| n° 3697 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Brard tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et d'éligibilité des étrangers résidant en France
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| n° 3696 |
Rapport d'information sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa session ordinaire de 2001
(M. Bernard Schreiner)
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| n° 3695 |
Rapport d'information sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa session ordinaire de 2000
(M. Bernard Schreiner)
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| n° 3694 |
Proposition de loi organique de M. Jean Michel visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire
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| n° 3693 |
Proposition de loi de M. Philippe Chaulet relative à l'élection des députés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane
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| n° 3692 |
Proposition de loi de M. Pierre Morange tendant à renforcer les droits des victimes d'actes criminels
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| n° 3691 |
Proposition de loi de M. Pierre Morange visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux appareillages utilisés par les personnes handicapées
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| n° 3690 |
Proposition de loi de M. Guy Teissier relative à la création de parcs nationaux de deuxième génération
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| n° 3689 |
Proposition de loi de M. Gilles de Robien visant à autoriser une modulation du contingent annuel d'heures supplémentaires pour accords collectifs d'entreprise ou d'établissement
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| n° 3688 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(M. Claude Evin)
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| n° 3687 |
Proposition de résolution de M. Hervé Morin tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres de l'emploi et de l'insécurité
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| n° 3686 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Barrau modifiant les articles 43 et 88-4 de la Constitution en vue de renvoyer au Règlement de chaque assemblée la détermination du nombre des commissions permanentes et de créer, à l'Assemblée nationale et au Sénat, une commission chargée des affaires européennes
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| n° 3685 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de la Turquie
(M. Pierre Brana)
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| n° 3684 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de Chypre, la Lituanie et la Turquie
(M. Alain Barrau)
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| n° 3683 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la lutte contre l'immigration clandestine dans l'Union européenne
(M. Jean-Marie Bockel)
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| n° 3682 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 8 décembre 2001 au 14 mars 2002 (nos E-1880 à E-1886, E-1890 à E-1894, E-1896 à E-1901, E-1903 à E-1911, E-1914, E-1916 à E-1919, E-1921, E-1922, E-1925 à E-1930, E-1938 à E-1940-I et II, E-1943 à E-1945, E-1948 à E-1953, E-1955 et E-1959) et sur les textes nos E-1565, E-1680, E-1720, E-1742, E-1744, E-1763, E-1777, E-1780, E-1816, E-1831, E-1838, E-1839, E-1873, E-1878, E-1967, E-1971 et E-1974
(M. Alain Barrau)
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| n° 3681 |
Proposition de loi organique de M. Gérard Gouzes relative à l'élection des députés
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| n° 3680 |
Proposition de loi de M. Gérard Gouzes relative à l'élection des députés
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| n° 3679 |
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche tendant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs
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| n° 3678 |
Proposition de loi de M. Michel Voisin visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes pendant la guerre 1939-1945 des persécutions nazies
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| n° 3677 |
Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci
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| n° 3676 |
Proposition de loi de M. Gérard Lindeperg relative au passeport pour une garantie d'égal accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie
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| n° 3675 |
Proposition de loi de M. Gérard Bapt relative à la reconnaissance des droits des médecins rapatriés au bénéfice de l'avantage social vieillesse au titre de leurs années passées sous conventionnement en Algérie
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| n° 3674 |
Proposition de loi de M. Pierre Cardo tendant à réformer les dispositions du Code civil relatives aux obligations d'entretien des enfants
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| n° 3673 |
Proposition de loi de M. Gilles de Robien visant à prévenir et faciliter la répression des violences urbaines en bandes organisées
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| n° 3672 |
Proposition de loi de M. Pierre Cardo tendant à compléter les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique en faveur des réfugiés politiques et des apatrides
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| n° 3671 |
Proposition de loi de M. Noël Mamère tendant à permettre aux couples non mariés d'adopter conjointement un enfant
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| n° 3670 |
Proposition de loi de Mme Christine Boutin visant à instituer sur une Délégation générale aux libertés individuelles fondamentales
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| n° 3669 |
Proposition de loi de M. Pierre Hellier visant à exclure les véhicules de plus de 25 ans d'âge de la réglementation applicable en matière de désamiantage
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| n° 3668 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces
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| n° 3667 |
Rapport d'information de la commission des finances sur le recouvrement des aides à l'emploi indues aux entreprises
(M. Gérard Bapt)
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| n° 3666 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la territorialisation de la politique de l'emploi : l'exemple de la Martinique
(M. Gérard Bapt)
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| n° 3665 |
Rapport d'information de la commission des finances sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2001
(M. Didier Migaud)
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| n° 3664 |
Rapport d'information de la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000
(M. Didier Migaud)
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| n° 3663 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur son activité au cours de l'année 2001
(Mme Martine Lignières-Cassou)
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| n° 3662 |
Rapport d'information de la commission des lois sur la mise en oeuvre de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
(M. Bruno Le Roux)
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| n° 3661 |
Proposition de loi portant réforme du divorce
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| n° 3660 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
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| n° 3659 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
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| n° 3658 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
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| n° 3657 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
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| n° 3656 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations
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| n° 3655 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun
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| n° 3654 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole)
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| n° 3653 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995
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| n° 3652 |
Projet de loi modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
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| n° 3651 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle3610
(M. Jean Le Garrec)
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| n° 3650 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 19 Février 2002 (3639)
(M. Claude Evin)
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| n° 3649 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi relative au nom de famille (3648)
(M. Gérard Gouzes)
Voir le dossier |
| n° 3648 |
Proposition de loi relative au nom de la famille
Voir le dossier |
| n° 3647 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (3646)
(M. Julien Dray)
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| n° 3646 |
Proposition de loi Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Voir le dossier |
| n° 3645 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie, Malte et la Slovénie
(Mme Marie-Hélène Aubert)
Voir le dossier |
| n° 3644 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est
(M. René André)
Voir le dossier |
| n° 3643 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'euro
(M. Alain Barrau)
Voir le dossier |
| n° 3642 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur le cinéma
(M. Marcel Rogemont)
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| n° 3641 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur l'impact éventuel de la consommation des drogues sur la santé mentale de leurs consommateurs
(M. Christian Cabal)
Voir le dossier |
| n° 3640 |
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 19 Février 2002
Voir le dossier |
| n° 3639 |
Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 19 Février 2002
Voir le dossier |
| n° 3638 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative aux droits et devoirs des mineurs et de leurs parents
Voir le dossier |
| n° 3637 |
Proposition de loi de M. François Guillaume relative à une modification des statuts de la coopération
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| n° 3636 |
Proposition de loi de M. Gérard Hamel unifiant le régime de la sanction de l'outrage
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| n° 3635 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à supprimer les règles des quotas dans la fonction publique territoriale
Voir le dossier |
| n° 3634 |
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à éviter les recours abusifs dont sont régulièrement victimes les forces de l'ordre, notamment lors des contrôles d'identité, des interpellations ou des gardes à vue
Voir le dossier |
| n° 3633 |
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à autoriser l'exploitation des"machines récréatives à gains limités"dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des"débits de boissons et restaurant"et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie"
Voir le dossier |
| n° 3632 |
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à garantir la laïcité et la neutralité du service public de l'éducation
Voir le dossier |
| n° 3631 |
Proposition de loi de Mme Nicole Catala modifiant le mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux
Voir le dossier |
| n° 3630 |
Proposition de loi de Mme Nicole Catala relative à l'élection des députés européens
Voir le dossier |
| n° 3629 |
Proposition de loi de M. Jean-François Chossy portant réforme de l'atelier protégé et du statut de l'entreprise adaptée
Voir le dossier |
| n° 3628 |
Proposition de loi de M. Pierre Morange tendant à développer le travail d'intérêt général et à améliorer l'indemnisation des victimes
Voir le dossier |
| n° 3627 |
Proposition de loi de M. Robert Hue tendant à modifier l'article L.321-1 du code du travail par le rétablissement de l'article 107 de la loi de modernisation sociale (no 2002-73 du 17 février 2002) censuré par le Conseil constitutionnel
Voir le dossier |
| n° 3626 |
Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à réformer les modalités de contrôle des établissements de soin privés
Voir le dossier |
| n° 3625 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur le bilan de l'activité de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pendant la onzième législature
(M. Jean Le Garrec)
Voir le dossier |
| n° 3624 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Bernard DEROSIER sur les communications de la Commission concernant la création du Ciel unique européen (COM (1999) 614 final, E-1406) et les transports aériens et l'environnement (COM (1999) 640 final, E-1407) (3210)
(M. Christian Bataille)
Voir le dossier |
| n° 3623 |
Rapport d'information de la sur l'évaluation de l'application de la loi no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
(M. Jean-Yves Le Déaut)
Voir le dossier |
| n° 3622 |
Rapport d'information de la commission des finances sur les budgets communautaires contracycliques
(M. Gérard Fuchs)
Voir le dossier |
| n° 3621 |
Rapport d'information de la commission des finances sur l'ANVAR
(M. Michel Destot)
Voir le dossier |
| n° 3620 |
Rapport d'information de la commission des finances sur le réseau diplomatique et le rôle des ambassadeurs
(M. Yves Tavernier)
Voir le dossier |
| n° 3619 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi relative à l'autorité parentale3613
(M. Marc Dolez)
Voir le dossier |
| n° 3618 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort101
(M. Bernard Birsinger)
Voir le dossier |
| n° 3617 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus(3612)
(M. Marc Reymann)
Voir le dossier |
| n° 3616 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles3611
(M. Germinal Peiro)
Voir le dossier |
| n° 3615 |
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nicole Catala tendant à moderniser les institutions
Voir le dossier |
| n° 3614 |
Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 14 Février 2002
Voir le dossier |
| n° 3613 |
Proposition de loi relative à l'autorité parentale
Voir le dossier |
| n° 3612 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus
Voir le dossier |
| n° 3611 |
Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles
Voir le dossier |
| n° 3610 |
Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
Voir le dossier |
| n° 3609 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations entre Europol et Eurojust
(M. Pierre Brana)
Voir le dossier |
| n° 3608 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi après déclaration d'urgence, Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes3586
(M. Julien Dray)
Voir le dossier |
| n° 3607 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi après déclaration d'urgence, Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes3586
(M. Julien Dray)
Voir le dossier |
| n° 3606 |
Rapport de la sur le projet de loi (3555) relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat
(M. Jean-Claude Daniel)
Voir le dossier |
| n° 3605 |
Projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques
Voir le dossier |
| n° 3604 |
Proposition de résolution de Mme Nicole Catala tendant à modifier les articles 101, 140 et 145 du Règlement de l'Assemblée nationale
Voir le dossier |
| n° 3603 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur l'évaluation de l'ampleur des changements climatiques, de leurs causes et de leur impact prévisible sur la géographie de la France à l'horizon 2025, 2050 et 2100
(M. Marcel Deneux)
Voir le dossier |
| n° 3602 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge(3510)
(M. Pierre Brana)
Voir le dossier |
| n° 3601 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part(3583)
(M. Jean-Yves Gateaud)
Voir le dossier |
| n° 3600 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba(3161)
(M. Georges Hage)
Voir le dossier |
| n° 3599 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (3581) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
(Mme Bernadette Isaac-Sibille)
Voir le dossier |
| n° 3598 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale3592
(M. Alain Vidalies)
Voir le dossier |
| n° 3597 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière3467
(M. Armand Jung)
Voir le dossier |
| n° 3596 |
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
Voir le dossier |
| n° 3595 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur l'externalisation de certaines tâches relevant du ministère de la Défense
(M. Michel Dasseux)
Voir le dossier |
| n° 3594 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire sur l'évaluation des politiques publiques et les indicateurs du développement durable
(M. Philippe Duron)
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| n° 3592 |
Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale
Voir le dossier |
| n° 3591 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi après déclaration d'urgence, portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 07 Février 20023585
(M. Claude Evin)
Voir le dossier |
| n° 3590 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi après déclaration d'urgence, portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 07 Février 20023585
(M. Claude Evin)
Voir le dossier |
| n° 3589 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Kossowski tendant à instituer un référendum d'initiative citoyenne
Voir le dossier |
| n° 3588 |
Rapport d'information sur les travaux des IXème et Xème sessions annuelles de cette Assemblée (Bucarest, 6-10 juillet 2002) (Paris, 6-10 juillet 2001)
(M. Michel Voisin)
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| n° 3587 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé(3582)
(M. Claude Evin)
Voir le dossier |
| n° 3586 |
Proposition de loi après déclaration d'urgence, Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Voir le dossier |
| n° 3585 |
Proposition de loi après déclaration d'urgence, portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 07 Février 2002
Voir le dossier |
| n° 3584 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Voir le dossier |
| n° 3583 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part
Voir le dossier |
| n° 3582 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Voir le dossier |
| n° 3581 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
Voir le dossier |
| n° 3580 |
Proposition de loi organique de M. Jean de Gaulle visant à renforcer la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social
Voir le dossier |
| n° 3579 |
Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à améliorer l'environnement économique, social, juridique et fiscal des professions libérales, afin d'accompagner et de promouvoir leur développement
Voir le dossier |
| n° 3578 |
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instaurer un contrôle extérieur des prisons
Voir le dossier |
| n° 3577 |
Proposition de loi de M. Bernard Pons tendant à créer une police spécialisée de la route et améliorer le contrôle des infrastructures routières
Voir le dossier |
| n° 3576 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à transférer aux départements la charge du traitement et l'élimination des déchets
Voir le dossier |
| n° 3575 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à autoriser la création d'organismes privés de placement de la main-d'oeuvre
Voir le dossier |
| n° 3574 |
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite
Voir le dossier |
| n° 3573 |
Proposition de loi de M. Jacques Kossowski visant à instaurer"un service garanti"dans les transports en commun en cas de grève"
Voir le dossier |
| n° 3572 |
Proposition de loi de M. Claude Gaillard relative à la protection pénale de l'enfant à naître contre les atteintes involontaires à la vie
Voir le dossier |
| n° 3571 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur les incidences environnementales et sanitaires des essais nucléaires effectués par la France entre 1960 et 1996 et les éléments de comparaison avec les essais des autres puissances nucléaires
(MM. Christian Bataille et Henri Revol)
Voir le dossier |
| n° 3570 |
Proposition de résolution de M. Claude Goasguen tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres de la délinquance
Voir le dossier |
| n° 3569 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le bilan de la Conférence ministérielle de l'OMC de Doha
(Mme Béatrice Marre)
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| n° 3568 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays(3516)
(M. Charles Ehrmann)
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| n° 3567 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces(3515)
(Mme Bernadette Isaac-Sibille)
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| n° 3566 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (3256) autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes)
(Mme Marie-Hélène Aubert)
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| n° 3565 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (2880) autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature)
( Auteur non renseigne)
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| n° 3564 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés(3513)
(M. Michel Fromet)
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| n° 3563 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi " autorisant la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite Vénus hottentote, à l'Afrique du Sud" (3561)
(M. Jean Le Garrec)
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| n° 3562 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi après déclaration d'urgence, relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle3557
(M. Jean Le Garrec)
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| n° 3561 |
Proposition de loi " autorisant la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite Vénus hottentote, à l'Afrique du Sud"
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| n° 3560 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité(3556)
(M. Bernard Derosier)
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| n° 3559 |
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
(M. Jean-Yves Le Déaut)
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| n° 3558 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi après déclaration d'urgence, relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle3557
(M. Jean Le Garrec)
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| n° 3557 |
Proposition de loi après déclaration d'urgence, relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
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| n° 3556 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité
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| n° 3555 |
Projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat
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| n° 3554 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Daniel PAUL sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes : un élément déterminant du système de transport en Europe, et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (COM(2001) 35 final/E-1702) (3518)
(M. Dominique Dupilet)
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| n° 3553 |
Proposition de résolution de M. Noël Mamère visant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la libération des otages français du Liban
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| n° 3552 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui (3522)
(Mme Christine Lazerges)
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| n° 3551 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (3540) modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
(M. Bernard Derosier)
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| n° 3550 |
Proposition de loi de M. Noël Mamère sur la procédure pénale applicable au Président de la République pour les infractions commises antérieurement à ses fonctions
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| n° 3549 |
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l 'enfance délinquante et à renforcer la responsabilisation des parents
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| n° 3548 |
Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à la création d'une obligation alimentaire entre collatéraux
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| n° 3547 |
Proposition de loi de M. Gérard Hamel instituant une peine minimale d'emprisonnement en matière correctionnelle en cas d'atteinte à des personnes protégées et notamment celles qui sont dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
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| n° 3546 |
Proposition de loi de M. Jacques Fleury visant à indemniser les propriétaires riverains lors de la création d'un aéroport
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| n° 3545 |
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements classés dans la catégorie des"débits de boissons et restaurants"fact aux sanctions administratives prévues aux articles L. 3332-15 et l.3332-16 du code de la santé publique"
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| n° 3544 |
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à permettre la validation des périodes de service national pour le calcul des droits à la retraite
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| n° 3543 |
Proposition de loi de M. Gilbert Meyer visant à simplifier la procédure permettant d'obtenir l'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées à cet effet
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| n° 3542 |
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Aubert relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires
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| n° 3541 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à supprimer la limite d'âge des enfants pour apprécier la réalisation de la condition de durée d'éducation de neuf années pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance vieillesse dans le régime général et de la majoration de pension dans le régime des fonctionnaires
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| n° 3540 |
Projet de loi modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
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| n° 3539 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi , après déclaration d'urgence, de M. Jean-Marc AYRAULT complétant la loi du 15 juin 2002 (3530)
(M. Julien Dray)
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| n° 3538 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole, relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées, à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraîbes (ensemble trois annexes)(3155)
(M. Charles Ehrmann)
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| n° 3537 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations(2673)
(M. Georges Hage)
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| n° 3536 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980(3172)
(Mme Bernadette Isaac-Sibille)
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| n° 3535 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine(3158)
(M. Jean-Yves Gateaud)
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| n° 3534 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise(3153)
(M. Gilbert Maurer)
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| n° 3533 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (2879) autorisant l'approbation de la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (ensemble une annexe)
(M. Pierre Lequiller)
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| n° 3532 |
Rapport de la commission des finances la proposition de loi
(M. Bernard Accoyer)
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| n° 3531 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur la modernisation sociale
(M. Philippe Nauche)
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| n° 3530 |
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault complétant la loi du 15 juin 2002
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| n° 3529 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne présentant, sous forme de tableau comparatif, la révision par le traité de Nice du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne
(M. Alain Barrau)
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| n° 3528 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (3166) relatif à la bioéthique
(M. Alain Claeys)
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| n° 3527 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Bernard CHARLES, Mmes Marie-Hélène AUBERT, Huguette BELLO, MM. Pierre CARASSUS, Roger FRANZONI, Claude HOARAU, Alfred MARIE-JEANNE, Noël MAMÈRE, Jean-Paul NUNZI, Jean PONTIER, Jacques REBILLARD, Jean RIGAL, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Georges SARRE, Michel SUCHOD, Mme Christiane TAUBIRA et M. Émile VERNAUDON relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie (3450)
(Mme Marie-Hélène Aubert)
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| n° 3526 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi (3250) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(M. Francis Delattre)
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| n° 3525 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
(Mme Yvette Roudy)
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| n° 3524 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi , après déclaration d'urgence, de MM. Jean LE GARREC, Jean-Marc AYRAULT et Claude EVIN portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (3520)
(M. Claude Evin)
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| n° 3523 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi Projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat(3521)
(Mme Véronique Neiertz)
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| n° 3522 |
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui
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| n° 3521 |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
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| n° 3520 |
Proposition de loi de M. Jean Le Garrec portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
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| n° 3519 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur les conséquences de l'évolution scientifique et technique dans le secteur des télécommunications
(MM. Pierre Laffitte et René Trégouët)
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| n° 3518 |
Proposition de résolution de M. Daniel Paul sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes : un élément déterminant du système de transport en Europe, et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (COM(2001) 35 final/E-1702)
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| n° 3516 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays
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| n° 3515 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces
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| n° 3514 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
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| n° 3513 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
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| n° 3512 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
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| n° 3511 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres)
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| n° 3510 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
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| n° 3509 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2001 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 20 Décembre 2001(3508)
(M. Didier Migaud)
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| n° 3508 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 20 Décembre 2001
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| n° 3507 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive concernant l'accès au marché des services portuaires - (COM(2001) 35 final/E-1702)
(M. Daniel Paul)
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| n° 3506 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - (COM(2001) 522 final/E-1829)
(M. Pierre Brana)
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| n° 3505 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations entre la Cour des comptes européenne et les institutions financières nationales
(M. Pierre Brana)
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| n° 3504 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'action de l'Union européenne contre le terrorisme
(M. Alain Barrau)
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| n° 3503 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 12 octobre au 7 décembre 2001(nos E-1652-V, E-1830, E-1832 à E-1837, E-1840, E-1843 à E-1850, E-1853 à E-1855, E-1857, E-1859 à E-1866, E-1869, E-1871, E-1872, E-1874, E-1877, E-1879), et sur les textes nos E-1549, E-1570, E-1653, E-1656, E-1671, E-1692, E-1699, E-1703, E-1715, E-1749, E-1751, E-1759, E-1765, E-1770, E-1772, E-1776, E-1778, E-1788, E-1790, E-1799, E-1812, E-1818, E-1828, E-1888 et E-1889.
(M. Alain Barrau)
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| n° 3502 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur la brevetabilité du vivant
(M. Alain Claeys)
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| n° 3501 |
Rapport d'information de la commission des lois sur l'évaluation de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
(Mme Christine Lazerges)
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| n° 3500 |
Rapport de la sur le projet de loi (3205) portant réforme de la politique de l'eau
(M. Daniel Marcovitch)
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| n° 3499 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel instituant un droit de mourir dans la dignité
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| n° 3498 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à réglementer la diffusion des jeux vidéos
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| n° 3497 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca sur le dépistage systématique de stupéfiants lors d'accidents de la route
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| n° 3496 |
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet portant modification du statut général des militaires et création d'un groupement professionnel militaire autonome
Voir le dossier |
| n° 3495 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la création d'une prise en charge de l'élimination des documents publicitaires
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| n° 3494 |
Proposition de loi de M. Georges Tron visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers
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| n° 3493 |
Proposition de loi de M. Dominique Paillé portant rétablissement de l'Ordre du Mérite social
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| n° 3492 |
Proposition de loi de M. Jean-Michel Dubernard relative à une relance de la politique française d'aide publique au développement
Voir le dossier |
| n° 3491 |
Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes tendant à créer une journée nationale pour les enfants atteints de cancer
Voir le dossier |
| n° 3490 |
Proposition de loi de M. Jean de Gaulle tendant à assurer la protection juridique des parents par la création d'un contrat de garde conjointe et bénévole pour les enfants de moins de trois ans
Voir le dossier |
| n° 3489 |
Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à compléter les dispositions du code électoral en vue de garantir la validité et l'authenticité de l'engagement individuel de candidature aux élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants
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| n° 3488 |
Proposition de loi de M. Yves Fromion instituant une"Journée nationale de réflexion sur l'histoire de la colonisation et de recueillement en souvenir de toutes les victimes de ses conflits"
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| n° 3487 |
Proposition de loi de M. Thierry Mariani relative à l'expulsion des étrangers en situation régulière qui se sont rendus coupables de crime ou de trafic de stupéfiants
Voir le dossier |
| n° 3486 |
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à instituer, en faveur des maires et de leurs administrés, un droit à l'information sur le territoire communal en matière d'actes de délinquance et de suivi des décisions de justice
Voir le dossier |
| n° 3485 |
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à supprimer toute possibilité d'acquisition de la nationalité française aux étrangers coupables de crime ou de trafic de stupéfiants
Voir le dossier |
| n° 3484 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à permettre la mise en cause de la responsabilité de l'administration fiscale
Voir le dossier |
| n° 3483 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin sur la réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues
Voir le dossier |
| n° 3482 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bostwana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu(3171)
(M. René Mangin)
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| n° 3481 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (3253) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'éxécution des peines prononcées par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie
(M. Pierre Brana)
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| n° 3480 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire(3154)
(M. Paul Dhaille)
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| n° 3479 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale(2678)
(Mme Odette Trupin)
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| n° 3478 |
Rapport d'information de la commission des finances sur les activités et le contrôle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale
(M. Yves Tavernier)
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| n° 3477 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur l'apport de nouvelles technologies dans l'enfouissement des lignes électriques à haute et très haute tension
(M. Christian Kert)
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| n° 3476 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi des finances pour 2002 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 2001(3473)
(M. Didier Migaud)
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| n° 3475 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificatives après déclaration d'urgence, pour 2001(3472)
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 3474 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives après déclaration d'urgence, pour 2001(3472)
(M. Didier Migaud)
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| n° 3473 |
Projet de loi de finances pour 2002 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 2001
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| n° 3472 |
Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 2001
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| n° 3471 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive des dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation sociale(3468)
(MM. Philippe Nauche et Gérard Terrier)
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| n° 3470 |
Rapport d'information sur l'activité de cette Assemblée au cours de ses 45e et 46e sessions ordinaires (1999-2000)
(M. Bernard Schreiner)
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| n° 3469 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à la Corse(3464)
(M. Bruno Le Roux)
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| n° 3468 |
Projet de loi de modernisation sociale
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| n° 3467 |
Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
Voir le dossier |
| n° 3466 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la rémunération pour copie privée
(M. Didier Migaud)
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| n° 3465 |
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christine Boutin relative à la protection constitutionnelle des personnes handicapées
Voir le dossier |
| n° 3464 |
Projet de loi relatif à la Corse
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| n° 3463 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi des finances après déclaration d'urgence, pour 2002(3455)
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 3462 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Jean-François MATTEI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY et Philippe DE VILLIERS relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux (3431)
(M. Jean-François Mattei)
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| n° 3461 |
Rapport d'information de la commission des finances sur l'Institut français du pétrole
(M. Michel Destot)
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| n° 3460 |
Rapport d'information de la commission de la défense en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les conséquences pour la France des attentats du 11 septembre 2001
(M. Paul Quilès)
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| n° 3459 |
Rapport d'information de la Mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne sur les diverses formes de l'esclavage moderne
(M. Alain Vidalies)
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| n° 3458 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi des finances après déclaration d'urgence, pour 2002(3455)
(M. Didier Migaud)
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| n° 3457 |
Rapport d'information de la sur l'identification des chiens et des chats, leur commercialisation et l'approvisionnement des centres d'expérimentation
(Mme Geneviève Gaillard)
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| n° 3456 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française3396
(M. Jérôme Lambert)
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| n° 3455 |
Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 2002
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| n° 3454 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (105)
(M. Jacky Darne)
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| n° 3452 |
Proposition de loi de M. Michel Suchod tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et rénovant le régime de retraite de base pour les non-salariés agricoles
Voir le dossier |
| n° 3451 |
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation sur la législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises
(M. Bernard Roman)
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| n° 3450 |
Proposition de loi de M. Bernard Charles relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
Voir le dossier |
| n° 3449 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à faire bénéficier les orphelins de déportés des mesures du décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Voir le dossier |
| n° 3448 |
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et rénovant le régime de retraite de base pour les non-salariés agricoles
Voir le dossier |
| n° 3447 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réduire l'âge de la majorité et de la responsabilité pénales
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| n° 3446 |
Proposition de loi de M. Armand Jung relative à la réforme des dispositions concernant la publicité foncière en Alsace et en Moselle
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| n° 3445 |
Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à créer un crédit d'impôt à l'égard des entreprises commerciales et artisanales afin de compenser les charges subies par le passage à l'euro
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| n° 3444 |
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à améliorer la situation patrimoniale des commerçants forains et les conditions de cession et d'acquisition des droits de place dans les halles et marchés
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| n° 3443 |
Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) visant à supprimer l'interdiction d'opérations de parrainage en faveur du vin
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| n° 3442 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi , après déclaration d'urgence, de MM. Germinal PEIRO, Jean-Marc AYRAULT, Jean-Claude CHAZAL et Mme Catherine GÉNISSON tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles (3190)
(M. Germinal Peiro)
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| n° 3441 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (3071) autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
( Auteur non renseigne)
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| n° 3440 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995(3156)
(M. Joseph Tyrode)
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| n° 3439 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière(3157)
(M. Roland Blum)
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| n° 3438 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996(3160)
(M. René André)
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| n° 3437 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (3251) autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire
( Auteur non renseigne)
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| n° 3436 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (3423) autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
(Mme Marie-Hélène Aubert)
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| n° 3435 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi relative à l'autorité parentale3416
(M. Marc Dolez)
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| n° 3434 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi Proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle104
(M. Marcel Rogemont)
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| n° 3433 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, rénovant l'action sociale et médico-sociale(3366)
(M. Francis Hammel)
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| n° 3432 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 29 Novembre 2001(3430)
(MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat)
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| n° 3431 |
Proposition de loi de M. Jean-François Mattei relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
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| n° 3430 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 29 Novembre 2001
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| n° 3429 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la conférence ministérielle de l'OMC de Doha
(M. Alain Barrau)
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| n° 3427 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, (3384) pour 2001
(M. Didier Migaud)
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| n° 3426 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi , après déclaration d'urgence, de MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean LE GARREC et Marcel ROGEMONT relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (3407)
(M. Jean Le Garrec)
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| n° 3425 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi Proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle3392
(M. Marcel Rogemont)
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| n° 3424 |
Proposition de loi organique de M. Michel Buillard tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française
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| n° 3423 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
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| n° 3422 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de MM. Alain BOCQUET et Ernest MOUTOUSSAMY tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques de formation et de fixation des prix des biens et des services à l'occasion du passage à l'Euro, et notamment lors des opérations de conversion Franc/Euro (3303)
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 3421 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre BRARD tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du secteur des sociétés d'assurance françaises après les attentats aux Etats-Unis du 11 septembre 2001 et la catastrophe industrielle de Toulouse du 21 septembre 2001 (3293)
(M. Jacques Guyard)
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| n° 3420 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la formation professionnelle en Suède
(M. Jacques Barrot)
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| n° 3419 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jean LEONETTI, Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-Louis DEBRÉ et Jean-François MATTEI relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs d'infractions (3369)
(M. Jean Leonetti)
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| n° 3418 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, ... ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques(3357)
(Mme Odile Saugues)
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| n° 3417 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie
(M. François Loncle)
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| n° 3416 |
Proposition de loi relative à l'autorité parentale
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| n° 3415 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur l'état actuel et les perspectives techniques des énergies renouvelables
(MM. Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut)
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| n° 3414 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Gérard FUCHS sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (COM(2000) 392 final/E-1551) et visant à instaurer une directive-cadre fixant les règles générales applicables aux services d'intérêt général (3142)
(M. Christian Bataille)
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| n° 3413 |
Rapport d'information de la Mission d'information commune sur les évènements de Srebrenica sur les événements de Srebrenica (juillet 1995)
(M. René André)
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| n° 3412 |
Proposition de loi de M. Robert Hue relative à l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant du cinéma et de l'audiovisuel
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| n° 3411 |
Proposition de loi de M. Aloyse Warhouver établissant le statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans
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| n° 3410 |
Proposition de loi de M. Bernard Schreiner visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux des fusillés et massacrés pour fait de résistance et à ceux des patriotes résistant à l'occupation
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| n° 3409 |
Proposition de loi de M. Pierre Albertini relative à la déchéance de la nationalité française
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| n° 3408 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à définir des zones de précaution
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| n° 3407 |
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
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| n° 3406 |
Proposition de loi de Mme Martine Aurillac tendant à la modification de l'article 431 du code de procédure pénale pour préserver les moyens d'action de la police judiciaire en matière de sécurité routière
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| n° 3405 |
Proposition de loi de M. Gilles de Robien modifiant les conditions de représentativité des organisations signataires des conventions et accords collectifs d'entreprise
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| n° 3404 |
Proposition de loi de M. Michel Voisin tendant à proroger d'un an le délai d'application de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière d'urbanisme
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| n° 3403 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à abroger certaines dispositions de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes
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| n° 3402 |
Déclaration du gouvernement présentée par M. le Premier ministre sur la situation en Afghanistan
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| n° 3401 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire sur la création d'un nouvel aéroport à vocation internationale
(M. Philippe Duron)
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| n° 3400 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Alain BOCQUET tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans (3370)
(M. Alain Bocquet)
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| n° 3399 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la Corse(3380)
(M. Bruno Le Roux)
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| n° 3398 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales3348
(M. Jacky Darne)
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| n° 3397 |
Proposition de loi Proposition de loi relative à la prévention des effondrements de cavités souterraines et de marnières, à la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent et à l'indemnisation des personnes
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| n° 3396 |
Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
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| n° 3395 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 2002(3390)
(MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat)
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| n° 3394 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur la réforme de la coopération militaire
(M. Bernard Cazeneuve)
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| n° 3393 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes(3329)
(Mme Bernadette Isaac-Sibille)
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| n° 3392 |
Proposition de loi Proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
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| n° 3391 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 2002(3390)
(M. Alfred Recours)
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| n° 3390 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 2002
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| n° 3389 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la Corse(3380)
(M. Bruno Le Roux)
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| n° 3388 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; A2 : retour au titre d'origine; S2 : retour au titre S1; A3 : retour au titre d'origine(3331)
(Mme Nicole Bricq)
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| n° 3387 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes(3359)
(M. Bernard Derosier)
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| n° 3386 |
Rapport d'enquête sur les causes des inondations répétitives ou exceptionnelles et sur les conséquences des intempéries afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts ainsi que la pertinence des outils de prévention, d'alerte et d'indemnisation
(M. Jacques Fleury)
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| n° 3385 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive des dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation sociale(3316)
(MM. Philippe Nauche et Gérard Terrier)
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| n° 3384 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2001
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| n° 3383 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur l'application de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
(M. Patrick Bloche)
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| n° 3382 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions; A2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins ; S2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral3361
(M. Alain Vidalies)
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| n° 3381 |
Rapport d'information de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2000
(M. Didier Mathus)
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| n° 3380 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la Corse
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| n° 3379 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative à la fiscalité des prestations compensatoires en cas de divorce
Voir le dossier |
| n° 3378 |
Proposition de loi de M. Gérard Hamel instituant une nouvelle sanction à l'égard des jeunes mineurs ayant commis une infraction
Voir le dossier |
| n° 3377 |
Proposition de loi de M. Alain Marleix visant à améliorer le régime des retraites agricoles
Voir le dossier |
| n° 3376 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants
Voir le dossier |
| n° 3375 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca sur l'insécurité juridique du contribuable
Voir le dossier |
| n° 3374 |
Proposition de loi de M. Pierre-André Wiltzer tendant à modifier l'article L. 165 du code électoral
Voir le dossier |
| n° 3373 |
Proposition de loi de Mme Sylvia Bassot visant à attribuer l'allocation de fin de formation jusqu'au terme des formations suivies par les demandeurs d'emploi
Voir le dossier |
| n° 3372 |
Proposition de loi de M. Armand Jung relative à l'usage du vélo en France
Voir le dossier |
| n° 3371 |
Proposition de loi de M. Armand Jung relative au repos dominical en Alsace et en Moselle et tendant à compléter l'article 105 du code local des professions
Voir le dossier |
| n° 3370 |
Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans
Voir le dossier |
| n° 3369 |
Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs d'infractions
Voir le dossier |
| n° 3368 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux musées de France(3354)
(M. Alfred Recours)
Voir le dossier |
| n° 3367 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme(3330)
(M. René Mangin)
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| n° 3366 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, rénovant l'action sociale et médico-sociale
Voir le dossier |
| n° 3365 |
Proposition de résolution de M. Alain Tourret visant à la création d'une commission d'enquête relative à la disparition de l'entreprise Moulinex, à la responsabilité de ses dirigeants, de ses administrateurs, de ses actionnaires et du secteur bancaire
Voir le dossier |
| n° 3364 |
Proposition de résolution de M. Claude Billard tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation des fonctionnaires d'Etat de La Poste et de France-Télécom qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement
Voir le dossier |
| n° 3363 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi; A2 : Proposition de loi relative à la lutte contres les discriminations; S2 : Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi; A3 : retour au titre A2; S3 : retour au titre S23350
(M. Philippe Vuilque)
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| n° 3362 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Octobre 20013349
(M. Jacques Rebillard)
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| n° 3361 |
Proposition de loi Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions; A2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins ; S2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
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| n° 3360 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur le rôle et les missions de l'architecte
(M. Jean Le Garrec)
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| n° 3359 |
Projet de loi Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
Voir le dossier |
| n° 3358 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation sociale(3316)
(M. Philippe Nauche)
Voir le dossier |
| n° 3357 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, ... ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Voir le dossier |
| n° 3356 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la transposition des directives
(M. Alain Barrau)
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| n° 3355 |
Rapport d'information de la sur la loi d'orientation sur la forêt
(M. François Brottes)
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| n° 3354 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux musées de France
Voir le dossier |
| n° 3353 |
Proposition de loi de M. Michel Hunault tendant à transformer les conseils généraux en conseils départementaux de l'intercommunalité
Voir le dossier |
| n° 3352 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne(3346)
(M. Bruno Le Roux)
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| n° 3351 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la dimension parlementaire des négociations commerciales multilatérales et la préparation de la rencontre parlementaire de Doha
(Mme Béatrice Marre)
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| n° 3350 |
Proposition de loi Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi; A2 : Proposition de loi relative à la lutte contres les discriminations; S2 : Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi; A3 : retour au titre A2; S3 : retour au titre S2
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| n° 3349 |
Proposition de loi Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Octobre 2001
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| n° 3348 |
Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
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| n° 3347 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 27 juin au 11 octobre 2001 (nos E-1760, E-1762, E-1764, E-1766, E-1768, E-1769, E-1779, E-1781 à E-1787, E-1789, E-1791, E-1792, E-1794 à E-1797, E-1801 à E-1811, E-1814, E-1815, E-1817, E-1819, E-1821, E-1822, E-1824 à E-1827) et sur les textes nos E-1520, E-1591, E-1626, E-1635, E-1718, E-1719, E-1732, E-1733, E-1745, E-1748, E-1752, E-1753, E-1755 à E-1757
(M. Alain Barrau)
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| n° 3346 |
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne
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| n° 3345 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (3307) de financement de la sécurité sociale pour 2002
(MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat)
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| n° 3344 |
Proposition de loi de M. Marc Dumoulin visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Voir le dossier |
| n° 3343 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine à instituer une progressivité dans l'application du versement destiné aux transports en commun
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| n° 3342 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à promouvoir un commerce international équitable entre le Nord et le Sud
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| n° 3341 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à comptabiliser le vote blanc dans les opérations électorales
Voir le dossier |
| n° 3340 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à baisser la TVA à 5,5 % sur les travaux d'aménagement et d'entretien des jardins privatifs
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| n° 3339 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à la création d'une plaque minéralogique spécifique pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm3
Voir le dossier |
| n° 3338 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à améliorer l'hygiène et la sécurité alimentaire dans la restauration commerciale
Voir le dossier |
| n° 3337 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à créer une période probatoire de deux ans pour le permis
Voir le dossier |
| n° 3336 |
Proposition de loi de M. François Liberti concernant l'immatriculation des patrons pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
Voir le dossier |
| n° 3335 |
Proposition de loi de M. Robert Hue tendant à la restauration de la gynécologie médicale comme discipline médicale à part entière et au libre accès des femmes aux gynécologues
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| n° 3334 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
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| n° 3333 |
Proposition de loi organique de M. Étienne Pinte tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social
Voir le dossier |
| n° 3332 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne à la suite des attentats terroristes aux Etats-Unis
(M. Alain Barrau)
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| n° 3331 |
Projet de loi Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; A2 : retour au titre d'origine; S2 : retour au titre S1; A3 : retour au titre d'origine
Voir le dossier |
| n° 3330 |
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
Voir le dossier |
| n° 3329 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
Voir le dossier |
| n° 3328 |
Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Guillet tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'origine des incidents survenus le 6 octobre 2001 lors du match de football France-Algérie au Stade de France et sur les conditions d'organisation de cette rencontre
Voir le dossier |
| n° 3327 |
Proposition de résolution de M. Noël Mamère visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan et aux conséquences de la loi no 56-258 du 16 mars 1956 autorisant le Gouvernement à disposer des pouvoirs spéciaux en vue du rétablissement de l'ordre et de la sauvegarde du territoire en Algérie
Voir le dossier |
| n° 3326 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Alain BARRAU sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - COM(2000) 319 final/E-1520 (3318)
(M. François Brottes)
Voir le dossier |
| n° 3325 |
Avis de la sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (3262) pour 2002
(MM. Alain Cacheux, Claude Billard, Claude Hoarau, François Asensi, François Brottes, Félix Leyzour, Jean-Jacques Filleul, Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Joseph Parrenin, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Forissier, Patrick Ollier, Pierre Cohen, René Leroux et Mme Annette Peulvast-Bergeal)
Voir le dossier |
| n° 3325-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Joseph Parrenin) Voir le dossier |
| n° 3325-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. René Leroux) Voir le dossier |
| n° 3325-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Félix Leyzour) Voir le dossier |
| n° 3325-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (Mme Annette Peulvast-Bergeal) Voir le dossier |
| n° 3325-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Nicolas Forissier) Voir le dossier |
| n° 3325-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Claude Billard) Voir le dossier |
| n° 3325-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Jean-Paul Charié) Voir le dossier |
| n° 3325-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. François Brottes) Voir le dossier |
| n° 3325-A09 | Annexe 09 : Rapport pour avis (M. Pierre Cohen) Voir le dossier |
| n° 3325-A10 | Annexe 10 : Rapport pour avis (M. Marc-Philippe Daubresse) Voir le dossier |
| n° 3325-A11 | Annexe 11 : Rapport pour avis (M. Alain Cacheux) Voir le dossier |
| n° 3325-A12 | Annexe 12 : Rapport pour avis (M. Jean-Pierre Defontaine) Voir le dossier |
| n° 3325-A13 | Annexe 13 : Rapport pour avis (M. François Asensi) Voir le dossier |
| n° 3325-A14 | Annexe 14 : Rapport pour avis (M. Jean-Jacques Filleul) Voir le dossier |
| n° 3325-A15 | Annexe 15 : Rapport pour avis (M. Claude Hoarau) Voir le dossier |
| n° 3325-A16 | Annexe 16 : Rapport pour avis (M. Patrick Ollier) Voir le dossier |
| n° 3324 |
Avis de la commission des lois sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (3262) pour 2002
(MM. Alain Tourret, André Gerin, Jean Leonetti, Jean-Pierre Blazy, Jean-Yves Caullet, Jérôme Lambert, René Dosière et Mme Nicole Feidt)
Voir le dossier |
| n° 3324-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Alain Tourret) Voir le dossier |
| n° 3324-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Jean-Pierre Blazy) Voir le dossier |
| n° 3324-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Jean Leonetti) Voir le dossier |
| n° 3324-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. René Dosière) Voir le dossier |
| n° 3324-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (Mme Nicole Feidt) Voir le dossier |
| n° 3324-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. André Gerin) Voir le dossier |
| n° 3324-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Jérôme Lambert) Voir le dossier |
| n° 3324-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Jean-Yves Caullet) Voir le dossier |
| n° 3323 |
Avis de la commission de la défense sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (3262) pour 2002
(MM. Aloyse Warhouver, Bernard Cazeneuve, Bernard Grasset, Georges Lemoine, Jean Michel, Jean-Claude Sandrier, Jean-Yves Le Drian, Loïc Bouvard, Michel Meylan, René Galy-Dejean et Yann Galut)
Voir le dossier |
| n° 3323-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Bernard Cazeneuve) Voir le dossier |
| n° 3323-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. René Galy-Dejean) Voir le dossier |
| n° 3323-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Bernard Grasset) Voir le dossier |
| n° 3323-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Jean-Claude Sandrier) Voir le dossier |
| n° 3323-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Jean-Yves Le Drian) Voir le dossier |
| n° 3323-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Yann Galut) Voir le dossier |
| n° 3323-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Aloyse Warhouver) Voir le dossier |
| n° 3323-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Jean Michel) Voir le dossier |
| n° 3323-A09 | Annexe 09 : Rapport pour avis (M. Michel Meylan) Voir le dossier |
| n° 3323-A10 | Annexe 10 : Rapport pour avis (M. Georges Lemoine) Voir le dossier |
| n° 3323-A11 | Annexe 11 : Rapport pour avis (M. Loïc Bouvard) Voir le dossier |
| n° 3322 |
Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (3262) pour 2002
(MM. Georges Hage, Jean-Bernard Raimond, Jean-Yves Gateaud, Marc Reymann, Pierre Brana et Mme Marie-Hélène Aubert)
Voir le dossier |
| n° 3322-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (Mme Marie-Hélène Aubert) Voir le dossier |
| n° 3322-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Pierre Brana) Voir le dossier |
| n° 3322-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Jean-Yves Gateaud) Voir le dossier |
| n° 3322-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Georges Hage) Voir le dossier |
| n° 3322-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Marc Reymann) Voir le dossier |
| n° 3322-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Jean-Bernard Raimond) Voir le dossier |
| n° 3321 |
Avis de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (3262) pour 2002
(MM. Alain Néri, Bruno Bourg-Broc, Didier Mathus, Francis Hammel, Jean-Claude Boulard, Jean-Jacques Denis, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, Patrick Bloche, Patrick Malavieille, Pierre Lasbordes, Yves Durand et Mme Chantal Robin-Rodrigo)
Voir le dossier |
| n° 3321-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Patrick Bloche) Voir le dossier |
| n° 3321-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Maxime Gremetz) Voir le dossier |
| n° 3321-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Bruno Bourg-Broc) Voir le dossier |
| n° 3321-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Didier Mathus) Voir le dossier |
| n° 3321-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Yves Durand) Voir le dossier |
| n° 3321-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Jean-Jacques Denis) Voir le dossier |
| n° 3321-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Pierre Lasbordes) Voir le dossier |
| n° 3321-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Francis Hammel) Voir le dossier |
| n° 3321-A09 | Annexe 09 : Rapport pour avis (M. Patrick Malavieille) Voir le dossier |
| n° 3321-A10 | Annexe 10 : Rapport pour avis (M. Jean-Pierre Foucher) Voir le dossier |
| n° 3321-A11 | Annexe 11 : Rapport pour avis (M. Jean-Claude Boulard) Voir le dossier |
| n° 3321-A12 | Annexe 12 : Rapport pour avis (Mme Chantal Robin-Rodrigo) Voir le dossier |
| n° 3321-A13 | Annexe 13 : Rapport pour avis (M. Alain Néri) Voir le dossier |
| n° 3320 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (3262) pour 2002
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 3320-A01 | Annexe 01 : Rapport spéciale (M. Yves Tavernier) Voir le dossier |
| n° 3320-A02 | Annexe 02 : Rapport spéciale (M. Gérard Fuchs) Voir le dossier |
| n° 3320-A03 | Annexe 03 : Rapport spéciale (M. Maurice Adevah-Poeuf) Voir le dossier |
| n° 3320-A04 | Annexe 04 : Rapport spéciale (Mme Béatrice Marre) Voir le dossier |
| n° 3320-A05 | Annexe 05 : Rapport spéciale (M. Louis Mexandeau) Voir le dossier |
| n° 3320-A06 | Annexe 06 : Rapport spéciale (M. Alain Rodet) Voir le dossier |
| n° 3320-A07 | Annexe 07 : Rapport spéciale (M. Michel Suchod) Voir le dossier |
| n° 3320-A08 | Annexe 08 : Rapport spéciale (M. Jean-Pierre Kucheida) Voir le dossier |
| n° 3320-A09 | Annexe 09 : Rapport spéciale (M. Jean-Louis Idiart) Voir le dossier |
| n° 3320-A10 | Annexe 10 : Rapport spéciale (M. Jean-Marie Le Guen) Voir le dossier |
| n° 3320-A11 | Annexe 11 : Rapport spéciale (M. Thierry Carcenac) Voir le dossier |
| n° 3320-A12 | Annexe 12 : Rapport spéciale (M. Gilles Carrez) Voir le dossier |
| n° 3320-A13 | Annexe 13 : Rapport spéciale (M. Michel Destot) Voir le dossier |
| n° 3320-A14 | Annexe 14 : Rapport spéciale (M. Didier Chouat) Voir le dossier |
| n° 3320-A15 | Annexe 15 : Rapport spéciale (M. Edmond Hervé) Voir le dossier |
| n° 3320-A16 | Annexe 16 : Rapport spéciale (M. Henry Chabert) Voir le dossier |
| n° 3320-A17 | Annexe 17 : Rapport spéciale (M. Jacques Guyard) Voir le dossier |
| n° 3320-A18 | Annexe 18 : Rapport spéciale (M. Alain Claeys) Voir le dossier |
| n° 3320-A19 | Annexe 19 : Rapport spéciale (M. Pierre Forgues) Voir le dossier |
| n° 3320-A20 | Annexe 20 : Rapport spéciale (M. Jacques Barrot) Voir le dossier |
| n° 3320-A21 | Annexe 21 : Rapport spéciale (M. Marc Laffineur) Voir le dossier |
| n° 3320-A22 | Annexe 22 : Rapport spéciale (M. Gilbert Mitterrand) Voir le dossier |
| n° 3320-A23 | Annexe 23 : Rapport spéciale (M. Gérard Bapt) Voir le dossier |
| n° 3320-A24 | Annexe 24 : Rapport spéciale (M. Pierre Bourguignon) Voir le dossier |
| n° 3320-A25 | Annexe 25 : Rapport spéciale (M. Jean-Louis Dumont) Voir le dossier |
| n° 3320-A26 | Annexe 26 : Rapport spéciale (M. Guy Lengagne) Voir le dossier |
| n° 3320-A27 | Annexe 27 : Rapport spéciale (M. Michel Bouvard) Voir le dossier |
| n° 3320-A28 | Annexe 28 : Rapport spéciale (M. Gilbert Gantier) Voir le dossier |
| n° 3320-A29 | Annexe 29 : Rapport spéciale (M. Augustin Bonrepaux) Voir le dossier |
| n° 3320-A30 | Annexe 30 : Rapport spéciale (M. Jean Vila) Voir le dossier |
| n° 3320-A31 | Annexe 31 : Rapport spéciale (M. Tony Dreyfus) Voir le dossier |
| n° 3320-A32 | Annexe 32 : Rapport spéciale (M. Gérard Saumade) Voir le dossier |
| n° 3320-A33 | Annexe 33 : Rapport spéciale (M. Alain Barrau) Voir le dossier |
| n° 3320-A34 | Annexe 34 : Rapport spéciale (M. Patrick Devedjian) Voir le dossier |
| n° 3320-A35 | Annexe 35 : Rapport spéciale (M. François d'Aubert) Voir le dossier |
| n° 3320-A36 | Annexe 36 : Rapport spéciale (M. Philippe Auberger) Voir le dossier |
| n° 3320-A37 | Annexe 37 : Rapport spéciale (M. Christian Cuvilliez) Voir le dossier |
| n° 3320-A38 | Annexe 38 : Rapport spéciale (M. Pierre Hériaud) Voir le dossier |
| n° 3320-A39 | Annexe 39 : Rapport spéciale (M. Georges Tron) Voir le dossier |
| n° 3320-A40 | Annexe 40 : Rapport spéciale (M. Jean-Michel Boucheron) Voir le dossier |
| n° 3320-A41 | Annexe 41 : Rapport spéciale (M. Christian Cabal) Voir le dossier |
| n° 3320-A42 | Annexe 42 : Rapport spéciale (M. Charles de Courson) Voir le dossier |
| n° 3320-A43 | Annexe 43 : Rapport spéciale (M. Dominique Baert) Voir le dossier |
| n° 3320-A44 | Annexe 44 : Rapport spéciale (M. Daniel Feurtet) Voir le dossier |
| n° 3318 |
Proposition de résolution de M. Alain Barrau sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - COM(2000) 319 final/E-1520
Voir le dossier |
| n° 3317 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur l'aéronautique navale
(M. Jean-Yves Le Drian)
Voir le dossier |
| n° 3316 |
Projet de loi de modernisation sociale
Voir le dossier |
| n° 3315 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Jean-Marc AYRAULT tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité des personnes et la protection de l'environnement face au risque biologique, technologique et industriel (3289)
(M. Maxime Bono)
Voir le dossier |
| n° 3314 |
Rapport d'information de la commission des lois sur le suivi de l'application de la loi no 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix huit ans sur les listes électorales
(M. Jean-Pierre Dufau)
Voir le dossier |
| n° 3313 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre BRARD visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'ampleur et à la responsabilité des arrestations arbitraires, détentions illégales, actes de tortures et exécutions sommaires, imputables aux autorités françaises durant la guerre d'Algérie (3215)
(Mme Nicole Feidt)
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| n° 3312 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. Philippe-Armand MARTIN (Marne), René ANDRÉ, André ANGOT, Jean-Louis BERNARD, Jean BESSON, Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Dominique DORD, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Pierre FOUCHER, Gilbert GANTIER, Henri DE GASTINES, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Francis HILLMEYER, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Christian JACOB, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Édouard LANDRAIN, Thierry MARIANI, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Michel MEYLAN, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jean RIGAUD, Rudy SALLES, Joël SARLOT, François SAUVADET, André SCHNEIDER, Michel VOISIN et François VANNSON " tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et le déroulement des ""Rave Party"" non autorisées et plus particulièrement sur leurs implications sur la sécurité et la santé publiques, ainsi que sur l'environnement" (3080)
(Mme Nicole Feidt)
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| n° 3311 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi; A2 : Proposition de loi relative à la lutte contres les discriminations; S2 : Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi; A3 : retour au titre A2; S3 : retour au titre S23174
(M. Philippe Vuilque)
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| n° 3310 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi après déclaration d'urgence, Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles3168
(M. Jacques Rebillard)
Voir le dossier |
| n° 3309 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi; A2 : Proposition de loi relative à la lutte contres les discriminations; S2 : Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi; A3 : retour au titre A2; S3 : retour au titre S23174
(M. Philippe Vuilque)
Voir le dossier |
| n° 3308 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi après déclaration d'urgence, Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles3168
(M. Jacques Rebillard)
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| n° 3307 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002
Voir le dossier |
| n° 3306 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)(2814)
(M. Marc Reymann)
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| n° 3305 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur les droits de la personne et la Francophonie
(Mme Yvette Roudy)
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| n° 3304 |
Proposition de résolution de M. Philippe de Villiers tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conditions exactes de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse ainsi que sur la responsabilité de l'Etat sur les questions d'ordre public et de sécurité nationale face aux menaces terroristes
Voir le dossier |
| n° 3303 |
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques de formation et de fixation des prix des biens et des services à l'occasion du passage à l'Euro, et notamment lors des opérations de conversion Franc/Euro
Voir le dossier |
| n° 3302 |
Rapport d'information de la commission de la défense en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'entretien de la flotte
(M. Charles Cova)
Voir le dossier |
| n° 3301 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes(3051)
(M. Bernard Derosier)
Voir le dossier |
| n° 3300 |
Rapport de la commission des lois la proposition de loi
(M. Henri Cuq)
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| n° 3299 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. François COLCOMBET, Jean-Marc AYRAULT et Bernard ROMAN relative à la réforme du divorce (3189)
( Auteur non renseigne)
Voir le dossier |
| n° 3298 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi (3218) portant règlement définitif du budget de 2000
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 3297 |
Déclaration du gouvernement relative à la situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique
Voir le dossier |
| n° 3296 |
Rapport de la sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2940) relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre
(Mme Odile Saugues)
Voir le dossier |
| n° 3295 |
Rapport de la sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (3206) portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
(M. Vincent Burroni)
Voir le dossier |
| n° 3294 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (no 3189) de M. François Colcombet relative à la réforme du divorce
(Mme Marie-Françoise Clergeau)
Voir le dossier |
| n° 3293 |
Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du secteur des sociétés d'assurance françaises après les attentats aux Etats-Unis du 11 septembre 2001 et la catastrophe industrielle de Toulouse du 21 septembre 2001
Voir le dossier |
| n° 3292 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre tendant à réformer le régime de la délinquance des mineurs
Voir le dossier |
| n° 3291 |
Proposition de loi de M. Jacques Myard pour la préservation urbaine des zones présentant un intérêt historique, paysager ou écologique particulier
Voir le dossier |
| n° 3290 |
Proposition de loi de M. Maurice Leroy visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
Voir le dossier |
| n° 3289 |
Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité des personnes et la protection de l'environnement face au risque biologique, technologique et industriel
Voir le dossier |
| n° 3288 |
Proposition de résolution de M. Renaud Donnedieu de Vabres visant à créer une commission d'enquête sur les violences urbaines et les moyens d'y faire face
Voir le dossier |
| n° 3287 |
Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Guillet tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de protection des sites industriels dangereux
Voir le dossier |
| n° 3286 |
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances qui ont présidé à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, les conditions de réparation des préjudices subis et de reconstruction des équipements, le renforcement des dispositions applicables, d'une part, aux établissements relevant de la prévention des risques industriels majeurs et, d'autre part, à la formation et au statut de leurs personnels et à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans ces sites
Voir le dossier |
| n° 3285 |
Proposition de résolution de M. Noël Mamère visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'accident intervenu le 21 septembre 2001 à l'usine AZF de Toulouse, sur la situation des usines classées à risque majeur et sur l'application sur le territoire national de la directive européenne Seveso
Voir le dossier |
| n° 3284 |
Proposition de résolution de M. Philippe Douste-Blazy tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prévention des risques majeurs technologiques
Voir le dossier |
| n° 3283 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la réforme de la coopération
(M. Alain Barrau)
Voir le dossier |
| n° 3282 |
Rapport d'information de la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000 sur l'emploi des moyens de la justice
(M. Patrick Devedjian)
Voir le dossier |
| n° 3281 |
Proposition de loi de M. Marc Dumoulin visant à supprimer l'interdiction d'opérations de parrainage en faveur du vin
Voir le dossier |
| n° 3280 |
Proposition de loi de M. Michel Buillard complétant le code de justice administrative
Voir le dossier |
| n° 3279 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Thomas tendant à confier la responsabilité de la création et du fonctionnement d'une police municipale de proximité aux maires
Voir le dossier |
| n° 3278 |
Proposition de loi de M. Michel Terrot visant à renforcer la sûreté des personnes âgées ou vulnérables en réprimant plus sévèrement les faits de vols avec entrée par ruse et de vols avec violence commis à leur encontre
Voir le dossier |
| n° 3277 |
Proposition de loi de M. Michel Hunault créant un observatoire de lutte contre le blanchiment de l'argent sale et le financement du terrorisme
Voir le dossier |
| n° 3276 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel tendant à compléter certaines dispositions relatives à l'adoption
Voir le dossier |
| n° 3275 |
Proposition de loi de M. Alain Tourret tendant à qualifier certains actes de terrorisme de crimes contre l'humanité
Voir le dossier |
| n° 3274 |
Proposition de loi de M. Jacques Myard tendant à rendre obligatoire la conservation par la Banque de France des signes monétaires du franc
Voir le dossier |
| n° 3273 |
Proposition de loi de M. Didier Julia tendant à reconnaître une journée nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces conflits
Voir le dossier |
| n° 3272 |
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à modifier l'article 722 du code civil pour supprimer toute discrimination entre les hommes et les femmes dans l'ouverture des successions
Voir le dossier |
| n° 3271 |
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle
Voir le dossier |
| n° 3270 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à obliger les propriétaires de piscines privées à mettre en place une sécurité autour du bassin
Voir le dossier |
| n° 3269 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin instituant une exonération fiscale temporaire pour les immeubles vacants
Voir le dossier |
| n° 3268 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à garantir l'égale dignité de toute vie humaine
Voir le dossier |
| n° 3267 |
Proposition de loi de M. Lucien Degauchy tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal de gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet
Voir le dossier |
| n° 3266 |
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à lutter contre la violence en favorisant un comportement citoyen dès le plus jeune âge
Voir le dossier |
| n° 3265 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi portant création d'établissements publics, à caractère culturel3149
(M. Marcel Rogemont)
Voir le dossier |
| n° 3264 |
Proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à créer une commission d'enquête relative aux risques dus à l'absence de dispositifs de sécurité efficaces sur le site de la Hague face à une action terroriste nucléaire, et sur les mesures propres à réduire les conséquences d'une telle situation sur la santé publique et l'environnement
Voir le dossier |
| n° 3263 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (3258) relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(MM. Claude Evin, Jean-Jacques Denis et Bernard Charles)
Voir le dossier |
| n° 3262 |
Projet de loi de finances pour 2002
Voir le dossier |
| n° 3261 |
Proposition de résolution de M. Bernard Deflesselles tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des incendies de forêt et sur les moyens d'action des pouvoirs publics
Voir le dossier |
| n° 3260 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Jean-François MATTEI visant à créer une commission d'enquête sur la situation des personnes handicapées en France (3079)
(M. Francis Hammel)
Voir le dossier |
| n° 3259 |
Proposition de résolution de M. Christian Estrosi tendant à la création d'une commission d'enquête sur les trafics d'armes en provenance des anciennes zones de conflits des pays de l'Est
Voir le dossier |
| n° 3258 |
Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Voir le dossier |
| n° 3257 |
Proposition de résolution de M. Jacques Blanc tendant à la création d'une commission d'enquête sur les"rave-party"
Voir le dossier |
| n° 3256 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes)
Voir le dossier |
| n° 3255 |
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Voir le dossier |
| n° 3254 |
Proposition de résolution de M. Noël Mamère visant à la création d'une commission d'enquête relative aux conditions d'organisation du sommet du G8 à Gênes, aux conséquences de ces évènements sur la protection de la liberté de circulation et de manifestation des citoyens dans l'Union européenne et sur la tenue des prochains sommets internationaux
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| n° 3253 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'éxécution des peines prononcées par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie
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| n° 3252 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
(M. Pascal Terrasse)
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| n° 3251 |
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire
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| n° 3250 |
Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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| n° 3249 |
Proposition de loi de M. Paul Quilès visant à assouplir le régime de la présomption d'imputabilité des maladies contractées par les anciens combattants au service qu'ils ont accompli au sein des armées pour le compte de la nation
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| n° 3248 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre portant instauration d'un contrat de location de taxi
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| n° 3247 |
Proposition de loi de M. Germain Gengenwin visant à la facilité d'échanges, de rencontres et de discussions pour les enfants avec leurs parents incarcérés
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| n° 3246 |
Proposition de loi de M. François Loos modifiant les articles L. 162, L. 210-1, et L. 264 du code électoral concernant les conditions de maintien des candidatures au second tour d'une élection
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| n° 3245 |
Proposition de loi de M. Jean-Louis Debré relative à la transparence du fonctionnement des pouvoirs publics et portant suppression des fonds spéciaux
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| n° 3244 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui leur a été confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des pièces et billets en euro
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| n° 3243 |
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à limiter les licenciements pour convenance boursière
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| n° 3242 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Perez tendant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin
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| n° 3241 |
Proposition de loi de M. Hervé Gaymard destinée à rapprocher les représentants français au Parlement européen de leurs électeurs
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| n° 3240 |
Proposition de loi de M. François Goulard tendant à soumettre la décision de libération conditionnelle pour les peines d'une durée supérieure à dix ans à un jury
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| n° 3239 |
Proposition de loi de M. Michel Bouvard de lutte contre la pollution liée aux transports dans les vallées alpines
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| n° 3238 |
Proposition de loi de M. Philippe de Villiers tendant à supprimer les fonds spéciaux tels que définis à l'article 42 de la loi no 46-854 du 27 avril 1946
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| n° 3237 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à revaloriser la garantie bancaire des paiements de faible montant par chèque afin de faciliter le passage à l'euro
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| n° 3236 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à réprimer les atteintes portées au drapeau tricolore et à l'hymne national
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| n° 3235 |
Proposition de loi de M. Émile Blessig tendant à supprimer l'incompatibilité absolue imposée aux militaires de carrière et assimilés en ce qui concerne les mandats municipaux
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| n° 3234 |
Proposition de loi de M. André Aschieri visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
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| n° 3233 |
Proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande visant à assurer la couverture complémentaire du territoire en téléphonie mobile
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| n° 3232 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à protéger les vues et perspectives sur des espaces naturels
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| n° 3231 |
Proposition de loi de M. Franck Dhersin visant à accroître les libertés des collectivités territoriales
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| n° 3230 |
Proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à créer une commission d'enquête sur l'impact de la consommation des drogues illicites sur la santé mentale et sur les conditions qui ont, jusqu'à présent, conduit à occulter ce problème de santé publique
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| n° 3229 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la sécurité des cartes bancaires
(M. Jean-Pierre Brard)
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| n° 3228 |
Rapport d'information de la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans les lois no 98-546 du 2 juillet 1998 et no 2001-458 du 30 mai 2001
(M. Didier Migaud)
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| n° 3227 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Gérard FUCHS sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2002 (document E-1739) (3221)
(M. Didier Migaud)
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| n° 3226 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la taxe de séjour
(M. Michel Bouvard)
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| n° 3225 |
Proposition de résolution de M. Thierry Mariani tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier la situation des Français vivant à l'étranger et de proposer des mesures d'amélioration et des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent
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| n° 3224 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 mai au 26 juin 2001 (nos E-1734 à E-1738, E-1746, E-1747, E-1750 et E-1754) et sur les textes nos E-1583, E-1648, E-1685, E-1702, E-1722, E-1723, E-1726 et E-1730)
(M. Alain Barrau)
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| n° 3223 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault tendant à modifier l'article 68 de la Constitution
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| n° 3222 |
Rapport d'information de la commission des lois sur la mise en place des institutions de la Nouvelle-Calédonie
(M. Dominique Bussereau)
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| n° 3221 |
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2002 (document E-1739)
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| n° 3220 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2002
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 3219 |
Rapport d'information de la commission des finances sur le renseignement par l'image
(M. Jean-Michel Boucheron)
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| n° 3218 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000
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| n° 3217 |
Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
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| n° 3216 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur les perspectives offertes par la technologie de la pile à combustible
(MM. Robert Galley et Claude Gatignol)
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| n° 3215 |
Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'ampleur et à la responsabilité des arrestations arbitraires, détentions illégales, actes de tortures et exécutions sommaires, imputables aux autorités françaises durant la guerre d'Algérie
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| n° 3214 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 28 Juin 2001(3213)
(M. Didier Migaud)
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| n° 3213 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 28 Juin 2001
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| n° 3212 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la sécurité alimentaire
(Mme Béatrice Marre)
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| n° 3211 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations entre l'Union européenne et les entités régionales
(M. Alain Barrau)
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| n° 3210 |
Proposition de résolution de M. Bernard Derosier sur les communications de la Commission concernant la création du Ciel unique européen (COM (1999) 614 final, E-1406) et les transports aériens et l'environnement (COM (1999) 640 final, E-1407)
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| n° 3209 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Ciel unique européen
(M. Bernard Derosier)
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| n° 3208 |
Rapport d'information Mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des "Lois bioéthiques" préparatoire au de révision des lois"bioéthiques"de juillet 1994"
(M. Alain Claeys)
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| n° 3207 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Bernard DEFLESSELLES relative à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement et la gestion de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (3096)
(M. Maxime Bono)
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| n° 3206 |
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
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| n° 3205 |
Projet de loi portant réforme de la politique de l'eau
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| n° 3204 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la politique éducative extérieure de la France
(Mme Odette Trupin)
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| n° 3203 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur les sanctions internationales
(M. René Mangin)
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| n° 3202 |
Proposition de résolution de M. François Goulard tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de l'infiltration de l'appareil d'Etat par des organisations extrêmistes trotskistes
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| n° 3201 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions; A2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins ; S2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral3170
(M. Alain Vidalies)
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| n° 3200 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel(3175)
(M. Alfred Recours)
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| n° 3199 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. André ASCHIERI, Yves COCHET, Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND visant à la création d'une commission d'enquête relative au recensement des sites de stockage de munitions et d'armes chimiques de la première et de la deuxième guerre mondiale et aux dangers qu'ils présentent (3037)
(Mme Nicole Feidt)
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| n° 3198 |
Allocution du président de l'assemblée
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| n° 3197 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur les forces et les faiblesses du cinéma français sur le marché international
(M. Roland Blum)
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| n° 3196 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; A2 : retour au titre d'origine; S2 : retour au titre S1; A3 : retour au titre d'origine(3119)
(Mme Nicole Bricq)
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| n° 3195 |
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration traditionnelle
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| n° 3194 |
Proposition de loi de M. Louis Guédon visant à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration
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| n° 3193 |
Proposition de loi de M. Jacques Godfrain tendant à instituer un taux unique de TVA de 5,5 % dans la restauration
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| n° 3192 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
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| n° 3191 |
Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'article L.192 du Livre II, titre II du Code de la santé publique)
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| n° 3190 |
Proposition de loi de M. Germinal Peiro tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles
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| n° 3189 |
Proposition de loi de M. François Colcombet relative à la réforme du divorce
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| n° 3188 |
Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet visant à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration
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| n° 3187 |
Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à renforcer le rôle de l'Etat en faveur de la réduction de l'émission de gaz à effets de serre et du recyclage, dans le cadre de sa politique générale de commandes publiques
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| n° 3186 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à harmoniser et à réduire le taux de TVA applicable à l'ensemble du secteur de la restauration
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| n° 3185 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à renforcer la lutte contre le tabagisme
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| n° 3184 |
Proposition de loi de Mme Marie-Thérèse Boisseau visant à permettre aux personnes handicapées au taux de 100 % et totalisant cent vingt trimestres d'assurance vieillesse de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de cinquante cinq ans
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| n° 3183 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel concernant la réduction du taux de la TVA dans le secteur de la restauration
Voir le dossier |
| n° 3182 |
Proposition de loi de M. Étienne Pinte tendant à modifier les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatif à l'indemnité de départ en retraite
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| n° 3181 |
Proposition de loi de Mme Françoise de Panafieu visant à encourager les dons des particuliers au profit des associations caritatives et humanitaires
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| n° 3180 |
Proposition de loi de M. Camille Darsières relative au prix du livre dans les départements d'outre-mer
Voir le dossier |
| n° 3179 |
Proposition de loi de M. André Aschieri relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile
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| n° 3178 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 19 Juin 2001(3152)
(M. Pascal Terrasse)
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| n° 3177 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité quotidienne(3102)
(M. Bruno Le Roux)
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| n° 3176 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi relatif à Mayotte(3147)
(M. Jacques Floch)
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| n° 3175 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
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| n° 3174 |
Proposition de loi Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi; A2 : Proposition de loi relative à la lutte contres les discriminations; S2 : Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi; A3 : retour au titre A2; S3 : retour au titre S2
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| n° 3173 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
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| n° 3172 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980
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| n° 3171 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bostwana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Voir le dossier |
| n° 3170 |
Proposition de loi Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions; A2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins ; S2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
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| n° 3169 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt(3140)
(M. François Brottes)
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| n° 3168 |
Proposition de loi après déclaration d'urgence, Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Voir le dossier |
| n° 3167 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur l'action civile des armées sur les théâtres extérieurs (action civilo-militaire)
(M. Robert Gaïa)
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| n° 3166 |
Projet de loi relatif à la bioéthique
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| n° 3165 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; A2 : retour au titre d'origine; S2 : retour au titre S1; A3 : retour au titre d'origine(3119)
(Mme Nicole Bricq)
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| n° 3164 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres)(2981)
(M. Pierre Brana)
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| n° 3163 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière(3115)
(M. Jean-Yves Gateaud)
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| n° 3162 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire portant avis sur le projet de décret mettant en oeuvre les schémas de services collectifs prévus aux articles 10 et 11 de la loi no 99-533 du 25 juin 1999
(M. Philippe Duron)
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| n° 3161 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba
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| n° 3160 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996
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| n° 3159 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine
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| n° 3158 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
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| n° 3157 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière
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| n° 3156 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995
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| n° 3155 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole, relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées, à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraîbes (ensemble trois annexes)
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| n° 3154 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
Voir le dossier |
| n° 3153 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise
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| n° 3152 |
Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 19 Juin 2001
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| n° 3151 |
Rapport d'information de la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000 sur le logement social
(M. Jean-Louis Dumont)
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| n° 3150 |
Rapport de la commission spéciale sur la proposition de loi organique relative aux lois de finances3139
(M. Didier Migaud)
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| n° 3149 |
Proposition de loi portant création d'établissements publics, à caractère culturel
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| n° 3148 |
Proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine
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| n° 3147 |
Projet de loi relatif à Mayotte
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| n° 3146 |
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
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| n° 3145 |
Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales
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| n° 3144 |
Proposition de loi de M. Jean de Gaulle tendant à encourager la création de fondations et à promouvoir le mécénat
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| n° 3143 |
Projet de loi sur la société de l'information
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| n° 3142 |
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (COM(2000) 392 final/E-1551) et visant à instaurer une directive-cadre fixant les règles générales applicables aux services d'intérêt général
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| n° 3141 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le service public en France et dans l'Union européenne
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 3140 |
Projet de loi d'orientation sur la forêt
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| n° 3139 |
Proposition de loi organique relative aux lois de finances
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| n° 3138 |
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
(M. Michel Vergnier)
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| n° 3137 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales2736
(M. Jacky Darne)
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| n° 3136 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à faire appliquer le principe de parité entre les adjoints au Maire
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| n° 3135 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à interdire la grève des transports durant les périodes de congés scolaires
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| n° 3134 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal tendant à l'harmonisation du taux de taxation dans le secteur de la restauration
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| n° 3133 |
Proposition de loi de M. Bernard Birsinger tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort
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| n° 3132 |
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention de la violence juvénile
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| n° 3131 |
Proposition de loi de M. Hervé Morin permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'effondrement d'une marnière qui touche directement ou indirectement l'habitat d'un particulier
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| n° 3130 |
Proposition de loi de M. Claude Goasguen tendant à réprimer le racolage passif aux alentours des lieux de culte, des établissements scolaires ou fréquentés régulièrement par des mineurs
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| n° 3129 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à assurer la continuité du service public en cas de grève
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| n° 3128 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension du taux réduit de TVA à l'ensemble de ce secteur
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| n° 3127 |
Proposition de loi de M. Jean Leonetti modifiant l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations des maires aux adjoints et conseillers municipaux
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| n° 3126 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
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| n° 3125 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à réduire les délais de communication des documents d'archives
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| n° 3124 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à élargir la protection autour des stations-relais ou pylônes radioélectriques et soumettre leur installation à une autorisation de permis de construire octroyée après avis des riverains et associations de riverains
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| n° 3123 |
Proposition de loi de M. Yves Bur tendant à abaisser le taux de TVA portant sur la restauration traditionnelle
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| n° 3122 |
Proposition de loi de M. Henri Cuq tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs
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| n° 3121 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur la valeur scientifique de l'utilisation des empreintes génétiques dans le domaine judiciaire
(M. Christian Cabal)
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| n° 3120 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 17 mars au 18 mai 2001 (nos E-1700, E-1701, E-1704 à E-1708, E-1711 à E-1714, E-1716, E-1717, E-1722 à E-1725, E-1727 à E-1729, E-1731) et sur les textes nos E-1637, E-1650, E-1652-III, E-1652-IV, E-1672, E-1676, E-1684, E-1687, E-1691, E-1694 à E-1696 et E-1740
(M. Alain Barrau)
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| n° 3119 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; A2 : retour au titre d'origine; S2 : retour au titre S1; A3 : retour au titre d'origine
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| n° 3118 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Camille DARSIÈRES sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM (2000) 774 final/E-1631, COM (2000) 791 final/E-1647) (3035)
(M. Camille Darsières)
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| n° 3117 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc AYRAULT, Marc DOLEZ et Mme Christine LAZERGES relative à l'autorité parentale (3074)
(M. Marc Dolez)
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| n° 3116 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc AYRAULT tendant à modifier l'article 68 de la Constitution (3091)
(M. Bernard Roman)
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| n° 3115 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière
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| n° 3114 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel(3104)
(M. Alfred Recours)
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| n° 3113 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (3089) relatif à la démocratie de proximité
(M. Bernard Derosier)
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| n° 3111 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (no 3074) de MM. Jean-Marc Ayrault, Marc Dolez et Mme Christine Lazerges relative à l'autorité parentale
(Mme Chantal Robin-Rodrigo)
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| n° 3110 |
Proposition de résolution de M. Christian Estrosi tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la justice dans l'application des peines
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| n° 3109 |
Déclaration du gouvernement sur le débat d'orientation budgétaire
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| n° 3108 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel(3104)
(M. Alfred Recours)
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| n° 3107 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité quotidienne(3102)
(M. Bruno Le Roux)
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| n° 3106 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur le colloque international"pour défendre la paix, réformer l'ONU"tenu à Paris les 31 janvier et 1er février 2001"
(M. Paul Quilès)
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| n° 3104 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
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| n° 3103 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le nouvel élan du processus d'élargissement après Nice
(M. Jean-Bernard Raimond)
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| n° 3102 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité quotidienne
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| n° 3101 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur les possibilités d'entreposage à long terme des combustibles nucléaires irradiés
(M. Christian Bataille)
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| n° 3100 |
Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Delalande relative au vote des lois de financement de la sécurité sociale
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| n° 3099 |
Rapport d'information de la commission des finances préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2002
(M. Didier Migaud)
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| n° 3098 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999(3039)
(M. Didier Migaud)
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| n° 3097 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998(2926)
(M. Didier Migaud)
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| n° 3096 |
Proposition de résolution de M. Bernard Deflesselles relative à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement et la gestion de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
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| n° 3095 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Didier BOULAUD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable - COM(2000) 7 final du 26 juillet 2000/E-1587 (3001)
(M. Jean-Pierre Balduyck)
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| n° 3094 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre BRARD tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière, sociale et fiscale, les perspectives d'avenir et leurs conséquences sur l'emploi dans les compagnies de transport aérien AOM, Air Liberté et Air Littoral et dans les holdings Marine-Wendel et Taitbout Antibes BV (3020)
(M. Maxime Bono)
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| n° 3093 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie(3082)
(M. Pascal Terrasse)
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| n° 3092 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (3045) autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
(M. Michel Vauzelle)
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| n° 3091 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault tendant à modifier l'article 68 de la Constitution
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| n° 3090 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie(3082)
(M. Pascal Terrasse)
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| n° 3089 |
Projet de loi relatif à la démocratie de proximité
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| n° 3088 |
Rapport d'information de la en conclusion d'une mission d'information sur la pollution de l'air
(Mme Annette Peulvast-Bergeal)
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| n° 3087 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le (no 2870) relatif à l'accès aux origines personnelles
(Mme Danielle Bousquet)
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| n° 3086 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi (2870) relatif à l'accès aux origines personnelles
(Mme Véronique Neiertz)
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| n° 3085 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer(3041)
(M. Jérôme Lambert)
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| n° 3084 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique Projet de loi organique relatif au statut des magistrats; A1 : Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature(3042)
(M. Jacques Floch)
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| n° 3083 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi PPL tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leur agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine; A1 : PPL tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire; S2 : PPL tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales3040
(Mme Catherine Picard)
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| n° 3082 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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| n° 3081 |
Rapport d'information de la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000 sur le financement et la gestion de l'eau
(M. Yves Tavernier)
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| n° 3080 |
Proposition de résolution de M. Philippe-Armand Martin (Marne) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et le déroulement des"Rave Party"non autorisées et plus particulièrement sur leurs implications sur la sécurité et la santé publiques, ainsi que sur l'environnement"
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| n° 3079 |
Proposition de résolution de M. Jean-François Mattei visant à créer une commission d'enquête sur la situation des personnes handicapées en France
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| n° 3078 |
Proposition de loi Proposition relative à l'application du barème de la rémunération équitable due par les discothèques pour l'utilisation de phonogrammes du commerce
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| n° 3077 |
Proposition de loi Proposition de loi relative à la rémunération pour copie privée sur supports numériques
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| n° 3076 |
Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
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| n° 3075 |
Proposition de loi organique tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
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| n° 3074 |
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à l'autorité parentale
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| n° 3073 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive des dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation sociale(3052)
(MM. Philippe Nauche et Gérard Terrier)
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| n° 3072 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Raymond FORNI et Jean-Marc AYRAULT portant création d'une Fondation pour les études comparatives (2999)
(M. Jean-Jacques Denis)
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| n° 3071 |
Projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
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| n° 3070 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 09 Mai 2001(3050)
(Mme Martine Lignières-Cassou)
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| n° 3069 |
Proposition de loi de M. Patrice Carvalho tendant à instaurer des mesures de réparation pour les époux, les orphelins de déportés, résistants, fusillés, massacrés par la barbarie nazie
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| n° 3068 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer la mise en commun des ressources fiscales des communes constituant une communauté d'agglomérations
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| n° 3067 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à améliorer le statut des travailleurs à domicile
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| n° 3066 |
Proposition de loi de M. Gilles de Robien visant à créer une exonération de charges sociales sur les augmentations négociées des salaires inférieurs à trois fois le SMIC
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| n° 3065 |
Proposition de loi de M. Patrick Bloche visant à supprimer le régime dérogatoire du Conseil de Paris en matière de contrôle de ses comptes
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| n° 3064 |
Proposition de loi de M. Alain Néri instituant"une journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames"
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| n° 3063 |
Proposition de loi de M. Charles Cova tendant à exprimer la reconnaissance de la France à ses anciens combattants d'Outre-Mer
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| n° 3062 |
Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à faciliter la vie des associations par le développement des dispositifs d'incitation fiscale
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| n° 3061 |
Proposition de loi de M. Jacques Floch assurant aux anciens combattants originaires des pays ayant constitué l'Union française, le rétablissement de leurs droits à la retraite du combattant et la fin de l'application de l'article 107 du Code des pensions militaires suspendant l'obtention et la jouissance des pensions de retraite et d'invalidité
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| n° 3060 |
Proposition de loi de M. Gérard Voisin relative au régime fiscal des dons manuels aux associations
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| n° 3059 |
Proposition de loi de M. Germain Gengenwin relative au cumul d'avantages de réversion avec des avantages personnels de retraite
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| n° 3058 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel relative à la prise en compte de la durée du service national en tant qu'objecteur pour l'avancement et la retraite des fonctionnaires
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| n° 3057 |
Proposition de loi de M. Bernard Charles visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
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| n° 3056 |
Rapport de la commission de la défense sur la proposition de résolution de MM. Pierre CARDO, François GOULARD, Mme Sylvia BASSOT, MM. Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Laurent DOMINATI, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Pierre HELLIER, Philippe HOUILLON, Alain MADELIN, Yves NICOLIN, Paul PATRIARCHE, Bernard PERRUT, Jean PRORIOL, José ROSSI, Joël SARLOT et Jean-Pierre SOISSON visant à créer une commission d'enquête sur les procédures et le contrôle des ventes d'armes à l'étranger (2865)
(M. André Vauchez)
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| n° 3055 |
Rapport d'information de la commission de la défense en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les conditions d'engagement des militaires français ayant pu les exposer, au cours de la guerre du Golfe et des opérations conduites ultérieurement dans les Balkans, à des risques sanitaires spécifiques - Tome I : Rapport - Tome II : Auditions
(M. Bernard Cazeneuve)
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| n° 3054 |
Rapport de la sur le projet de loi d'orientation sur la forêt(2978)
(M. François Brottes)
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| n° 3053 |
Proposition de résolution de M. Jean-Michel Marchand visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'établissement des causes des intempéries, aux conséquences de celles-ci et aux mesures à prendre pour prévenir les risques qui y sont liés
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| n° 3052 |
Projet de loi de modernisation sociale
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| n° 3051 |
Projet de loi Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
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| n° 3050 |
Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 09 Mai 2001
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| n° 3049 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998(2926)
(M. Didier Migaud)
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| n° 3048 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le nouveau cadre européen des communications électroniques : quelle régulation pour quels équilibres (no E-1548 à E-1552, E-1554 et E-1630)
(M. Didier Boulaud)
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| n° 3047 |
Rapport de la sur la proposition de loi de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, MM. Jean-Claude LENOIR et Jean-Michel DUBERNARD visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge (613)
(Mme Roselyne Bachelot-Narquin)
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| n° 3046 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de MM. Jean-Louis DEBRÉ, Jean-François MATTEI et Philippe DOUSTE-BLAZY tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes notamment climatiques, environnementales et urbanistiques des inondations exceptionnelles afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts et de prévenir les crues à répétition (2982)
(M. Éric Doligé)
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| n° 3045 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
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| n° 3044 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi Projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité; A2 : projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 03 Mai 2001(3038)
(M. Didier Migaud)
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| n° 3043 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND visant à la création d'une commission d'enquête relative aux circonstances dans lesquelles s'est déroulée la campagne de vaccination de masse contre l'hépatite B, à la responsabilité de l'Etat en la matière, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes (2930)
( Auteur non renseigne)
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| n° 3042 |
Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au statut des magistrats; A1 : Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature
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| n° 3041 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
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| n° 3040 |
Proposition de loi PPL tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leur agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine; A1 : PPL tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire; S2 : PPL tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
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| n° 3039 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999
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| n° 3038 |
Projet de loi Projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité; A2 : projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 03 Mai 2001
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| n° 3037 |
Proposition de résolution de Mme Marie-Hélène Aubert visant à la création d'une commission d'enquête relative au recensement des sites de stockage de munitions et d'armes chimiques de la première et de la deuxième guerre mondiale et aux dangers qu'ils présentent
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| n° 3036 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2939) relatif aux musées de France
(M. Alfred Recours)
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| n° 3035 |
Proposition de résolution de M. Camille Darsières sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM (2000) 774 final/E-1631, COM (2000) 791 final/E-1647)
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| n° 3034 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM (2000) 774 final/E-1631, COM (2000) 791 final/E-1647)
(M. Camille Darsières)
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| n° 3033 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur la politique spatiale française : bilan et perspectives
(M. Henri Revol)
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| n° 3032 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (3025) portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
(M. Alfred Recours)
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| n° 3031 |
Proposition de résolution de M. Jacques Fleury tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives et sur les moyens propres à faire face aux aléas climatiques
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| n° 3030 |
Proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale
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| n° 3029 |
Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons
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| n° 3028 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2990) portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
(Mme Nicole Bricq)
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| n° 3027 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques(2997)
(M. Éric Besson)
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| n° 3026 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. André GERIN tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux besoins budgétaires afin de traiter dans les délais brefs les atteintes aux lois sur les financements des partis politiques, sur l'usage de l'argent public et l'usage de biens sociaux (2915)
(Mme Nicole Feidt)
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| n° 3025 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
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| n° 3024 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de MM. Pierre LASBORDES, Jean-Claude ABRIOUX, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Jean BESSON, Jean BRIANE, Pierre CARDO, Mme Nicole CATALA, MM. Henry CHABERT, Jean-François CHOSSY, Charles COVA, Léonce DEPREZ, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Charles EHRMANN, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Pierre FOUCHER, Gérard HAMEL, Francis HILLMEYER, Jacques KOSSOWSKI, François LOOS, Jean MARSAUDON, Pierre MENJUCQ, Michel MEYLAN, Jean-Claude MIGNON, Dominique PAILLÉ, Robert PANDRAUD, Henri PLAGNOL, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Marc REYMANN, François ROCHEBLOINE, Bernard SCHREINER, Georges TRON, Anicet TURINAY, Léon VACHET et Michel VOISIN tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et autres maisons de soins publiques (2683)
(M. Francis Hammel)
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| n° 3023 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Laurent DOMINATI visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'hôpital européen Georges Pompidou (2935)
(M. Serge Blisko)
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| n° 3022 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de Mmes Françoise DE PANAFIEU, Martine AURILLAC, M. André BERTHOL, Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, MM. Léon BERTRAND, Richard CAZENAVE, Jean-Marc CHAVANNE, Charles COVA, Alain COUSIN, Lucien DEGAUCHY, Arthur DEHAINE, Patrick DELNATTE, Yves DENIAUD, Jean-Michel FERRAND, Yves FROMION, Henri DE GASTINES, Michel GIRAUD, Michel HUNAULT, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LEMOINE, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Gilbert MEYER, Jacques MYARD, Thierry MARIANI, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, André SCHNEIDER, Philippe SÉGUIN, Michel TERROT, Léon VACHET et François VANNSON tendant à créer une commission d'enquête chargée de faire le point sur le développement et l'organisation de la prostitution en France, et de proposer une politique globale de lutte contre ce fléau (2876)
(Mme Nicole Feidt)
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| n° 3021 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de MM. Noël MAMÈRE, André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET et Jean-Michel MARCHAND tendant à créer une commission d'enquête relative à l'existence et au stockage de déchets nucléaires non retraitables à l'usine de la Hague, en violation de la loi du 30 décembre 1991, et sur les responsabilités de la COGEMA en la matière (2937)
(M. Maxime Bono)
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| n° 3020 |
Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière, sociale et fiscale, les perspectives d'avenir et leurs conséquences sur l'emploi dans les compagnies de transport aérien AOM, Air Liberté et Air Littoral et dans les holdings Marine-Wendel et Taitbout Antibes BV
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| n° 3019 |
Proposition de loi de M. André Aschieri tendant à assurer les droits sociaux des marins
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| n° 3018 |
Proposition de loi de M. Édouard Landrain portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
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| n° 3017 |
Proposition de loi de M. Marc Dolez tendant à étendre au cas de premier emploi le bénéfice du délai réduit de préavis de congé d'un bail d'habitation par le locataire
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| n° 3016 |
Proposition de loi de M. Jacques Floch instituant une Délégation Générale à la Liberté individuelle
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| n° 3015 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez relative à la libération anticipée des personnes très âgées ou très gravement malades
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| n° 3014 |
Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à autoriser le vote par Internet
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| n° 3013 |
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Aubert tendant à la suppression du régime de l'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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| n° 3012 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réduire l'âge de la majorité et de la responsabilité pénale
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| n° 3011 |
Proposition de loi de M. Yves Bur instituant un abattement pour l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal
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| n° 3010 |
Proposition de loi de M. Philippe de Villiers tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les transports
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| n° 3009 |
Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à renforcer le dispositif de lutte contre les pollutions marines
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| n° 3008 |
Proposition de loi de M. Georges Tron visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
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| n° 3007 |
Proposition de loi de M. Didier Julia visant à soumettre à enquête publique la création de nouveaux couloirs aériens à basse altitude
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| n° 3006 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi , après déclaration d'urgence, de MM. Jacques REBILLARD, Bernard CHARLES, Gérard CHARASSE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Roger FRANZONI, Robert HONDE, Jean-Paul NUNZI, Jean PONTIER, Jean RIGAL, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Alain TOURRET, Émile VERNAUDON et Aloyse WARHOUVER portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles (2983)
(M. Jacques Rebillard)
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| n° 3005 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 17 Avril 20012987
(Mme Catherine Génisson)
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| n° 3004 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques; A3 : retour au titre d'origine; S3 : retour au titre S22986
(M. André Aschieri)
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| n° 3003 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 17 Avril 20012984
(M. Bernard Roman)
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| n° 3002 |
Rapport de la sur la proposition de loi de MM. Yves COCHET, André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND tendant à interdire aux aéronefs de décoller et d'atterrir la nuit de tous les aéroports français (2946)
(M. Yves Cochet)
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| n° 3001 |
Proposition de résolution de M. Didier Boulaud sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable - COM(2000) 7 final du 26 juillet 2000/E-1587
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| n° 3000 |
Rapport de la commission de la défense sur la proposition de résolution de M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND tendant à la création d'une commission d'enquête sur le syndrome dit des Balkans ou l'impact sanitaire réel chez les militaires ayant effectué des opérations en ex-Yougoslavie entre 1992 et 1999 et sur les responsabilités de l'Etat en la matière (2858)
(M. Robert Gaïa)
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| n° 2999 |
Proposition de loi de M. Raymond Forni portant création d'une Fondation pour les études comparatives
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| n° 2998 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable - COM(2000) 7 final du 26 juillet 2000/E-1587
(M. Didier Boulaud)
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| n° 2997 |
Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
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| n° 2996 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2938) relatif à la sécurité quotidienne
(M. Bruno Le Roux)
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| n° 2995 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2931) relatif à la Corse
(M. Bruno Le Roux)
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| n° 2994 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité; A2 : projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi(2972)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2993 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité; A2 : projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi(2972)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2991 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Georges SARRE tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques (2767)
(M. Georges Sarre)
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| n° 2990 |
Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
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| n° 2989 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de MM. Yves COCHET, André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND visant à la création d'une commission d'enquête relative aux désordres causés par les travaux de percement de la ligne Eole sur les immeubles riverains du tracé ainsi que sur les mesures propres à parvenir à une indemnisation équitable des copropriétés au regard des travaux à effectuer (2927)
(M. Maxime Bono)
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| n° 2988 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Laurent DOMINATI tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les conséquences de la pollution atmosphérique générée par la circulation permanente de motrices diesel utilisées par la SNCF dans les zones urbaines et de proposer les mesures susceptibles de réduire les risques sanitaires auxquels sont excposées, de ce fait, les populations riveraines (2820)
(M. Jean-Jacques Filleul)
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| n° 2987 |
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 17 Avril 2001
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| n° 2986 |
Proposition de loi Proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques; A3 : retour au titre d'origine; S3 : retour au titre S2
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| n° 2985 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation du Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni(2980)
(M. Guy Lengagne)
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| n° 2984 |
Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 17 Avril 2001
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| n° 2983 |
Proposition de loi de M. Jacques Rebillard portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
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| n° 2982 |
Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes notamment climatiques, environnementales et urbanistiques des inondations exceptionnelles afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts et de prévenir les crues à répétition
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| n° 2981 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres)
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| n° 2980 |
Projet de loi autorisant l'approbation du Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni
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| n° 2979 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur les effets des métaux lourds sur l'environnement et la santé
(M. Gérard Miquel)
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| n° 2978 |
Projet de loi d'orientation sur la forêt
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| n° 2977 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception(2966)
(Mme Martine Lignières-Cassou)
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| n° 2976 |
Proposition de résolution de M. Alain Barrau modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale pour simplifier la procédure d'examen des actes communautaires et pour améliorer le contrôle du Parlement sur la transposition des normes européennes dans la législation française
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| n° 2975 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 31 janvier au 16 mars 2001 (nos E-1649, E-1651, E-1654, E-1655, E-1657 à E-1670, E-1673 à E-1675, E-1677 à E-1679, E-1681 à E-1683, E-1686, E-1688 à E-1690, E-1693, E-1697, E-1698) et sur les textes nos E-1529, E-1598, E-1599, E-1623, E-1627, E-1638, E-1639, E-1642, E 1652-II et E-1709
(M. Alain Barrau)
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| n° 2974 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires - Deuxième partie : - La reconversion des stocks de plutonium militaire - L'utilisation des aides accordées aux pays d'Europe centrale et orientale et aux Nouveaux Etats Indépendants
(M. Claude Birraux)
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| n° 2973 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception(2966)
(Mme Martine Lignières-Cassou)
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| n° 2972 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité; A2 : projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi
Voir le dossier |
| n° 2971 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2936) relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
(M. Pascal Terrasse)
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| n° 2970 |
Rapport de la commission des lois la proposition de loi
(M. Bernard Perrut)
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| n° 2969 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi organique après déclaration d'urgence, relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative2925
(M. Bernard Roman)
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| n° 2968 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique après déclaration d'urgence, relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative2925
(M. Bernard Roman)
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| n° 2967 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2932) relatif à Mayotte
(M. Jacques Floch)
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| n° 2966 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Voir le dossier |
| n° 2965 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi; A2 : Proposition de loi relative à la lutte contres les discriminations; S2 : Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi; A3 : retour au titre A2; S3 : retour au titre S22853
(M. Philippe Vuilque)
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| n° 2964 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Olivier DE CHAZEAUX tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'évaluation et d'utilisation du prix des licences UMTS au regard du plan de financement des retraites et de gestion de la dette (2917)
(M. Jacques Guyard)
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| n° 2963 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la télévision numérique terrestre
(M. Jean-Marie Le Guen)
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| n° 2962 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Bernard ACCOYER tendant à créer une commission d'enquête sur l'aptitude matérielle et humaine de la Direction Générale de la santé à assurer ses missions de santé publique et de sécurité sanitaire (2841)
(M. Alain Calmat)
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| n° 2961 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur les projets américains de défense antimissile
(M. Paul Quilès)
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| n° 2960 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(2680)
(Mme Martine Aurillac)
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| n° 2959 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili(2812)
(M. François Rochebloine)
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| n° 2958 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail(2674)
(Mme Monique Collange)
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| n° 2957 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination(2815)
(Mme Monique Collange)
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| n° 2956 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes)(2813)
(M. Marc Reymann)
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| n° 2955 |
Rapport de la sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2909) relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse
(M. Yvon Montané)
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| n° 2954 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi , après déclaration d'urgence, de MM. Pierre LEQUILLER, Jean-François MATTEI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, Michel HERBILLON, Mme Nicole AMELINE, M. François D'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Roland BLUM, Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Franck DHERSIN, Laurent DOMINATI, Dominique DORD, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, Pierre HELLIER, Philippe HOUILLON, Denis JACQUAT, Aimé KERGUERIS, Marc LAFFINEUR, Jean-Claude LENOIR, Alain MADELIN, Michel MEYLAN, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Paul PATRIARCHE, Bernard PERRUT, Jean PRORIOL, Jean RIGAUD, Jean ROATTA, José ROSSI, Joël SARLOT, Jean-Pierre SOISSON, Guy TEISSIER et Gérard VOISIN relative à la protection du patrimoine (2933)
(M. Pierre Lequiller)
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| n° 2953 |
Proposition de loi de M. Jacques Rebillard relative à l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Voir le dossier |
| n° 2952 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la carte électorale des ressortissants européens
Voir le dossier |
| n° 2951 |
Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à l'information des acquereurs d'un bien immobilier situé en zone inondable
Voir le dossier |
| n° 2950 |
Proposition de loi de M. Gérard Fuchs tendant à mettre en place un mécanisme de prise en charge des frais supportés par les victimes des terrains à risques souterrains engendrés par la présence de cavités naturelles ou issues d'anciennes exploitations souterraines
Voir le dossier |
| n° 2949 |
Proposition de loi de M. Gilles de Robien tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de listes
Voir le dossier |
| n° 2948 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à prévenir l'usage détourné des avantages ouverts à certains fonctionaires en matière de mutation par la signature d'un pacs
Voir le dossier |
| n° 2947 |
Proposition de loi de M. Claude Gatignol tendant à garantir la disponibilité des sauveteurs en mer bénévoles dans le cadre de leur mission de sauvetage en mer des personnes en détresse et de leur formation
Voir le dossier |
| n° 2946 |
Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à interdire aux aéronefs de décoller et d'atterrir la nuit de tous les aéroports français
Voir le dossier |
| n° 2945 |
Proposition de loi de M. Jean Tiberi tendant à permettre au bailleur d'avoir recours aux amendes à l'encontre du locataire ne respectant pas certaines de ses obligations
Voir le dossier |
| n° 2944 |
Proposition de loi de M. Jean Tiberi tendant à permettre au juge de prononcer une peine d'intérêt général à l'encontre des auteurs de graffitis
Voir le dossier |
| n° 2943 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à favoriser l'épandage des issues oléicoles et à lutter contre les effets polluants résultant de leur valorisation thermique
Voir le dossier |
| n° 2942 |
Proposition de loi de M. Didier Julia visant à étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation à tout mineur dont un des parents a été victime d'un acte de terrorisme ou de délinquance
Voir le dossier |
| n° 2941 |
Proposition de loi de M. Jacques Kossowski tendant à assouplir la procédure du contrôle d'identité
Voir le dossier |
| n° 2940 |
Projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre
Voir le dossier |
| n° 2939 |
Projet de loi relatif aux musées de France
Voir le dossier |
| n° 2938 |
Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne
Voir le dossier |
| n° 2937 |
Proposition de résolution de M. Noël Mamère tendant à créer une commission d'enquête relative à l'existence et au stockage de déchets nucléaires non retraitables à l'usine de la Hague, en violation de la loi du 30 décembre 1991, et sur les responsabilités de la COGEMA en la matière
Voir le dossier |
| n° 2936 |
Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Voir le dossier |
| n° 2935 |
Proposition de résolution de M. Laurent Dominati visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'hôpital européen Georges Pompidou
Voir le dossier |
| n° 2934 |
Rapport d'information de la commission des finances sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2000
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 2933 |
Proposition de loi de M. Pierre Lequiller relative à la protection du patrimoine
Voir le dossier |
| n° 2932 |
Projet de loi relatif à Mayotte
Voir le dossier |
| n° 2931 |
Projet de loi relatif à la Corse
Voir le dossier |
| n° 2930 |
Proposition de résolution de M. André Aschieri visant à la création d'une commission d'enquête relative aux circonstances dans lesquelles s'est déroulée la campagne de vaccination de masse contre l'hépatite B, à la responsabilité de l'Etat en la matière, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes
Voir le dossier |
| n° 2929 |
Proposition de loi Proposition de loi tendant à améliorer l'accés aux fonctions électives municipales; S1 : Proposition de loi relative à la démocratie locale
Voir le dossier |
| n° 2928 |
Proposition de loi portant création du Revenu Minimum d'Activité
Voir le dossier |
| n° 2927 |
Proposition de résolution de M. Yves Cochet visant à la création d'une commission d'enquête relative aux désordres causés par les travaux de percement de la ligne Eole sur les immeubles riverains du tracé ainsi que sur les mesures propres à parvenir à une indemnisation équitable des copropriétés au regard des travaux à effectuer
Voir le dossier |
| n° 2926 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998
Voir le dossier |
| n° 2925 |
Proposition de loi organique après déclaration d'urgence, relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
Voir le dossier |
| n° 2924 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur les centres culturels français à l'étranger
(M. Yves Dauge)
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| n° 2923 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la sécurité dans les établissements scolaires
(M. Bruno Bourg-Broc)
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| n° 2922 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi Projet de loi sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite; A2 : Projet de loi sur l'épargne salariale et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 07 Février 2001(2921)
(M. Jean-Pierre Balligand)
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| n° 2921 |
Projet de loi Projet de loi sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite; A2 : Projet de loi sur l'épargne salariale et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 07 Février 2001
Voir le dossier |
| n° 2920 |
Projet de loi portant réforme des autorités financières
Voir le dossier |
| n° 2919 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 23 décembre 2000 au 30 janvier 2001 (NOS E-1628, E-1629, E-1631 à E-1634, E-1636, E-1640, E-1641, E-1644 à E-1646) et sur les textes NOS E-1457, E-1592, E-1596, E-1597, E-1606, E-1611, E-1619 et E-1652
(M. Alain Barrau)
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| n° 2918 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée par une délégation de la Commission en République du Congo
(M. Gérard Charasse)
Voir le dossier |
| n° 2917 |
Proposition de résolution de M. Olivier de Chazeaux tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'évaluation et d'utilisation du prix des licences UMTS au regard du plan de financement des retraites et de gestion de la dette
Voir le dossier |
| n° 2916 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2906) portant création d'une prime pour l'emploi
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 2915 |
Proposition de résolution de M. André Gerin tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux besoins budgétaires afin de traiter dans les délais brefs les atteintes aux lois sur les financements des partis politiques, sur l'usage de l'argent public et l'usage de biens sociaux
Voir le dossier |
| n° 2914 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique , après déclaration d'urgence, (2546) modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire
(M. Jean Codognès)
Voir le dossier |
| n° 2913 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2544) modifiant la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
(MM. Arnaud Montebourg et Philippe Houillon)
Voir le dossier |
| n° 2912 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2545) portant réforme des tribunaux de commerce
(M. François Colcombet)
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| n° 2911 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Gérard GOUZES relative au nom patronymique (2709)
(M. Gérard Gouzes)
Voir le dossier |
| n° 2910 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Alain VIDALIES, Jean-Marc AYRAULT, Bernard ROMAN, Mme Raymonde LE TEXIER, M. Jacques FLOCH, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, M. Gérard GOUZES, Mme Marie-Françoise CLERGEAU et M. François COLCOMBET relative aux droits du conjoint survivant (2867)
(M. Alain Vidalies)
Voir le dossier |
| n° 2909 |
Projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse
Voir le dossier |
| n° 2908 |
Rapport de la commission spéciale sur la proposition de loi organique de M. Didier MIGAUD relative aux lois de finances (2540)
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 2907 |
Rapport d'information de la sur l'énergie
(M. André Lajoinie)
Voir le dossier |
| n° 2906 |
Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi
Voir le dossier |
| n° 2905 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le bilan de la présidence française
(M. Alain Barrau)
Voir le dossier |
| n° 2904 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques; A3 : retour au titre d'origine; S3 : retour au titre S22861
(M. André Aschieri)
Voir le dossier |
| n° 2903 |
Rapport de la sur la proposition de loi tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer2328
(M. Élie Hoarau)
Voir le dossier |
| n° 2902 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (no 2867) de M. Alain Vidalies relative aux droits du conjoint survivant
(Mme Marie-Françoise Clergeau)
Voir le dossier |
| n° 2901 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (no 2709) de M. Gérard Gouzes relative au nom patronymique
(Mme Yvette Roudy)
Voir le dossier |
| n° 2900 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à favoriser l'installation de bornes électriques pour la recharge des véhicule utilisant de l'électricité
Voir le dossier |
| n° 2899 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à la création d'une police territoriale de proximité et au renforcement du pouvoir de police des maires
Voir le dossier |
| n° 2898 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative à la modification de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes
Voir le dossier |
| n° 2897 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative à l'indemnisation des victimes de crimes et délits
Voir le dossier |
| n° 2896 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative à l'amélioration de l'information des maires en matière d'infractions commises sur le territoire de leur commune
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| n° 2895 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative à l'abaissement de la majorité pénale, à la responsabilité des parents, et à la création de centres régionaux de rééducation pour mineurs délinquants
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| n° 2894 |
Proposition de loi de M. Jean-Marie Geveaux tendant à permettre au tiers accueillant un enfant de partager les attributs de l'autorité parentale avec les parents
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| n° 2893 |
Proposition de loi de M. Armand Jung relative à la chasse dans les zones périurbaines des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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| n° 2892 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à garantir la part complémentaire de la retraite dite à 60 ans
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| n° 2891 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative aux bonifications de cotisations retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires
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| n° 2890 |
Proposition de loi de M. Alain Tourret tendant à réformer la prescription en matière pénale
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| n° 2889 |
Proposition de loi de M. Claude Birraux modifiant l'article L. 71 du code électoral relatif au vote par procuration
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| n° 2888 |
Proposition de loi de M. Jacques Kossowski tendant à ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans et modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
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| n° 2887 |
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier tendant à instaurer un délai de paiement dans les marchés publics
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| n° 2886 |
Proposition de loi de M. Charles Cova relative à la levée de forclusion pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière des fonctionnaires ayant servi en Afrique-du-Nord
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| n° 2885 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer étendant aux hommes le bénéfice des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant aux femmes fonctionnaires dont un membre de la famille est atteint d'une invalidité de bénéficier d'une pension à jouissance immédiate
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| n° 2884 |
Proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin tendant à supprimer les dispositions législatives relatives au remembrement de l'espace rural
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| n° 2883 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire sur les services publics et les territoires
(M. Pierre Cohen)
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| n° 2882 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes2838
(Mme Catherine Génisson)
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| n° 2881 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2559) rénovant l'action sociale et médico-sociale
(M. Francis Hammel)
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| n° 2880 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature)
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| n° 2879 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (ensemble une annexe)
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| n° 2878 |
Rapport de la sur la proposition de loi A2 : Proposition de loi relative à la répression des rejets polluants des navires2859
(M. Gilbert Le Bris)
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| n° 2877 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. François GUILLAUME sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (COM (2000) 604 final/E-1585) (2817)
(M. Jean-Claude Daniel)
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| n° 2876 |
Proposition de résolution de Mme Françoise de Panafieu tendant à créer une commission d'enquête chargée de faire le point sur le développement et l'organisation de la prostitution en France, et de proposer une politique globale de lutte contre ce fléau
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| n° 2874 |
Proposition de loi tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux
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| n° 2873 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi relative à l 'adoption internationale2860
(M. Jean-François Mattei)
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| n° 2872 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi Proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques; A3 : retour au titre d'origine; S3 : retour au titre S22861
(M. André Aschieri)
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| n° 2871 |
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
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| n° 2870 |
Projet de loi relatif à l'accès aux origines personnelles
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| n° 2869 |
Déclaration du gouvernement sur la décentralisation
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| n° 2868 |
Rapport de la commission de la défense sur la proposition de résolution de Mmes Marie-Hélène AUBERT, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. André ASCHIERI, Jean-Pierre BRARD, Yves COCHET, Jean-Claude LEFORT, Noël MAMÈRE, Jean-Michel MARCHAND, Mme Michèle RIVASI, MM. Aloyse WARHOUVER et Jean PONTIER tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences économiques, sociales, environnementales et sanitaires des essais nucléaires français (2607)
(M. Bernard Grasset)
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| n° 2867 |
Proposition de loi de M. Alain Vidalies relative aux droits du conjoint survivant
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| n° 2866 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes2838
(Mme Catherine Génisson)
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| n° 2865 |
Proposition de résolution de M. Pierre Cardo visant à créer une commission d'enquête sur les procédures et le contrôle des ventes d'armes à l'étranger
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| n° 2864 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques(2666)
(M. Éric Besson)
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| n° 2863 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de la Hongrie, la République tchèque, la Lettonie, la Roumanie, la Pologne, la Slovaquie et l'Estonie
(Mme Nicole Feidt)
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| n° 2862 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 23 novembre au 22 décembre 2000 (nos E-1613 à E-1618, E-1620 à E-1622, E-1624, E-1625) et sur les textes nos E-1486, E-1487, E-1502, E-1519, E-1539, E-1565, E-1567, E-1581, E-1587, E-1593, E-1594, E-1603 à E-1605, E-1607, E-1609 et E-1610
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 2861 |
Proposition de loi Proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques; A3 : retour au titre d'origine; S3 : retour au titre S2
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| n° 2860 |
Proposition de loi relative à l 'adoption internationale
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| n° 2859 |
Proposition de loi A2 : Proposition de loi relative à la répression des rejets polluants des navires
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| n° 2858 |
Proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à la création d'une commission d'enquête sur le syndrome dit des Balkans ou l'impact sanitaire réel chez les militaires ayant effectué des opérations en ex-Yougoslavie entre 1992 et 1999 et sur les responsabilités de l'Etat en la matière
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| n° 2857 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique Projet de loi organique relatif au statut des magistrats; A1 : Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature(2749)
(M. Jacques Floch)
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| n° 2856 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel(2685)
(MM. Bernard Derosier et Bernard Roman)
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| n° 2854 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre MÉHAIGNERIE tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales (2278)
( Auteur non renseigne)
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| n° 2853 |
Proposition de loi Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi; A2 : Proposition de loi relative à la lutte contres les discriminations; S2 : Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi; A3 : retour au titre A2; S3 : retour au titre S2
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| n° 2852 |
Proposition de résolution de M. Yves Cochet visant à la création d'une commission d'enquête relative aux émissions de particules par les motrices diesel de la SNCF et aux mesures propres à supprimer les risques pour les riverains des gares du Nord, de l'Est et du dépôt de l'Ourcq
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| n° 2851 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à soumettre à autorisation les activités de service"hors surface"développées par la grande distribution"
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| n° 2850 |
Proposition de loi de M. André Aschieri tendant à compléter l'article L. 331-3 du code rural par l'instauration d'une discrimination positive en faveur des personnes en situation de handicap lors du contrôle des exploitations agricoles
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| n° 2849 |
Proposition de loi de M. Michel Vaxès visant à développer la démocratie participative dans les collectivités territoriales
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| n° 2848 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre relative à la sécurité dans les ensembles immobiliers
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| n° 2847 |
Proposition de loi de M. Michel Inchauspé relative au développement de la démocratie locale participative par l'extension de la consultation populaire communale au périmètre départemental
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| n° 2846 |
Proposition de loi de M. Guy Teissier tendant à permettre au juge d'attribuer le bénéfice d'une concession funéraire à certains cohéritiers
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| n° 2845 |
Proposition de loi de M. Marc Dumoulin tendant à prévoir une déduction d'impôt pour les personnes procédant à l'état des lieux d'un immeuble par constat d'huissier de justice
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| n° 2844 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer instituant un moratoire sur les demandes en recherche de responsabilité du fait de la naissance ou du maintien de la vie
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| n° 2843 |
Proposition de loi de M. Patrice Carvalho relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et les hommes
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| n° 2842 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à créer un fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C contaminées par voie transfusionnelle
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| n° 2841 |
Proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à créer une commission d'enquête sur l'aptitude matérielle et humaine de la Direction Générale de la santé à assurer ses missions de santé publique et de sécurité sanitaire
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| n° 2840 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2000(2839)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2839 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2000
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| n° 2838 |
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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| n° 2837 |
Rapport de la sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural(2835)
(M. Joseph Parrenin)
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| n° 2836 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 20 Décembre 20002834
(M. Jean Vila)
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| n° 2835 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
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| n° 2834 |
Proposition de loi Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 20 Décembre 2000
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| n° 2833 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes)(2672)
(Mme Marie-Hélène Aubert)
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| n° 2832 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)(2515)
(M. François Rochebloine)
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| n° 2831 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(2679)
(M. Pierre Brana)
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| n° 2830 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)(2514)
(M. Yves Dauge)
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| n° 2829 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile(2811)
(M. André Capet)
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| n° 2828 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificatives après déclaration d'urgence, pour 2000(2822)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2827 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à l'archéologie préventive(2826)
(M. Marcel Rogemont)
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| n° 2826 |
Projet de loi relatif à l'archéologie préventive
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| n° 2825 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi des finances pour 2001 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 19 Décembre 2000(2824)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2824 |
Projet de loi de finances pour 2001 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 19 Décembre 2000
Voir le dossier |
| n° 2823 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives après déclaration d'urgence, pour 2000(2822)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2822 |
Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 2000
Voir le dossier |
| n° 2821 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur les conditions d'implantation d'un nouveau synchrotron et le rôle des très grands équipements dans la recherche publique ou privée, en France et en Europe - Tome II : le rôle des très grands équipements dans la recherche publique ou privée en France et en Europe
(MM. Christian Cuvilliez et René Trégouët)
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| n° 2820 |
Proposition de résolution de M. Laurent Dominati tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les conséquences de la pollution atmosphérique générée par la circulation permanente de motrices diesel utilisées par la SNCF dans les zones urbaines et de proposer les mesures susceptibles de réduire les risques sanitaires auxquels sont excposées, de ce fait, les populations riveraines
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| n° 2819 |
Proposition de loi relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique
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| n° 2818 |
Proposition de loi permettant de faire face aux pénuries de main d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique
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| n° 2817 |
Proposition de résolution de M. François Guillaume sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (COM (2000) 604 final/E-1585)
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| n° 2816 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (COM (2000) 604 final/E-1585)
(M. François Guillaume)
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| n° 2815 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
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| n° 2814 |
Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)
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| n° 2813 |
Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes)
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| n° 2812 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili
Voir le dossier |
| n° 2811 |
Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
Voir le dossier |
| n° 2810 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi des finances après déclaration d'urgence, pour 2001(2794)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2809 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (2415) de modernisation sociale
(MM. Philippe Nauche et Gérard Terrier)
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| n° 2808 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Lellouche visant à consulter par référendum les populations des collectivités territoriales de la République
Voir le dossier |
| n° 2807 |
Proposition de loi de M. Marc Dumoulin visant à autoriser l'accès payant à certaines portions du domaine public communal lors de manifestations associatives
Voir le dossier |
| n° 2806 |
Proposition de loi de M. Jean-François Mattei relative à l'interdiction de poursuivre une action en indemnisation du fait d'un handicap naturellement transmis
Voir le dossier |
| n° 2805 |
Proposition de loi de M. Jean-François Chossy tendant à rendre irrecevable toute demande d'indemnisation du seul fait de sa naissance
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| n° 2804 |
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann abrogeant de plein droit toutes les dispositions juridiques discriminatoires entre les hommes et les femmes et permettant à toute personne concernée de saisir l'Observatoire de la parité
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| n° 2803 |
Proposition de loi de M. Pierre Hellier visant à restaurer la gynécologie médicale
Voir le dossier |
| n° 2802 |
Proposition de loi de M. Charles Cova tendant à modifier les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales relatif au stationnement des véhicules arborant des macarons GIC et GIG
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| n° 2801 |
Rapport d'information de la commission des finances sur les activités et le contrôle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale
(M. Yves Tavernier)
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| n° 2800 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur son activité au cours de l'année 2000
(Mme Martine Lignières-Cassou)
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| n° 2799 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques(2666)
(M. Éric Besson)
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| n° 2798 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
(Mme Hélène Mignon)
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| n° 2797 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Jacqueline FRAYSSE tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales (2738)
(M. Jacques Brunhes)
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| n° 2796 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale2740
(Mme Christine Lazerges)
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| n° 2795 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi des finances après déclaration d'urgence, pour 2001(2794)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2794 |
Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 2001
Voir le dossier |
| n° 2793 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur les études en amont des programmes d'armement dans les domaines de la défense et de l'aéronautique
(Mme Martine Lignières-Cassou)
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| n° 2792 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite; A2 : Projet de loi sur l'épargne salariale(2693)
(M. Jean-Pierre Balligand)
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| n° 2791 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique , après déclaration d'urgence, de M. Georges SARRE relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative (2602)
(M. Bernard Roman)
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| n° 2790 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale(117)
(M. Jean-Yves Caullet)
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| n° 2789 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire(128)
(M. Jacques Floch)
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| n° 2788 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
(M. Pierre Lellouche)
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| n° 2787 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de MM. Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-Louis DEBRÉ et Jean-François MATTEI tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines de viandes et d'os (2687)
(M. Michel Vergnier)
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| n° 2786 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Gérard FUCHS sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe - COM(00) 580 final/E-1560 (2752)
(M. Christian Bataille)
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| n° 2785 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports(101)
(Mme Odile Saugues)
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| n° 2784 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Alain BOCQUET tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans (2737)
(M. Patrick Malavieille)
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| n° 2783 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques; A3 : retour au titre d'origine; S3 : retour au titre S22612
(M. André Aschieri)
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| n° 2782 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine2480
(M. Thierry Mariani)
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| n° 2781 |
Proposition de loi de M. Alain Barrau complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue d'améliorer le contrôle du Parlement sur la transposition des normes européennes dans la législation française
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| n° 2780 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 30 Novembre 2000(2779)
(MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat)
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| n° 2779 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2001 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 30 Novembre 2000
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| n° 2778 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite; A2 : Projet de loi sur l'épargne salariale(2693)
(M. Jean-Pierre Balligand)
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| n° 2777 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 septembre au 22 novembre 2000 (nos E-1558, E-1561 à E-1564, E-1566, E-1568, E-1569, E-1571 à E-1580, E-1582, E-1584, E-1586, E-1588 à E-1590, E-1595, E-1600 à E-1602) et sur les textes nos E-1414, E-1478, E-1489, E-1498, E-1503, E-1507, E-1515, E-1518, E-1527, E-1540, E-1546, E-1608
(M. Alain Barrau)
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| n° 2776 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques (nos E-1548 à E-1554)
(M. Didier Boulaud)
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| n° 2775 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, (2704) pour 2000
(M. Didier Migaud)
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| n° 2774 |
Rapport d'information de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1999
(M. Didier Mathus)
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| n° 2773 |
Proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
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| n° 2772 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique après déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française2748
(M. Jean-Yves Caullet)
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| n° 2771 |
Proposition de loi de M. André Santini visant à placer sous l'autorité du Maire une police territoriale regroupant les effectifs des unités à vocation territoriale de la police nationale et de la police municipale
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| n° 2770 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à limiter la surpopulation des chiens et chats en France
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| n° 2769 |
Proposition de loi de M. Pierre Albertini tendant à améliorer la sécurité des locataires dans les ensembles immobiliers à usage d'habitation
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| n° 2768 |
Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à dispenser de plein droit du service national les titulaires d'un contrat de travail
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| n° 2767 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques
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| n° 2766 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi après déclaration d'urgence, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire(2691)
(M. Jacques Floch)
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| n° 2765 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Didier BOULAUD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - COM(2000) 319 final/E-1520 (2695)
(M. François Brottes)
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| n° 2763 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Bernard ACCOYER, Jean-Louis DEBRÉ, Patrick DELNATTE et Marc DUMOULIN relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants (2148)
(M. Patrick Delnatte)
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| n° 2762 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution(2419)
(M. Charles Ehrmann)
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| n° 2761 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance(2174)
(M. Paul Dhaille)
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| n° 2760 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes)(2175)
(M. Pierre Brana)
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| n° 2759 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam(2489)
(Mme Bernadette Isaac-Sibille)
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| n° 2758 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise(1317)
(M. Jacques Godfrain)
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| n° 2757 |
Proposition de loi organique de M. Gérard Gouzes relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
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| n° 2756 |
Proposition de loi organique de M. Hervé de Charette relative à l'organisation des élections présidentielle et législatives
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| n° 2755 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale(2753)
(M. Jean-Yves Caullet)
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| n° 2754 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. François Loos sur la réfondation sociale
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| n° 2753 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
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| n° 2752 |
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe - COM(00) 580 final/E-1560
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| n° 2751 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les services d'intérêt général en Europe (COM (00) 580 final/E-1560)
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 2750 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la place des pays en développement dans le système commercial multilatéral
(M. Jean-Claude Lefort)
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| n° 2749 |
Projet de loi organique Projet de loi organique relatif au statut des magistrats; A1 : Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature
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| n° 2748 |
Proposition de loi organique après déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française
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| n° 2747 |
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à créer une commission d'enquête sur les tortures commises durant la guerre d'Algérie
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| n° 2746 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Alain BARRAU sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM(2000) 548 final/E-1559) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (COM(2000) 459 final/E-1528) (2728)
(M. Gaëtan Gorce)
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| n° 2745 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Gaëtan GORCE sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à l'agenda pour la politique sociale (COM(2000) 379 final/E-1497) (2730)
(M. Gaëtan Gorce)
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| n° 2744 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes2604
(Mme Catherine Génisson)
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| n° 2743 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à l'archéologie préventive(2620)
(M. Marcel Rogemont)
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| n° 2742 |
Rapport de la sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural(2618)
(M. Joseph Parrenin)
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| n° 2741 |
Proposition de loi organique de M. Raymond Barre modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
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| n° 2740 |
Proposition de loi Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
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| n° 2739 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 2001(2732)
(MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat)
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| n° 2738 |
Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales
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| n° 2737 |
Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans
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| n° 2736 |
Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
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| n° 2735 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 2001(2732)
(M. Alfred Recours)
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| n° 2734 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi après déclaration d'urgence, sur la contraception d'urgence2686
(Mme Hélène Mignon)
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| n° 2733 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Paillé tendant à introduire la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958
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| n° 2732 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 2001
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| n° 2731 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le programme de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA Plus - 2001-2005) - (COM(1999) 658 final/E-1422
(M. François Guillaume)
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| n° 2730 |
Proposition de résolution de M. Gaëtan Gorce sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à l'agenda pour la politique sociale (COM(2000) 379 final/E-1497)
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| n° 2729 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'agenda pour la politique sociale (COM(2000) 379 final/E-1497)
(M. Gaëtan Gorce)
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| n° 2728 |
Proposition de résolution de M. Alain Barrau sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM(2000) 548 final/E-1559) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (COM(2000) 459 final/E-1528)
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| n° 2727 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM (2000) 548 final/E-1559) et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi - COM (2000) 459 final/E-1528)
(M. Alain Barrau)
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| n° 2726 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2605) relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Mme Martine Lignières-Cassou)
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| n° 2725 |
Proposition de loi de M. Jean-Michel Marchand visant à assouplir le régime des libérations anticipées du service national, à anticiper la suspension de la conscription et à régulariser la situation de réfractaires au service national
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| n° 2724 |
Proposition de loi de M. Pierre Albertini relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
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| n° 2723 |
Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à anticiper la date de suspension du service national actif et à libérer tous les appelés à la date du 31 décembre 2001
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| n° 2722 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à faire bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique les travailleurs désireux de créer leur propre entreprise en cas de rupture concertée de leur contrat de travail
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| n° 2721 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux
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| n° 2720 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer tendant à modifier l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale relatif aux prestations familiales versées mensuellement et aux modalités de règlement de l'allocation de logement
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| n° 2719 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à améliorer la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels
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| n° 2718 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à permettre, à titre exceptionnel, l'avancement d'un ou deux échelons dans la fonction publique
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| n° 2717 |
Proposition de loi de M. Charles Cova tendant à témoigner la reconnaissance de la France à ses anciens combattants originaires des pays ayant constitué l'Union française
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| n° 2716 |
Proposition de loi de M. Francis Delattre tendant à la fermeture de l'ensemble des aéroports français pendant une partie de la nuit
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| n° 2715 |
Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à renforcer le contrôle de la qualification professionnelle des entreprises artisanales
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| n° 2714 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à renforcer la répression contre les atteintes au respect dû aux morts
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| n° 2713 |
Proposition de loi de M. Claude Goasguen tendant à sanctionner les diverses formes de racolage sur la voie publique
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| n° 2712 |
Proposition de loi de M. Gilbert Le Bris visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles
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| n° 2711 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à permettre l'inscription des frais d'expertise comptable au compte de campagne des candidats à une élection
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| n° 2710 |
Proposition de loi de M. Gilbert Le Bris visant à fixer par l'Administration des Domaines la valeur vénale d'un bien faisant l'objet d'une saisie immobilière
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| n° 2709 |
Proposition de loi de M. Gérard Gouzes relative au nom patronymique
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| n° 2708 |
Proposition de loi de M. Bernard Derosier relative aux conditions de publicité des résultats de sondages de nature électorale
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| n° 2707 |
Proposition de loi de M. André Aschieri tendant à accorder la reconnaissance de l'Etat et les avantages qui y sont attachés aux orphelins de déportés
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| n° 2706 |
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
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| n° 2705 |
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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| n° 2704 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2000
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| n° 2703 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat (no 2604), relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(Mme Nicole Bricq)
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| n° 2702 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le (no 2605) relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Mme Danielle Bousquet)
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| n° 2701 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 28 Juin 2000(2526)
(M. André Capet)
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| n° 2700 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains(2671)
(M. Patrick Rimbert)
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| n° 2699 |
Rapport de la sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports(2619)
(Mme Odile Saugues)
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| n° 2697 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer(2690)
(M. Jérôme Lambert)
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| n° 2696 |
Rapport d'information sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa session ordinaire de 1999
(M. Bernard Schreiner)
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| n° 2695 |
Proposition de résolution de M. Didier Boulaud sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - COM(2000) 319 final/E-1520
Voir le dossier |
| n° 2694 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - COM(2000) 319 final/E-1520
(M. Didier Boulaud)
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| n° 2693 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite; A2 : Projet de loi sur l'épargne salariale
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| n° 2692 |
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route
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| n° 2691 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
Voir le dossier |
| n° 2690 |
Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer
Voir le dossier |
| n° 2689 |
Rapport d'information de la sur une mission effectuée au Canada du 10 au 18 septembre 2000
(M. André Lajoinie)
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| n° 2688 |
Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
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| n° 2687 |
Proposition de résolution de M. Philippe Douste-Blazy tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines de viandes et d'os
Voir le dossier |
| n° 2686 |
Proposition de loi après déclaration d'urgence, sur la contraception d'urgence
Voir le dossier |
| n° 2685 |
Projet de loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Voir le dossier |
| n° 2684 |
Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières
Voir le dossier |
| n° 2683 |
Proposition de résolution de M. Pierre Lasbordes tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et autres maisons de soins publiques
Voir le dossier |
| n° 2682 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Guy TEISSIER tendant à créer une commission d'enquête sur les effectifs de la Police nationale (2536)
(Mme Nicole Feidt)
Voir le dossier |
| n° 2681 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 28 Juin 2000(2526)
(M. André Capet)
Voir le dossier |
| n° 2680 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Voir le dossier |
| n° 2679 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Voir le dossier |
| n° 2678 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale
Voir le dossier |
| n° 2677 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay
Voir le dossier |
| n° 2676 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
Voir le dossier |
| n° 2675 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
Voir le dossier |
| n° 2674 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail
Voir le dossier |
| n° 2673 |
Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations
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| n° 2672 |
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes)
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| n° 2671 |
Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
Voir le dossier |
| n° 2670 |
Proposition de résolution de Mme Michèle Rivasi sur le Livre vert de la Commission européenne sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (COM (1999) 396 final/E 1296)
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| n° 2669 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Livre vert de la Commission européenne sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux
(Mme Michèle Rivasi)
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| n° 2668 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la XXIIIème Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), tenue à Versailles les 16 et 17 octobre 2000
(M. Alain Barrau)
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| n° 2667 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 au 25 septembre 2000 (nos E-1545, E-1547, E-1555 à E-1557) et sur les textes nos E-1202, E-1220, E-1429, E-1437, E-1481, E-1483, E-1488 à E-1491, E-1500, E-1501, E-1506, E-1508, E-1511, E-1521, E-1523, E-1525, E-1526, E-1532, E-1538, E-1542 et E-1543
(M. Alain Barrau)
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| n° 2666 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques
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| n° 2665 |
Proposition de loi organique de M. Bernard Charles visant à modifier l'article L.O. 121 du code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives
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| n° 2664 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine relative à la revalorisation des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer
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| n° 2663 |
Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer tendant à étendre aux personnes morales les dispositions du code de l'urbanisme qui dispensent du recours à un architecte pour édifier ou modifier une contruction de faible importance
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| n° 2662 |
Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à prendre en compte la nature des risques pris par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leur fonction
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| n° 2661 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à limiter le bruit des autoradios
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| n° 2660 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer l'utilisation de véhicule nautique motorisé
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| n° 2659 |
Proposition de loi de M. Éric Doligé tendant à étendre à de nouvelles catégories de personnes handicapées la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnements réservés
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| n° 2658 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à limiter à 68 ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales
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| n° 2657 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la régionalisation du système de santé
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| n° 2656 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal portant modification du code de la sécurité sociale, concernant l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la CRDS et à la CSG
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| n° 2655 |
Proposition de loi de M. Didier Julia visant à abaisser l'âge de la retraite des bûcherons et ouvriers sylviculteurs à 55 ans
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| n° 2654 |
Proposition de loi de M. Charles Cova relative à la levée de forclusion pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière de certains fonctionnaires du ministère de la défense ayant servi en Afrique Nord
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| n° 2653 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à instaurer la transparence sur le paiement des jours de grève dans le secteur public
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| n° 2652 |
Proposition de loi de M. Christian Jacob visant à autoriser l'occupation du domaine public assortie du paiement d'un droit d'accès pour l'organisation de manifestations culturelles
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| n° 2651 |
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann élargissant le bénéfice du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à plusieurs catégories de retraités, ainsi qu'aux travailleurs frontaliers retraités
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| n° 2650 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à créer un fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C contaminées par voie transfusionnelle
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| n° 2649 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à modifier la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et à la protection des animaux
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| n° 2648 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux à usage d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transports aéroportuaires
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| n° 2647 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice
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| n° 2646 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à instituer un contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
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| n° 2645 |
Proposition de loi de M. Claude Billard relative à la protection et à la conservation des documents de l'Etat
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| n° 2644 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez visant à promouvoir l'essaimage par des dispositions fiscales
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| n° 2643 |
Proposition de loi de M. Philippe de Villiers tendant à rendre inéligible à vie, tout responsable politique titulaire d'un mandat électif, condamné pour délit de corruption
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| n° 2642 |
Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à compléter le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé et instaurant le vote obligatoire pour tous les électeurs
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| n° 2641 |
Proposition de loi de Mme Christine Boutin visant à introduire une clause de conscience pour les personnes refusant la vaccination obligatoire
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| n° 2640 |
Proposition de loi de M. André Aschieri visant à améliorer le système de prévention et de réparation des risques professionnels pour les victimes du travail
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| n° 2639 |
Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à instituer un financement public des syndicats et à créer une commission nationale de contrôle des comptes de la vie syndicale
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| n° 2638 |
Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour exclure la majoration de 10 % pour enfants dans le calcul du cumul d'une pension de réversion et des droits personnels
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| n° 2637 |
Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la taxe professionnelle des entreprises de moins de cinq salariés assujetties aux bénéfices non commerciaux
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| n° 2636 |
Proposition de loi de M. Édouard Landrain visant à créer un congé antérieur à l'adoption
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| n° 2635 |
Proposition de loi de M. Yves Bur tendant à instaurer un délai de paiement dans les marchés publics
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| n° 2634 |
Proposition de loi de M. Joël Sarlot tendant à appliquer le taux réduit de TVA sur les carburants
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| n° 2633 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2606) de financement de la sécurité sociale pour 2001
(MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat)
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| n° 2632 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de Mme Marie-Hélène AUBERT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive no 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement du 23 février 1998 (COM (1998) 0085 final/E-1485) (2584)
(M. Daniel Chevallier)
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| n° 2630 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'archéologie préventive(2620)
(M. Marcel Rogemont)
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| n° 2629 |
Avis de la sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (2585) pour 2001
(MM. Alain Cacheux, André Capet, André Santini, Claude Billard, Claude Hoarau, François Asensi, François Brottes, Félix Leyzour, Jean-Jacques Filleul, Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Joseph Parrenin, Nicolas Forissier, Patrick Ollier, Pierre Cohen, René Leroux et Stéphane Alaize)
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| n° 2629-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Joseph Parrenin) Voir le dossier |
| n° 2629-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. René Leroux) Voir le dossier |
| n° 2629-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Félix Leyzour) Voir le dossier |
| n° 2629-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Stéphane Alaize) Voir le dossier |
| n° 2629-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Nicolas Forissier) Voir le dossier |
| n° 2629-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Claude Billard) Voir le dossier |
| n° 2629-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Jean-Paul Charié) Voir le dossier |
| n° 2629-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. François Brottes) Voir le dossier |
| n° 2629-A09 | Annexe 09 : Rapport pour avis (M. Pierre Cohen) Voir le dossier |
| n° 2629-A10 | Annexe 10 : Rapport pour avis (M. André Santini) Voir le dossier |
| n° 2629-A11 | Annexe 11 : Rapport pour avis (M. Alain Cacheux) Voir le dossier |
| n° 2629-A12 | Annexe 12 : Rapport pour avis (M. Jean-Pierre Defontaine) Voir le dossier |
| n° 2629-A13 | Annexe 13 : Rapport pour avis (M. François Asensi) Voir le dossier |
| n° 2629-A14 | Annexe 14 : Rapport pour avis (M. Jean-Jacques Filleul) Voir le dossier |
| n° 2629-A15 | Annexe 15 : Rapport pour avis (M. André Capet) Voir le dossier |
| n° 2629-A16 | Annexe 16 : Rapport pour avis (M. Claude Hoarau) Voir le dossier |
| n° 2629-A17 | Annexe 17 : Rapport pour avis (M. Patrick Ollier) Voir le dossier |
| n° 2628 |
Avis de la commission des lois sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (2585) pour 2001
(MM. Alain Tourret, André Gerin, Jacques Floch, Jean Leonetti, Jean-Yves Caullet, Jérôme Lambert, Louis Mermaz et René Dosière)
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| n° 2628-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Alain Tourret) Voir le dossier |
| n° 2628-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Louis Mermaz) Voir le dossier |
| n° 2628-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Jean Leonetti) Voir le dossier |
| n° 2628-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. René Dosière) Voir le dossier |
| n° 2628-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Jacques Floch) Voir le dossier |
| n° 2628-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. André Gerin) Voir le dossier |
| n° 2628-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Jérôme Lambert) Voir le dossier |
| n° 2628-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Jean-Yves Caullet) Voir le dossier |
| n° 2627 |
Avis de la commission de la défense sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (2585) pour 2001
(MM. Aloyse Warhouver, Bernard Cazeneuve, Bernard Grasset, Georges Lemoine, Jean Michel, Jean-Claude Sandrier, Jean-Yves Le Drian, Loïc Bouvard, Michel Meylan, René Galy-Dejean et Yann Galut)
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| n° 2627-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Bernard Cazeneuve) Voir le dossier |
| n° 2627-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. René Galy-Dejean) Voir le dossier |
| n° 2627-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Bernard Grasset) Voir le dossier |
| n° 2627-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Jean-Claude Sandrier) Voir le dossier |
| n° 2627-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Jean-Yves Le Drian) Voir le dossier |
| n° 2627-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Yann Galut) Voir le dossier |
| n° 2627-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Aloyse Warhouver) Voir le dossier |
| n° 2627-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Jean Michel) Voir le dossier |
| n° 2627-A09 | Annexe 09 : Rapport pour avis (M. Michel Meylan) Voir le dossier |
| n° 2627-A10 | Annexe 10 : Rapport pour avis (M. Georges Lemoine) Voir le dossier |
| n° 2627-A11 | Annexe 11 : Rapport pour avis (M. Loïc Bouvard) Voir le dossier |
| n° 2626 |
Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (2585) pour 2001
(MM. Georges Hage, Jean-Bernard Raimond, Jean-Yves Gateaud, Marc Reymann, Pierre Brana et Mme Marie-Hélène Aubert)
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| n° 2626-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (Mme Marie-Hélène Aubert) Voir le dossier |
| n° 2626-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Pierre Brana) Voir le dossier |
| n° 2626-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Jean-Yves Gateaud) Voir le dossier |
| n° 2626-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Georges Hage) Voir le dossier |
| n° 2626-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Marc Reymann) Voir le dossier |
| n° 2626-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Jean-Bernard Raimond) Voir le dossier |
| n° 2625 |
Avis de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (2585) pour 2001
(MM. Alain Néri, Didier Mathus, Francis Hammel, Jean-Claude Boulard, Jean-Jacques Denis, Jean-Marie Geveaux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, Patrick Bloche, Patrick Malavieille, Pierre Morange, Yves Durand et Mme Chantal Robin-Rodrigo)
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| n° 2625-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Patrick Bloche) Voir le dossier |
| n° 2625-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Maxime Gremetz) Voir le dossier |
| n° 2625-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Jean-Marie Geveaux) Voir le dossier |
| n° 2625-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Didier Mathus) Voir le dossier |
| n° 2625-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Yves Durand) Voir le dossier |
| n° 2625-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Jean-Jacques Denis) Voir le dossier |
| n° 2625-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Jean-Pierre Foucher) Voir le dossier |
| n° 2625-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Francis Hammel) Voir le dossier |
| n° 2625-A09 | Annexe 09 : Rapport pour avis (M. Patrick Malavieille) Voir le dossier |
| n° 2625-A10 | Annexe 10 : Rapport pour avis (M. Pierre Morange) Voir le dossier |
| n° 2625-A11 | Annexe 11 : Rapport pour avis (M. Jean-Claude Boulard) Voir le dossier |
| n° 2625-A12 | Annexe 12 : Rapport pour avis (Mme Chantal Robin-Rodrigo) Voir le dossier |
| n° 2625-A13 | Annexe 13 : Rapport pour avis (M. Alain Néri) Voir le dossier |
| n° 2624 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (2585) pour 2001
(M. Didier Migaud)
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| n° 2624-A01 | Annexe 01 : Rapport spéciale (M. Yves Tavernier) Voir le dossier |
| n° 2624-A02 | Annexe 02 : Rapport spéciale (M. Gérard Fuchs) Voir le dossier |
| n° 2624-A03 | Annexe 03 : Rapport spéciale (M. Maurice Adevah-Poeuf) Voir le dossier |
| n° 2624-A04 | Annexe 04 : Rapport spéciale (Mme Béatrice Marre) Voir le dossier |
| n° 2624-A05 | Annexe 05 : Rapport spéciale (M. Louis Mexandeau) Voir le dossier |
| n° 2624-A06 | Annexe 06 : Rapport spéciale (M. Alain Rodet) Voir le dossier |
| n° 2624-A07 | Annexe 07 : Rapport spéciale (M. Michel Suchod) Voir le dossier |
| n° 2624-A08 | Annexe 08 : Rapport spéciale (M. Jean-Pierre Kucheida) Voir le dossier |
| n° 2624-A09 | Annexe 09 : Rapport spéciale (M. Jean-Louis Idiart) Voir le dossier |
| n° 2624-A10 | Annexe 10 : Rapport spéciale (M. Jean-Marie Le Guen) Voir le dossier |
| n° 2624-A11 | Annexe 11 : Rapport spéciale (M. Thierry Carcenac) Voir le dossier |
| n° 2624-A12 | Annexe 12 : Rapport spéciale (M. Gilles Carrez) Voir le dossier |
| n° 2624-A13 | Annexe 13 : Rapport spéciale (M. Michel Destot) Voir le dossier |
| n° 2624-A14 | Annexe 14 : Rapport spéciale (M. Didier Chouat) Voir le dossier |
| n° 2624-A15 | Annexe 15 : Rapport spéciale (M. Edmond Hervé) Voir le dossier |
| n° 2624-A16 | Annexe 16 : Rapport spéciale (M. Henry Chabert) Voir le dossier |
| n° 2624-A17 | Annexe 17 : Rapport spéciale (M. Jacques Guyard) Voir le dossier |
| n° 2624-A18 | Annexe 18 : Rapport spéciale (M. Alain Claeys) Voir le dossier |
| n° 2624-A19 | Annexe 19 : Rapport spéciale (M. Pierre Forgues) Voir le dossier |
| n° 2624-A20 | Annexe 20 : Rapport spéciale (M. Jacques Barrot) Voir le dossier |
| n° 2624-A21 | Annexe 21 : Rapport spéciale (M. Francis Delattre) Voir le dossier |
| n° 2624-A22 | Annexe 22 : Rapport spéciale (M. Gilbert Mitterrand) Voir le dossier |
| n° 2624-A23 | Annexe 23 : Rapport spéciale (M. Gérard Bapt) Voir le dossier |
| n° 2624-A24 | Annexe 24 : Rapport spéciale (M. Pierre Bourguignon) Voir le dossier |
| n° 2624-A25 | Annexe 25 : Rapport spéciale (M. Jean-Louis Dumont) Voir le dossier |
| n° 2624-A26 | Annexe 26 : Rapport spéciale (M. Guy Lengagne) Voir le dossier |
| n° 2624-A27 | Annexe 27 : Rapport spéciale (M. Michel Bouvard) Voir le dossier |
| n° 2624-A28 | Annexe 28 : Rapport spéciale (M. Gilbert Gantier) Voir le dossier |
| n° 2624-A29 | Annexe 29 : Rapport spéciale (M. Augustin Bonrepaux) Voir le dossier |
| n° 2624-A30 | Annexe 30 : Rapport spéciale (M. Jean Vila) Voir le dossier |
| n° 2624-A31 | Annexe 31 : Rapport spéciale (M. Tony Dreyfus) Voir le dossier |
| n° 2624-A32 | Annexe 32 : Rapport spéciale (M. Gérard Saumade) Voir le dossier |
| n° 2624-A33 | Annexe 33 : Rapport spéciale (M. Alain Barrau) Voir le dossier |
| n° 2624-A34 | Annexe 34 : Rapport spéciale (M. Patrick Devedjian) Voir le dossier |
| n° 2624-A35 | Annexe 35 : Rapport spéciale (M. François d'Aubert) Voir le dossier |
| n° 2624-A36 | Annexe 36 : Rapport spéciale (M. Philippe Auberger) Voir le dossier |
| n° 2624-A37 | Annexe 37 : Rapport spéciale (M. Christian Cuvilliez) Voir le dossier |
| n° 2624-A38 | Annexe 38 : Rapport spéciale (M. Pierre Hériaud) Voir le dossier |
| n° 2624-A39 | Annexe 39 : Rapport spéciale (M. Georges Tron) Voir le dossier |
| n° 2624-A40 | Annexe 40 : Rapport spéciale (M. Jean-Michel Boucheron) Voir le dossier |
| n° 2624-A41 | Annexe 41 : Rapport spéciale (M. Christian Cabal) Voir le dossier |
| n° 2624-A42 | Annexe 42 : Rapport spéciale (M. Charles de Courson) Voir le dossier |
| n° 2624-A43 | Annexe 43 : Rapport spéciale (M. Dominique Baert) Voir le dossier |
| n° 2624-A44 | Annexe 44 : Rapport spéciale (M. Daniel Feurtet) Voir le dossier |
| n° 2623 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur les systèmes de surveillance et d'interception électroniques pouvant mettre en cause la sécurité nationale
(M. Arthur Paecht)
Voir le dossier |
| n° 2622 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 26 Juin 20002511
(M. Jean Vila)
Voir le dossier |
| n° 2621 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pascal Clément tendant à assurer la prise en compte de l'abstention lors des consultations référendaires
Voir le dossier |
| n° 2620 |
Projet de loi relatif à l'archéologie préventive
Voir le dossier |
| n° 2619 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
Voir le dossier |
| n° 2618 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
Voir le dossier |
| n° 2617 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer(2482)
(M. Jérôme Lambert)
Voir le dossier |
| n° 2616 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
(M. François Loncle)
Voir le dossier |
| n° 2615 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la Conférence des Présidents de Parlement des pays participants au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (Zagreb, 11-13 septembre 2000)
(M. Alain Barrau)
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| n° 2614 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique (2564) modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
(MM. Bernard Derosier et Bernard Roman)
Voir le dossier |
| n° 2613 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 26 Juin 20002511
(M. Jean Vila)
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| n° 2612 |
Proposition de loi Proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques; A3 : retour au titre d'origine; S3 : retour au titre S2
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| n° 2610 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN tendant à la création d'une commission d'enquête sur le harcèlement moral au travail afin de mettre en place les dispositifs législatifs et réglementaires permettant de mieux protéger les salariés (2547)
(Mme Paulette Guinchard)
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| n° 2609 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Jean LE GARREC relative à la lutte contre les discriminations (2566)
(M. Philippe Vuilque)
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| n° 2607 |
Proposition de résolution de Mme Marie-Hélène Aubert tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences économiques, sociales, environnementales et sanitaires des essais nucléaires français
Voir le dossier |
| n° 2606 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2001
Voir le dossier |
| n° 2605 |
Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Voir le dossier |
| n° 2604 |
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Voir le dossier |
| n° 2603 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer(2482)
(M. Jérôme Lambert)
Voir le dossier |
| n° 2602 |
Proposition de loi organique de M. Georges Sarre relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
Voir le dossier |
| n° 2601 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi (2534) portant règlement définitif du budget de 1999
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 2600 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998(2509)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2599 |
Rapport d'information de la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 22 décembre 1999
(M. Didier Migaud)
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| n° 2598 |
Rapport de la commission de la défense sur la proposition de résolution de MM. André ASCHIERI, Noël MAMÈRE, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET et Jean-Michel MARCHAND tendant à créer une commission d'enquête sur l'impact sanitaire réel chez les vétérans de la guerre du Golfe des armes utilisées durant l'opération Daguet et sur les responsabilités de l'Etat en la matière (2562)
(M. Claude Lanfranca)
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| n° 2597 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Jacques Guillet relative aux modalités d'approbation des projets ou propositions de loi soumis au référendum
Voir le dossier |
| n° 2596 |
Proposition de résolution de M. Philippe Houillon visant à créer une commission d'enquête sur les conditions et circonstances dans lesquelles l'Administration fiscale aurait éventuellement accordé à M. Lagerfeld une remise de tout ou partie du montant des impositions dont il était redevable ainsi que sur les éventuelles interventions du ministre de l'économie et des finances concerné
Voir le dossier |
| n° 2595 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 28 juin au 19 septembre 2000 (nos E-1479, E-1480, E-1482, E-1484, E-1492 à E-1496, E-1499, E-1504, E-1505, E-1509, E-1510, E-1512 à E-1514, E-1516, E-1517, E-1522, E-1524, E-1530, E-1531, E-1533 à E-1537, E-1541 et E-1544) et sur les textes nos E-1413, E-1473, E-1475, et E-1476)
(M. Alain Barrau)
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| n° 2594 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2560) sur l'épargne salariale
(M. Jean-Pierre Balligand)
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| n° 2593 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
(Mme Marie-Françoise Clergeau)
Voir le dossier |
| n° 2592 |
Rapport d'information de la commission des finances sur les moyens et les structures de diffusion de la francophonie
(M. Yves Tavernier)
Voir le dossier |
| n° 2591 |
Rapport d'information de la commission des finances sur les forces françaises de Djibouti
(M. Jean-Michel Boucheron)
Voir le dossier |
| n° 2590 |
Rapport d'information de la commission des finances sur le bilan et les enseignements de la crise financière en Asie
(M. Jean-Marie Le Guen)
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| n° 2588 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi , après déclaration d'urgence, de Mme Danielle BOUSQUET sur la contraception d'urgence (2567)
(Mme Hélène Mignon)
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| n° 2587 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de MM. Pierre MORANGE, Marc DUMOULIN et Charles MILLON tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences pour les assurés, les professionnels de santé et les établissements de soins, des retards de paiement des Caisses d'Assurance Maladie (2469)
(M. Claude Evin)
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| n° 2586 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Dominique PAILLÉ tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle des modalités et des décisions d'attribution des pensions d'invalidité pour accidents du travail et des retraites anticipées pour invalidité (2548)
(M. Claude Evin)
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| n° 2585 |
Projet de loi de finances pour 2001
Voir le dossier |
| n° 2584 |
Proposition de résolution de Mme Marie-Hélène Aubert sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive no 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement du 23 février 1998 (COM (1998) 0085 final/E-1485)
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| n° 2583 |
Proposition de loi de M. André Gerin relative à la reconnaissance du vote blanc
Voir le dossier |
| n° 2582 |
Proposition de loi de Mme Odile Saugues tendant à obliger les entreprises à négocier la réduction du temps de travail préalablement à la présentation d'un plan social et à renforcer l'information des comités d'entreprise
Voir le dossier |
| n° 2581 |
Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à étendre l'application de l'article L. 253 quinquies du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux réfractaires
Voir le dossier |
| n° 2580 |
Proposition de loi de M. Renaud Muselier tendant à rendre facultatif le caractère de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de pêche maritime
Voir le dossier |
| n° 2579 |
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à moderniser la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
Voir le dossier |
| n° 2578 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents
Voir le dossier |
| n° 2577 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à mieux garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse
Voir le dossier |
| n° 2576 |
Proposition de loi de M. Charles Cova relative à la reconnaissance du 11 novembre comme journée de la Mémoire des victimes civiles et militaires de guerres
Voir le dossier |
| n° 2575 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut tendant à la prise en compte du harcèlement moral parmi les causes de rupture du lien conjugal motivant le divorce
Voir le dossier |
| n° 2574 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à moderniser la loi no 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre
Voir le dossier |
| n° 2573 |
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à favoriser l'intégration et le maintien des enfants et adolescents atteints de handicaps légers en milieu scolaire normal
Voir le dossier |
| n° 2572 |
Proposition de loi de M. Jacques Le Nay faisant porter la mention"donneur d'organes"sur la carte d'assure social"
Voir le dossier |
| n° 2571 |
Proposition de loi de M. Jacques Le Nay tendant à la création d'un salaire parental de libre choix
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| n° 2570 |
Proposition de loi de M. Jacques Le Nay visant à étendre l'attribution du macaron Grand Invalide Civil à tous les titulaires de la carte d'invalidité et aux titulaires de la carte verte portant mention"station debout pénible"
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| n° 2569 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à obliger les services publics de distribution d'eau à saisir le juge des référés avant de procéder à une coupure d'eau d'un immeuble dont la facture de consommation est restée impayée
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| n° 2568 |
Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à l'abrogation de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 dite"loi Lang"instaurant un prix unique pour la vente des livres aux particuliers"
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| n° 2567 |
Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet sur la contraception d'urgence
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| n° 2566 |
Proposition de loi de M. Jean Le Garrec relative à la lutte contre les discriminations
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| n° 2565 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à mieux garantir l'accès à la contraception
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| n° 2564 |
Projet de loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
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| n° 2563 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. François Goulard tendant à mettre en accord les faits et le droit concernant la détermination de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
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| n° 2562 |
Proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à créer une commission d'enquête sur l'impact sanitaire réel chez les vétérans de la guerre du Golfe des armes utilisées durant l'opération Daguet et sur les responsabilités de l'Etat en la matière
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| n° 2561 |
Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'un commission d'enquête sur les structures, les finances, les actions internationales, les pratiques tarifaires, les politiques de l'emploi et de préservation de l'environnement des entreprises du secteur pétrolier et para-pétrolier en France
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| n° 2560 |
Projet de loi sur l'épargne salariale
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| n° 2559 |
Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale
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| n° 2558 |
Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à étendre l'application de l'art L 253 quinquies du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux réfractaires
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| n° 2557 |
Proposition de loi de M. Pierre Méhaignerie relative à la baisse des cotisations sociales salariales.
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| n° 2556 |
Proposition de loi de M. Gilbert Gantier visant à préciser les conditions d'application de l'art L 273 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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| n° 2555 |
Proposition de loi de M. François Goulard visant à instaurer une indemnisation spéciale des victime de la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika
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| n° 2554 |
Proposition de loi de M. Bernard Birsinger tendant à créer une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de leur abolition totale dans le monde.
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| n° 2553 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer relative à l'inscription comme spécialiste des praticiens ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la loi no 82-1098 du 23/12/1982.
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| n° 2552 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à garantir l'accès à l'assurance maladie aux travailleurs frontaliers de l'Union européenne résidant en France et travaillant en Suisse.
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| n° 2551 |
Proposition de loi de M. Georges Lemoine tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
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| n° 2550 |
Proposition de loi de M. Patrice Carvalho relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics
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| n° 2549 |
Proposition de loi de M. Didier Quentin tendant à appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine.
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| n° 2548 |
Proposition de résolution de M. Dominique Paillé tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle des modalités et des décisions d'attribution des pensions d'invalidité pour accidents du travail et des retraites anticipées pour invalidité
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| n° 2547 |
Proposition de résolution de Mme Roselyne Bachelot-Narquin tendant à la création d'une commission d'enquête sur le harcèlement moral au travail afin de mettre en place les dispositifs législatifs et réglementaires permettant de mieux protéger les salariés
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| n° 2546 |
Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire
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| n° 2545 |
Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce
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| n° 2544 |
Projet de loi modifiant la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
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| n° 2543 |
Rapport d'information de la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 22 décembre 1999 sur le recouvrement de l'impôt
(M. Didier Migaud)
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| n° 2542 |
Rapport d'information de la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 22 décembre 1999 sur le fonctionnement des COTOREP
(M. Pierre Forgues)
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| n° 2541 |
Rapport d'information de la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi no 98-546 du 2 juillet 1998
(M. Didier Migaud)
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| n° 2540 |
Proposition de loi organique de M. Didier Migaud relative aux lois de finances
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| n° 2539 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Gérard FUCHS sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2001 (E 1464) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision des perspectives financières 2001-2006 (E 1466) (2525)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2538 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement
(Mme Marie-Hélène Aubert)
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| n° 2537 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la sécurité maritime du transport pétrolier
(M. Alain Barrau)
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| n° 2536 |
Proposition de résolution de M. Guy Teissier tendant à créer une commission d'enquête sur les effectifs de la Police nationale
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| n° 2535 |
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants
(M. Jean-Yves Le Drian)
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| n° 2534 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999
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| n° 2533 |
Rapport d'information de la sur les transports en France et en Europe
(M. André Lajoinie)
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| n° 2532 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Alain BARRAU sur la sécurité maritime du transport pétrolier (COM(2000) 142 final/no E 1440) (2426)
(M. René Leroux)
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| n° 2531 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 17 mai au 27 juin 2000 (nos E 1449 à E 1455, E 1458 à E 1463-2, E 1465, E 1467 à E 1472, E 1474 et E 1477), et sur les textes no E 1167, E 1439, E 1441 et E 1447
(M. Alain Barrau)
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| n° 2530 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre BRARD tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité des cartes bancaires (2397)
( Auteur non renseigne)
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| n° 2529 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de MM. Georges SARRE, Jacques DESALLANGRE, Jean-Pierre MICHEL, Mme Marie-Hélène AUBERT, M. Yves COCHET, Mme Gilberte MARIN-MOSKOVITZ, MM. Aloyse WARHOUVER, Noël MAMÈRE, André ASCHIERI et Jean-Michel MARCHAND tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion du consortium de réalisation (CDR) (2298)
(M. Dominique Baert)
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| n° 2528 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels2527
(M. René Dosière)
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| n° 2527 |
Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
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| n° 2526 |
Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 28 Juin 2000
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| n° 2525 |
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2001 (E 1464) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision des perspectives financières 2001-2006 (E 1466)
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| n° 2524 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2001
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 2523 |
Allocution du président de l'assemblée
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| n° 2522 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Gaëtan GORCE sur la proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (COM(1998) 612 final/no E-1182) (2424)
(M. Gaëtan Gorce)
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| n° 2521 |
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
(M. Jacques Floch)
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| n° 2520 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2000 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 26 Juin 2000(2510)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2519 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication(2518)
(M. Didier Mathus)
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| n° 2518 |
Projet de loi Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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| n° 2517 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à la chasse(2508)
(M. François Patriat)
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| n° 2516 |
Proposition de résolution de M. André Aschieri visant à la création d'une commission d'enquête relative aux expérimentations nucléaires réalisées au centre d'étude du commissariat à l'énergie atomique de Vaujours-Courtry ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques pour les habitants et l'environnement
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| n° 2515 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
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| n° 2514 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
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| n° 2513 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
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| n° 2512 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
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| n° 2511 |
Proposition de loi Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 26 Juin 2000
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| n° 2510 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2000 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 26 Juin 2000
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| n° 2509 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998
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| n° 2508 |
Projet de loi relatif à la chasse
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| n° 2507 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la lutte contre la fraude dans l'Union européenne
(M. Pierre Brana)
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| n° 2506 |
Proposition de loi de Mme Sylvia Bassot relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
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| n° 2505 |
Proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à reconnaître officiellement le caractère de la journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 19 mars, anniversaire du cessez-le-feu ayant mis fin à la guerre d'Algérie, le 19 mars 1962
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| n° 2504 |
Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la situation de la boulangerie en Alsace et Moselle
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| n° 2503 |
Proposition de loi de M. Yves Bur élargissant le bénéfice du régime local d'assurance-maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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| n° 2502 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre l'hommage de la Nation au rôle des harkis dans l'armée française pour la défense des valeurs de la République française
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| n° 2501 |
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à modifier la base d'imposition de la taxe professionnelle due par les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés
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| n° 2500 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à définir les limites du droit de grève
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| n° 2499 |
Proposition de loi de M. Éric Doligé tendant à instaurer un double affichage des prix de vente des produits pétroliers
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| n° 2498 |
Proposition de loi de M. Jean-Louis Debré attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés en matière médicale et paramédicale et dirigées contre une personne morale de droit public
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| n° 2497 |
Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à assouplir le régime des reports d'incorporation au service national et à anticiper la suspension de la conscription
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| n° 2496 |
Proposition de loi de M. Didier Julia visant à créer un certificat de dégazage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer
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| n° 2495 |
Proposition de loi de M. André Gerin relative à la création d'un statut social de l'écrivain salarié
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| n° 2494 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative à la médiation familiale
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| n° 2493 |
Proposition de loi de M. Roland Blum tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine
Voir le dossier |
| n° 2492 |
Proposition de loi de M. Gilbert Meyer visant à modifier les règles comptables applicables aux subventions versées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités locales
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| n° 2491 |
Proposition de loi de M. Jean Leonetti portant sur la protection de l'enfant face au tabagisme
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| n° 2490 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur les actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et son Armée
(M. Bernard Grasset)
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| n° 2489 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam
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| n° 2488 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi "Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage"(2487)
(Mme Raymonde Le Texier)
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| n° 2487 |
Projet de loi "Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage"
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| n° 2486 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs(2484)
(M. Marc Dolez)
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| n° 2485 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna(2483)
(M. Bernard Roman)
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| n° 2484 |
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
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| n° 2483 |
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
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| n° 2482 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer
Voir le dossier |
| n° 2481 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains(2408)
(M. Patrick Rimbert)
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| n° 2480 |
Proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine
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| n° 2479 |
Proposition de loi instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche
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| n° 2478 |
Proposition de loi portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures
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| n° 2477 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce et son lien avec l'architecture des Nations Unies
(Mme Béatrice Marre)
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| n° 2476 |
Rapport d'information de la commission des finances sur les mouvements internationaux de capitaux
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 2475 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives(2453)
(M. Patrick Leroy)
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| n° 2474 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificatives après déclaration d'urgence, pour 2000(2468)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2473 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique , après déclaration d'urgence, de MM. Émile VERNAUDON, Jacques LAFLEUR et Pierre FROGIER destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (1448)
(M. Jean-Yves Caullet)
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| n° 2472 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi PPL tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leur agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine; A1 : PPL tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire; S2 : PPL tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales2034
(Mme Catherine Picard)
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| n° 2471 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication(2456)
(M. Didier Mathus)
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| n° 2470 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives après déclaration d'urgence, pour 2000(2468)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2469 |
Proposition de résolution de M. Pierre Morange tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences pour les assurés, les professionnels de santé et les établissements de soins, des retards de paiement des Caisses d'Assurance Maladie
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| n° 2468 |
Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 2000
Voir le dossier |
| n° 2467 |
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à assurer la sincérité des listes électorales
Voir le dossier |
| n° 2466 |
Proposition de loi de M. Noël Mamère relative à la révision des listes électorales
Voir le dossier |
| n° 2465 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre portant sur la vérification des listes électorales
Voir le dossier |
| n° 2464 |
Proposition de loi de M. Philippe Séguin relative à l'établissement et à la révision des listes électorales à Paris
Voir le dossier |
| n° 2463 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle€ œuvre (2462) relatif à la durée du mandat du Président de la République
(M. Gérard Gouzes)
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| n° 2462 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République
Voir le dossier |
| n° 2461 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce359
(M. Alain Vidalies)
Voir le dossier |
| n° 2460 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives(310)
(M. François Colcombet)
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| n° 2459 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la chasse(2427)
(M. François Patriat)
Voir le dossier |
| n° 2458 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains(2408)
(M. Patrick Rimbert)
Voir le dossier |
| n° 2457 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication(2456)
(M. Didier Mathus)
Voir le dossier |
| n° 2456 |
Projet de loi Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Voir le dossier |
| n° 2455 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jacques FLEURY relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours (2374)
(M. Jacques Fleury)
Voir le dossier |
| n° 2454 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la réforme des institutions de l'Union européenne
(M. Jean-Louis Bianco)
Voir le dossier |
| n° 2453 |
Projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Voir le dossier |
| n° 2452 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée par une délégation de la Commission au Kosovo
(Mme Yvette Roudy)
Voir le dossier |
| n° 2451 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Bernard ACCOYER " tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes ""pratiques non réglementées de modifications corporelles"" (piercing, tatouage, scarification, implants divers de corps étrangers)" (2333)
(M. Jean Rouger)
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| n° 2450 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999(2173)
(M. Roland Blum)
Voir le dossier |
| n° 2449 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée par une délégation de la commission au Timor oriental
(M. Roland Blum)
Voir le dossier |
| n° 2448 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transports dans la convention(2160)
(M. Pierre Brana)
Voir le dossier |
| n° 2447 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la situation économique en Nouvelle-Calédonie
(M. Yves Tavernier)
Voir le dossier |
| n° 2446 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Charles tendant à la mise en place d'une VIème République
Voir le dossier |
| n° 2445 |
Rapport de la sur la proposition de loi de M. Gilbert LE BRIS modifiant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires (2371)
(M. Gilbert Le Bris)
Voir le dossier |
| n° 2444 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à permettre au juge pénal de prononcer une peine de travail d'intérêt général à l'encontre des auteurs de graffitis
Voir le dossier |
| n° 2443 |
Proposition de loi de M. Pierre Hellier portant diverses dispositions relatives à la formation en apprentissage et alternance
Voir le dossier |
| n° 2442 |
Proposition de loi de M. Claude Gaillard tendant à modifier les modalités de prise en compte des revenus provenant d'une activité professionnelle pour le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés
Voir le dossier |
| n° 2441 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez permettant la prise en compte, pour l'honorariat des maires, des mandats accomplis dans les communes différentes
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| n° 2440 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer relative à l'irrecevabilité de la demande d'adoption d'un enfant par deux personnes de même sexe
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| n° 2439 |
Proposition de loi de M. Laurent Dominati visant à réglementer la création et les conditions d'exploitation des établissements de spectacle ou de commerce à caractère pornographique
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| n° 2438 |
Proposition de loi de Mme Christine Boutin tendant à favoriser l'aide aux femmes enceintes en difficulté
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| n° 2437 |
Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut tendant à renforcer les libertés et la sécurité du consommateur et à améliorer la concurrence dans la société de l'information
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| n° 2436 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy tendant à renforcer la solidarité et à favoriser un développement économique respectueux de la qualité de l'environnement des collectivités territoriales situées autour des zones aéroportuaires
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| n° 2435 |
Proposition de loi de Mme Catherine Picard tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire
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| n° 2434 |
Proposition de loi de M. Jean Marsaudon tendant à assouplir les conditions d'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh prévues par la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989
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| n° 2433 |
Proposition de loi de M. André Aschieri tendant à l'attribution du titre de"la reconnaissance de la nation"aux réfractaires du Service du Travail Obligatoire (S.T.O.)"
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| n° 2432 |
Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à dispenser de plein droit du service national des titulaires d'un contrat de travail
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| n° 2431 |
Proposition de loi de M. Noël Mamère permettant l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique
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| n° 2430 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à rendre le vote obligatoire pour tous les électeurs français
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| n° 2429 |
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à lutter contre les nuisances aéroportuaires et à interdire les vols de nuit
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| n° 2428 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la chasse(2427)
(M. François Patriat)
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| n° 2427 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la chasse
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| n° 2426 |
Proposition de résolution de M. Alain Barrau sur la sécurité maritime du transport pétrolier (COM(2000) 142 final/no E 1440)
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| n° 2425 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 18 avril au 16 mai 2000 (nos E-1438, E-1440, E-1442 à E-1446 et E-1448), et sur les textes nos E-1404, E-1433, E-1434 et E-1456
(M. Alain Barrau)
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| n° 2424 |
Proposition de résolution de M. Gaëtan Gorce sur la proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (COM(1998) 612 final/no E-1182)
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| n° 2423 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le dumping social en Europe
(M. Gaëtan Gorce)
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| n° 2422 |
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs
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| n° 2421 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996)
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| n° 2420 |
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique
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| n° 2419 |
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
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| n° 2418 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur les musées
(M. Alfred Recours)
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| n° 2417 |
Rapport de la sur le projet de loi (2332) d'orientation sur la forêt
(M. François Brottes)
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| n° 2416 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire sur le volet territorial des contrats de plan Etat-région
(M. Jean-Claude Daniel)
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| n° 2415 |
Projet de loi de modernisation sociale
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| n° 2414 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 24 Février 20002201
(M. Jean Vila)
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| n° 2413 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2395) relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
(M. Jean-Pierre Dufau)
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| n° 2412 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Nicole CATALA portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux (2284)
(Mme Nicole Catala)
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| n° 2411 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Bernard ACCOYER, Philippe-Armand MARTIN (Marne), Jean-Louis DEBRÉ et Marc DUMOULIN tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants (1988)
(M. Thierry Mariani)
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| n° 2410 |
Proposition de loi organique de M. Michel Buillard tendant à modifier la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française
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| n° 2409 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes(2324)
(Mme Christine Lazerges)
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| n° 2408 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
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| n° 2407 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pascal Clément visant à instaurer un mandat présidentiel de sept ans non renouvelable
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| n° 2406 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité(2326)
(M. Bruno Le Roux)
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| n° 2405 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi "Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage"(2274)
(Mme Raymonde Le Texier)
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| n° 2404 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce2325
(M. Alain Vidalies)
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| n° 2403 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs(2402)
(M. Marc Dolez)
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| n° 2402 |
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
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| n° 2401 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée par une délégation de la Commission à Cuba
(M. Georges Hage)
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| n° 2400 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault relative à la réduction du mandat du Président de la République à cinq ans
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| n° 2399 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration)(2169)
(M. Marc Reymann)
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| n° 2398 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques(302)
(Mme Nicole Feidt)
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| n° 2397 |
Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité des cartes bancaires
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| n° 2396 |
Projet de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au développement des entreprises gazières
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| n° 2395 |
Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
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| n° 2394 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs(303)
(M. Marc Dolez)
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| n° 2393 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à l'archéologie préventive(2303)
(M. Marcel Rogemont)
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| n° 2392 |
Rapport de la sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports(2124)
(Mme Odile Saugues)
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| n° 2391 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile(2271)
(M. André Capet)
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| n° 2390 |
Déclaration du gouvernement sur le débat d'orientation budgétaire
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| n° 2389 |
Proposition de loi tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes
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| n° 2388 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour améliorer la sécurité des tunnels routiers et ferroviaires français
(M. Christian Kert)
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| n° 2387 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, (2335) pour 2000
(M. Didier Migaud)
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| n° 2386 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social
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| n° 2385 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'organisation et aux pratiques des ordres départementaux des médecins au regard de leurs missions déléguées (2264)
(M. Jean-Paul Bacquet)
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| n° 2384 |
Proposition de loi de M. François Goulard tendant à élargir le champ d'application des nouvelles modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles
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| n° 2383 |
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à la création d'un congé de solidarité familiale
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| n° 2382 |
Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à généraliser les équipements cinéraires dans les cimetières
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| n° 2381 |
Proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin modifiant les règles d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus du sida
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| n° 2380 |
Proposition de loi de M. Jacques Myard tendant à réserver l'appellation"chocolat"au produit fabriqué exclusivement avec du beurre de cacao"
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| n° 2379 |
Proposition de loi de M. Pierre Albertini tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
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| n° 2378 |
Proposition de loi de M. Michel Bouvard tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et ferroviaire
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| n° 2377 |
Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à étendre la procédure du chèque-service au secteur associatif
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| n° 2376 |
Proposition de loi de M. Noël Mamère relative à la lutte contre la discrimination
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| n° 2375 |
Proposition de loi de M. Laurent Dominati visant à renforcer la protection accordée aux locataires âgés dans l'hypothèse de signification de congé par leurs propriétaires
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| n° 2374 |
Proposition de loi de M. Jacques Fleury relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours
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| n° 2373 |
Proposition de loi de M. Patrick Bloche portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire
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| n° 2372 |
Proposition de loi de M. Robert Gaïa relative à la levée de forclusion des textes législatifs pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière administrative de certains fonctionnaires anciens combattants et rapatriés du ministère de la défense
Voir le dossier |
| n° 2371 |
Proposition de loi de M. Gilbert Le Bris modifiant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires
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| n° 2370 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (2358) autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam
(Mme Bernadette Isaac-Sibille)
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| n° 2369 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay(2171)
(Mme Martine Aurillac)
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| n° 2368 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna(2341)
(M. Bernard Roman)
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| n° 2367 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Édouard BALLADUR, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY et José ROSSI sur l'épargne salariale et la participation (2099)
(Mme Roselyne Bachelot-Narquin)
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| n° 2366 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna(2341)
(M. Bernard Roman)
Voir le dossier |
| n° 2365 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi "Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage"(2274)
(Mme Raymonde Le Texier)
Voir le dossier |
| n° 2364 |
Rapport d'information de la commission des finances sur l'innovation en France
(M. Michel Destot)
Voir le dossier |
| n° 2363 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Valéry Giscard d'Estaing portant modification de l'article 6 de la Constitution
Voir le dossier |
| n° 2362 |
Déclaration du gouvernement sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne
Voir le dossier |
| n° 2361 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les biocarburants dans l'Union européenne
(M. François Guillaume)
Voir le dossier |
| n° 2360 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi (1822) portant règlement définitif du budget de 1998
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 2359 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2322) d'orientation pour l'outre-mer
(M. Jérôme Lambert)
Voir le dossier |
| n° 2358 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam
Voir le dossier |
| n° 2357 |
Rapport d'information de la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 22 décembre 1999 sur la modernisation de la gestion des universités
(M. Alain Claeys)
Voir le dossier |
| n° 2354 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 23 mars 2000 au 17 avril 2000 (nos E-1427, E-1428, E-1430 à E-1432, E-1435 et E-1436), et sur les textes nos E-1375, E-1393, E-1394, E-1396, E-1398, E-1403, E-1405, E-1417, E-1420, E-1422 à E-1424
(M. Alain Barrau)
Voir le dossier |
| n° 2353 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives(2239)
(M. Patrick Leroy)
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| n° 2352 |
Proposition de loi de Mme Catherine Picard tendant à réprimer des actes de certaines personnes morales ou leurs dirigeants ayant pour conséquence de placer dans un état de dépendance psychologique des personnes participant aux activités de cette personne morale
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| n° 2351 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin permettant la liquidation sans condition d'âge, de la pension des salariés ayant cotisé pendant le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein
Voir le dossier |
| n° 2350 |
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand relative au débat public des grands projets d'utilité publique
Voir le dossier |
| n° 2349 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à faciliter l'exercice du droit de vote par procuration
Voir le dossier |
| n° 2348 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à instaurer un droit de retrait de l'associé minoritaire d'une société commerciale fermée
Voir le dossier |
| n° 2347 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à la sécurité des plantations forestières
Voir le dossier |
| n° 2346 |
Proposition de loi de M. Olivier de Chazeaux relative à la société de l'information tendant à favoriser le déploiement de l'Internet en France
Voir le dossier |
| n° 2345 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez relative au mode de scrutin applicable aux élections municipales dans les communes de plus de 2000 habitants
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| n° 2344 |
Proposition de loi de Mme Marie-Thérèse Boisseau visant à exonérer de TVA tous les travaux de remise en état résultant des tempêtes survenues au mois de décembre 1999
Voir le dossier |
| n° 2343 |
Proposition de loi de M. Alain Marleix tendant à reconnaître une journée nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces conflits
Voir le dossier |
| n° 2342 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer relative à la prescription et à la conduite des psychothérapies
Voir le dossier |
| n° 2341 |
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
Voir le dossier |
| n° 2340 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales (2063)
(M. Noël Mamère)
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| n° 2339 |
Rapport de la sur le projet de loi (2253) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
(M. Joseph Parrenin)
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| n° 2338 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi (2236) portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 2337 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives(2336)
(M. Bernard Roman)
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| n° 2336 |
Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Voir le dossier |
| n° 2335 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2000
Voir le dossier |
| n° 2334 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur le contrôle des exportations d'armement
(M. Jean-Claude Sandrier)
Voir le dossier |
| n° 2333 |
Proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes"pratiques non réglementées de modifications corporelles"(piercing, tatouage, scarification, implants divers de corps étrangers)"
Voir le dossier |
| n° 2332 |
Projet de loi d'orientation sur la forêt
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| n° 2331 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires. Première partie : analyse des incidents survenus à la centrale nucléaire du Blayais lors de la tempête du 27 décembre 1999 : enseignements sur le risque d'inondation des installations nucléaires.
(M. Claude Birraux)
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| n° 2330 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur les programmes multilatéraux de soutien à la recherche et à l'innovation : perspectives pour les petites et moyennes entreprises françaises - Tome I : conclusions du rapporteur - Tome II : actes du colloque du 27 juin 2000""L'avenir de la recherche industrielle européenne : les perspectives des partenariats publics-privés"""
(M. Pierre Laffitte)
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| n° 2329 |
Proposition de loi organique de M. Émile Vernaudon relative à l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française
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| n° 2328 |
Proposition de loi tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
Voir le dossier |
| n° 2327 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2250) relatif aux nouvelles régulations économiques
(M. Éric Besson)
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| n° 2326 |
Projet de loi Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité
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| n° 2325 |
Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce
Voir le dossier |
| n° 2324 |
Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Voir le dossier |
| n° 2323 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur la démocratie sociale
(M. Jean Le Garrec)
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| n° 2322 |
Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer
Voir le dossier |
| n° 2321 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale (2279)
(M. André Aschieri)
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| n° 2320 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité2277
(Mme Christiane Taubira)
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| n° 2318 |
Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à favoriser la vie associative et le bénévolat
Voir le dossier |
| n° 2317 |
Proposition de loi de M. Alain Ferry instituant le maintien des allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles de quatre enfants
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| n° 2316 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à l'extension du fichier national des traces et empreintes génétiques par ADN
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| n° 2315 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard relative à la création d'une agence santé-environnement
Voir le dossier |
| n° 2314 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à permettre la mise en cause de la responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants
Voir le dossier |
| n° 2313 |
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à dispenser des obligations du service national, les jeunes gens ayant bénéficié d'un report d'incorporation en raison de la détention d'un contrat de travail
Voir le dossier |
| n° 2312 |
Proposition de loi de M. François Sauvadet accordant aux maires la possibilité de saisir pour avis les chambres régionales des comptes
Voir le dossier |
| n° 2311 |
Rapport d'information de la mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment de capitaux en Europe sur les obstacles au contrôle et à la repression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe - Tome I : Monographies - Tome II : Rapport
(M. Arnaud Montebourg)
Voir le dossier |
| n° 2310 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 15 février au 22 mars 2000 (nos E-1402, E-1406 à E-1410, E-1412, E-1415, E-1416, E-1418, E-1419, E-1421, E-1425 et E-1426), et sur les textes nos E-1318, E-1370, E-1395, E-1397 et E-1399
(M. Alain Barrau)
Voir le dossier |
| n° 2308 |
Allocution du président de l'assemblée
Voir le dossier |
| n° 2307 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur les métiers de l'animation
(M. Philippe Vuilque)
Voir le dossier |
| n° 2306 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane2259
(M. Jean Rouger)
Voir le dossier |
| n° 2305 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives(2239)
(M. Patrick Leroy)
Voir le dossier |
| n° 2304 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte(2276)
(M. Jacques Floch)
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| n° 2303 |
Projet de loi relatif à l'archéologie préventive
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| n° 2302 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives(2186)
(M. François Colcombet)
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| n° 2301 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques(2199)
(Mme Nicole Feidt)
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| n° 2300 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs(2255)
(M. Marc Dolez)
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| n° 2299 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations(2272)
(Mme Claudine Ledoux)
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| n° 2298 |
Proposition de résolution de M. Georges Sarre tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion du consortium de réalisation (CDR)
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| n° 2297 |
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France
(M. Daniel Chevallier)
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| n° 2296 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (2183) autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes)
(Mme Marie-Hélène Aubert)
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| n° 2295 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. François GOULARD relative à la mise en place d'une véritable responsabilité pour faute de l'administration fiscale et d'un droit général d'indemnisation pour les contribuables (2218)
(M. François Goulard)
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| n° 2294 |
Proposition de loi de M. Pierre Cardo tendant à étendre le champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels
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| n° 2293 |
Proposition de loi de M. Pierre Cardo tendant à instituer un crédit d'impôt relatif à certains travaux occasionnés par les tempêtes de décembre 1999
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| n° 2292 |
Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à anticiper la date de suppression du service national et à modifier le régime des reports d'incorporation pour contrat de travail à durée indéterminée
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| n° 2291 |
Proposition de loi de M. Éric Doligé tendant à créer un délit de manipulation mentale
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| n° 2290 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel relative à la reconnaissance du 19 mars comme une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
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| n° 2289 |
Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la taxe sur les salaires due par les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux
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| n° 2288 |
Proposition de loi de M. Jean-Michel Marchand relative à l'exercice de la profession de psychothérapeute à l'attribution et usage du titre
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| n° 2287 |
Proposition de loi de M. François Loos relative à la désignation des représentants des communes de Paris, Lyon et Marseille dans les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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| n° 2286 |
Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à instituer une journée nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combattants du Maroc et Tunisie
Voir le dossier |
| n° 2285 |
Proposition de loi de M. Éric Doligé tendant à instaurer un régime dérogatoire aux règles d'autorisation d'exploiter un débit de boisson temporaire au profit des associations organisant des manifestations à caractère non sportif
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| n° 2284 |
Proposition de loi de Mme Nicole Catala portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux
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| n° 2283 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à permettre une pleine réparation du préjudice subi par les victimes des spoliations nazies ou du régime de"l'Etat français"
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| n° 2282 |
Proposition de loi de M. Bernard Birsinger visant à instaurer une protection des personnels qui dénoncent les violences et mauvais traitements faits aux personnes prises en charge par les institutions sociales ou médico-sociales
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| n° 2281 |
Proposition de loi de M. Roland Blum tendant à renforcer la lutte contre le révisionnisme et à permettre les poursuites à l'encontre des négateurs des génocides reconnus par la France ou une organisation internationale dont la France est membre
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| n° 2280 |
Proposition de loi de M. Joël Sarlot visant à exonérer de TVA les productions discographiques et vidéographiques au profit d'actions humanitaires ou caritatives
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| n° 2279 |
Proposition de loi de M. André Aschieri tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
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| n° 2278 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Méhaignerie tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales
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| n° 2277 |
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité
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| n° 2276 |
Projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte
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| n° 2275 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
(M. François Loncle)
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| n° 2274 |
Projet de loi "Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage"
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| n° 2273 |
Rapport de la sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2182) relatif à la chasse
(M. François Patriat)
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| n° 2272 |
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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| n° 2271 |
Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
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| n° 2270 |
Rapport de la commission de la défense sur la proposition de résolution de M. Yves NICOLIN " tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mise en cause des intérêts français par le réseau d'interception des communications dit ""système Echelon"", ainsi que les moyens déployés pour préserver la confidentialité des télécommunications" (2233)
(M. Jean Michel)
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| n° 2269 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations entre l'Union européenne et le Mercosur
(M. Alain Barrau)
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| n° 2268 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives(2228)
(M. Bernard Roman)
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| n° 2267 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi (2064) portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
(M. Bernard Derosier)
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| n° 2266 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels2121
(M. René Dosière)
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| n° 2265 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean-François MATTEI relative à l 'adoption internationale (2217)
(M. Jean-François Mattei)
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| n° 2264 |
Proposition de résolution de M. André Aschieri visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'organisation et aux pratiques des ordres départementaux des médecins au regard de leurs missions déléguées
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| n° 2263 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Camille DARSIÈRES sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane - COM(1999) 0582 final/no E-1353 (2179)
(M. Daniel Marsin)
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| n° 2262 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise(1923)
(M. Jean-Yves Gateaud)
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| n° 2261 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages(1929)
(Mme Monique Collange)
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| n° 2260 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption(251)
(M. Jacky Darne)
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| n° 2259 |
Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
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| n° 2258 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur les conditions d'implantation d'un nouveau synchrotron et le rôle des très grands équipements dans la recherche publique ou privée, en France et en Europe - Tome I : Les conditions d'implantation d'un nouveau synchrotron
(MM. Christian Cuvilliez et René Trégouët)
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| n° 2257 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur les conséquences des installations de stockage des déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement
(Mme Michèle Rivasi)
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| n° 2256 |
Projet de loi organique rejeté par le Sénat , modifiant le nombre de sénateurs
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| n° 2255 |
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
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| n° 2254 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la politique étrangère, de sécurité et de défense commune de l'Union européenne
(M. Alain Barrau)
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| n° 2253 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
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| n° 2252 |
Proposition de loi organique de M. Charles Millon limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive
Voir le dossier |
| n° 2251 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Charles Millon portant reconnaissance du principe de sécurité juridique dans la Constitution
Voir le dossier |
| n° 2250 |
Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
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| n° 2249 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur la réforme de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
(M. Pascal Terrasse)
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| n° 2248 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Alfred MARIE-JEANNE tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des stupéfiants dans les départements d'outre-mer (2184)
(M. Raymond Forni)
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| n° 2247 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. Philippe DE VILLIERS, Jean-Jacques GUILLET et Lionnel LUCA tendant à la création d'une commission d'enquête ayant pour objet de faire le point sur les chiffres actuels de l'immigration (2168)
(M. Raymond Forni)
Voir le dossier |
| n° 2246 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Christian ESTROSI tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la pénétration des mafias des pays de l'Est en France (2120)
(M. Raymond Forni)
Voir le dossier |
| n° 2245 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Alain BARRAU sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (E-1270) (1839)
(M. Christophe Caresche)
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| n° 2244 |
Rapport d'information de la commission des finances sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 1999
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 2243 |
Proposition de loi portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national
Voir le dossier |
| n° 2242 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme des institutions de l'Union européenne
(M. Gérard Fuchs)
Voir le dossier |
| n° 2241 |
Proposition de loi organique Proposition de loi organique portant diverses mesures en faveur des collectivités forestières sinistrées par la tempête de décembre 1999
Voir le dossier |
| n° 2240 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives(2228)
(M. Bernard Roman)
Voir le dossier |
| n° 2239 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Voir le dossier |
| n° 2238 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication(2119)
(M. Didier Mathus)
Voir le dossier |
| n° 2237 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur le contrôle parlementaire des opérations extérieures
(M. François Lamy)
Voir le dossier |
| n° 2236 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Voir le dossier |
| n° 2235 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Paillé relative au statut des députés européens
Voir le dossier |
| n° 2234 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives" et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 02 Mars 2000(2231)
(M. Bernard Roman)
Voir le dossier |
| n° 2233 |
Proposition de résolution de M. Yves Nicolin tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mise en cause des intérêts français par le réseau d'interception des communications dit"système Echelon, ainsi que les moyens déployés pour préserver la confidentialité des télécommunications"
Voir le dossier |
| n° 2232 |
Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice"
Voir le dossier |
| n° 2231 |
Projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives" et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 02 Mars 2000
Voir le dossier |
| n° 2230 |
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
Voir le dossier |
| n° 2229 |
Rapport de la sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2131) relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
(M. Patrick Rimbert)
Voir le dossier |
| n° 2228 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Voir le dossier |
| n° 2227 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Pierre LEQUILLER tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la violence dans les établissements scolaires (2107)
(M. Jean-Pierre Baeumler)
Voir le dossier |
| n° 2226 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
(M. André Vallini)
Voir le dossier |
| n° 2224 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)(1925)
(M. Charles Ehrmann)
Voir le dossier |
| n° 2223 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)(1926)
(M. René André)
Voir le dossier |
| n° 2222 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'aprobation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(1928)
(M. François Loncle)
Voir le dossier |
| n° 2221 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices)(1421)
(Mme Marie-Hélène Aubert)
Voir le dossier |
| n° 2220 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de Mme Catherine GÉNISSON relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2132)
(Mme Catherine Génisson)
Voir le dossier |
| n° 2219 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi Proposition de loi interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales1948
(M. Jacky Darne)
Voir le dossier |
| n° 2218 |
Proposition de loi de M. François Goulard relative à la mise en place d'une véritable responsabilité pour faute de l'administration fiscale et d'un droit général d'indemnisation pour les contribuables
Voir le dossier |
| n° 2217 |
Proposition de loi de M. Jean-François Mattei relative à l 'adoption internationale
Voir le dossier |
| n° 2216 |
Proposition de loi de M. Christian Kert tendant à aménager les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
Voir le dossier |
| n° 2215 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut tendant à préserver les intérêts patrimoniaux des personnes handicapés bénéficiaires de prestations d'aide sociale
Voir le dossier |
| n° 2214 |
Proposition de loi de M. Jacques Myard relative à la protection de la langue française dans les milieux professionnel, salarié et de la recherche scientifique
Voir le dossier |
| n° 2213 |
Proposition de loi de M. Jean Tiberi sur la protection des personnes vulnérables aux activités répréhensibles des sectes
Voir le dossier |
| n° 2212 |
Proposition de loi de M. Jean-Marie Demange visant à garantir les droits des garagistes auprès desquels des véhicules accidentés ont été abandonnés
Voir le dossier |
| n° 2211 |
Proposition de loi de M. Charles Cova tendant à renforcer le dispositif de prévention des risques naturels
Voir le dossier |
| n° 2210 |
Proposition de loi de M. François d'Aubert visant à favoriser l'initiative et à diminuer l'impôt sur le revenu
Voir le dossier |
| n° 2209 |
Proposition de loi de M. Gilbert Gantier tendant à permettre aux communes d'instituer une taxe facultative sur les chiens et visant à améliorer le contrôle sanitaire sur les animaux domestiques
Voir le dossier |
| n° 2208 |
Proposition de loi de M. Édouard Landrain relative à la création d'un corps de garde-côtes
Voir le dossier |
| n° 2207 |
Proposition de loi de M. François Goulard relative à la déductibilité du revenu imposable des annuités d'emprunts contractés par les étudiants
Voir le dossier |
| n° 2206 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à clarifier les conditions de récupération de certaines prestations d'aide sociale
Voir le dossier |
| n° 2205 |
Proposition de loi de M. Marc Dumoulin modifiant le code des débits de boissons et visant à étendre le champ de compétence du maire pour accorder des dérogations temporaires pour la vente et la distribution de boissons lors de toute manifestation associative
Voir le dossier |
| n° 2204 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre relative aux changements d'affectation de locaux à usage d'habitation
Voir le dossier |
| n° 2203 |
Proposition de loi de M. Philippe de Villiers relative à la création d'un Institut national permettant de regrouper et de connaître les chiffres de l'immigration en France
Voir le dossier |
| n° 2202 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Soisson relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
Voir le dossier |
| n° 2201 |
Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 24 Février 2000
Voir le dossier |
| n° 2200 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er janvier au 14 février 2000 (nos E-1381 à E-1392, E-1400 et E-1401) et sur les textes nos E-1119 et E-1411
(M. Alain Barrau)
Voir le dossier |
| n° 2199 |
Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Voir le dossier |
| n° 2198 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur le clonage, la thérapie cellulaire et l'utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires
(MM. Alain Claeys et Claude Huriet)
Voir le dossier |
| n° 2197 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique(2158)
(M. Christian Paul)
Voir le dossier |
| n° 2196 |
Rapport de la commission de la défense sur le projet de loi ....et à diverses mesures relatives à la réforme du service national(2176)
(M. André Vauchez)
Voir le dossier |
| n° 2195 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Jean LE GARREC et François LONCLE instaurant une Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux Justes de France (1727)
(M. Daniel Marcovitch)
Voir le dossier |
| n° 2194 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption(2157)
(M. Jacky Darne)
Voir le dossier |
| n° 2193 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité(2139)
(M. Bruno Le Roux)
Voir le dossier |
| n° 2192 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur une mission d'information au Nigeria
(M. Pierre Brana)
Voir le dossier |
| n° 2191 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un Bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)(1931)
(M. René Mangin)
Voir le dossier |
| n° 2190 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale(1933)
(M. Paul Dhaille)
Voir le dossier |
| n° 2189 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur les revenus(1924)
(M. Patrick Delnatte)
Voir le dossier |
| n° 2188 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi "Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage"(2140)
(Mme Raymonde Le Texier)
Voir le dossier |
| n° 2187 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. André GERIN relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (2046)
(M. André Gerin)
Voir le dossier |
| n° 2186 |
Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives
Voir le dossier |
| n° 2185 |
Rapport d'information de la commission de la défense à la suite d'une étude d'opinion demandée à la SOFRES sur"les Français, la Défense nationale et le rôle du Parlement"
(M. Paul Quilès)
Voir le dossier |
| n° 2184 |
Proposition de résolution de M. Alfred Marie-Jeanne tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des stupéfiants dans les départements d'outre-mer
Voir le dossier |
| n° 2183 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes)
Voir le dossier |
| n° 2182 |
Projet de loi relatif à la chasse
Voir le dossier |
| n° 2181 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Joël Sarlot portant titre II à la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789
Voir le dossier |
| n° 2180 |
Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires
Voir le dossier |
| n° 2179 |
Proposition de résolution de M. Camille Darsières sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane - COM(1999) 0582 final/no E-1353
Voir le dossier |
| n° 2178 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de la Commission réformant l'organisation commune du marché de la banane - COM (1999) 0582 final/no E-1353
(M. Camille Darsières)
Voir le dossier |
| n° 2177 |
Proposition de loi tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat
Voir le dossier |
| n° 2176 |
Projet de loi ....et à diverses mesures relatives à la réforme du service national
Voir le dossier |
| n° 2175 |
Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes)
Voir le dossier |
| n° 2174 |
Projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance
Voir le dossier |
| n° 2173 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999
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| n° 2172 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
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| n° 2171 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
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| n° 2170 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Quebec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
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| n° 2169 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration)
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| n° 2168 |
Proposition de résolution de M. Philippe de Villiers tendant à la création d'une commission d'enquête ayant pour objet de faire le point sur les chiffres actuels de l'immigration
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| n° 2167 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (1575) relatif à l'archéologie préventive
(M. Marcel Rogemont)
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| n° 2166 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi Proposition de loi portant abrogation de l'article 78 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle2117
(M. Jean Rouger)
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| n° 2165 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane2116
(M. Jean Rouger)
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| n° 2164 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
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| n° 2163 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
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| n° 2162 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
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| n° 2161 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe)
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| n° 2160 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transports dans la convention
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| n° 2159 |
Rapport de la sur le projet de loi (2067) relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
(M. André Capet)
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| n° 2158 |
Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique
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| n° 2157 |
Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
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| n° 2156 |
Proposition de loi de M. Éric Doligé tendant à renforcer notre dispositif légal de lutte contre les sectes
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| n° 2155 |
Proposition de loi de M. Renaud Dutreil relative à l'augmentation des majorations de durée d'assurance vieillesse pour les mères de famille
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| n° 2154 |
Proposition de loi de M. Roger Meï visant à rendre obligatoire la gratuité sur les sections autoroutières en milieu urbain et péri-urbain en cas de non mise en oeuvre d'une véritable politique de développement des transports en commun
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| n° 2153 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel tendant à faciliter l'accès à la nationalité française
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| n° 2152 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative à la création d'un statut particulier de psychologue de l'Education nationale
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| n° 2151 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à renforcer le dispositif juridique à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine
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| n° 2150 |
Proposition de loi de M. Bernard Birsinger visant à combattre l'incitation à la haine homophobe
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| n° 2149 |
Proposition de loi de M. Élie Hoarau tendant à la création, dans les Caraïbes, le Pacifique et l'Océan Indien d'Observatoires régionaux, sur les effets du réchauffement climatique dans les territoires de l'Outre-mer français
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| n° 2148 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants
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| n° 2147 |
Proposition de loi de M. Bernard Charles tendant à instituer une journée nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
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| n° 2146 |
Proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin tendant à rendre obligatoire la mise en place des comités consultatifs compétents sur les problèmes d'intérêt communal
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| n° 2145 |
Proposition de loi de M. Didier Quentin relative à la départementalisation de l'indemnisation des dégâts du gibier
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| n° 2144 |
Proposition de loi de M. André Aschieri portant réforme du code civil pour les dispositions relatives à la prestation compensatoire
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| n° 2143 |
Proposition de loi de M. André Aschieri tendant à renforcer la sécurité du transport maritime et à lutter contre les pollutions marines
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| n° 2142 |
Rapport de la sur la proposition de loi portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse1734
(M. Charles de Courson)
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| n° 2141 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (2065) autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale
(M. Pierre Brana)
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| n° 2140 |
Projet de loi "Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage"
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| n° 2139 |
Projet de loi Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité
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| n° 2138 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions pour la Présidence française de l'Union européenne
(M. Alain Barrau)
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| n° 2137 |
Rapport d'information de la commission des finances sur les moyens et la réforme de la justice
(M. Patrick Devedjian)
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| n° 2136 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes(1743)
(Mme Christine Lazerges)
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| n° 2135 |
Déclaration du gouvernement sur les conséquences et les suites des intempéries et de la marée noire qui sont intervenues fin décembre 1999
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| n° 2134 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives"(1878)
(M. Bernard Roman)
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| n° 2133 |
Proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des fédérations départementales de chasse et l'utilisation des cotisations de leurs adhérents
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| n° 2132 |
Proposition de loi de Mme Catherine Génisson relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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| n° 2131 |
Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
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| n° 2130 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations(2123)
(Mme Claudine Ledoux)
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| n° 2129 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. François D'AUBERT, Bernard DEFLESSELLES, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Philippe HOUILLON, Mme Nicole AMELINE, MM. Jacques BLANC, Roland BLUM, Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Francis DELATTRE, Laurent DOMINATI, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Aimé KERGUERIS, Marc LAFFINEUR, Jean-Claude LENOIR, Pierre LEQUILLER, Alain MADELIN, Jean-François MATTEI, Michel MEYLAN, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Paul PATRIARCHE, Bernard PERRUT, Jean PRORIOL, Jean RIGAUD, Jean ROATTA, José ROSSI, Joël SARLOT, Jean-Pierre SOISSON, Guy TEISSIER, Philippe VASSEUR et Gérard VOISIN visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services des ministères de l'intérieur et de la justice (1962)
(M. Raymond Forni)
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| n° 2128 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. François D'AUBERT tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion des effectifs et les systèmes de rémunérations dans la fonction publique (2069)
(M. Raymond Forni)
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| n° 2127 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de Mme Huguette BELLO, MM. Élie HOARAU, Claude HOARAU, Claude BILLARD, Jean-Pierre BRARD, Patrick LEROY, Roger MEÏ, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean PONTIER, Michel SUCHOD, Émile VERNAUDON et Kofi YAMGNANE tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de la justice à la Réunion (1872)
(M. Raymond Forni)
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| n° 2126 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Philippe DOUSTE-BLAZY, Jacques GODFRAIN, Philippe BRIAND, Gilles CARREZ, Dominique DORD, Nicolas FORISSIER et Yves NICOLIN relative à la participation et à la croissance pour tous (2105)
(M. Jacques Barrot)
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| n° 2125 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Laurent FABIUS tendant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises (2118)
(M. Raymond Forni)
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| n° 2124 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
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| n° 2123 |
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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| n° 2122 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité(2110)
(M. Christian Bataille)
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| n° 2121 |
Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
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| n° 2120 |
Proposition de résolution de M. Christian Estrosi tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la pénétration des mafias des pays de l'Est en France
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| n° 2119 |
Projet de loi Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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| n° 2118 |
Proposition de résolution de M. Laurent Fabius tendant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
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| n° 2117 |
Proposition de loi Proposition de loi portant abrogation de l'article 78 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
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| n° 2116 |
Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
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| n° 2115 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (1821) modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
(M. Patrick Leroy)
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| n° 2114 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce735
(M. Alain Vidalies)
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| n° 2113 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution de M. Alain BARRAU sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) (E-1331) (2033)
(M. Michel Vauzelle)
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| n° 2112 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande(1658)
(M. Roland Blum)
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| n° 2111 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs(1432)
(M. Georges Sarre)
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| n° 2110 |
Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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| n° 2109 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
(Mme Marie-Françoise Clergeau)
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| n° 2108 |
Rapport d'information de la sur l'application des dispositions relatives au logement de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
(M. Daniel Marcovitch)
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| n° 2107 |
Proposition de résolution de M. Pierre Lequiller tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la violence dans les établissements scolaires
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| n° 2106 |
Proposition de résolution de M. Guy Hascoët tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des établissements pénitentiaires en France, sur les conditions de vie des détenus et sur le respect des normes d'hygiène et de sécurité dans les prisons
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| n° 2105 |
Proposition de loi de M. Philippe Douste-Blazy relative à la participation et à la croissance pour tous
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| n° 2104 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 15 décembre au 31 décembre 1999 (nos E-1372 à E-1374 et E-1376 à E-1380), et sur les textes nos E-934, E-1346, E-1355, E-1358, E-1368 et E-1369
(M. Alain Barrau)
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| n° 2103 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (2012) tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
(M. Bernard Roman)
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| n° 2102 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. André LAJOINIE relative au régime juridique des licenciements pour motif économique (2057)
(M. Maxime Gremetz)
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| n° 2101 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
(Mme Catherine Picard)
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| n° 2100 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations(96)
(Mme Claudine Ledoux)
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| n° 2099 |
Proposition de loi de M. Édouard Balladur sur l'épargne salariale et la participation
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| n° 2098 |
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative aux prestations compensatoires en matière de divorce
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| n° 2097 |
Proposition de loi de M. Marc Dumoulin visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie
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| n° 2096 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'école publique
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| n° 2095 |
Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant au développement et à la promotion des métiers d'art
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| n° 2094 |
Proposition de loi de M. Philippe de Villiers relative à l'interdiction de l'accès aux eaux territoriales pour les navires transportant des marchandises dangereuses
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| n° 2093 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez relative à la décision de classement d'un site en zone naturelle protégée
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| n° 2092 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Lenoir relative à l'extension de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux dommages causés par les tempêtes
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| n° 2091 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à renforcer l'application du principe de non-discrimination entre les différents salariés et à limiter le recours abusif à certaines formes précaires d'emploi
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| n° 2090 |
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à autoriser la libre critique des actes de justice et des décisions juridictionnelles
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| n° 2089 |
Proposition de loi de M. François Goulard relative à l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de nettoyage des littoraux dévastés par une marée noire
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| n° 2088 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Lenoir relative à l'extension exceptionnelle du taux réduit de TVA pour tous les travaux de remise en état causés par les intempéries
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| n° 2087 |
Proposition de loi de M. Guy Teissier d'orientation relative au statut, à la formation et à la protection juridique des enseignants exerçant des fonctions de directeur d'école
Voir le dossier |
| n° 2086 |
Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à renforcer les exigences de sécurité en matière de prescriptions applicables aux artifices de divertissement
Voir le dossier |
| n° 2085 |
Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à favoriser la création d'entreprises
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| n° 2084 |
Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles tendant à protéger les emprunteurs contre les situations de surendettement
Voir le dossier |
| n° 2083 |
Rapport de la la proposition de résolution
(M. René Leroux)
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| n° 2081 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé(1659)
(Mme Marie-Hélène Aubert)
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| n° 2080 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières(1424)
(M. Pierre Brana)
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| n° 2079 |
Proposition de résolution de Mme Christine Boutin tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de vie des détenus
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| n° 2078 |
Proposition de résolution de M. Claude Goasguen tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions sanitaires dans les prisons françaises et plus particulièrement sur celles de la prison de la Santé
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| n° 2077 |
Proposition de résolution de M. Noël Mamère visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'incident intervenu le 27 décembre 1999 à la centrale nucléaire du Blayais en Gironde
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| n° 2076 |
Rapport de la commission de la défense sur le projet de loi ....et à diverses mesures relatives à la réforme du service national(1867)
(M. André Vauchez)
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| n° 2075 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Kofi Yamgnane visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
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| n° 2074 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi organique (no 2013) tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; - le (no 2012) tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives"
(Mme Odette Casanova)
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| n° 2073 |
Proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes du naufrage du pétrolier"Erika"et sur la sécurité du transport maritime"
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| n° 2072 |
Rapport d'information de la sur l'évolution de la distribution
(M. Jean-Yves Le Déaut)
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| n° 2071 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
(Mme Nicole Bricq)
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| n° 2070 |
Proposition de résolution de M. Georges Sarre tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité en mer, le transport maritime et la lutte contre les pavillons de complaisance
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| n° 2069 |
Proposition de résolution de M. François d'Aubert tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion des effectifs et les systèmes de rémunérations dans la fonction publique
Voir le dossier |
| n° 2068 |
Proposition de résolution de M. Dominique Bussereau tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et le fonctionnement des grands services publics
Voir le dossier |
| n° 2067 |
Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
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| n° 2066 |
Proposition de résolution de M. Jean de Gaulle tendant à la création d'une commission d'enquête sur le naufrage du navire"Erika"et ses conséquences, afin de renforcer la sécurité des transports pétroliers et d'améliorer les moyens de lutte contre les pollutions marines"
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| n° 2065 |
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale
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| n° 2064 |
Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
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| n° 2063 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. André Aschieri tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales
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| n° 2062 |
Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité en mer, le transport maritime des produits dangereux et polluants
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| n° 2061 |
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre relative au licenciement pour cause économique et visant à créer une restitution sociale pour les actionnaires des entreprises prospères qui licencient
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| n° 2060 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificatives pour 1999 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 22 Décembre 1999(2059)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2059 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1999 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 22 Décembre 1999
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| n° 2058 |
Proposition de loi de M. André Capet tendant à autoriser les courtiers interprètes et conducteurs de navires à faire des opérations de commerce
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| n° 2057 |
Proposition de loi de M. André Lajoinie relative au régime juridique des licenciements pour motif économique
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| n° 2056 |
Proposition de loi de M. François Loos relative à l'interdiction des candidatures multiples aux élections
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| n° 2055 |
Proposition de loi de M. Camille Darsières tendant à instituer au profit des départements d'outre-mer un prélèvement sur le produit des jeux de hasard afin de financer l'habitat social
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| n° 2054 |
Proposition de loi de M. Léon Vachet visant à la création de collèges professionnels
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| n° 2053 |
Proposition de loi de M. Georges Hage relative au harcèlement moral au travail
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| n° 2052 |
Proposition de loi de M. Germain Gengenwin relative à la qualification professionnelle préalable exigée pour l'exercice de certaines activités artisanales
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| n° 2051 |
Proposition de loi de M. Renaud Dutreil relative à l'allocation de garde d'enfant à domicile
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| n° 2050 |
Proposition de loi de M. Germain Gengenwin tendant à élargir le plan d'épargne en actions aux actions européennes
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| n° 2049 |
Proposition de loi de M. François Liberti tendant à préciser le caractère facultatif de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de pêche maritime
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| n° 2048 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à généraliser la donation au dernier vivant
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| n° 2047 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à autoriser la résiliation à tout moment des contrats d'assurance
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| n° 2046 |
Proposition de loi de M. André Gerin relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
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| n° 2045 |
Proposition de loi de M. Ernest Moutoussamy relative au rattachement aux caisses d'allocations familiales (CAF) des départements d'outre-mer (DOM) des agents de collectivités locales et de la fonction publique
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| n° 2044 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Robert HUE relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (1851)
(M. Jean Vila)
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| n° 2043 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificatives après déclaration d'urgence, pour 1999(2040)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2042 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux résidents étrangers non citoyens de l'Union européenne
Voir le dossier |
| n° 2041 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives après déclaration d'urgence, pour 1999(2040)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2040 |
Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1999
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| n° 2039 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi des finances pour 2000 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 20 Décembre 1999(2038)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2038 |
Projet de loi de finances pour 2000 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 20 Décembre 1999
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| n° 2037 |
Proposition de résolution de M. François Goulard tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux catastrophes maritimes et à la lutte contre les pollutions marines
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| n° 2036 |
Proposition de loi tendant à favoriser le partenariat social par le développement de l'actionnariat salarié
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| n° 2035 |
Proposition de loi visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs
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| n° 2034 |
Proposition de loi PPL tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leur agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine; A1 : PPL tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire; S2 : PPL tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
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| n° 2033 |
Proposition de résolution de M. Alain Barrau sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) (E-1331)
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| n° 2032 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 24 novembre au 14 décembre 1999 (nos E-1345, E-1347, E-1348, E-1350 à E-1352, E-1354, E-1356, E-1357, E-1359 à E-1367 et E-1371), et sur les textes nos E-1288, E-1316, E-1329, E-1331, E-1334 à E-1336, E-1340 et E-1341
(M. Alain Barrau)
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| n° 2031 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs(1742)
(M. Marc Dolez)
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| n° 2030 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. François D'AUBERT tendant à la création d'une commission d'enquête sur les redressements fiscaux abusifs (1935)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2029 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi des finances après déclaration d'urgence, pour 2000(2020)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2028 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 15 Décembre 1999(2027)
(M. Gaëtan Gorce)
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| n° 2027 |
Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 15 Décembre 1999
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| n° 2026 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques(1692)
(Mme Nicole Feidt)
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| n° 2025 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes)(1916)
(M. Marc Reymann)
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| n° 2024 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières(1425)
(M. François Loncle)
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| n° 2023 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique(1927)
(M. Guy Lengagne)
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| n° 2022 |
Rapport d'information de la commission de la défense en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le conflit du Kosovo
(M. Paul Quilès)
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| n° 2021 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi des finances après déclaration d'urgence, pour 2000(2020)
(M. Didier Migaud)
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| n° 2020 |
Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 2000
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| n° 2019 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales(2017)
(M. René Dosière)
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| n° 2018 |
Rapport d'information de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1998
(M. Didier Mathus)
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| n° 2017 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
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| n° 2016 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives"(1878)
(M. Bernard Roman)
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| n° 2015 |
Rapport d'information sur les travaux de la VIIIème session annuelle de cette Assemblée (Saint-Pétersbourg - 6 au 10 juillet 1999)
(M. Michel Voisin)
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| n° 2014 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer(1969)
(MM. Jean-Marie Le Guen et Yves Tavernier)
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| n° 2013 |
Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
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| n° 2012 |
Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
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| n° 2011 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. André THIEN AH KOON, Dominique BUSSEREAU et Didier QUENTIN tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public pénitentiaire dans le département de la Réunion (1841)
(M. Raymond Forni)
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| n° 2010 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. Georges SARRE, Pierre CARASSUS, Jacques DESALLANGRE, Robert HONDE, Guy LENGAGNE, Mme Gilberte MARIN-MOSKOVITZ, MM. Gérard SAUMADE, Michel SUCHOD et Aloyse WARHOUVER tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de déterminer les circonstances qui ont permis à Maurice Papon de ne pas être mis sous contrôle judiciaire et de se soustraire à l'obligation de se constituer prisonnier (1883)
(M. Raymond Forni)
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| n° 2009 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jacques BRUNHES tendant à la création d'une commission d'enquête visant à recueillir des éléments d'information sur la manifestation du 7 mars 1994 au Port à la Réunion, en liaison avec la réforme des activités portuaires et pour déterminer la responsabilité des autorités des services de l'Etat dans les violences commises (1880)
(M. Raymond Forni)
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| n° 2008 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer(1967)
(M. Daniel Marsin)
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| n° 2007 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Laurent FABIUS portant création de la chaîne parlementaire (1996)
(M. Didier Mathus)
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| n° 2006 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières1964
(M. Gérard Terrier)
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| n° 2005 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de MM. François GOULARD, Alain MADELIN et José ROSSI tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation actuelle des harkis en France, et plus particulièrement, sur la situation de leurs enfants (1879)
(M. Serge Blisko)
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| n° 2004 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité(1840)
(M. Christian Bataille)
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| n° 2003 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer(1968)
(M. Jérôme Lambert)
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| n° 2002 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives(1682)
(M. François Colcombet)
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| n° 2001 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption(1919)
(M. Jacky Darne)
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| n° 1999 |
Rapport de la commission des affaires culturelles la proposition de loi
(M. Renaud Muselier)
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| n° 1998 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Charles DE COURSON visant à améliorer la détection d'enfants maltraités (1797)
(M. Charles de Courson)
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| n° 1997 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 02 Décembre 1999(1993)
(MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat)
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| n° 1996 |
Proposition de loi de M. Laurent Fabius portant création de la chaîne parlementaire
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| n° 1995 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'élargissement de l'Union européenne à la veille du Conseil européen d'Helsinki
(M. Jean-Bernard Raimond)
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| n° 1994 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 23 novembre 1999 (nos E-1317, E-1319 à E-1328, E-1332, E-1333, E-1337 à E-1339, E-1342 à E-1344) et sur les textes nos E-823, E-1267-4, E-1291, E-1293 et E-1310
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 1993 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 02 Décembre 1999
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| n° 1992 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, (1952) pour 1999
(M. Didier Migaud)
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| n° 1990 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Philippe DE VILLIERS tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion, les activités et le fonctionnement de l'entreprise publique Elf-Aquitaine (1456)
(M. Yves Tavernier)
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| n° 1989 |
Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
Voir le dossier |
| n° 1988 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants
Voir le dossier |
| n° 1987 |
Proposition de loi de M. Michel Bouvard prescrivant la forme authentique des actes de cessions de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière
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| n° 1986 |
Proposition de loi de M. Henry Chabert relative à la défiscalisation des travaux réalisés sur des immeubles situés dans un site classé"patrimoine mondial de l'Humanité"par l'UNESCO"
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| n° 1985 |
Proposition de loi de M. Georges Hage tendant à la reconnaissance de la langue des signes française
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| n° 1984 |
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann abrogeant de plein droit toutes les dispositions juridiques discriminatoires entre les hommes et les femmes
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| n° 1983 |
Proposition de loi de M. Jacques Blanc tendant à valider les admissions en deuxième année des étudiants du premier cycle d'études médicales de Montpellier
Voir le dossier |
| n° 1982 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans le secteur public
Voir le dossier |
| n° 1981 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à rendre les donations de biens présents entre époux irrévocables
Voir le dossier |
| n° 1980 |
Proposition de loi de M. Jean de Gaulle réformant le plan d'épargne en actions (PEA) pour développer l'actionnariat populaire
Voir le dossier |
| n° 1979 |
Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à soutenir le monde associatif et à promouvoir le bénévolat
Voir le dossier |
| n° 1978 |
Proposition de loi de M. Renaud Dutreil habilitant certaines personnes à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
Voir le dossier |
| n° 1977 |
Proposition de loi de M. Jean de Gaulle tendant à améliorer l'environnement fiscal de l'entreprise artisanale
Voir le dossier |
| n° 1976 |
Proposition de loi de M. Charles Miossec visant à garantir un prix de vente correspondant au prix du marché lors des ventes effectuées dans le cadre des saisies immobilières
Voir le dossier |
| n° 1975 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés
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| n° 1974 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire
Voir le dossier |
| n° 1973 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à fixer équitablement la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en cas de divorce
Voir le dossier |
| n° 1972 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives1887
(M. Jean-Claude Beauchaud)
Voir le dossier |
| n° 1971 |
Proposition de résolution de M. Pierre Brana tendant à créer une commission d'enquête sur le rôle et l'engagement de la France en Bosnie-Herzégovine en 1995 et sur les évènements qui ont conduit à la tragédie Srebrenica
Voir le dossier |
| n° 1970 |
Proposition de résolution de M. Pierre Lellouche sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (COM(96) 97 final/E-641)
Voir le dossier |
| n° 1969 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
Voir le dossier |
| n° 1968 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
Voir le dossier |
| n° 1967 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
Voir le dossier |
| n° 1966 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le sport et l'Union européenne
(M. Alain Barrau)
Voir le dossier |
| n° 1965 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'ouverture européenne du marché de l'art
(M. Pierre Lellouche)
Voir le dossier |
| n° 1964 |
Proposition de loi relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières
Voir le dossier |
| n° 1963 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la mondialisation
(M. Roland Blum)
Voir le dossier |
| n° 1962 |
Proposition de résolution de M. François d'Aubert visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services des ministères de l'intérieur et de la justice
Voir le dossier |
| n° 1961 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Charles COVA modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (1815)
(M. Thierry Mariani)
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| n° 1960 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi A2 : Proposition de loi instituant un défenseur des enfants1915
(Mme Claudine Ledoux)
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| n° 1959 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Alain BARRAU sur la communication de la Commission-Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 - COM (1999) 441 final/E-1306 (1942)
(M. Jean Le Garrec)
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| n° 1958 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées)(1429)
(M. Xavier Deniau)
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| n° 1957 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif)(1198)
(M. Georges Hage)
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| n° 1956 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise(1306)
(M. René André)
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| n° 1955 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières(1308)
(M. René André)
Voir le dossier |
| n° 1954 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières(1307)
(M. René André)
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| n° 1953 |
Rapport de la sur la proposition de loi tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques1694
(Mme Monique Denise)
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| n° 1952 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1999
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| n° 1951 |
Rapport de la commission de la défense sur la proposition de loi de MM. Paul QUILÈS, Arthur PAECHT, Didier BOULAUD, Jean-Claude SANDRIER, Michel VOISIN, Robert GAÏA et Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU tendant à la création d'une délégation parlementaire pour les affaires de renseignement (1497)
(M. Arthur Paecht)
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| n° 1950 |
Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle
Voir le dossier |
| n° 1949 |
Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale
Voir le dossier |
| n° 1948 |
Proposition de loi Proposition de loi interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales
Voir le dossier |
| n° 1947 |
Proposition de loi organique Proposition de loi organique tendant à modifier la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française
Voir le dossier |
| n° 1946 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 2000(1943)
(MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat)
Voir le dossier |
| n° 1945 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 2000(1943)
(M. Alfred Recours)
Voir le dossier |
| n° 1944 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les lignes directrices pour l'emploi en 2000 (COM(1999) 441 final/E-1306)
(M. Alain Barrau)
Voir le dossier |
| n° 1943 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 2000
Voir le dossier |
| n° 1942 |
Proposition de résolution de M. Alain Barrau sur la communication de la Commission-Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 - COM (1999) 441 final/E-1306
Voir le dossier |
| n° 1941 |
Proposition de résolution de Mme Nicole Ameline sur la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture COM (1999) 55 final final/E-1230
Voir le dossier |
| n° 1940 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme de l'organisation commune des marchés dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture
(Mme Nicole Ameline)
Voir le dossier |
| n° 1939 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité(1840)
(M. Christian Bataille)
Voir le dossier |
| n° 1938 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959(1318)
(M. Joseph Tyrode)
Voir le dossier |
| n° 1937 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la réduction négociée du temps de travail(1889)
(M. Gaëtan Gorce)
Voir le dossier |
| n° 1936 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations(1868)
(Mme Claudine Ledoux)
Voir le dossier |
| n° 1935 |
Proposition de résolution de M. François d'Aubert tendant à la création d'une commission d'enquête sur les redressements fiscaux abusifs
Voir le dossier |
| n° 1934 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi appplicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Voir le dossier |
| n° 1933 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale
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| n° 1932 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale
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| n° 1931 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un Bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)
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| n° 1930 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
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| n° 1929 |
Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages
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| n° 1928 |
Projet de loi autorisant l'aprobation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
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| n° 1927 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
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| n° 1926 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
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| n° 1925 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
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| n° 1924 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur les revenus
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| n° 1923 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise
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| n° 1922 |
Proposition de loi de M. Robert Gaïa relative à l'attribution de la nationalité française à tout étranger blessé en mission dans l'armée française
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| n° 1921 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la réduction négociée du temps de travail(1889)
(M. Gaëtan Gorce)
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| n° 1920 |
Rapport d'information de la mission d'information commune sur les perspectives économiques et sociales de l'aménagement de l'axe européen Rhin-Rhône sur les perspectives économiques et sociales de l'aménagement de l'axe européen Rhin-Rhône
(M. Jean-Louis Fousseret)
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| n° 1919 |
Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
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| n° 1918 |
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse
(M. Christophe Caresche)
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| n° 1917 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes(1860)
(M. Alain Vidalies)
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| n° 1916 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes)
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| n° 1915 |
Proposition de loi A2 : Proposition de loi instituant un défenseur des enfants
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| n° 1914 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Philippe DOUSTE-BLAZY tendant à la création d'une commission d'enquête sur les phénomènes de pollution atmosphérique urbaine pour la limitation de leurs conséquences sanitaires et l'élaboration d'une doctrine de gestion de risques (1785)
(Mme Annette Peulvast-Bergeal)
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| n° 1913 |
Proposition de loi de M. Alain Ferry établissant les prérogatives des directeurs d'école du premier degré
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| n° 1912 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à la certification des comptes administratifs des collectivités territoriales sur procédure d'alerte
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| n° 1911 |
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Weber visant à encadrer la distribution à domicile des publications à caractère publicitaire
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| n° 1910 |
Proposition de loi de M. Jean Leonetti tendant à valider les admissions en deuxième année des étudiants des facultés de médecine et d'odontologie de Nimes et Montpellier
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| n° 1909 |
Proposition de loi de M. Michel Inchauspé relatif au financement du schéma directeur national des autoroutes
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| n° 1908 |
Proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à diminuer d'un point le taux normal de TVA
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| n° 1907 |
Proposition de loi de M. Jean Tiberi relative à la diminution des prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux
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| n° 1906 |
Proposition de loi de M. Christian Kert relative au dépistage systématique des enfants atteints de troubles entraînant des difficultés d'apprentissage de la lecture et de l'écriture
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| n° 1905 |
Proposition de loi de M. Jean Pontier tendant à consacrer l'année 2000"année de la fraternité"
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| n° 1904 |
Proposition de loi de M. François d'Aubert visant à favoriser l'épargne de proximité et les investissements informels pour le lancement des entreprises innovantes
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| n° 1903 |
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à abroger la procédure de"mise en état"
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| n° 1902 |
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à lutter contre le blanchiment de l'argent provenant de l'activité criminelle
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| n° 1901 |
Proposition de loi de M. Guy Teissier réglementant l'accès des mineurs à certains jeux vidéo
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| n° 1900 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à substituer à la prestation compensatoire une indemnité de séparation entre époux divorcés
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| n° 1899 |
Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à garantir la transparence et la sécurité juridique des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
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| n° 1898 |
Proposition de loi de M. François Goulard relative à la création des bons de croissance, pour le développement de l'actionnariat salarié et le soutien des entreprises innovantes
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| n° 1897 |
Proposition de loi de M. Félix Leyzour tendant à instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables, non stockables, en cas de crise conjoncturelle
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| n° 1896 |
Proposition de loi de M. Gérard Grignon portant transfert de compétence en matière de règlementation des conditions d'exploitation des navires de commerce à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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| n° 1895 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à rendre effectif le principe de parité entre hommes et femmes dans les communes de plus de 2001 habitants
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| n° 1894 |
Proposition de loi de M. Arthur Paecht tendant à rétablir l'équité entre les rapatriés
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| n° 1893 |
Proposition de loi de M. François Léotard relative à la lutte contre la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de personnes à raison de leurs pratiques sexuelles non réprimées par la loi
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| n° 1892 |
Proposition de loi de M. Claude Goasguen relative à l'introduction de la mixité professionnelle comme principe général d'organisation des tribunaux et cours administratives d'appel
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| n° 1891 |
Proposition de loi de M. Jacques Godfrain portant création d'un"pacte de croissance"solidaire pour la stabilité de l'actionnariat"
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| n° 1890 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à renforcer la prévention du risque sismique en France
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| n° 1889 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la réduction négociée du temps de travail
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| n° 1888 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des texte soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 8 au 19 octobre 1999 (nos E-1311 à E-1315) et sur les textes nos E-1006, E-1184, E-1286, E-1287, E-1289, E-1290, E-1294 à E-1297, E-1308 et E-1310
(M. Alain Barrau)
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| n° 1887 |
Proposition de loi après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
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| n° 1886 |
Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
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| n° 1885 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (1809) modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
(M. René Dosière)
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| n° 1884 |
Déclaration du gouvernement sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle
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| n° 1883 |
Proposition de résolution de M. Georges Sarre tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de déterminer les circonstances qui ont permis à Maurice Papon de ne pas être mis sous contrôle judiciaire et de se soustraire à l'obligation de se constituer prisonnier
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| n° 1882 |
Proposition de résolution de M. Georges Sarre sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (no E-841)
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| n° 1881 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Birsinger tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers non communautaires dans les élections municipales
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| n° 1880 |
Proposition de résolution de M. Jacques Brunhes tendant à la création d'une commission d'enquête visant à recueillir des éléments d'information sur la manifestation du 7 mars 1994 au Port à la Réunion, en liaison avec la réforme des activités portuaires et pour déterminer la responsabilité des autorités des services de l'Etat dans les violences commises
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| n° 1879 |
Proposition de résolution de M. François Goulard tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation actuelle des harkis en France, et plus particulièrement, sur la situation de leurs enfants
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| n° 1878 |
Projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives"
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| n° 1877 |
Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice"
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| n° 1876 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (1835) de financement de la sécurité sociale pour 2000
(MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat)
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| n° 1875 |
Rapport d'information de la sur la présence du loup en France
(M. Daniel Chevallier)
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| n° 1874 |
Proposition de résolution de M. Georges Sarre sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d'oeuvre (COM(99) 62 final/no E-1236)
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| n° 1872 |
Proposition de résolution de Mme Huguette Bello tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de la justice à la Réunion
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| n° 1871 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique Génomique et informatique : l'impact sur les thérapies et sur l'industrie pharmaceutique
(M. Franck Sérusclat)
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| n° 1870 |
Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite
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| n° 1869 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 25 juin au 7 octobre 1999 (nos E-1269 à E-1284, E-1292, E-1298 à E-1305, E-1307 et E-1309), et sur les textes nos E-1139, E-1141, E-1205, E-1208, et E-1267 annexe 3
(M. Alain Barrau)
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| n° 1868 |
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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| n° 1867 |
Projet de loi ....et à diverses mesures relatives à la réforme du service national
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| n° 1866 |
Avis de la sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (1805) pour 2000
(MM. Alain Cacheux, André Capet, André Santini, Claude Billard, Claude Hoarau, Daniel Chevallier, Dominique Dupilet, François Asensi, François Patriat, Félix Leyzour, Gabriel Montcharmont, Jean-Jacques Filleul, Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Blazy, Jean-Pierre Defontaine, Nicolas Forissier et Patrick Ollier)
Voir le dossier |
| n° 1866-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. François Patriat) Voir le dossier |
| n° 1866-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Dominique Dupilet) Voir le dossier |
| n° 1866-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Félix Leyzour) Voir le dossier |
| n° 1866-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Jean-Pierre Blazy) Voir le dossier |
| n° 1866-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Nicolas Forissier) Voir le dossier |
| n° 1866-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Claude Billard) Voir le dossier |
| n° 1866-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Jean-Paul Charié) Voir le dossier |
| n° 1866-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Gabriel Montcharmont) Voir le dossier |
| n° 1866-A09 | Annexe 09 : Rapport pour avis (M. Daniel Chevallier) Voir le dossier |
| n° 1866-A10 | Annexe 10 : Rapport pour avis (M. André Santini) Voir le dossier |
| n° 1866-A11 | Annexe 11 : Rapport pour avis (M. Alain Cacheux) Voir le dossier |
| n° 1866-A12 | Annexe 12 : Rapport pour avis (M. Jean-Pierre Defontaine) Voir le dossier |
| n° 1866-A13 | Annexe 13 : Rapport pour avis (M. François Asensi) Voir le dossier |
| n° 1866-A14 | Annexe 14 : Rapport pour avis (M. Jean-Jacques Filleul) Voir le dossier |
| n° 1866-A15 | Annexe 15 : Rapport pour avis (M. André Capet) Voir le dossier |
| n° 1866-A16 | Annexe 16 : Rapport pour avis (M. Claude Hoarau) Voir le dossier |
| n° 1866-A17 | Annexe 17 : Rapport pour avis (M. Patrick Ollier) Voir le dossier |
| n° 1865 |
Avis de la commission des lois sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (1805) pour 2000
(MM. Alain Tourret, André Gerin, Jacques Floch, Jean-Yves Caullet, Jérôme Lambert, Louis Mermaz, Renaud Dutreil et René Dosière)
Voir le dossier |
| n° 1865-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Alain Tourret) Voir le dossier |
| n° 1865-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Louis Mermaz) Voir le dossier |
| n° 1865-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Renaud Dutreil) Voir le dossier |
| n° 1865-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. René Dosière) Voir le dossier |
| n° 1865-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Jacques Floch) Voir le dossier |
| n° 1865-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. André Gerin) Voir le dossier |
| n° 1865-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Jérôme Lambert) Voir le dossier |
| n° 1865-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Jean-Yves Caullet) Voir le dossier |
| n° 1864 |
Avis de la commission de la défense sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (1805) pour 2000
(MM. Bernard Cazeneuve, Bernard Grasset, Georges Lemoine, Gérard Charasse, Jean Michel, Jean-Claude Sandrier, Jean-Yves Le Drian, Loïc Bouvard, Michel Meylan, René Galy-Dejean et Yann Galut)
Voir le dossier |
| n° 1864-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Bernard Cazeneuve) Voir le dossier |
| n° 1864-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. René Galy-Dejean) Voir le dossier |
| n° 1864-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Bernard Grasset) Voir le dossier |
| n° 1864-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Jean-Claude Sandrier) Voir le dossier |
| n° 1864-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Jean-Yves Le Drian) Voir le dossier |
| n° 1864-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Yann Galut) Voir le dossier |
| n° 1864-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Gérard Charasse) Voir le dossier |
| n° 1864-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Jean Michel) Voir le dossier |
| n° 1864-A09 | Annexe 09 : Rapport pour avis (M. Michel Meylan) Voir le dossier |
| n° 1864-A10 | Annexe 10 : Rapport pour avis (M. Georges Lemoine) Voir le dossier |
| n° 1864-A11 | Annexe 11 : Rapport pour avis (M. Loïc Bouvard) Voir le dossier |
| n° 1863 |
Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (1805) pour 2000
(MM. Georges Hage, Jean-Bernard Raimond, Jean-Louis Bianco, Pierre Brana, Mmes Louise Moreau et Marie-Hélène Aubert)
Voir le dossier |
| n° 1863-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (Mme Marie-Hélène Aubert) Voir le dossier |
| n° 1863-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Jean-Louis Bianco) Voir le dossier |
| n° 1863-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Pierre Brana) Voir le dossier |
| n° 1863-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Georges Hage) Voir le dossier |
| n° 1863-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (Mme Louise Moreau) Voir le dossier |
| n° 1863-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Jean-Bernard Raimond) Voir le dossier |
| n° 1862 |
Avis de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (1805) pour 2000
(MM. Alain Néri, Bruno Bourg-Broc, Didier Mathus, Francis Hammel, Jean-Claude Boulard, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, Patrick Bloche, Patrick Malavieille, Roland Carraz, Yves Durand et Mme Geneviève Gaillard)
Voir le dossier |
| n° 1862-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Patrick Bloche) Voir le dossier |
| n° 1862-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Maxime Gremetz) Voir le dossier |
| n° 1862-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Bruno Bourg-Broc) Voir le dossier |
| n° 1862-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Didier Mathus) Voir le dossier |
| n° 1862-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Yves Durand) Voir le dossier |
| n° 1862-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (Mme Geneviève Gaillard) Voir le dossier |
| n° 1862-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Jean-Michel Dubernard) Voir le dossier |
| n° 1862-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Francis Hammel) Voir le dossier |
| n° 1862-A09 | Annexe 09 : Rapport pour avis (M. Patrick Malavieille) Voir le dossier |
| n° 1862-A10 | Annexe 10 : Rapport pour avis (M. Jean-Pierre Foucher) Voir le dossier |
| n° 1862-A11 | Annexe 11 : Rapport pour avis (M. Jean-Claude Boulard) Voir le dossier |
| n° 1862-A12 | Annexe 12 : Rapport pour avis (M. Roland Carraz) Voir le dossier |
| n° 1862-A13 | Annexe 13 : Rapport pour avis (M. Alain Néri) Voir le dossier |
| n° 1861 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (1805) pour 2000
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 1861-A01 | Annexe 01 : Rapport spéciale (M. Yves Tavernier) Voir le dossier |
| n° 1861-A02 | Annexe 02 : Rapport spéciale (M. Gérard Fuchs) Voir le dossier |
| n° 1861-A03 | Annexe 03 : Rapport spéciale (M. Maurice Adevah-Poeuf) Voir le dossier |
| n° 1861-A04 | Annexe 04 : Rapport spéciale (Mme Béatrice Marre) Voir le dossier |
| n° 1861-A05 | Annexe 05 : Rapport spéciale (M. Louis Mexandeau) Voir le dossier |
| n° 1861-A06 | Annexe 06 : Rapport spéciale (M. Alain Rodet) Voir le dossier |
| n° 1861-A07 | Annexe 07 : Rapport spéciale (M. Michel Suchod) Voir le dossier |
| n° 1861-A08 | Annexe 08 : Rapport spéciale (M. Jean-Pierre Kucheida) Voir le dossier |
| n° 1861-A09 | Annexe 09 : Rapport spéciale (M. Raymond Douyère) Voir le dossier |
| n° 1861-A10 | Annexe 10 : Rapport spéciale (M. Jean-Marie Le Guen) Voir le dossier |
| n° 1861-A11 | Annexe 11 : Rapport spéciale (M. Thierry Carcenac) Voir le dossier |
| n° 1861-A12 | Annexe 12 : Rapport spéciale (M. Gilles Carrez) Voir le dossier |
| n° 1861-A13 | Annexe 13 : Rapport spéciale (M. Michel Destot) Voir le dossier |
| n° 1861-A14 | Annexe 14 : Rapport spéciale (M. Didier Chouat) Voir le dossier |
| n° 1861-A15 | Annexe 15 : Rapport spéciale (M. Edmond Hervé) Voir le dossier |
| n° 1861-A16 | Annexe 16 : Rapport spéciale (M. Henry Chabert) Voir le dossier |
| n° 1861-A17 | Annexe 17 : Rapport spéciale (M. Jacques Guyard) Voir le dossier |
| n° 1861-A18 | Annexe 18 : Rapport spéciale (M. Alain Claeys) Voir le dossier |
| n° 1861-A19 | Annexe 19 : Rapport spéciale (M. Christian Cuvilliez) Voir le dossier |
| n° 1861-A20 | Annexe 20 : Rapport spéciale (M. Pierre Forgues) Voir le dossier |
| n° 1861-A21 | Annexe 21 : Rapport spéciale (M. Jacques Barrot) Voir le dossier |
| n° 1861-A22 | Annexe 22 : Rapport spéciale (M. Francis Delattre) Voir le dossier |
| n° 1861-A23 | Annexe 23 : Rapport spéciale (M. Gilbert Mitterrand) Voir le dossier |
| n° 1861-A24 | Annexe 24 : Rapport spéciale (M. Gérard Bapt) Voir le dossier |
| n° 1861-A25 | Annexe 25 : Rapport spéciale (M. Pierre Bourguignon) Voir le dossier |
| n° 1861-A26 | Annexe 26 : Rapport spéciale (M. Jean-Louis Dumont) Voir le dossier |
| n° 1861-A27 | Annexe 27 : Rapport spéciale (M. Guy Lengagne) Voir le dossier |
| n° 1861-A28 | Annexe 28 : Rapport spéciale (M. Michel Bouvard) Voir le dossier |
| n° 1861-A29 | Annexe 29 : Rapport spéciale (M. Gilbert Gantier) Voir le dossier |
| n° 1861-A30 | Annexe 30 : Rapport spéciale (M. Jean-Louis Idiart) Voir le dossier |
| n° 1861-A31 | Annexe 31 : Rapport spéciale (M. Jean Vila) Voir le dossier |
| n° 1861-A32 | Annexe 32 : Rapport spéciale (M. Tony Dreyfus) Voir le dossier |
| n° 1861-A33 | Annexe 33 : Rapport spéciale (M. Gérard Saumade) Voir le dossier |
| n° 1861-A34 | Annexe 34 : Rapport spéciale (M. Alain Barrau) Voir le dossier |
| n° 1861-A35 | Annexe 35 : Rapport spéciale (M. Patrick Devedjian) Voir le dossier |
| n° 1861-A36 | Annexe 36 : Rapport spéciale (M. François d'Aubert) Voir le dossier |
| n° 1861-A37 | Annexe 37 : Rapport spéciale (M. Philippe Auberger) Voir le dossier |
| n° 1861-A38 | Annexe 38 : Rapport spéciale (M. Pierre Hériaud) Voir le dossier |
| n° 1861-A39 | Annexe 39 : Rapport spéciale (M. Georges Tron) Voir le dossier |
| n° 1861-A40 | Annexe 40 : Rapport spéciale (M. Jean-Michel Boucheron) Voir le dossier |
| n° 1861-A41 | Annexe 41 : Rapport spéciale (M. Christian Cabal) Voir le dossier |
| n° 1861-A42 | Annexe 42 : Rapport spéciale (M. Charles de Courson) Voir le dossier |
| n° 1861-A43 | Annexe 43 : Rapport spéciale (M. Dominique Baert) Voir le dossier |
| n° 1861-A44 | Annexe 44 : Rapport spéciale (M. Daniel Feurtet) Voir le dossier |
| n° 1860 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
Voir le dossier |
| n° 1859 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur le rôle des compagnies pétrolières dans la politique internationale et son impact social et environnemental
(Mme Marie-Hélène Aubert)
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| n° 1858 |
Proposition de loi de M. Alfred Marie-Jeanne relative à la normalisation et à la prévention parasismiques
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| n° 1857 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre visant au transfert des cendres de Rouget de Lisle au Panthéon
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| n° 1856 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative aux clauses abusives dans les contrats de radiotéléphones portables
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| n° 1855 |
Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet relative à la prescription en matière d'assurance
Voir le dossier |
| n° 1854 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à l'ouverture de droits à la retraite au titre de l'activité agricole accessoire
Voir le dossier |
| n° 1853 |
Proposition de loi de M. Philippe Houillon visant à instituer un taux réduit de TVA de 5,5% sur les prestations juridiques et judiciaires dispensés aux particuliers par les avocats
Voir le dossier |
| n° 1852 |
Proposition de loi de M. Claude Birraux visant à favoriser la création d'entreprises au regard de leur environnement fiscal et financier
Voir le dossier |
| n° 1851 |
Proposition de loi de M. Robert Hue relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
Voir le dossier |
| n° 1850 |
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer une véritable parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique
Voir le dossier |
| n° 1849 |
Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à la reconnaissance légale du roller comme moyen de déplacement
Voir le dossier |
| n° 1848 |
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à autoriser la chasse de nuit au gibier d'eau dans certains départements
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| n° 1847 |
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à réglementer les marges pratiquées sur les fruits et légumes, périssables, en période de crise
Voir le dossier |
| n° 1846 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à la tarification des communications téléphoniques
Voir le dossier |
| n° 1845 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à interdire le refus de vente aux coopératives d'achat d'artisans
Voir le dossier |
| n° 1844 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer relative à l'usage du titre de psychothérapeute
Voir le dossier |
| n° 1843 |
Proposition de loi de M. Claude Goasguen relative à l'attribution du minimum vieillesse dans leur pays aux anciens combattants de l'Union française
Voir le dossier |
| n° 1842 |
Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet tendant à maintenir le bénéfice des allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles nombreuses
Voir le dossier |
| n° 1841 |
Proposition de résolution de M. André Thien Ah Koon tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public pénitentiaire dans le département de la Réunion
Voir le dossier |
| n° 1840 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Voir le dossier |
| n° 1839 |
Proposition de résolution de M. Alain Barrau sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (E-1270)
Voir le dossier |
| n° 1838 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice
(M. Alain Barrau)
Voir le dossier |
| n° 1837 |
Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer une véritable parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique
Voir le dossier |
| n° 1836 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Jean LE GARREC relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) (1516)
(M. Jean Rouger)
Voir le dossier |
| n° 1835 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000
Voir le dossier |
| n° 1834 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de Mme Béatrice MARRE sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (no E-1285) (1825)
(M. Jean-Claude Daniel)
Voir le dossier |
| n° 1833 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie(1657)
(M. Roland Blum)
Voir le dossier |
| n° 1832 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe)(1656)
(M. Roland Blum)
Voir le dossier |
| n° 1831 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)(1655)
(Mme Bernadette Isaac-Sibille)
Voir le dossier |
| n° 1830 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(1654)
(M. François Loncle)
Voir le dossier |
| n° 1829 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)(1653)
(M. René Mangin)
Voir le dossier |
| n° 1828 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 30 Juin 19991773
(M. Jean-Pierre Michel)
Voir le dossier |
| n° 1827 |
Proposition de résolution de M. Jacques Floch tendant à la création d'une commission d'enquête sur les enlèvements d'enfants par l'un de leurs parents vers un pays étranger
Voir le dossier |
| n° 1826 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (1786) relatif à la réduction négociée du temps de travail
(M. Gaëtan Gorce)
Voir le dossier |
| n° 1825 |
Proposition de résolution de Mme Béatrice Marre sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (no E-1285)
Voir le dossier |
| n° 1824 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne : de la mondialisation subie au développement contrôlé : les enjeux de la Conférence de Seattle
(Mme Béatrice Marre)
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| n° 1823 |
Rapport de la commission des finances la proposition de résolution
(Mme Nicole Bricq)
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| n° 1822 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998
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| n° 1821 |
Projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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| n° 1820 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Albertini complétant l'article 28 de la Constitution et organisant la réunion de plein droit du Parlement en cas d'intervention militaire de la France sur un terrain extérieur
Voir le dossier |
| n° 1819 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique
Voir le dossier |
| n° 1818 |
Proposition de loi de M. Gilbert Meyer instituant une contribution financière des compagnies d'assurance au fonctionnement et à l'équipement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
Voir le dossier |
| n° 1817 |
Proposition de loi de M. Charles Cova tendant à assouplir les conditions dans lesquelles peut être octroyé un report au titre de l'article L.5 bis A du code du service national
Voir le dossier |
| n° 1816 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à améliorer la lisibilité de la feuille d'imposition locale
Voir le dossier |
| n° 1815 |
Proposition de loi de M. Charles Cova modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française
Voir le dossier |
| n° 1814 |
Proposition de loi de M. Éric Doligé tendant à instituer une peine complémentaire ou de substitution permettant, en cas d'infraction commise par un mineur, une saisie sur les allocations familiales perçues par le titulaire de l'autorité parentale
Voir le dossier |
| n° 1813 |
Proposition de loi de M. Jean Ueberschlag tendant à rendre obligatoires les déclarations de candidature aux élections municipales dans toutes les communes
Voir le dossier |
| n° 1812 |
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L. 211-1 du Code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques
Voir le dossier |
| n° 1811 |
Proposition de loi de M. Claude Goasguen relative à l'attribution automatique de la nationalité française aux légionnaires blessés au combat ou sur un théâtre d'opérations
Voir le dossier |
| n° 1810 |
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à donner la nationalité française par le sang versé pour la patrie
Voir le dossier |
| n° 1809 |
Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
Voir le dossier |
| n° 1808 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Gérard FUCHS sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté - (COM(98) 295 final/no E-1105) (1538)
(M. Didier Migaud)
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| n° 1807 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la taxe générale sur les activités polluantes et la politique de l'eau
(M. Yves Tavernier)
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| n° 1806 |
Rapport d'information de la commission des finances sur l'accueil des étudiants étrangers en France : enjeu commercial ou priorité éducative ?
(M. Alain Claeys)
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| n° 1805 |
Projet de loi de finances pour 2000
Voir le dossier |
| n° 1804 |
Rapport d'information de la commission des finances pour un plan d'urgence d'aide à la création de"très petites entreprises"
(M. Éric Besson)
Voir le dossier |
| n° 1803 |
Rapport d'information de la commission des finances sur les moyens des services des visas
(M. Yves Tavernier)
Voir le dossier |
| n° 1802 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
(M. Jean-Pierre Brard)
Voir le dossier |
| n° 1801 |
Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet visant à permettre aux petites entreprises de 0 à 15 salariés de continuer à relever du régime simplifié d'imposition
Voir le dossier |
| n° 1800 |
Proposition de loi de M. Renaud Muselier tendant à accorder la nationalité française aux légionnaires blessés au feu
Voir le dossier |
| n° 1799 |
Proposition de loi de M. André Aschieri tendant à assurer l'effectivité du droit au transport
Voir le dossier |
| n° 1798 |
Proposition de loi de M. Laurent Dominati visant à modifier le titre 1er du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
Voir le dossier |
| n° 1797 |
Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à améliorer la détection d'enfants maltraités
Voir le dossier |
| n° 1796 |
Proposition de loi de M. Charles de Courson portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse
Voir le dossier |
| n° 1795 |
Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs de rejets polluants en mer
Voir le dossier |
| n° 1794 |
Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à supprimer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, les références à la ville de Vichy
Voir le dossier |
| n° 1793 |
Proposition de loi de M. Christian Paul portant création du congé parental de présence
Voir le dossier |
| n° 1792 |
Proposition de loi de M. Claude Goasguen relative aux rentes viagères à titre onéreux
Voir le dossier |
| n° 1791 |
Proposition de loi de M. Daniel Marcovitch relative aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation
Voir le dossier |
| n° 1790 |
Proposition de loi de M. Alain Ferry rétablissant la distillation en franchise des droits d'une partie de la production des récoltants d'eau de vie naturelle
Voir le dossier |
| n° 1789 |
Proposition de loi de M. Claude Birraux visant à garantir l'objectivité et la qualité du contrôle des installations nucléaires et de la transparence de l'information
Voir le dossier |
| n° 1788 |
Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Guillet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les risques sanitaires induits par la fabrication des farines animales
Voir le dossier |
| n° 1787 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
(M. Jean-Claude Boulard)
Voir le dossier |
| n° 1786 |
Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail
Voir le dossier |
| n° 1785 |
Proposition de résolution de M. Philippe Douste-Blazy tendant à la création d'une commission d'enquête sur les phénomènes de pollution atmosphérique urbaine pour la limitation de leurs conséquences sanitaires et l'élaboration d'une doctrine de gestion de risques
Voir le dossier |
| n° 1784 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur la loi no 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
(M. Gérard Terrier)
Voir le dossier |
| n° 1783 |
Rapport d'information de la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans les lois no 96-314 du 12 avril 1996 et no 98-546 du 2 juillet 1998
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 1782 |
Rapport d'information de la commission des finances sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et l'éligibilité des travaux des collectivités locales
(M. Gérard Saumade)
Voir le dossier |
| n° 1781 |
Rapport d'information de la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 3 février 1999 - Annexes : no 1 : la politique autoroutière - no 2 : la gestion des effectifs et des moyens de la police nationale - no 3 : les aides à l'emploi - no 4 : l'utilisation des crédits de la formation professionnelle
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 1780 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la réforme de la taxe pour frais de chambre de métiers
(M. Didier Chouat)
Voir le dossier |
| n° 1779 |
Rapport d'information de la commission des finances sur le fonctionnement et le renforcement des fonds nationaux et départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
(M. Gérard Fuchs)
Voir le dossier |
| n° 1778 |
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
(M. Philippe Nauche)
Voir le dossier |
| n° 1777 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 mai au 24 juin 1999 (nos E-1256 à E-1262 et E-1264 à E-1268), et sur les textes nos E-1184, E-1239, E-1248, E-1251 et E-1252
(M. Alain Barrau)
Voir le dossier |
| n° 1776 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le nouveau partenariat pour le développement des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
(M. Yves Dauge)
Voir le dossier |
| n° 1775 |
Rapport d'information de la commission des finances sur le coût de la participation de la France aux opérations menées en vue du règlement de la crise au Kosovo
(M. Jean-Michel Boucheron)
Voir le dossier |
| n° 1774 |
Rapport d'information de la commission des finances sur l'évaluation des postes d'expansion économique de Sao Paulo, Buenos Aires et Santiago du Chili
(M. Gilles Carrez)
Voir le dossier |
| n° 1773 |
Proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 30 Juin 1999
Voir le dossier |
| n° 1772 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de MM. André ASCHIERI, Noël MAMÈRE, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT et Jean-Michel MARCHAND tendant à créer une commission d'enquête sur la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, les infractions constatées en la matière et les dangers qu'elles font courir à la santé des populations (1570)
(M. Daniel Chevallier)
Voir le dossier |
| n° 1771 |
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Weber visant à défendre et à promouvoir les langues et cultures régionales
Voir le dossier |
| n° 1770 |
Proposition de loi de M. Gilbert Meyer portant sur la participation des délégués de classe au conseil d'école
Voir le dossier |
| n° 1769 |
Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration, par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
Voir le dossier |
| n° 1768 |
Proposition de loi de M. Bernard Madrelle portant modification des articles L. 224-4 et L. 228-5 du code rural concernant les chasses de nuit
Voir le dossier |
| n° 1767 |
Proposition de loi de M. Pierre Micaux relative à la participation financière des salariés aux résultats de l'entreprise
Voir le dossier |
| n° 1766 |
Proposition de loi de M. Pierre Micaux relative à la création d'entreprises à partenaires variables caractérisées par la libre négociation entre apporteurs de compétences et de capitaux
Voir le dossier |
| n° 1765 |
Proposition de loi de M. Pierre Micaux relative à l'exonération d'impôt sur les plus-values des cessions de parts ou d'actions réinvesties dans la création d'entreprises
Voir le dossier |
| n° 1764 |
Proposition de loi de M. Pierre Micaux relative à la procédure de passation des marchés publics et à la modification de l'article 279 du code des marchés publics
Voir le dossier |
| n° 1763 |
Proposition de loi de M. Didier Quentin relative à la chasse de nuit
Voir le dossier |
| n° 1762 |
Proposition de loi de Mme Jacqueline Mathieu-Obadia tendant à mettre fin à la limite territoriale de compétence des huissiers de justice auprès des tribunaux d'instance
Voir le dossier |
| n° 1761 |
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à établir la parité dans les scrutins municipaux
Voir le dossier |
| n° 1760 |
Proposition de loi de M. André Lajoinie visant à la contribution des compagnies d'assurance à l'investissement et au financement des services départementaux d'incendie et de secours
Voir le dossier |
| n° 1759 |
Proposition de loi de M. Laurent Dominati relative à la modernisation et à la régulation de la communication audiovisuelle
Voir le dossier |
| n° 1758 |
Allocution du président de l'assemblée
Voir le dossier |
| n° 1757 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière(1660)
(M. François Loncle)
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| n° 1756 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration)(1662)
(M. Marc Reymann)
Voir le dossier |
| n° 1755 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil(784)
(M. André Borel)
Voir le dossier |
| n° 1754 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil(1196)
(Mme Louise Moreau)
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| n° 1753 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(1650)
(M. Pierre Brana)
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| n° 1752 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963(1430)
(M. Charles Ehrmann)
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| n° 1751 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (82) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part
(M. Henri Bertholet)
Voir le dossier |
| n° 1750 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Gérard FUCHS sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (no E-1253) (1676)
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 1749 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur la prise en charge de la démence sénile en Europe
(M. Denis Jacquat)
Voir le dossier |
| n° 1748 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi "Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social"(1747)
(MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours)
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| n° 1747 |
Projet de loi "Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social"
Voir le dossier |
| n° 1746 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances(1730)
(M. Gérard Terrier)
Voir le dossier |
| n° 1745 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 22 Juin 19991728
(M. Maxime Gremetz)
Voir le dossier |
| n° 1744 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Laurent FABIUS tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du Règlement de l'Assemblée nationale (1584)
(M. Raymond Forni)
Voir le dossier |
| n° 1743 |
Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Voir le dossier |
| n° 1742 |
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
Voir le dossier |
| n° 1741 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Madelin relative à la charte des langues régionales ou minoritaires
Voir le dossier |
| n° 1740 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Jacques Weber visant à modifier l'article 2 de la Constitution de 1958 afin d'inscrire le principe de la reconnaissance des langues régionales par la République
Voir le dossier |
| n° 1739 |
Rapport de la sur le projet de loi Projet de loi portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires(1729)
(M. Jean-Pierre Blazy)
Voir le dossier |
| n° 1738 |
Proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à créer une commission d'enquête sur les dangers sanitaires des modes de production agricole et des processus de fabrication de l'industrie agro-alimentaire
Voir le dossier |
| n° 1737 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur le partenariat euro-méditerranéen
(M. Michel Vauzelle)
Voir le dossier |
| n° 1736 |
Rapport de la commission de la défense sur le projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense(1618)
(M. Michel Dasseux)
Voir le dossier |
| n° 1735 |
Rapport d'information de la sur l'application de la loi de réglementation des télécommunications
(M. Gabriel Montcharmont)
Voir le dossier |
| n° 1734 |
Proposition de loi portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse
Voir le dossier |
| n° 1733 |
Déclaration du gouvernement sur l'organisation mondiale du commerce
Voir le dossier |
| n° 1732 |
Rapport de la commission de la défense sur le projet de loi "Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale"(1413)
(M. Jean Michel)
Voir le dossier |
| n° 1731 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur l'application de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
(M. Gaëtan Gorce)
Voir le dossier |
| n° 1730 |
Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
Voir le dossier |
| n° 1729 |
Projet de loi Projet de loi portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Voir le dossier |
| n° 1728 |
Proposition de loi Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 22 Juin 1999
Voir le dossier |
| n° 1727 |
Proposition de loi de M. Jean Le Garrec instaurant une Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux Justes de France
Voir le dossier |
| n° 1726 |
Proposition de loi de M. André Gerin relative au référendum d'initiative populaire
Voir le dossier |
| n° 1725 |
Proposition de loi de M. Laurent Fabius tendant à modifier la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
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| n° 1724 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale(1579)
(M. Gérard Gouzes)
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| n° 1723 |
Déclaration du gouvernement sur le débat d'orientation budgétaire
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| n° 1722 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. André Gerin relative au référendum d'initiative populaire
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| n° 1721 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations entre l'Union européenne et le MERCOSUR
(M. Alain Barrau)
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| n° 1720 |
Rapport de la sur le projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986(1688)
(M. Dominique Dupilet)
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| n° 1719 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière(1689)
(MM. Raymond Douyère et Dominique Baert)
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| n° 1718 |
Proposition de loi de M. André Aschieri visant à introduire les gestes de premiers secours dans la formation aux épreuves du permis de conduire
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| n° 1717 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Lemoine tendant à autoriser la chasse du gibier d'eau de nuit dans certains départements
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| n° 1716 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Lefort tendant à la création d'un Office parlementaire d'évaluation des relations économiques internationales
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| n° 1715 |
Proposition de loi de M. Hervé Morin tendant à la réunification de la Normandie
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| n° 1714 |
Proposition de loi de M. Pierre Hellier visant à prévenir les situations de surendettement
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| n° 1713 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à reconnaître le droit d'expression de l'opposition dans les publications des collectivités territoriales
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| n° 1712 |
Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus relative à la création de centres de rééducation pour les mineurs délinquants récidivistes et à la suppression des allocations familiales aux parents d'enfants délinquants ou ne respectant pas l'obligation d'assiduité scolaire
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| n° 1711 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut tendant à développer et améliorer l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux
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| n° 1710 |
Proposition de loi de M. Pierre Albertini complétant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et tendant à clarifier la responsabilité des hébergeurs de sites internet
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| n° 1709 |
Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont relative aux sociétés coopératives de commerçants
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| n° 1708 |
Proposition de loi de M. André Santini tendant à instituer comme jour de congé supplémentaire pour les personnels des secteurs privé et public le vendredi 31 décembre 1999
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| n° 1707 |
Proposition de loi de M. Gilbert Meyer élargissant à certaines catégories de retraités les dispositions particulières du code de la sécurité sociale applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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| n° 1706 |
Proposition de loi de M. Germain Gengenwin visant à favoriser le placement d'épargne en actions
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| n° 1705 |
Proposition de loi de M. Jacques Barrot relative au serment républicain
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| n° 1704 |
Proposition de loi de M. Léon Bertrand tendant à créer des entreprises franches régionales dans les départements d'outre-mer
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| n° 1703 |
Rapport d'information sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa session ordinaire de 1998
(M. Bernard Schreiner)
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| n° 1702 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi (957) relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
(M. André Vallini)
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| n° 1701 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la réforme de la coopération appliquée au Tchad et à la Centrafrique
(M. Yves Dauge)
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| n° 1700 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max von Laue-Paul Langevin(1319)
(M. Georges Hage)
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| n° 1699 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe)(915)
(M. René André)
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| n° 1698 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(787)
(M. René André)
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| n° 1697 |
Proposition de loi relative à la famille
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| n° 1696 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes1617
(M. Jacques Floch)
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| n° 1695 |
Rapport d'information de la commission des finances préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2000
(M. Didier Migaud)
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| n° 1694 |
Proposition de loi tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
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| n° 1693 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur les nouvelles techniques de recyclage et de valorisation des déchets ménagers et des déchets industriels banals
(M. Gérard Miquel)
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| n° 1692 |
Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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| n° 1691 |
Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité de la filière alimentaire en France
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| n° 1690 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le bilan de la coopération transfrontalière dans le cadre de la Convention de Schengen
(M. Jean-Marie Bockel)
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| n° 1689 |
Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière
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| n° 1688 |
Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
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| n° 1687 |
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
(M. Jean-Pierre Brard)
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| n° 1686 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi (1175) portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(MM. Jean-Marie Le Guen et Yves Tavernier)
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| n° 1684 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, "Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social"(1677)
(MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours)
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| n° 1683 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Didier BOULAUD sur les propositions de directives relatives aux chemins de fer communautaires (COM(98) 480 final/no E-1163) (1646)
(M. Jean-Jacques Filleul)
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| n° 1682 |
Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives
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| n° 1681 |
Proposition de résolution de M. Jean-François Mattei visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements en matière de santé et de sécurité alimentaire révélés par l'affaire du poulet à la dioxine
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| n° 1680 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, "Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social"(1677)
(M. Jean-Claude Boulard)
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| n° 1679 |
Déclaration du gouvernement sur la situation au Kosovo
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| n° 1678 |
Rapport d'information sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa 44ème session ordinaire (mai 1998-décembre 1998)
(M. Bernard Schreiner)
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| n° 1677 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, "Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social"
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| n° 1676 |
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (no E-1253)
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| n° 1675 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (no E-1253)
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 1673 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (1173) portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(M. Daniel Marsin)
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| n° 1672 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Jacques FLOCH, Mme Yvette ROUDY, MM. François HOLLANDE, Didier MIGAUD et Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER " relative à la substitution de l'expression ""aux opérations effectives en Afrique-du-Nord"" par l'expression ""guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique-du-Nord""" (1293)
(M. Alain Néri)
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| n° 1671 |
Rapport d'information de la sur la politique aéroportuaire
(M. Jean-Pierre Blazy)
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| n° 1670 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi , après déclaration d'urgence, de MM. Jean-Marc AYRAULT et Jean-Louis FOUSSERET portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (1612)
(M. Jean-Claude Beauchaud)
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| n° 1669 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances(1647)
(M. Gérard Terrier)
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| n° 1668 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux1610
(M. Patrick Leroy)
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| n° 1667 |
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
(M. Daniel Paul)
Voir le dossier |
| n° 1666 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi (1174) portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(M. Jérôme Lambert)
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| n° 1665 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle€ œuvre (1624) relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
(Mme Catherine Tasca)
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| n° 1664 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique de Mme Nicole FEIDT relative au statut de la magistrature (1494)
(Mme Nicole Feidt)
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| n° 1663 |
Rapport de la sur le projet de loi (1176) portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98 521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(M. Maxime Bono)
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| n° 1662 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration)
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| n° 1661 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
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| n° 1660 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Voir le dossier |
| n° 1659 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé
Voir le dossier |
| n° 1658 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande
Voir le dossier |
| n° 1657 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Voir le dossier |
| n° 1656 |
Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe)
Voir le dossier |
| n° 1655 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Voir le dossier |
| n° 1654 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Voir le dossier |
| n° 1653 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Voir le dossier |
| n° 1652 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Voir le dossier |
| n° 1651 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Voir le dossier |
| n° 1650 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Voir le dossier |
| n° 1649 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
Voir le dossier |
| n° 1648 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire(1640)
(M. Philippe Duron)
Voir le dossier |
| n° 1647 |
Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
Voir le dossier |
| n° 1646 |
Proposition de résolution de M. Didier Boulaud sur les propositions de directives relatives aux chemins de fer communautaires (COM(98) 480 final/no E-1163)
Voir le dossier |
| n° 1645 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions de directives relatives aux chemins de fer communautaires (COM(99) 0480 final/no E-1163)
(M. Didier Boulaud)
Voir le dossier |
| n° 1644 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 3 mai au 20 mai 1999 (Nos E-1246, E-1247, E-1250, E-1254 et E-1255) et sur les propositions d'actes communautaires nos E-1016, E-1140, E-1203, E-1213, E-1215, E-1228, E-1230, E-1233, E-1234, E-1237, E-1238, E-1240 et E-1242
(M. Alain Barrau)
Voir le dossier |
| n° 1643 |
Proposition de résolution de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à la création d'une commission d'enquête sur les risques d'accidents et sur la pollution créés par les différents modes de transport, ainsi que sur le développement de solutions alternatives
Voir le dossier |
| n° 1642 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi sur l'innovation et la recherche(1410)
(M. Jean-Paul Bret)
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| n° 1641 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances(386)
(M. Gérard Terrier)
Voir le dossier |
| n° 1640 |
Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Voir le dossier |
| n° 1639 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 11 Mai 19991587
(M. Jean-Pierre Michel)
Voir le dossier |
| n° 1638 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière(1600)
(MM. Raymond Douyère et Dominique Baert)
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| n° 1637 |
Proposition de loi de M. André Aschieri relative au renforcement de la sécurité sanitaire et environnementale et de la veille environnementale
Voir le dossier |
| n° 1636 |
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à conférer de plein droit la nationalité française aux étrangers ayant été blessés au cours d'un engagement opérationnel dans les armées françaises
Voir le dossier |
| n° 1635 |
Proposition de loi de M. Daniel Paul tendant à préciser les activités commerciales des courtiers, interprètes et conducteurs de navires
Voir le dossier |
| n° 1634 |
Proposition de loi de M. Kofi Yamgnane visant à modifier la réglementation applicable en matière de détermination du quotient familial pour les familles ayant recueilli des enfants placés par la DDASS
Voir le dossier |
| n° 1633 |
Proposition de loi de M. Philippe Vuilque relative à la création d'un fonds d'indemnisation des salariés d'une entreprise victime d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure
Voir le dossier |
| n° 1632 |
Proposition de loi de M. Marc Dolez visant à déclarer les naissances et les décès des centres hospitaliers auprès de l'officier de l'état-civil de la commune de rattachement
Voir le dossier |
| n° 1631 |
Proposition de loi de M. Pierre Hellier tendant à modifier les conditions de remboursement de contributions représentatives du droit de bail
Voir le dossier |
| n° 1630 |
Proposition de loi de M. Pierre Hellier visant à ramener à 0 gramme le taux d'alcoolémie pour les conducteurs néophytes, titulaires du permis de conduire depuis moins de 2 ans
Voir le dossier |
| n° 1629 |
Proposition de loi de M. François Goulard tendant à modifier le principe d'incorporation des rivages de mer et des berges des fleuves au domaine public naturel
Voir le dossier |
| n° 1628 |
Proposition de loi de M. Henry Jean-Baptiste tendant à organiser la consultation de la population de Mayotte sur le choix de son statut définitif dans la République
Voir le dossier |
| n° 1627 |
Proposition de loi de M. Jacques Blanc accordant aux présidents des conseils régionaux et généraux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes
Voir le dossier |
| n° 1626 |
Proposition de loi de M. Gilbert Gantier visant à adapter le Plan d'épargne en actions (PEA) aux exigences de la monnaie unique
Voir le dossier |
| n° 1625 |
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Weber tendant à sanctionner de peines aggravées certaines infractions commises sur les agents d'un réseau de transport public de voyageurs
Voir le dossier |
| n° 1624 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Voir le dossier |
| n° 1623 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
Voir le dossier |
| n° 1622 |
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du Groupement de fait dit"Département Protection et Sécurité"et les soutiens dont il bénéficierait"
(M. Bernard Grasset)
Voir le dossier |
| n° 1621 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière(1600)
(M. Raymond Douyère)
Voir le dossier |
| n° 1620 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi (1598) relatif à l'accueil des gens du voyage
(Mme Raymonde Le Texier)
Voir le dossier |
| n° 1618 |
Projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Voir le dossier |
| n° 1617 |
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Voir le dossier |
| n° 1616 |
Proposition de résolution de M. Alain Barrau sur la proposition de règlement relatif à la fourniture d'une assistance en faveur de la réforme et du redressement de l'économie des nouveaux Etats indépendants et de la Mongolie (COM (98) 0753 final/no E-1204)
Voir le dossier |
| n° 1615 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme de l'assistance de l'Union européenne en faveur des nouveaux Etats indépendants et de la Mongolie (COM (98) 0753 final/no E-1204)
(M. Alain Barrau)
Voir le dossier |
| n° 1614 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi d'orientation agricole(1611)
(M. François Patriat)
Voir le dossier |
| n° 1613 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations(1461)
(Mme Claudine Ledoux)
Voir le dossier |
| n° 1612 |
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
Voir le dossier |
| n° 1611 |
Projet de loi d'orientation agricole
Voir le dossier |
| n° 1610 |
Proposition de loi relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
Voir le dossier |
| n° 1609 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances(1590)
(M. Gérard Terrier)
Voir le dossier |
| n° 1608 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 11 Mai 19991588
(M. Maxime Gremetz)
Voir le dossier |
| n° 1607 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale(1589)
(M. Louis Mermaz)
Voir le dossier |
| n° 1606 |
Rapport de la sur la proposition de loi "Proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages"923
(Mme Marie-Line Reynaud)
Voir le dossier |
| n° 1605 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. François D'AUBERT visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services du Premier ministre en ce qui concerne le traitement du dossier corse (1581)
(M. Raymond Forni)
Voir le dossier |
| n° 1604 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY et José ROSSI tendant à la création d'une commission d'enquête sur le GPS (Groupe de Pelotons de Sécurité) (1577)
(M. Raymond Forni)
Voir le dossier |
| n° 1603 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi (1277) portant règlement définitif du budget 1997
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 1602 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre DELALANDE, Bernard PONS et Jean-Louis DEBRÉ tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999 (1557)
(M. Jean-Pierre Delalande)
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| n° 1601 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 11 Mai 19991587
(M. Jean-Pierre Michel)
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| n° 1600 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'épargne et à la sécurité financière
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| n° 1599 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 11 Mai 19991588
(M. Gaëtan Gorce)
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| n° 1598 |
Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage
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| n° 1597 |
Proposition de loi de M. Dominique Bussereau visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics
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| n° 1596 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin modifiant le régime de report d'imposition des plus-values en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle
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| n° 1595 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à réformer le régime fiscal applicable aux sociétés civiles agricoles relevant du régime forfaitaire
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| n° 1594 |
Proposition de loi de M. Jacques Godfrain tendant à étendre le bénéfice des emplois-jeunes aux domaines de la coopération internationale et de l'aide humanitaire
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| n° 1593 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND tendant à créer une commission d'enquête sur les dangers pour la santé des populations des amalgames dentaires à base de mercure et le contrôle de leur utilisation en France (1480)
(M. Pascal Terrasse)
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| n° 1592 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. François GOULARD visant à créer une commission d'enquête sur la Bibliothèque Nationale de France (1493)
(M. Patrick Bloche)
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| n° 1591 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Édouard BALLADUR, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY et José ROSSI relative à l'actionnariat des salariés (1513)
(M. Jacques Kossowski)
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| n° 1590 |
Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
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| n° 1589 |
Projet de loi Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale
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| n° 1588 |
Proposition de loi Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 11 Mai 1999
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| n° 1587 |
Proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 11 Mai 1999
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| n° 1585 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Didier MIGAUD sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre (COM(99) 62 final/no E-1236) (1526)
(M. Didier Migaud)
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| n° 1584 |
Proposition de résolution de M. Laurent Fabius tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du Règlement de l'Assemblée nationale
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| n° 1583 |
Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation sur les conditions dans lesquelles certaines associations sont habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile
(M. Pierre Albertini)
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| n° 1582 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 17 mars au 3 mai 1999 (Nos E-1229, E-1231, E-1232, E-1235, E-1241, E -1243 à E-1245), et sur les propositions d'actes communautaires nos E-1042, E-1144, E-1158, E-1189, E-1198, E-1204, E-1219, E-1224, E-1225 rectifié et E-1227)
(M. Alain Barrau)
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| n° 1581 |
Proposition de résolution de M. François d'Aubert visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services du Premier ministre en ce qui concerne le traitement du dossier corse
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| n° 1580 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi t de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs(270)
(M. René Dosière)
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| n° 1579 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
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| n° 1578 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (1187) portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
(M. Didier Mathus)
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| n° 1577 |
Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à la création d'une commission d'enquête sur le GPS (Groupe de Pelotons de Sécurité)
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| n° 1576 |
Rapport de l'Office parlementaire des politiques publiques sur l'évaluation du dispositif public de promotion des investissements étrangers en France
(M. Augustin Bonrepaux)
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| n° 1575 |
Projet de loi relatif à l'archéologie préventive
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| n° 1574 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997(1564)
(M. Pierre Brana)
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| n° 1573 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part(1194)
(M. Jean-Claude Lefort)
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| n° 1572 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève)(1427)
(M. Joseph Tyrode)
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| n° 1571 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel)(1426)
(M. Patrick Delnatte)
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| n° 1570 |
Proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à créer une commission d'enquête sur la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, les infractions constatées en la matière et les dangers qu'elles font courir à la santé des populations
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| n° 1569 |
Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997
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| n° 1568 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997
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| n° 1567 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996
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| n° 1566 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996
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| n° 1565 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995
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| n° 1564 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997
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| n° 1563 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de Mme Gilberte MARIN-MOSKOVITZ, MM. Georges SARRE, Pierre CARASSUS, Roland CARRAZ, Jacques DESALLANGRE, Jean-Pierre MICHEL, Gérard SAUMADE et Michel SUCHOD tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie (1515)
(Mme Gilberte Marin-Moskovitz)
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| n° 1562 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire(1527)
(M. Philippe Duron)
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| n° 1561 |
Proposition de loi de M. Renaud Muselier tendant à améliorer les conditions de prise en charge du"syndrome d'enfermement"ou"locked-in-syndrom"
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| n° 1560 |
Proposition de loi de M. Jean-Louis Debré tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement
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| n° 1559 |
Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
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| n° 1558 |
Proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie
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| n° 1557 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Delalande tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999
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| n° 1556 |
Proposition de loi de M. Guy Lengagne tendant à autoriser les courtiers interprètes et conducteurs de navires à faire des opérations de commerce
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| n° 1555 |
Proposition de loi de M. Jean Leonetti tendant à améliorer les conditions d'insertion sociale et professionnelle des allocataires du RMI
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| n° 1554 |
Proposition de loi de M. François Goulard relative à l'établissement d'une procédure judiciaire de fermeture des débits de boissons
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| n° 1553 |
Proposition de loi de M. François Bayrou relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille
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| n° 1552 |
Proposition de loi de M. François Bayrou relative à la reconnaissance du droit d'usage de la langue des signes française et du braille
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| n° 1551 |
Proposition de loi de M. Michel Terrot relative à la profession de prothésiste dentaire
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| n° 1550 |
Proposition de loi de M. Maurice Leroy visant à globaliser la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels
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| n° 1549 |
Proposition de loi de M. François Goulard tendant à la suppression de l'Ecole nationale d'administration
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| n° 1548 |
Proposition de loi de M. Arthur Paecht relative à la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des explosifs, munitions, matériels et engins de guerre
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| n° 1547 |
Rapport de l'Office parlementaire des politiques publiques sur le rôle des flux financiers entre les collectivités publiques et les entreprises en matière d'emploi
(M. Gérard Bapt)
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| n° 1546 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations)(321)
(M. Henri Sicre)
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| n° 1545 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande(1423)
(M. Marc Reymann)
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| n° 1544 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole)(195)
(M. André Borel)
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| n° 1543 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents(1524)
(M. André Borel)
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| n° 1542 |
Déclaration du gouvernement sur la situation au Kosovo
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| n° 1541 |
Lettre rectificative au projet de loi (no 1187) portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
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| n° 1540 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur les techniques de prévision et de prévention des risques naturels en France
(M. Christian Kert)
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| n° 1539 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le nouveau cadre communautaire des"accords verticaux"- COM(98) 0546 final/no E-1166"
(M. Pierre Lequiller)
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| n° 1538 |
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté - (COM(98) 295 final/no E-1105)
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| n° 1537 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la mise en place d'un minimum d'imposition des revenus de l'épargne à l'intérieur de la Communauté (COM(98) 0295 final/no E-1105)
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 1536 |
Proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement
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| n° 1535 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur la gestion des personnels enseignants du second degré
(M. Yves Durand)
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| n° 1534 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation(1197)
(Mme Bernadette Isaac-Sibille)
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| n° 1533 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie(1320)
(M. Paul Dhaille)
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| n° 1532 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)(1312)
(M. René André)
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| n° 1531 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)(786)
(M. Joseph Tyrode)
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| n° 1530 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part(1315)
(Mme Bernadette Isaac-Sibille)
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| n° 1529 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Georges SARRE portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut-Conseil de l'agglomération parisienne (1350)
(M. Jean-Pierre Michel)
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| n° 1528 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire(1527)
(M. Philippe Duron)
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| n° 1527 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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| n° 1526 |
Proposition de résolution de M. Didier Migaud sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre (COM(99) 62 final/no E-1236)
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| n° 1525 |
Proposition de loi organique de M. Guy Teissier rendant inéligible le candidat invalidé pour fraude électorale
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| n° 1524 |
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Voir le dossier |
| n° 1523 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution de M. Gérard FUCHS sur le programme de travail de la Commission pour 1999 (COM(98) 604 final/no E-1186, COM(98) 609 final/no E-1187, SEC(98) 1901 final/no E-1188 (1435)
(M. Gilbert Le Bris)
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| n° 1522 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong(1305)
(M. Guy Lengagne)
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| n° 1521 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(782)
(M. Pierre Brana)
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| n° 1520 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif(1193)
(M. Marc Reymann)
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| n° 1519 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (773) autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)
(M. François Loncle)
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| n° 1518 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (1419) portant création d'une couverture maladie universelle
(MM. Jean-Claude Boulard et Alfred Recours)
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| n° 1517 |
Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard modifiant l'article premier, alinéa 3, de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 sur l'éducation, en faveur des élèves malades ou accidentés
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| n° 1516 |
Proposition de loi de M. Jean Le Garrec relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC)
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| n° 1515 |
Proposition de loi de Mme Gilberte Marin-Moskovitz tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie
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| n° 1514 |
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs
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| n° 1513 |
Proposition de loi de M. Édouard Balladur relative à l'actionnariat des salariés
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| n° 1512 |
Proposition de loi de M. André Lajoinie relative aux licenciements pour motif économique
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| n° 1511 |
Proposition de loi de M. Éric Doligé tendant à permettre aux associations de lutte contre les sectes de se porter partie civile
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| n° 1510 |
Proposition de loi de M. Jean Marsaudon tendant à renforcer la protection de l'environnement dans les espaces périurbains
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| n° 1509 |
Proposition de loi de M. Jean Marsaudon tendant à permettre aux titulaires d'un contrat de travail de droit public à durée déterminée de solliciter un report d'incorporation au service national
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| n° 1508 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi imposant le port du casque aux enfants de moins de 12 ans pour la pratique des sports d'hiver
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| n° 1507 |
Proposition de loi de M. Michel Terrot relative au recel d'auteur de faits délictueux
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| n° 1506 |
Proposition de loi de M. Lucien Degauchy tendant à permettre aux régions d'exonérer les contribuables du paiement de la taxe sur les permis de conduire
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| n° 1505 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à instaurer un article L.86-2 au code des pensions civiles et militaires limitant le cumul entre pension civile ou militaire et rémunération d'activité publique pour certaines catégories de titulaires
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| n° 1504 |
Proposition de loi de M. Daniel Chevallier portant création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Voir le dossier |
| n° 1503 |
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Denis tendant à favoriser le développement des soins palliatifs
Voir le dossier |
| n° 1502 |
Rapport de la sur le projet de loi A1 : Projet de loi portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires(1399)
(M. Jean-Pierre Blazy)
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| n° 1501 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle€ œuvre (1462) insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale
(M. Alain Vidalies)
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| n° 1500 |
Déclaration du gouvernement présentée par M. le Premier ministre sur la situation au Kosovo
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| n° 1499 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur la loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
(M. Alain Néri)
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| n° 1498 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 14 janvier au 16 mars 1999 (nos E-1207, E-1210 à E-1212, E-1214, E-1216 à E-1218, E-1221 à E-1223, E-1226 et E-1228), et sur les propositions d'actes communautaires nos E-1016, E-1102 et E-1197
(M. Alain Barrau)
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| n° 1497 |
Proposition de loi de M. Paul Quilès tendant à la création d'une délégation parlementaire pour les affaires de renseignement
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| n° 1496 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires - deuxième partie : le bilan et les perspectives de la politique de sûreté des installations nucléaires
(M. Claude Birraux)
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| n° 1495 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur les négociations relatives au concept stratégique de l'OTAN et leurs conséquences sur la politique de défense et de sécurité
(M. Paul Quilès)
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| n° 1494 |
Proposition de loi organique de Mme Nicole Feidt relative au statut de la magistrature
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| n° 1493 |
Proposition de résolution de M. François Goulard visant à créer une commission d'enquête sur la Bibliothèque Nationale de France
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| n° 1492 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative au recrutement des salariés à domicile
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| n° 1491 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à modifier l'article 104 du code des marchés publics
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| n° 1490 |
Proposition de loi de M. Philippe Vasseur relative aux conditions de cumul des missions des architectes des bâtiments de France
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| n° 1489 |
Proposition de loi de M. Marc Dumoulin tendant à limiter les recours abusifs exercés contre les déclarations d'utilité publique
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| n° 1488 |
Proposition de loi de M. Olivier de Chazeaux relative à la responsabilité des hébergeurs de sites internet
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| n° 1487 |
Proposition de loi de M. Guy Hermier tendant à réprimer la contestation de l'existence des génocides et notamment du génocide du peuple arménien
Voir le dossier |
| n° 1486 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. André THIEN AH KOON tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le fonctionnement du service public hospitalier dans le département de la Réunion (1372)
(M. Alain Calmat)
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| n° 1485 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi " créant le Conseil national des communes ""Compagnon de la Libération"""(1422)
(Mme Marie-Françoise Clergeau)
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| n° 1484 |
Rapport de la commission des affaires culturelles la proposition de résolution
(M. Bertrand Kern)
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| n° 1482 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité1479
(M. Jean-Pierre Michel)
Voir le dossier |
| n° 1481 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation agricole(1360)
(M. François Patriat)
Voir le dossier |
| n° 1480 |
Proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à créer une commission d'enquête sur les dangers pour la santé des populations des amalgames dentaires à base de mercure et le contrôle de leur utilisation en France
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| n° 1479 |
Proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
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| n° 1478 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires1449
(Mme Raymonde Le Texier)
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| n° 1477 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur l'enseignement scolaire en Guyane
(M. Yves Durand)
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| n° 1476 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur le bilan et les perspectives des accords de Schengen
(M. François Loncle)
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| n° 1475 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(788)
(M. Joseph Tyrode)
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| n° 1474 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Paus-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe)(1304)
(M. François Loncle)
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| n° 1473 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)(917)
(Mme Michèle Alliot-Marie)
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| n° 1472 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Pierre CARDO relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants (1403)
(M. Pierre Cardo)
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| n° 1471 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jacques MYARD visant à la création d'une commission d'enquête tendant à établir une analyse des phénomènes de la délinquance juvénile, un bilan de l'application de l'ordonnance de 1945 et à proposer des mesures de nature à répondre et corriger cette dérive dangereuse pour notre société (1337)
(M. Raymond Forni)
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| n° 1470 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales(1406)
(M. Jacky Darne)
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| n° 1469 |
Proposition de résolution de M. Roger-Gérard Schwartzenberg tendant à créer une commission d'enquête sur l'état des droits des malades en fin de vie en France
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| n° 1468 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi (1079) renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
(Mme Christine Lazerges)
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| n° 1467 |
Proposition de résolution de M. Henri Nallet sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen (document E-1209)
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| n° 1466 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen (document no E-1209)
(M. Henri Nallet)
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| n° 1465 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les projets d'actes de l'Union européenne transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 7 octobre 1998 au 24 janvier 1999 (NOS UE-154 à UE-177)
(Mme Nicole Ameline)
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| n° 1462 |
Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale
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| n° 1461 |
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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| n° 1460 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances(1414)
(M. Gérard Terrier)
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| n° 1459 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Patrick LEROY relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux (1394)
(M. Patrick Leroy)
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| n° 1458 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Dominique BUSSEREAU, José ROSSI, Jean-Louis DEBRÉ et Philippe DOUSTE-BLAZY visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics (1404)
(M. François Goulard)
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| n° 1457 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur l'application de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
(M. Gaëtan Gorce)
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| n° 1456 |
Proposition de résolution de M. Philippe de Villiers tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion, les activités et le fonctionnement de l'entreprise publique Elf-Aquitaine
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| n° 1455 |
Rapport de la sur le projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile(1398)
(M. Jean-Pierre Blazy)
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| n° 1454 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de MM. Christian ESTROSI, Michel BOUVARD et Patrick OLLIER tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France (1276)
(M. Daniel Chevallier)
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| n° 1453 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Gérard FUCHS sur -l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (COM(98) 164 final/E 1049) -le projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (SEC(98) 698 final/E 1128) (1409)
(M. Didier Migaud)
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| n° 1452 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi t de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs(1385)
(M. René Dosière)
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| n° 1451 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes(1436)
(Mme Catherine Tasca)
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| n° 1450 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Alain BARRAU sur la réforme des fonds structurels (COM(98) 131 final/no E-1061) (1281)
(Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont)
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| n° 1449 |
Proposition de loi Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires
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| n° 1448 |
Proposition de loi organique de M. Émile Vernaudon destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française
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| n° 1447 |
Proposition de loi de M. Alain Madelin relative à la liberté de communication sur l'Internet
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| n° 1446 |
Proposition de loi de M. Arthur Paecht relative à la prise en compte des droits à reconstitution de carrière de certains fonctionnaires du ministère de la défense
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| n° 1445 |
Proposition de loi de M. Denis Jacquat instaurant au profit des élus des locataires siégeant au sein des conseils d'administration des différents organismes HLM, un régime d'autorisation d'absences
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| n° 1444 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à reporter la date de valorisation de l'entreprise pour le calcul des droits de succession
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| n° 1443 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel tendant à réprimer le fait de chasser sous l'emprise d'un état d'imprégnation alcoolique
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| n° 1442 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin instituant la règle de la majorité simple des tantièmes pour les décisions des assemblées générales des copropriétés
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| n° 1441 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à instaurer l'obligation de faire certifier chaque année les budgets des collectivités territoriales
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| n° 1440 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative aux personnes handicapées hébergées par des familles d'accueil
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| n° 1439 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à assurer une meilleure rémunération de l'épargne des ménages modestes
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| n° 1438 |
Proposition de loi de M. Alain Ferry tendant à l'allègement de la taxe d'habitation des contribuables ayant à leur charge une personne handicapée
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| n° 1437 |
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Weber visant à modifier l'article 363 du Code civil qui régit l'adoption simple
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| n° 1436 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
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| n° 1435 |
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs sur le programme de travail de la Commission pour 1999 (COM(98) 604 final/no E-1186, COM(98) 609 final/no E-1187, SEC(98) 1901 final/no E-1188
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| n° 1434 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le programme de travail de la Commission européenne pour 1999
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 1433 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation agricole(1360)
(M. François Patriat)
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| n° 1432 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
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| n° 1431 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963
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| n° 1430 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963
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| n° 1429 |
Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées)
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| n° 1428 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud
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| n° 1427 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève)
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| n° 1426 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel)
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| n° 1425 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
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| n° 1424 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières
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| n° 1423 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande
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| n° 1422 |
Projet de loi " créant le Conseil national des communes ""Compagnon de la Libération"""
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| n° 1421 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices)
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| n° 1420 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (1244) relatif à l'épargne et à la sécurité financière
(MM. Raymond Douyère et Dominique Baert)
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| n° 1419 |
Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle
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| n° 1418 |
Rapport de la sur la proposition de loi Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation1358
(M. Jean-Yves Le Déaut)
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| n° 1417 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Philippe VASSEUR visant à créer une commission d'enquête sur les conditions du cumul des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par les architectes des bâtiments de France (1326)
(M. Jean-Paul Bret)
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| n° 1416 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles(1376)
(M. Patrick Bloche)
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| n° 1415 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 09 Février 19991375
(M. Maxime Gremetz)
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| n° 1414 |
Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
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| n° 1413 |
Projet de loi "Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale"
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| n° 1412 |
Message du président de la république au Parlement de M. le Président de la République lu par M. Raymond Forni, vice-président de l'Assemblée nationale
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| n° 1411 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (1365) autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
(M. Michel Vauzelle)
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| n° 1410 |
Projet de loi sur l'innovation et la recherche
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| n° 1409 |
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs sur -l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (COM(98) 164 final/E 1049) -le projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (SEC(98) 698 final/E 1128)
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| n° 1408 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le renouvellement du cadre financier de l'Union européenne pour 2000-2006
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 1407 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur l'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
(MM. Alain Claeys et Claude Huriet)
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| n° 1406 |
Projet de loi relatif aux polices municipales
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| n° 1404 |
Proposition de loi de M. Dominique Bussereau visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics
Voir le dossier |
| n° 1403 |
Proposition de loi de M. Pierre Cardo relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants
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| n° 1402 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur le autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam
(M. Michel Vauzelle)
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| n° 1401 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jacques MYARD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97) 628 final/E 1011) (1109)
(M. Christian Paul)
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| n° 1400 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives"(1158)
(M. Bernard Roman)
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| n° 1399 |
Projet de loi A1 : Projet de loi portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
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| n° 1398 |
Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile
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| n° 1397 |
Déclaration du gouvernement sur l'avenir du secteur bancaire et financier
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| n° 1396 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à autoriser l'imputation des moins-values immobilières
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| n° 1395 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à allonger la durée du congé d'adoption
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| n° 1394 |
Proposition de loi de M. Patrick Leroy relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
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| n° 1393 |
Proposition de loi de M. André Gerin relative aux peines encourues pour l'incendie de voitures
Voir le dossier |
| n° 1392 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc
Voir le dossier |
| n° 1391 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à limiter les recours abusifs contre les projets d'aménagement et de construction
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| n° 1390 |
Proposition de loi de M. Guy Hermier visant à modifier le titre 1er du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
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| n° 1389 |
Proposition de loi de M. Didier Julia relative aux conditions de versement de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires
Voir le dossier |
| n° 1388 |
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à limiter l'abus de position dominante des câblo-opérateurs dans le choix de la diffusion des programmes de télévision
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| n° 1386 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations économiques entre l'Union européenne et les Etats-Unis
(M. Jean-Claude Lefort)
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| n° 1385 |
Projet de loi t de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
Voir le dossier |
| n° 1384 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur les relations entre la Nation et son armée
(M. Bernard Grasset)
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| n° 1382 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural.(820)
(Mme Geneviève Gaillard)
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| n° 1381 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de Mme Béatrice MARRE sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM(98) 158 final/no E-1052) (1248)
(M. Joseph Parrenin)
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| n° 1380 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Alain BARRAU sur la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole - COM(98) 370 final/no E-1134 (1367)
(M. Jacques Bascou)
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| n° 1379 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Thierry MARIANI tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier l'opportunité et l'application des conventions prévoyant l'organisation de cours d'enseignement de la langue et de la culture d'origine et les mesures susceptibles de mieux encadrer cet enseignement (1325)
(M. Yves Durand)
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| n° 1378 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mmes Christiane TAUBIRA et Yvette ROUDY tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité (1297)
(Mme Christiane Taubira)
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| n° 1377 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes(1354)
(Mme Catherine Tasca)
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| n° 1376 |
Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Voir le dossier |
| n° 1375 |
Proposition de loi tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 09 Février 1999
Voir le dossier |
| n° 1374 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie(1369)
(M. René Dosière)
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| n° 1373 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie(1370)
(M. René Dosière)
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| n° 1372 |
Proposition de résolution de M. André Thien Ah Koon tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le fonctionnement du service public hospitalier dans le département de la Réunion
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| n° 1371 |
Rapport de la sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (1253) relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
(M. Christian Bataille)
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| n° 1370 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie
Voir le dossier |
| n° 1369 |
Projet de loi organique après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie
Voir le dossier |
| n° 1368 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 12 décembre 1998 au 13/01/1999 (Nos E-1190 à E-1196 et E-1199 à E-1201), et sur les propositions d'actes communautaires nos E-1179 et E-1206
(M. Alain Barrau)
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| n° 1367 |
Proposition de résolution de M. Alain Barrau sur la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole - COM(98) 370 final/no E-1134
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| n° 1366 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole - COM(98) 370 final/no E-1134)
(M. Alain Barrau)
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| n° 1365 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
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| n° 1364 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage(182)
(M. Alain Néri)
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| n° 1363 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Laurent FABIUS tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1261)
(M. Jacques Floch)
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| n° 1362 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers1259
(M. Jean Espilondo)
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| n° 1361 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Gérard GOUZES modifiant la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (1235)
(Mme Nicole Feidt)
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| n° 1360 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation agricole
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| n° 1359 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur l'aval du cycle nucléaire - Tome II : les coûts de production de l'électricité
(MM. Christian Bataille et Robert Galley)
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| n° 1358 |
Proposition de loi Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
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| n° 1356 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (1155) relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale
(M. Gérard Gouzes)
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| n° 1354 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
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| n° 1353 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut tendant à créer un congé d'accompagnement des personnes en fin de vie
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| n° 1352 |
Proposition de loi de M. Léon Bertrand tendant à créer deux départements en Guyane
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| n° 1351 |
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann élargissant le bénéfice du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à certaines catégories de retraités domiciliés dans ces départements
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| n° 1350 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut-Conseil de l'agglomération parisienne
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| n° 1349 |
Proposition de loi de Mme Michèle Rivasi relative à la prévention et au contrôle de la prolifération de l'algue Caulerpa taxifolia (valh) C. Agardh
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| n° 1348 |
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche relative à la prévention et au contrôle de la prolifération de l'algue Caulerpa taxifolia (valh) C. Agardh
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| n° 1347 |
Proposition de loi de M. Jacques Kossowski tendant à ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans et modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante
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| n° 1346 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer relative au statut du bénévolat associatif
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| n° 1345 |
Proposition de loi de M. Michel Terrot relative à la publicité des chiffres de la délinquance
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| n° 1344 |
Proposition de loi de M. André Aschieri relative à la prévention et au contrôle de la prolifération de l'algue Caulerpa taxifolia
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| n° 1343 |
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet relative au contrôle technique obligatoire des installations domestiques de gaz et d'électricité
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| n° 1342 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à améliorer l'étiquetage des denrées alimentaires en vue de prévenir les allergies
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| n° 1341 |
Proposition de loi de M. Noël Mamère visant à étendre la règle du plafonnement de l'aide publique aux établissements privés d'enseignement technologiques et professionnels
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| n° 1340 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
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| n° 1339 |
Proposition de loi de M. Marc Dumoulin étendant aux associations et aux artisans la possibilité d'utiliser le chèque service
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| n° 1338 |
Proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français
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| n° 1337 |
Proposition de résolution de M. Jacques Myard visant à la création d'une commission d'enquête tendant à établir une analyse des phénomènes de la délinquance juvénile, un bilan de l'application de l'ordonnance de 1945 et à proposer des mesures de nature à répondre et corriger cette dérive dangereuse pour notre société
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| n° 1336 |
Projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)
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| n° 1335 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi relatif aux polices municipales(960)
(M. Jacky Darne)
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| n° 1334 |
Déclaration du gouvernement sur l'énergie
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| n° 1333 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Philippe DOUSTE-BLAZY créant les plans de prévoyance retraite (1301)
(M. Jacques Barrot)
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| n° 1332 |
Projet de loi portant modification du code minier
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| n° 1331 |
Proposition de résolution de M. Dominique Paillé tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur les suites données aux rapports publics de la Cour des Comptes
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| n° 1330 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage(1324)
(M. Alain Néri)
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| n° 1329 |
Rapport de la commission des affaires culturelles la proposition de loi
(M. François Rochebloine)
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| n° 1328 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi A1 : Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale(998)
(M. Louis Mermaz)
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| n° 1327 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services(1321)
(M. François Loncle)
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| n° 1326 |
Proposition de résolution de M. Philippe Vasseur visant à créer une commission d'enquête sur les conditions du cumul des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par les architectes des bâtiments de France
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| n° 1325 |
Proposition de résolution de M. Thierry Mariani tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier l'opportunité et l'application des conventions prévoyant l'organisation de cours d'enseignement de la langue et de la culture d'origine et les mesures susceptibles de mieux encadrer cet enseignement
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| n° 1324 |
Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
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| n° 1323 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificatives pour 1998 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 22 Décembre 1998(1322)
(M. Didier Migaud)
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| n° 1322 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1998 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 22 Décembre 1998
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| n° 1321 |
Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services
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| n° 1320 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie
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| n° 1319 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max von Laue-Paul Langevin
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| n° 1318 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
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| n° 1317 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise
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| n° 1316 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part
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| n° 1315 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part
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| n° 1314 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
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| n° 1313 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
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| n° 1312 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
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| n° 1311 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
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| n° 1310 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
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| n° 1309 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
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| n° 1308 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
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| n° 1307 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
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| n° 1306 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise
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| n° 1305 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong
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| n° 1304 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Paus-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe)
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| n° 1303 |
Proposition de loi de M. Jean de Gaulle tendant à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention de la violence juvénile
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| n° 1302 |
Proposition de loi de Mme Huguette Bello tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
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| n° 1301 |
Proposition de loi de M. Philippe Douste-Blazy créant les plans de prévoyance retraite
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| n° 1300 |
Proposition de loi de M. Gilbert Biessy tendant à simplifier la mise en recouvrement des taxes sur la publicité
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| n° 1299 |
Proposition de loi de M. François Liberti relative aux actions propres à enrayer l'extension de l'algue tropicale Caulerpa Taxifolia en Méditerranée
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| n° 1298 |
Proposition de loi de M. José Rossi relative à la représentativité des organisations syndicales en Corse
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| n° 1297 |
Proposition de loi de Mme Christiane Taubira tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité
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| n° 1296 |
Proposition de loi de M. Yvon Montané visant à la réglementation de la fabrication des vins de liqueur d'Armagnac
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| n° 1295 |
Proposition de loi de Mme Catherine Picard relative à la lutte contre les sectes et ouvrant à certaines associations le droit de se porter partie civile
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| n° 1294 |
Proposition de loi de M. Daniel Chevallier tendant à la création d'une agence de sécurité sanitaire de l'environnement
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| n° 1293 |
Proposition de loi de M. Jacques Floch relative à la substitution de l'expression"aux opérations effectives en Afrique-du-Nord"par l'expression"guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique-du-Nord"
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| n° 1292 |
Proposition de loi de M. Michel Terrot relative à la formation des magistrats des chambres régionales des comptes
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| n° 1291 |
Proposition de loi de M. Henri Cuq visant à protéger les plaignants en matière de procédure civile
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| n° 1290 |
Proposition de loi de M. Marc Dumoulin modifiant l'article L. 71 du code électoral relatif au vote par procuration
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| n° 1289 |
Proposition de loi de M. Michel Inchauspé tendant à créer une région Adour-Pyrénées
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| n° 1288 |
Rapport de la sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (1071) d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
(M. Philippe Duron)
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| n° 1287 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi supprimer le mot "domestiques"(1285)
(M. Georges Sarre)
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| n° 1286 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux(1278)
(M. René Dosière)
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| n° 1285 |
Projet de loi supprimer le mot "domestiques"
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| n° 1284 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi des finances pour 1999 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 1998(1283)
(M. Didier Migaud)
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| n° 1283 |
Projet de loi de finances pour 1999 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 1998
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| n° 1282 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificatives après déclaration d'urgence, pour 1998(1272)
(M. Didier Migaud)
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| n° 1281 |
Proposition de résolution de M. Alain Barrau sur la réforme des fonds structurels (COM(98) 131 final/no E-1061)
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| n° 1280 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme des fonds structurels (COM(98) 131 final/no E-1061)
(M. Alain Barrau)
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| n° 1279 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 12 novembre au 11 décembre 1998 (nos E-1172, E-1175, E-1178, E-1180, E-1181, E-1183, E-1185) et sur la proposition d'acte communautaire no E-1067
(M. Henri Nallet)
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| n° 1278 |
Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
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| n° 1277 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget 1997
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| n° 1276 |
Proposition de résolution de M. Christian Estrosi tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France
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| n° 1275 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (1228) relatif à la Nouvelle-Calédonie
(M. René Dosière)
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| n° 1274 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives après déclaration d'urgence, pour 1998(1272)
(M. Didier Migaud)
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| n° 1273 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de MM. Dominique PAILLÉ, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Jean-Louis BERNARD, Léon BERTRAND, Victor BRIAL, Dominique BUSSEREAU, Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Hervé DE CHARETTE, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Charles EHRMANN, Jean-Pierre FOUCHER, Roland FRANCISCI, François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Claude GOASGUEN, Pierre HÉRIAUD, Mme Anne-Marie IDRAC, MM. Édouard LANDRAIN, Maurice LIGOT, François LOOS, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MOYNE-BRESSAND, Arthur PAECHT, Henri PLAGNOL, Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, Michel VOISIN, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Jacques GODFRAIN, Aimé KERGUERIS et Michel MEYLAN tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du groupement mutualiste éligible aux règles fixées par le code de la Mutualité (1156)
(M. Marcel Rogemont)
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| n° 1272 |
Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1998
Voir le dossier |
| n° 1271 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur les opérations militaires menées par la France, d'autres pays et l'ONU au Rwanda entre 1990 et 1994
(M. Pierre Brana)
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| n° 1270 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (11) " créant le Conseil national des communes ""Compagnon de la Libération"""
(Mme Marie-Françoise Clergeau)
Voir le dossier |
| n° 1269 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi des finances après déclaration d'urgence, pour 1999(1252)
(M. Didier Migaud)
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| n° 1268 |
Proposition de loi de M. Pierre Albertini tendant à modifier la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et visant à assurer une représentation équilibrée des femmes en politique
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| n° 1267 |
Proposition de loi de M. Gérard Fuchs visant à la ratification du Traité de Rome créant une Cour Pénale Internationale
Voir le dossier |
| n° 1266 |
Proposition de loi de M. Guy Hascoët autorisant la ratification du traité de Rome du 17 juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale
Voir le dossier |
| n° 1265 |
Proposition de loi de M. Alain Madelin autorisant la ratification du traité de Rome du 17 juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale
Voir le dossier |
| n° 1264 |
Proposition de loi de M. Édouard Landrain tendant à autoriser un centre hospitalier à recruter des praticiens par contrat
Voir le dossier |
| n° 1263 |
Proposition de loi de M. Édouard Landrain tendant à autoriser les associations sportives non professionnelles à vendre certaines boissons dans l'enceinte de la compétition
Voir le dossier |
| n° 1262 |
Proposition de loi de M. André Berthol visant à étendre aux hommes fonctionnaires certaines dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Voir le dossier |
| n° 1261 |
Proposition de loi de M. Laurent Fabius tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Voir le dossier |
| n° 1260 |
Rapport d'information sur les travaux de la VIIème session annuelle de cette Assemblée (Copenhague - 7 au 10 juillet 1998)
(M. Michel Voisin)
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| n° 1259 |
Proposition de loi portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Voir le dossier |
| n° 1258 |
Proposition de loi Proposition de loi tendant à sanctionner de peines aggravées certaines infractions commises sur les agents d'un exploitant d'un réseau de transport public de voyageurs
Voir le dossier |
| n° 1257 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne
(M. François Loncle)
Voir le dossier |
| n° 1256 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi des finances après déclaration d'urgence, pour 1999(1252)
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 1255 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de MM. Dominique BUSSEREAU, François D'AUBERT, Gilbert GANTIER, Mmes Nicole AMELINE, Sylvia BASSOT, MM. Pierre CARDO, Georges COLOMBIER, Francis DELATTRE, Laurent DOMINATI, Dominique DORD, Renaud DUTREIL, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, Pierre HELLIER, Philippe HOUILLON, Denis JACQUAT, Aimé KERGUERIS, Marc LAFFINEUR, Pierre LEQUILLER, Jean-François MATTEI, Michel MEYLAN, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Paul PATRIARCHE, Jean PRORIOL, Jean RIGAUD, Jean ROATTA, José ROSSI, Joël SARLOT, Guy TEISSIER et Gérard VOISIN visant à créer une commission d'enquête sur Air France (980)
(Mme Nicole Bricq)
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| n° 1254 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi (1243) portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
(M. Alain Rodet)
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| n° 1253 |
Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Voir le dossier |
| n° 1252 |
Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 1999
Voir le dossier |
| n° 1251 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Alain BELVISO tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans (1236)
(M. Maxime Gremetz)
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| n° 1250 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi relative à l'obligation de scolarité1032
(M. Patrick Leroy)
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| n° 1249 |
Rapport d'information de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1997
(M. Didier Mathus)
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| n° 1248 |
Proposition de résolution de Mme Béatrice Marre sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM(98) 158 final/no E-1052)
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| n° 1247 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM(98) 158 final/no E-1052)
(Mme Béatrice Marre)
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| n° 1246 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté en nouvelle lecture par le Sénat, pour 1999 (n°1245)
(MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat)
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| n° 1245 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté en nouvelle lecture par le Sénat, pour 1999
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| n° 1244 |
Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière
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| n° 1243 |
Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
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| n° 1241 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits(1179)
(M. Jacques Brunhes)
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| n° 1240 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle€ œuvre (985) relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
(Mme Catherine Tasca)
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| n° 1239 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution de M. Jean-Jacques GUILLET et Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël (COM(98) 457 final - no E-1147) (1183)
(Mme Bernadette Isaac-Sibille)
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| n° 1238 |
Proposition de loi de M. Philippe de Villiers visant à instaurer un service minimum dans l'exercice du droit de grève dans les transports publics
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| n° 1237 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à autoriser le croisement des fichiers informatiques des organismes publics
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| n° 1236 |
Proposition de loi de M. Alain Belviso tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans
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| n° 1235 |
Proposition de loi de M. Gérard Gouzes modifiant la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
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| n° 1234 |
Proposition de loi de M. Christian Cuvilliez relative aux ventes hors taxes
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| n° 1233 |
Proposition de loi de M. Jean Leonetti tendant à renforcer la protection des mineurs face aux nouvelles technologies de l'information
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| n° 1232 |
Proposition de loi de M. Renaud Muselier relative à la création d'une prestation parentale d'assistance
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| n° 1231 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à étendre à tous les salariés le bénéfice des retraites complémentaires par capitalisation
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| n° 1229 |
Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie
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| n° 1228 |
Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie
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| n° 1227 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Alain BARRAU sur la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (COM(98) 574 final - no E-1171) (1184)
(M. Gaëtan Gorce)
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| n° 1226 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de MM. Claude GOASGUEN, Alain MADELIN et José ROSSI visant à créer une commission d'enquête sur les modalités de gestion des personnels enseignants de l'enseignement secondaire (1140)
(M. Yves Durand)
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| n° 1225 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995(1159)
(M. Didier Migaud)
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| n° 1224 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, (1210) pour 1998
(M. Didier Migaud)
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| n° 1223 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (676) autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
(M. Paul Dhaille)
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| n° 1222 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales(320)
(M. Patrick Delnatte)
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| n° 1221 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune(921)
(M. René Mangin)
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| n° 1220 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un échange de lettres)(918)
(M. Étienne Pinte)
Voir le dossier |
| n° 1219 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)(920)
(M. Pierre Brana)
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| n° 1218 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de loi de M. François LONCLE relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (1205)
(M. François Loncle)
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| n° 1217 |
Rapport de la sur le projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction(1192)
(M. Daniel Marcovitch)
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| n° 1216 |
Rapport de la sur le projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien(1186)
(M. Jean-Jacques Filleul)
Voir le dossier |
| n° 1215 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 1999(1208)
(MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat)
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| n° 1214 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 19 octobre au 12 novembre 1998 (nos E-1161 à E-1166, E-1168 à E-1171, E-1173 et E-1174), et sur les propositions d'actes communautaires nos E-869, E-926, E-1036; E-1068, E-1133, E-1158 et E-1159"
(M. Henri Nallet)
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| n° 1213 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 1999(1208)
(M. Alfred Recours)
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| n° 1212 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle€ œuvre (1072) modifiant l'article 88-2 de la Constitution
(M. Henri Nallet)
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| n° 1211 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur l'application de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
(M. Jean-Claude Boulard)
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| n° 1210 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1998
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| n° 1208 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 1999
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| n° 1207 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi supprimer le mot "domestiques"(1185)
(M. Georges Sarre)
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| n° 1206 |
Proposition de loi de M. Renaud Dutreil tendant à faciliter la gestion des impayés
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| n° 1205 |
Proposition de loi de M. François Loncle relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères
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| n° 1204 |
Proposition de loi de M. Jacques Barrot visant à assurer aux salariés une"formation tout au long de la vie"
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| n° 1203 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer tendant à prendre en compte le temps du service national dans le calcul de la retraite
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| n° 1202 |
Proposition de loi organique de M. Renaud Muselier tendant à modifier l'article L.O. 142 du code électoral et visant à rendre incompatible le mandat de député avec l'appartenance à la fonction publique
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| n° 1201 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de Mme Raymonde LE TEXIER visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés (1069)
(Mme Raymonde Le Texier)
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| n° 1200 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale766
(M. Marcel Rogemont)
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| n° 1199 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimer le mot "domestiques"(1185)
(M. Georges Sarre)
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| n° 1198 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif)
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| n° 1197 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation
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| n° 1196 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
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| n° 1195 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
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| n° 1194 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part
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| n° 1193 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif
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| n° 1192 |
Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
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| n° 1191 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique de MM. Nicolas SARKOZY, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY et José ROSSI modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (1151)
(M. Jean-Luc Warsmann)
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| n° 1190 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Laurent FABIUS et Jean-Paul BRET instituant un Médiateur des enfants (1144)
(Mme Claudine Ledoux)
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| n° 1189 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution et les modifications susceptibles de lui être apportées
(M. Henri Nallet)
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| n° 1188 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage(941)
(M. Alain Néri)
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| n° 1187 |
Projet de loi portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
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| n° 1186 |
Projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien
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| n° 1185 |
Projet de loi supprimer le mot "domestiques"
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| n° 1184 |
Proposition de résolution de M. Alain Barrau sur la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (COM(98) 574 final - no E-1171)
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| n° 1183 |
Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Guillet sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël (COM(98) 457 final - no E-1147)
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| n° 1182 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la stratégie européenne en faveur de l'emploi
(M. Alain Barrau)
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| n° 1181 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de MM. Claude GOASGUEN, François D'AUBERT, Pierre CARDO, Georges COLOMBIER, Dominique DORD, François GOULARD, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Pierre LEQUILLER, Jean-François MATTEI, Yves NICOLIN et Bernard PERRUT visant à créer une commission d'enquête sur la Mutuelle nationale des étudiants de France (1059)
(M. Alfred Recours)
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| n° 1180 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Thierry MARIANI visant à créer une commission d'enquête chargée d'étudier la fiabilité des études statistiques de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, et de faire des propositions dans ce domaine (999)
(M. Jean-Paul Bacquet)
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| n° 1179 |
Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
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| n° 1178 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Gérard FUCHS sur les recommandations de la Banque centrale européenne relatives aux réserves obligatoires, à la collecte d'informations statistiques et à ses pouvoirs en matière de sanctions - recommandation de la BCE pour un règlement (CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la BCE - recommandation dela BCE pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la BCE - recommandation de la BCE pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions (n° E 1145) (1117)
(M. Alain Barrau)
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| n° 1177 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 21 Octobre 1998(1142)
(M. René Dosière)
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| n° 1176 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98 521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
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| n° 1175 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
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| n° 1174 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
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| n° 1173 |
Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
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| n° 1172 |
Proposition de loi de M. Serge Janquin relative à la cessation d'activité des salariés ayant acquis 160 trimestres de cotisation d'assurance vieillesse en contrepartie d'embauches
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| n° 1171 |
Proposition de loi de M. Bernard Birsinger tendant à assurer la présence d'une infirmière ou d'un infirmier dans chaque groupe scolaire
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| n° 1170 |
Proposition de loi de M. Alfred Marie-Jeanne modifiant la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux
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| n° 1169 |
Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à exonérer les établissements d'enseignement de la redevance audiovisuelle
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| n° 1168 |
Proposition de loi de M. Michel Hunault rendant obligatoire l'aménagement de 5 % de logements adaptés aux handicapés dans toute nouvelle construction
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| n° 1167 |
Proposition de loi de M. Guy Drut relative à l'organisation d'une police intercommunale
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| n° 1166 |
Proposition de loi de M. André Thien Ah Koon relative à la titularisation d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale de la Réunion
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| n° 1165 |
Proposition de loi de M. André Thien Ah Koon tendant à ériger deux départements à la Réunion
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| n° 1164 |
Proposition de loi de M. Claude Gaillard tendant à préciser le statut des experts traducteurs-interprètes, traducteurs jurés et traducteurs agréés
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| n° 1163 |
Proposition de loi de M. Roger Meï relative à la négociation obligatoire sur les salaires
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| n° 1162 |
Proposition de loi de M. Roger Meï relative au travail temporaire
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| n° 1161 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur les évolutions actuelles du paysage audiovisuel américain
(M. Didier Mathus)
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| n° 1160 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée en Israël et dans les Territoires palestiniens par une délégation de la commission
(M. Henri Bertholet)
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| n° 1159 |
Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995
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| n° 1158 |
Projet de loi "Projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives"
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| n° 1157 |
Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice"
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| n° 1156 |
Proposition de résolution de M. Dominique Paillé tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du groupement mutualiste éligible aux règles fixées par le code de la Mutualité
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| n° 1155 |
Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale
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| n° 1154 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. Jacques KOSSOWSKI, Bernard ACCOYER, René ANDRÉ, Pierre AUBRY, Jean BARDET, Léon BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Victor BRIAL, Philippe BRIAND, Louis DE BROISSIA, Richard CAZENAVE, Charles COVA, Yves DENIAUD, Éric DOLIGÉ, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Henri DE GASTINES, Jean-Claude GUIBAL, François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Christian JACOB, Didier JULIA, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LEMOINE, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Charles MIOSSEC, Jacques MYARD, Patrick OLLIER, Jacques PÉLISSARD, Serge POIGNANT, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Jean VALLEIX et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à créer une commission d'enquête visant à évaluer le coût, pour les comptes sociaux et les finances publiques de la régularisation des étrangers liée à la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997 (1037)
(M. Raymond Forni)
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| n° 1153 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière(825)
(M. René Dosière)
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| n° 1152 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 21 Octobre 1998(1142)
(M. René Dosière)
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| n° 1151 |
Proposition de loi organique de M. Nicolas Sarkozy modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
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| n° 1150 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations économiques entre l'Union européenne et les Etats-Unis (rapport préliminaire)
(M. Jean-Claude Lefort)
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| n° 1149 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 10 septembre au 18 octobre 1998 (n° E 1146 à E 1157 et E 1160), les propositions d'actes communautaires n° E 926, E 1075, E 1076, E 1137, E 1142 et E 1145, et communication sur les relations économiques entre l'Union européenne et les Etats-Unis
(M. Henri Nallet)
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| n° 1148 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (1106) de financement de la sécurité sociale pour 1999
(MM. Alfred Recours, Claude Evin et Denis Jacquat)
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| n° 1146 |
Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes
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| n° 1145 |
Proposition de loi organique de M. Laurent Fabius relative à l'inégibilité du Médiateur des enfants
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| n° 1144 |
Proposition de loi de M. Laurent Fabius instituant un Médiateur des enfants
Voir le dossier |
| n° 1142 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 21 Octobre 1998
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| n° 1141 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée en Algérie par une délégation de la commission
(M. François Loncle)
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| n° 1140 |
Proposition de résolution de M. Claude Goasguen visant à créer une commission d'enquête sur les modalités de gestion des personnels enseignants de l'enseignement secondaire
Voir le dossier |
| n° 1139 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur l'informatisation du système de santé
(M. Jean-Paul Bacquet)
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| n° 1138 |
Rapport de la commission des lois la proposition de loi
(M. Jean-Pierre Michel)
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| n° 1137 |
Proposition de loi de M. Patrick Devedjian tendant à la continuation du contrat de location
Voir le dossier |
| n° 1136 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
Voir le dossier |
| n° 1135 |
Proposition de loi de Mme Christine Boutin portant réforme des droits de succession entre frères et soeurs et entre personnes non parentes
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| n° 1134 |
Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à faciliter la recherche des héritiers dans le cadre du règlement des successions
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| n° 1133 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à améliorer les modalités de financement des clubs sportifs professionnels
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| n° 1132 |
Proposition de loi de M. Pierre Albertini visant à modifier certaines dispositions du code général des impôts et à instituer un certificat de vie commune
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| n° 1131 |
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet tendant à modifier l'article 17 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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| n° 1130 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer relative à la déductibilité fiscale des frais réels de transports des engins motorisés
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| n° 1129 |
Proposition de loi de M. Jacques Myard déterminant les conditions de pavoisement du drapeau français
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| n° 1128 |
Proposition de loi de M. André Angot tendant à relever les retraites agricoles à 75 % du SMIC net pour l'ensemble des retraités agricoles ayant accompli une carrière complète
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| n° 1127 |
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au stationnement des nomades
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| n° 1126 |
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann permettant aux contribuables des collectivités territoriales d'agir en justice en leur nom lorsque leur intérêt direct ou indirect est en cause et donnant aux associations de contribuables la possibilité de se constituer partie civile
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| n° 1125 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur
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| n° 1124 |
Proposition de loi de M. Pierre Hellier relative au consentement du consommateur dans les contrats de vente et de crédit
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| n° 1123 |
Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative à la réhabilitation de l'immobilier touristique
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| n° 1122 |
Proposition de loi de M. Alain Tourret relative au pacte civil de solidarité
Voir le dossier |
| n° 1121 |
Proposition de loi de M. Guy Hascoët relative au pacte civil de solidarité
Voir le dossier |
| n° 1120 |
Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative au pacte civil de solidarité
Voir le dossier |
| n° 1119 |
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au pacte civil de solidarité
Voir le dossier |
| n° 1118 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel relative au pacte civil de solidarité
Voir le dossier |
| n° 1117 |
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs sur les recommandations de la Banque centrale européenne relatives aux réserves obligatoires, à la collecte d'informations statistiques et à ses pouvoirs en matière de sanctions - recommandation de la BCE pour un règlement (CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la BCE - recommandation dela BCE pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la BCE - recommandation de la BCE pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions (n° E 1145)
Voir le dossier |
| n° 1116 |
Avis de la sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (1078) pour 1999
(MM. Alain Cacheux, André Capet, André Santini, Claude Billard, Claude Hoarau, Daniel Chevallier, Dominique Dupilet, François Asensi, François Patriat, Félix Leyzour, Gabriel Montcharmont, Jean-Jacques Filleul, Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Nicolas Forissier, Patrick Ollier et Stéphane Alaize)
Voir le dossier |
| n° 1116-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. François Patriat) Voir le dossier |
| n° 1116-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Dominique Dupilet) Voir le dossier |
| n° 1116-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Félix Leyzour) Voir le dossier |
| n° 1116-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Stéphane Alaize) Voir le dossier |
| n° 1116-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Nicolas Forissier) Voir le dossier |
| n° 1116-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Claude Billard) Voir le dossier |
| n° 1116-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Jean-Paul Charié) Voir le dossier |
| n° 1116-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Gabriel Montcharmont) Voir le dossier |
| n° 1116-A09 | Annexe 09 : Rapport pour avis (M. Daniel Chevallier) Voir le dossier |
| n° 1116-A10 | Annexe 10 : Rapport pour avis (M. André Santini) Voir le dossier |
| n° 1116-A11 | Annexe 11 : Rapport pour avis (M. Alain Cacheux) Voir le dossier |
| n° 1116-A12 | Annexe 12 : Rapport pour avis (M. Jean-Pierre Defontaine) Voir le dossier |
| n° 1116-A13 | Annexe 13 : Rapport pour avis (M. François Asensi) Voir le dossier |
| n° 1116-A14 | Annexe 14 : Rapport pour avis (M. Jean-Jacques Filleul) Voir le dossier |
| n° 1116-A15 | Annexe 15 : Rapport pour avis (M. André Capet) Voir le dossier |
| n° 1116-A16 | Annexe 16 : Rapport pour avis (M. Claude Hoarau) Voir le dossier |
| n° 1116-A17 | Annexe 17 : Rapport pour avis (M. Patrick Ollier) Voir le dossier |
| n° 1115 |
Avis de la commission des lois sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (1078) pour 1999
(MM. André Gerin, Christian Paul, François Cuillandre, Jacques Floch, Jean Leonetti, Jérôme Lambert, Louis Mermaz et René Dosière)
Voir le dossier |
| n° 1115-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Christian Paul) Voir le dossier |
| n° 1115-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Louis Mermaz) Voir le dossier |
| n° 1115-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Jean Leonetti) Voir le dossier |
| n° 1115-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. René Dosière) Voir le dossier |
| n° 1115-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Jacques Floch) Voir le dossier |
| n° 1115-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. André Gerin) Voir le dossier |
| n° 1115-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Jérôme Lambert) Voir le dossier |
| n° 1115-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. François Cuillandre) Voir le dossier |
| n° 1114 |
Avis de la commission de la défense sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (1078) pour 1999
(MM. Bernard Cazeneuve, Bernard Grasset, François Huwart, Georges Lemoine, Jean Michel, Jean-Claude Sandrier, Jean-Yves Le Drian, Loïc Bouvard, Michel Meylan, René Galy-Dejean et Yann Galut)
Voir le dossier |
| n° 1114-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Bernard Cazeneuve) Voir le dossier |
| n° 1114-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. René Galy-Dejean) Voir le dossier |
| n° 1114-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Bernard Grasset) Voir le dossier |
| n° 1114-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Jean-Claude Sandrier) Voir le dossier |
| n° 1114-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Jean-Yves Le Drian) Voir le dossier |
| n° 1114-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Yann Galut) Voir le dossier |
| n° 1114-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. François Huwart) Voir le dossier |
| n° 1114-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Jean Michel) Voir le dossier |
| n° 1114-A09 | Annexe 09 : Rapport pour avis (M. Michel Meylan) Voir le dossier |
| n° 1114-A10 | Annexe 10 : Rapport pour avis (M. Georges Lemoine) Voir le dossier |
| n° 1114-A11 | Annexe 11 : Rapport pour avis (M. Loïc Bouvard) Voir le dossier |
| n° 1113 |
Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (1078) pour 1999
(MM. Georges Hage, Jean-Bernard Raimond, Jean-Louis Bianco, Pierre Brana, Mmes Louise Moreau et Marie-Hélène Aubert)
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| n° 1113-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (Mme Marie-Hélène Aubert) Voir le dossier |
| n° 1113-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Jean-Louis Bianco) Voir le dossier |
| n° 1113-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Pierre Brana) Voir le dossier |
| n° 1113-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Georges Hage) Voir le dossier |
| n° 1113-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (Mme Louise Moreau) Voir le dossier |
| n° 1113-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Jean-Bernard Raimond) Voir le dossier |
| n° 1112 |
Avis de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (1078) pour 1999
(MM. Alain Néri, Bernard Accoyer, Didier Mathus, Jean-Claude Boulard, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, Patrice Martin-Lalande, Patrick Bloche, Patrick Malavieille, Robert Lamy, Roland Carraz, Serge Janquin, Yves Durand et Mme Geneviève Gaillard)
Voir le dossier |
| n° 1112-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Patrick Bloche) Voir le dossier |
| n° 1112-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Maxime Gremetz) Voir le dossier |
| n° 1112-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Patrice Martin-Lalande) Voir le dossier |
| n° 1112-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Didier Mathus) Voir le dossier |
| n° 1112-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Yves Durand) Voir le dossier |
| n° 1112-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (Mme Geneviève Gaillard) Voir le dossier |
| n° 1112-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Jean-Pierre Foucher) Voir le dossier |
| n° 1112-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Serge Janquin) Voir le dossier |
| n° 1112-A09 | Annexe 09 : Rapport pour avis (M. Patrick Malavieille) Voir le dossier |
| n° 1112-A10 | Annexe 10 : Rapport pour avis (M. Bernard Accoyer) Voir le dossier |
| n° 1112-A11 | Annexe 11 : Rapport pour avis (M. Jean-Claude Boulard) Voir le dossier |
| n° 1112-A12 | Annexe 12 : Rapport pour avis (M. Roland Carraz) Voir le dossier |
| n° 1112-A13 | Annexe 13 : Rapport pour avis (M. Alain Néri) Voir le dossier |
| n° 1112-A14 | Annexe 14 : Rapport pour avis (M. Robert Lamy) Voir le dossier |
| n° 1111 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (1078) pour 1999
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 1111-A01 | Annexe 01 : Rapport spéciale (M. Yves Tavernier) Voir le dossier |
| n° 1111-A02 | Annexe 02 : Rapport spéciale (M. Gérard Fuchs) Voir le dossier |
| n° 1111-A03 | Annexe 03 : Rapport spéciale (M. Maurice Adevah-Poeuf) Voir le dossier |
| n° 1111-A04 | Annexe 04 : Rapport spéciale (Mme Béatrice Marre) Voir le dossier |
| n° 1111-A05 | Annexe 05 : Rapport spéciale (M. Louis Mexandeau) Voir le dossier |
| n° 1111-A06 | Annexe 06 : Rapport spéciale (M. Alain Rodet) Voir le dossier |
| n° 1111-A07 | Annexe 07 : Rapport spéciale (M. Michel Suchod) Voir le dossier |
| n° 1111-A08 | Annexe 08 : Rapport spéciale (M. Jean-Pierre Kucheida) Voir le dossier |
| n° 1111-A09 | Annexe 09 : Rapport spéciale (M. Raymond Douyère) Voir le dossier |
| n° 1111-A10 | Annexe 10 : Rapport spéciale (M. Jean-Marie Le Guen) Voir le dossier |
| n° 1111-A11 | Annexe 11 : Rapport spéciale (M. Thierry Carcenac) Voir le dossier |
| n° 1111-A12 | Annexe 12 : Rapport spéciale (M. Gilles Carrez) Voir le dossier |
| n° 1111-A13 | Annexe 13 : Rapport spéciale (M. Michel Destot) Voir le dossier |
| n° 1111-A14 | Annexe 14 : Rapport spéciale (M. Didier Chouat) Voir le dossier |
| n° 1111-A15 | Annexe 15 : Rapport spéciale (M. Edmond Hervé) Voir le dossier |
| n° 1111-A16 | Annexe 16 : Rapport spéciale (M. Henry Chabert) Voir le dossier |
| n° 1111-A17 | Annexe 17 : Rapport spéciale (M. Jacques Guyard) Voir le dossier |
| n° 1111-A18 | Annexe 18 : Rapport spéciale (M. Alain Claeys) Voir le dossier |
| n° 1111-A19 | Annexe 19 : Rapport spéciale (M. Christian Cuvilliez) Voir le dossier |
| n° 1111-A20 | Annexe 20 : Rapport spéciale (M. Pierre Forgues) Voir le dossier |
| n° 1111-A21 | Annexe 21 : Rapport spéciale (M. Jacques Barrot) Voir le dossier |
| n° 1111-A22 | Annexe 22 : Rapport spéciale (M. Francis Delattre) Voir le dossier |
| n° 1111-A23 | Annexe 23 : Rapport spéciale (M. Gilbert Mitterrand) Voir le dossier |
| n° 1111-A24 | Annexe 24 : Rapport spéciale (M. Gérard Bapt) Voir le dossier |
| n° 1111-A25 | Annexe 25 : Rapport spéciale (M. Pierre Bourguignon) Voir le dossier |
| n° 1111-A26 | Annexe 26 : Rapport spéciale (M. Jean-Louis Dumont) Voir le dossier |
| n° 1111-A27 | Annexe 27 : Rapport spéciale (M. Guy Lengagne) Voir le dossier |
| n° 1111-A28 | Annexe 28 : Rapport spéciale (M. Michel Bouvard) Voir le dossier |
| n° 1111-A29 | Annexe 29 : Rapport spéciale (M. François d'Aubert) Voir le dossier |
| n° 1111-A30 | Annexe 30 : Rapport spéciale (M. Jean-Louis Idiart) Voir le dossier |
| n° 1111-A31 | Annexe 31 : Rapport spéciale (M. Jean Vila) Voir le dossier |
| n° 1111-A32 | Annexe 32 : Rapport spéciale (M. Tony Dreyfus) Voir le dossier |
| n° 1111-A33 | Annexe 33 : Rapport spéciale (M. Gérard Saumade) Voir le dossier |
| n° 1111-A34 | Annexe 34 : Rapport spéciale (M. Alain Barrau) Voir le dossier |
| n° 1111-A35 | Annexe 35 : Rapport spéciale (M. Patrick Devedjian) Voir le dossier |
| n° 1111-A36 | Annexe 36 : Rapport spéciale (M. Gilbert Gantier) Voir le dossier |
| n° 1111-A37 | Annexe 37 : Rapport spéciale (M. Philippe Auberger) Voir le dossier |
| n° 1111-A38 | Annexe 38 : Rapport spéciale (M. Pierre Hériaud) Voir le dossier |
| n° 1111-A39 | Annexe 39 : Rapport spéciale (M. Georges Tron) Voir le dossier |
| n° 1111-A40 | Annexe 40 : Rapport spéciale (M. Jean-Michel Boucheron) Voir le dossier |
| n° 1111-A41 | Annexe 41 : Rapport spéciale (M. Christian Cabal) Voir le dossier |
| n° 1111-A42 | Annexe 42 : Rapport spéciale (M. Charles de Courson) Voir le dossier |
| n° 1111-A43 | Annexe 43 : Rapport spéciale (M. Dominique Baert) Voir le dossier |
| n° 1111-A44 | Annexe 44 : Rapport spéciale (M. Daniel Feurtet) Voir le dossier |
| n° 1110 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les projets d'actes relevant des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 9 avril 1998 au 7 octobre 1998 (Nos UE 126 à UE 153)
(Mme Nicole Ameline)
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| n° 1109 |
Proposition de résolution de M. Jacques Myard sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97) 628 final/E 1011)
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| n° 1108 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'harmonisation européenne de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
(M. Jacques Myard)
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| n° 1107 |
Rapport de l'Office parlementaire des politiques publiques sur l'efficacité des aides publiques en faveur du cinéma français
(M. Augustin Bonrepaux)
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| n° 1106 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999
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| n° 1105 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la fraude et l'évasion fiscales
(M. Jean-Pierre Brard)
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| n° 1104 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature(1017)
(M. Jacques Floch)
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| n° 1103 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (1075) autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
(M. Paul Dhaille)
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| n° 1101 |
Rapport de la sur la proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural (1080)
(M. Dominique Dupilet)
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| n° 1100 |
Proposition de résolution de M. André Angot tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la Mutuelle Nationale des Etudiants de France et ses filiales
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| n° 1099 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 6 juillet au 10 septembre 1998 (nos E-1118, E-1120 à E-1127, E-1129 à E-1132, E-1135, E-1136, E-1138 à E-1141, E-1143 et -E-1145) et sur les propositions d'actes communautaires nos E-1089, E-1105, E-1106 et E-1114
(M. Henri Nallet)
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| n° 1098 |
Proposition de loi organique de M. Élie Hoarau relative à la représentation parlementaire de la Réunion découlant de la proposition de loi portant réorganisation administrative de la Réunion en deux départements
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| n° 1097 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT relative au contrat d'union sociale (94)
(M. Jean-Pierre Michel)
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| n° 1096 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée par une délégation de la commission en Russie
(M. Jean-Louis Bianco)
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| n° 1095 |
Proposition de loi de M. François Cornut-Gentille relative au statut des communes associées
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| n° 1094 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à instaurer l'obligation de publication d'un rapport annuel par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance
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| n° 1093 |
Proposition de loi de M. Guy Teissier tendant à accorder la retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique-du-Nord, chômeurs en fin de droit justifiant de quarante années de cotisations
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| n° 1092 |
Proposition de loi de M. Élie Hoarau relative à la titularisation du personnel communal non titulaire du département de la Réunion
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| n° 1091 |
Proposition de loi de M. Élie Hoarau relative à la représentation parlementaire de la Réunion découlant de la portant réorganisation administrative de la Réunion en deux départements
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| n° 1090 |
Proposition de loi de M. Élie Hoarau relative à la réorganisation administrative de la Réunion en deux départements
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| n° 1089 |
Proposition de loi de M. Guy Teissier portant organisation générale de la réserve militaire
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| n° 1088 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à assujettir toute la restauration à un taux unique de TVA
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| n° 1087 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin instituant, au profit des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, des régimes d'assurance-chômage obligatoires
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| n° 1086 |
Proposition de loi de M. Jacques Rebillard ramenant au taux réduit la TVA sur certaines opérations de collecte et de valorisation de ramassage des ordures ménagères et des déchets industriels
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| n° 1085 |
Proposition de loi de M. André Aschieri visant à modifier le prix de l'électricité en fonction de la consommation afin d'assurer un minimum vital
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| n° 1084 |
Proposition de loi de M. Laurent Dominati visant à transférer une partie du capital de la société nationale de programme France 2
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| n° 1083 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel tendant à la création d'une union nationale des caisses d'assurance maladie
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| n° 1082 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à élargir l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune
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| n° 1081 |
Proposition de loi de M. André Gerin relative au droit du travail applicable aux gardiens d'immeubles
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| n° 1080 |
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural
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| n° 1079 |
Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
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| n° 1078 |
Projet de loi de finances pour 1999
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| n° 1077 |
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse
(M. Christian Paul)
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| n° 1076 |
Projet de loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
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| n° 1075 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
Voir le dossier |
| n° 1074 |
Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
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| n° 1073 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. André Aschieri tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales
Voir le dossier |
| n° 1072 |
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution
Voir le dossier |
| n° 1071 |
Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Voir le dossier |
| n° 1070 |
Proposition de résolution de M. Philippe Douste-Blazy tendant à la création d'une commission d'enquête"sur la santé des sportifs, l'éventuelle utilisation de produits interdits et ses conséquences sur l'éthique sportive et la sincérité des compétitions"
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| n° 1069 |
Proposition de loi de Mme Raymonde Le Texier visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés
Voir le dossier |
| n° 1068 |
Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à mentionner la qualité de donneur d'organes sur le permis de conduire
Voir le dossier |
| n° 1067 |
Proposition de loi de M. Claude Birraux visant à établir un moratoire pour les greffes de cellules, tissus et organes d'origine animale sur des organismes humains
Voir le dossier |
| n° 1066 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la fiscalité locale.
(M. Edmond Hervé)
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| n° 1065 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la fiscalité du patrimoine et de l'épargne - Première partie : la fiscalité du patrimoine.
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 1064 |
Rapport d'information de la mission d'information commune sur la situation et les perspectives de l'industrie automobile en France et en Europe sur la situation et les perspectives de l'industrie automobile en France et en Europe (deuxième partie et auditions)
(M. Gérard Fuchs)
Voir le dossier |
| n° 1063 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 11 juin au 6 juillet 1998 (nos E-1093, E- 1097 à E-1104, E-1107 à E-1113, E-1115 à E-1117), et sur les propositions d'actes communautaires nos E-910, E-942, E-1065 et E-1075
(M. Henri Nallet)
Voir le dossier |
| n° 1062 |
Rapport d'information de la mission d'information commune sur la prévention et la lutte contre les exclusions sur la prévention et la lutte contre les exclusions sur la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
(M. Jean Le Garrec)
Voir le dossier |
| n° 1061 |
Rapport d'information de la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans les lois n° 96-314 du 12 avril 1996 et no 97-1026 du 10 novembre 1997
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 1060 |
Rapport d'information de la commission des finances sur les incitations fiscales à l'investissement outre-mer
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 1059 |
Proposition de résolution de M. Claude Goasguen visant à créer une commission d'enquête sur la Mutuelle nationale des étudiants de France
Voir le dossier |
| n° 1058 |
Rapport de la sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (977) d'orientation agricole
(M. François Patriat)
Voir le dossier |
| n° 1057 |
Rapport de la commission spéciale, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions(1055)
(MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz)
Voir le dossier |
| n° 1056 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la Caisse de Mutualité sociale agricole de Corse
(M. Charles de Courson)
Voir le dossier |
| n° 1055 |
Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
Voir le dossier |
| n° 1054 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur de la connaissance des gènes à leur utilisation. Première partie : L'utilisation des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture et dans l'alimentation
(M. Jean-Yves Le Déaut)
Voir le dossier |
| n° 1053 |
Proposition de loi de M. Robert Hue portant réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune
Voir le dossier |
| n° 1052 |
Proposition de loi de M. Philippe Chaulet visant à reconnaître à la commune de Saint-Barthélémy le statut de collectivité territoriale à statut particulier
Voir le dossier |
| n° 1051 |
Proposition de loi de Mme Muguette Jacquaint relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant taxi
Voir le dossier |
| n° 1050 |
Proposition de loi de M. Bernard Birsinger tendant à perpétuer le souvenir du drame de l'esclavage
Voir le dossier |
| n° 1049 |
Proposition de loi de M. Patrice Carvalho relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962
Voir le dossier |
| n° 1048 |
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à modifier la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
Voir le dossier |
| n° 1047 |
Proposition de loi de M. Jean-Michel Dubernard visant à garantir les droits du patient
Voir le dossier |
| n° 1046 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez visant à instituer une taxe sur les activités commerciales saisonnières dans les communes touristiques et les stations classées
Voir le dossier |
| n° 1045 |
Proposition de loi de M. Jean Pontier portant aménagement de la loi du 1er juillet 1901 et reconnaissance de l'utilité sociale des associations en fonction de critères précis
Voir le dossier |
| n° 1044 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à prendre en compte les titres déclarés nuls et sans valeur dans l'assiette de l'impôt sur les gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières
Voir le dossier |
| n° 1043 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à réserver aux régions la possibilité d'apporter des aides directes ou indirectes aux entreprises
Voir le dossier |
| n° 1042 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin assouplissant les conditions d'ouverture du droit à pension de réversion des veuves du régime général
Voir le dossier |
| n° 1041 |
Proposition de loi de M. Yves Nicolin rendant mensuel le paiement de la retraite des non salariés agricoles
Voir le dossier |
| n° 1040 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz sur les conditions d'ouverture du droit à la retraite
Voir le dossier |
| n° 1039 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre BRARD tendant à créer une commission d'enquête relative aux exigences pécuniaires, aux relations financières internationales, à la situation patrimoniale et fiscale des sectes (811)
(M. Raymond Forni)
Voir le dossier |
| n° 1038 |
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
(M. Arnaud Montebourg)
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| n° 1037 |
Proposition de résolution de M. Jacques Kossowski tendant à créer une commission d'enquête visant à évaluer le coût, pour les comptes sociaux et les finances publiques de la régularisation des étrangers liée à la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997
Voir le dossier |
| n° 1036 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Gérard FUCHS sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 (nos E-1062, E-1063, E-1077 à E-1081) (955)
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 1035 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (976) modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
(M. Marc Dolez)
Voir le dossier |
| n° 1034 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. André LAJOINIE tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes industriels, de services et financiers, relatives à l'emploi et à l'aménagement du territoire (775)
(M. Philippe Duron)
Voir le dossier |
| n° 1033 |
Allocution du président de l'assemblée
Voir le dossier |
| n° 1032 |
Proposition de loi relative à l'obligation de scolarité
Voir le dossier |
| n° 1030 |
Rapport de la commission de la défense, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après "commission" ajouter "consultative"(1022)
(M. Bernard Grasset)
Voir le dossier |
| n° 1028 |
Proposition de loi de Mme Nicole Catala visant à permettre aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de se présenter au second tour des élections législatives
Voir le dossier |
| n° 1027 |
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nicole Catala visant à inscrire dans la Constitution la règle du scrutin uninominal pour l'élection des députés
Voir le dossier |
| n° 1026 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la situation économique et financière de la Nouvelle-Calédonie
(M. Yves Tavernier)
Voir le dossier |
| n° 1025 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le mode d'élection des membres du Parlement européen
(M. Henri Nallet)
Voir le dossier |
| n° 1024 |
Proposition de résolution de M. Henri Nallet sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (COM(96) 603 final/no E-818)
Voir le dossier |
| n° 1023 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 19 mai au 10 juin 1198 (nos E-1071 à E-1074, E-1077 à E-1088, E-1090 à E-1092 et E-1094 à E-1096), et sur les propositions d'actes communautaires nos E-818, E-1062 et E-1093
(M. Henri Nallet)
Voir le dossier |
| n° 1022 |
Projet de loi après "commission" ajouter "consultative"
Voir le dossier |
| n° 1021 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. François HUWART portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale (969)
(M. Christophe Caresche)
Voir le dossier |
| n° 1020 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers(872)
(M. Jacky Darne)
Voir le dossier |
| n° 1019 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi (956) relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
(M. Jacques Brunhes)
Voir le dossier |
| n° 1018 |
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides
(M. Christian Bataille)
Voir le dossier |
| n° 1017 |
Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Voir le dossier |
| n° 1016 |
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Weber visant à modifier les règles d'élection au premier tour d'un candidat aux élections législatives et cantonales
Voir le dossier |
| n° 1015 |
Proposition de loi de M. Michel Bouvard tendant à créer une région Savoie
Voir le dossier |
| n° 1014 |
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Weber tendant à conférer au passeport français une force probante identique à celle de la carte nationale d'identité
Voir le dossier |
| n° 1013 |
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Weber tendant à instituer en faveur des maires une indemnité de retraite minimum
Voir le dossier |
| n° 1012 |
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la transmission du nom de famille et permettant de choisir pour les enfants le nom du père ou celui de la mère
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| n° 1011 |
Proposition de loi de M. Michel Terrot relative aux passages pour piétons non protégés par des feux tricolores
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| n° 1010 |
Proposition de loi de M. Michel Terrot instituant des allocations familiales à points
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| n° 1009 |
Proposition de loi de M. Michel Terrot relative aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
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| n° 1008 |
Proposition de loi de M. Michel Terrot visant à renforcer les pouvoirs du maire en matière d'attribution de logements
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| n° 1007 |
Proposition de loi de M. Marc Dumoulin permettant la prise en charge par la sécurité sociale des cures de sevrage tabagique
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| n° 1006 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal relative à la transparence des capitaux investis dans l'immobilier
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| n° 1005 |
Proposition de loi de M. André Santini tendant à obliger tout candidat à une élection à désigner un assesseur dans chaque bureau de vote
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| n° 1004 |
Proposition de loi de M. Laurent Dominati instituant le principe d'un service minimum en cas de cessation concertée du travail dans les services publics
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| n° 1003 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à assouplir la législation relative au périmètre de protection imposé pour les débits de boissons situés en milieu rural
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| n° 1002 |
Rapport de la commission spéciale, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions(981)
(MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz)
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| n° 1001 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Alain BARRAU sur la proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (COM(98) 110 final/no E-1053) (869)
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 1000 |
Rapport d'information de la commission des finances sur la fiscalité écologique
(Mme Nicole Bricq)
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| n° 999 |
Proposition de résolution de M. Thierry Mariani visant à créer une commission d'enquête chargée d'étudier la fiabilité des études statistiques de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, et de faire des propositions dans ce domaine
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| n° 998 |
Projet de loi A1 : Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale
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| n° 994 |
Rapport de la commission de la défense sur la proposition de loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel962
(M. Robert Gaïa)
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| n° 993 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (975) relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
(M. René Dosière)
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| n° 992 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions(981)
(M. Jean Le Garrec)
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| n° 991 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaidjan(916)
(M. René André)
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| n° 990 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination(29)
(Mme Christiane Taubira)
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| n° 989 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe)(919)
(M. Marc Reymann)
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| n° 988 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe)(914)
(M. Henri Sicre)
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| n° 987 |
Proposition de loi organique de M. Jean-Jacques Weber tendant à renforcer le régime des incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires
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| n° 986 |
Projet de loi de modernisation et de simplification de la réglementation des contributions indirectes
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| n° 985 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
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| n° 984 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
(M. Jean Le Garrec)
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| n° 983 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur l'alcool et la santé
(Mme Hélène Mignon)
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| n° 982 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Bernard ACCOYER créant un ordre national des infirmiers et infirmières (343)
(M. Jean-Luc Préel)
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| n° 981 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
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| n° 980 |
Proposition de résolution de M. Dominique Bussereau visant à créer une commission d'enquête sur Air France
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| n° 979 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la XVIIIème Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), tenue à Londres les 18 et 19 mai 1998
(M. Alain Barrau)
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| n° 978 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur l'aval du cycle nucléaire - Tome I : Etude générale
(MM. Christian Bataille et Robert Galley)
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| n° 977 |
Projet de loi d'orientation agricole
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| n° 976 |
Projet de loi modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
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| n° 975 |
Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
Voir le dossier |
| n° 974 |
Rapport de la sur la proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs638
(M. Ladislas Poniatowski)
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| n° 973 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles(865)
(M. Patrick Bloche)
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| n° 972 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle€ œuvre (937) relatif à la Nouvelle-Calédonie
(Mme Catherine Tasca)
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| n° 971 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires - (8e rapport) - Première partie : le projet de réacteur nucléaire franco-allemand - Tome I : Conclusions du rapporteur, Tome II : Compte rendu de l'audition du 4 mars 1998
(M. Claude Birraux)
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| n° 970 |
Déclaration du gouvernement sur le débat d'orientation budgétaire
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| n° 969 |
Proposition de loi de M. François Huwart portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Voir le dossier |
| n° 968 |
Proposition de loi de M. Antoine Carré tendant à fixer les dates d'ouverture et à modifier les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs
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| n° 967 |
Proposition de loi de M. Pierre Micaux relative à la création d'un ordre national de la profession infirmière
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| n° 966 |
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité
Voir le dossier |
| n° 965 |
Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à ce que le vote blanc soit considéré comme un suffrage exprimé
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| n° 964 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
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| n° 963 |
Rapport d'information de la commission des finances préalable au débat d'orientation budgétaire pour 1999
(M. Didier Migaud)
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| n° 962 |
Proposition de loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel
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| n° 961 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Alain BARRAU sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relative au fonds social européen (COM(1998) 131 final du 18 mars 1998/final E-1061) (905)
(M. Gaëtan Gorce)
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| n° 960 |
Projet de loi relatif aux polices municipales
Voir le dossier |
| n° 959 |
Rapport de la commission de la défense sur le projet de loi (677) portant réforme du code de justice militaire
(M. Jean Michel)
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| n° 958 |
Rapport de la commission de la défense, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après "commission" ajouter "consultative"(901)
(M. Bernard Grasset)
Voir le dossier |
| n° 957 |
Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
Voir le dossier |
| n° 956 |
Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
Voir le dossier |
| n° 955 |
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 (nos E-1062, E-1063, E-1077 à E-1081)
Voir le dossier |
| n° 954 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999
(M. Gérard Fuchs)
Voir le dossier |
| n° 953 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier(938)
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 952 |
Rapport de la , en vue de la lecture définitive sur le projet de loi supprimer le mot "domestiques"(910)
(M. Georges Sarre)
Voir le dossier |
| n° 951 |
Rapport de la sur le projet de loi (873) relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile
(M. Jean-Pierre Blazy)
Voir le dossier |
| n° 950 |
Proposition de loi de M. Michel Terrot visant à accorder aux conseillers municipaux la qualité d'officier de police judiciaire
Voir le dossier |
| n° 949 |
Proposition de loi de M. Michel Terrot visant à renforcer les pouvoirs du maire dans la lutte contre les squatters
Voir le dossier |
| n° 948 |
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à conférer aux conciliateurs le statut d'auxiliaire de justice et la fonction de suppléant du juge d'instance
Voir le dossier |
| n° 947 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à limiter le cumul de fonctions d'administrateurs dans les entreprises privées
Voir le dossier |
| n° 946 |
Proposition de loi de M. André Gerin d'orientation relative à la lutte contre les toxicomanies et sur la géopolitique des drogues
Voir le dossier |
| n° 945 |
Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à permettre aux salariés âgés de cinquante-cinq ans au moins de bénéficier d'une retraite progressive en contrepartie d'une embauche
Voir le dossier |
| n° 944 |
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand relative au régime du service national des jeunes exerçant une profession libérale
Voir le dossier |
| n° 943 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après "commission" ajouter "consultative"(901)
(M. Bernard Grasset)
Voir le dossier |
| n° 941 |
Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Voir le dossier |
| n° 940 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 21 avril au 18 mai 1998 (Nos E-1057 à E-1060, E-1064, E-1066, E-1067, E-1069 et E-1070), et sur les propositions d'actes communautaires nos E-920, E-979 et E-1051
(M. Alain Barrau)
Voir le dossier |
| n° 939 |
Proposition de loi organique de M. Alain Tourret tendant à modifier la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social
Voir le dossier |
| n° 938 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Voir le dossier |
| n° 937 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Voir le dossier |
| n° 936 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes)(520)
(M. Jean-Bernard Raimond)
Voir le dossier |
| n° 935 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie(913)
(M. André Borel)
Voir le dossier |
| n° 934 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi (587) portant règlement définitif du budget 1996
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 933 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi (33) portant réglement définitif du budget de 1995
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 932 |
Projet de loi relatif à la partie législative du code de l'environnement
Voir le dossier |
| n° 931 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (198) relatif à la partie législative du code de l'éducation.
(M. Yves Durand)
Voir le dossier |
| n° 930 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle€ œuvre (835) relatif au Conseil supérieur de la magistrature
(M. Jacques Floch)
Voir le dossier |
| n° 929 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Bruno LE ROUX fixant le régime des armes et munitions (845)
(M. Bruno Le Roux)
Voir le dossier |
| n° 928 |
Rapport de la sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural(864)
(M. Bernard Nayral)
Voir le dossier |
| n° 927 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données(866)
(M. Gérard Gouzes)
Voir le dossier |
| n° 926 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de Mme Béatrice MARRE sur la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM (97) 49 final/no E-838) (742)
(M. Daniel Marcovitch)
Voir le dossier |
| n° 925 |
Rapport de la commission des affaires étrangères la proposition de loi
(M. René Rouquet)
Voir le dossier |
| n° 923 |
Proposition de loi "Proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages"
Voir le dossier |
| n° 922 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque
Voir le dossier |
| n° 921 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Voir le dossier |
| n° 920 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
Voir le dossier |
| n° 919 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe)
Voir le dossier |
| n° 918 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un échange de lettres)
Voir le dossier |
| n° 917 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
Voir le dossier |
| n° 916 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaidjan
Voir le dossier |
| n° 915 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe)
Voir le dossier |
| n° 914 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe)
Voir le dossier |
| n° 913 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie
Voir le dossier |
| n° 912 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne
Voir le dossier |
| n° 911 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur la diversification des industries de défense
(Mme Martine Lignières-Cassou)
Voir le dossier |
| n° 910 |
Projet de loi supprimer le mot "domestiques"
Voir le dossier |
| n° 909 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi (828) limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
(M. Bernard Roman)
Voir le dossier |
| n° 908 |
Proposition de résolution de M. Jacques Guyard tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des sectes dans les milieux économiques
Voir le dossier |
| n° 907 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de MM. Georges SARRE, André ASCHIERI, Mmes Marie-Hélène AUBERT, Huguette BELLO, MM. Pierre CARASSUS, Roland CARRAZ, Gérard CHARASSE, Bernard CHARLES, Yves COCHET, Michel CRÉPEAU, Jean-Pierre DEFONTAINE, Jacques DESALLANGRE, Roger FRANZONI, Guy HASCOËT, Claude HOARAU, Élie HOARAU, Robert HONDE, François HUWART, Guy LENGAGNE, Noël MAMÈRE, Jean-Michel MARCHAND, Mme Gilberte MARIN-MOSKOVITZ, MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Paul NUNZI, Jean PONTIER, Jacques REBILLARD, Jean RIGAL, Gérard SAUMADE, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Michel SUCHOD, Alain TOURRET et Aloyse WARHOUVER tendant à créer une commission d'enquête sur les causes et les responsabilités dans les pertes enregistrées par le GAN SC et ses filiales entre 1992 et 1996 (498)
(M. Dominique Baert)
Voir le dossier |
| n° 906 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes"(812)
(Mme Frédérique Bredin)
Voir le dossier |
| n° 905 |
Proposition de résolution de M. Alain Barrau sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relative au fonds social européen (COM(1998) 131 final du 18 mars 1998/final E-1061)
Voir le dossier |
| n° 904 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la stratégie européenne en faveur de l'emploi
(M. Alain Barrau)
Voir le dossier |
| n° 903 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier(880)
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 902 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, Noël MAMÈRE, Jean-Michel MARCHAND, Gérard CHARASSE, Bernard CHARLES, Michel CRÉPEAU, Jean-Pierre DEFONTAINE, Roger FRANZONI, Robert HONDE, François HUWART, Jean-Paul NUNZI, Jean PONTIER, Jacques REBILLARD, Jean RIGAL, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Alain TOURRET et Guy LENGAGNE " tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objet du groupement de fait dit ""Département Protection Sécurité""" (770)
(M. Raymond Forni)
Voir le dossier |
| n° 901 |
Projet de loi après "commission" ajouter "consultative"
Voir le dossier |
| n° 900 |
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Voir le dossier |
| n° 899 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Bernard PONS portant généralisation du chèque-vacances et modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 (218)
(M. Renaud Muselier)
Voir le dossier |
| n° 898 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 12 Mai 1998(897)
(M. Jean Le Garrec)
Voir le dossier |
| n° 897 |
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 12 Mai 1998
Voir le dossier |
| n° 896 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à réglementer l'acquisition, la détention et le transport d'armes
Voir le dossier |
| n° 895 |
Proposition de loi de M. Didier Migaud relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
Voir le dossier |
| n° 894 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
Voir le dossier |
| n° 893 |
Proposition de loi de M. André Aschieri tendant à la reconnaissance par le gouvernement français du génocide du peuple arménien
Voir le dossier |
| n° 892 |
Proposition de loi de M. Roland Carraz modifiant les conditions d'obtention des majorations de retraite pour enfants
Voir le dossier |
| n° 891 |
Proposition de loi de M. Guy Drut relative au vote par procuration pour la désignation des électeurs sénatoriaux
Voir le dossier |
| n° 890 |
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant au développement des sociétés de capital-risque
Voir le dossier |
| n° 889 |
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à la création d'un fonds de soutien aux détaillants en carburant
Voir le dossier |
| n° 888 |
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à favoriser le travail à temps partiel des parents de jeunes enfants
Voir le dossier |
| n° 887 |
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à instaurer un système d'indemnisation des citoyens pour les troubles qu'ils subissent du fait de l'implantation d'un ouvrage public nouveau
Voir le dossier |
| n° 886 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à accorder la retraite anticipée pour les Anciens combattants, chômeurs en fin de droit, justifiant de quarante années de cotisations diminuées du temps passé en Afrique-du-Nord
Voir le dossier |
| n° 885 |
Proposition de loi de M. Édouard Landrain relative à la création de crèches dans les communes de moins de 20.000 habitants
Voir le dossier |
| n° 884 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier(880)
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 883 |
Proposition de résolution de M. Christian Estrosi tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences des retombées radioactives de la catastrophe de Tchernobyl en France
Voir le dossier |
| n° 882 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme387
(M. Alain Calmat)
Voir le dossier |
| n° 881 |
Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de délivrance de certificats de nationalité française
Voir le dossier |
| n° 880 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Voir le dossier |
| n° 879 |
Proposition de résolution de M. Robert Gaïa tendant à créer une commission d'enquête afin de faire le point sur l'organisation, le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les agissements du groupement dit"Département Protection sécurité"
Voir le dossier |
| n° 878 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953(783)
(M. François Guillaume)
Voir le dossier |
| n° 877 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987(681)
(M. François Loncle)
Voir le dossier |
| n° 876 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)(682)
(Mme Martine Aurillac)
Voir le dossier |
| n° 875 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995(525)
(Mme Marie-Hélène Aubert)
Voir le dossier |
| n° 874 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne(517)
(M. Marc Reymann)
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| n° 873 |
Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile
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| n° 872 |
Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
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| n° 871 |
Rapport d'enquête de la commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité
(M. Jean-Paul Bret)
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| n° 870 |
Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à créer une commission d'enquête sur l'impact réel en France de l'accident de la centrale atomique de Tchernobyl le 26 avril 1986
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| n° 869 |
Proposition de résolution de M. Alain Barrau sur la proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (COM(98) 110 final/no E-1053)
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| n° 868 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 14 mars au 20 avril 1998 (nos E-1034 à E-1041, E-1043, E-1044, E-1047, E-1048, E-1050 et E-1053 à E-1056)
(M. Alain Barrau)
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| n° 867 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Henri NALLET sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 COM(97) 737 final/no E-1019 (790)
(M. Jean-Claude Bois)
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| n° 866 |
Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
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| n° 865 |
Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
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| n° 864 |
Projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural
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| n° 863 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Henri NALLET sur les propositions de la Commission européenne en matière de réforme de l'organisation commune des marchés de la banane - proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane - recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (COM (98) 4 final/no E-1004) (741)
(M. Daniel Marsin)
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| n° 862 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats851
(Mme Nicole Feidt)
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| n° 861 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Charles Cova tendant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote
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| n° 860 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux852
(M. Raymond Forni)
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| n° 858 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales(854)
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 857 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi (815) relatif aux polices municipales
(M. Jacky Darne)
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| n° 856 |
Rapport de la commission spéciale sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (780) d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
(MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz)
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| n° 855 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail(829)
(M. Jean Le Garrec)
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| n° 854 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales
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| n° 853 |
Rapport de la commission de la défense sur la proposition de loi de M. Robert GAÏA tendant à l'élimination des mines antipersonnel (561)
(M. Robert Gaïa)
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| n° 852 |
Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
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| n° 851 |
Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats
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| n° 850 |
Proposition de loi de M. Pierre-André Wiltzer tendant à donner la possibilité à des associations de contribuables de se constituer partie civile
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| n° 849 |
Proposition de loi de M. Jean Ueberschlag tendant à renforcer la protection des biens du mineur ou du majeur sous tutelle
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| n° 848 |
Proposition de loi de M. Lucien Degauchy tendant à favoriser l'octroi de la Légion d'Honneur aux résistants
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| n° 847 |
Proposition de loi de M. Jean de Gaulle relative aux exonérations fiscales en faveur des chômeurs de longue durée
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| n° 846 |
Proposition de loi de M. Pierre Hellier tendant à prévenir les expulsions
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| n° 845 |
Proposition de loi de M. Bruno Le Roux fixant le régime des armes et munitions
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| n° 844 |
Proposition de loi de M. Laurent Dominati tendant à assurer un logement stable aux personnes en situation précaire
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| n° 843 |
Proposition de loi de M. Pascal Clément modifiant le mode de scrutin aux élections régionales
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| n° 842 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard relative aux conditions d'obtention d'un financement public pour les partis et groupements politiques
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| n° 841 |
Proposition de loi de M. Arnaud Lepercq relative à l'obligation de remise en état des sites de stations-service définitivement fermées
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| n° 840 |
Proposition de loi de M. Michel Terrot visant à renforcer la sécurité juridique des propriétaires de véhicules automobiles
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| n° 839 |
Proposition de loi de M. François Cornut-Gentille relative au contrôle des délégations de service public
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| n° 838 |
Proposition de loi de M. Guy Hascoët relative à l'élargissement de l'ouverture du droit à la prestation spécifique dépendance
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| n° 837 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail(829)
(M. Jean Le Garrec)
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| n° 836 |
Proposition de résolution de M. Georges Sarre relative au rapport de la Commission sur l'état de convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (E-1045)
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| n° 835 |
Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature
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| n° 834 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution de M. Jean-Claude LEFORT tendant à la création d'une commission d'enquête sur la part des responsabilités françaises dans le génocide perpétré au Rwanda à partir du mois d'avril 1994 (751)
(M. Pierre Brana)
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| n° 833 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée en République fédérale de Yougoslavie et en République de Macédoine par une délégation de la commission
(M. Pierre Brana)
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| n° 832 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Claude Goasguen tendant à soumettre les partis politiques au respect des principes démocratiques
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| n° 831 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Alain BARRAU sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique - recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (no E-1045) - recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne (SEC (1998) 1999 final/no E-1046) (817)
(M. Didier Migaud)
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| n° 830 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les projets d'actes relevant des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 4 décembre 1997 au 8 avril 1998 (nos UE 99 à UE 125)
(Mme Nicole Ameline)
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| n° 829 |
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
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| n° 828 |
Projet de loi limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
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| n° 827 |
Projet de loi organique limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
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| n° 826 |
Rapport de la sur le projet de loi (772) relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques
(M. Georges Sarre)
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| n° 825 |
Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
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| n° 824 |
Rapport de la commission de la défense, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après "commission" ajouter "consultative"(778)
(M. Bernard Grasset)
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| n° 823 |
Rapport de la commission de la défense sur le projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction(698)
(M. André Vauchez)
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| n° 822 |
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet relative au rapport de la Commission sur l'état de la convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire (E-1045)
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| n° 821 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 01 Avril 1998(816)
(M. Gérard Gouzes)
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| n° 820 |
Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural.
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| n° 819 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (779) modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 818 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique - recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (no E-1045) - recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne (SEC (1998) 1999 final/no E-1046)
(M. Alain Barrau)
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| n° 817 |
Proposition de résolution de M. Alain Barrau sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique - recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (no E-1045) - recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne (SEC (1998) 1999 final/no E-1046)
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| n° 816 |
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 01 Avril 1998
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| n° 815 |
Projet de loi relatif aux polices municipales
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| n° 814 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme743
(M. Alain Calmat)
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| n° 813 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Alain TOURRET, Pierre ALBERTINI, Mme Yvette BENAYOUN-NAKACHE, MM. Jean-Louis BORLOO, Bernard CAZENEUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre KUCHEIDA, Jean-Claude LENOIR, Lionnel LUCA, René MANGIN, Louis MEXANDEAU, Didier QUENTIN, Jean-Pierre SOISSON, Pascal TERRASSE, André THIEN AH KOON, Jean-Jacques WEBER et Kofi YAMGNANE tendant à limiter la détention provisoire (577)
(M. Alain Tourret)
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| n° 812 |
Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes"
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| n° 811 |
Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à créer une commission d'enquête relative aux exigences pécuniaires, aux relations financières internationales, à la situation patrimoniale et fiscale des sectes
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| n° 810 |
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nicole Catala visant à inscrire dans la Constitution la règle du scrutin uninominal pour l'élection des députés
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| n° 809 |
Rapport de la sur la proposition de loi de MM. Michel CRÉPEAU, Gérard CHARASSE, Bernard CHARLES, Jean-Pierre DEFONTAINE, Roger FRANZONI, Robert HONDE, François HUWART, Jean-Paul NUNZI, Jean PONTIER, Jacques REBILLARD, Jean RIGAL, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Alain TOURRET tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger (748)
(M. Georges Sarre)
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| n° 808 |
Proposition de loi de M. Pascal Clément tendant à la création d'une nouvelle voie rapide entre Saint-Etienne et Lyon
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| n° 807 |
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Aubert abrogeant le délit de présentation sous un jour favorable des infractions liées aux stupéfiants
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| n° 806 |
Proposition de loi de M. Alain Ferry rationalisant le mode d'élection des conseillers régionaux
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| n° 805 |
Proposition de loi de M. Valéry Giscard d'Estaing modifiant le mode d'élection des conseillers régionaux
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| n° 804 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel tendant à favoriser le débat relatif au statut légal des substances stupéfiantes
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| n° 803 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Lefort relative à l'application extraterritoriale de la législation d'un pays tiers
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| n° 802 |
Proposition de loi de M. Renaud Dutreil relative à la prise en charge par l'employeur des trajets domicile-travail ayant leur origine hors de la région des transports parisiens
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| n° 801 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à renforcer le droit au logement
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| n° 800 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine relative à l'assurance veuvage
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| n° 799 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine relative à l'appellation"boulangerie"
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| n° 798 |
Proposition de loi de Mme Gilberte Marin-Moskovitz tendant à renforcer la protection des personnes dans le domaine sanitaire et social
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| n° 797 |
Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à remplacer dans le titre de la loi no 51-538 du 14 mai 1951, les mots"personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi"par les mots :"victimes de la déportation du travail"et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre"
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| n° 796 |
Proposition de loi de M. Claude Gaillard imposant la rédaction manuscrite du mandat établi par chaque candidat à une élection municipale et qui est confié au responsable de liste aux fins d'effectuer les déclarations et les démarches utiles à l'enregistrement de la liste
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| n° 795 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à limiter les charges énergétiques dans les immeubles collectifs à usage d'habitation
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| n° 794 |
Proposition de loi de M. Arthur Paecht visant à diminuer l'âge de la retraite des scaphandriers professionnels
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| n° 793 |
Proposition de loi de M. Daniel Feurtet relative à la taxe professionnelle de la Poste et de France Télécom
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| n° 792 |
Proposition de loi de M. Bernard Birsinger relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France métropolitaine
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| n° 791 |
Rapport d'information sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa session ordinaire de 1997
(M. Bernard Schreiner)
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| n° 790 |
Proposition de résolution de M. Henri Nallet sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 COM(97) 737 final/no E-1019
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| n° 789 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 17 février au 13 mars 1998 (Nos E 1011, E 1012, E 1016 à E 1033 et E 1038) et sur les propositions d'actes communautaires nos E 887 et E 992
(M. Henri Nallet)
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| n° 788 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
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| n° 787 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Voir le dossier |
| n° 786 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
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| n° 785 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique
Voir le dossier |
| n° 784 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Voir le dossier |
| n° 783 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953
Voir le dossier |
| n° 782 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Voir le dossier |
| n° 781 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (727) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
(M. Didier Migaud)
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| n° 780 |
Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
Voir le dossier |
| n° 779 |
Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales
Voir le dossier |
| n° 778 |
Projet de loi après "commission" ajouter "consultative"
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| n° 777 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Henri NALLET sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(97) 677 final/no E-1001) (740)
(Mme Michèle Rivasi)
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| n° 776 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Robert GALLEY tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'arrêt de Superphénix (700)
(M. Christian Bataille)
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| n° 775 |
Proposition de résolution de M. André Lajoinie tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes industriels, de services et financiers, relatives à l'emploi et à l'aménagement du territoire
Voir le dossier |
| n° 774 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail(765)
(M. Jean Le Garrec)
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| n° 773 |
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)
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| n° 772 |
Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques
Voir le dossier |
| n° 771 |
Rapport de l'Office parlementaire des politiques publiques sur les actions menées en faveur de la politique maritime et littorale de la France
(M. Augustin Bonrepaux)
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| n° 770 |
Proposition de résolution de M. André Aschieri tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objet du groupement de fait dit"Département Protection Sécurité"
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| n° 769 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les partenariats pour l'adhésion
(M. Jean-Bernard Raimond)
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| n° 768 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Brard tendant à assurer l'égalité numérique entre les sexes sur les listes présentées aux élections de certaines assemblées délibérantes
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| n° 766 |
Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
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| n° 765 |
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
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| n° 764 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Boulard limitant l'usage de l'appellation et de l'enseigne de boulangerie
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| n° 763 |
Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à la défense et à la promotion de la profession d'artisan boulanger
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| n° 762 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative à l'urbanisme en zone de montagne
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| n° 761 |
Proposition de loi de M. André Berthol relative au droit à information des risques liés aux exploitations minières
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| n° 760 |
Proposition de loi de M. André Berthol relative à la responsabilité des exploitants miniers en matière de dommages immobiliers et aux principes d'indemnisation des victimes
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| n° 759 |
Proposition de loi de M. Gilbert Gantier tendant à sanctionner le fait de nourrir les pigeons errants, sauvages ou redevenus tels
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| n° 758 |
Proposition de loi de M. Dominique Bussereau pour la défense et la valorisation de la profession d'artisan boulanger-pâtissier
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| n° 757 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Henri NALLET sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (COM(97) 619 final/no E-989) (658)
(M. Jacques Fleury)
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| n° 756 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Laurent FABIUS tendant à modifier les articles 50, 103, 104, 106, 107, 126 et 127 du Règlement de l'Assemblée nationale (674)
(Mme Catherine Tasca)
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| n° 755 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux688
(M. Raymond Forni)
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| n° 754 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse673
(Mme Muguette Jacquaint)
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| n° 753 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi Projet de loi relatif à la nationalité et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 25 Février 1998(734)
(M. Louis Mermaz)
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| n° 752 |
Proposition de loi organique de M. Didier Julia tendant à compléter l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
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| n° 751 |
Proposition de résolution de M. Jean-Claude Lefort tendant à la création d'une commission d'enquête sur la part des responsabilités françaises dans le génocide perpétré au Rwanda à partir du mois d'avril 1994
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| n° 750 |
Proposition de loi de M. Gilbert Meyer tendant à clarifier les règles applicables aux agents des collectivités territoriales en matière de prime de fin d'année
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| n° 749 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre relative à la création d'une délégation interministérielle aux activités et à la sécurité nucléaires
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| n° 748 |
Proposition de loi de M. Michel Crépeau tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger
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| n° 747 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à garantir l'accueil des élèves de collège pendant toute la durée d'ouverture des établissements
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| n° 746 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel visant à améliorer la prévention et l'éducation en matière de santé
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| n° 745 |
Proposition de loi de M. Alain Ferry relative à la vignette automobile
Voir le dossier |
| n° 744 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny tendant à renforcer la sécurité de la circulation des piétons
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| n° 743 |
Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
Voir le dossier |
| n° 742 |
Proposition de résolution de Mme Béatrice Marre sur la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM (97) 49 final/no E-838)
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| n° 741 |
Proposition de résolution de M. Henri Nallet sur les propositions de la Commission européenne en matière de réforme de l'organisation commune des marchés de la banane - proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane - recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (COM (98) 4 final/no E-1004)
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| n° 740 |
Proposition de résolution de M. Henri Nallet sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(97) 677 final/no E-1001)
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| n° 739 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97) 49 final/no E-838)
(Mme Béatrice Marre)
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| n° 738 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 19 janvier au 16 février 1998 (nos E-997 à E-1010 et E-1013 à E-1015)
(M. Henri Nallet)
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| n° 737 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le transport aérien à l'heure européenne
(M. Bernard Derosier)
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| n° 736 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (207) portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
(M. Patrick Bloche)
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| n° 735 |
Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce
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| n° 734 |
Projet de loi Projet de loi relatif à la nationalité et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 25 Février 1998
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| n° 733 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la situation des femmes dans le monde
(M. Jack Lang)
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| n° 732 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières(521)
(M. Georges Hage)
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| n° 731 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part(519)
(Mme Monique Collange)
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| n° 730 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières(518)
(M. René André)
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| n° 729 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)(32)
(M. René Rouquet)
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| n° 728 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay(30)
(M. Roger-Gérard Schwartzenberg)
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| n° 727 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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| n° 726 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats380
(Mme Nicole Feidt)
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| n° 725 |
Proposition de loi organique de M. Jean-Luc Préel visant à élargir le contenu des lois de financement de la sécurité sociale
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| n° 724 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Guy Teissier visant à interdire l'usage de l'article 49-3 pour l'adoption de la loi de finances
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| n° 723 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi (621) portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité
(M. Bruno Le Roux)
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| n° 722 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX719
(M. René Dosière)
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| n° 721 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer(687)
(M. Jérôme Lambert)
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| n° 720 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives718
(M. Henri Nayrou)
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| n° 719 |
Proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
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| n° 718 |
Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
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| n° 717 |
Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à la départementalisation de la taxe professionnelle
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| n° 716 |
Proposition de loi de M. Claude Gaillard modifiant l'alinéa 2 de l'article L. 46-1 du chapitre IV-titre II du code électoral relatif aux conditions dans lesquelles doivent cesser les incompatibilités dues au cumul des mandats
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| n° 715 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre pour la défense du métier d'artisan boulanger-pâtissier
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| n° 714 |
Proposition de loi de M. Yves Bur relative aux pouvoirs de police du maire dans le cadre du stationnement des gens du voyage
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| n° 713 |
Proposition de loi de M. Frantz Taittinger visant à la désignation obligatoire d'une expertise psychiatrique légale dès la garde à vue d'une personne soupçonnée d'un crime flagrant relevant des articles 221-1 à 221-5 et des articles 222-1 à 222-10 du code pénal
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| n° 712 |
Proposition de loi de M. Germain Gengenwin visant à réformer la faillite civile en Alsace-Moselle
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| n° 711 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à renforcer le contrôle exercé par l'Etat actionnaire sur les entreprises publiques
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| n° 710 |
Proposition de loi de M. Henri Sicre relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs
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| n° 709 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Mignon modifiant les conditions d'exercice de certains mandats électoraux par les fonctionnaires
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| n° 708 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut tendant à la prise en compte de l'exercice d'une activité bénévole pour le calcul des droits à la retraite
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| n° 707 |
Proposition de loi de M. Jean-Louis Fousseret portant abrogation des dispositions relatives à la réalisation du canal à grand gabarit"Rhin-Rhône"
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| n° 706 |
Proposition de loi de M. Gilbert Meyer tendant à mettre fin à une injustice frappant les retraités habitant un logement d'HLM
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| n° 705 |
Proposition de loi de M. Robert Pandraud relative aux droits d'inscription dans les conservatoires municipaux de musique, de danse ou d'art dramatique
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| n° 704 |
Proposition de loi de M. Robert Pandraud tendant à exonérer de la taxe d'habitation les personnes accueillies dans un établissement d'hébergement pour personnes handicapées
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| n° 703 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à protéger la circulation nocturne des mineurs
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| n° 702 |
Proposition de loi de M. Philippe Vasseur relative à la création d'une"dotation jeune entrepreneur"
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| n° 701 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile(659)
(M. Gérard Gouzes)
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| n° 700 |
Proposition de résolution de M. Robert Galley tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'arrêt de Superphénix
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| n° 698 |
Projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
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| n° 697 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile(659)
(M. Gérard Gouzes)
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| n° 696 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi (383) portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
(M. Gérard Gouzes)
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| n° 695 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Roger FRANZONI tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Corse (219)
(M. Yves Tavernier)
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| n° 694 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers(389)
(M. Jacky Darne)
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| n° 693 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (650) autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires
(M. Henri Bertholet)
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| n° 692 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi après déclaration d'urgence, portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives680
(M. Henri Nayrou)
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| n° 691 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX654
(M. René Dosière)
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| n° 690 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX654
(M. René Dosière)
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| n° 688 |
Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
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| n° 687 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
Voir le dossier |
| n° 686 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi après déclaration d'urgence, portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives680
(M. Henri Nayrou)
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| n° 685 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Vème programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne
(Mme Michèle Rivasi)
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| n° 684 |
Rapport de la commission de la défense sur le projet de loi (593) instituant une commission du secret de la défense nationale
(M. Bernard Grasset)
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| n° 683 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi relatif à la nationalité(633)
(M. Louis Mermaz)
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| n° 682 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
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| n° 681 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987
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| n° 680 |
Proposition de loi après déclaration d'urgence, portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
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| n° 678 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe)
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| n° 677 |
Projet de loi portant réforme du code de justice militaire
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| n° 676 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
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| n° 675 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi relatif à la nationalité(633)
(M. Louis Mermaz)
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| n° 674 |
Proposition de résolution de M. Laurent Fabius tendant à modifier les articles 50, 103, 104, 106, 107, 126 et 127 du Règlement de l'Assemblée nationale
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| n° 673 |
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse
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| n° 672 |
Proposition de loi de M. Pierre Hellier visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge
Voir le dossier |
| n° 671 |
Proposition de loi de M. Jean-Michel Dubernard tendant à créer un fonds d'indemnisation des victimes du risque médical
Voir le dossier |
| n° 670 |
Proposition de loi de M. Roland Carraz tendant à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines
Voir le dossier |
| n° 669 |
Proposition de loi de M. Patrice Carvalho tendant à préserver et à développer la mixité sociale dans les ensembles de logement HLM par l'abrogation du surloyer et le relèvement des plafonds de ressources
Voir le dossier |
| n° 668 |
Proposition de loi de M. Ernest Moutoussamy tendant au rattachement des agents des collectivités locales, territoriales et de la fonction publique aux caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer
Voir le dossier |
| n° 667 |
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à instituer une"Commission Nationale d'Ethique des Jeux-Vidéo"
Voir le dossier |
| n° 666 |
Proposition de loi de M. Christian Estrosi instituant un système d'allocations familiales à points
Voir le dossier |
| n° 665 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer tendant à autoriser le rachat pour l'assurance vieillesse des périodes de stages de rééducation professionnelle, par les amputés et blessés de guerre d'avant 1968
Voir le dossier |
| n° 664 |
Proposition de loi de M. André Santini tendant à compléter l'article 55 du code civil relatif aux déclarations de naissance
Voir le dossier |
| n° 663 |
Proposition de loi de M. Bernard Derosier relative à la délégation de fonctions aux conseillers municipaux
Voir le dossier |
| n° 662 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel tendant à renforcer le droit des malades dans la législation du travail
Voir le dossier |
| n° 661 |
Proposition de loi de M. Michel Crépeau relative au mode d'élection des sénateurs
Voir le dossier |
| n° 660 |
Proposition de loi de M. Adrien Zeller tendant à favoriser la coopération entre la région et les départements
Voir le dossier |
| n° 659 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Voir le dossier |
| n° 658 |
Proposition de résolution de M. Henri Nallet sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (COM(97) 619 final/no E-989)
Voir le dossier |
| n° 657 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (COM (97) 566 final/no E-975) et à la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (COM(97) 619 final/no E-989)
(M. Henri Nallet)
Voir le dossier |
| n° 656 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. François BAYROU tendant à alléger les charges sur les bas salaires (628)
(M. Yves Nicolin)
Voir le dossier |
| n° 655 |
Rapport de la commission des lois la proposition de loi
(M. Dominique Bussereau)
Voir le dossier |
| n° 654 |
Proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
Voir le dossier |
| n° 653 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 17 décembre 1997 au 18 janvier 1998 (Nos E 982 à E 988, E 990, E 991, E 993 à E 996), et sur la proposition d'acte communautaire no E 980
(M. Maurice Ligot)
Voir le dossier |
| n° 652 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (512) d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
(M. Jean Le Garrec)
Voir le dossier |
| n° 651 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier(649)
(M. Michel Vaxès)
Voir le dossier |
| n° 650 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Voir le dossier |
| n° 649 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
Voir le dossier |
| n° 648 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impots sur le revenu(194)
(M. Pierre Brana)
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| n° 647 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution de M. Noël MAMÈRE, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. André ASCHIERI, Yves COCHET, Guy HASCOËT et Jean-Michel MARCHAND visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan de l'action de l'entreprise Elf-Aquitaine et de ses filiales dans les Etats africains et à ses conséquences sur les rapports de la France avec ces Etats (455)
(M. Pierre Brana)
Voir le dossier |
| n° 646 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières(31)
(M. Jean-Claude Lefort)
Voir le dossier |
| n° 645 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales(522)
(M. Pierre Brana)
Voir le dossier |
| n° 644 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international(523)
(M. Jean-Paul Mariot)
Voir le dossier |
| n° 643 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale(524)
(Mme Bernadette Isaac-Sibille)
Voir le dossier |
| n° 642 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (289) autorisant l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes)
(M. Jean-Jacques Guillet)
Voir le dossier |
| n° 641 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu(192)
(M. Pierre Brana)
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| n° 640 |
Rapport de la sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural(226)
(M. Bernard Nayral)
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| n° 639 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire(632)
(M. Raymond Forni)
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| n° 638 |
Proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs
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| n° 636 |
Déclaration du gouvernement sur la réforme de la justice
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| n° 635 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi , après déclaration d'urgence, de M. Didier MIGAUD portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives (599)
(M. Henri Nayrou)
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| n° 634 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle382
(M. Gérard Terrier)
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| n° 633 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, Projet de loi relatif à la nationalité
Voir le dossier |
| n° 632 |
Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
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| n° 631 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann permettant l'accès à la retraite à taux plein, pour les chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant 40 annuités de cotisations d'assurance vieillesse
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| n° 630 |
Proposition de loi de M. Guy Drut tendant à lutter contre le dopage
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| n° 629 |
Proposition de loi de Mme Gilberte Marin-Moskovitz permettant aux salariés ayant quarante annuités de cotisations vieillesse de partir à la retraite alors même qu'ils n'ont pas atteint l'âge déterminé visé à l'alinéa 1 de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale
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| n° 628 |
Proposition de loi de M. François Bayrou tendant à alléger les charges sur les bas salaires
Voir le dossier |
| n° 627 |
Proposition de loi de M. Jean-Louis Bernard tendant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements publics d'enseignement
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| n° 626 |
Proposition de loi de M. Jean-Louis Bernard considérant le vote blanc comme suffrage exprimé
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| n° 625 |
Proposition de loi de M. Adrien Zeller tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le Code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Voir le dossier |
| n° 624 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez sur le régime juridique de la location des bureaux commerciaux
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| n° 623 |
Proposition de loi de M. Jean Vila tendant à créer une taxe communale sur les documents répondant à un but lucratif distribués gratuitement en nombre
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| n° 622 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes"(397)
(Mme Frédérique Bredin)
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| n° 621 |
Projet de loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité
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| n° 620 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Lellouche tendant à modifier le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958
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| n° 619 |
Proposition de loi de M. Pascal Clément tendant à protéger et valoriser la qualité artisanale
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| n° 618 |
Proposition de loi de M. Claude Gaillard rendant obligatoire l'installation d'un sonomètre, ainsi que l'affichage d'informations sur les risques auditifs, dans tous les lieux d'écoute et de pratique de musique amplifiée, définissant les normes de mesure des niveaux sonores et fixant des niveaux sonores maxima pour les baladeurs musicaux et les lieux d'écoute et de pratique de musique amplifiée
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| n° 617 |
Proposition de loi de M. Adrien Zeller tendant à assurer une représentation des élus des conseils régionaux au sein des comités régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
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| n° 616 |
Proposition de loi de M. Claude Evin relative à l'indemnisation des accidents sanitaires
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| n° 615 |
Proposition de loi de M. Adrien Zeller tendant à créer un fonds national de prêts d'honneur aux étudiants
Voir le dossier |
| n° 614 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibiers d'eau et oiseaux migrateurs terrestres) et aux modes de chasse
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| n° 613 |
Proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge
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| n° 612 |
Proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin tendant à modifier l'article L.113-1 et à supprimer l'article L. 132-7 du code des assurances en ce qui concerne les risques garantis par l'assurance-vie en cas de décès par suicide
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| n° 611 |
Proposition de loi de M. Guy Drut tendant à organiser la représentation des retraités au sein des Conseils économiques et sociaux régionaux
Voir le dossier |
| n° 610 |
Proposition de loi de M. Pierre Lequiller relative à la lutte contre le dépeçage des monuments historiques
Voir le dossier |
| n° 609 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX605
(M. René Dosière)
Voir le dossier |
| n° 608 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Alain BOCQUET tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse (583)
(Mme Muguette Jacquaint)
Voir le dossier |
| n° 607 |
Proposition de loi organique de M. Pierre Albertini relative au Conseil économique et social
Voir le dossier |
| n° 606 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Albertini relative au Conseil économique et social
Voir le dossier |
| n° 605 |
Proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
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| n° 604 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 22 novembre au 16 décembre 1997 (nos E-963 à E-978, E-980 et E-981) et sur des propositions d'actes communautaires nos E-828, E-925, E 952, E-953, E-959 et E-960
(M. Henri Nallet)
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| n° 603 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificatives pour 1997 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 1997(602)
(M. Didier Migaud)
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| n° 602 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1997 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 1997
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| n° 601 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi des finances pour 1998 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 1997(600)
(M. Didier Migaud)
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| n° 600 |
Projet de loi de finances pour 1998 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Décembre 1997
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| n° 599 |
Proposition de loi de M. Didier Migaud portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
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| n° 596 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique (501) portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
(M. Raymond Forni)
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| n° 595 |
Allocution du président de l'assemblée
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| n° 594 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Henri NALLET sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 du Conseil portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement (document no E-948) (502)
(Mme Nicole Bricq)
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| n° 593 |
Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale
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| n° 592 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificatives après déclaration d'urgence, pour 1997(542)
(M. Didier Migaud)
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| n° 591 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme236
(M. Alain Calmat)
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| n° 590 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi (428) portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(M. Jérôme Lambert)
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| n° 589 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique Projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994; A2 : Supprimer le mot "seuls"(388)
(M. Christophe Caresche)
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| n° 588 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme448
(M. André Vallini)
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| n° 587 |
Projet de loi portant règlement définitif du budget 1996
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| n° 586 |
Proposition de loi de M. Patrick Malavieille relative à la responsabilité des exploitants miniers en matière de dommages immobiliers et aux principes d'indemnisation des victimes
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| n° 585 |
Proposition de loi de M. Bernard Outin relative au droit à information des risques liés aux exploitations minières
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| n° 584 |
Proposition de loi de M. Patrick Leroy tendant à la diffusion à la radio et à la télévision d'informations pour encourager le don bénévole du sang
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| n° 583 |
Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse
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| n° 582 |
Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut visant à améliorer la protection des travailleurs et des populations exposées au risque amiante
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| n° 581 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à allonger le délai prévu pour faire la déclaration d'emploi à temps partiel et bénéficier de l'abattement de charges sociales
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| n° 580 |
Proposition de loi de M. Pierre-André Wiltzer visant à porter exonération de la taxe d'habitation pour les chômeurs de longue durée non imposables
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| n° 579 |
Proposition de loi de M. Pierre-André Wiltzer relative à l'assouplissement des conditions de versement de la prestation compensatoire définie à l'article 273 du code civil
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| n° 578 |
Proposition de loi de M. Pierre-André Wiltzer tendant à permettre aux travailleurs handicapés à plus de 80% d'accéder au bénéfice de la retraite à 50 ans
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| n° 577 |
Proposition de loi de M. Alain Tourret tendant à limiter la détention provisoire
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| n° 576 |
Proposition de loi de M. Guy Drut tendant à étendre à l'élection des représentants au Parlement européen la règle de parrainage des candidats en vigueur pour l'élection présidentielle
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| n° 575 |
Proposition de loi de M. Jean Marsaudon tendant à encourager l'acquisition de véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquiéfié
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| n° 574 |
Proposition de loi de M. Michel Hunault tendant à interdire l'identification d'un défunt par ses empreintes génétiques dans une action en recherche de paternité
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| n° 573 |
Proposition de loi de M. Pierre Albertini tendant à réglementer le paiement en matière de marchés de travaux
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| n° 572 |
Proposition de loi de M. Adrien Zeller tendant à permettre la validation pour la retraite des années d'études par rachat des cotisations
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| n° 571 |
Proposition de loi de M. Hervé Gaymard portant réforme du code des marchés publics
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| n° 570 |
Proposition de loi de M. Yves Coussain instituant une allocation de transmission d'entreprise au bénéfice des commerçants et artisans
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| n° 569 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer relative à la distillation en franchise des droits, d'une partie de la production des récoltants-producteurs d'eau-de-vie naturelle
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| n° 568 |
Proposition de loi de M. Xavier Deniau renforçant les pouvoirs des maires pour l'insertion professionnelle et sociale des allocataires de RMI
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| n° 567 |
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à accorder un crédit d'impôts de 15%, avec des montants de travaux incitatifs, aux propriétaires et locataires réalisant des travaux d'entretien et de réhabilitation de leur logement
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| n° 566 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à compléter l'article 55 du code civil sur les déclarations de naissance
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| n° 565 |
Proposition de loi de M. Guy Drut relative aux candidatures au deuxième tour des élections cantonales et législatives
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| n° 564 |
Proposition de loi de M. Jean-Marie Demange tendant à modifier les conditions d'attribution de l'aide publique aux partis politiques
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| n° 563 |
Proposition de loi de M. Yves Cochet sur la réduction du temps de travail à 35 heures
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| n° 562 |
Proposition de loi de M. Martin Malvy relative à la protection des documents d'Etat
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| n° 561 |
Proposition de loi de M. Robert Gaïa tendant à l'élimination des mines antipersonnel
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| n° 560 |
Proposition de loi de M. Pierre Albertini relative aux archives publiques
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| n° 559 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Lefort pour l'interdiction de la fabrication, du stockage, de la commercialisation et de l'utilisation des mines antipersonnel
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| n° 558 |
Proposition de loi de M. François Liberti tendant à prolonger pendant trois ans l'exercice du service extérieur des pompes funèbres par les seules régies communales ou intercommunales
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| n° 557 |
Proposition de loi de M. Pierre Micaux relative à l'attribution de la médaille d'honneur du travail
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| n° 556 |
Proposition de loi de M. Thierry Lazaro tendant à fixer les dates d'ouverture et à modifier les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs terrestres)
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| n° 555 |
Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut relative à la responsabilité des dommages liés à l'exploitation minière
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| n° 554 |
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
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| n° 553 |
Proposition de loi de M. Claude Birraux relative à la sûreté nucléaire
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| n° 552 |
Proposition de loi de M. Claude Birraux visant à modifier les conditions de délivrance de permis de construire pour les installations nucléaires de base
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| n° 551 |
Proposition de loi de M. Claude Birraux tendant à la création de commissions départementales d'information et de surveillance de l'environnement des sites nucléaires civils
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| n° 550 |
Proposition de loi de M. Claude Birraux modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue d'accorder à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques une mission permanente d'information sur le fonctionnement des installations nucléaires civiles
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| n° 549 |
Proposition de loi de M. Alain Ferry tendant à compléter le code électoral en vue d'une plus grande reconnaissance du vote blanc aux élections
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| n° 548 |
Rapport supplémentaire de la sur la proposition de loi de M. Gilbert MEYER permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location (92)
(M. Jacques Pélissard)
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| n° 547 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives après déclaration d'urgence, pour 1997(542)
(M. Didier Migaud)
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| n° 546 |
Rapport d'information sur l'activité de cette assemblée au cours de sa 43ème session annuelle de 1997
(M. Jean-Michel Boucheron)
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| n° 545 |
Rapport d'information sur les travaux de la VIème session annuelle de cette Assemblée (Varsovie, 5-9 juillet 1997)
(M. Michel Voisin)
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| n° 544 |
Rapport d'information sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa 42ème session ordinaire
(M. Bernard Schreiner)
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| n° 543 |
Rapport d'information sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa session ordinaire de 1996
(M. Bernard Schreiner)
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| n° 542 |
Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1997
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| n° 541 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur l'évolution de la recherche sur la gestion des déchets nucléaires à haute activité : tome II - les déchets militaires
(M. Christian Bataille)
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| n° 540 |
Proposition de résolution de M. Jean Louis Masson tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution créée par les différents modes de transport et sur le développement de solutions alternatives telles que le ferroutage
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| n° 539 |
Proposition de loi organique de M. Philippe de Villiers modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, afin d'améliorer le contrôle du Parlement français sur la participation nationale au budget des Communautés européennes
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| n° 538 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe de Villiers tendant à compléter le titre XV de la Constitution pour garantir le respect de la souveraineté nationale dans les domaines de l'ordre public, de la sécurité publique, de la protection de la santé et de la vie des personnes, de la moralité publique, de la protection du milieu du travail ou de l'environnement, de la protection des animaux, des végétaux, des trésors nationaux et de la propriété industrielle et commerciale
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| n° 537 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe de Villiers tendant à compléter le titre XV de la Constitution pour y introduire le compromis de Luxembourg
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| n° 536 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe de Villiers tendant à compléter le titre premier de la Constitution pour y définir la notion de citoyenneté
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| n° 535 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe de Villiers tendant à compléter le titre XV de la Constitution afin de soumettre la Cour de Justice des Communautés au respect du Traité
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| n° 534 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe de Villiers tendant à compléter les titres II, VI et XV de la Constitution afin d'élargir le champ, les conséquences et les modalités du référendum
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| n° 533 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe de Villiers tendant à compléter le titre XV de la Constitution afin de résoudre les conflits de lois nationales et d'actes des Communautés ou de l'Union européenne
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| n° 532 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe de Villiers tendant à compléter le titre VI de la Constitution pour confirmer l'existence d'un droit de dénonciation des traités
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| n° 531 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe de Villiers tendant à compléter le titre premier de la Constitution afin de proclamer la supériorité de la Constitution française
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| n° 530 |
Rapport d'information de la mission d'information commune sur la situation et les perspectives de l'industrie automobile en France et en Europe sur la situation et les perspectives de l'industrie automobile en France et en Europe (première partie)
(M. Gérard Fuchs)
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| n° 528 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi des finances après déclaration d'urgence, pour 1998(508)
(M. Didier Migaud)
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| n° 527 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme des chemins de fer japonais
(M. Jean-Claude Lefort)
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| n° 526 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique Images de synthèse et monde virtuel : techniques et enjeux de société
(M. Claude Huriet)
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| n° 525 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995
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| n° 524 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
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| n° 523 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international
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| n° 522 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
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| n° 521 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
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| n° 520 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes)
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| n° 519 |
Projet de loi portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
Voir le dossier |
| n° 518 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
Voir le dossier |
| n° 517 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne
Voir le dossier |
| n° 515 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Brard visant à compléter la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
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| n° 514 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère portant Titre II à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789
Voir le dossier |
| n° 513 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi des finances après déclaration d'urgence, pour 1998(508)
(M. Didier Migaud)
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| n° 512 |
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
Voir le dossier |
| n° 511 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Laurent FABIUS tendant à créer une commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, et notamment sur les conditions de vie des mineurs et leur place dans la cité (452)
(M. Jean-Paul Bret)
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| n° 510 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes)(26)
(M. Jacques Godfrain)
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| n° 509 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices)(319)
(M. Aloyse Warhouver)
Voir le dossier |
| n° 508 |
Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 1998
Voir le dossier |
| n° 507 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Maurice LIGOT sur la proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du Traité CE à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (COM(97) 396 final/no E-916) (398)
(M. Augustin Bonrepaux)
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| n° 506 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Henri NALLET sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme FISCALIS) - COM(97) 175 final/n° E 853 (50)
(M. Didier Migaud)
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| n° 505 |
Proposition de loi organique de M. Jean-Marie Demange tendant à renforcer le régime des incompatibilités applicables aux parlementaires
Voir le dossier |
| n° 504 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Lellouche tendant à modifier le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958
Voir le dossier |
| n° 503 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les projets d'actes relevant des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 30 juillet au 3 décembre 1997 (nos UE-88 à UE-98)
(M. Henri Nallet)
Voir le dossier |
| n° 502 |
Proposition de résolution de M. Henri Nallet sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 du Conseil portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement (document no E-948)
Voir le dossier |
| n° 501 |
Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
Voir le dossier |
| n° 500 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière(191)
(M. Jacky Darne)
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| n° 499 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut general des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin; S2 : retour au titre initial(396)
(MM. Pierre Mazeaud et Jérôme Lambert)
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| n° 498 |
Proposition de résolution de M. Georges Sarre tendant à créer une commission d'enquête sur les causes et les responsabilités dans les pertes enregistrées par le GAN SC et ses filiales entre 1992 et 1996
Voir le dossier |
| n° 497 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (190) portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
(Mme Odette Grzegrzulka)
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| n° 496 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Dominique PAILLÉ tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise des dépenses de soins et de la convention médicale arrêtée le 28 mars 1997, pour leurs dispositions relatives à l'informatisation médicale (312)
(M. Claude Evin)
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| n° 495 |
Rapport de la sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (427) tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
(M. Michel Vaxès)
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| n° 494 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 01 Décembre 1997(492)
(M. Alfred Recours)
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| n° 493 |
Déclaration du gouvernement sur la politique européenne
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| n° 492 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1998 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 01 Décembre 1997
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| n° 491 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Bouvard tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes
Voir le dossier |
| n° 490 |
Proposition de loi organique de M. Claude Birraux destinée à étendre à la sûreté nucléaire la compétence du Parlement
Voir le dossier |
| n° 489 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les prérogatives du Conseil de l'Union européenne et des Etats membres dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord sur la politique sociale annexé au Traité sur l'Union européenne
(M. Henri Nallet)
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| n° 488 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la XVIIème Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), tenue à Luxembourg les 13 et 14 novembre 1997
(M. Henri Nallet)
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| n° 487 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 15 octobre au 21 novembre 1997 (Nos E-935, E-937 à E-941, E-943 à E-951, E-954 à E-958, E-961 et E-962)
(M. Henri Nallet)
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| n° 486 |
Proposition de loi organique de M. Pierre Albertini tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats et des fonctions et le régime des incompatibilités applicables aux parlementaires
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| n° 484 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (4) autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE
(Mme Nicole Péry)
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| n° 482 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Henri NALLET sur les propositions de la Commission européenne relatives à la simplification de la collecte des statistiques du commerce entre Etats membres : - proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres (COM(97) 252/no E-872) - proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits - (COM(97) 275/no E-911) (225)
(M. Michel Grégoire)
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| n° 481 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre modifiant le contrôle administratif des licenciements économiques et visant à l'égalité de traitement des salariés devant le licenciement économique
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| n° 480 |
Proposition de loi de M. Jacques Rebillard visant à améliorer la protection des travailleurs et des populations exposées au risque amiante
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| n° 479 |
Proposition de loi de M. Bernard Derosier visant à modifier l'article L. 290-1 du code électoral et relative à l'élection des délégués dans les communes associées
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| n° 478 |
Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Chevallier relative à la nationalité et modifiant le code civil
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| n° 477 |
Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Chevallier tendant à créer une carte de séjour temporaire unique d'un an pour les étrangers résidant en France plus de trois mois
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| n° 476 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à instituer une compétence de droit des collectivités locales dans le domaine de l'emploi
Voir le dossier |
| n° 475 |
Proposition de loi de M. François d'Aubert visant à permettre aux chercheurs publics de participer à la création ou au développement d'entreprises innovantes
Voir le dossier |
| n° 474 |
Proposition de loi de M. Marc Dumoulin tendant à étendre la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans un parc régional
Voir le dossier |
| n° 473 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à améliorer la situation des anciens combattants relevant du fonds de solidarité
Voir le dossier |
| n° 472 |
Proposition de loi de M. Germain Gengenwin relative à la qualification professionnelle préalable exigée pour l'exercice de certaines activités
Voir le dossier |
| n° 471 |
Proposition de loi de M. René André tendant à fixer les dates d'ouverture et à modifier les dates de fermeture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs)
Voir le dossier |
| n° 470 |
Proposition de loi de M. Guy Drut relative à la publication des sondages
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| n° 469 |
Proposition de loi de M. Bernard Schreiner relative au transfert du préfet au maire ou au président du groupement de communes, de la compétence d'attribution du RMI et visant à instaurer l'obligation pour les allocataires du RMI d'exercer des activités d'utilité publique mises en place par les communes ou les groupes de communes
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| n° 468 |
Proposition de loi de M. Pierre Micaux relative à la création d'un ordre national des infirmières et des infirmiers
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| n° 467 |
Proposition de loi de M. Alain Ferry tendant à modifier les dispositions du chapitre IV, livre premier, première partie du code électoral relatives aux incompatibilités
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| n° 466 |
Proposition de loi de M. Alain Marleix modifiant l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales relatif aux biens de section
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| n° 465 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à modifier le régime de l'allocation de rentrée scolaire
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| n° 464 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez relative aux bulletins des collectivités territoriales et visant à assurer le pluralisme de la presse locale et la moralisation de la vie publique
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| n° 463 |
Proposition de loi de M. Michel Suchod tendant à modifier l'article L. 11 du code électoral de manière à permettre qu'un citoyen puisse s'inscrire sur la liste électorale de sa commune alors qu'il est inscrit au rôle de la taxe d'habitation de ladite commune depuis deux ans seulement
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| n° 462 |
Proposition de loi de M. Michel Crépeau tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic, le commerce et la détention de pittbulls ou de toutes espèces canines similaires sur le territoire national
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| n° 461 |
Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative aux baux professionnels
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| n° 460 |
Proposition de loi de M. Jean-Marie Demange tendant à remplacer les dénominations Conseil général et Conseiller général par Conseil départemental et Conseiller départemental
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| n° 459 |
Proposition de loi de M. François Vannson relative aux délocalisations
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| n° 458 |
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à favoriser l'insertion sociale des allocataires du RMI par la mise en place par les communes de comités de pilotage chargés de leur proposer des travaux d'intérêt général dans le secteur non marchand et la création d'un revenu minimum d'activités (RMA)
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| n° 457 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez étendant le bénéfice des chèques-vacances à certaines catégories de retraités
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| n° 456 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, (447) pour 1997
(M. Didier Migaud)
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| n° 455 |
Proposition de résolution de M. Noël Mamère visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan de l'action de l'entreprise Elf-Aquitaine et de ses filiales dans les Etats africains et à ses conséquences sur les rapports de la France avec ces Etats
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| n° 454 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 1998(446)
(M. Alfred Recours)
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| n° 453 |
Rapport d'information de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1996
(M. Arthur Dehaine)
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| n° 452 |
Proposition de résolution de M. Laurent Fabius tendant à créer une commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, et notamment sur les conditions de vie des mineurs et leur place dans la cité
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| n° 451 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (327) relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
(M. Gérard Gouzes)
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| n° 450 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 1998(446)
(M. Alfred Recours)
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| n° 449 |
Proposition de loi organique de M. Jean Louis Masson moralisant les conditions de démission pour cause de cumul de mandats et instaurant le remplacement par leur suppléant des députés démissionnaires pour cause de cumul
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| n° 448 |
Proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme
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| n° 447 |
Projet de loi de finances rectificative pour 1997
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| n° 446 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale après déclaration d'urgence, de financement de la sécurité sociale pour 1998
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| n° 445 |
Proposition de loi organique de M. Alain Ferry tendant à modifier les dispositions de l'article L.O. 141 du code électoral pour étendre les incompatibilités énoncées aux fonctions de président de communautés urabines, président de communautés de communes, président de communautés de villes, président de syndicat intercommunal, président de district de plus de 20.000 habitants
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| n° 444 |
Proposition de loi organique de M. Alain Ferry visant à modifier l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et tendant à inclure les fonctions de président de communautés urbaines, président de communautés de communes, président de communautés de villes, président de syndicat iontercommunal, président de district de plus de 20.000 habitants dans le calcul du cumul des rémunérations pouvant être touchées
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| n° 443 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (328) relatif à la nationalite et modifiant le code civil
(M. Louis Mermaz)
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| n° 442 |
Rapport de la sur la proposition de loi de M. Gilbert MEYER permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location (92)
(M. Jacques Pélissard)
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| n° 441 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de MM. Jean-Pierre BRARD, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Bernard BIRSINGER, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Guy HERMIER, Robert HUE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Jean-Claude SANDRIER, Jean TARDITO, Michel VAXÈS, Jean VILA, Michel CRÉPEAU, André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, Guy LENGAGNE, Noël MAMÈRE, Jean-Michel MARCHAND, Mme Michèle RIVASI, MM. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Georges SARRE et Aloyse WARHOUVER tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences des installations et stockages de déchets nucléaires de la Hague sur la santé publique ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques pour les habitants et l'environnement (12)
(M. Noël Mamère)
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| n° 440 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre BRARD tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection (84)
(Mme Catherine Picard)
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| n° 439 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe)(28)
(M. Marc Reymann)
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| n° 438 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux(193)
(M. Jean-Yves Gateaud)
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| n° 437 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut(197)
(M. Georges Hage)
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| n° 436 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)(324)
(M. André Borel)
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| n° 435 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part(316)
(M. Joseph Tyrode)
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| n° 434 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part(315)
(M. Pierre Brana)
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| n° 433 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (229) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945
(M. Georges Sarre)
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| n° 432 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Henri NALLET sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale et sur la proposition de règlement du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (COM(97) 469 final/2/no E-936 Corrigendum) (395)
(M. Patrick Rimbert)
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| n° 431 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Renaud DONNEDIEU DE VABRES permettant à l'enfant orphelin, à la suite du décès de ses parents, de participer au conseil de famille (412)
(M. Renaud Donnedieu de Vabres)
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| n° 430 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de MM. Claude GOASGUEN, José ROSSI, Jean-Pierre ABELIN, Pierre ALBERTINI, Mme Nicole AMELINE, MM. Jean-Louis BERNARD, Roland BLUM, Jean-Louis BORLOO, Mme Christine BOUTIN, MM. Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Pascal CLÉMENT, Jean-Claude DECAGNY, Laurent DOMINATI, Renaud DONNEDIEU DE VABRES, Dominique DORD, Renaud DUTREIL, Charles EHRMANN, Jean-Pierre FOUCHER, Claude GATIGNOL, Germain GENGENWIN, François GOULARD, Pierre HÉRIAUD, Michel HERBILLON, Philippe HOUILLON, Mme Anne-Marie IDRAC, MM. Henry JEAN-BAPTISTE, Édouard LANDRAIN, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Maurice LEROY, François LOOS, Christian MARTIN, Pierre MICAUX, Mme Louise MOREAU, MM. Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Jean PRORIOL, Marc REYMANN, Rudy SALLES, André SANTINI, François SAUVADET, Jean-Jacques WEBER et Adrien ZELLER tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière (227)
(M. Raymond Forni)
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| n° 429 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. François COLCOMBET tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce (391)
(M. Raymond Forni)
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| n° 428 |
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
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| n° 427 |
Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
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| n° 426 |
Proposition de loi visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5000 habitants
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| n° 425 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la communication de la Commission européenne"Agenda 2000"
(M. Henri Nallet)
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| n° 424 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Voisin tendant à compléter l'alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946
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| n° 423 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution de MM. Jean-Pierre BRARD et Ernest MOUTOUSSAMY visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan de l'action de la France en république Centrafricaine et aux orientation nouvelles à apporter à cette action (53)
(M. Yves Dauge)
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| n° 422 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(322)
(M. Charles Ehrmann)
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| n° 421 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (221) autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services
(M. Roland Blum)
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| n° 420 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(317)
(M. Yves Dauge)
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| n° 418 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à assurer la sécurité des enfants à la sortie des cours primaires, en cas de retard exceptionnel des parents
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| n° 417 |
Proposition de loi de M. Rudy Salles instaurant un service minimum d'accueil des élèves en cas de grève des personnels de l'éducation nationale
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| n° 416 |
Proposition de loi de M. Pierre Cardo relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants
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| n° 415 |
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier tendant à limiter les délais de paiement applicables aux plats cuisinés et aux conserves
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| n° 414 |
Proposition de loi de M. Nicolas Forissier tendant à obliger les élèves de l'Ecole nationale d'administration à effectuer un stage d'un an dans une entreprise de moins de cinq cents salariés
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| n° 413 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à nationaliser la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement et à créer un service public de l'eau
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| n° 412 |
Proposition de loi de M. Renaud Donnedieu de Vabres permettant à l'enfant orphelin, à la suite du décès de ses parents, de participer au conseil de famille
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| n° 411 |
Proposition de loi de M. Philippe de Villiers visant à limiter le développement des magasins d'usine d'origine étrangère
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| n° 410 |
Proposition de loi de M. Philippe de Villiers visant à instituer des schémas de développement commercial
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| n° 409 |
Proposition de loi de M. Philippe de Villiers visant à favoriser la création de groupements d'intérêts commerciaux et communaux
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| n° 408 |
Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant la prise en compte des années d'études supérieures dans la durée de cotisation retenue pour le calcul du montant de la pension de retraite
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| n° 407 |
Proposition de loi de M. Guy Teissier tendant à réduire le taux de TVA en restauration à 5,5%
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| n° 406 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz sur les conditions d'ouverture du droit à la retraite à 55 ans pour les salariés qui le souhaitent
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| n° 405 |
Proposition de loi de M. Joël Sarlot visant à accorder à tout jeune Français exerçant une activité professionnelle un report d'incorporation renouvelable et à fixer le terme de la professionnalisation des armées au 31 décembre 1998
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| n° 404 |
Proposition de loi de M. Michel Suchod tendant à relever jusqu'au niveau de 55% du SMIC les retraites agricoles les plus faibles
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| n° 403 |
Proposition de loi de M. Pierre Hellier portant diverses modifications du nouveau code pénal et du code électoral tendant à interdire définitivement le droit d'éligibilité aux individus condamnés pour crimes ou pour certains délits
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| n° 402 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à restreindre l'attribution de permis de construire à des associations à caractère sectaire
Voir le dossier |
| n° 401 |
Proposition de loi de M. Serge Poignant tendant à mieux associer les conseillers généraux au fonctionnement de certains établissements publics de coopération intercommunale
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| n° 400 |
Proposition de loi de M. Serge Poignant modifiant les règles applicables à la première séance des conseils municipaux suivant leur renouvellement général
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| n° 399 |
Proposition de loi de M. Serge Poignant permettant aux travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité à 80% de bénéficier de la retraite à taux plein à partir de cinquante ans
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| n° 398 |
Proposition de résolution de M. Maurice Ligot sur la proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du Traité CE à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (COM(97) 396 final/no E-916)
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| n° 397 |
Projet de loi titre complété par le mot "victimes"; S1 : supprimer le mot "victimes"
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| n° 396 |
Projet de loi Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut general des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin; S2 : retour au titre initial
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| n° 395 |
Proposition de résolution de M. Henri Nallet sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale et sur la proposition de règlement du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (COM(97) 469 final/2/no E-936 Corrigendum)
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| n° 394 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le droit communautaire et le dispositif d'allègement des charges sociales dans l'industrie du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure
(M. Maurice Ligot)
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| n° 393 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale et la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (COM(97) 469 final/2/no E-936 Corrigendum)
(M. Henri Nallet)
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| n° 392 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales(387)
(M. Christian Paul)
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| n° 391 |
Proposition de résolution de M. François Colcombet tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
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| n° 390 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la francophonie
(Mme Yvette Roudy)
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| n° 389 |
Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
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| n° 388 |
Projet de loi organique Projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994; A2 : Supprimer le mot "seuls"
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| n° 387 |
Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
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| n° 385 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (303) de financement de la sécurité sociale pour 1998
(M. Alfred Recours)
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| n° 384 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur l'attribution de bourses aux étudiants et stagiaires étrangers
(Mme Michèle Alliot-Marie)
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| n° 383 |
Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
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| n° 382 |
Proposition de loi relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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| n° 381 |
Proposition de résolution de Mme Nicole Catala tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de fonctionnement des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
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| n° 380 |
Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats
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| n° 379 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Kossowski tendant à modifier l'article 11 de la Constitution
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| n° 378 |
Proposition de loi de M. Philippe Vasseur relative à la revalorisation des retraites des exploitants agricoles et de leurs conjoints
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| n° 377 |
Proposition de loi de M. Armand Jung relative au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
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| n° 376 |
Proposition de loi de M. Pierre Albertini tendant à créer un Haut Conseil des Cultes
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| n° 375 |
Proposition de loi de M. Pierre Albertini tendant à introduire une dose de proportionnelle pour l'élection des députés
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| n° 374 |
Proposition de loi de M. Pierre Albertini tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections
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| n° 373 |
Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à élargir les pouvoirs de police du maire en matière de stationnement des gens du voyage
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| n° 372 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Delalande permettant le rachat des cotisations relatives à des périodes de chômage dans les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
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| n° 371 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel créant un ordre national des infirmiers et des infirmières
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| n° 370 |
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative aux chômeurs âgés de moins de 60 ans ayant 40 annuités de cotisations d'assurance vieillesse
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| n° 369 |
Proposition de loi de M. Gérard Hamel tendant à instaurer une majorité pénale à 16 ans et une infraction pénale à l'encontre des parents d'enfants reconnus coupables d'actes de délinquance
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| n° 368 |
Proposition de loi de M. Jacques Blanc visant à compléter la protection des signes et dénominations"olympiques"ainsi que leurs dérivés"
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| n° 367 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Foucher visant à réprimer la conduite automobile sous l'empire de produits stupéfiants
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| n° 366 |
Proposition de loi de M. Georges Hage relative à la prise en charge médicale et aux droits des personnes atteintes de troubles mentaux
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| n° 365 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à régler les contentieux les plus urgents et les plus importants dans le domaine du respect du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre
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| n° 364 |
Proposition de loi de M. Jacques Brunhes relative à la récupération sur succession de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
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| n° 363 |
Proposition de loi de M. Michel Vaxès relative à la libre distribution des publications de nature syndicale dans les entreprises
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| n° 362 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Foucher favorisant l'intégration scolaire des jeunes handicapés et des jeunes malades ou accidentés
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| n° 361 |
Proposition de loi de M. Dominique Bussereau relative aux polices municipales
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| n° 360 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine créant un ordre national des infirmiers
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| n° 359 |
Proposition de loi de M. Charles Cova tendant à modifier les dispositions de l'article 22 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 et à améliorer les rapports locatifs entre locataires et bailleurs
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| n° 358 |
Proposition de loi de M. Charles Cova modifiant les articles L. 543-1 et L. 543-2 du code de la sécurité sociale et instituant des chèques de rentrée des classes
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| n° 357 |
Proposition de loi de M. Charles Cova relative aux pouvoirs des préfets en matière de stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune
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| n° 356 |
Proposition de loi de M. Charles Cova visant à fixer les conditions d'accès des fonctionnaires à des mandats électifs
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| n° 355 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à autoriser la vente et la distribution des boissons du deuxième et troisième groupe dans les enceintes sportives
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| n° 354 |
Proposition de loi de M. Étienne Pinte tendant à modifier la loi no 82-1061 du 17 décembre 1982 en vue d'assurer la représentation des retraités dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale
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| n° 353 |
Proposition de loi de M. André Angot tendant à appliquer le taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations sportives
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| n° 352 |
Proposition de loi de M. Jean Louis Masson tendant à interdire la réalisation de sondages d'opinion en période préélectorale
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| n° 351 |
Proposition de loi de M. Jean Louis Masson tendant à clarifier la notion de dépense électorale
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| n° 350 |
Proposition de loi de M. Jean Louis Masson visant à instituer une taxe sur la diffusion non nominative dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires gratuits à but commercial
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| n° 349 |
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Weber tendant à instituer en faveur des maires une indemnité de retraite minimale
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| n° 348 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre tendant à réduire le temps de travail
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| n° 347 |
Proposition de loi de M. Guy Teissier suspendant provisoirement ou définitivement la prise en compte de l'enfant mineur délinquant dans le calcul des prestations familiales
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| n° 346 |
Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant aux personnes retraitées de déduire de leur revenu imposable les cotisations d'assurance maladie complémentaire
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| n° 345 |
Proposition de loi de M. René Dutin tendant à créer les conditions permettant d'établir un taux de pension de retraites équivalent à 75% du salaire minimum de croissance aux agriculteurs affiliés au régime agricole
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| n° 344 |
Proposition de loi de M. Jean Briane tendant à inciter à une meilleure protection du patrimoine archéologique dans le cadre de travaux d'aménagement et de construction
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| n° 343 |
Proposition de loi de M. Bernard Accoyer créant un ordre national des infirmiers et infirmières
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| n° 342 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier(334)
(M. Didier Migaud)
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| n° 341 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales(338)
(M. Christian Paul)
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| n° 340 |
Rapport de la commission de la défense, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi portant reforme du service national et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 16 Octobre 1997(330)
(M. Didier Boulaud)
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| n° 339 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Christophe Baguet tendant à modifier l'article premier de la Constitution
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| n° 338 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
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| n° 337 |
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
(M. Jean-Claude Boulard)
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| n° 336 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne présentant, sous forme de tableau comparatif, la révision par le traité d'Amsterdam du traité sur l'Union européenne et des traités instituant les Communautés européennes
(M. Henri Nallet)
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| n° 335 |
Proposition de loi organique de M. Jean Louis Masson limitant pour les parlementaires le cumul de fonctions électives ou professionnelles
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| n° 334 |
Projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier
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| n° 333 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales(25)
(M. Christian Paul)
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| n° 332 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre-Christophe Baguet tendant à modifier l'article premier de la Constitution
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| n° 331 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 17 septembre au 14 octobre 1997 (Nos E-923 à E-933) et sur les propositions d'actes communautaires Nos E-816, E-893 et E-904
(M. Henri Nallet)
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| n° 330 |
Projet de loi portant reforme du service national et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 16 Octobre 1997
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| n° 329 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur l'amiante dans l'environnement de l'homme : ses conséquences et son avenir
(MM. Jean-Yves Le Déaut et Henri Revol)
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| n° 328 |
Projet de loi relatif à la nationalite et modifiant le code civil
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| n° 327 |
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
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| n° 325 |
Rapport de la sur la proposition de résolution de M. Bernard DEROSIER sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM (91) 548 final/no E-211 et COM (93) 643 final) (237)
(M. Christian Bataille)
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| n° 324 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)
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| n° 323 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police
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| n° 322 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
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| n° 321 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations)
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| n° 320 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
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| n° 319 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices)
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| n° 318 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part
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| n° 317 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
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| n° 316 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part
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| n° 315 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part
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| n° 314 |
Rapport de la commission de la défense, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, portant reforme du service national(300)
(M. Didier Boulaud)
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| n° 313 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 09 Octobre 1997(311)
(M. Jean-Claude Boulard)
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| n° 312 |
Proposition de résolution de M. Dominique Paillé tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise des dépenses de soins et de la convention médicale arrêtée le 28 mars 1997, pour leurs dispositions relatives à l'informatisation médicale
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| n° 311 |
Projet de loi relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 09 Octobre 1997
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| n° 310 |
Avis de la sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (230) pour 1998
(MM. Alain Cacheux, Alain Le Vern, André Santini, Claude Billard, Claude Hoarau, Daniel Chevallier, Dominique Dupilet, François Asensi, Félix Leyzour, Gabriel Montcharmont, Jean-Jacques Filleul, Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Michel Delebarre, Nicolas Forissier, Patrick Ollier et Mme Nicole Bricq)
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| n° 310-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Alain Le Vern) Voir le dossier |
| n° 310-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Dominique Dupilet) Voir le dossier |
| n° 310-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Félix Leyzour) Voir le dossier |
| n° 310-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (Mme Nicole Bricq) Voir le dossier |
| n° 310-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Nicolas Forissier) Voir le dossier |
| n° 310-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Claude Billard) Voir le dossier |
| n° 310-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Jean-Paul Charié) Voir le dossier |
| n° 310-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Gabriel Montcharmont) Voir le dossier |
| n° 310-A09 | Annexe 09 : Rapport pour avis (M. Daniel Chevallier) Voir le dossier |
| n° 310-A10 | Annexe 10 : Rapport pour avis (M. André Santini) Voir le dossier |
| n° 310-A11 | Annexe 11 : Rapport pour avis (M. Alain Cacheux) Voir le dossier |
| n° 310-A12 | Annexe 12 : Rapport pour avis (M. Jean-Pierre Defontaine) Voir le dossier |
| n° 310-A13 | Annexe 13 : Rapport pour avis (M. François Asensi) Voir le dossier |
| n° 310-A14 | Annexe 14 : Rapport pour avis (M. Jean-Jacques Filleul) Voir le dossier |
| n° 310-A15 | Annexe 15 : Rapport pour avis (M. Michel Delebarre) Voir le dossier |
| n° 310-A16 | Annexe 16 : Rapport pour avis (M. Claude Hoarau) Voir le dossier |
| n° 310-A17 | Annexe 17 : Rapport pour avis (M. Patrick Ollier) Voir le dossier |
| n° 309 |
Avis de la commission des lois sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (230) pour 1998
(MM. André Gerin, Christian Paul, François Cuillandre, Jacques Floch, Jérôme Lambert, Louis Mermaz, Renaud Dutreil et René Dosière)
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| n° 309-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Christian Paul) Voir le dossier |
| n° 309-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Louis Mermaz) Voir le dossier |
| n° 309-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Renaud Dutreil) Voir le dossier |
| n° 309-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. René Dosière) Voir le dossier |
| n° 309-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Jacques Floch) Voir le dossier |
| n° 309-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. André Gerin) Voir le dossier |
| n° 309-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Jérôme Lambert) Voir le dossier |
| n° 309-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. François Cuillandre) Voir le dossier |
| n° 308 |
Avis de la commission de la défense sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (230) pour 1998
(MM. Bernard Cazeneuve, Bernard Grasset, François Huwart, Georges Lemoine, Jean-Claude Sandrier, Jean-Yves Le Drian, Michel Meylan, René Galy-Dejean et Yann Galut)
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| n° 308-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Bernard Cazeneuve) Voir le dossier |
| n° 308-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. René Galy-Dejean) Voir le dossier |
| n° 308-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Bernard Grasset) Voir le dossier |
| n° 308-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Jean-Claude Sandrier) Voir le dossier |
| n° 308-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Jean-Yves Le Drian) Voir le dossier |
| n° 308-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (M. Yann Galut) Voir le dossier |
| n° 308-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. François Huwart) Voir le dossier |
| n° 308-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Michel Meylan) Voir le dossier |
| n° 308-A09 | Annexe 09 : Rapport pour avis (M. Georges Lemoine) Voir le dossier |
| n° 307 |
Avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (230) pour 1998
(MM. Georges Hage, Jacques Myard, Jean-Louis Bianco, Pierre Brana et Mme Marie-Hélène Aubert)
Voir le dossier |
| n° 307-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (Mme Marie-Hélène Aubert) Voir le dossier |
| n° 307-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Jean-Louis Bianco) Voir le dossier |
| n° 307-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Pierre Brana) Voir le dossier |
| n° 307-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Georges Hage) Voir le dossier |
| n° 307-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Jacques Myard) Voir le dossier |
| n° 306 |
Avis de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (230) pour 1998
(MM. Alain Néri, Bruno Bourg-Broc, Christian Cuvilliez, Didier Mathus, Jean-Claude Boulard, Jean-Luc Préel, Jean-Michel Dubernard, Maxime Gremetz, Patrick Bloche, Roland Carraz, Serge Janquin, Yves Durand, Yves Fromion et Mme Geneviève Gaillard)
Voir le dossier |
| n° 306-A01 | Annexe 01 : Rapport pour avis (M. Patrick Bloche) Voir le dossier |
| n° 306-A02 | Annexe 02 : Rapport pour avis (M. Maxime Gremetz) Voir le dossier |
| n° 306-A03 | Annexe 03 : Rapport pour avis (M. Bruno Bourg-Broc) Voir le dossier |
| n° 306-A04 | Annexe 04 : Rapport pour avis (M. Didier Mathus) Voir le dossier |
| n° 306-A05 | Annexe 05 : Rapport pour avis (M. Yves Durand) Voir le dossier |
| n° 306-A06 | Annexe 06 : Rapport pour avis (Mme Geneviève Gaillard) Voir le dossier |
| n° 306-A07 | Annexe 07 : Rapport pour avis (M. Jean-Michel Dubernard) Voir le dossier |
| n° 306-A08 | Annexe 08 : Rapport pour avis (M. Serge Janquin) Voir le dossier |
| n° 306-A09 | Annexe 09 : Rapport pour avis (M. Christian Cuvilliez) Voir le dossier |
| n° 306-A10 | Annexe 10 : Rapport pour avis (M. Jean-Luc Préel) Voir le dossier |
| n° 306-A11 | Annexe 11 : Rapport pour avis (M. Jean-Claude Boulard) Voir le dossier |
| n° 306-A12 | Annexe 12 : Rapport pour avis (M. Roland Carraz) Voir le dossier |
| n° 306-A13 | Annexe 13 : Rapport pour avis (M. Alain Néri) Voir le dossier |
| n° 306-A14 | Annexe 14 : Rapport pour avis (M. Yves Fromion) Voir le dossier |
| n° 305 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi des finances , après déclaration d'urgence, (230) pour 1998
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 305-A01 | Annexe 01 : Rapport spéciale (M. Yves Tavernier) Voir le dossier |
| n° 305-A02 | Annexe 02 : Rapport spéciale (M. Gérard Fuchs) Voir le dossier |
| n° 305-A03 | Annexe 03 : Rapport spéciale (M. Maurice Adevah-Poeuf) Voir le dossier |
| n° 305-A04 | Annexe 04 : Rapport spéciale (M. Martin Malvy) Voir le dossier |
| n° 305-A05 | Annexe 05 : Rapport spéciale (M. Louis Mexandeau) Voir le dossier |
| n° 305-A06 | Annexe 06 : Rapport spéciale (M. Alain Rodet) Voir le dossier |
| n° 305-A07 | Annexe 07 : Rapport spéciale (M. Michel Suchod) Voir le dossier |
| n° 305-A08 | Annexe 08 : Rapport spéciale (M. Jean-Pierre Kucheida) Voir le dossier |
| n° 305-A09 | Annexe 09 : Rapport spéciale (M. Raymond Douyère) Voir le dossier |
| n° 305-A10 | Annexe 10 : Rapport spéciale (M. Jean-Marie Le Guen) Voir le dossier |
| n° 305-A11 | Annexe 11 : Rapport spéciale (M. Thierry Carcenac) Voir le dossier |
| n° 305-A12 | Annexe 12 : Rapport spéciale (M. Gilles Carrez) Voir le dossier |
| n° 305-A13 | Annexe 13 : Rapport spéciale (M. Michel Destot) Voir le dossier |
| n° 305-A14 | Annexe 14 : Rapport spéciale (M. Didier Chouat) Voir le dossier |
| n° 305-A15 | Annexe 15 : Rapport spéciale (M. Edmond Hervé) Voir le dossier |
| n° 305-A16 | Annexe 16 : Rapport spéciale (M. Henry Chabert) Voir le dossier |
| n° 305-A17 | Annexe 17 : Rapport spéciale (M. Jacques Guyard) Voir le dossier |
| n° 305-A18 | Annexe 18 : Rapport spéciale (M. Alain Claeys) Voir le dossier |
| n° 305-A19 | Annexe 19 : Rapport spéciale (M. Patrick Malavieille) Voir le dossier |
| n° 305-A20 | Annexe 20 : Rapport spéciale (M. Pierre Forgues) Voir le dossier |
| n° 305-A21 | Annexe 21 : Rapport spéciale (M. Jacques Barrot) Voir le dossier |
| n° 305-A22 | Annexe 22 : Rapport spéciale (M. Francis Delattre) Voir le dossier |
| n° 305-A23 | Annexe 23 : Rapport spéciale (M. Jérôme Cahuzac) Voir le dossier |
| n° 305-A24 | Annexe 24 : Rapport spéciale (M. Gérard Bapt) Voir le dossier |
| n° 305-A25 | Annexe 25 : Rapport spéciale (M. Pierre Bourguignon) Voir le dossier |
| n° 305-A26 | Annexe 26 : Rapport spéciale (M. Jean-Louis Dumont) Voir le dossier |
| n° 305-A27 | Annexe 27 : Rapport spéciale (M. Guy Lengagne) Voir le dossier |
| n° 305-A28 | Annexe 28 : Rapport spéciale (M. Michel Bouvard) Voir le dossier |
| n° 305-A29 | Annexe 29 : Rapport spéciale (M. François d'Aubert) Voir le dossier |
| n° 305-A30 | Annexe 30 : Rapport spéciale (M. Jean-Louis Idiart) Voir le dossier |
| n° 305-A31 | Annexe 31 : Rapport spéciale (M. Jean Vila) Voir le dossier |
| n° 305-A32 | Annexe 32 : Rapport spéciale (M. Tony Dreyfus) Voir le dossier |
| n° 305-A33 | Annexe 33 : Rapport spéciale (M. Gérard Saumade) Voir le dossier |
| n° 305-A34 | Annexe 34 : Rapport spéciale (M. Alain Barrau) Voir le dossier |
| n° 305-A35 | Annexe 35 : Rapport spéciale (M. Patrick Devedjian) Voir le dossier |
| n° 305-A36 | Annexe 36 : Rapport spéciale (M. Gilbert Gantier) Voir le dossier |
| n° 305-A37 | Annexe 37 : Rapport spéciale (M. Philippe Auberger) Voir le dossier |
| n° 305-A38 | Annexe 38 : Rapport spéciale (M. Pierre Hériaud) Voir le dossier |
| n° 305-A39 | Annexe 39 : Rapport spéciale (M. Georges Tron) Voir le dossier |
| n° 305-A40 | Annexe 40 : Rapport spéciale (M. Jean-Michel Boucheron) Voir le dossier |
| n° 305-A41 | Annexe 41 : Rapport spéciale (M. Christian Cabal) Voir le dossier |
| n° 305-A42 | Annexe 42 : Rapport spéciale (M. Charles de Courson) Voir le dossier |
| n° 305-A43 | Annexe 43 : Rapport spéciale (M. Dominique Baert) Voir le dossier |
| n° 305-A44 | Annexe 44 : Rapport spéciale (M. Jean Tardito) Voir le dossier |
| n° 304 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, portant reforme du service national(300)
(M. Didier Boulaud)
Voir le dossier |
| n° 303 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1998
Voir le dossier |
| n° 302 |
Proposition de loi organique de M. Étienne Pinte tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social
Voir le dossier |
| n° 301 |
Rapport de la commission des finances, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier(294)
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 300 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, portant reforme du service national
Voir le dossier |
| n° 299 |
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT portant réforme du mode de vote des budgets régionaux (216)
(M. René Dosière)
Voir le dossier |
| n° 298 |
Proposition de résolution de M. Claude Billard sur la proposition de directive du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (no E-211)
Voir le dossier |
| n° 297 |
Rapport d'information de la commission des affaires étrangères sur la protection des droits de l'enfant dans le monde
(M. Jack Lang)
Voir le dossier |
| n° 296 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier(294)
(M. Didier Migaud)
Voir le dossier |
| n° 295 |
Rapport de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes(291)
(M. Jean-Claude Boulard)
Voir le dossier |
| n° 294 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier
Voir le dossier |
| n° 293 |
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes(291)
(M. Jean-Claude Boulard)
Voir le dossier |
| n° 292 |
Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales(231)
(M. Christian Paul)
Voir le dossier |
| n° 291 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes
Voir le dossier |
| n° 290 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Albertini tendant à modifier l'article 11
Voir le dossier |
| n° 289 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes)
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| n° 288 |
Proposition de loi organique de M. Patrick Devedjian tendant à modifier l'ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et visant à rendre incompatibles les fonctions de membres du Gouvernement avec l'appartenance à la fonction publique
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| n° 287 |
Proposition de loi de M. Michel Bouvard renforçant les moyens de lutte contre la fraude dans les transports parisiens
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| n° 286 |
Proposition de loi de M. Pierre Goldberg relative à l'assurance contre le risque de non-paiement des cotisations des employeurs au régime général de la sécurité sociale
Voir le dossier |
| n° 285 |
Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Aubert portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
Voir le dossier |
| n° 284 |
Proposition de loi de M. André Santini relative à la protection des acquéreurs de terrain à bâtir
Voir le dossier |
| n° 283 |
Proposition de loi de M. André Santini tendant à faire bénéficier les collectivités locales des impôts locaux supportés par la Poste et France-Télécom
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| n° 282 |
Proposition de loi de M. André Santini tendant à instaurer le transport public par voie fluviale
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| n° 281 |
Proposition de loi de M. Roland Blum tendant à la reconnaissance par le gouvernement français du génocide dont le peuple arménien a été victime en 1915
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| n° 280 |
Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à assurer la prise en compte pour la retraite des années d'activité exercée sur l'exploitation agricole par les aides familiaux mineurs
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| n° 279 |
Proposition de loi de M. Pierre Cardo tendant à créer un statut de travailleur de l'amiante et à améliorer la protection contre le risque de l'amiante
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| n° 278 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez améliorant la protection des ayants droit dont les droits sont gérés par des sociétés de perception et de répartition relevant du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle
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| n° 277 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin tendant à modifier la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et visant à faire parrainer chaque liste candidate par un collège d'élus
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| n° 276 |
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte visant à modifier la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relatives à la vente d'immeubles à usage d'habitation alors que ceux-ci sont en location
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| n° 275 |
Proposition de loi de M. Pierre Mazeaud tendant à compléter l'article L. 1er du code de la route afin d'étendre, sous certaines conditions, les mesures relatives à la lutte contre l'alcoolisme au volant, à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites
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| n° 274 |
Proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande assurant la protection des riverains de voies autoroutières et introduisant une procédure d'indemnisation automatique
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| n° 273 |
Proposition de loi de M. Patrick Ollier relative aux règles d'urbanisme aux abords des principaux axes routiers portant modification de l'article L. III-I-4 du code de l'urbanisme
Voir le dossier |
| n° 272 |
Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention d'animaux susceptibles de présenter un danger aux personnes sur le territoire français
Voir le dossier |
| n° 271 |
Proposition de loi de M. Jean Louis Masson privilégiant la transmission de la nationalité par filiation et supprimant l'accès automatique à la nationalité française par le seul fait d'être né en France
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| n° 270 |
Proposition de loi de M. Patrick Ollier relative à l'exonération de taxe professionnelle en faveur des entreprises dans les zones de revitalisation rurale
Voir le dossier |
| n° 269 |
Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à faciliter l'insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) dans le secteur marchand
Voir le dossier |
| n° 268 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à étendre le bénéfice de l'article 195-1 du C.G.I. pour le calcul de l'impôt sur le revenu aux contribuables qui, après la disparition de leurs parents, se sont vu confier la garde de leurs frères et soeurs
Voir le dossier |
| n° 267 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative au statut des structures pédagogiques situées dans les établissements de soins
Voir le dossier |
| n° 266 |
Proposition de loi de M. Jean-François Chossy relative aux agents de police municipale
Voir le dossier |
| n° 265 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez visant à faire cesser la concurrence déloyale des associations intermédiaires dans le secteur du bâtiment
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| n° 264 |
Proposition de loi de M. Léonce Deprez pour le développement d'une économie touristique plurisaisonnière à partir du territoire français
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| n° 263 |
Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à créer un pacte de stabilité entre l'Etat et les communes ou leurs structures intercommunales dans le cadre de la gestion de la carte scolaire
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| n° 262 |
Proposition de loi de M. Charles Cova visant à aménager les conditions d'exercice du droit de grève
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| n° 261 |
Proposition de loi de M. Thierry Mariani modifiant le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc aux élections
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| n° 260 |
Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à la contractualisation des maisons d'accueil pour les adultes handicapés
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| n° 259 |
Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus instaurant la prise en charge par les employeurs des abonnements des autoroutes à péage
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| n° 258 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer instituant un régime d'indemnisation obligatoire des victimes d'accidents imputables à l'utilisation d'engins pyrotechniques
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| n° 257 |
Proposition de loi de M. Louis de Broissia tendant à appliquer progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie
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| n° 256 |
Proposition de loi de M. Adrien Zeller relative aux élections régionales
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| n° 255 |
Proposition de loi de M. Louis de Broissia portant création d'un suppléant à l'occasion des élections des conseillers généraux
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| n° 254 |
Proposition de loi de M. Louis de Broissia visant à instaurer un âge-limite d'accessibilité aux fonctions électives faisant l'objet d'une loi anti-cumul
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| n° 253 |
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à instaurer une consignation des sommes dues, dans le cadre d'un marché de travaux privé, à un entrepreneur en cas de contestation sur l'exécution des travaux
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| n° 252 |
Proposition de loi de M. Philippe Chaulet relative à l'organisation des transports interurbains de personnes dans les départements d'outre-mer
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| n° 251 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à prévenir et réparer les conséquences de l'utilisation de l'amiante
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| n° 250 |
Proposition de loi de M. Roger Meï tendant à permettre le bénéfice de la retraite aux chômeurs âgés de moins de soixante ans et ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse
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| n° 249 |
Proposition de loi de M. Georges Hage relative aux droits des couples non mariés
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| n° 248 |
Proposition de loi de M. Pierre Albertini portant l'interdiction du clonage humain
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| n° 247 |
Proposition de loi de M. Pierre Albertini relative à la publication des études d'opinion et des sondages
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| n° 246 |
Proposition de loi de M. Philippe Vasseur modifiant les dispositions du code rural relatives à la protection des animaux et à la garde des animaux domestiques, ainsi que certains articles du code civil
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| n° 245 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Soisson relative à la sauvegarde des documents d'Etat
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| n° 244 |
Proposition de loi de M. Adrien Zeller tendant à permettre le transfert à titre expérimental et volontaire de la mise en oeuvre de certaines compétences actuellement détenues par l'Etat aux régions et aux départements par voie de conventions pluriannuelles
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| n° 243 |
Proposition de loi de M. Étienne Pinte relative au vote par procuration
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| n° 242 |
Proposition de loi de M. Claude Goasguen tendant à renforcer l'information des électeurs nouvellement inscrits sur les listes électorales
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| n° 241 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire en Afrique-du-Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
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| n° 240 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine réduisant les effets de seuils concernant les avantages accordés sous conditions de ressources ou fondés sur le critère de non-imposition
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| n° 239 |
Proposition de loi de M. Michel Crépeau tendant au renforcement de la protection de la vie privée
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| n° 238 |
Proposition de loi organique de M. Pierre Cardo relative à la représentation des professions libérales au Conseil Economique et Social
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| n° 237 |
Proposition de résolution de M. Bernard Derosier sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM (91) 548 final/no E-211 et COM (93) 643 final)
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| n° 236 |
Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
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| n° 235 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Michel portant révision de l'article 25 de la Constitution
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| n° 234 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Michel tendant à modifier l'article 23 de la Constitution
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| n° 233 |
Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Michel relative au cumul des mandats électifs
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| n° 232 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique Projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994; A2 : Supprimer le mot "seuls"(223)
(M. Christophe Caresche)
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| n° 231 |
Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
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| n° 230 |
Projet de loi de finances pour 1998
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| n° 229 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945
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| n° 228 |
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi (202) relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs
(Mme Frédérique Bredin)
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| n° 227 |
Proposition de résolution de M. Claude Goasguen tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière
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| n° 226 |
Projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural
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| n° 225 |
Proposition de résolution de M. Henri Nallet sur les propositions de la Commission européenne relatives à la simplification de la collecte des statistiques du commerce entre Etats membres : - proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres (COM(97) 252/no E-872) - proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits - (COM(97) 275/no E-911)
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| n° 224 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 10 juillet au 16 septembre 1997 (nos E-894 à E-922)
(M. Henri Nallet)
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| n° 223 |
Projet de loi organique Projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994; A2 : Supprimer le mot "seuls"
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| n° 222 |
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (3) autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991
(M. François Loncle)
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| n° 221 |
Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services
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| n° 219 |
Proposition de résolution de M. Roger Franzoni tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Corse
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| n° 218 |
Proposition de loi de M. Bernard Pons portant généralisation du chèque-vacances et modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982
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| n° 217 |
Proposition de loi de M. Jacques Blanc relative au mode d'élection du président du Conseil régional et au fonctionnement des Conseils régionaux
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| n° 216 |
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
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| n° 215 |
Proposition de loi de M. André Santini tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention de pittbulls sur le territoire français
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| n° 214 |
Proposition de loi de M. Bernard Birsinger tendant à réprimer les abus en matière de location avec option d'achat
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| n° 213 |
Proposition de loi de M. Adrien Zeller tendant à modifier et compléter l'article L. 543-1 du code de la Sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire
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| n° 212 |
Proposition de loi de M. André Santini tendant à exclure les services publics de distribution d'eau destinée à la consommation humaine du champ d'application des taxes et redevances perçues au profit de voies navigables de France
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| n° 211 |
Proposition de loi de M. André Santini tendant à exonérer de droits les mutations à titre gratuit au profit de handicapés incapables de travailler
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| n° 210 |
Proposition de loi de M. Georges Sarre relative à la protection des archives publiques
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| n° 209 |
Proposition de loi de M. Guy Hermier tendant à reconnaître le génocide du peuple arménien et à protéger les génocides contre leur contestation
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| n° 208 |
Proposition de loi de Mme Janine Jambu relative à l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes
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| n° 207 |
Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
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| n° 206 |
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (200) relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes
(M. Jean-Claude Boulard)
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| n° 205 |
Rapport de la commission de la défense sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (199) portant reforme du service national
(M. Didier Boulaud)
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| n° 204 |
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, (201) portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier
(M. Didier Migaud)
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| n° 203 |
Rapport d'information de la commission de la défense sur la situation et les perspectives de l'industrie française de défense
(M. Paul Quilès)
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| n° 202 |
Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs
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| n° 201 |
Projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier
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| n° 200 |
Projet de loi relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes
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| n° 199 |
Projet de loi portant reforme du service national
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| n° 198 |
Projet de loi relatif à la partie législative du code de l'éducation.
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| n° 197 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut
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| n° 196 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse
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| n° 195 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole)
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| n° 194 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impots sur le revenu
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| n° 193 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
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| n° 192 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu
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| n° 191 |
Projet de loi portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
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| n° 190 |
Projet de loi portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
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| n° 189 |
Proposition de loi de M. Aloyse Warhouver visant à modifier le taux de TVA applicable aux opérations de rénovation et de transformation du parc de logements et maisons anciennes
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| n° 188 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à nationaliser la société Eurotunnel
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| n° 187 |
Proposition de loi de M. Patrick Devedjian tendant à modifier les articles 24 bis et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, de façon à interdire la contestation de la réalité de tous génocides et crimes contre l'humanité
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| n° 186 |
Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à assurer, comme critère obligatoire de validité pour toutes conventions et accords collectifs de travail, la représentation majoritaire des salariés
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| n° 185 |
Proposition de loi de M. Georges Hage relative à l'autisme
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| n° 184 |
Proposition de loi de M. André Gerin relative au maintien à domicile des personnes handicapées et aux auxiliaires de vie
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| n° 183 |
Proposition de loi de M. Jean Tardito tendant à interdire le licenciement des personnes malades
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| n° 182 |
Proposition de loi de M. André Gerin modifiant l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés
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| n° 181 |
Proposition de loi de Mme Muguette Jacquaint relative à l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine
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| n° 180 |
Proposition de loi de M. Georges Hage relative à l'enseignement de l'espéranto
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| n° 179 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative aux conditions d'exercice des activités industrielles et commerciales le jour de la fête nationale
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| n° 178 |
Proposition de loi de M. François Asensi tendant à assurer le versement de l'ensemble des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail au premier jour de chaque mois d'échéance
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| n° 177 |
Proposition de loi de M. Félix Leyzour tendant à reconnaître le droit à pension aux déportés dans les camps de concentration nazis, naturalisés français
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| n° 176 |
Proposition de loi de M. Christian Cuvilliez relative à l'attribution du titre d'interné résistant
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| n° 175 |
Proposition de loi de M. René Dutin tendant à instituer une journée nationale de la Résistance
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| n° 174 |
Proposition de loi de M. Daniel Paul relative à l'attribution d'une pension de réversion de la retraite du combattant aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la seconde guerre mondiale et d'Afrique-du-Nord
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| n° 173 |
Proposition de loi de M. Félix Leyzour sur la retraite des stagiaires de la formation professionnelle qui sont anciens combattants d'Afrique-du-Nord
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| n° 172 |
Proposition de loi de M. Gilbert Biessy relative aux transferts de licences entre débits de boissons pour raisons d'animation locale
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| n° 171 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à assurer le droit à réparation pour les résistants déportés, emprisonnés et internés en Afrique-du-Nord (1940-1944)
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| n° 170 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à supprimer réellement toute forclusion de droit ou de fait s'opposant à la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
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| n° 169 |
Proposition de loi de M. Patrick Braouezec tendant à reconnaître aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des usagers
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| n° 168 |
Proposition de loi de M. Guy Hermier relative au mode de calcul des congés annuels des salariés
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| n° 167 |
Proposition de loi de M. Guy Hermier tendant à assurer l'égalité dans l'accès aux prestations de solidarité
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| n° 166 |
Proposition de loi de M. Georges Hage tendant à alléger les charges sociales des clubs sportifs sur les indemnités de dédommagement versées aux dirigeants bénévoles
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| n° 165 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident de trajet
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| n° 164 |
Proposition de loi de M. Georges Hage relative à l'attribution de la carte de combattant aux soldats polonais ayant servi dans l'armée française
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| n° 163 |
Proposition de loi de M. François Asensi relative à la modification de la loi du 27 juillet 1917 pour les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation
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| n° 162 |
Proposition de loi de M. Patrick Braouezec relative aux annuités d'assurance des pères de famille ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants
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| n° 161 |
Proposition de loi de M. André Gerin relative aux modalités de règlement de l'allocation de logement
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| n° 160 |
Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à assurer l'exercice sans restriction du droit de grève
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| n° 159 |
Proposition de loi de M. Patrick Braouezec tendant à garantir l'emploi des travailleurs victimes d'une maladie prolongée
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| n° 158 |
Proposition de loi de Mme Muguette Jacquaint relative à l'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques
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| n° 157 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier tendant à soumettre toutes interventions de l'armée française dans un pays étranger avec lequel la France a signé un accord de défense à l'approbation préalable du Parlement
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| n° 156 |
Proposition de loi de M. André Gerin relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce
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| n° 155 |
Proposition de loi de M. Patrick Malavieille relative à la responsabilité des exploitants miniers en matière de dommages immobiliers
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| n° 154 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative au secret défense
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| n° 153 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Mignon portant création d'allocations familiales à points
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| n° 152 |
Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à interdire et à sanctionner la production, le stockage, la commercialisation, le transport ou l'utilisation de mines antipersonnel, de leurs composants ou de leurs dérivés
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| n° 151 |
Proposition de loi de M. Jean Louis Masson étendant aux communes de 2500 à 3499 habitants le mode de scrutin applicable aux élections municipales dans les communes de 3500 habitants et plus
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| n° 150 |
Proposition de loi de M. Patrick Leroy relative à la date à partir de laquelle courent les délais de recours
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| n° 149 |
Proposition de loi de M. Georges Hage relative à la recherche d'héritier
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| n° 148 |
Proposition de loi de M. André Gerin relative au droit du conjoint survivant et des enfants dans la succession
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| n° 147 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à autoriser le maintien dans le logement d'un locataire de bonne foi menacé d'expulsion
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| n° 146 |
Proposition de loi de M. François Asensi relative aux successions
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| n° 145 |
Proposition de loi de M. François Asensi relative à la vignette automobile
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| n° 144 |
Proposition de loi de M. Gilbert Biessy tendant à la majoration des rentes viagères en fonction de la variation constatée de l'indice des prix à la consommation
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| n° 143 |
Proposition de loi de M. Gilbert Biessy tendant à assurer aux communes le remboursement des exonérations trentenaires
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| n° 142 |
Proposition de loi de M. Jacques Brunhes tendant à démocratiser le contrôle des citoyens sur les opérations de vote
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| n° 141 |
Proposition de loi de M. Patrick Braouezec tendant à permettre aux collectivités locales de se constituer partie civile dans le cadre des affaires de drogue
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| n° 140 |
Proposition de loi de Mme Muguette Jacquaint tendant à abroger les articles du code civil relatifs au délai de viduité
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| n° 139 |
Proposition de loi de M. Jacques Brunhes tendant à créer une délégation aux libertés
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| n° 138 |
Proposition de loi de M. François Asensi tendant à renforcer la responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants en cas de règlement judiciaire
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| n° 137 |
Proposition de loi de M. Georges Hage relative à la délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef
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| n° 136 |
Proposition de loi de M. Jacques Brunhes garantissant le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
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| n° 135 |
Proposition de loi de Mme Muguette Jacquaint assurant le maintien des avantages individuellement acquis en matière de régime indemnitaire pour les agents titulaires des collectivités locales intégrés dans la fonction publique territoriale
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| n° 134 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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| n° 133 |
Proposition de loi de M. Jacques Brunhes interdisant l'utilisation des listes électorales à partir de l'origine géographique, ethnique ou religieuse présumée des électeurs
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| n° 132 |
Proposition de loi de Mme Janine Jambu relative au nom patronymique
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| n° 131 |
Proposition de loi de M. Daniel Paul relative aux malades étrangers atteints de pathologies graves résidant habituellement en France
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| n° 130 |
Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie
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| n° 129 |
Proposition de loi de M. Daniel Feurtet relative aux saisies sur les prestations familiales
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| n° 128 |
Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à assurer le remboursement de la TVA payée par le personnel des Houillères nationales pour le combustible qui lui est attribué
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| n° 127 |
Proposition de loi de M. Bernard Outin tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement de droit du paiement de l'impôt sur le revenu du défunt
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| n° 126 |
Proposition de loi de M. Daniel Paul tendant à créer un impôt sur le capital financier non réinvesti des entreprises
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| n° 125 |
Proposition de loi de M. René Dutin tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique-du-Nord
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| n° 124 |
Proposition de loi de M. Bernard Outin relative à l'assurance contre le risque de non paiement des cotisations des employeurs au régime général de la sécurité sociale
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| n° 123 |
Proposition de loi de M. François Asensi relative à la situation des personnes sans domicile fixe
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| n° 122 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative au contrôle et à l'utilisation des fonds publics pour l'emploi et à la prévention des licenciements et des difficultés des entreprises
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| n° 121 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à moderniser les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire
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| n° 120 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Lefort tendant à reconnaître le droit à l'accompagnement pour les usagers des organismes paritaires exerçant une mission sociale ou de service public
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| n° 119 |
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative aux dettes fiscales des salariés privés d'emploi
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| n° 118 |
Proposition de loi de Mme Muguette Jacquaint tendant à mettre en oeuvre dix mesures antidélocalisation dans le secteur du textile-habillement-cuir
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| n° 117 |
Proposition de loi de M. François Liberti tendant à fixer les dates d'ouverture et à modifier les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs terrestres)
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| n° 116 |
Proposition de loi de M. Daniel Feurtet relative à la taxation des mouvements de capitaux
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| n° 115 |
Proposition de loi de Mme Janine Jambu relative à des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
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| n° 114 |
Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à la contractualisation des maisons d'accueil pour les adultes handicapés
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| n° 113 |
Proposition de loi de M. François Liberti relative au contrôle des licenciements économiques
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| n° 112 |
Proposition de loi de M. Alain Clary relative à la prévention des licenciements économiques
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| n° 111 |
Proposition de loi de M. Michel Bouvard modifiant l'article 91 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement en vue d'étendre aux zones périphériques des parcs nationaux l'obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques
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| n° 110 |
Proposition de loi de M. Michel Bouvard tendant à étendre la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans un parc national
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| n° 109 |
Proposition de loi de M. Michel Bouvard tendant à permettre aux candidats à des élections dans les cantons de moins de 9000 habitants de recevoir des dons en vue du financement de leur campagne
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| n° 108 |
Proposition de loi de M. Jean Louis Masson relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidature aux élections législatives
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| n° 107 |
Proposition de loi de M. Christian Kert tendant à mettre fin aux difficultés d'application de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social dit"Amendement Creton"
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| n° 106 |
Proposition de loi de M. Pierre Mazeaud relative au fonctionnement des conseils régionaux
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| n° 105 |
Proposition de loi de M. Pierre Mazeaud tendant à assurer la protection des conditions de vie et de travail des magistrats
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| n° 104 |
Proposition de loi de M. Robert Pandraud tendant à étendre à l'élection des représentants au Parlement européen la règle de présentation des candidats en vigueur pour l'élection du Président de la République
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| n° 103 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Abrioux visant à modifier l'article 33 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, afin que la garantie de ressources assurée aux travailleurs handicapés exerçant leur activité dans un Centre d'Aide par le Travail soit exonérée de la part patronale des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire
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| n° 102 |
Proposition de loi de Mme Christine Boutin visant à interdire la création de clônes humains, de chimères et d'êtres hybrides
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| n° 101 |
Proposition de loi de M. Patrick Leroy relative au droit en matière de chèques
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| n° 100 |
Proposition de loi de M. Gilbert Biessy tendant à créer un Comité national d'éthique du développement
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| n° 99 |
Proposition de loi de M. Jean-Claude Lefort visant à doter la France d'un dispositif de défense commerciale contre les importations contraires aux intérêts vitaux du pays
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| n° 98 |
Proposition de loi de M. Gilbert Biessy tendant à indexer les plafonds de revenus pour l'accès aux logements HLM et les barèmes des aides au logement social sur le SMIC
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| n° 97 |
Proposition de loi de Mme Janine Jambu relative au repos hebdomadaire et à la défense du commerce de proximité
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| n° 96 |
Proposition de loi de M. Jean Tardito tendant à la constitution de dossiers auprès des agences de location et de vente de logements
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| n° 95 |
Proposition de loi de M. Georges Hage relative à l'exercice de la profession de coiffeur
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| n° 94 |
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au contrat d'union sociale
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| n° 93 |
Proposition de loi de M. Michel Voisin tendant à instituer un Conseil Supérieur de la protection du secret et des informations concernant la Défense Nationale et la sûreté de l'Etat
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| n° 92 |
Proposition de loi de M. Gilbert Meyer permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
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| n° 91 |
Proposition de loi de M. Charles Cova visant à modifier les dispositions de l'article 1467 du code général des impôts et tendant à compléter les conditions dans lesquelles est établie l'assiette de la taxe professionnelle
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| n° 90 |
Proposition de loi de Mme Nicole Catala permettant à titre expérimental aux titulaires du RMI de cumuler pendant un an le bénéfice de l'allocation à une activité professionnelle
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| n° 89 |
Proposition de loi de Mme Nicole Catala relative aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance-vieillesse
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| n° 88 |
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel visant à créer un contrat d'union civile et sociale
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| n° 87 |
Proposition de loi de M. Jacques Blanc tendant à appliquer le taux réduit de TVA au droit d'utilisation d'installations sportives
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| n° 86 |
Proposition de loi de M. Jacques Blanc modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances afin d'instituer le"chèque-loisirs"
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| n° 85 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Didier MIGAUD sur les recommandations de la Commission relative à des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du Traité instituant la Communauté européenne) (SEC(97) 730 final/n° E 834) (47)
(M. Didier Migaud)
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| n° 84 |
Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection
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| n° 83 |
Proposition de résolution de M. Henri Nallet sur le mémorandum de la Commission sur l'application des règles de concurrence aux transports aériens, la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien et la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (COM(97) 218 final/no E-886)
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| n° 82 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part
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| n° 79 |
Proposition de loi fixant à cinq ans la durée des mandats des dirigeants des organismes du secteur public de l'audiovisuel
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| n° 78 |
Proposition de loi tendant à autoriser un majeur en tutelle à etre inscrit sur une liste électorale, et à voter si le juge l'y autorise
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| n° 61 |
Proposition de résolution de Mme Janine Jambu tendant à modifier l'article 92 du Règlement de l'Assemblée nationale relatif à l'irrecevabilité financière des amendements
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| n° 60 |
Proposition de loi organique de M. Jean Tardito tendant à modifier l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 en vue de démocratiser la préparation, la discussion et le contrôle de l'exécution des lois de finances et d'accroître les pouvoirs du Parlement
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| n° 59 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Brunhes tendant à modifier l'article 45 de la Constitution concernant les amendements sur le texte d'une commission mixte paritaire
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| n° 58 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 21 juin au 9 juillet 1997 (nos E-878 à E-893)
(M. Henri Nallet)
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| n° 57 |
Proposition de résolution de M. Jacques Brunhes tendant à modifier l'article 113 du Règlement de l'Assemblée nationale relatif aux amendements sur le texte d'une commission mixte paritaire
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| n° 56 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Guy Hermier tendant à interdire l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des campagnes et des partis politiques
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| n° 55 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Brard tendant à modifier l'article 40 de la Constitution
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| n° 54 |
Proposition de résolution de M. Christian Estrosi tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de notre législation et des moyens matériels et humains mis à la disposition de la prévention et de la lutte contre les abus sexuels sur mineurs
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| n° 53 |
Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan de l'action de la France en république Centrafricaine et aux orientation nouvelles à apporter à cette action
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| n° 52 |
Proposition de loi organique de M. Louis Guédon relative à la représentation des professions libérales au Conseil économique et social
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| n° 51 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les projets d'actes relevant des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 19 décembre 1996 au 8 juillet 1997 (nos UE-64 à UE-87)
(M. Henri Nallet)
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| n° 50 |
Proposition de résolution de M. Henri Nallet sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme FISCALIS) - COM(97) 175 final/n° E 853
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| n° 49 |
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de Mme Nicole PÉRY sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1998 (38)
(M. Didier Migaud)
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| n° 48 |
Rapport d'information de la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
(M. Didier Migaud)
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| n° 47 |
Proposition de résolution de M. Didier Migaud sur les recommandations de la Commission relative à des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du Traité instituant la Communauté européenne) (SEC(97) 730 final/n° E 834)
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| n° 45 |
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur les techniques des apprentissages essentiels pour une bonne insertion dans la société de l'information
(M. Franck Sérusclat)
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| n° 44 |
Proposition de loi organique de M. Pierre Mazeaud tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives
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| n° 43 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Mazeaud tendant à compléter le titre XV de la Constitution afin d'instituer un contrôle de constitutionnalité des projets d'actes des Communautés et de l'Union européenne
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| n° 42 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Mazeaud portant révision de l'article 55 de la Constitution et tendant à limiter la primauté des traités internationaux sur les lois
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| n° 41 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Mazeaud tendant à modifier l'article 23 de la Constitution
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| n° 40 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le pacte de stabilité et de croissance et les résolutions du Conseil européen d'Amsterdam sur la stabilité, la croissance et l'emploi
(M. Jean-Louis Bianco)
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| n° 39 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la révision des traités
(M. Maurice Ligot)
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| n° 38 |
Proposition de résolution de Mme Nicole Péry sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1998
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| n° 37 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 13 au 20 juin 1997 (nos E-825 à E-877)
(M. Henri Nallet)
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| n° 36 |
Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 1998
(Mme Nicole Péry)
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| n° 35 |
Proposition de résolution de M. Daniel Paul tendant à créer une commission d'enquête sur la création d'un livret d'épargne automobile et les dispositions à prendre pour soutenir dans la durée le marché et le secteur de l'automobile
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| n° 34 |
Proposition de loi organique de M. Bernard Perrut relative à la représentation des retraités au Conseil économique et social
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| n° 33 |
Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995
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| n° 32 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)
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| n° 31 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
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| n° 30 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
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| n° 29 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
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| n° 28 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe)
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| n° 27 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
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| n° 26 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes)
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| n° 25 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut rendant obligatoire un enseignement général relatif à l'éducation sanitaire et alimentaire
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| n° 24 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut permettant à certains travailleurs handicapés de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de l'âge de cinquante ans
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| n° 23 |
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à assouplir les mesures de limitation du travail de nuit pour les jeunes âgés de moins de 18 ans sous contrat d'apprentissage dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration
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| n° 22 |
Proposition de loi de M. Jean Louis Masson tendant à interdire la vente de tabac et de cigarettes aux jeunes enfants et dans les distributeurs automatiques
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| n° 21 |
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route
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| n° 20 |
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer modifiant l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire en faveur du financement du TGV Rhin-Rhône
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| n° 19 |
Proposition de loi de M. Jean Louis Masson tendant à moraliser les conditions de démission pour les élus en situation de cumul de mandats
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| n° 18 |
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte visant à modifier l'article 53 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
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| n° 17 |
Proposition de loi de M. André Berthol tendant à l'institution d'un comité national d'indemnisation des victimes de crimes et délits chargé de les informer de la réalisation de gains financiers par un délinquant du fait de son activité criminelle afin de leur permettre d'agir en dommages et intérêts
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| n° 16 |
Proposition de loi de M. Jean Louis Masson relative à l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de service
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| n° 15 |
Proposition de loi de M. Jacques Blanc tendant à créer un Conseil national de la prévention de l'alcoolisme et à modifier certaines dispositions de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991
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| n° 14 |
Proposition de résolution de M. Jacques Brunhes tendant à créer une commission d'enquête sur l'industrie automobile
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| n° 12 |
Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences des installations et stockages de déchets nucléaires de la Hague sur la santé publique ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques pour les habitants et l'environnement
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| n° 11 |
Projet de loi créant le Conseil national des communes"Compagnon de la Libération"
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| n° 10 |
Proposition de résolution de M. Jean Louis Masson tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes d'alimentation en eau potable des communes du bassin sidérurgique et minier en Lorraine du Nord
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| n° 9 |
Proposition de résolution de M. Jean Louis Masson tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie automobile française
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| n° 8 |
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Louis Masson tendant à réviser l'article 23 de la Constitution afin d'interdire le cumul de fonctions ministérielles avec celles de maire de grande ville ou de président de Conseil Général ou Régional
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| n° 7 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
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| n° 6 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé)
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| n° 5 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
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| n° 4 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE
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| n° 3 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991
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| n° 2 |
Allocution du président de l'assemblée
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| n° 1 |
Allocution du président de l'assemblée
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