|
Rétrospective des travaux de l'Assemblée nationale
depuis le début de la XIIIe législature
|
Un
index général des travaux en séance et en commission permet
d'accéder aux différents documents constituant les travaux
préparatoires des projets et propositions de loi en cours d'examen
et des lois promulguées, ainsi qu’aux rapports d'information des
commissions et offices et aux rapports des commissions d'enquête.
|
Rétrospective
|
Session ordinaire
2006-2007 |
du
26 au jeudi 28 juin
2007 |
|
Session extraordinaire 2006-2007 |
du mardi 3 juillet 2007 au 2
août 2007 |
|
Session extraordinaire 2007-2008 |
du 18 au 26 septembre 2007 |
|
Session ordinaire 2007-2008 |
du 2 octobre 2007 au 30 juin 2008 |
|
Session extraordinaire 2007-2008 |
du 1er au 23 juillet 2008 |
|
Session extraordinaire 2007-2008 |
du 22 au 30 septembre 2008 |
|
Session ordinaire 2008-2009 |
du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009 |
Semaine du lundi 5 mars 2012 au lundi 5 mars 2012
Lundi 5 mars 2012
- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement
Semaine du lundi 27 février 2012 au jeudi 1er mars 2012
Lundi 27 février 2012
- Discussion de la proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité - voir le dossier
Mardi 28 février 2012
- Questions orales sans débat
- Questions au Gouvernement
- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - voir le dossier
Mercredi 29 février 2012
- Débat préalable au Conseil européen
- Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité - voir le dossier
- Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - voir le dossier
- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines - voir le dossier
- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 - voir le dossier
- Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - voir le dossier
Jeudi 1er mars 2012
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels - voir le dossier
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - voir le dossier
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants
- Suite de la discussion de la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption - voir le dossier
- Suite de la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants - voir le dossier
Semaine du lundi 20 février 2012 au jeudi 23 février 2012
Lundi 20 février 2012
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - voir le dossier
- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - voir le dossier
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - voir le dossier
Mardi 21 février 2012
- Questions au Gouvernement
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire - voir le dossier
Mercredi 22 février 2012
- Questions au Gouvernement
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire - voir le dossier
- Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - voir le dossier
- Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle - voir le dossier
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Jeudi 23 février 2012
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - voir le dossier
Semaine du lundi 13 février 2012 au vendredi 17 février 2012
Lundi 13 février 2012
- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 - voir le dossier
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 - voir le dossier
Mardi 14 février 2012
- Questions au Gouvernement
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 - voir le dossier
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 - voir le dossier
Mercredi 15 février 2012
- Questions au Gouvernement
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 - voir le dossier
Jeudi 16 février 2012
- Discussion de la proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique - voir le dossier
- Débat sur le logement
- Débat sur l'emploi
- Débat sur l'éducation
- Suite de la discussion de la proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique
- Suite du débat sur le logement
- Suite du débat sur l'emploi
- Suite du débat sur l'éducation
Vendredi 17 février 2012
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 - voir le dossier
Semaine du lundi 6 février 2012 au jeudi 9 février 2012
Lundi 6 février 2012
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive - voir le dossier
Mardi 7 février 2012
- Questions au Gouvernement
- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - voir le dossier
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - voir le dossier
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - voir le dossier
Mercredi 8 février 2012
- Questions au Gouvernement
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres - voir le dossier
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres - voir le dossier
Jeudi 9 février 2012
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés - voir le dossier
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale - voir le dossier
Semaine du mardi 31 janvier 2012 au jeudi 2 février 2012
Mardi 31 janvier 2012
- Questions orales sans débat
- Questions au Gouvernement
- Débat sur les conclusions du rapport relatif aux performances des politiques sociales en Europe
- Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - voir le dossier
Mercredi 1er février 2012
- Questions au Gouvernement
- Discussion de la proposition de résolution sur la mise en oeuvre du principe de précaution - voir le dossier
- Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité - voir le dossier
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - voir le dossier
Jeudi 2 février 2012
- Questions orales sans débat
- Débat sur les partenariats public-privé
- Discussion de la proposition de résolution visant à développer le "Fabriqué en France" et à déterminer la notion d'origine des produits - voir le dossier
Semaine du lundi 23 janvier 2012 au jeudi 26 janvier 2012
Lundi 23 janvier 2012
- Discussion de la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires - voir le dossier
Mardi 24 janvier 2012
- Questions au Gouvernement
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
- Prestation de serment d'un juge suppléant élu à la Cour de Justice de la République
- Discussion de la proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade
- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers - voir le dossier
Mercredi 25 janvier 2012
- Questions au Gouvernement
- Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade - voir le dossier
Jeudi 26 janvier 2012
- Discussion de la proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement - voir le dossier
- Discussion, sur le texte de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire - voir le dossier
- Suite de la discussion de la proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise - voir le dossier
- Suite de la discussion de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement - voir le dossier
- Suite de la discussion, sur le texte de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine - voir le dossier
- Suite de la discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale - voir le dossier
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire - voir le dossier
Semaine du mardi 17 janvier 2012 au jeudi 19 janvier 2012
Mardi 17 janvier 2012
- Questions au Gouvernement
- Élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances, d'un juge suppléant de la Cour de Justice de la République
- Fixation de l'ordre du jour
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature - voir le dossier
- Discussion du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution - voir le dossier
Mercredi 18 janvier 2012
- Questions au Gouvernement
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - voir le dossier
- Suite de la discussion Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - voir le dossier
Jeudi 19 janvier 2012
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle - voir le dossier
Semaine du mardi 10 janvier 2012 au jeudi 12 janvier 2012
Mardi 10 janvier 2012
- Questions au Gouvernement
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines - voir le dossier
Mercredi 11 janvier 2012
- Questions au Gouvernement
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines - voir le dossier
Jeudi 12 janvier 2012
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la protection de l'identité - voir le dossier
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines - voir le dossier
Semaine du lundi 19 décembre 2011 au jeudi 22 décembre 2011
Lundi 19 décembre 2011
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - voir le dossier
- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - voir le dossier
Mardi 20 décembre 2011
- Questions au Gouvernement
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu - voir le dossier
- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2011 - voir le dossier
- Discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
- Discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2011 - voir le dossier
- Suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - voir le dossier
- Suite de la discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - voir le dossier
Mercredi 21 décembre 2011
- Suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - voir le dossier
- Suite de la discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - voir le dossier
- Questions au Gouvernement
- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2012 - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, en lecture définitive, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères - voir le dossier
- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2011 - voir le dossier
Jeudi 22 décembre 2011
- Discussion de la proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi - voir le dossier
Semaine du mardi 13 décembre 2011 au jeudi 15 décembre 2011
Mardi 13 décembre 2011
- Questions au Gouvernement
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - voir le dossier
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité - voir le dossier
Mercredi 14 décembre 2011
- Questions au Gouvernement
- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012 - voir le dossier
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012 - voir le dossier
Jeudi 15 décembre 2011
- Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants - voir le dossier
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012 - voir le dossier
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - voir le dossier
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France - voir le dossier
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - voir le dossier
- Suite de la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants - voir le dossier
Semaine du mardi 6 décembre 2011 au jeudi 8 décembre 2011
Mardi 6 décembre 2011
- Questions orales sans débat
- Débat préalable au Conseil européen
- Election, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances, de deux représentants supplémentaires au Parlement européen
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution - voir le dossier
- Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux modalités de fonctionnement, au financement ainsi qu'à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Ile-de-France et notamment la ligne A du RER - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger - voir le dossier
Mercredi 7 décembre 2011
- Questions au Gouvernement
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès - voir le dossier
- Débat sur la situation de l'industrie ferroviaire française, voyageur et fret
Jeudi 8 décembre 2011
- Questions orales sans débat
Semaine du lundi 28 novembre 2011 au vendredi 2 décembre 2011
Lundi 28 novembre 2011
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale - voir le dossier
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale - voir le dossier
Mardi 29 novembre 2011
- Questions au Gouvernement
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée
- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - voir le dossier
- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 - voir le dossier
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 - voir le dossier
Mercredi 30 novembre 2011
- Questions au Gouvernement
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 - voir le dossier
Jeudi 1er décembre 2011
- Discussion de la proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
- Discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine
- Discussion de la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap
- Suite de la discussion de la proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique
- Suite de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République
- Suite de la discussion de la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts - voir le dossier
- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts - voir le dossier
- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine - voir le dossier
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires - voir le dossier
- Suite de la discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap - voir le dossier
Vendredi 2 décembre 2011
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 - voir le dossier
Semaine du lundi 21 novembre 2011 au jeudi 24 novembre 2011
Lundi 21 novembre 2011
- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - voir le dossier
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - voir le dossier
Mardi 22 novembre 2011
- Questions au Gouvernement
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - voir le dossier
- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - voir le dossier
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - voir le dossier
Mercredi 23 novembre 2011
- Questions au Gouvernement
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche
- Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - voir le dossier
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée - voir le dossier
Jeudi 24 novembre 2011
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales - voir le dossier
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande - voir le dossier
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse - voir le dossier
Semaine du lundi 14 novembre 2011 au jeudi 17 novembre 2011
Lundi 14 novembre 2011
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) : - Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ; Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l’État ; Santé ; Engagements financiers de l’État ; Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ; Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurité civile - voir le dossier
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 : - Articles non rattachés - voir le dossier
Mardi 15 novembre 2011
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 : - Articles non rattachés (suite) - voir le dossier
- Questions au Gouvernement
Mercredi 16 novembre 2011
- Questions au Gouvernement
- Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012
- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - |