (JO du 23 mars 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
- Voir le dossier |
Loi n°2011-266 du 14 mars 2011 (JO du 15 mars 2011) |
relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
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Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (JO du 15 mars 2011) |
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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Loi n°2011-207 du 25 février 2011 (JO du 26 février 2011) |
autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
- Voir le dossier |
Loi n°2011-156 du 7 février 2011 (JO du 8 février 2011) |
relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
- Voir le dossier |
Loi n°2011-140 du 3 février 2011 (JO du 4 février 2011) |
tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
- Voir le dossier |
Loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 (JO du 28 janvier 2011) |
relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
- Voir le dossier |
Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 (JO du 26 janvier 2011) |
portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
- Voir le dossier |
Loi n°2011-14 du 5 janvier 2011 (JO du 6 janvier 2011) |
relative à la reconversion des militaires
- Voir le dossier |
Loi n°2011-13 du 5 janvier 2011 (JO du 6 janvier 2011) |
relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
- Voir le dossier |
Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 (JO du 6 janvier 2011) |
portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
- Voir le dossier |
Loi n°2011-9 du 3 janvier 2011 (JO du 4 janvier 2011) |
autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
- Voir le dossier |
Loi n°2011-8 du 3 janvier 2011 (JO du 4 janvier 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
- Voir le dossier |
Loi n°2011-7 du 3 janvier 2011 (JO du 4 janvier 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
- Voir le dossier |
Loi n°2011-6 du 3 janvier 2011 (JO du 4 janvier 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
- Voir le dossier |
Loi n°2011-5 du 3 janvier 2011 (JO du 4 janvier 2011) |
autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
- Voir le dossier |
Loi n°2011-4 du 3 janvier 2011 (JO du 4 janvier 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
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Loi n°2011-3 du 3 janvier 2011 (JO du 4 janvier 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence
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Loi n°2011-2 du 3 janvier 2011 (JO du 4 janvier 2011) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
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Loi n°2011-1 du 3 janvier 2011 (JO du 4 janvier 2011) |
autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
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Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (JO du 30 décembre 2010) |
de finances rectificative pour 2010
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Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 (JO du 30 décembre 2010) |
de finances pour 2011
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Loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 (JO du 29 décembre 2010) |
de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
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Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO du 23 décembre 2010) |
relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
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Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 (JO du 21 décembre 2010) |
de financement de la sécurité sociale pour 2011
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Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 (JO du 17 décembre 2010) |
de réforme des collectivités territoriales
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Loi n°2010-1536 du 13 décembre 2010 (JO du 14 décembre 2010) |
relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 (JO du 8 décembre 2010) |
portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 (JO du 8 décembre 2010) |
relative au Département de Mayotte
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Loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 (JO du 8 décembre 2010) |
relative au Département de Mayotte
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1387 du 13 novembre 2010 (JO du 16 novembre 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1386 du 13 novembre 2010 (JO du 16 novembre 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1385 du 13 novembre 2010 (JO du 16 novembre 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1384 du 13 novembre 2010 (JO du 16 novembre 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1383 du 13 novembre 2010 (JO du 16 novembre 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1382 du 13 novembre 2010 (JO du 16 novembre 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1381 du 13 novembre 2010 (JO du 16 novembre 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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Loi organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010 (JO du 16 novembre 2010) |
relative à la gestion de la dette sociale
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Loi organique n°2010-1341 du 10 novembre 2010 (JO du 11 novembre 2010) |
relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
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Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10 novembre 2010) |
portant réforme des retraites
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Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 (JO du 23 octobre 2010) |
de régulation bancaire et financière
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Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 (JO du 16 octobre 2010) |
complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
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Loi n°2010-1199 du 12 octobre 2010 (JO du 13 octobre 2010) |
autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin
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Loi n°2010-1198 du 12 octobre 2010 (JO du 13 octobre 2010) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1197 du 12 octobre 2010 (JO du 13 octobre 2010) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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Loi n°2010-1196 du 12 octobre 2010 (JO du 13 octobre 2010) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1195 du 12 octobre 2010 (JO du 13 octobre 2010) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1194 du 12 octobre 2010 (JO du 13 octobre 2010) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1193 du 12 octobre 2010 (JO du 13 octobre 2010) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 (JO du 12 octobre 2010) |
interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 (JO du 1er octobre 2010) |
relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
- Voir le dossier |
Loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 (JO du 29 septembre 2010) |
visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
- Voir le dossier |
Loi n°2010-930 du 9 août 2010 (JO du 10 août 2010) |
portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 (JO du 28 juillet 2010) |
de modernisation de l'agriculture et de la pêche
- Voir le dossier |
Loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 (JO du 28 juillet 2010) |
relative à l'action extérieure de l'Etat
- Voir le dossier |
Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
- Voir le dossier |
Loi n°2010-852 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-851 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-850 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-849 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-848 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-847 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-846 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-845 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-844 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-843 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-842 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-841 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
- Voir le dossier |
Loi n°2010-840 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Voir le dossier |
Loi n°2010-839 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
- Voir le dossier |
Loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Voir le dossier |
Loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 (JO du 24 juillet 2010) |
relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Voir le dossier |
Loi n°2010-832 du 22 juillet 2010 (JO du 23 juillet 2010) |
de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
- Voir le dossier |
Loi n°2010-831 du 22 juillet 2010 (JO du 23 juillet 2010) |
autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
- Voir le dossier |
Loi organique n°2010-830 du 22 juillet 2010 (JO du 23 juillet 2010) |
relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
- Voir le dossier |
Loi n°2010-819 du 20 juillet 2010 (JO du 21 juillet 2010) |
tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
- Voir le dossier |
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (JO du 13 juillet 2010) |
portant engagement national pour l'environnement
- Voir le dossier |
Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 (JO du 10 juillet 2010) |
visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
- Voir le dossier |
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (JO du 10 juillet 2010) |
relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
- Voir le dossier |
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 (JO du 6 juillet 2010) |
relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Voir le dossier |
Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (JO du 2 juillet 2010) |
portant réforme du crédit à la consommation
- Voir le dossier |
Loi n°2010-729 du 30 juin 2010 (JO du 1er juillet 2010) |
tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A
- Voir le dossier |
Loi organique n°2010-704 du 28 juin 2010 (JO du 29 juin 2010) |
relative au Conseil économique, social et environnemental
- Voir le dossier |
Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 (JO du 16 juin 2010) |
relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Voir le dossier |
Loi n°2010-626 du 9 juin 2010 (JO du 10 juin 2010) |
encadrant la profession d'agent sportif
- Voir le dossier |
Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (JO du 10 juin 2010) |
relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
- Voir le dossier |
Loi n°2010-612 du 7 juin 2010 (JO du 8 juin 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie
- Voir le dossier |
Loi n°2010-611 du 7 juin 2010 (JO du 8 juin 2010) |
autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord
- Voir le dossier |
Loi n°2010-610 du 7 juin 2010 (JO du 8 juin 2010) |
autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc
- Voir le dossier |
Loi n°2010-609 du 7 juin 2010 (JO du 8 juin 2010) |
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
- Voir le dossier |
Loi n°2010-608 du 7 juin 2010 (JO du 8 juin 2010) |
autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
- Voir le dossier |
Loi n°2010-607 du 7 juin 2010 (JO du 8 juin 2010) |
autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
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Loi n°2010-606 du 7 juin 2010 (JO du 8 juin 2010) |
de finances rectificative pour 2010
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Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 (JO du 5 juin 2010) |
relative au Grand Paris
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Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 (JO du 29 mai 2010) |
pour le développement des sociétés publiques locales
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Loi organique n°2010-541 du 25 mai 2010 (JO du 26 mai 2010) |
prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
- Voir le dossier |
Loi n°2010-500 du 18 mai 2010 (JO du 19 mai 2010) |
tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Loi n°2010-499 du 18 mai 2010 (JO du 19 mai 2010) |
visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
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Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 (JO du 19 mai 2010) |
visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections
- Voir le dossier |
Loi n°2010-487 du 14 mai 2010 (JO du 15 mai 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
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Loi n°2010-486 du 14 mai 2010 (JO du 15 mai 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier |
Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 (JO du 13 mai 2010) |
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
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Loi n°2010-463 du 7 mai 2010 (JO du 8 mai 2010) |
de finances rectificative pour 2010
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Loi n°2010-384 du 16 avril 2010 (JO du 17 avril 2010) |
autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail
- Voir le dossier |
Loi n°2010-383 du 16 avril 2010 (JO du 17 avril 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
- Voir le dossier |
Loi n°2010-382 du 16 avril 2010 (JO du 17 avril 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
- Voir le dossier |
Loi n°2010-381 du 16 avril 2010 (JO du 17 avril 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
- Voir le dossier |
Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 (JO du 15 avril 2010) |
visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
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Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 (JO du 11 mars 2010) |
tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
- Voir le dossier |
Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 (JO du 11 mars 2010) |
relative au service civique
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Loi n°2010-238 du 9 mars 2010 (JO du 10 mars 2010) |
visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
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Loi n°2010-237 du 9 mars 2010 (JO du 10 mars 2010) |
de finances rectificative pour 2010
- Voir le dossier |
Loi n°2010-209 du 2 mars 2010 (JO du 3 mars 2010) |
visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Voir le dossier |
Loi n°2010-208 du 2 mars 2010 (JO du 3 mars 2010) |
autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
- Voir le dossier |
Loi n°2010-207 du 2 mars 2010 (JO du 3 mars 2010) |
autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Voir le dossier |
Loi n°2010-206 du 2 mars 2010 (JO du 3 mars 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux
- Voir le dossier |
Loi n°2010-205 du 2 mars 2010 (JO du 3 mars 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier |
Loi n°2010-204 du 2 mars 2010 (JO du 3 mars 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier |
Loi n°2010-203 du 2 mars 2010 (JO du 3 mars 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier |
Loi n°2010-202 du 2 mars 2010 (JO du 3 mars 2010) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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Loi n°2010-201 du 2 mars 2010 (JO du 3 mars 2010) |
renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
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Loi n°2010-165 du 23 février 2010 (JO du 24 février 2010) |
ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- Voir le dossier |
Loi n°2010-162 du 22 février 2010 (JO du 23 février 2010) |
autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
- Voir le dossier |
Loi n°2010-161 du 22 février 2010 (JO du 23 février 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
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Loi n°2010-160 du 22 février 2010 (JO du 23 février 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française
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Loi n°2010-159 du 22 février 2010 (JO du 23 février 2010) |
autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste
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Loi n°2010-145 du 16 février 2010 (JO du 17 février 2010) |
organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
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Loi n°2010-123 du 9 février 2010 (JO du 10 février 2010) |
relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
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Loi n°2010-121 du 8 février 2010 (JO du 9 février 2010) |
tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
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Loi n°2010-97 du 27 janvier 2010 (JO du 28 janvier 2010) |
relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
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Loi organique n°2010-93 du 25 janvier 2010 (JO du 26 janvier 2010) |
tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
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Loi organique n°2010-92 du 25 janvier 2010 (JO du 26 janvier 2010) |
modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
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Loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 (JO du 6 janvier 2010) |
relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
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Loi n°2010-1 du 4 janvier 2010 (JO du 5 janvier 2010) |
relative à la protection du secret des sources des journalistes
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Loi n°2009-1796 du 31 décembre 2009 (JO du 3 janvier 2010) |
autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens
- Voir le dossier |
Loi n°2009-1795 du 31 décembre 2009 (JO du 3 janvier 2010) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées
- Voir le dossier |
Loi n°2009-1794 du 31 décembre 2009 (JO du 3 janvier 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier |
Loi n°2009-1793 du 31 décembre 2009 (JO du 3 janvier 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
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Loi n°2009-1792 du 31 décembre 2009 (JO du 3 janvier 2010) |
autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie
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Loi n°2009-1791 du 31 décembre 2009 (JO du 3 janvier 2010) |
autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
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Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 (JO du 31 décembre 2009) |
de finances rectificative pour 2009
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Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 (JO du 31 décembre 2009) |
de finances pour 2010
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Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 (JO du 27 décembre 2009) |
de financement de la sécurité sociale pour 2010
- Voir le dossier |
Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 (JO du 18 décembre 2009) |
relative à la lutte contre la fracture numérique
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Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 (JO du 11 décembre 2009) |
relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
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Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 (JO du 9 décembre 2009) |
relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
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Loi n°2009-1492 du 4 décembre 2009 (JO du 5 décembre 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
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Loi n°2009-1472 du 2 décembre 2009 (JO du 3 décembre 2009) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
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Loi n°2009-1471 du 2 décembre 2009 (JO du 3 décembre 2009) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Voir le dossier |
Loi n°2009-1470 du 2 décembre 2009 (JO du 3 décembre 2009) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
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Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25 novembre 2009) |
relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Voir le dossier |
Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 (JO du 25 novembre 2009) |
pénitentiaire
- Voir le dossier |
Loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 (JO du 29 octobre 2009) |
tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
- Voir le dossier |
Loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 (JO du 29 octobre 2009) |
relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
- Voir le dossier |
Loi n°2009-1292 du 26 octobre 2009 (JO du 27 octobre 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie
- Voir le dossier |
Loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 (JO du 27 octobre 2009) |
relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
- Voir le dossier |
Loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 (JO du 20 octobre 2009) |
tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
- Voir le dossier |
Loi n°2009-1188 du 7 octobre 2009 (JO du 8 octobre 2009) |
autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants
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Loi n°2009-1187 du 7 octobre 2009 (JO du 8 octobre 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
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Loi n°2009-1186 du 7 octobre 2009 (JO du 8 octobre 2009) |
autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée
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Loi n°2009-1133 du 21 septembre 2009 (JO du 22 septembre 2009) |
autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions
- Voir le dossier |
Loi n°2009-974 du 10 août 2009 (JO du 11 août 2009) |
réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
- Voir le dossier |
Loi n°2009-973 du 10 août 2009 (JO du 11 août 2009) |
de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
- Voir le dossier |
Loi n°2009-972 du 3 août 2009 (JO du 6 août 2009) |
relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Voir le dossier |
Loi n°2009-971 du 3 août 2009 (JO du 6 août 2009) |
relative à la gendarmerie nationale
- Voir le dossier |
Loi n°2009-970 du 3 août 2009 (JO du 6 août 2009) |
relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
- Voir le dossier |
Loi organique n°2009-969 du 3 août 2009 (JO du 6 août 2009) |
relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
- Voir le dossier |
Loi n°2009-967 du 3 août 2009 (JO du 5 août 2009) |
de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
- Voir le dossier |
Loi organique n°2009-966 du 3 août 2009 (JO du 5 août 2009) |
prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Voir le dossier |
Loi n°2009-928 du 29 juillet 2009 (JO du 31 juillet 2009) |
relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
- Voir le dossier |
Loi n°2009-893 du 24 juillet 2009 (JO du 25 juillet 2009) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris
- Voir le dossier |
Loi n°2009-892 du 24 juillet 2009 (JO du 25 juillet 2009) |
autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets
- Voir le dossier |
Loi n°2009-891 du 24 juillet 2009 (JO du 25 juillet 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats
- Voir le dossier |
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 (JO du 24 juillet 2009) |
de développement et de modernisation des services touristiques
- Voir le dossier |
Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 (JO du 22 juillet 2009) |
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Voir le dossier |
Loi n°2009-833 du 7 juillet 2009 (JO du 8 juillet 2009) |
portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
- Voir le dossier |
Loi n°2009-832 du 7 juillet 2009 (JO du 8 juillet 2009) |
modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
- Voir le dossier |
Loi n°2009-715 du 18 juin 2009 (JO du 19 juin 2009) |
relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
- Voir le dossier |
Loi n°2009-714 du 18 juin 2009 (JO du 19 juin 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
- Voir le dossier |
Loi n°2009-713 du 18 juin 2009 (JO du 19 juin 2009) |
autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
- Voir le dossier |
Loi n°2009-712 du 18 juin 2009 (JO du 19 juin 2009) |
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis
- Voir le dossier |
Loi n°2009-710 du 18 juin 2009 (JO du 19 juin 2009) |
autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
- Voir le dossier |
Loi n°2009-709 du 18 juin 2009 (JO du 19 juin 2009) |
autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
- Voir le dossier |
Loi n° 2009-711 du 18 juin 2009 (JO du 19 juin 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
- Voir le dossier |
Loi n°2009-689 du 15 juin 2009 (JO du 16 juin 2009) |
tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
- Voir le dossier |
Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 (JO du 13 juin 2009) |
favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
- Voir le dossier |
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 (JO du 28 mai 2009) |
pour le développement économique des outre-mer
- Voir le dossier |
Loi n°2009-586 du 25 mai 2009 (JO du 26 mai 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne
- Voir le dossier |
Loi n°2009-585 du 25 mai 2009 (JO du 26 mai 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant
- Voir le dossier |
Loi n°2009-584 du 25 mai 2009 (JO du 26 mai 2009) |
autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement
- Voir le dossier |
Loi n°2009-583 du 25 mai 2009 (JO du 26 mai 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles
- Voir le dossier |
Loi n°2009-582 du 25 mai 2009 (JO du 26 mai 2009) |
autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques
- Voir le dossier |
Loi n°2009-581 du 25 mai 2009 (JO du 26 mai 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
- Voir le dossier |
Loi n°2009-580 du 25 mai 2009 (JO du 26 mai 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
- Voir le dossier |
Loi n°2009-579 du 25 mai 2009 (JO du 26 mai 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces
- Voir le dossier |
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (JO du 13 mai 2009) |
de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
- Voir le dossier |
Loi n°2009-435 du 21 avril 2009 (JO du 22 avril 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
- Voir le dossier |
Loi n°2009-434 du 21 avril 2009 (JO du 22 avril 2009) |
autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
- Voir le dossier |
Loi n°2009-433 du 21 avril 2009 (JO du 22 avril 2009) |
autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)
- Voir le dossier |
Loi n°2009-432 du 21 avril 2009 (JO du 22 avril 2009) |
autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III)
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Loi n°2009-431 du 20 avril 2009 (JO du 22 avril 2009) |
de finances rectificative pour 2009
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Loi n°2009-413 du 16 avril 2009 (JO du 17 avril 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements
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Loi n°2009-412 du 16 avril 2009 (JO du 17 avril 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
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Loi n°2009-411 du 16 avril 2009 (JO du 17 avril 2009) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français
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Loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 (JO du 16 avril 2009) |
relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
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Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 (JO du 27 mars 2009) |
de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
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Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 (JO du 7 mars 2009) |
relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
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Loi organique n°2009-257 du 5 mars 2009 (JO du 7 mars 2009) |
relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
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Loi n°2009-228 du 26 février 2009 (JO du 27 février 2009) |
autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993
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Loi n°2009-227 du 26 février 2009 (JO du 27 février 2009) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
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Loi n°2009-226 du 26 février 2009 (JO du 27 février 2009) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
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Loi n°2009-225 du 26 février 2009 (JO du 27 février 2009) |
autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
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Loi n°2009-179 du 17 février 2009 (JO du 18 février 2009) |
pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
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Loi n°2009-175 du 16 février 2009 (JO du 17 février 2009) |
autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie
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Loi n°2009-135 du 9 février 2009 (JO du 11 février 2009) |
de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
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Loi n°2009-122 du 4 février 2009 (JO du 5 février 2009) |
de finances rectificative pour 2009
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Loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 (JO du 18 janvier 2009) |
ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
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Loi n°2009-39 du 13 janvier 2009 (JO du 14 janvier 2009) |
relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
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Loi organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 (JO du 14 janvier 2009) |
portant application de l'article 25 de la Constitution
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Loi n°2008-1545 du 31 décembre 2008 (JO du 1er janvier 2009) |
pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
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Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (JO du 31 décembre 2008) |
de finances rectificative pour 2008
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Loi n°2008-1434 du 27 décembre 2008 (JO du 30 décembre 2008) |
autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan
- Voir le dossier |
Loi n°2008-1433 du 27 décembre 2008 (JO du 30 décembre 2008) |
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
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Loi n°2008-1432 du 27 décembre 2008 (JO du 30 décembre 2008) |
autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou
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Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 (JO du 28 décembre 2008) |
de finances pour 2009
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Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 (JO du 20 décembre 2008) |
relative à la législation funéraire
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Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 (JO du 18 décembre 2008) |
de financement de la sécurité sociale pour 2009
- Voir le dossier |
Loi n°2008-1295 du 11 décembre 2008 (JO du 12 décembre 2008) |
autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part
- Voir le dossier |
Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 (JO du 4 décembre 2008) |
en faveur des revenus du travail
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Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 (JO du 3 décembre 2008) |
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
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Loi n°2008-1245 du 1er décembre 2008 (JO du 2 décembre 2008) |
visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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Loi n°2008-1187 du 14 novembre 2008 (JO du 18 novembre 2008) |
relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
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Loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 (JO du 29 octobre 2008) |
relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
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Loi n°2008-1076 du 23 octobre 2008 (JO du 24 octobre 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
- Voir le dossier |
Loi n°2008-1075 du 23 octobre 2008 (JO du 24 octobre 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie
- Voir le dossier |
Loi n°2008-1074 du 23 octobre 2008 (JO du 24 octobre 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine
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Loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 (JO du 17 octobre 2008) |
de finances rectificative pour le financement de l'économie
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Loi n°2008-790 du 20 août 2008 (JO du 21 août 2008) |
instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
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Loi n°2008-789 du 20 août 2008 (JO du 21 août 2008) |
portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
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Loi n°2008-776 du 4 août 2008 (JO du 5 août 2008) |
de modernisation de l'économie
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Loi n°2008-759 du 1er août 2008 (JO du 2 août 2008) |
de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
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Loi n°2008-758 du 1er août 2008 (JO du 2 août 2008) |
relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
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Loi n°2008-757 du 1er août 2008 (JO du 2 août 2008) |
relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
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Loi n°2008-739 du 28 juillet 2008 (JO du 30 juillet 2008) |
autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
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Loi n°2008-738 du 28 juillet 2008 (JO du 30 juillet 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
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Loi n°2008-737 du 28 juillet 2008 (JO du 30 juillet 2008) |
autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
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Loi n°2008-736 du 28 juillet 2008 (JO du 30 juillet 2008) |
autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
- Voir le dossier |
Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 (JO du 29 juillet 2008) |
relative aux contrats de partenariat
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Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 (JO du 24 juillet 2008) |
de modernisation des institutions de la Ve République
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Loi n°2008-706 du 17 juillet 2008 (JO du 18 juillet 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
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Loi n°2008-705 du 17 juillet 2008 (JO du 18 juillet 2008) |
autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes
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Loi n°2008-704 du 17 juillet 2008 (JO du 18 juillet 2008) |
autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
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Loi n°2008-703 du 17 juillet 2008 (JO du 18 juillet 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles
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Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 (JO du 16 juillet 2008) |
relative aux archives
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Loi organique n°2008-695 du 15 juillet 2008 (JO du 16 juillet 2008) |
relative aux archives du Conseil constitutionnel
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Loi n°2008-662 du 4 juillet 2008 (JO du 5 juillet 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar
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Loi n°2008-661 du 4 juillet 2008 (JO du 5 juillet 2008) |
autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen
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Loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 (JO du 5 juillet 2008) |
portant réforme portuaire
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Loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 (JO du 4 juillet 2008) |
relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
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Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 (JO du 4 juillet 2008) |
portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
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Loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 (JO du 2 juillet 2008) |
créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
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Loi n°2008-643 du 1er juillet 2008 (JO du 2 juillet 2008) |
relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France
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Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 (JO du 26 juin 2008) |
portant modernisation du marché du travail
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Loi n°2008-595 du 25 juin 2008 (JO du 26 juin 2008) |
relative aux organismes génétiquement modifiés
- Voir le dossier |
Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 (JO du 21 juin 2008) |
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
- Voir le dossier |
Loi n°2008-575 du 19 juin 2008 (JO du 20 juin 2008) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
- Voir le dossier |
Loi n°2008-574 du 19 juin 2008 (JO du 20 juin 2008) |
autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur
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Loi n°2008-573 du 19 juin 2008 (JO du 20 juin 2008) |
autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
- Voir le dossier |
Loi n°2008-572 du 19 juin 2008 (JO du 20 juin 2008) |
autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco
- Voir le dossier |
Loi n°2008-571 du 19 juin 2008 (JO du 20 juin 2008) |
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
- Voir le dossier |
Loi n°2008-570 du 19 juin 2008 (JO du 20 juin 2008) |
autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes
- Voir le dossier |
Loi n°2008-569 du 19 juin 2008 (JO du 20 juin 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
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Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (JO du 18 juin 2008) |
portant réforme de la prescription en matière civile
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Loi n°2008-518 du 3 juin 2008 (JO du 4 juin 2008) |
relative aux opérations spatiales
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Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 (JO du 28 mai 2008) |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
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Loi n°2008-493 du 26 mai 2008 (JO du 27 mai 2008) |
ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
- Voir le dossier |
Loi n°2008-492 du 26 mai 2008 (JO du 27 mai 2008) |
relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
- Voir le dossier |
Loi n°2008-491 du 26 mai 2008 (JO du 27 mai 2008) |
relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
- Voir le dossier |
Loi n°2008-490 du 26 mai 2008 (JO du 27 mai 2008) |
ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Voir le dossier |
Loi n°2008-476 du 22 mai 2008 (JO du 23 mai 2008) |
autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
- Voir le dossier |
Loi n°2008-475 du 22 mai 2008 (JO du 23 mai 2008) |
autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche
- Voir le dossier |
Loi n°2008-474 du 22 mai 2008 (JO du 23 mai 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald
- Voir le dossier |
Loi n°2008-473 du 22 mai 2008 (JO du 23 mai 2008) |
autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
- Voir le dossier |
Loi n°2008-472 du 22 mai 2008 (JO du 23 mai 2008) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale
- Voir le dossier |
Loi n°2008-471 du 22 mai 2008 (JO du 23 mai 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers
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Loi n°2008-352 du 16 avril 2008 (JO du 17 avril 2008) |
visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
- Voir le dossier |
Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 (JO du 17 avril 2008) |
relative à la journée de solidarité
- Voir le dossier |
Loi n°2008-350 du 16 avril 2008 (JO du 17 avril 2008) |
relative à l'extension du chèque emploi associatif
- Voir le dossier |
Loi n°2008-337 du 15 avril 2008 (JO du 16 avril 2008) |
ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
- Voir le dossier |
Loi n°2008-325 du 7 avril 2008 (JO du 8 avril 2008) |
autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
- Voir le dossier |
Loi n°2008-324 du 7 avril 2008 (JO du 8 avril 2008) |
relative à la nationalité des équipages de navires
- Voir le dossier |
Loi n°2008-175 du 26 février 2008 (JO du 27 février 2008) |
facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
- Voir le dossier |
Loi n°2008-174 du 25 février 2008 (JO du 26 février 2008) |
relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Voir le dossier |
Loi n°2008-142 du 15 février 2008 (JO du 16 février 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier |
Loi n°2008-141 du 15 février 2008 (JO du 16 février 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
- Voir le dossier |
Loi n°2008-136 du 13 février 2008 (JO du 15 février 2008) |
relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
- Voir le dossier |
Loi n°2008-135 du 13 février 2008 (JO du 15 février 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français
- Voir le dossier |
Loi n°2008-134 du 13 février 2008 (JO du 15 février 2008) |
autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
- Voir le dossier |
Loi n°2008-133 du 13 février 2008 (JO du 15 février 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
- Voir le dossier |
Loi n°2008-132 du 13 février 2008 (JO du 15 février 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées
- Voir le dossier |
Loi n°2008-131 du 13 février 2008 (JO du 15 février 2008) |
autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
- Voir le dossier |
Loi n°2008-130 du 13 février 2008 (JO du 15 février 2008) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Voir le dossier |
Loi n°2008-129 du 13 février 2008 (JO du 15 février 2008) |
autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
- Voir le dossier |
Loi n°2008-126 du 13 février 2008 (JO du 14 février 2008) |
relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
- Voir le dossier |
Loi n°2008-125 du 13 février 2008 (JO du 14 février 2008) |
autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes
- Voir le dossier |
Loi n°2008-112 du 8 février 2008 (JO du 9 février 2008) |
relative aux personnels enseignants de médecine générale
- Voir le dossier |
Loi n°2008-111 du 8 février 2008 (JO du 9 février 2008) |
pour le pouvoir d'achat
- Voir le dossier |
Loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 (JO du 5 février 2008) |
modifiant le titre XV de la Constitution
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Loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 (JO du 31 janvier 2008) |
relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
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Loi n°2008-73 du 24 janvier 2008 (JO du 25 janvier 2008) |
autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière
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Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 (JO du 22 janvier 2008) |
ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
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Loi n°2008-66 du 21 janvier 2008 (JO du 22 janvier 2008) |
relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
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Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 (JO du 4 janvier 2008) |
pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (JO du 28 décembre 2007) |
de finances rectificative pour 2007
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Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 (JO du 27 décembre 2007) |
de finances pour 2008
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Loi n°2007-1821 du 24 décembre 2007 (JO du 27 décembre 2007) |
ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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Loi n°2007-1815 du 24 décembre 2007 (JO du 26 décembre 2007) |
autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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Loi n°2007-1814 du 24 décembre 2007 (JO du 26 décembre 2007) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale
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Loi n°2007-1813 du 24 décembre 2007 (JO du 26 décembre 2007) |
autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe
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Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 (JO du 21 décembre 2007) |
relative à la simplification du droit
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Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 (JO du 21 décembre 2007) |
de financement de la sécurité sociale pour 2008
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Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 (JO du 18 décembre 2007) |
permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
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Loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 (JO du 18 décembre 2007) |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
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Loi n°2007-1773 du 17 décembre 2007 (JO du 18 décembre 2007) |
relative au parc naturel régional de Camargue
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Loi n°2007-1720 du 7 décembre 2007 (JO du 8 décembre 2007) |
tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
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Loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 (JO du 8 décembre 2007) |
tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
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Loi n°2007-1646 du 23 novembre 2007 (JO du 24 novembre 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
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Loi n°2007-1645 du 23 novembre 2007 (JO du 24 novembre 2007) |
autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres
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Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 (JO du 21 novembre 2007) |
relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
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Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 (JO du 14 novembre 2007) |
relative à la lutte contre la corruption
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Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 (JO du 31 octobre 2007) |
instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 (JO du 30 octobre 2007) |
de lutte contre la contrefaçon
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Loi n°2007-1485 du 18 octobre 2007 (JO du 19 octobre 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende
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Loi n°2007-1484 du 18 octobre 2007 (JO du 19 octobre 2007) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
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Loi n°2007-1478 du 17 octobre 2007 (JO du 18 octobre 2007) |
autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi
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Loi n°2007-1477 du 17 octobre 2007 (JO du 18 octobre 2007) |
autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
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Loi n°2007-1476 du 17 octobre 2007 (JO du 18 octobre 2007) |
autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches
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Loi n°2007-1475 du 17 octobre 2007 (JO du 18 octobre 2007) |
autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
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Loi n°2007-1474 du 17 octobre 2007 (JO du 18 octobre 2007) |
autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme
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Loi n°2007-1443 du 9 octobre 2007 (JO du 10 octobre 2007) |
portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
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Loi n°2007-1422 du 3 octobre 2007 (JO du 4 octobre 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires
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Loi n°2007-1421 du 3 octobre 2007 (JO du 4 octobre 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises
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Loi n°2007-1420 du 3 octobre 2007 (JO du 4 octobre 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers
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Loi n°2007-1419 du 3 octobre 2007 (JO du 4 octobre 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière
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Loi n°2007-1418 du 3 octobre 2007 (JO du 4 octobre 2007) |
autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe)
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Loi n°2007-1417 du 3 octobre 2007 (JO du 4 octobre 2007) |
autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
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Loi n°2007-1416 du 3 octobre 2007 (JO du 4 octobre 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG
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Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 (JO du 22 août 2007) |
sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
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Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (JO du 22 août 2007) |
en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
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Loi n°2007-1204 du 10 août 2007 (JO du 11 août 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto
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Loi n°2007-1203 du 10 août 2007 (JO du 11 août 2007) |
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
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Loi n°2007-1202 du 10 août 2007 (JO du 11 août 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces
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Loi n°2007-1201 du 10 août 2007 (JO du 11 août 2007) |
autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002
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Loi n°2007-1200 du 10 août 2007 (JO du 11 août 2007) |
autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche
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Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 (JO du 11 août 2007) |
relative aux libertés et responsabilités des universités
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Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 (JO du 11 août 2007) |
renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
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Loi n°2007-1165 du 1er août 2007 (JO du 2 août 2007) |
autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
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Loi n°2007-1164 du 1er août 2007 (JO du 2 août 2007) |
autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
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Loi n°2007-1163 du 1er août 2007 (JO du 2 août 2007) |
autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
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Loi n°2007-1162 du 1er août 2007 (JO du 2 août 2007) |
autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
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Loi n°2007-1161 du 1er août 2007 (JO du 2 août 2007) |
autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
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Loi n°2007-1159 du 1er août 2007 (JO du 2 août 2007) |
autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part
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Loi n°2007-1158 du 1er août 2007 (JO du 2 août 2007) |
autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale
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Loi n°2007-1157 du 1er août 2007 (JO du 2 août 2007) |
autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part
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Loi n°2007-1156 du 1er août 2007 (JO du 2 août 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
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Loi n°2007-1155 du 1er août 2007 (JO du 2 août 2007) |
autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
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Loi n°2007-1154 du 1er août 2007 (JO du 2 août 2007) |
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
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Loi n°2007-1153 du 1er août 2007 (JO du 2 août 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent
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Loi n°2007-1152 du 1er août 2007 (JO du 2 août 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
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Loi n°2007-1147 du 31 juillet 2007 (JO du 1er août 2007) |
de règlement du budget de l'année 2006
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