Accueil > Documents parlementaires > Liste chronologique des lois promulguées (depuis 2012)
Les liens énumérés ci-dessous, dans la colonne de gauche, vous permettent d'accéder au texte de la loi promulguée en ligne sur le site de Légifrance.
En cliquant, dans la colonne de droite, vers le dossier législatif correspondant, vous pouvez non seulement accéder au texte de loi recherché mais aussi aux travaux préparatoires. Le lien figure alors sous le titre du dossier.
| Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 (JO du 28 mars 2017) |
relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Voir le dossier |
| Loi n°2017-348 du 20 mars 2017 (JO du 21 mars 2017) |
relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - Voir le dossier |
| Loi n°2017-347 du 20 mars 2017 (JO du 21 mars 2017) |
relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Voir le dossier |
| Loi n°2017-289 du 7 mars 2017 (JO du 8 mars 2017) |
ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - Voir le dossier |
| Loi n°2017-286 du 6 mars 2017 (JO du 7 mars 2017) |
tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - Voir le dossier |
| Loi n°2017-285 du 6 mars 2017 (JO du 7 mars 2017) |
visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - Voir le dossier |
| Loi n°2017-262 du 1er mars 2017 (JO du 2 mars 2017) |
relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) - Voir le dossier |
| Loi n°2017-261 du 1er mars 2017 (JO du 2 mars 2017) |
visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - Voir le dossier |
| Loi n°2017-258 du 28 février 2017 (JO du 1er mars 2017) |
relative à la sécurité publique - Voir le dossier |
| Loi n°2017-257 du 28 février 2017 (JO du 1er mars 2017) |
relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Voir le dossier |
| Loi n°2017-256 du 28 février 2017 (JO du 1er mars 2017) |
de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Voir le dossier |
| Loi n°2017-242 du 27 février 2017 (JO du 28 février 2017) |
portant réforme de la prescription en matière pénale - Voir le dossier |
| Loi n°2017-228 du 24 février 2017 (JO du 25 février 2017) |
ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Voir le dossier |
| Loi n°2017-227 du 24 février 2017 (JO du 25 février 2017) |
ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - Voir le dossier |
| Loi n°2017-226 du 24 février 2017 (JO du 25 février 2017) |
autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé - Voir le dossier |
| Loi n°2017-225 du 24 février 2017 (JO du 25 février 2017) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) - Voir le dossier |
| Loi n°2017-224 du 24 février 2017 (JO du 25 février 2017) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont - Voir le dossier |
| Loi n°2017-220 du 23 février 2017 (JO du 24 février 2017) |
ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - Voir le dossier |
| Loi n°2017-204 du 21 février 2017 (JO du 22 février 2017) |
ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - Voir le dossier |
| Loi n°2017-203 du 21 février 2017 (JO du 22 février 2017) |
ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - Voir le dossier |
| Loi n°2017-118 du 1er février 2017 (JO du 2 février 2017) |
autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro - Voir le dossier |
| Loi n°2017-117 du 1er février 2017 (JO du 2 février 2017) |
autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays - Voir le dossier |
| Loi n°2017-116 du 1er février 2017 (JO du 2 février 2017) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin - Voir le dossier |
| Loi n°2017-115 du 1er février 2017 (JO du 2 février 2017) |
autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales - Voir le dossier |
| Loi n°2017-114 du 1er février 2017 (JO du 2 février 2017) |
autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire - Voir le dossier |
| Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 (JO du 28 janvier 2017) |
relative à l'égalité et à la citoyenneté - Voir le dossier |
| Loi n°2017-68 du 26 janvier 2017 (JO du 27 janvier 2017) |
autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise - Voir le dossier |
| Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 (JO du 21 janvier 2017) |
portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Voir le dossier |
| Loi organique n°2017-54 du 20 janvier 2017 (JO du 21 janvier 2017) |
relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1977 du 30 décembre 2016 (JO du 31 décembre 2016) |
autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1976 du 30 décembre 2016 (JO du 31 décembre 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1975 du 30 décembre 2016 (JO du 31 décembre 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1974 du 30 décembre 2016 (JO du 31 décembre 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1973 du 30 décembre 2016 (JO du 31 décembre 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) |
relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1919 du 29 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) |
relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) |
de finances rectificative pour 2016 - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) |
de finances pour 2017 - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 (JO du 29 décembre 2016) |
de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1887 du 28 décembre 2016 (JO du 29 décembre 2016) |
relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016 (JO du 28 décembre 2016) |
relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1828 du 23 décembre 2016 (JO du 24 décembre 2016) |
portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 (JO du 24 décembre 2016) |
de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016 (JO du 21 décembre 2016) |
relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 (JO du 20 décembre 2016) |
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (JO du 10 décembre 2016) |
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Voir le dossier |
| Loi organique n°2016-1690 du 9 décembre 2016 (JO du 10 décembre 2016) |
relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1658 du 5 décembre 2016 (JO du 6 décembre 2016) |
relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1657 du 5 décembre 2016 (JO du 6 décembre 2016) |
relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1548 du 18 novembre 2016 (JO du 19 novembre 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (JO du 19 novembre 2016) |
de modernisation de la justice du XXIe siècle - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1528 du 15 novembre 2016 (JO du 17 novembre 2016) |
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 (JO du 15 novembre 2016) |
visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 (JO du 9 novembre 2016) |
tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 (JO du 25 octobre 2016) |
relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1341 du 11 octobre 2016 (JO du 12 octobre 2016) |
ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1325 du 7 octobre 2016 (JO du 8 octobre 2016) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1324 du 7 octobre 2016 (JO du 8 octobre 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1323 du 7 octobre 2016 (JO du 8 octobre 2016) |
autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1322 du 7 octobre 2016 (JO du 8 octobre 2016) |
autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (JO du 8 octobre 2016) |
pour une République numérique - Voir le dossier |
| Loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016 (JO du 11 août 2016) |
relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9 août 2016) |
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 (JO du 9 août 2016) |
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Voir le dossier |
| Loi organique n°2016-1086 du 8 août 2016 (JO du 9 août 2016) |
relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 (JO du 2 août 2016) |
rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Voir le dossier |
| Loi organique n°2016-1047 du 1er août 2016 (JO du 2 août 2016) |
rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Voir le dossier |
| Loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016 (JO du 2 août 2016) |
rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1033 du 28 juillet 2016 (JO du 29 juillet 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1032 du 28 juillet 2016 (JO du 29 juillet 2016) |
autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1015 du 25 juillet 2016 (JO du 26 juillet 2016) |
précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue - Voir le dossier |
| Loi n°2016-999 du 22 juillet 2016 (JO du 23 juillet 2016) |
de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 - Voir le dossier |
| Loi n°2016-1000 du 22 juillet 2016 (JO du 23 juillet 2016) |
tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire - Voir le dossier |
| Loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 (JO du 22 juillet 2016) |
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - Voir le dossier |
| Loi n°2016-962 du 15 juillet 2016 (JO du 16 juillet 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces - Voir le dossier |
| Loi n°2016-948 du 12 juillet 2016 (JO du 13 juillet 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges-de-l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) - Voir le dossier |
| Loi n°2016-947 du 12 juillet 2016 (JO du 13 juillet 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises - Voir le dossier |
| Loi n°2016-946 du 12 juillet 2016 (JO du 13 juillet 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Voir le dossier |
| Loi n°2016-945 du 12 juillet 2016 (JO du 13 juillet 2016) |
autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie - Voir le dossier |
| Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 (JO du 8 juillet 2016) |
relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Voir le dossier |
| Loi n°2016-913 du 4 juillet 2016 (JO du 5 juillet 2016) |
autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali - Voir le dossier |
| Loi n°2016-912 du 4 juillet 2016 (JO du 5 juillet 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense - Voir le dossier |
| Loi n°2016-911 du 4 juillet 2016 (JO du 5 juillet 2016) |
autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 - Voir le dossier |
| Loi n°2016-910 du 4 juillet 2016 (JO du 5 juillet 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité - Voir le dossier |
| Loi n°2016-909 du 4 juillet 2016 (JO du 5 juillet 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense - Voir le dossier |
| Loi n°2016-832 du 24 juin 2016 (JO du 25 juin 2016) |
visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - Voir le dossier |
| Loi n°2016-819 du 21 juin 2016 (JO du 22 juin 2016) |
réformant le système de répression des abus de marché - Voir le dossier |
| Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 (JO du 21 juin 2016) |
pour l'économie bleue - Voir le dossier |
| Loi n°2016-786 du 15 juin 2016 (JO du 16 juin 2016) |
autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 - Voir le dossier |
| Loi n°2016-784 du 14 juin 2016 (JO du 15 juin 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice - Voir le dossier |
| Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 (JO du 4 juin 2016) |
renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Voir le dossier |
| Loi n°2016-719 du 1er juin 2016 (JO du 2 juin 2016) |
habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation - Voir le dossier |
| Loi n°2016-702 du 30 mai 2016 (JO du 31 mai 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) - Voir le dossier |
| Loi n°2016-701 du 30 mai 2016 (JO du 31 mai 2016) |
autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique - Voir le dossier |
| Loi n°2016-700 du 30 mai 2016 (JO du 31 mai 2016) |
autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages - Voir le dossier |
| Loi n°2016-699 du 30 mai 2016 (JO du 31 mai 2016) |
autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) - Voir le dossier |
| Loi n°2016-655 du 23 mai 2016 (JO du 24 mai 2016) |
autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures - Voir le dossier |
| Loi n°2016-654 du 23 mai 2016 (JO du 24 mai 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Voir le dossier |
| Loi n°2016-653 du 23 mai 2016 (JO du 24 mai 2016) |
autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale - Voir le dossier |
| Loi n°2016-629 du 20 mai 2016 (JO du 21 mai 2016) |
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Voir le dossier |
| Loi n°2016-564 du 10 mai 2016 (JO du 11 mai 2016) |
renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - Voir le dossier |
| Loi n°2016-563 du 10 mai 2016 (JO du 11 mai 2016) |
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - Voir le dossier |
| Loi n°2016-508 du 25 avril 2016 (JO du 26 avril 2016) |
de modernisation de diverses règles applicables aux élections - Voir le dossier |
| Loi organique n°2016-507 du 25 avril 2016 (JO du 26 avril 2016) |
relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie - Voir le dossier |
| Loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016 (JO du 26 avril 2016) |
de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Voir le dossier |
| Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 (JO du 21 avril 2016) |
relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Voir le dossier |
| Loi n°2016-482 du 20 avril 2016 (JO du 21 avril 2016) |
autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord - Voir le dossier |
| Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 (JO du 15 avril 2016) |
relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs - Voir le dossier |
| Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 (JO du 14 avril 2016) |
visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - Voir le dossier |
| Loi n°2016-372 du 30 mars 2016 (JO du 31 mars 2016) |
autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 - Voir le dossier |
| Loi n°2016-371 du 30 mars 2016 (JO du 31 mars 2016) |
autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2016-370 du 30 mars 2016 (JO du 31 mars 2016) |
autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2016-369 du 30 mars 2016 (JO du 31 mars 2016) |
autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention - Voir le dossier |
| Loi n°2016-368 du 30 mars 2016 (JO du 31 mars 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée - Voir le dossier |
| Loi n°2016-367 du 30 mars 2016 (JO du 31 mars 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels - Voir le dossier |
| Loi n°2016-366 du 30 mars 2016 (JO du 31 mars 2016) |
portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen - Voir le dossier |
| Loi n°2016-365 du 30 mars 2016 (JO du 31 mars 2016) |
autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence - Voir le dossier |
| Loi n°2016-341 du 23 mars 2016 (JO du 24 mars 2016) |
visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - Voir le dossier |
| Loi n°2016-340 du 22 mars 2016 (JO du 23 mars 2016) |
relative à la protection des forêts contre l'incendie - Voir le dossier |
| Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 (JO du 23 mars 2016) |
relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - Voir le dossier |
| Loi n°2016-338 du 22 mars 2016 (JO du 23 mars 2016) |
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou - Voir le dossier |
| Loi n°2016-298 du 14 mars 2016 (JO du 15 mars 2016) |
relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - Voir le dossier |
| Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 (JO du 15 mars 2016) |
relative à la protection de l'enfant - Voir le dossier |
| Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 (JO du 8 mars 2016) |
relative au droit des étrangers en France - Voir le dossier |
| Loi n°2016-233 du 1er mars 2016 (JO du 2 mars 2016) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - Voir le dossier |
| Loi n°2016-232 du 1er mars 2016 (JO du 2 mars 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales - Voir le dossier |
| Loi n°2016-231 du 29 février 2016 (JO du 1er mars 2016) |
d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée - Voir le dossier |
| Loi n°2016-162 du 19 février 2016 (JO du 20 février 2016) |
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Voir le dossier |
| Loi n°2016-138 du 11 février 2016 (JO du 12 février 2016) |
relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - Voir le dossier |
| Loi n°2016-114 du 5 février 2016 (JO du 6 février 2016) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme - Voir le dossier |
| Loi n°2016-113 du 5 février 2016 (JO du 6 février 2016) |
portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 - Voir le dossier |
| Loi n°2016-87 du 2 février 2016 (JO du 3 février 2016) |
créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Voir le dossier |
| Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 (JO du 27 janvier 2016) |
de modernisation de notre système de santé - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 (JO du 30 décembre 2015) |
de finances rectificative pour 2015 - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (JO du 30 décembre 2015) |
de finances pour 2016 - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 (JO du 29 décembre 2015) |
relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1778 du 28 décembre 2015 (JO du 29 décembre 2015) |
autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1777 du 28 décembre 2015 (JO du 29 décembre 2015) |
autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (JO du 29 décembre 2015) |
relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1716 du 22 décembre 2015 (JO du 23 décembre 2015) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1715 du 22 décembre 2015 (JO du 23 décembre 2015) |
autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1714 du 22 décembre 2015 (JO du 23 décembre 2015) |
autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1713 du 22 décembre 2015 (JO du 23 décembre 2015) |
portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - Voir le dossier |
| Loi organique n°2015-1712 du 22 décembre 2015 (JO du 23 décembre 2015) |
portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1707 du 21 décembre 2015 (JO du 22 décembre 2015) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1706 du 21 décembre 2015 (JO du 22 décembre 2015) |
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1705 du 21 décembre 2015 (JO du 22 décembre 2015) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1704 du 21 décembre 2015 (JO du 22 décembre 2015) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1703 du 21 décembre 2015 (JO du 22 décembre 2015) |
visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 (JO du 22 décembre 2015) |
de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1672 du 16 décembre 2015 (JO du 17 décembre 2015) |
autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1592 du 8 décembre 2015 (JO du 9 décembre 2015) |
tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1567 du 2 décembre 2015 (JO du 3 décembre 2015) |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1556 du 30 novembre 2015 (JO du 1er décembre 2015) |
relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 (JO du 28 novembre 2015) |
visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 (JO du 21 novembre 2015) |
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions - Voir le dossier |
| Loi organique n°2015-1485 du 17 novembre 2015 (JO du 18 novembre 2015) |
portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1463 du 12 novembre 2015 (JO du 13 novembre 2015) |
autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1448 du 9 novembre 2015 (JO du 10 novembre 2015) |
autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 (JO du 6 novembre 2015) |
tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1350 du 26 octobre 2015 (JO du 27 octobre 2015) |
autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1303 du 19 octobre 2015 (JO du 20 octobre 2015) |
autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1302 du 19 octobre 2015 (JO du 20 octobre 2015) |
autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 (JO du 15 octobre 2015) |
d'actualisation du droit des outre-mer - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1267 du 14 octobre 2015 (JO du 15 octobre 2015) |
relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1254 du 9 octobre 2015 (JO du 10 octobre 2015) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1236 du 7 octobre 2015 (JO du 8 octobre 2015) |
autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1198 du 30 septembre 2015 (JO du 1er octobre 2015) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires - Voir le dossier |
| Loi n°2015-1197 du 30 septembre 2015 (JO du 1er octobre 2015) |
autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme - Voir le dossier |
| Loi n°2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18 août 2015) |
relative au dialogue social et à l'emploi - Voir le dossier |
| Loi n°2015-993 du 17 août 2015 (JO du 18 août 2015) |
portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Voir le dossier |
| Loi n°2015-992 du 17 août 2015 (JO du 18 août 2015) |
relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Voir le dossier |
| Loi n°2015-991 du 7 août 2015 (JO du 8 août 2015) |
portant nouvelle organisation territoriale de la République - Voir le dossier |
| Loi n°2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) |
pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques - Voir le dossier |
| Loi n°2015-988 du 5 août 2015 (JO du 6 août 2015) |
ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap - Voir le dossier |
| Loi organique n°2015-987 du 5 août 2015 (JO du 6 août 2015) |
relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Voir le dossier |
| Loi n°2015-957 du 3 août 2015 (JO du 4 août 2015) |
de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 - Voir le dossier |
| Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 (JO du 30 juillet 2015) |
relative à la réforme du droit d'asile - Voir le dossier |
| Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 (JO du 29 juillet 2015) |
actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - Voir le dossier |
| Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 (JO du 26 juillet 2015) |
relative au renseignement - Voir le dossier |
| Loi organique n°2015-911 du 24 juillet 2015 (JO du 26 juillet 2015) |
relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Voir le dossier |
| Loi n°2015-905 du 24 juillet 2015 (JO du 25 juillet 2015) |
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc - Voir le dossier |
| Loi n°2015-892 du 23 juillet 2015 (JO du 24 juillet 2015) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français - Voir le dossier |
| Loi n°2015-891 du 23 juillet 2015 (JO du 24 juillet 2015) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière - Voir le dossier |
| Loi n°2015-854 du 15 juillet 2015 (JO du 16 juillet 2015) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement - Voir le dossier |
| Loi n°2015-852 du 13 juillet 2015 (JO du 14 juillet 2015) |
visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - Voir le dossier |
| Loi n°2015-824 du 7 juillet 2015 (JO du 8 juillet 2015) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta - Voir le dossier |
| Loi n°2015-823 du 7 juillet 2015 (JO du 8 juillet 2015) |
autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2015-822 du 7 juillet 2015 (JO du 8 juillet 2015) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière - Voir le dossier |
| Loi n°2015-821 du 7 juillet 2015 (JO du 8 juillet 2015) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège - Voir le dossier |
| Loi n°2015-820 du 7 juillet 2015 (JO du 8 juillet 2015) |
autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves - Voir le dossier |
| Loi n°2015-816 du 6 juillet 2015 (JO du 7 juillet 2015) |
ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon - Voir le dossier |
| Loi n°2015-762 du 29 juin 2015 (JO du 30 juin 2015) |
modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Voir le dossier |
| Loi n°2015-737 du 25 juin 2015 (JO du 27 juin 2015) |
portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur - Voir le dossier |
| Loi n°2015-736 du 25 juin 2015 (JO du 27 juin 2015) |
autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens - Voir le dossier |
| Loi n°2015-735 du 25 juin 2015 (JO du 27 juin 2015) |
autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2015-714 du 24 juin 2015 (JO du 25 juin 2015) |
tendant à préciser l'infraction de violation de domicile - Voir le dossier |
| Loi n°2015-588 du 2 juin 2015 (JO du 3 juin 2015) |
relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires - Voir le dossier |
| Loi n°2015-553 du 20 mai 2015 (JO du 21 mai 2015) |
autorisant l'approbation de la convention postale universelle - Voir le dossier |
| Loi n°2015-552 du 20 mai 2015 (JO du 21 mai 2015) |
autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement - Voir le dossier |
| Loi n°2015-533 du 15 mai 2015 (JO du 16 mai 2015) |
autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique - Voir le dossier |
| Loi n°2015-472 du 27 avril 2015 (JO du 28 avril 2015) |
autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2015-471 du 27 avril 2015 (JO du 28 avril 2015) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin - Voir le dossier |
| Loi n°2015-470 du 27 avril 2015 (JO du 28 avril 2015) |
autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche - Voir le dossier |
| Loi n°2015-469 du 27 avril 2015 (JO du 28 avril 2015) |
autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - Voir le dossier |
| Loi n°2015-468 du 27 avril 2015 (JO du 28 avril 2015) |
autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine - Voir le dossier |
| Loi n°2015-433 du 17 avril 2015 (JO du 18 avril 2015) |
portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse - Voir le dossier |
| Loi n°2015-411 du 13 avril 2015 (JO du 14 avril 2015) |
visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques - Voir le dossier |
| Loi n°2015-382 du 3 avril 2015 (JO du 4 avril 2015) |
ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - Voir le dossier |
| Loi n°2015-381 du 3 avril 2015 (JO du 4 avril 2015) |
ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - Voir le dossier |
| Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 (JO du 1er avril 2015) |
visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - Voir le dossier |
| Loi n°2015-359 du 30 mars 2015 (JO du 31 mars 2015) |
autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés - Voir le dossier |
| Loi n°2015-300 du 18 mars 2015 (JO du 19 mars 2015) |
visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement - Voir le dossier |
| Loi n°2015-294 du 17 mars 2015 (JO du 18 mars 2015) |
visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire - Voir le dossier |
| Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 (JO du 17 mars 2015) |
relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - Voir le dossier |
| Loi n°2015-291 du 16 mars 2015 (JO du 17 mars 2015) |
autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie - Voir le dossier |
| Loi n°2015-279 du 13 mars 2015 (JO du 14 mars 2015) |
autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu - Voir le dossier |
| Loi n°2015-278 du 13 mars 2015 (JO du 14 mars 2015) |
autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées - Voir le dossier |
| Loi n°2015-277 du 13 mars 2015 (JO du 14 mars 2015) |
autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou - Voir le dossier |
| Loi n°2015-276 du 13 mars 2015 (JO du 14 mars 2015) |
autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela - Voir le dossier |
| Loi n°2015-275 du 13 mars 2015 (JO du 14 mars 2015) |
autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie - Voir le dossier |
| Loi n°2015-274 du 13 mars 2015 (JO du 14 mars 2015) |
autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République argentine - Voir le dossier |
| Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 (JO du 10 mars 2015) |
autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - Voir le dossier |
| Loi n°2015-195 du 20 février 2015 (JO du 22 février 2015) |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - Voir le dossier |
| Loi n°2015-177 du 16 février 2015 (JO du 17 février 2015) |
relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Voir le dossier |
| Loi n°2015-136 du 9 février 2015 (JO du 10 février 2015) |
relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques - Voir le dossier |
| Loi n°2015-106 du 3 février 2015 (JO du 4 février 2015) |
autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2015-105 du 3 février 2015 (JO du 4 février 2015) |
autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak - Voir le dossier |
| Loi n°2015-104 du 3 février 2015 (JO du 4 février 2015) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels - Voir le dossier |
| Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 (JO du 17 janvier 2015) |
relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1755 du 30 décembre 2014 (JO du 1er janvier 2015) |
autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1754 du 30 décembre 2014 (JO du 1er janvier 2015) |
autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1753 du 30 décembre 2014 (JO du 1er janvier 2015) |
autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1663 du 30 décembre 2014 (JO du 31 décembre 2014) |
habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 (JO du 31 décembre 2014) |
portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 (JO du 30 décembre 2014) |
de finances rectificative pour 2014 - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO du 30 décembre 2014) |
de finances pour 2015 - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 (JO du 30 décembre 2014) |
de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 (JO du 24 décembre 2014) |
de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO du 21 décembre 2014) |
relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 (JO du 19 décembre 2014) |
relative à la désignation des conseillers prud'hommes - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1402 du 26 novembre 2014 (JO du 27 novembre 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1401 du 26 novembre 2014 (JO du 27 novembre 2014) |
autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique - Voir le dossier |
| Loi organique n°2014-1392 du 24 novembre 2014 (JO du 25 novembre 2014) |
portant application de l'article 68 de la Constitution - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 (JO du 14 novembre 2014) |
renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1352 du 13 novembre 2014 (JO du 14 novembre 2014) |
autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1351 du 13 novembre 2014 (JO du 14 novembre 2014) |
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1350 du 13 novembre 2014 (JO du 14 novembre 2014) |
autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1349 du 13 novembre 2014 (JO du 14 novembre 2014) |
autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (JO du 14 octobre 2014) |
d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 (JO du 2 octobre 2014) |
relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1098 du 29 septembre 2014 (JO du 30 septembre 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») - Voir le dossier |
| Loi n°2014-896 du 15 août 2014 (JO du 17 août 2014) |
relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Voir le dossier |
| Loi n°2014-892 du 8 août 2014 (JO du 9 août 2014) |
de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Voir le dossier |
| Loi n°2014-891 du 8 août 2014 (JO du 9 août 2014) |
de finances rectificative pour 2014 - Voir le dossier |
| Loi n°2014-878 du 4 août 2014 (JO du 6 août 2014) |
relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) - Voir le dossier |
| Loi n°2014-877 du 4 août 2014 (JO du 6 août 2014) |
facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public - Voir le dossier |
| Loi n°2014-876 du 4 août 2014 (JO du 6 août 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - Voir le dossier |
| Loi n°2014-875 du 4 août 2014 (JO du 6 août 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis - Voir le dossier |
| Loi n°2014-874 du 4 août 2014 (JO du 6 août 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration - Voir le dossier |
| Loi n°2014-873 du 4 août 2014 (JO du 5 août 2014) |
pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Voir le dossier |
| Loi n°2014-872 du 4 août 2014 (JO du 5 août 2014) |
portant réforme ferroviaire - Voir le dossier |
| Loi organique n°2014-871 du 4 août 2014 (JO du 5 août 2014) |
relative à la nomination des dirigeants de la SNCF - Voir le dossier |
| Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (JO du 1er août 2014) |
relative à l'économie réelle et solidaire - Voir le dossier |
| Loi n°2014-855 du 31 juillet 2014 (JO du 1er août 2014) |
de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 - Voir le dossier |
| Loi n°2014-844 du 29 juillet 2014 (JO du 30 juillet 2014) |
relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public - Voir le dossier |
| Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 (JO du 11 juillet 2014) |
visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - Voir le dossier |
| Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 (JO du 11 juillet 2014) |
habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - Voir le dossier |
| Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 (JO du 11 juillet 2014) |
tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires - Voir le dossier |
| Loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 (JO du 9 juillet 2014) |
encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - Voir le dossier |
| Loi n°2014-778 du 8 juillet 2014 (JO du 9 juillet 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières - Voir le dossier |
| Loi n°2014-777 du 8 juillet 2014 (JO du 9 juillet 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune - Voir le dossier |
| Loi n°2014-776 du 8 juillet 2014 (JO du 9 juillet 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale - Voir le dossier |
| Loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 (JO du 8 juillet 2014) |
visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies - Voir le dossier |
| Loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 (JO du 8 juillet 2014) |
d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale - Voir le dossier |
| Loi n°2014-772 du 7 juillet 2014 (JO du 8 juillet 2014) |
autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - Voir le dossier |
| Loi n°2014-771 du 7 juillet 2014 (JO du 8 juillet 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application - Voir le dossier |
| Loi n°2014-770 du 7 juillet 2014 (JO du 8 juillet 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces - Voir le dossier |
| Loi n°2014-744 du 1er juillet 2014 (JO du 2 juillet 2014) |
permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - Voir le dossier |
| Loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 (JO du 2 juillet 2014) |
relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié - Voir le dossier |
| Loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 (JO du 2 juillet 2014) |
relative aux activités privées de protection des navires - Voir le dossier |
| Loi n°2014-640 du 20 juin 2014 (JO du 21 juin 2014) |
relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - Voir le dossier |
| Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO du 19 juin 2014) |
relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Voir le dossier |
| Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 (JO du 15 juin 2014) |
relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - Voir le dossier |
| Loi n°2014-567 du 2 juin 2014 (JO du 3 juin 2014) |
relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié - Voir le dossier |
| Loi n°2014-548 du 28 mai 2014 (JO du 29 mai 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo - Voir le dossier |
| Loi n°2014-547 du 28 mai 2014 (JO du 29 mai 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale - Voir le dossier |
| Loi n°2014-546 du 28 mai 2014 (JO du 29 mai 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français - Voir le dossier |
| Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 (JO du 28 mai 2014) |
portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - Voir le dossier |
| Loi n°2014-534 du 27 mai 2014 (JO du 28 mai 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes - Voir le dossier |
| Loi n°2014-529 du 26 mai 2014 (JO du 27 mai 2014) |
visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs - Voir le dossier |
| Loi n°2014-528 du 26 mai 2014 (JO du 27 mai 2014) |
modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Voir le dossier |
| Loi n°2014-476 du 14 mai 2014 (JO du 15 mai 2014) |
autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique - Voir le dossier |
| Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 (JO du 10 mai 2014) |
permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade - Voir le dossier |
| Loi n°2014-427 du 28 avril 2014 (JO du 29 avril 2014) |
autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale - Voir le dossier |
| Loi n°2014-426 du 28 avril 2014 (JO du 29 avril 2014) |
autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière - Voir le dossier |
| Loi n°2014-384 du 29 mars 2014 (JO du 1er avril 2014) |
visant à reconquérir l'économie réelle - Voir le dossier |
| Loi n°2014-372 du 28 mars 2014 (JO du 29 mars 2014) |
relative à la géolocalisation - Voir le dossier |
| Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (JO du 26 mars 2014) |
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Voir le dossier |
| Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (JO du 18 mars 2014) |
relative à la consommation - Voir le dossier |
| Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 (JO du 12 mars 2014) |
renforçant la lutte contre la contrefaçon - Voir le dossier |
| Loi n°2014-308 du 7 mars 2014 (JO du 9 mars 2014) |
autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris - Voir le dossier |
| Loi n°2014-307 du 7 mars 2014 (JO du 9 mars 2014) |
autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques - Voir le dossier |
| Loi n°2014-306 du 7 mars 2014 (JO du 9 mars 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay - Voir le dossier |
| Loi n°2014-305 du 7 mars 2014 (JO du 9 mars 2014) |
autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services - Voir le dossier |
| Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars 2014) |
relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - Voir le dossier |
| Loi n°2014-237 du 27 février 2014 (JO du 28 février 2014) |
harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne - Voir le dossier |
| Loi n°2014-201 du 24 février 2014 (JO du 25 février 2014) |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - Voir le dossier |
| Loi n°2014-200 du 24 février 2014 (JO du 25 février 2014) |
autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail - Voir le dossier |
| Loi n°2014-199 du 24 février 2014 (JO du 25 février 2014) |
autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet - Voir le dossier |
| Loi n°2014-198 du 24 février 2014 (JO du 25 février 2014) |
autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse - Voir le dossier |
| Loi n°2014-173 du 21 février 2014 (JO du 22 février 2014) |
de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Voir le dossier |
| Loi n°2014-172 du 21 février 2014 (JO du 22 février 2014) |
visant à reconnaître le vote blanc aux élections - Voir le dossier |
| Loi n°2014-126 du 14 février 2014 (JO du 16 février 2014) |
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen - Voir le dossier |
| Loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 (JO du 16 février 2014) |
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Voir le dossier |
| Loi n°2014-110 du 6 février 2014 (JO du 8 février 2014) |
visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national - Voir le dossier |
| Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (JO du 28 janvier 2014) |
de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Voir le dossier |
| Loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 (JO du 28 janvier 2014) |
relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé - Voir le dossier |
| Loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 (JO du 28 janvier 2014) |
visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap - Voir le dossier |
| Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 (JO du 21 janvier 2014) |
garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Voir le dossier |
| Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 (JO du 3 janvier 2014) |
habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 (JO du 30 décembre 2013) |
de finances rectificative pour 2013 - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (JO du 30 décembre 2013) |
de finances pour 2014 - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1229 du 27 décembre 2013 (JO du 28 décembre 2013) |
relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1228 du 27 décembre 2013 (JO du 28 décembre 2013) |
autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1227 du 27 décembre 2013 (JO du 28 décembre 2013) |
autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1226 du 27 décembre 2013 (JO du 28 décembre 2013) |
autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 (JO du 24 décembre 2013) |
de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1202 du 23 décembre 2013 (JO du 24 décembre 2013) |
autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1201 du 23 décembre 2013 (JO du 24 décembre 2013) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 (JO du 19 décembre 2013) |
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1159 du 16 décembre 2013 (JO du 17 décembre 2013) |
transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1158 du 16 décembre 2013 (JO du 17 décembre 2013) |
autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013 (JO du 7 décembre 2013) |
autorisant l'expérimentation des maisons de naissance - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO du 7 décembre 2013) |
relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013 (JO du 7 décembre 2013) |
portant application de l'article 11 de la Constitution - Voir le dossier |
| Loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 (JO du 7 décembre 2013) |
relative au procureur de la République financier - Voir le dossier |
| Loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 (JO du 7 décembre 2013) |
portant application de l'article 11 de la Constitution - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1089 du 2 décembre 2013 (JO du 3 décembre 2013) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 (JO du 16 novembre 2013) |
portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 (JO du 16 novembre 2013) |
relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Voir le dossier |
| Loi organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 (JO du 16 novembre 2013) |
portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Voir le dossier |
| Loi organique n°2013-1026 du 15 novembre 2013 (JO du 16 novembre 2013) |
relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1009 du 13 novembre 2013 (JO du 14 novembre 2013) |
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1008 du 13 novembre 2013 (JO du 14 novembre 2013) |
autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1007 du 13 novembre 2013 (JO du 14 novembre 2013) |
autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO du 13 novembre 2013) |
habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - Voir le dossier |
| Loi n°2013-922 du 17 octobre 2013 (JO du 18 octobre 2013) |
visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin - Voir le dossier |
| Loi n°2013-921 du 17 octobre 2013 (JO du 18 octobre 2013) |
portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - Voir le dossier |
| Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 (JO du 12 octobre 2013) |
relative à la transparence de la vie publique - Voir le dossier |
| Loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 (JO du 12 octobre 2013) |
relative à la transparence de la vie publique - Voir le dossier |
| Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 (JO du 29 septembre 2013) |
modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Voir le dossier |
| Loi n°2013-715 du 6 août 2013 (JO du 7 août 2013) |
tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires - Voir le dossier |
| Loi n°2013-713 du 5 août 2013 (JO du 6 août 2013) |
fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris - Voir le dossier |
| Loi n°2013-712 du 5 août 2013 (JO du 6 août 2013) |
de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 - Voir le dossier |
| Loi n°2013-711 du 5 août 2013 (JO du 6 août 2013) |
portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Voir le dossier |
| Loi n°2013-710 du 5 août 2013 (JO du 6 août 2013) |
autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2013-709 du 5 août 2013 (JO du 6 août 2013) |
autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe - Voir le dossier |
| Loi n°2013-708 du 5 août 2013 (JO du 6 août 2013) |
autorisant la ratification de la convention relative à la contruction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X - Voir le dossier |
| Loi n°2013-702 du 2 août 2013 (JO du 3 août 2013) |
relative à l'élection des sénateurs - Voir le dossier |
| Loi n°2013-673 du 26 juillet 2013 (JO du 27 juillet 2013) |
relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat - Voir le dossier |
| Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 (JO du 27 juillet 2013) |
de séparation et de régulation des activités bancaires - Voir le dossier |
| Loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 (JO du 26 juillet 2013) |
relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique - Voir le dossier |
| Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 (JO du 23 juillet 2013) |
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Voir le dossier |
| Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 (JO du 23 juillet 2013) |
relative à la représentation des Français établis hors de France - Voir le dossier |
| Loi n°2013-642 du 19 juillet 2013 (JO du 20 juillet 2013) |
relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance - Voir le dossier |
| Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 (JO du 17 juillet 2013) |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - Voir le dossier |
| Loi n°2013-614 du 11 juillet 2013 (JO du 13 juillet 2013) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels - Voir le dossier |
| Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 (JO du 9 juillet 2013) |
d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Voir le dossier |
| Loi n°2013-584 du 4 juillet 2013 (JO du 6 juillet 2013) |
autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER - Voir le dossier |
| Loi n°2013-583 du 4 juillet 2013 (JO du 6 juillet 2013) |
autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 - Voir le dossier |
| Loi n°2013-582 du 4 juillet 2013 (JO du 6 juillet 2013) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational - Voir le dossier |
| Loi n°2013-581 du 4 juillet 2013 (JO du 6 juillet 2013) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon - Voir le dossier |
| Loi n°2013-580 du 4 juillet 2013 (JO du 6 juillet 2013) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques - Voir le dossier |
| Loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 (JO du 2 juillet 2013) |
habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - Voir le dossier |
| Loi n°2013-561 du 28 juin 2013 (JO du 29 juin 2013) |
portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - Voir le dossier |
| Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16 juin 2013) |
relative à la sécurisation de l'emploi - Voir le dossier |
| Loi n°2013-498 du 13 juin 2013 (JO du 14 juin 2013) |
portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - Voir le dossier |
| Loi n°2013-453 du 3 juin 2013 (JO du 4 juin 2013) |
visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer - Voir le dossier |
| Loi n°2013-442 du 30 mai 2013 (JO du 31 mai 2013) |
portant réforme de la biologie médicale - Voir le dossier |
| Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 (JO du 29 mai 2013) |
portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - Voir le dossier |
| Loi n°2013-428 du 27 mai 2013 (JO du 28 mai 2013) |
modernisant le régime des sections de commune - Voir le dossier |
| Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 (JO du 18 mai 2013) |
ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Voir le dossier |
| Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 (JO du 18 mai 2013) |
relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Voir le dossier |
| Loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 (JO du 18 mai 2013) |
relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - Voir le dossier |
| Loi n°2013-354 du 24 avril 2013 (JO du 27 avril 2013) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire - Voir le dossier |
| Loi n°2013-344 du 24 avril 2013 (JO du 25 avril 2013) |
relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers - Voir le dossier |
| Loi n°2013-343 du 24 avril 2013 (JO du 25 avril 2013) |
renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne - Voir le dossier |
| Loi n°2013-337 du 23 avril 2013 (JO du 24 avril 2013) |
prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer - Voir le dossier |
| Loi n°2013-327 du 19 avril 2013 (JO du 20 avril 2013) |
autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire - Voir le dossier |
| Loi n°2013-326 du 19 avril 2013 (JO du 20 avril 2013) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière - Voir le dossier |
| Loi n°2013-325 du 19 avril 2013 (JO du 20 avril 2013) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI)relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français - Voir le dossier |
| Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 (JO du 17 avril 2013) |
relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - Voir le dossier |
| Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 (JO du 16 avril 2013) |
visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - Voir le dossier |
| Loi n°2013-243 du 25 mars 2013 (JO du 26 mars 2013) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels - Voir le dossier |
| Loi n°2013-242 du 25 mars 2013 (JO du 26 mars 2013) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes - Voir le dossier |
| Loi n°2013-241 du 25 mars 2013 (JO du 26 mars 2013) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes - Voir le dossier |
| Loi n°2013-185 du 1er mars 2013 (JO du 3 mars 2013) |
portant création du contrat de génération - Voir le dossier |
| Loi n°2013-155 du 21 février 2013 (JO du 22 février 2013) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions - Voir le dossier |
| Loi n°2013-154 du 21 février 2013 (JO du 22 février 2013) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - Voir le dossier |
| Loi n°2013-108 du 31 janvier 2013 (JO du 1er février 2013) |
tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire - Voir le dossier |
| Loi n°2013-99 du 28 janvier 2013 (JO du 29 janvier 2013) |
autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne - Voir le dossier |
| Loi n°2013-98 du 28 janvier 2013 (JO du 29 janvier 2013) |
autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts - Voir le dossier |
| Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 (JO du 29 janvier 2013) |
portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Voir le dossier |
| Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 (JO du 19 janvier 2013) |
relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 (JO du 1er janvier 2013) |
relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 (JO du 1er janvier 2013) |
relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 (JO du 1er janvier 2013) |
relative à la création de la Banque publique d'investissement - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 (JO du 1er janvier 2013) |
de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Voir le dossier |
| Loi organique n°2012-1557 du 31 décembre 2012 (JO du 1er janvier 2013) |
relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 (JO du 30 décembre 2012) |
de finances rectificative pour 2012 - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 (JO du 30 décembre 2012) |
de finances pour 2013 - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1476 du 28 décembre 2012 (JO du 29 décembre 2012) |
autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1475 du 28 décembre 2012 (JO du 29 décembre 2012) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1474 du 28 décembre 2012 (JO du 29 décembre 2012) |
autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1473 du 28 décembre 2012 (JO du 29 décembre 2012) |
autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1472 du 28 décembre 2012 (JO du 29 décembre 2012) |
autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1471 du 28 décembre 2012 (JO du 29 décembre 2012) |
autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 (JO du 28 décembre 2012) |
relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 (JO du 26 décembre 2012) |
visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1441 du 24 décembre 2012 (JO du 26 décembre 2012) |
relative aux juridictions de proximité - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 (JO du 22 décembre 2012) |
relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO du 18 décembre 2012) |
de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Voir le dossier |
| Loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 (JO du 18 décembre 2012) |
relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1361 du 6 décembre 2012 (JO du 7 décembre 2012) |
relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1360 du 6 décembre 2012 (JO du 7 décembre 2012) |
autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1321 du 29 novembre 2012 (JO du 30 novembre 2012) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1320 du 29 novembre 2012 (JO du 30 novembre 2012) |
autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1291 du 22 novembre 2012 (JO du 24 novembre 2012) |
autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1290 du 22 novembre 2012 (JO du 24 novembre 2012) |
autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1289 du 22 novembre 2012 (JO du 24 novembre 2012) |
autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1288 du 22 novembre 2012 (JO du 24 novembre 2012) |
autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 (JO du 21 novembre 2012) |
relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 (JO du 27 octobre 2012) |
portant création des emplois d'avenir - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1188 du 26 octobre 2012 (JO du 27 octobre 2012) |
autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1171 du 22 octobre 2012 (JO du 23 octobre 2012) |
autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1167 du 19 octobre 2012 (JO du 20 octobre 2012) |
autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria - Voir le dossier |
| Loi n°2012-1166 du 19 octobre 2012 (JO du 20 octobre 2012) |
autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière - Voir le dossier |
| Loi n°2012-958 du 16 août 2012 (JO du 17 août 2012) |
de finances rectificative pour 2012 - Voir le dossier |
| Loi n°2012-955 du 6 août 2012 (JO du 7 août 2012) |
visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire - Voir le dossier |
| Loi n°2012-954 du 6 août 2012 (JO du 7 août 2012) |
relative au harcèlement sexuel - Voir le dossier |
| Loi n°2012-947 du 2 août 2012 (JO du 4 août 2012) |
autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan - Voir le dossier |
| Loi n°2012-946 du 2 août 2012 (JO du 4 août 2012) |
autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique - Voir le dossier |
| Loi n°2012-926 du 31 juillet 2012 (JO du 1er août 2012) |
de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 - Voir le dossier |
| Loi n°2012-919 du 27 juillet 2012 (JO du 28 juillet 2012) |
autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence - Voir le dossier |
| Loi n°2012-918 du 27 juillet 2012 (JO du 28 juillet 2012) |
autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales - Voir le dossier |
| Loi n°2012-917 du 27 juillet 2012 (JO du 28 juillet 2012) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité - Voir le dossier |
| Loi n°2012-916 du 27 juillet 2012 (JO du 28 juillet 2012) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 - Voir le dossier |