C3 D1 I1 J1 C Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux Proposition de loi Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2000 En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond Contrôle général des prisons Proposition de loi Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 novembre 2000 En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond Contrôle sur la transposition des directives communautaires Proposition de loi Dépôt initial au Sénat le mardi 16 janvier 2001 En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond D Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections Proposition de loi constitutionnelle Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 décembre 1999 En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond I Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour Proposition de loi constitutionnelle Dépôt initial au Sénat le mardi 14 novembre 2000 En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond J Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort Proposition de loi Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2001 En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond