TEXTES EXAMINÉS

Voir aussi :

Entreprises : mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Budget : loi de finances rectificative 2012

Sécurité sociale : gouvernance de la sécurité sociale et mutualité

Etablir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles

Agriculture : diverses dispositions d'ordre cynégétique

Culture : exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers

Logement et urbanisme : majoration des droits à construire

Union européenne : ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Union européenne : modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

Budget : loi de finances rectificative 2012

Justice : exécution des peines

Anciens combattants : formations supplétives des forces armées (contribution en faveur des Français rapatriés)

Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre

Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique

Education : modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres

Collectivités territoriales : assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Affaires étrangères et coopération : accord avec l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Traités et conventions : approbation des amendements à l'article 1er et l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Nigeria : accord d'entraide judiciaire en matière pénale

Affaires étrangères : accord avec la Serbie relatif à la mobilité des jeunes

Affaires étrangères : accord avec le Monténégro relatif à la mobilité des jeunes

Kazakhstan : accord de coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence

Kazakhstan : accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité

Monaco : convention sur l'approvisionnement de la Principauté en électricité

Maroc : assistance aux personnes détenues et transfèrement des condamnés

Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Sport : organisation des manifestations sportives et culturelles

Economie : développer le "Fabriqué en France" et détermination de la notion d'origine des produits

Justice : pour un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif

Police et sécurité : protection de l'identité

Environnement : mise en oeuvre du principe de précaution

Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives

Questions sociales et santé : garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire

Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale

Société : recherches sur la personne

Economie : prévenir le surendettement

Travail : financement des comités d'entreprise

Travail : don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade

Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers

Justice : rapprochement familial pour les détenus condamnés

Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution

Justice : sanctionner la violation du secret des affaires

Culture : exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Sports : renforcer l'éthique et les droits des sportifs

Santé : exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les titulaires d'un diplôme hors UE

Justice : statut de la magistrature

Justice : exécution des peines

Union européenne : négociations du cycle de Doha et avenir de l'Organisation mondiale du commerce (proposition de résolution)

Police et sécurité : protection de l'identité

Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre

Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée)

Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique)

Union européenne : mise en place d’un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR)

Culture : lutte contre le racisme et répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

Budget : loi de finances rectificative 2011 (4)

Union européenne : instance de surveillance des enchères (marché carbone)

Union européenne : adjudication de plates-formes d'enchères communes (marché carbone)

Traités et conventions : convention fiscale avec Panama

Budget : loi de finances 2012

Budget : loi de finances rectificative 2011 (4)

Traités et conventions : convention fiscale avec Panama

Questions sociales et santé : renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Union européenne : adhésion de la Croatie à l'Union européenne

Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

Transports : Voies navigables de France

Budget : loi de finances 2012

Justice : instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants

Police et sécurité : protection de l'identité

Justice : statut de la magistrature

Traités et conventions : convention fiscale avec Panama

Liban : convention d'entraide judiciaire en matière pénale

Traités et conventions : accord avec la Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

Traités et conventions : avenant à la convention avec l'Autriche sur les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

Affaires étrangères et coopération : convention avec le Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune

Affaires étrangères et coopération : convention avec l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Questions sociales et santé : reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès

Questions sociales et santé : accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap

Economie : encadrement des prix des produits alimentaires

Logement et urbanisme : encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine

Pouvoirs publics : transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts (II)

Pouvoirs publics : transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts

Police et sécurité : renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger

Projet de rénovation de la ligne A du RER : fonctionnement, financement et impact sur l'environnement

Société : position abolitionniste de la France en matière de prostitution

Pouvoirs publics : responsabilité civile et pénale du Président de la République et suppression de la Cour de justice de la République

Budget : loi de finances rectificative 2011 (4)

Services d'intérêt économique général

Environnement : mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique

Sécurité sociale : loi de financement 2012

Culture : rémunération pour copie privée

Recherche, sciences et techniques : certificats d'obtention végétale

Collectivités territoriales : plan d'aménagement et de développement durable de Corse

Traités et conventions : accord relatif à la Brigade franco-allemande

Outre-mer : accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne

Traités et conventions : protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins

Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement et d'adhésion d'Andorre au traité entre la France et l'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales

Traités et conventions : groupements eurorégionaux de coopération

Traités et conventions : accord instituant un partenariat de défense avec les Comores

Traités et conventions : accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne, ses Etats membres et la Serbie,

Questions sociales et santé : renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Travail : congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès de proches

Sécurité sociale : indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Sécurité sociale : loi de financement 2012

Travail : lutter contre la précarité professionnelle des femmes

Culture : suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse

Transports : transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien

Union européenne et G20

Taxe affectée au profit des sociétés de course dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne

Economie : habitats légers de loisirs, hébergement de plein air, dispositions relatives au tourisme

Justice : instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants

Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

Budget : loi de finances 2012

Sécurité sociale : loi de financement 2012

Budget : loi de finances rectificative 2011 (3)

Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives

Budget : loi de finances rectificative 2011 (3)

Education : épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au brevet

Questions sociales et santé : suspension de la fabrication des conditionnements à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

Justice : instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants

Outre-mer : taux de sucre dans la composition des produits manufacturés et vendus

Collectivités territoriales : pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit

Energie : interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, abrogation des permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels, transparence dans le code minier

Economie : renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs

Questions sociales et santé : renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Man : double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs

Libéria : échange de renseignements en matière fiscale

Hong Kong : accord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et prévenir l'évasion et la fraude fiscales

Iles Cook : accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Commonwealth de la Dominique : échange de renseignements en matière fiscale

Costa Rica : échange de renseignements en matière fiscale

Brunei : échange de renseignements en matière fiscale

Belize : accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Pays-Bas (Antilles néerlandaises) : accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Anguilla : échange de renseignements en matière fiscale

Brésil : approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération relatif à la création d'un Centre de coopération policière

Vietnam : accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

Budget : loi de finances rectificative 2011 (2)

Création du parquet européen

Maintien par les Etats du taux réduit de TVA pour certaines opérations liées à la filière équine en application du principe de subsidiarité

Avenir de la politique agricole commune

Santé : modification de certaines dispositions de la loi HPST portant réforme de l'hôpital

Budget : équilibre des finances publiques

Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

Outre-mer : fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Outre-mer : collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Outre-mer : mesures organiques relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Travail : développement de l'alternance, sécurisation des parcours professionnels et partage de la valeur ajoutée

Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2011

Défense : utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure

Recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme de la France

Police et sécurité : protection de l'identité

Santé : modification de certaines dispositions de la loi HPST portant réforme de l'hôpital

Rhin : protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin

Union européenne : deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Italie : accord relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila

Culture : patrimoine monumental de l'État

Culture : ventes volontaires de meubles aux enchères (modification de la loi n° 2000-642)

Justice : participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (jurys populaires) et jugement des mineurs

Collectivités territoriales : conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Culture : régulation du système de distribution de la presse

Budget : loi de finances rectificative 2011

Santé : organisation de la médecine du travail

Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

Outre-mer : fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Outre-mer : modification de l'article 121 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie

Outre-mer : collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Outre-mer : mesures organiques relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Budget : équilibre des finances publiques

Justice : participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (jurys populaires) et jugement des mineurs

Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2010

Santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Energie : interdiction de l'exploration et exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux (gaz de schiste) par fracturation hydraulique

Société : bioéthique

Travail : développement de l'alternance, sécurisation des parcours professionnels et partage de la valeur ajoutée

Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2011

Agriculture : droits de plantation de vigne

Emirats arabes unis : coopération en matière de défense et échange de lettres

Affaires étrangères : immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

Slovaquie : coopération dans le domaine de la défense

Suisse : interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et fin du dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999

Pouvoirs publics : simplification du vote par procuration

Education : lutte contre le décrochage scolaire

Union européenne : introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe

Société : ouvrir le mariage aux couples de même sexe

Budget : loi de finances rectificative 2011

Logement : lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Travail : commission d'enquête visant à étudier le financement des acteurs du dialogue social

Collectivités territoriales : emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les acteurs publics locaux

Culture : ventes volontaires de meubles aux enchères (modification de la loi n° 2000-642)

Collectivités territoriales : mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France

Société : attachement au respect des principes de laïcité, fondement du pacte républicain, et de liberté religieuse

Société : bioéthique

Santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Police et sécurité : permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire

Société : engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique

Union européenne : tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg

Fonction publique : maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement

Santé : modification de certaines dispositions de la loi HPST portant réforme de l'hôpital

Union européenne : relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

Logement : prise de mesures urgentes et d'application immédiate

Aménagement du territoire : mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté

Royaume-Uni : installations radiographiques et hydrodynamiques communes

Culture : prix du livre numérique

Agriculture : diverses dispositions d'ordre cynégétique

Energie : interdiction de l'exploration et exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux (gaz de schiste) par fracturation hydraulique

Société : immigration, intégration et nationalité

Collectivités territoriales : nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Budget : équilibre des finances publiques

Santé : interdiction de l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols

Agriculture : renforcement durable de la compétitivité

Union européenne : contrôle parlementaire d'Europol

Union européenne : accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada

Union européenne : espace ferroviaire unique européen

Union européenne : avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l'investissement locatif

Economie : financement public des plans sociaux

Justice : simplification et amélioration de la qualité du droit

Défense : importations et exportations de matériels de guerre, transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et marchés de défense et de sécurité

Justice : garde à vue

Culture : prix du livre numérique

Pouvoirs publics : prorogation du mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

République centrafricaine : institution d'un partenariat de défense

Togo : accord instituant un partenariat de défense

Gabon : ratification du traité instituant un partenariat de défense

Cameroun : accord instituant un partenariat de défense

Brésil : lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial

Argentine : convention de sécurité sociale

Venezuela : accord sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles

Pouvoirs publics : election des représentants au Parlement européen

Union européenne : ratification du protocole modifiant les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Pouvoirs publics : simplification de dispositions du code électoral et transparence financière de la vie politique

Pouvoirs publics : élection de députés par les Français hors de France (paquet électoral)

Pouvoirs publics : élection des députés et des sénateurs, élection de députés par les Français établis hors de France, simplification du code électoral et transparence financière de la vie politique (paquet électoral)

Environnement : mise en oeuvre des engagements du Grenelle et réduction des émissions de gaz à effet de serre

Aménagement du territoire : instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir

Union européenne : entrée de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen

Outre-mer : approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

Outre-mer : statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Sports : organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016

Société :égalité entre les femmes et les hommes en 2011

Santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Justice : modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Pouvoirs publics : Défenseur des droits (2)

Pouvoirs publics : Défenseur des droits

Société : immigration, intégration et nationalité

Irak : coopération dans le domaine de la défense

Inde : accord de sécurité sociale

Kazakhstan : accord de coopération en matière militaire

Accord France-Venezuela : statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire

Grèce : accord de coopération sur la sécurité intérieure

Union européenne : adaptation de la législation sur la santé, le travail et les communications électroniques au droit de l'Union européenne

Pouvoirs publics : Défenseur des droits (2)

Pouvoirs publics : Défenseur des droits

Santé : obligation d'étiquetage nutritionnel

Recherche, sciences et techniques : neutralité de l'internet

Santé : maisons départementales des personnes handicapées et politique du handicap

Culture : prix du livre numérique

Société : bioéthique

Justice : simplification et amélioration de la qualité du droit

Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

Energie : Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)

Société : mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage

Logement : lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Justice : pour un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif

Culture : ventes volontaires de meubles aux enchères (modification de la loi n° 2000-642)

Pouvoirs publics: contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques (Parlement)

Justice : garde à vue

Pouvoirs publics : Défenseur des droits (2)

Pouvoirs publics : Défenseur des droits

Union européenne : adaptation de la législation sur la santé, le travail et les communications électroniques au droit de l'Union européenne

Famille : suivi des enfants en danger par la transmission des informations

Société : représentation des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance

Pouvoirs publics : simplification de dispositions du code électoral et transparence financière de la vie politique

Pouvoirs publics : élection de députés par les Français hors de France (paquet électoral)

Roumanie : protection et sécurité civiles dans les situations d'urgence

République tchèque : lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale

Adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer

Maroc : approbation de la convention de sécurité sociale

Belgique : échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules

Allemagne : échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules

Accord avec le Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

Inde : utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

Liban : accord de coopération dans le domaine de la défense

Union européenne : adaptation de la législation au droit de l'UE

Budget : loi de finances rectificative 2010 (4)

Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

Union européenne : adaptation de la législation au droit de l'UE

Budget : finances publiques 2011-2014

Budget : loi de finances 2011

Budget : loi de finances rectificative 2010 (4)

Situation de l'industrie ferroviaire française : production de matériels roulants "voyageurs" et fret

Pouvoirs publics : initiative législative citoyenne par droit de pétition (article 11 de la Constitution)

Finances : garantir la souveraineté du peuple en matière budgétaire

Finances : pour une fiscalité juste et efficace

Education : activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, structures interuniversitaires de coopération et conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire

Collectivités territoriales : alimentation en eau et assainissement des particuliers

Santé : généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition

Logement : lutte contre les "marchands de sommeil"

Défense : lutte contre la prolifération des armes de destruction massive

Défense : lutte contre la piraterie et exercice des pouvoirs de police en mer

Energie : nouvelle organisation du marché de l'électricité

Sécurité sociale : loi de financement 2011

Outre-mer : Département de Mayotte (projet de loi ordinaire)

Outre-mer : Département de Mayotte

Justice : instauration d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Culture : indépendance des rédactions

Transports : sanction de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne

Budget : loi de finances 2011

Collectivités territoriales : réforme des collectivités

Sécurité sociale : loi de financement 2011

Réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l'Union européenne

Travail : réforme des retraites

Sécurité sociale : gestion de la dette sociale

Budget : finances publiques 2011-2014

Pouvoirs publics : interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

Pouvoirs publics : renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique

Pouvoirs publics : pour une République décente (proposition de loi organique)

Pouvoirs publics : pour une République décente (propositions de loi constitutionnelle et organique)

Sécurité sociale : gestion de la dette sociale

Justice : représentation devant les cours d'appel

Société : immigration, intégration et nationalité

Economie : régulation bancaire et financière

Antigua et Barbuda : échange de renseignements en matière fiscale

Roumanie : protection des mineurs isolés en France, retour dans leur pays d'origine et lutte contre les réseaux qui les exploitent

Travail : dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789

Uruguay : échange de renseignements en matière fiscale

Vanuatu : échange de renseignements en matière fiscale

Grenade : échange de renseignements en matière fiscale

Sainte Lucie : échange de renseignements en matière fiscale

Saint-Vincent-et-les-Grenadines : échange de renseignements en matière fiscale

Saint-Christophe-et-Niévès : échange de renseignements en matière fiscale

Collectivités territoriales : réforme des collectivités

Suisse : doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Pays-Bas : coopération douanière dans la région des Caraïbes

Justice : limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Travail : réforme des retraites

Pêche durable en Méditerranée (proposition de résolution)

Projet de budget de l'Union européenne 2011 (E 5167, E 5168, E 5175 et E 5392)

Société : interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Affaires étrangères : adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

Agriculture : modernisation de l'agriculture et de la pêche

Affaires étrangères : action extérieure de l'État

Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Bosnie-et-Herzégovine

Création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR : ratification d'un traité

Arabie saoudite : accord de coopération sur la sécurité intérieure

Kenya : doubles impositions et prévention de l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Convention France - Singapour : éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale

Convention France - Malaisie : éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale

Grand-Duché de Luxembourg : doubles impositions et assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Bahreïn : doubles impositions

Convention France - Belgique : éviter les doubles impositions et établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque

Travail : dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789

Agriculture : modernisation de l'agriculture et de la pêche

Défense : reconversion des militaires

Défense : élimination des armes à sous-munitions

Affaires étrangères : action extérieure de l'État

Justice : exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées

Justice : modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Environnement : engagement national pour l'environnement (Grenelle II)

Education : lutte contre l'absentéisme scolaire

Justice : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes

Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2009

Justice : saisie et confiscation en matière pénale

Pouvoirs publics: contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques (Parlement)

Mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies

Fonction publique : rénovation du dialogue social

Pouvoirs publics : article 65 de la Constitution (Conseil supérieur de la magistrature)

Santé : interdiction du Bisphénol A dans les plastiques alimentaires

Travail : accès des étrangers à certaines professions libérales ou privées

PME, commerce et artisanat : réseaux consulaires, commerce, artisanat et services

Pouvoirs publics : révision du Règlement de l'Assemblée nationale

Travail : extension de la modernisation du dialogue social aux propositions de loi

Culture : équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Economie : urbanisme commercial

Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (pouvoir de nomination du Président de la République)

Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (Président de la République)

Energie : nouvelle organisation du marché de l'électricité

Economie : régulation bancaire et financière

Iles Vierges britanniques : échange de renseignements en matière fiscale

Man : échange de renseignements en matière fiscale

Guernesey : échange de renseignements en matière fiscale

Andorre : échange de renseignements en matière fiscale

Accord France - Liechtenstein : échange de renseignements en matière fiscale

Saint-Marin : échange de renseignements en matière fiscale

Gibraltar : échange de renseignements en matière fiscale

Accord France - Îles Caïmans : échange de renseignements en matière fiscale

Bermudes : échange de renseignements en matière fiscale

Accord France - Gouvernement des Îles Turques et Caïques : échange de renseignements en matière fiscale

Accord France - Bahamas : échange de renseignements en matière fiscale

Accord France - Gouvernement de Jersey : échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions

Collectivités territoriales : réforme des collectivités

Anciens combattants : Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"

Budget : loi de finances rectificative 2010 (3)

Pouvoirs publics : Conseil économique, social et environnemental

Collectivités territoriales : le Grand Paris

Société : reconnaissance des titres d'identité sans distinction d'origine ou de lieu de naissance

Economie : abrogation du "bouclier fiscal"

Pouvoirs publics : exigence de parité des candidatures aux élections législatives

Ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis relatives à un accord "Swift"

Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (pouvoir de nomination du Président de la République)

Pouvoirs publics : article 65 de la Constitution (Conseil supérieur de la magistrature)

Entreprises : l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Energie : retour des petits consommateurs au tarif réglementé d'électricité et de gaz

Société : respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales y portant atteinte

Environnement : engagement national pour l'environnement (Grenelle II)

Société : recherches sur la personne

Famille : maisons d'assistants maternels

Culture : restitution par la France des têtes maories

PME, commerce et artisanat : réseaux consulaires, commerce, artisanat et services

Budget : loi de finances rectificative 2010 (2)

Partenariat économique entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Economie : réforme du crédit à la consommation

Fonction publique : rénovation du dialogue social

Mise en place d'un service de ferroutage : accord avec l'Italie

Autoroutes de la mer : ratification d'un accord avec l'Espagne

Organisation internationale pour l'énergie de fusion : protocole additionnel à l'accord de siège relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER en matière de santé et de sécurité au travail

Bahreïn : accord de coopération sur la sécurité intérieure et la défense civile

Ile Maurice : accord sur la coopération en matière de sécurité intérieure

Maurice : accord relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

Burkina Faso : accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

Cap-Vert : accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

Pouvoirs publics : Conseil économique, social et environnemental

Pouvoirs publics : prorogation du mandat du Médiateur de la République

Economie : jeux d'argent et de hasard en ligne

Société : droit de vote et éligibilité aux municipales des non-ressortissants de l'UE résidant en France

Avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer

Travail : modernisation du congé maternité

Affaires étrangères : disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh au Tchad le 3 février 2008

Justice : présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue

Sports : profession d'agent sportif

Sécurité sociale : dossier médical sur support numérique portable sécurisé pour les patients atteints d' ALD

Collectivités territoriales : développement des sociétés publiques locales

Demande d'enregistrement de la dénomination "gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP)

Justice : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes

Santé : campagne de vaccination de la grippe A (H1N1)

Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres du CSM

Pouvoirs publics : article 65 de la Constitution (Conseil supérieur de la magistrature)

Logement : installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitations

Justice : risque de récidive criminelle

Budget : loi de finances rectificative 2010

Harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la "clause de l'Européenne la plus favorisée"

Entreprises : l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Justice : indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation

Justice : publicité applicable devant les juridictions pour mineurs

Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

Bioéthique : problèmes éthiques et questions de société

Société : allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport

Budget : loi de finances rectificative 2010

Chine : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Algérie : accord de partenariat

France-République dominicaine : convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Environnement : adhésion à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

Albanie : accord de coopération sur la sécurité intérieure

Accord France-Belgique en matière de sécurité sociale

Botswana : accord sur l'éducation et la langue française

Libye : accord de coopération sur la sécurité et la lutte contre la criminalité

Société : service civique

Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (Président de la République)

Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (pouvoir de nomination du Président de la République)

Police et sécurité : lutte contre les violences de groupes

Pouvoirs publics: contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques (Parlement)

Police et sécurité : lutte contre l'inceste sur les mineurs et accompagnement des victimes

Sécurité sociale : missions des services sociaux et transposition de la directive services

Agriculture : régime de retraite complémentaire des conjoints et aides familiaux

Collectivités territoriales : renouvellements des conseils généraux et régionaux

Economie : protection des consommateurs en matière de vente à distance

Société : représentation des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance

Pouvoirs publics : élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions)

Fonction publique : La Poste et les activités postales

Union européenne : le paquet "médicaments"

Budget : loi de finances rectificative 2009 (3)

Défense : réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

Fonction publique : La Poste et les activités postales

Justice : secret des sources des journalistes

Outre-mer : modification du livre III, 6ème partie du CGCT relatif à Saint-Martin

Outre-mer : imposition des revenus de source locale des personnes à Saint-Barthélemy depuis moins de 5 ans

Egalité de traitement et lutte contre les discriminations

Budget : loi de finances 2010

Budget : loi de finances rectificative 2009 (3)

Agriculture : droit au revenu des agriculteurs

Economie : création d'un service public bancaire et financier et d'un pôle public financier

Environnement : instaurer une planification écologique

Logement : mesures urgentes

Logement : habitat participatif, diversifié et écologique

Justice : simplification et amélioration de la qualité du droit

Culture : délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

Collectivités territoriales : le Grand Paris

Recherche, sciences et techniques : lutte contre la fracture numérique

La situation du secteur laitier

Sécurité sociale : loi de financement 2010

Pouvoirs publics : article 61-1 de la Constitution (Conseil constitutionnel)

Inde : utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Environnement : approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux

Etats-Unis : avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Royaume-Uni : doubles impositions, évasion et fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et de gains en capital

Belgique : avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur les revenus

Culture : régulation de la concentration dans les médias

Police et sécurité : fichiers de police

Justice : risque de récidive criminelle

Société : droit de finir sa vie dans la dignité

Budget : loi de finances 2010

Transports : régulation des transports ferroviaires et guidés

Sécurité sociale : loi de financement 2010

Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives

Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (extension du référendum)

Entreprises : rémunérations des dirigeants et des opérateurs de marché

Economie : crédit revolving, crédits à la consommation et action de groupe

Pouvoirs publics : élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions)

Utilisation des données des dossiers passagers à des fins répressives

Travail : orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

Collectivités territoriales : transfert des parcs de l'équipement

Justice : loi pénitentiaire

Economie : jeux d'argent et de hasard en ligne

Justice : représentation devant les cours d'appel

Services sociaux d'intérêt général

Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (Président de la République)

Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (pouvoir de nomination du Président de la République)

Fonction publique : vote électronique à distance lors des élections des conseils des EPSCP

Education : parité de financement avec les écoles primaires publiques pour les élèves scolarisés hors commune de résidence

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Irlande, Pays-Bas, Espagne, Italie, Portugal, Royaume-Uni : accord établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants

Méditerranée : protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC)

Italie : coopération transfrontalière en matière policière et douanière

Culture : protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Justice : loi pénitentiaire

Collectivités territoriales : transfert des parcs de l'équipement

Transports : régulation des transports ferroviaires et guidés

PME, commerce et artisanat : accès au crédit des PME

Culture : protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Pouvoirs publics : article 61-1 de la Constitution (Conseil constitutionnel)

Avant-projet de budget général des Communautés euroropéennes pour l'exercice 2010 (E4533)

Outre-mer : évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et ratification d'ordonnances

Outre-mer : évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte

Fonction publique : mobilité et parcours professionnels

Défense : gendarmerie nationale

Environnement : mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

Travail : orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

Convention sur les armes à sous-munitions

Outre-mer : évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et ratification d'ordonnances

Outre-mer : évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte

Propriété industrielle : traité sur le droit des brevets (OMPI)

Espagne : accord-cadre sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire

France-Maroc : convention d'entraide judiciaire en matière pénale

France-Maroc : convention d'extradition

Malte : éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Inde : convention sur le transfèrement des personnes condamnées

France-Sénégal : accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements

Travail : dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations

Fonction publique : mobilité et parcours professionnels

Défense : gendarmerie nationale

Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres du CESE

Police et sécurité : lutte contre les violences de groupes

Défense : réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

Travail : rémunération des salariés concernés par le reclassement

Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2008

Santé : réforme de l'hôpital (Loi HPST)

Economie : modernisation des services touristiques

Education : première année commune aux études de santé

Collectivités territoriales : fonctionnement de la collectivité de Corse

Environnement : mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

Politique énergétique : deuxième analyse stratégique

Défense : loi de programmation militaire 2009 -2014

Economie : faciliter le maintien et la création d'emplois

Justice : saisie et confiscation en matière pénale

Union européenne : statut de la société privée européenne et services sociaux d'intérêt général

Economie : promouvoir une autre répartition des richesses

Economie : transformation écologique de l'économie

Economie : mesures de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat

Assemblée nationale : modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Economie : organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Bénin : gestion concertée des flux migratoires et codéveloppement

Congo : gestion concertée des flux migratoires et codéveloppement

Sénégal : accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires

Tunisie : accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire

Singapour : ratification du traité sur le droit des marques

Uruguay : emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

Environnement : protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public, à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

France - Seychelles : accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements

France - Djibouti : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France - Angola : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France-Australie : coopération en matière de défense et le statut des forces

Accord avec le Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens

Accord avec les Pays-Bas pour lutter contre le travail illégal

Outre-mer : développement économique

Culture : diffusion et protection de la création sur internet

Justice : suppression du délit de solidarité

Travail : augmentation des salaires et protection des salariés et des chômeurs

Economie : hauts revenus et solidarité

Justice : simplification, clarification du droit et allègement des procédures

Police et sécurité : lutte contre l'inceste sur les mineurs et accompagnement des victimes

Pouvoirs publics : commission des affaires européennes, délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire et offices parlementaires (Parlement)

Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires

Outre-mer : développement économique

Culture : diffusion et protection de la création sur internet

Budget : loi de finances rectificative 2009 (2)

France - Organisation internationale de la francophonie : mise à disposition de locaux

Suisse : accord relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

Roumanie : accord sur l'enseignement bilingue

Accord avec Monaco relatif à la garantie des investisseurs

Communautés européennes - Monténégro : accord de stabilisation et d'association

Espace : amendement de l'accord avec l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)

Union européenne : approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

Amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Emirats Arabes Unis

Bureau international des expositions : avenant relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités

Slovénie : accord de coopération en matière de sécurité intérieure

Croatie : accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

France-Géorgie : Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Cristal rouge : ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949

Réforme du fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Culture : diffusion et protection de la création sur internet

Renforcement de la régulation financière

Pouvoirs publics : articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Parlement)

Budget : loi de finances rectificative 2009 (2)

Santé : réforme de l'hôpital (Loi HPST)

PME, commerce et artisanat : accès au crédit des PME

Logement : lutte contre l'exclusion

Société : allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Union européenne : droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (n° E3903)

Logement : lutte contre l'exclusion

Culture : nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur

Culture : nouveau service public de la télévision - nomination des présidents de France Télévisions et Radio France

Collectivités territoriales : programmes de construction et d'investissement

Budget : finances publiques 2009-2012

Budget : loi de finances rectificative 2009

Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français

Guinée : promotion et protection réciproques des investissements

Kenya : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Traité Atlantique Nord : accession de l'Albanie et de la Croatie

Pouvoirs publics : articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Parlement)

Société : recherches sur la personne

Environnement : réduction de l'empreinte écologique de la France

Collectivités territoriales : programmes de construction et d'investissement

Budget : loi de finances rectificative 2009

Famille : filiation (ratification de l'ordonnance n° 2005-759)

Budget : loi de finances rectificative 2008

L'Europe face à la crise financière

Comité d'entreprise européen

Environnement : simplification du droit de la chasse

Budget : loi de finances 2009

Culture : nouveau service public de la télévision - nomination des présidents de France Télévisions et Radio France

Culture : nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur

Education : première année commune aux études de santé

Energie : "paquet énergie-climat" (nos E3452, E3494, E3573, E3756, E3771, E3772, E3774, E3780)

Budget : loi de finances rectificative 2008

Albanie : accord de stabilisation et d'association

Accord France-Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces

Energie : reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires

Sécurité sociale : loi de financement 2009

Collectivités territoriales : revenu de solidarité active et politiques d'insertion

Société : législation funéraire

Défense : articles 3, 6 et 9 de la loi sur la lutte contre le terrorisme

Pouvoirs publics : commission de l'article 25 de la Constitution et élection des députés (Parlement)

Pouvoirs publics : article 25 de la Constitution (Parlement)

Travail : revenus du travail

Budget : loi de finances 2009

Pouvoirs publics : protection des témoins d'une commission d'enquête parlementaire

Sécurité sociale : loi de financement 2009

Budget : finances publiques 2009-2012

Environnement : mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

Tadjikistan : accord de partenariat et de coopération avec les Communautés européennes

Qatar : avenant amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions

Macao : accord relatif aux services aériens

France - Algérie : accord relatif aux services de transport aérien

France-Mongolie : accord relatif aux transports aériens

France - Espagne : ratification de l'accord relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou

Budget : financement de l'économie

Agriculture : bilan de la politique agricole commune

Justice : simplification, clarification du droit et allègement des procédures

Economie : Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Collectivités territoriales : revenu de solidarité active et politiques d'insertion

Travail : revenus du travail

Union européenne : avant-projet de budget général pour 2009 (proposition de résolution)

Fonds souverains

Economie : droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Travail : démocratie sociale et temps de travail

Education : droit d'accueil dans les écoles publiques

Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2007

Torture : convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

Incapables majeurs : convention sur la protection internationale des adultes

Comité international des poids et mesures : accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Bureau international des poids et mesures

Economie : modernisation de l'économie

Environnement : responsabilité environnementale

Economie : droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Education : droit d'accueil dans les écoles publiques

Pouvoirs publics : modernisation des institutions de la Ve République

Union européenne : politique commune de l'immigration

Travail : démocratie sociale et temps de travail

Pouvoirs publics : archives du Conseil constitutionnel

Culture : archives

Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2007

Collectivités territoriales : contrats de partenariat

Environnement : responsabilité environnementale

Transports : réforme portuaire

Justice : nouveaux droits pour les victimes

Economie : droit des sociétés

Transports : transports scolaires en Ile-de-France

Sports : trafic de produits dopants

Economie : modernisation de l'économie

Logement : installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitations

Travail : modernisation du marché du travail

Ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Union européenne : système des ressources propres des Communautés européennes

Italie : approbation de la de la convention entre la France et l'Italie relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc

Costa Rica : accord sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

Monaco : approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale

Monaco : convention de coopération administrative

Pouvoirs publics : modernisation des institutions de la Ve République

Troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie

Culture : temps de parole du Président de la République

Environnement : Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

Pouvoirs publics : élection des sénateurs

Justice : secret des sources des journalistes

Police et sécurité : chiens dangereux

Police et sécurité : commercialisation et utilisation de certains engins motorisés

Société : lutte contre les discriminations

Défense : emplois réservés et autres dispositions

Outre-mer : droit économique et financier (ratification de l'ordonnance n° 2007-1490)

Environnement : Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

Justice : prescription en matière civile

Economie : droit des sociétés

Sports : trafic de produits dopants

Culture : archives

Pouvoirs publics : archives du Conseil constitutionnel

Travail : modernisation du marché du travail

Santé : lutte contre l'incitation à l'anorexie

Propriété intellectuelle : approbation d'un traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Propriété intellectuelle : approbation d'un traité sur le droit d'auteur

France - Gabon : gestion concertée des flux migratoires et codéveloppement

Mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers

Ratification de l'accord multilatéral relatif à la création d'un espace aérien commun européen

Environnement : convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

France-Madagascar : Accord relatif aux services de transport aérien

Australie : éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et prévenir l'évasion fiscale

Syrie : convention fiscale

Economie : Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Défense : insertion des jeunes en difficulté (ratification des ordonnances n° 2005-883 et n°2007-465)

Recherche, sciences et techniques : opérations spatiales

Environnement : Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

Pouvoirs publics : protection des témoins d'une commission d'enquête parlementaire

Logement : logement adapté à chacun et abordable à tous

Société : journée de solidarité

Société : lutte contre les discriminations

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires

Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive E3534)

Turquie : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

Etats-Unis d'Amérique : accord de transport aérien avec la Communauté européenne

ITER : accord relatif au siège de l'Organisation ITER et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

États-Unis d'Amérique : accord-cadre relatif à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

Hong Kong : accord sur le transfèrement des personnes condamnées

Corée : convention d'extradition

Conseil de l'Europe : ratification d'une convention pour la prévention du terrorisme

Règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison trans-Manche

Australie : coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche

Maroc : convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement

Algérie : approbation de l'accord relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

Union européenne : adhésion de divers pays membres à une convention sur les doubles impositions des bénéfices d'entreprises associées

Ethiopie : convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions

Union européenne : adhésion des nouveaux Etats membres à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Union européenne : ratification du traité de Lisbonne

Justice : rétention de sûreté et irresponsabilité pénale

Police et sécurité : commercialisation et utilisation de certains engins motorisés

Santé : médicament (ratification de l'ordonnance n° 2007-613)

Société : extension du chèque emploi

Collectivités territoriales : accès des femmes au mandat de conseiller général

Economie : réforme du service public de l'emploi

Economie : pouvoir d'achat

Transports : nationalité des équipages de navires

Education : enseignants de médecine générale

Collectivités territoriales : groupement européen de coopération territoriale

Economie : réforme du service public de l'emploi

Organisation commune de marché vitivinicole (OCMV)

Justice : nouveaux droits pour les victimes

Suriname : coopération transfrontalière en matière policière

Budget : retour à l'équilibre des finances publiques

Travail : société coopérative européenne

Pouvoirs publics : modification du titre XV de la Constitution

Ajout d'un alinéa à l'article 11 de la Constitution (cas de la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité prélablement rejeté lors d'un référendum)

Energie : retour au tarif réglementé d'électricité et de gaz

Justice : rétention de sûreté et irresponsabilité pénale

Economie : pouvoir d'achat

Economie : développement de la concurrence

Budget : loi de finances rectificative 2007

Budget : loi de finances 2008

Télécommunications : mise à disposition de ressources en cas de catastrophe

Libye : convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions

Allemagne : ratification de la convention fiscale sur les successions et les donations

Luxembourg : convention sur les doubles impositions

Luxembourg : approbation de la convention sur la sécurité sociale

Police et sécurité : manèges, machines, installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction

Agriculture : produits agricoles, forestiers, alimentaires, de la mer (ratification de l'ordonnance n° 2006-1547)

Energie : retour au tarif réglementé d'électricité et de gaz

Travail : partie législative du code du travail (ratification de l'ordonnance n° 2007-329)

Justice : simplification du droit

Economie : contrats d'assurance vie non réclamés

Budget : loi de finances rectificative 2007

Environnement : parc naturel régional de Camargue

Economie : pouvoir d'achat et hausse des prix du pétrole

Police et sécurité : chiens dangereux

Economie : développement de la concurrence

Collectivités territoriales : article 89 de la loi libertés et responsabilités locales

Polynésie française : stabilité des institutions et transparence de la vie politique (2)

Outre-mer : institutions et transparence de la vie politique en Polynésie française

Sécurité sociale : loi de financement 2008

Economie : dispositions économiques et financières

Union européenne : affectation des aides financières 2008-2013 selon l'accord de partenariat ACP-CE ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer

Union européenne : accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, avec les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Budget : loi de finances 2008

Sécurité sociale : loi de financement 2008

Société : immigration, intégration et asile

Italie : accord relatif au tunnel routier de Tende

Japon : convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions

Libye : libération des infirmières bulgares

Economie : contrats d'assurance vie non réclamés

Justice : lutte contre la corruption

Accord de Bonn : institution d'une Commission internationale pour le Service international de recherches

Union européenne : ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme

Émirats Arabes Unis : accords relatifs au musée universel d'Abou Dabi

Justice : simplification du droit

Police et sécurité : lutte contre la contrefaçon

Canada : exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers

Agence spatiale européenne : accord relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre de « Soyouz au CSG »

Union européenne : application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

Union européenne : révision de la convention sur la délivrance de brevets européens

Allemagne : implantations de missions diplomatiques et de postes consulaires

Poste : septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle

Approbation de l’accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière

Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

Algérie : accord relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises

Justice : contrôleur général des lieux de privation de liberté

Société : immigration, intégration et asile

Transports : dialogue social et continuité du service public

Education : libertés des universités

Travail : travail, emploi et pouvoir d'achat

Union européenne : avant-projet de budget général pour 2008 (proposition de résolution)

Pouvoirs publics : délégation parlementaire pour le renseignement (Parlement)

Police et sécurité : lutte contre la récidive

Corruption : approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption

Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche : ratification du traité relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

Peine de mort : adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Peine de mort : ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Conseil de l'Europe : lutte contre la traite des êtres humains

Organisation hydrographique internationale : approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'OHI

Union européenne : coopération avec les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama

Union européenne : coopération avec la Communauté andine (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela) et, d'autre part, les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama

Chine : approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale

Mexique : accord sur des opérations financières illicites

Mexique : convention sur l'usage des stupéfiants

Mariage : convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Enfance : approbation de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

Enfance : responsabilité parentale et protection des enfants (convention de La Haye)

Education : libertés des universités

Police et sécurité : lutte contre la récidive

Travail : travail, emploi et pouvoir d'achat

Budget : règlement définitif du budget 2006